Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF)

¹ Les frais de procé­dure com­prennent les émolu­ments et les dé­bours.

² Les émolu­ments sont dus pour les opéra­tions ac­com­plies ou or­don­nées par la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale et le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion dans la procé­dure prélim­in­aire, par la Cour des af­faires pénales dans la procé­dure de première in­stance, par la Cour d’ap­pel dans celle d’ap­pel et de ré­vi­sion, et par la Cour des plaintes dans les procé­dures de re­cours selon l’art. 37 LOAP.⁴

³ Les dé­bours sont les mont­ants ver­sés à titre d’avance par la Con­fédéra­tion; ils com­prennent not­am­ment les frais im­put­ables à la défense d’of­fice et à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite, les frais de tra­duc­tion, les frais d’ex­pert­ise, les frais de par­ti­cip­a­tion d’autres autor­ités, les frais de port et de télé­phone et d’autres frais ana­logues.

⁴ Pour les cas simples, des émolu­ments for­faitaires, couv­rant égale­ment les dé­bours, peuvent être prévus.

¹ La po­lice ju­di­ci­aire fédérale et le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion dressent sé­paré­ment leur liste de frais.

² La po­lice ju­di­ci­aire fédérale re­met sa liste de frais au min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion à l’is­sue de la phase d’in­vest­ig­a­tions poli­cières.

³ Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion joint les listes de frais de la procé­dure prélim­in­aire, y com­pris celle de la mise en ac­cus­a­tion, à l’acte d’ac­cus­a­tion qu’il com­mu­nique à la Cour des af­faires pénales.⁵

⁴ En cas de délég­a­tion de l’af­faire à l’autor­ité pénale can­tonale, le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion joint aux act­es les listes de frais de la procé­dure fédérale.

⁵ Lor­squ’il rend une or­don­nance de non-en­trée en matière (art. 310 du code de procé­dure pénale, CPP⁶), de classe­ment (art. 319 ss CPP), une or­don­nance pénale (art. 352 ss et 376 ss CPP) ou une dé­cision ju­di­ci­aire ultérieure in­dépend­ante (art. 363 ss CPP), le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion dé­cide de la per­cep­tion des frais.

⁶ La Cour des af­faires pénales et la Cour d’ap­pel joignent leur propre liste de frais à celles re­mises avec l’acte d’ac­cus­a­tion après la clôture des débats. Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion est tenu de re­mettre à la Cour des af­faires pénales ou à la Cour d’ap­pel sa liste de frais pour l’ex­er­cice de ses droits de partie dans la procé­dure ju­di­ci­aire av­ant la clôture des débats.⁷

¹ Pour autant que la loi le pré­voie, les Cours des plaintes peuvent per­ce­voir du re­cour­ant une avance de frais équi­val­ant aux frais de procé­dure présumés. Si des mo­tifs par­ticuli­ers le jus­ti­fi­ent, il peut être ren­on­cé à la per­cep­tion de tout ou partie de l’avance de frais.⁸

² Un délai ap­pro­prié pour fournir l’avance de frais est im­parti pour le verse­ment de cette créance.⁹

³ La caisse du Tribunal pén­al fédéral est com­pétente pour per­ce­voir les avances de frais.

Les émolu­ments et les dé­bours sont échus à l’en­trée en force de la dé­cision.

Le mont­ant de l’émolu­ment est cal­culé en fonc­tion de l’ampleur et de la dif­fi­culté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situ­ation fin­an­cière et de la charge de trav­ail de chan­celler­ie.

(art. 73, al. 3, let. a, LOAP)

¹ Les émolu­ments pour les in­vest­ig­a­tions poli­cières et l’in­struc­tion com­prennent les frais de recher­che ou d’in­struc­tion, les frais pour les dé­cisions et autres act­es de procé­dure ain­si que les frais de la dé­cision défin­it­ive.

² L’émolu­ment d’in­struc­tion com­prend les frais de l’activ­ité poli­cière déployée pendant l’in­struc­tion.

³ Les mont­ants suivants sont per­çus à titre d’émolu­ments pour les in­vest­ig­a­tions poli­cières:

a.

en cas de clôture par une or­don­nance de non-en­trée en matière (art. 310 CPP¹⁰): de 200 à 5000 francs;

b.

en cas d’ouver­ture d’une in­struc­tion: de 200 à 50 000 francs.

⁴ Les mont­ants suivants sont per­çus à titre d’émolu­ments pour l’in­struc­tion:

a.

en cas de clôture par une or­don­nance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;

b.

en cas de clôture par une or­don­nance de classe­ment (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;

c.

en cas de clôture par un acte d’ac­cus­a­tion (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;

d.

en cas de clôture par une autre dé­cision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.

⁵ Le total des émolu­ments pour les in­vest­ig­a­tions poli­cières et l’in­struc­tion ne doit pas dé­pass­er 100 000 francs.

(art. 73, al. 3, let. b, LOAP)

Dans les causes portées devant la Cour des af­faires pénales, les émolu­ments judi­ci­aires vari­ent entre:

a.

200 et 50 000 francs devant le juge unique;

b.

1000 et 100 000 francs devant la cour com­posée de trois juges.

(art. 73, al. 3, let. c, LOAP)

Dans les causes portées devant la Cour d’ap­pel, les émolu­ments judi­ci­aires se situ­ent entre 200 et 100 000 francs.

(art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4^bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)

¹ Pour la procé­dure de re­cours selon les art. 393 ss CPP¹² et selon le DPA, des émolu­ments de 200 à 50 000 francs peuvent être per­çus.

² Les émolu­ments pour les autres procé­dures menées selon le CPP s’éch­el­onnent de 200 à 20 000 francs.

³ Les émolu­ments per­çus pour les procé­dures selon la PA:

a.

pour les causes où aucun in­térêt fin­an­ci­er n’entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;

b.

pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

¹ Les dé­bours sont fixés au prix fac­turé à la Con­fédéra­tion ou payé par elle.

² Les frais de déten­tion sont ex­clus.

Les dis­pos­i­tions prévues pour la défense d’of­fice s’ap­pli­quent égale­ment au cal­cul de l’in­dem­nité des prévenus ac­quit­tés totale­ment ou parti­elle­ment, à la défense privée, ain­si qu’à la partie plaignante ay­ant ob­tenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l’art. 434 CPP¹³.

¹ Les frais d’avocat com­prennent les hon­o­raires et les dé­bours né­ces­saires, tels que les frais de dé­place­ment, de re­pas et de nu­itée, et les frais de port et de com­mu­nic­a­tions télé­pho­niques.

² Le présent règle­ment ne s’ap­plique pas aux re­la­tions entre l’avocat de choix et la partie qu’il re­présente dans la procé­dure pénale.

¹ Les hon­o­raires sont fixés en fonc­tion du temps ef­fect­ive­ment con­sac­ré à la cause et né­ces­saire à la défense de la partie re­présentée. Le tarif ho­raire est de 200 francs au min­im­um et de 300 francs au max­im­um.

² Lor­sque l’avocat ne fait pas par­venir le dé­compte de ses presta­tions av­ant la clô­ture des débats ou dans le délai fixé par la dir­ec­tion de la procé­dure, ou en­core, dans la procé­dure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écrit­ure, le mont­ant des hon­o­raires est fixé selon l’ap­pré­ci­ation de la cour.

¹ Seuls les frais ef­fec­tifs sont rem­boursés.

² Le rem­bourse­ment des frais ne peut cepend­ant ex­céder:

a.

pour les dé­place­ments en Suisse: le prix du bil­let de chemin de fer de première classe demi-tarif;

b.

pour les voy­ages en avi­on depuis l’étranger: le prix du bil­let en classe écono­mique;

c.

pour le déjeuner et le dîn­er: les mont­ants visés à l’art. 43 de l’or­don­nance du DFF du 6 décembre 2001 con­cernant l’or­don­nance sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (O-OP­ers)¹⁴;

d.

le prix d’une nu­itée, y com­pris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégor­ie trois étoiles, au lieu de l’acte de la procé­dure;

e.

50 centimes par pho­to­copie; en grande série, 20 centimes par pho­to­copie.

³ En lieu et place du rem­bourse­ment des frais du voy­age en train, une in­dem­nité peut ex­cep­tion­nelle­ment être ac­cordée pour l’us­age d’un véhicule auto­mobile privé, not­am­ment s’il per­met un gain de temps con­sidér­able; l’in­dem­nité est fixée en fonc­tion des kilo­mètres par­cour­us, con­formé­ment à l’art. 46 O-OP­ers.

⁴ Si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, un mont­ant for­faitaire peut être ac­cordé en lieu et place du rem­bourse­ment des frais ef­fec­tifs prévus à l’al. 2.

Les hon­o­raires et dé­bours s’en­tend­ent hors TVA.

¹ Les té­moins ont droit à une in­dem­nité équit­able pour couv­rir leur manque à gag­n­er et leurs frais.

² La dir­ec­tion de la procé­dure peut al­louer aux té­moins ap­pelés à se dé­pla­cer d’un autre can­ton ou de l’étranger une avance équit­able sur les dé­bours qui leur sont oc­ca­sion­nés par la procé­dure.

³ Les té­moins peuvent être tenus de produire des jus­ti­fic­atifs.

¹ Les té­moins reçoivent une in­dem­nité for­faitaire selon le temps con­sac­ré à la procé­dure, y com­pris la durée né­ces­saire des dé­place­ments, qui var­ie entre:

a.

30 et 100 francs, lor­sque le temps con­sac­ré à la procé­dure ne dé­passe pas une demi-journée au total;

b.

50 et 150 francs par jour, lor­sque le temps con­sac­ré à la procé­dure dé­passe une demi-journée au total.

² Les té­moins qui fourn­is­sent des preuves suf­f­is­antes de leur manque à gag­n­er ou qui le rendent plaus­ible reçoivent une in­dem­nité qui var­ie, en règle générale, entre 25 et 150 francs de l’heure.

³ Lor­sque des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, la dir­ec­tion de la procé­dure peut dé­cider d’oc­troy­er au té­moin une in­dem­nité couv­rant son manque à gag­n­er ef­fec­tif. Une telle in­dem­nité n’entre pas en ligne de compte si le manque à gag­n­er est ex­traordi­naire­ment élevé.

¹ Seuls les frais ef­fec­tifs sont rem­boursés. Le rem­bourse­ment des frais ne peut cepend­ant ex­céder:

a.

pour les dé­place­ments en Suisse: le prix du bil­let de chemin de fer de deux­ième classe demi-tarif;

b.

pour le voy­age en avi­on depuis l’étranger: le prix du bil­let en classe économique;

c.

pour le déjeuner et le dîn­er: les mont­ants visés à l’art. 43 O-OP­ers¹⁵;

d.

le prix d’une nu­itée, y com­pris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégor­ie trois étoiles, au lieu de l’acte de procé­dure.

² En lieu et place du rem­bourse­ment des frais du voy­age en train, une in­dem­nité peut ex­cep­tion­nelle­ment être ac­cordée pour l’us­age d’un véhicule auto­mobile privé, not­am­ment s’il per­met un gain de temps con­sidér­able; l’in­dem­nité est fixée en fonc­tion des kilo­mètres par­cour­us, con­formé­ment à l’art. 46 O-OP­ers.

³ Si, par suite de mal­ad­ie, en rais­on d’une in­firm­ité, pour cause de vie­il­lesse ou pour d’autres rais­ons de même nature, un té­moin a dû em­prunter un moy­en de trans­port spé­cial, il a droit au rem­bourse­ment des frais y re­latifs. Si, en rais­on de cir­con­stances par­ticulières, un té­moin a be­soin d’une per­sonne qui l’ac­com­pagne, cette per­sonne a droit à une in­dem­nité identique à celle qui est al­louée aux té­moins.

⁴ Si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, un mont­ant for­faitaire peut être ac­cordé en lieu et place du rem­bourse­ment des frais ef­fec­tifs prévus à l’al. 1.

Les per­sonnes ap­pelées à don­ner des ren­sei­gne­ments ou d’autres tiers qui sont con­cernés par des mesur­es d’ad­min­is­tra­tion des preuves ont droit à l’in­dem­nité qui est al­louée aux té­moins.

¹ En règle générale, les ex­perts sont in­dem­nisés en fonc­tion des presta­tions occa­sion­nées par l’ex­écu­tion de leur man­dat. Le tarif ap­pli­qué est fonc­tion des con­nais­sanc­es né­ces­saires ain­si que de la dif­fi­culté que présente l’ex­écu­tion du man­dat; les ex­perts qui ex­er­cent leur activ­ité à titre in­dépend­ant sont générale­ment in­dem­nisés selon les tarifs de la branche à laquelle ils ap­par­tiennent ou selon con­ven­tion. En règle générale, le mont­ant de l’in­dem­nité est fixé sur la base de la note d’hon­o­raires ad­ressée par l’ex­pert.

² Av­ant de con­fi­er un man­dat d’ex­pert­ise, la dir­ec­tion de la procé­dure peut de­mander un de­vis.

³ Si la fac­ture semble sur­faite, la dir­ec­tion de la procé­dure peut ré­duire le mont­ant de l’in­dem­nité. Les nég­li­gences de l’ex­pert sont réglées par l’art. 191 CPP¹⁶.

⁴ Sauf con­ven­tion con­traire, les tarifs fixés à l’art. 13 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au rem­bourse­ment des frais de voy­age et de re­pas ain­si qu’aux autres dé­bours des ex­perts.

⁵ Les hon­o­raires et dé­bours s’en­tend­ent hors TVA.

¹ En règle générale, les in­ter­prètes sont in­dem­nisés à rais­on de 80 à 120 francs par heure et les tra­duc­teurs selon leur note d’hon­o­raires, mais au max­im­um selon le tarif ap­plic­able aux presta­tions fournies par des tra­duc­teurs ou réviseurs man­datés par l’ad­min­is­tra­tion générale de la Con­fédéra­tion¹⁷. Le tarif ap­pli­qué est fonc­tion des con­nais­sances lin­guistiques et tech­niques de l’in­ter­prète ou du tra­duc­teur (diplôme pro­fes­sion­nel, li­cence en lan­gues, form­a­tion équi­val­ente ou ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle équi­val­ente).

² Si la fac­ture semble sur­faite, not­am­ment parce que l’in­ter­prète ou le tra­duc­teur ne s’est pas ac­quit­té cor­recte­ment de son man­dat ou n’a pas re­specté le délai fixé, la dir­ec­tion de la procé­dure peut ré­duire le mont­ant de l’in­dem­nité.

³ Sauf con­ven­tion con­traire, les tarifs fixés à l’art. 17 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au rem­bourse­ment des frais de voy­age et de re­pas ain­si qu’aux autres dé­bours des in­ter­prètes et tra­duc­teurs.

⁴ Les in­dem­nités s’en­tend­ent hors TVA.

¹ En prin­cipe tous les frais de procé­dure, les dépens al­loués aux parties et les in­dem­nités dues à l’avocat d’of­fice sont ac­quit­tés par le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ou, pour les af­faires de droit pén­al ad­min­is­trat­if, par l’ad­min­is­tra­tion con­cernée.

² Les frais oc­ca­sion­nés par le tribunal dans la procé­dure devant la Cour des plaintes ou après la mise en ac­cus­a­tion sont ac­quit­tés par la caisse du Tribunal pén­al fédéral.

³ La dé­cision in­dique dans quelle mesure le prévenu, la partie plaignante, la per­sonne ac­quit­tée ou la per­sonne con­dam­née doit rem­bours­er à la Con­fédéra­tion l’in­dem­nité al­louée à l’avocat d’of­fice.

⁴ Si le man­dat d’of­fice se pro­longe sur une longue durée, des acomptes peuvent être ver­sés, dont le mont­ant est ar­rêté par la dir­ec­tion de la procé­dure.

¹ Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2011.

² Le règle­ment du 26 septembre 2006 sur les dépens et in­dem­nités al­loués devant le Tribunal pén­al fédéral¹⁸ et le règle­ment du 11 fév­ri­er 2004 fix­ant les émolu­ments ju­di­ci­aires per­çus par le Tribunal pén­al fédéral¹⁹ sont ab­ro­gés.

³ Le présent règle­ment s’ap­plique aus­si aux af­faires pendantes au mo­ment de son en­trée en vi­gueur.

La modi­fic­a­tion du 21 août 2018 s’ap­plique aus­si aux af­faires pendantes au mo­ment de son en­trée en vi­gueur.