Ordonnance
sur les émoluments du Département fédéral
des affaires étrangères
(Ordonnance sur les émoluments du DFAE, OEmol-DFAE)

¹ La présente or­don­nance ré­git la per­cep­tion d’émolu­ments pour les dé­cisions et les presta­tions du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE), y com­pris des re­présent­a­tions suisses à l’étranger (re­présent­a­tions). Le DFAE per­çoit des émolu­ments dans les do­maines suivants:

a.

pro­tec­tion con­su­laire;

b.

autres presta­tions con­su­laires;

c.

pro­mo­tion de l’économie et de la place économique.

² Les dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives spé­ciales qui suivent de­meurent réser­vées:

a.

l’or­don­nance du 23 novembre 2005 sur les émolu­ments per­çus en ap­plic­a­tion de la loi sur la na­tion­al­ité³;

b.

le tarif des émolu­ments LEI du 24 oc­tobre 2007⁴;

c.

l’or­don­nance du 20 septembre 2002 sur les doc­u­ments d’iden­tité⁵;

d.

l’or­don­nance du 14 novembre 2012 sur l’ét­ab­lisse­ment de doc­u­ments de voy­age pour étrangers⁶;

e.

l’or­don­nance du 27 oc­tobre 1999 sur les émolu­ments en matière d’état civil⁷;

f.

l’or­don­nance du 14 décembre 2007 sur les émolu­ments dans la nav­ig­a­tion mari­time⁸.

³ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance, l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁹ s’ap­plique.

¹ Les per­sonnes physiques et mor­ales doivent pay­er un émolu­ment pour les déci­sions et les presta­tions du DFAE.

² Sauf dis­pos­i­tion par­ticulière prévue par la présente or­don­nance, l’émolu­ment est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré. Le tarif ap­plic­able est de 75 francs suisses par demi-heure en­tamée.

³ L’émolu­ment en­globe le re­couvre­ment des dé­bours en­cour­us par le DFAE en re­la­tion avec des dé­cisions et des presta­tions. Sont not­am­ment réputés dé­bours:

a.

les frais de dé­place­ment, d’héberge­ment et de re­pas;

b.

les frais liés à des presta­tions fournies par d’autres autor­ités et des tiers man­datés;

c.

les frais liés à la col­lecte d’in­form­a­tions et de doc­u­ment­a­tion, y com­pris les salaires ver­sés à cet ef­fet;

d.

les frais de com­mu­nic­a­tion et de trans­mis­sion.

⁴ Pour les presta­tions fournies en de­hors des heures de trav­ail, l’émolu­ment or­din­aire peut être ma­joré de 50 % au plus. Les dé­bours ne font l’ob­jet d’aucune ma­jor­a­tion.

¹ Dans les do­maines de la pro­tec­tion con­su­laire et d’autres presta­tions con­su­laires, le DFAE ren­once à per­ce­voir des émolu­ments auprès des or­ganes in­ter­can­t­onaux, des can­tons et des com­munes et auprès d’Etats étrangers:

a.

s’ils ac­cordent la ré­cipro­cité; ou

b.

s’ils ne peuvent pas ré­per­cuter l’émolu­ment sur des tiers.

² Le DFAE ren­once à per­ce­voir des émolu­ments auprès des in­sti­tu­tions suivantes, si elles ne peuvent pas ré­per­cuter l’émolu­ment sur des tiers:

a.

Fond­a­tion Pro Hel­ve­tia;

b.

Or­gan­isa­tion des Suisses de l’étranger;

c.

edu­ca­tion­suisse;

d.

Fond­a­tion pour les en­fants suisses à l’étranger;

e.

Fond­a­tion Place des Suisses de l’étranger;

f.

Suisse Tour­isme;

g.

tiers char­gés de la pro­mo­tion des ex­port­a­tions (man­dataires) par la Con­fédéra­tion, au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la pro­mo­tion des ex­port­a­tions¹⁰.

³ Le DFAE peut ren­on­cer à per­ce­voir des émolu­ments auprès d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ay­ant con­clu un ac­cord de siège avec la Suisse, s’il ex­iste un in­térêt pub­lic pré­pondérant.

⁴ Les dé­bours dont le mont­ant dé­passe 50 francs suisses doivent être payés même en cas de ren­on­ci­ation à la per­cep­tion d’émolu­ments.

¹ Le DFAE in­forme, dans la mesure du pos­sible, les per­sonnes con­cernées ou leurs proches à l’avance sur le ré­gime des émolu­ments et sur le mont­ant prévis­ible de l’émolu­ment.

² Il peut ex­i­ger une avance ap­pro­priée ou un paiement an­ti­cipé.

¹ Après fourniture de la presta­tion, le DFAE fac­ture l’émolu­ment dès que toutes les unités ad­min­is­trat­ives en Suisse et à l’étranger ont produit les pièces jus­ti­fic­at­ives.

² Un dé­compte in­ter­mé­di­aire est ét­abli tous les six mois pour les presta­tions fournies pendant une durée de plus de six mois. Si l’émolu­ment exi­gible se monte à plus de 500 francs suisses, il est fac­turé à l’as­sujetti.

Le délai de paiement de l’émolu­ment est de 45 jours à compt­er de l’échéance.

¹ A l’étranger, les émolu­ments doivent être payés dans la mon­naie loc­ale.

² Si la mon­naie loc­ale n’est pas con­vert­ible en francs suisses, la re­présent­a­tion peut, moy­en­nant le con­sente­ment préal­able de la Dir­ec­tion des res­sources du DFAE, pré­voir le re­cours à une autre de­vise pour le paiement des émolu­ments.

³ Le DFAE déter­mine le taux de change en se fond­ant sur le cours du jour.

⁴ Les émolu­ments dus pour des presta­tions ob­tenues auprès d’un guichet en ligne doivent être payés dans la de­vise pro­posée lors du paiement élec­tro­nique.

¹ Le DFAE peut re­mettre parti­elle­ment ou en to­tal­ité un émolu­ment pour les mo­tifs énon­cés à l’art. 61 LSEtr; il con­sidère à cet égard si la per­sonne con­cernée a fait preuve de nég­li­gence.

² Les com­posantes d’un émolu­ment qui sont prises en charge par des tiers ne peuvent pas faire l’ob­jet d’une re­mise.

A fait preuve de nég­li­gence au sens de la présente or­don­nance, la per­sonne qui not­am­ment:

a.

n’a pas suivi les re­com­manda­tions de la Con­fédéra­tion, not­am­ment les con­seils aux voy­ageurs et les re­com­manda­tions in­di­vidu­elles du DFAE;

b.

a en­fre­int la lé­gis­la­tion de l’Etat de résid­ence; ou

c.

ne dis­pose pas d’une pro­tec­tion d’as­sur­ance suf­f­is­ante ou a perdu sa couver­ture d’as­sur­ance en rais­on d’un mo­tif d’ex­clu­sion.

¹ Le DFAE ne per­çoit pas d’émolu­ments pour les presta­tions d’aide fournies au titre de la pro­tec­tion con­su­laire:

a.

si elles ont né­ces­sité au max­im­um une heure de trav­ail et n’ont pas oc­ca­sion­né de dé­bours; ou

b.

si elles ont né­ces­sité au max­im­um une demi-heure de trav­ail et oc­ca­sion­né au max­im­um 30 francs suisses de dé­bours.

² Les presta­tions d’aide suivantes fournies dans le cadre de l’as­sist­ance générale ne sont pas sou­mises à émolu­ment:

a.

les presta­tions d’aide en cas de mal­ad­ie et d’ac­ci­dent men­tion­nées à l’art. 51, let. a à f, de l’or­don­nance du 7 oc­tobre 2015 sur les Suisses de l’étranger (OS­Etr)¹¹, s’il ex­iste une couver­ture d’as­sur­ance com­plète;

b.

les presta­tions d’aide men­tion­nées à l’art. 52 OS­Etr qui sont fournies lor­squ’une per­sonne est vic­time d’un crime grave;

c.

les presta­tions d’aide men­tion­nées à l’art. 53, al. 1, let. a à c, OS­Etr qui sont fournies lor­squ’une per­sonne est portée dis­parue;

d.

les presta­tions d’aide men­tion­nées à l’art. 54, al. 1, let. a à f, OS­Etr qui sont fournies en cas de décès survenu hors de l’Etat de dom­i­cile;

e.

les presta­tions d’aide men­tion­nées à l’art. 55, al. 1, let. a à f, OS­Etr qui sont fournies en cas d’en­lève­ment d’en­fants.

³ En cas d’in­di­gence ou d’in­térêt pub­lic pré­pondérant, le DFAE peut ac­cord­er un sursis de paiement, ré­duire ou re­mettre l’émolu­ment dû pour d’autres presta­tions d’as­sist­ance générale, sauf s’il y a eu nég­li­gence de la part de la per­sonne con­cernée.

¹ Les dé­parts or­gan­isés par le DFAE depuis des ré­gions af­fectées par une crise ou une cata­strophe ne sont pas fac­turés aux per­sonnes évacu­ées, sauf s’il y a eu nég­li­gence de la part des per­sonnes con­cernées.

² En cas de nég­li­gence, les émolu­ments dus pour le dé­part sont ré­partis à parts égales entre toutes les per­sonnes évacu­ées.

¹ Aucune avance ni aucun paiement an­ti­cipé ne sont exigés pour les presta­tions d’aide en cas de priva­tion de liber­té men­tion­nées à l’art. 57 OS­Etr¹².

² Le DFAE ex­am­ine à la fin de la déten­tion quels frais peuvent être fac­turés à la per­sonne con­cernée. Ce fais­ant, il con­sidère:

a.

si elle sera en mesure d’ac­quit­ter les frais dans un avenir proche;

b.

si elle a fait preuve de nég­li­gence.

¹ Les per­sonnes ay­ant fait preuve de nég­li­gence paient selon les mod­al­ités ci-après pour les presta­tions d’aide fournies en cas d’en­lève­ments et de prises d’ot­ages à ca­ra­ctère poli­tique ou terro­riste:

a.

les frais qui leur sont dir­ecte­ment et per­son­nelle­ment im­put­ables, not­am­ment ceux oc­ca­sion­nés par:

1.

leur trans­port,

2.

leur prise en charge médicale,

3.

leurs vête­ments,

4.

d’autres bi­ens de secours dont ils béné­fi­cient dir­ecte­ment,

5.

le trans­port des­dits bi­ens de secours;

b.

les frais opéra­tion­nels liés au cas, oc­ca­sion­nés par:

1.

les presta­tions de la re­présent­a­tion, dont le mont­ant est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré,

2.

les dé­place­ments, l’héberge­ment et les re­pas d’em­ployés du ser­vice pub­lic,

3.

les presta­tions des tiers auxquels il a été fait ap­pel,

4.

les in­fra­struc­tures sup­plé­mentaires se trouv­ant sur des sites ex­ternes,

5.

la col­lecte d’in­form­a­tions et de doc­u­ment­a­tion, y com­pris les salaires ver­sés à cet ef­fet,

6.

les activ­ités de com­mu­nic­a­tion et de trans­mis­sion.

² Les per­sonnes suivantes paient unique­ment les frais qui leur sont dir­ecte­ment et per­son­nelle­ment im­put­ables:

a.

les per­sonnes n’ay­ant pas fait preuve de nég­li­gence;

b.

les plur­in­a­tionaux, si un autre Etat as­sure la pro­tec­tion con­su­laire;

c.

les membres du per­son­nel d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et leurs per­sonnes ac­com­pag­nantes re­con­nues par l’em­ployeur, ain­si que les en­fants de ces per­sonnes, lor­sque les­dites or­gan­isa­tions gèrent le cas par elles-mêmes et que la Con­fédéra­tion n’in­ter­vi­ent qu’à titre com­plé­mentaire.

³ Les per­sonnes suivantes sont ex­emptées de l’émolu­ment si l’en­lève­ment ou la prise d’ot­ages s’est produit dans le cadre d’un sé­jour pour rais­on de ser­vice:

a.

les em­ployés du ser­vice pub­lic et leurs per­sonnes ac­com­pag­nantes re­con­nues par l’em­ployeur, ain­si que les en­fants de ces per­sonnes;

b.

les per­sonnes dir­ecte­ment man­datées par le ser­vice pub­lic et leurs per­sonnes ac­com­pag­nantes re­con­nues par l’em­ployeur, ain­si que les en­fants de ces per­sonnes.

⁴ Les presta­tions d’aide fournies dans le con­texte d’un en­lève­ment ou d’une prise d’ot­ages ne font pas l’ob­jet d’un dé­compte in­ter­mé­di­aire.

¹ L’émolu­ment dû pour les presta­tions suivantes s’élève à 40 francs suisses par doc­u­ment:

a.

légal­isa­tion de sceaux et sig­na­tures of­fi­ciels sur des act­es pub­lics;

b.

légal­isa­tion de sig­na­tures privées sur des act­es sous se­ing privé;

c.

at­test­a­tions né­ces­sit­ant moins d’une demi-heure de trav­ail, en par­ticuli­er cer­ti­ficats de na­tion­al­ité suisse et d’in­scrip­tion au re­gistre des Suisses de l’étranger;

d.

lais­sez-pass­er mor­tuaires;

e.

lais­sez-pass­er pour des ressor­tis­sants suisses.

² Aucun émolu­ment n’est per­çu pour les presta­tions suivantes:

a.

at­test­a­tions de cer­ti­ficats de vie des­tinés aux or­gan­ismes d’as­sur­ances so­ciales;

b.

doc­u­ments d’ex­port­a­tion pour les voy­ageurs.

³ Pour les autres at­test­a­tions, l’émolu­ment per­çu est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré.

¹ L’émolu­ment per­çu pour le dépôt d’ef­fets per­son­nels ain­si que d’ar­gent ou d’autres bi­ens ou valeurs tels que titres, car­nets d’épargne et bi­joux s’élève à 150 francs suisses par an­née civile en­tamée.

² L’émolu­ment per­çu pour le dépôt de doc­u­ments of­fi­ciels ou privés s’élève à 75 francs suisses par an­née civile en­tamée.

¹ La première heure de trav­ail n’est pas fac­turée pour les presta­tions fournies dans le do­maine de la pro­mo­tion de l’économie et de la place économique.

² Les man­dataires au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la pro­mo­tion des ex­port­a­tions¹³ as­surent le re­couvre­ment des émolu­ments dus pour des presta­tions fournies à leur de­mande par une re­présent­a­tion en faveur de mand­ants dom­i­ciliés en Suisse.

L’or­don­nance du 29 novembre 2006 sur les émolu­ments à per­ce­voir par les re­pré­sen­t­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires suisses¹⁴ est ab­ro­gée.

Les procé­dures ad­min­is­trat­ives et les presta­tions qui ne sont pas en­core achevées au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont ré­gies par le droit an­térieur.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er novembre 2015.