Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ La présente or­don­nance règle, en com­plé­ment des dis­pos­i­tions prévues dans l’or­don­nance du 7 décembre 2007 sur l’Etat hôte (OLEH)³, les con­di­tions d’en­trée en Suisse, d’ad­mis­sion, de sé­jour et de trav­ail des do­mest­iques privés au sens de l’art. 2, al. 2, let. c, LEH.

² Les con­trats-types can­tonaux ou fédéraux re­latifs aux trav­ail­leurs de l’économie do­mest­ique ou toute autre dis­pos­i­tion can­tonale ré­gis­sant les con­di­tions de trav­ail et de salaire des trav­ail­leurs de l’économie do­mest­ique ne sont pas ap­plic­ables aux per­sonnes couvertes par la présente or­don­nance.

³ La présente or­don­nance n’est pas ap­plic­able:

a.

aux membres du per­son­nel de ser­vice (art. 3) et aux membres du per­son­nel loc­al des mis­sions dip­lo­matiques, des mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales et des postes con­su­laires au sens de l’art. 5 OLEH;

b.

aux do­mest­iques privés de na­tion­al­ité suisse et aux étrangers tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment ou au bénéfice d’une ad­mis­sion pro­vis­oire;

c.

aux do­mest­iques privés qui ac­com­pagnent, pour des sé­jours tem­po­raires, les membres des mis­sions spé­ciales au sens de l’art. 2, al. 1, let. g, LEH ou les délégués aux con­férences in­ter­na­tionales, à con­di­tion que ces membres des mis­sions spé­ciales ou ces délégués n’aient pas leur résid­ence habituelle en Suisse.

⁴ Elle n’est ap­plic­able aux do­mest­iques privés qui sont ressor­tis­sants d’un Etat membre de l’Uni­on européenne ou de l’AELE et qui n’avaient pas leur résid­ence per­man­ente en Suisse au mo­ment de leur en­gage­ment, que dans la mesure où l’ac­cord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Con­fédéra­tion suisse et, d’autre part, la Com­mun­auté européenne et ses Etats membres sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁴ n’en dis­pose pas autre­ment ou lor­sque la présente or­don­nance pré­voit des dis­pos­i­tions plus fa­vor­ables.

¹ On en­tend par «do­mest­ique privé», con­formé­ment à l’art. 1, let. h, de la Con­ven­tion de Vi­enne du 18 av­ril 1961 sur les re­la­tions dip­lo­matiques⁵ et à l’art. 1, let. i, de la Con­ven­tion de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires⁶, la per­sonne qui, d’une part, est em­ployée au ser­vice do­mest­ique d’une per­sonne béné­fi­ci­aire au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et b, LEH autor­isée à en­gager un do­mest­ique privé (em­ployeur), et qui, d’autre part, est tit­u­laire d’une carte de lé­git­im­a­tion de type F délivrée par le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE). La carte de lé­git­im­a­tion fait foi.

² Les do­mest­iques privés ne sont pas des em­ployés du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont relève l’em­ployeur. Ils sont en­gagés par l’em­ployeur sur la base d’un con­trat de trav­ail de droit privé.

³ On en­tend par ser­vice do­mest­ique toute tâche ac­com­plie par le do­mest­ique privé au dom­i­cile de l’em­ployeur, telle que les tâches mén­agères, la cuisine, le ser­vice de table, le blanchis­sage, la garde des en­fants ou les travaux de jar­din­age.

¹ On en­tend par «membre du per­son­nel de ser­vice», con­formé­ment à l’art. 1, let. g, de la Con­ven­tion de Vi­enne du 18 av­ril 1961 sur les re­la­tions dip­lo­matiques⁷ et à l’art. 1, let. f, de la Con­ven­tion de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires⁸, l’em­ployé de l’Etat ac­crédit­ant ou de l’Etat d’en­voi af­fecté au ser­vice de la mis­sion dip­lo­matique, de la mis­sion per­man­ente ou autre re­présent­a­tion auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales, ou d’un poste con­su­laire, en qual­ité de membre des­dits mis­sions, re­présent­a­tion ou poste con­su­laire.

² Ces per­sonnes sont des em­ployés de l’Etat ac­crédit­ant ou de l’Etat d’en­voi. Elles sont sou­mises au droit pub­lic dudit Etat. Elles sont générale­ment af­fectées à des tâches tell­es que chauf­feur, huis­si­er, con­ci­erge, per­son­nel de nettoy­age ou d’en­tre­tien dans les lo­c­aux de la chan­celler­ie ou à la résid­ence du chef de mis­sion ou du chef de poste.

¹ Les membres suivants des mis­sions dip­lo­matiques et des mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales peuvent être autor­isés à en­gager un do­mest­ique privé, à con­di­tion qu’ils résid­ent en Suisse et qu’ils soi­ent tit­u­laires de la carte de lé­git­im­a­tion cor­res­pond­ante ét­ablie par le DFAE:

a.

les chefs de mis­sion (carte de lé­git­im­a­tion de type B);

b.

les membres du per­son­nel dip­lo­matique (carte de lé­git­im­a­tion de type C);

c.

les membres du per­son­nel ad­min­is­trat­if et tech­nique (carte de lé­git­im­a­tion de type D).

² Les per­sonnes visées à l’al. 1 qui sont de na­tion­al­ité suisse ou qui sont tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment rel­ev­ant de la LEI n’ont pas le droit d’en­gager un do­mest­ique privé au bénéfice d’une carte de lé­git­im­a­tion.

¹ Les membres suivants des postes con­su­laires peuvent être autor­isés à en­gager un do­mest­ique privé, à con­di­tion qu’ils résid­ent en Suisse et qu’ils soi­ent tit­u­laires de la carte de lé­git­im­a­tion cor­res­pond­ante ét­ablie par le DFAE:

a.

les chefs de poste con­su­laire de car­rière (carte de lé­git­im­a­tion de type K à bande rose);

b.

les fonc­tion­naires con­su­laires de car­rière (carte de lé­git­im­a­tion de type K à bande rose);

c.

les em­ployés con­su­laires de car­rière (carte de lé­git­im­a­tion de type K à bande bleue).

² Les per­sonnes visées à l’al. 1 qui sont de na­tion­al­ité suisse ou qui sont tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment rel­ev­ant de la LEI n’ont pas le droit d’en­gager un do­mest­ique privé au bénéfice d’une carte de lé­git­im­a­tion.

¹ Les per­sonnes suivantes, membres du per­son­nel d’une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale, d’une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale, d’un secrétari­at ou autre or­gane créé par un traité in­ter­na­tion­al, d’une com­mis­sion in­dépend­ante, d’un tribunal in­ter­na­tion­al ou d’un tribunal ar­bit­ral au sens de l’art. 2, al. 1, LEH peuvent être autor­isées à en­gager un do­mest­ique privé, à con­di­tion qu’elles résid­ent en Suisse et qu’elles soi­ent tit­u­laires de la carte de lé­git­im­a­tion cor­res­pond­ante ét­ablie par le DFAE:

a.

les membres de la haute dir­ec­tion (carte de lé­git­im­a­tion de type B);

b.

les hauts fonc­tion­naires (carte de lé­git­im­a­tion de type C);

c.

les fonc­tion­naires de la catégor­ie pro­fes­sion­nelle (carte de lé­git­im­a­tion de type D).

² Les per­sonnes visées à l’al. 1 qui sont de na­tion­al­ité suisse n’ont pas le droit d’en­gager un do­mest­ique privé au bénéfice d’une carte de lé­git­im­a­tion.

¹ Un seul do­mest­ique privé par mén­age est ad­mis.

² Les per­sonnes suivantes peuvent être autor­isées à en­gager plusieurs do­mest­iques privés:

a.

les chefs de mis­sion dip­lo­matique;

b.

les chefs de mis­sion per­man­ente ou autre re­présent­a­tion auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales;

c.

les chefs de poste con­su­laire de car­rière;

d.

les membres de la haute dir­ec­tion des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l’art. 6, al. 1.

³ D’autres per­sonnes autor­isées à en­gager un do­mest­ique privé peuvent, à titre ex­cep­tion­nel, être autor­isées à en en­gager plusieurs, si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent.

⁴ Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse dé­cide cas par cas. Ils prennent not­am­ment en compte, dans l’ex­a­men du cas par­ticuli­er:

a.

les lit­iges de trav­ail précédents ay­ant con­cerné l’em­ployeur ou le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont il dépend;

b.

l’ex­ist­ence de dettes de l’em­ployeur ou du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel à l’égard de créan­ci­ers en Suisse.

¹ Av­ant de de­mander à en­gager un do­mest­ique privé résid­ant à l’étranger, l’em­ployeur doit recherch­er en Suisse un do­mest­ique privé cap­able et désireux d’oc­cu­per le poste parmi les do­mest­iques privés au sens de la présente or­don­nance qui sont à la recher­che d’un em­ploi. Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse prend en compte l’en­semble des cir­con­stances pour déter­miner quels sont les doc­u­ments re­quis pour dé­montrer que la recher­che en Suisse a été in­fructueuse.

² L’em­ployeur qui ar­rive en Suisse ac­com­pag­né du do­mest­ique privé qui était déjà à son ser­vice av­ant son trans­fert en Suisse peut être dis­pensé de recherch­er un do­mest­ique privé en Suisse.

¹ Sous réserve des dérog­a­tions prévues par d’autres dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance, le do­mest­ique privé doit sat­is­faire aux con­di­tions cu­mu­lat­ives suivantes:

a.

il a 18 ans ré­vol­us;

b.

il n’ap­par­tient pas à la fa­mille de l’em­ployeur;

c.

il est tit­u­laire d’un passe­port na­tion­al val­able;

d.

il s’en­gage à venir seul en Suisse; l’en­trée en Suisse, l’ad­mis­sion, le sé­jour et le trav­ail des per­sonnes qui souhait­eraient l’ac­com­pag­n­er sont ré­gis par la LEI; l’art. 16, al. 2, est réser­vé;

e.

il trav­aille à plein temps;

f.

il trav­aille pour un seul em­ployeur autor­isé à en­gager un do­mest­ique privé au sens de la présente or­don­nance; l’art. 11 est réser­vé;

g.

il fait mén­age com­mun avec l’em­ployeur et trav­aille au dom­i­cile de ce derni­er; l’art. 30, al. 4 et 5, est réser­vé;

h.

il a pris con­nais­sance du fait que son sé­jour en Suisse n’est autor­isé qu’aus­si longtemps qu’il est au ser­vice d’une per­sonne autor­isée à en­gager un do­mest­ique privé en vertu de la présente or­don­nance; et

i.

il a des con­nais­sances suf­f­is­antes d’une langue of­fi­ci­elle suisse, de l’anglais, de l’es­pagn­ol ou du por­tu­gais pour lui per­mettre de com­mu­niquer avec le DFAE dur­ant son sé­jour en Suisse sans devoir re­courir aux ser­vices d’un in­ter­prète.

² Le do­mest­ique privé n’est pas autor­isé à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ac­cessoire en Suisse ou auprès d’un autre em­ployeur au sens de la présente or­don­nance, même si l’em­ployeur ne lui fournit pas suf­f­is­am­ment de trav­ail. L’art. 11 est réser­vé.

¹ Un con­trat de trav­ail écrit, rédigé dans l’une des langues visées à l’art. 9, al. 1, let. i, doit être signé entre l’em­ployeur et le do­mest­ique privé. Cette dis­pos­i­tion vise à as­surer des con­di­tions de trav­ail claires et trans­par­entes.

² Le con­trat de trav­ail est ét­abli con­formé­ment au mod­èle rédigé par le DFAE. Il com­prend not­am­ment le mod­èle de fiche de salaire qui en fait partie in­té­grante. Seules sont ad­mises les dérog­a­tions en faveur du do­mest­ique privé.

³ La déliv­rance de l’autor­isa­tion d’en­trée et de la carte de lé­git­im­a­tion est sub­or­don­née à la sig­na­ture du con­trat de trav­ail.

⁴ Con­formé­ment à l’art. 320 du code des ob­lig­a­tions (CO)⁹, ni l’em­ployeur, ni le do­mest­ique privé ne peut in­voquer l’ab­sence de con­trat écrit pour se sous­traire aux ob­lig­a­tions qui lui in­combent en tant qu’em­ployeur ou em­ployé en vertu des dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives per­tin­entes.

¹ A titre ex­cep­tion­nel, un do­mest­ique privé peut être autor­isé à trav­ailler sim­ul­tané­ment pour deux em­ployeurs au max­im­um.

² La de­mande doit être présentée au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse par le premi­er em­ployeur (al. 4), par l’in­ter­mé­di­aire du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont il relève.

³ Les em­ployeurs doivent être tous deux autor­isés à en­gager un do­mest­ique privé en vertu de la présente or­don­nance.

⁴ Le premi­er des deux em­ployeurs qui a pris le do­mest­ique privé à son ser­vice est con­sidéré comme l’em­ployeur prin­cip­al et doit as­sumer vis-à-vis des autor­ités suisses l’en­semble des ob­lig­a­tions et re­sponsab­il­ités re­l­at­ives à cet en­gage­ment.

⁵ Le taux d’oc­cu­pa­tion cu­mulé du do­mest­ique privé dev­ra être équi­val­ent à un trav­ail à temps com­plet et ne pas dé­pass­er un temps com­plet (art. 46).

⁶ Le con­trat de trav­ail con­clu entre le deux­ième em­ployeur et le do­mest­ique privé doit pré­voir qu’il sera auto­matique­ment ré­silié au plus tard à la date à laquelle in­ter­viendra la ré­sili­ation du con­trat de trav­ail con­clu entre le premi­er em­ployeur et le do­mest­ique privé. Le do­mest­ique privé perd son droit à la carte de lé­git­im­a­tion, à moins que le second em­ployeur ne soit dis­posé et autor­isé par le pro­to­cole ou la mis­sion suisse à réen­gager le do­mest­ique privé à plein temps.

¹ A titre ex­cep­tion­nel et sur de­mande dû­ment motivée, un couple mar­ié peut être autor­isé à ac­com­pag­n­er l’em­ployeur en Suisse, aux con­di­tions cu­mu­lat­ives suivantes:

a.

l’em­ployeur est une per­sonne qui peut être autor­isée à en­gager plusieurs do­mest­iques privés con­formé­ment à l’art. 7, al. 2;

b.

le couple de do­mest­iques privés était déjà au ser­vice du même em­ployeur av­ant l’af­fect­a­tion de ce derni­er en Suisse;

c.

l’em­ployeur ad­apte les con­trats de trav­ail pour les mettre en con­form­ité avec la présente or­don­nance;

d.

les deux do­mest­iques privés trav­ail­lent à temps com­plet unique­ment pour ce même em­ployeur et ne sont pas autor­isés à pren­dre un trav­ail ac­cessoire sur le marché suisse du trav­ail ou auprès d’un autre em­ployeur au sens de la présente or­don­nance;

e.

la durée du sé­jour en Suisse de chacun des do­mest­iques privés est stricte­ment lim­itée à celle du sé­jour à des fins of­fi­ci­elles de l’em­ployeur;

f.

l’en­trée en Suisse, l’ad­mis­sion, le sé­jour et le trav­ail des per­sonnes qui souhait­eraient ac­com­pag­n­er le couple de do­mest­iques privés sont ré­gis par la LEI; et

g.

chacun des do­mest­iques privés re­m­plit, in­di­vidu­elle­ment, les autres con­di­tions ap­plic­ables aux do­mest­iques privés, not­am­ment celles qui sont prévues à l’art. 9.

² Les couples de do­mest­iques privés ne sont pas autor­isés à changer d’em­ployeur en Suisse, ni à titre in­di­viduel, ni en tant que couple.

¹ Le do­mest­ique privé est autor­isé à changer d’em­ployeur en tout temps. L’art. 12, al. 2, est réser­vé.

² Lor­sque les rap­ports de trav­ail prennent fin, le do­mest­ique privé dis­pose d’un délai de deux mois au max­im­um à compt­er de la date à laquelle ils sont ar­rivés à échéance pour cherch­er un autre em­ployeur au sens de la présente or­don­nance. Les nou­veaux rap­ports de trav­ail doivent com­men­cer à produire leurs ef­fets au plus tard à l’échéance de ce délai de deux mois.

³ Le do­mest­ique privé qui ne trouve pas un nou­vel em­ploi dans le délai prévu à l’al. 2 ou dont la carte de lé­git­im­a­tion est an­nulée pour un autre mo­tif doit quit­ter la Suisse.

⁴ Un do­mest­ique privé qui est en­tré en Suisse con­formé­ment à la présente or­don­nance ne peut faire valoir le nombre d’an­nées qu’il a passées en Suisse en étant tit­u­laire d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE pour prétendre à un titre de sé­jour au sens de la LEI. S’il souhaite rest­er en Suisse sans être en­gagé par un em­ployeur au sens de la présente or­don­nance, il doit re­m­p­lir les con­di­tions prévues par la LEI.

¹ L’em­ployeur, par l’en­tremise du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont il relève, est tenu d’an­non­cer sans délai au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse tout change­ment d’état civil con­cernant son do­mest­ique privé, tel qu’un mariage, la nais­sance d’un en­fant ou un décès.

² La pho­to­copie du doc­u­ment d’état civil cor­res­pond­ant doit être jointe à l’in­form­a­tion ad­ressée au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse.

Lor­sque le do­mest­ique privé se mar­ie ou se lie par un parten­ari­at en­re­gis­tré, en Suisse ou à l’étranger, en cours de con­trat, le con­joint ou le partenaire n’ac­quiert pas de droit au sé­jour du fait du mariage ou du parten­ari­at en­re­gis­tré et ne reçoit pas de carte de lé­git­im­a­tion.

¹ Le do­mest­ique privé qui devi­ent par­ent en cours de con­trat peut rest­er en Suisse jusqu’à la fin du con­trat de trav­ail en cours. Si l’en­fant est né en Suisse et si le do­mest­ique privé a l’autor­ité par­entale et la garde de l’en­fant, il peut garder ce derni­er auprès de lui. Il ne pourra pas changer d’em­ployeur à la fin de cet en­gage­ment, sauf si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

il chois­it de faire as­surer la garde de son en­fant à l’étranger pendant la durée de son sé­jour en Suisse;

b.

il ob­tient pour lui-même et pour l’en­fant une autor­isa­tion de sé­jour con­formé­ment à la LEI; dans ce cas, la présente or­don­nance cesse de lui être ap­plic­able (art. 1, al. 3, let. b); ou

c.

la garde de l’en­fant est at­tribuée à l’autre par­ent qui réside lé­gale­ment en Suisse et peut faire valoir le droit au re­groupe­ment fa­mili­al, à con­di­tion que l’en­fant ob­tienne de l’autor­ité com­pétente une autor­isa­tion de sé­jour liée à celle du par­ent auquel il est con­fié ou qu’il ait la na­tion­al­ité suisse.

² Dans des cas ex­cep­tion­nels et jus­ti­fiés, l’al. 1 peut être ap­pli­qué lor­sque l’en­fant est né à l’étranger. Tel peut not­am­ment être le cas lor­squ’une do­mest­ique privée est re­tournée dans son pays d’ori­gine pour l’ac­couche­ment. Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse dé­cide cas par cas.

³ Le do­mest­ique privé est re­spons­able de tous les frais liés à son en­fant. Les ob­lig­a­tions de l’em­ployeur en matière de con­di­tions d’héberge­ment et de nour­rit­ure (art. 30) ne s’étendent pas à l’en­fant. Si l’en­fant est dom­i­cilié en Suisse, le do­mest­ique privé doit ob­lig­atoire­ment con­clure, à ses frais, pour son en­fant, une as­sur­ance-mal­ad­ie ob­lig­atoire des soins con­formé­ment à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)¹⁰. Ces ob­lig­a­tions in­combent aux deux par­ents s’ils sont tous deux dom­i­ciliés en Suisse.

⁴ Le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont relève l’em­ployeur in­forme sans délai le pro­to­cole ou la mis­sion suisse du fait que le do­mest­ique privé est devenu par­ent et a l’autor­ité par­entale ain­si que la garde de l’en­fant; il présente une de­mande d’éta­blisse­ment d’une carte de lé­git­im­a­tion au nom de l’en­fant.

¹ La de­mande de visa doit être ac­com­pag­née de la copie du con­trat de trav­ail signé par le do­mest­ique privé et par l’em­ployeur (art. 10).

² Le DFAE déter­mine les autres doc­u­ments re­quis.

¹ Le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont relève l’em­ployeur sou­met les doc­u­ments re­quis au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse. Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse vise ces doc­u­ments et les ren­voie au béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel à l’in­ten­tion de l’em­ployeur.

² Il ap­par­tient à l’em­ployeur de faire par­venir au do­mest­ique privé les doc­u­ments re­quis visés par le pro­to­cole ou la mis­sion suisse afin que le do­mest­ique privé puisse présenter sa de­mande de visa à la re­présent­a­tion suisse com­pétente.

³ Le do­mest­ique privé doit se présenter per­son­nelle­ment auprès de la re­présent­a­tion suisse com­pétente pour son lieu de dom­i­cile en vue de dé­poser sa de­mande de visa et pour re­tirer son visa.

⁴ Lor­sque tous les doc­u­ments re­quis ont été fournis par le do­mest­ique privé à l’ap­pui de sa de­mande de visa, la re­présent­a­tion suisse com­pétente:

a.

s’as­sure que le do­mest­ique privé dis­pose des con­nais­sances lin­guistiques suf­f­is­antes au sens de l’art. 9, al. 1, let. i;

b.

s’as­sure que le do­mest­ique privé a com­pris le con­tenu de son con­trat de trav­ail, en in­sist­ant sur les clauses re­l­at­ives aux ho­raires de trav­ail, aux va­cances, à la rémun­éra­tion et aux as­sur­ances so­ciales;

c.

fournit au do­mest­ique privé des in­dic­a­tions sur le coût de la vie en Suisse.

⁵ Après s’être as­surée que le do­mest­ique privé a com­pris le con­tenu de son con­trat de trav­ail, la re­présent­a­tion suisse com­pétente fait sign­er une déclar­a­tion de con­firm­a­tion au do­mest­ique privé; cette déclar­a­tion est in­té­grée dans le dossier de de­mande de visa con­ser­vé à la re­présent­a­tion suisse et une copie en est re­mise au do­mest­ique privé.

⁶ Le DFAE fixe pour le sur­plus le dé­tail de la procé­dure.

¹ La de­mande d’en­gage­ment doit être ac­com­pag­née de la copie du con­trat de trav­ail signé par le do­mest­ique privé et par l’em­ployeur (art. 10).

² Le DFAE déter­mine les autres doc­u­ments re­quis.

³ Le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont relève l’em­ployeur sou­met la de­mande d’en­gage­ment au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse. Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse vise les doc­u­ments re­quis et les ren­voie au béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel à l’in­ten­tion de l’em­ployeur.

⁴ Il ap­par­tient à l’em­ployeur de faire par­venir au do­mest­ique privé les doc­u­ments re­quis visés par le pro­to­cole ou la mis­sion suisse afin que le do­mest­ique privé puisse les présenter aux autor­ités com­pétentes lors de son en­trée en Suisse.

Un do­mest­ique privé peut être en­gagé sur place en Suisse s’il re­m­plit les con­di­tions prévues par la présente or­don­nance.

Ne peuvent être en­gagés sur place en Suisse:

a.

les per­sonnes qui sont en situ­ation ir­régulière en Suisse;

b.

les per­sonnes qui font l’ob­jet d’une procé­dure pendante en matière d’ad­mis­sion, de ren­voi ou d’ex­pul­sion;

c.

les re­quérants d’as­ile;

d.

les per­sonnes qui sé­journent en Suisse à titre tem­po­raire, not­am­ment en tant que tour­istes, per­sonnes en vis­ite, étu­di­ants, sta­gi­aires, cur­istes;

e.

les an­ciens do­mest­iques privés qui ont été tit­u­laires d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE, lor­sque l’en­gage­ment précédent a pris fin et que le délai prévu à l’art. 13, al. 2 est écoulé;

f.

les an­ciens membres du per­son­nel de ser­vice ou du per­son­nel loc­al dont l’en­gage­ment précédent a pris fin plus d’un mois aupara­v­ant, ain­si que les membres de leur fa­mille;

g.

les an­ciens membres du per­son­nel de ser­vice ou du per­son­nel loc­al, ou les membres de leur fa­mille, s’ils ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions d’ad­mis­sion prévues par la présente or­don­nance.

¹ Le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont relève l’em­ployeur sou­met les doc­u­ments re­quis au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse dans le cadre de la procé­dure de de­mande de carte de lé­git­im­a­tion (art. 25).

² L’em­ployeur veille à ce que le do­mest­ique privé en­gagé en Suisse dis­pose d’une copie des doc­u­ments re­quis.

³ Le DFAE fixe pour le sur­plus le dé­tail de la procé­dure.

La carte de lé­git­im­a­tion délivrée par le DFAE sert de titre de sé­jour au do­mest­ique privé. Elle ne con­fère pas au do­mest­ique privé ou aux per­sonnes qui souhait­eraient l’ac­com­pag­n­er un droit à l’ob­ten­tion d’un titre de sé­jour en ap­plic­a­tion de la LEI.

¹ Sitôt après l’ar­rivée en Suisse du do­mest­ique privé, le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont relève l’em­ployeur ad­resse au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse une de­mande de carte de lé­git­im­a­tion par note verbale.

² Le do­mest­ique privé doit se présenter per­son­nelle­ment auprès du pro­to­cole ou de la mis­sion suisse pour se voir re­mettre sa carte de lé­git­im­a­tion.

³ Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse peut de­mander que l’em­ployeur se présente per­son­nelle­ment afin de s’as­surer que ce derni­er a com­pris les ob­lig­a­tions qui lui in­combent en tant qu’em­ployeur.

⁴ Le DFAE fixe pour le sur­plus le dé­tail de la procé­dure et déter­mine les doc­u­ments qui doivent être présentés.

¹ Av­ant la prise d’em­ploi, le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont relève l’em­ployeur ad­resse au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse une de­mande de carte de lé­git­im­a­tion par note verbale, ac­com­pag­née not­am­ment de la copie du con­trat de trav­ail signé par le do­mest­ique privé et par l’em­ployeur (art. 10).

² Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse peut de­mander que le do­mest­ique privé se présente per­son­nelle­ment pour se voir re­mettre sa carte de lé­git­im­a­tion.

³ Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse peut de­mander que l’em­ployeur se présente per­son­nelle­ment afin de s’as­surer que ce derni­er a com­pris les ob­lig­a­tions qui lui in­combent en tant qu’em­ployeur.

⁴ Le DFAE fixe pour le sur­plus le dé­tail de la procé­dure et déter­mine les autres doc­u­ments qui doivent être présentés.

¹ A l’échéance de la carte de lé­git­im­a­tion du do­mest­ique privé, le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont relève l’em­ployeur présente au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse une de­mande de ren­ou­velle­ment de la carte de lé­git­im­a­tion. La de­mande est ac­com­pag­née d’une preuve de l’af­fil­i­ation aux as­sur­ances so­ciales ob­lig­atoires (p. ex. at­test­a­tion ou po­lice d’as­sur­ance). Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse peut de­mander la présent­a­tion d’autres doc­u­ments, not­am­ment une copie du con­trat de trav­ail signé par l’em­ployeur et le do­mest­ique privé, ou la preuve que les cot­isa­tions aux as­sur­ances so­ciales ob­lig­atoires et à l’as­sur­ance-mal­ad­ie ont été ver­sées.

² Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse peut de­mander que le do­mest­ique privé se présente per­son­nelle­ment, hors de la présence de l’em­ployeur ou d’un re­présent­ant de ce derni­er, pour re­ce­voir sa nou­velle carte de lé­git­im­a­tion.

¹ Lor­sque les rap­ports de trav­ail prennent fin, quels qu’en soi­ent les mo­tifs, le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont relève l’em­ployeur est tenu d’en in­form­er sans délai le pro­to­cole ou la mis­sion suisse.

² Le do­mest­ique privé doit restituer sa carte de lé­git­im­a­tion à son an­cien em­ployeur qui doit l’en­voy­er, par l’in­ter­mé­di­aire du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont il relève, au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse.

¹ Les re­la­tions de trav­ail entre le do­mest­ique privé et l’em­ployeur sont ré­gies par le droit suisse, en par­ticuli­er par la présente or­don­nance et par le CO¹¹.

² Le con­trat de trav­ail ne peut déro­ger aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance au détri­ment du do­mest­ique privé.

¹ Con­formé­ment à l’art. 328 CO¹², l’em­ployeur a l’ob­lig­a­tion de protéger et de re­specter la per­son­nal­ité du do­mest­ique privé. Il doit mani­fester les égards voulus pour sa santé et veiller au main­tien de la mor­al­ité. Il doit en par­ticuli­er veiller à ce que le do­mest­ique privé ne soit pas har­celé sexuelle­ment. Il doit à cet ef­fet créer des con­di­tions de trav­ail ap­pro­priées. Dans la mesure où le do­mest­ique privé fait mén­age com­mun avec l’em­ployeur (art. 30), ces ob­lig­a­tions sont ap­plic­ables aus­si bi­en dur­ant les heures de trav­ail qu’en de­hors.

² L’em­ployeur doit oc­cu­per le do­mest­ique privé con­formé­ment à sa form­a­tion et à ses aptitudes.

³ L’em­ployeur doit mén­ager au do­mest­ique privé des con­di­tions de trav­ail ap­pro­priées qui lui of­frent un cadre de vie con­ven­able. Ces con­di­tions en­globent la pro­tec­tion de sa per­son­nal­ité et le re­spect de sa per­sonne, le re­spect des clauses conv­en­ues dans le con­trat de trav­ail, à sa­voir not­am­ment le re­spect du temps de trav­ail et la com­pens­a­tion du trav­ail sup­plé­mentaire, le re­spect du re­pos journ­ali­er et heb­doma­daire, des va­cances et des jours fériés, le re­spect des con­di­tions d’héberge­ment et de nour­rit­ure, ain­si que le paiement du salaire et des as­sur­ances ob­lig­atoires.

⁴ Le do­mest­ique privé doit être libre de ses mouve­ments en de­hors de ses heures de trav­ail. Il doit en par­ticuli­er avoir la pos­sib­il­ité de quit­ter le dom­i­cile de l’em­ployeur et de men­er des activ­ités de loisir sé­paré­ment de la fa­mille de l’em­ployeur.

⁵ Le do­mest­ique privé doit avoir la libre dis­pos­i­tion de ses doc­u­ments per­son­nels tels que son passe­port na­tion­al, sa carte de lé­git­im­a­tion du DFAE ou sa carte ban­caire.

¹ Le do­mest­ique privé a droit à une chambre privée au dom­i­cile de son em­ployeur. Celle-ci doit:

a.

ré­pon­dre aux ex­i­gences en matière d’hy­giène;

b.

pouvoir être fer­mée à clé;

c.

être bi­en éclairée, tant par la lu­mière naturelle que par la lu­mière ar­ti­fi­ci­elle;

d.

être bi­en chauffée et aérée;

e.

dis­poser des meubles né­ces­saires tels qu’un lit, une ar­m­oire à vête­ments fer­mant à clé, une chaise et une table.

² Le do­mest­ique privé doit avoir la jouis­sance d’in­stall­a­tions sanitaires con­ven­ables.

³ Il a droit à une nour­rit­ure saine et suf­f­is­ante et à trois re­pas par jour (mat­in, midi et soir).

⁴ L’em­ployeur peut fournir au do­mest­ique privé un lo­ge­ment à l’ex­térieur. Les con­di­tions min­i­males suivantes doivent être re­m­plies:

a.

l’em­ployeur peut dé­montrer que le do­mest­ique privé dis­posera de moy­ens de trans­port adéquats entre le lo­ge­ment fourni et le dom­i­cile de l’em­ployeur, compte tenu des ho­raires de trav­ail prévus, ain­si que lor­sque des heures sup­plé­mentaires sont re­quises en de­hors des ho­raires habituels;

b.

le lo­ge­ment fourni ré­pond aux con­di­tions min­i­males prévues à l’al. 1;

c.

le lo­ge­ment fourni est adéquat pour per­mettre au do­mest­ique privé de pré­parer des re­pas com­plets;

d.

les frais du lo­ge­ment, y com­pris les charges, sont en­tière­ment payés par l’em­ployeur, sans dé­duc­tion sur le salaire ver­sé au do­mest­ique privé.

⁵ Le do­mest­ique privé peut choisir de pren­dre un lo­ge­ment à l’ex­térieur s’il ne souhaite pas lo­ger au dom­i­cile de son em­ployeur con­formé­ment à l’al. 1 ou si le lo­ge­ment fourni par l’em­ployeur con­formé­ment à l’al. 4 ne lui con­vi­ent pas. Si tel est le cas, l’em­ployeur verse au do­mest­ique privé une in­dem­nité de lo­ge­ment équit­able, cal­culée au min­im­um selon les barèmes prévus à l’art. 11 du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (RAVS)¹³ pour fix­er le salaire déter­min­ant au sens de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. L’em­ployeur doit, le cas échéant, lo­ger le do­mest­ique privé aux con­di­tions de l’al. 1 ou de l’al. 4 jusqu’à ce que le do­mest­ique privé ait lui-même trouvé un lo­ge­ment.

⁶ L’em­ployeur doit, par l’en­tremise du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont il relève, com­mu­niquer sans délai au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse tout change­ment d’ad­resse du do­mest­ique privé.

¹ Con­formé­ment à l’art. 321a CO¹⁴, le do­mest­ique privé est tenu d’ex­écuter avec soin et di­li­gence le trav­ail qui lui est con­fié. Il doit sauve­garder fidèle­ment les in­térêts lé­git­imes de l’em­ployeur et se con­form­er aux règles de la mais­on, qui doivent tenir équit­a­ble­ment compte des in­térêts de chacun.

² Le do­mest­ique privé est tenu à un devoir de fidél­ité et doit traiter de man­ière con­fid­en­ti­elle les in­form­a­tions dont il a con­nais­sance dans le cadre de son trav­ail.

¹ Les rap­ports de trav­ail com­men­cent à produire leurs ef­fets dès l’ar­rivée du do­mest­ique privé en Suisse ou, si ce derni­er est déjà tit­u­laire d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE en Suisse (change­ment d’em­ployeur), à partir de la date prévue dans le con­trat de trav­ail.

² Les rap­ports de trav­ail sont con­clus pour une durée in­déter­minée ou pour une durée déter­minée, selon les con­di­tions conv­en­ues dans le con­trat de trav­ail.

¹ Le con­trat de trav­ail peut pré­voir une péri­ode d’es­sai. Celle-ci ne peut dé­pass­er un mois.

² Dur­ant la péri­ode d’es­sai, chacune des parties peut ré­silier par écrit le con­trat de trav­ail moy­en­nant un délai de con­gé de sept jours.Lor­sque, pendant la péri­ode d’es­sai, le trav­ail est in­ter­rompu par suite de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent ou de grossesse, la péri­ode d’es­sai est pro­longée d’autant. En cas de con­trat de durée déter­minée, les ob­lig­a­tions de l’em­ployeur ces­sent au plus tard à l’échéance du con­trat.

³ Chacune des parties est tenue de re­specter l’en­semble de ses ob­lig­a­tions jusqu’à la fin du délai de con­gé. Le do­mest­ique privé est not­am­ment tenu de con­tin­uer à ex­écuter ses tâches. L’em­ployeur est not­am­ment tenu de con­tin­uer à vers­er le salaire, à as­surer le lo­ge­ment et la nour­rit­ure, à vers­er les cot­isa­tions aux as­sur­ances so­ciales ob­lig­atoires. Si les parties se mettent d’ac­cord pour que le do­mest­ique privé cesse im­mé­di­ate­ment de trav­ailler, l’em­ployeur doit re­m­p­lir l’en­semble de ses ob­lig­a­tions jusqu’à la fin du délai de con­gé.

¹ Le con­trat de trav­ail de durée déter­minée prend auto­matique­ment fin à son échéance. Si le con­trat con­clu pour une durée déter­minée est ta­cite­ment pro­longé, il est réputé con­tin­uer pour une durée in­déter­minée.

² Après la péri­ode d’es­sai con­formé­ment à l’art. 33, le con­trat de trav­ail de durée déter­minée ne peut plus être ré­silié, sauf s’il ex­iste un mo­tif de ré­sili­ation im­mé­di­ate con­formé­ment à l’art. 38.

³ Sous réserve d’une ré­sili­ation im­mé­di­ate con­formé­ment à l’art. 38, chacune des parties est tenue de re­specter l’en­semble de ses ob­lig­a­tions jusqu’à l’échéance du con­trat de durée déter­minée. L’art. 33, al. 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁴ Même si les parties se mettent d’ac­cord pour que le do­mest­ique privé cesse de trav­ailler de façon an­ti­cipée, l’em­ployeur doit re­m­p­lir l’en­semble de ses ob­lig­a­tions jusqu’à la date d’échéance du con­trat de durée déter­minée. Les parties peuvent, lor­squ’elles fix­ent la date de la ces­sa­tion du trav­ail, con­venir par écrit d’une date an­ti­cipée de ces­sa­tion des ob­lig­a­tions de l’em­ployeur.

¹ Le con­trat de trav­ail de durée in­déter­minée ne peut être ré­silié par chacune des parties qu’en con­form­ité avec les règles per­tin­entes du droit suisse. En par­ticuli­er, l’em­ployeur et le do­mest­ique privé doivent re­specter les délais de ré­sili­ation.

² Après la péri­ode d’es­sai, chacune des parties peut ré­silier par écrit le con­trat de trav­ail de durée in­déter­minée pour la fin d’un mois, moy­en­nant un délai de con­gé d’un mois pendant la première an­née de ser­vice et de deux mois à partir de la deux­ième an­née de ser­vice.

³ Chacune des parties est tenue de re­specter l’en­semble de ses ob­lig­a­tions jusqu’à la fin du délai de con­gé. L’art. 33, al. 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁴ La partie qui donne le con­gé doit motiver sa dé­cision par écrit si l’autre partie le de­mande.

¹ Con­formé­ment à l’art. 336c CO¹⁵, après la péri­ode d’es­sai, l’em­ployeur ne peut ré­silier le con­trat de trav­ail:

a.

pendant une in­ca­pa­cité totale ou parti­elle ré­sult­ant d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent non im­put­ables à la faute du do­mest­ique privé:

1.

dur­ant 30 jours au cours de la première an­née de ser­vice,

2.

dur­ant 90 jours de la deux­ième à la cin­quième an­née de ser­vice,

3.

dur­ant 180 jours à partir de la six­ième an­née de ser­vice;

b.

pendant la grossesse et au cours des 16 se­maines qui suivent l’ac­couche­ment.

² Le con­gé don­né pendant une des péri­odes prévues à l’al. 1 est nul; si le con­gé a été don­né av­ant l’une de ces péri­odes et que le délai de con­gé n’a pas ex­piré av­ant cette péri­ode, le délai de con­gé est sus­pendu et ne con­tin­ue à courir qu’après la fin de la péri­ode.

³ Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions re­l­at­ives à la ré­sili­ation en temps in­op­por­tun par le trav­ail­leur (art. 336d CO) doivent égale­ment être re­spectées.

¹ La partie qui ré­silie ab­us­ive­ment le con­trat de trav­ail au sens de l’art. 336, al. 1 et 2, CO¹⁶, doit vers­er à l’autre une in­dem­nité qui est fixée par le juge, mais qui ne peut pas ex­céder le mont­ant cor­res­pond­ant à six mois de salaire.

² La partie qui s’es­time lésée doit s’op­poser par écrit au con­gé jusqu’à la fin du délai de con­gé. Si l’op­pos­i­tion est val­able et que les parties ne s’en­tend­ent pas pour main­tenir les re­la­tions de trav­ail, la partie qui a reçu le con­gé peut faire valoir sa préten­tion à une in­dem­nité. Elle doit agir en justice dans les 180 jours à compt­er de la fin du con­trat, sous peine de pér­emp­tion.

¹ L’em­ployeur et le do­mest­ique privé peuvent ré­silier le con­trat de trav­ail en tout temps pour de justes mo­tifs; la partie qui ré­silie im­mé­di­ate­ment le con­trat doit motiver sa dé­cision par écrit si l’autre partie le de­mande.

² Sont not­am­ment con­sidérées comme de justes mo­tifs toutes les cir­con­stances qui, selon les règles de la bonne foi, ne per­mettent pas d’ex­i­ger de ce­lui qui a don­né le con­gé la con­tinu­ation des rap­ports de trav­ail.

³ Si les justes mo­tifs con­sist­ent dans l’in­ob­serva­tion des clauses du con­trat de trav­ail par l’une des parties, celle-ci doit la ré­par­a­tion in­té­grale du dom­mage causé.

¹ Lor­sque l’em­ployeur ré­silie im­mé­di­ate­ment le con­trat de trav­ail sans justes mo­tifs, le do­mest­ique privé a droit à ce qu’il aurait gag­né si les rap­ports de trav­ail avaient pris fin à l’échéance du délai de con­gé ou à la ces­sa­tion du con­trat con­clu pour une durée déter­minée.

² Est im­puté sur ce mont­ant ce que le do­mest­ique privé a épargné en rais­on de la ces­sa­tion du con­trat de trav­ail, tels que les frais de trans­port ou d’ha­bille­ment, ain­si que le revenu qu’il a re­tiré d’un autre trav­ail ou le revenu auquel il a in­ten­tion­nelle­ment ren­on­cé.

³ Le juge peut con­dam­ner l’em­ployeur à vers­er au trav­ail­leur une in­dem­nité dont il fix­era lib­re­ment le mont­ant, compte tenu de toutes les cir­con­stances; elle ne peut toute­fois pas dé­pass­er le mont­ant cor­res­pond­ant à six mois de salaire du do­mest­ique privé.

¹ Lor­sque le do­mest­ique privé n’entre pas en ser­vice ou aban­donne son em­ploi ab­rupte­ment sans justes mo­tifs, l’em­ployeur a droit à une in­dem­nité égale au quart du salaire men­suel. Il a droit en outre à la ré­par­a­tion du dom­mage sup­plé­mentaire.

² Le juge peut ré­duire l’in­dem­nité selon sa libre ap­pré­ci­ation si l’em­ployeur ne subit aucun dom­mage ou si le dom­mage est in­férieur à l’in­dem­nité prévue à l’al. 1.

¹ Con­formé­ment au droit in­ter­na­tion­al, la sig­na­ture par l’em­ployeur d’un con­trat de trav­ail n’en­traîne aucune ren­on­ci­ation à ses priv­ilèges et im­munités. Il ap­par­tient, le cas échéant, au béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont relève l’em­ployeur de dé­cider de la levée de l’im­munité de jur­idic­tion et d’ex­écu­tion de l’em­ployeur.

² Si un lit­ige re­latif au con­trat de trav­ail sur­git, les parties recher­chent un ar­range­ment à l’ami­able. Elles peuvent faire ap­pel à cet ef­fet à toute en­tité de règle­ment existant ou mettre elles-mêmes en place des mod­al­ités spé­ci­fiques de règle­ment.

³ Si le lit­ige ne peut être résolu à l’ami­able, la partie qui le souhaite peut port­er le lit­ige devant l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente. Il ap­par­tient au de­mandeur de présenter, le cas échéant, une de­mande de levée de l’im­munité de jur­idic­tion et de l’im­munité d’ex­écu­tion de l’em­ployeur par la voie dip­lo­matique usuelle.

¹ L’em­ployeur verse son salaire chaque mois au do­mest­ique privé. Un verse­ment heb­doma­daire est ad­mis.

² Le salaire net en es­pèces min­im­um con­formé­ment à l’art. 43, ou le salaire net supérieur qui a été convenu dans le con­trat de trav­ail, ain­si que le salaire en nature et les autres élé­ments à la charge de l’em­ployeur con­formé­ment à l’art. 44 sont dus même si l’em­ployeur ne fournit pas suf­f­is­am­ment de trav­ail au do­mest­ique privé pour que ce derni­er soit oc­cupé à plein temps.

¹ Le do­mest­ique privé reçoit chaque mois un salaire net en es­pèces de 1200 francs suisses (salaire net) au min­im­um. Aucune dé­duc­tion ne peut être opérée sur ce mont­ant min­im­um net. Le con­trat de trav­ail peut pré­voir un salaire net supérieur.

² Le salaire est ver­sé en francs suisses sur un compte postal ou ban­caire en Suisse, ouvert au seul nom du do­mest­ique privé.

³ L’em­ployeur re­met chaque mois au do­mest­ique privé une fiche de salaire.

¹ L’em­ployeur prend à sa charge et est re­spons­able du verse­ment aux autor­ités suisses et aux in­sti­tu­tions d’as­sur­ances com­pétentes:

a.

de l’en­semble des cot­isa­tions aux as­sur­ances so­ciales ob­lig­atoires (part de l’em­ployé et part de l’em­ployeur) et les frais ad­min­is­trat­ifs mis à la charge des as­surés;

b.

des primes de l’as­sur­ance-mal­ad­ie et de l’as­sur­ance-ac­ci­dents (part de l’em­ployé et part de l’em­ployeur) et des frais éven­tuels.

² L’em­ployeur prend en outre à sa charge les élé­ments suivants:

a.

les frais de lo­ge­ment, y com­pris les charges, con­formé­ment à l’art. 30, al. 1 et 4, ou l’in­dem­nité de lo­ge­ment con­formé­ment à l’art. 30, al. 5;

b.

les frais de nour­rit­ure du do­mest­ique privé, y com­pris lor­sque le do­mest­ique privé ne peut pren­dre tous ses re­pas au dom­i­cile de l’em­ployeur;

c.

les frais de dé­place­ment du do­mest­ique privé entre le dom­i­cile de l’em­ployeur et le lo­ge­ment du do­mest­ique privé si ce derni­er n’est pas lo­gé au dom­i­cile de l’em­ployeur;

d.

les frais de vête­ments si des vête­ments spé­ci­aux sont exigés par l’em­ployeur;

e.

les frais de voy­age du do­mest­ique privé pour venir en Suisse au début des rap­ports de trav­ail si le do­mest­ique privé est en­gagé à l’étranger, y com­pris les frais liés à l’ét­ab­lisse­ment du visa, lor­sque ce­lui-ci est re­quis;

f.

les frais de voy­age pour le re­tour du do­mest­ique privé dans son pays d’ori­gine à la fin des rap­ports de trav­ail. L’em­ployeur peut de­mander, par l’in­ter­mé­di­aire du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont il relève, que le pro­to­cole ou la mis­sion suisse le libère de l’ob­lig­a­tion de pay­er les frais de voy­age de re­tour si le do­mest­ique privé ne rentre pas dans son pays d’ori­gine à la fin des re­la­tions de trav­ail, not­am­ment parce qu’il a trouvé un nou­vel em­ployeur autor­isé à en­gager un do­mest­ique privé au sens de la présente or­don­nance, ou parce qu’il se dérobe à son ob­lig­a­tion de quit­ter la Suisse;

g.

les frais de par­ti­cip­a­tion de l’as­suré aux coûts des presta­tions prévus par la LAMal¹⁷.

Le do­mest­ique privé tit­u­laire d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE est ex­onéré, selon les prin­cipes du droit in­terne suisse, des im­pôts dir­ects fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux sur le salaire reçu du fait de son ser­vice.

¹ La durée heb­doma­daire du trav­ail est de 45 heures.

² Le do­mest­ique privé doit béné­fi­ci­er d’une pause d’au min­im­um une demi-heure pour les re­pas de midi et du soir et d’une pause sup­plé­mentaire d’une heure au cours de la journée. Ces pauses ne sont pas com­prises dans la durée du trav­ail.

¹ Le do­mest­ique privé doit béné­fi­ci­er d’un jour en­ti­er de con­gé par se­maine. Ce jour est en prin­cipe le di­manche. Le do­mest­ique privé et l’em­ployeur peuvent con­venir d’un autre jour par une dis­pos­i­tion ex­presse du con­trat de trav­ail.

² Le do­mest­ique privé doit béné­fi­ci­er, en outre, d’un demi-jour ouv­rable de con­gé par se­maine. Si le demi-jour de con­gé est ac­cordé le mat­in, le do­mest­ique privé reprend son trav­ail à 13 heures. Si le demi-jour de con­gé com­mence après 13 heures, le do­mest­ique privé n’a pas à repren­dre son ser­vice le soir.

³ Le do­mest­ique privé a droit aux presta­tions de nour­rit­ure en nature pendant ses jours de con­gé. S’il ne prend pas ses re­pas chez l’em­ployeur, ce derni­er doit re­m­pla­cer ces presta­tions par une in­dem­nité de nour­rit­ure cal­culée au min­im­um selon les barèmes prévus à l’art. 11 RAVS¹⁸ pour fix­er le salaire déter­min­ant au sens de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.

⁴ Le re­pos heb­doma­daire doit im­pérat­ive­ment être ac­cordé par l’em­ployeur chaque se­maine. Il ne peut pas être re­porté sur une se­maine suivante, même avec le con­sente­ment du do­mest­ique privé.

⁵ L’em­ployeur ac­corde en outre au do­mest­ique privé les heures et les jours de con­gé usuels payés, par ex­emple lor­sque le do­mest­ique privé doit se rendre chez le mé­de­cin ou le den­tiste.

¹ L’em­ployeur et le do­mest­ique privé tiennent un dé­compte heb­doma­daire des heures de trav­ail ef­fec­tuées, signé par l’em­ployeur et par le do­mest­ique privé. Ils en con­ser­vent chacun une copie.

² En cas de né­ces­sité, le do­mest­ique privé peut être tenu d’ac­com­plir des heures sup­plé­mentaires, dans la mesure où il peut s’en char­ger et où les règles de la bonne foi per­mettent de le lui de­mander. Toute­fois, le do­mest­ique privé doit béné­fi­ci­er d’une durée de re­pos quo­ti­di­en d’au moins onze heures con­séc­ut­ives. La durée du re­pos peut être ré­duite à huit heures une fois par se­maine, pour autant que la moy­enne sur deux se­maines at­teigne onze heures.

³ En prin­cipe, les heures sup­plé­mentaires sont com­pensées par un con­gé d’une durée au moins égale. Ce con­gé doit être ac­cordé dans un délai ap­pro­prié. Si ces heures sup­plé­mentaires ne sont pas com­pensées par un con­gé, elles doivent être payées avec une ma­jor­a­tion d’au moins 25 % du salaire net.

⁴ Les heures sup­plé­mentaires ef­fec­tuées les di­manches et jours fériés sont com­pensées par un con­gé ma­joré de 50 %. Ce con­gé doit être ac­cordé dans un délai ap­pro­prié. Si ces heures sup­plé­mentaires ne sont pas com­pensées par un con­gé, elles doivent être payées avec une ma­jor­a­tion d’au moins 50 % du salaire net.

⁵ Les heures sup­plé­mentaires ef­fec­tuées entre 23 heures et 6 heures doivent être com­pensées par un con­gé ma­joré de 100 %. Ce con­gé doit être ac­cordé dans un délai ap­pro­prié. Si ces heures sup­plé­mentaires ne sont pas com­pensées par un con­gé, elles doivent être payées avec une ma­jor­a­tion d’au moins 100 % du salaire net.

¹ Le do­mest­ique privé a droit aux jours fériés suivants:

a.

1^er jan­vi­er;

b.

Vendredi Saint;

c.

Lundi de Pâques;

d.

As­cen­sion;

e.

Lundi de Pentecôte;

f.

1^er août;

g.

25 décembre;

h.

31 décembre.

² Si les jours fériés tombent un di­manche ou coïn­cid­ent avec le jour de con­gé heb­doma­daire qui a été convenu ex­pressé­ment entre l’em­ployeur et le do­mest­ique privé dans le con­trat de trav­ail, ils ne doivent pas être com­pensés par un jour de con­gé sup­plé­mentaire.

³ L’em­ployeur et le do­mest­ique privé peuvent con­venir ex­pressé­ment dans le con­trat de trav­ail d’autres jours fériés que ceux qui sont men­tion­nés à l’al. 1. Le do­mest­ique privé a droit à huit jours fériés au moins par an­née.

⁴ Le do­mest­ique privé est dis­pensé de trav­ailler les jours fériés. Aucune ré­duc­tion du salaire n’est autor­isée à ce titre.

⁵ Si le do­mest­ique privé est as­treint à trav­ailler un jour férié, il doit béné­fi­ci­er d’un jour de con­gé de com­pens­a­tion dans la se­maine qui suit.

¹ La durée des va­cances an­nuelles payées ob­lig­atoires est de:

a.

à compt­er de l’âge de 20 ans ré­vol­us: quatre se­maines;

b.

av­ant l’âge de 20 ans ré­vol­us: cinq se­maines;

c.

après 20 ans de ser­vice chez le même em­ployeur: cinq se­maines;

d.

à compt­er de l’âge de 50 ans ré­vol­us et après 5 ans de ser­vice chez le même em­ployeur: cinq se­maines.

² En règle générale, les va­cances sont ac­cordées pendant l’an­née de ser­vice cor­res­pond­ante; elles com­prennent au moins deux se­maines con­séc­ut­ives.

³ Le temps pendant le­quel le do­mest­ique privé ac­com­pagne l’em­ployeur, ou des membres de la fa­mille de ce derni­er, en voy­age ou en va­cances, ne compte pas comme temps de va­cances pour le do­mest­ique privé.

⁴ L’em­ployeur fixe la date des va­cances en ten­ant compte des désirs du do­mest­ique privé dans la mesure com­pat­ible avec les in­térêts de la mais­on.

⁵ Pendant ses va­cances, le do­mest­ique privé a droit à son salaire en es­pèces et à une in­dem­nité équit­able en com­pens­a­tion du salaire en nature (lo­ge­ment et nour­rit­ure), cal­culée au min­im­um selon les barèmes prévus à l’art. 11 RAVS¹⁹ pour fix­er le salaire déter­min­ant au sens de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants; les autres élé­ments du salaire à la charge de l’em­ployeur con­formé­ment à l’art. 44 restent dus par l’em­ployeur.

En cas d’ab­sence de l’em­ployeur, le do­mest­ique privé a droit à son salaire. L’em­ployeur reste égale­ment re­dev­able de l’en­semble des élé­ments à sa charge con­formé­ment à l’art. 44. L’em­ployeur doit en par­ticuli­er as­surer au do­mest­ique privé une in­dem­nité de nour­rit­ure équit­able, cal­culée au min­im­um selon les barèmes prévus à l’art. 11 RAVS²⁰ pour fix­er le salaire déter­min­ant au sens de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.

¹ Si le do­mest­ique privé est em­pêché de trav­ailler sans faute de sa part pour des causes in­hérentes à sa per­sonne, tell­es que mal­ad­ie, ac­ci­dent, ac­com­p­lisse­ment d’une ob­lig­a­tion lé­gale ou d’une fonc­tion pub­lique, l’em­ployeur lui verse son salaire pour un temps lim­ité, pour autant que les rap­ports de trav­ail aient duré plus de trois mois ou aient été con­clus pour plus de trois mois.

² L’em­ployeur paie pendant la première an­née de ser­vice, le salaire de trois se­maines et, en­suite, le salaire de deux mois ou le salaire pour la durée de l’em­pê­che­ment si ce­lui-ci est in­férieur à deux mois.

³ L’em­ployeur peut con­clure, à ses frais, une as­sur­ance des­tinée à couv­rir ses ob­lig­a­tions fin­an­cières au sens du présent art­icle.

¹ Le do­mest­ique privé peut en tout temps de­mander à l’em­ployeur de lui délivrer un cer­ti­ficat port­ant sur la nature et la durée des rap­ports de trav­ail, ain­si que sur la qual­ité de son trav­ail et de sa con­duite.

² A la de­mande ex­presse du do­mest­ique privé, le cer­ti­ficat ne porte que sur la nature et la durée des rap­ports de trav­ail.

L’em­ployeur veille à ce que le do­mest­ique privé soit af­fil­ié à l’en­semble des as­sur­ances so­ciales et des autres as­sur­ances ob­lig­atoires dès la prise d'em­ploi du do­mest­ique privé.

¹ Le do­mest­ique privé est as­suré con­formé­ment à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)²¹, à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité (LAI)²², à la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain en cas de ser­vice et de ma­ter­nité (LAPG)²³, à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage ob­lig­atoire et l’in­dem­nité en cas d’in­solv­ab­il­ité (LACI)²⁴ et à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales (LA­Fam)²⁵.

² L’em­ployeur est re­spons­able d’ac­com­plir les dé­marches né­ces­saires pour af­fil­ier le do­mest­ique privé auprès de la caisse can­tonale de com­pens­a­tion AVS et de la caisse d’al­loc­a­tion fa­miliale com­pétentes à rais­on du dom­i­cile de l’em­ployeur, ou, selon le cas, pour trans­mettre à la caisse can­tonale de com­pens­a­tion AVS com­pétente la de­mande d’ex­emp­tion des dis­pos­i­tions de sé­cur­ité so­ciale suisses, con­formé­ment à l’art. 59.

Le do­mest­ique privé est as­suré con­formé­ment à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité²⁶.

¹ L’em­ployeur a l’ob­lig­a­tion de veiller à ce que le do­mest­ique privé soit as­suré con­formé­ment à la LAMal²⁷. L’em­ployeur chois­it l’as­sur­ance d’en­tente avec le do­mest­ique privé.

² Con­formé­ment à l’art. 6, al. 2, de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie²⁸, le do­mest­ique privé peut être ex­empté de l’as­sur­ance con­formé­ment à la LAMal lor­squ’il est as­suré dans l’Etat de l’em­ployeur ou dans un Etat tiers. La couver­ture garantie par l’as­sur­ance étrangère doit être équi­val­ente à celle qui est garantie par les as­sureurs suisses dans le cadre de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins. Il ap­par­tient au do­mest­ique privé, par l’in­ter­mé­di­aire de l’em­ployeur, d’ap­port­er la preuve qu’il re­m­plit les con­di­tions né­ces­saires pour béné­fi­ci­er de cette ex­emp­tion.

³ L’em­ployeur as­sume l’en­semble des primes et des frais éven­tuels, con­formé­ment à l’art. 44, al. 1, let. b.

¹ L’em­ployeur a l’ob­lig­a­tion d’as­surer le do­mest­ique privé contre les ac­ci­dents con­formé­ment à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents²⁹.

² L’em­ployeur as­sume l’en­semble des primes (as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents et les mal­ad­ies pro­fes­sion­nels et as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels), con­formé­ment à l’art. 44, al. 1, let. b.

³ L’em­ployeur peut as­surer le do­mest­ique privé contre les risques d’ac­ci­dents et de mal­ad­ie pro­fes­sion­nels, ain­si que contre les risques d’ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels dans un autre Etat à con­di­tion que la couver­ture garantie par l’as­sur­ance étrangère soit équi­val­ente à celle qui est of­ferte par l’as­sur­ance-ac­ci­dents suisse. A dé­faut, le do­mest­ique privé est ob­lig­atoire­ment as­suré en Suisse.

¹ Le do­mest­ique privé peut être ex­empté des as­sur­ances so­ciales suisses (AVS/AI/APG/AC/AFam et autres as­sur­ances pour lesquelles l’af­fil­i­ation dépend de l’af­fil­i­ation à l’AVS) s’il re­m­plit les con­di­tions prévues à cet ef­fet par les règles per­tin­entes du droit in­ter­na­tion­al, à sa­voir not­am­ment la Con­ven­tion de Vi­enne du 18 av­ril 1961 sur les re­la­tions dip­lo­matiques³⁰, la Con­ven­tion de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires³¹ et les con­ven­tions de sé­cur­ité so­ciale con­clues par la Suisse.

² L’af­fil­i­ation aux dis­pos­i­tions de sé­cur­ité so­ciale de l’autre Etat en ap­plic­a­tion de la Con­ven­tion de Vi­enne du 18 av­ril 1961 sur les re­la­tions dip­lo­matiques et de la Con­ven­tion de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires doit not­am­ment:

a.

être ef­fec­tuée auprès d’une in­sti­tu­tion of­fi­ci­elle de sé­cur­ité so­ciale de l’Etat d’ori­gine du do­mest­ique privé ou de l’Etat pour le­quel l’em­ployeur trav­aille ou que ce derni­er re­présente; l’af­fil­i­ation à une com­pag­nie privée d’as­sur­ance est as­similée à l’af­fil­i­ation à une in­sti­tu­tion of­fi­ci­elle lor­sque, d’après la lé­gis­la­tion in­terne de l’Etat con­cerné, cette af­fil­i­ation tient lieu d’as­sur­ance of­fi­ci­elle;

b.

couv­rir au moins les éven­tu­al­ités du décès, de la vie­il­lesse et de l’in­valid­ité;

c.

être ob­lig­atoire ou volontaire en vertu du droit na­tion­al de l’Etat con­cerné. Si l’af­fil­i­ation est volontaire, le pro­to­cole ou la mis­sion suisse de­mande, lors de la procé­dure de ren­ou­velle­ment de la carte de lé­git­im­a­tion (art. 26), la preuve que l’af­fil­i­ation n’a pas été an­nulée après que l’ex­emp­tion des dis­pos­i­tions de sé­cur­ité so­ciale suisses a été ac­cordée. Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse déter­mine cas par cas la façon dont cette preuve peut être ap­portée.

³ Il ap­par­tient au do­mest­ique privé, par l’in­ter­mé­di­aire de l’em­ployeur, d’ap­port­er la preuve qu’il re­m­plit les con­di­tions né­ces­saires pour béné­fi­ci­er de l’ex­emp­tion des dis­pos­i­tions de sé­cur­ité so­ciale suisses.

⁴ L’em­ployeur as­sume l’en­semble des cot­isa­tions et des frais éven­tuels dé­coulant de l’af­fil­i­ation à l’in­sti­tu­tion of­fi­ci­elle de sé­cur­ité so­ciale de l’autre Etat, con­formé­ment à l’art. 44, al. 1, let. a.

L’em­ployeur qui ne re­specte pas ses ob­lig­a­tions con­formé­ment aux art. 57 et 58, est re­spons­able du paiement de la to­tal­ité des frais médi­caux, phar­ma­ceut­iques ou d’hos­pit­al­isa­tion et des autres presta­tions dont le do­mest­ique privé aurait béné­fi­cié s’il avait été as­suré. Il as­sume égale­ment cette re­sponsab­il­ité si la couver­ture d’as­sur­ance est sus­pen­due suite à un dé­faut de paiement des primes.

¹ Le do­mest­ique privé est ob­lig­atoire­ment af­fil­ié aux as­sur­ances qui sont ren­dues ob­lig­atoires par la lé­gis­la­tion so­ciale can­tonale ap­plic­able au dom­i­cile de l’em­ployeur s’il est af­fil­ié en Suisse à l’AVS/AI/APG/AC/AFam.

² L’em­ployeur as­sume l’en­semble des primes et des frais éven­tuels prévus par la lé­gis­la­tion can­tonale.

¹ En plus des com­pétences par­ticulières dont il dis­pose en vertu de la présente or­don­nance, le DFAE:

a.

édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires à la mise en œuvre de la présente or­don­nance;

b.

élabore un mod­èle de con­trat de trav­ail et un mod­èle de fiche de salaire.

² Le pro­to­cole et la mis­sion suisse, dans le cadre de leurs com­pétences re­spect­ives, prennent au nom du DFAE les dé­cisions qui leur in­combent en vertu de la présente or­don­nance.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

¹ Les con­trats de trav­ail con­clus av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent sou­mis à l’an­cien droit au plus tard jusqu’à l’échéance de valid­ité de la carte de lé­git­im­a­tion du do­mest­ique privé. L’em­ployeur et le do­mest­ique privé peuvent en tout temps con­clure un nou­veau con­trat de trav­ail con­forme à la présente or­don­nance.

² Le ren­ou­velle­ment des cartes de lé­git­im­a­tion en cir­cu­la­tion av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance est ef­fec­tué con­formé­ment à l’art. 26. A la date du ren­ou­velle­ment de la carte de lé­git­im­a­tion, l’en­semble des dis­pos­i­tions per­tin­entes de la présente or­don­nance doivent être re­spectées et, le cas échéant, un nou­veau con­trat de trav­ail doit avoir été con­clu con­formé­ment au mod­èle élaboré par le DFAE.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2011.