Loi fédérale
sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger
(Loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr)

¹ La présente loi règle:

a.

les mesur­es de sou­tien, de mise en réseau et d’in­form­a­tion des Suisses de l’étranger, leurs droits poli­tiques, l’aide so­ciale qui peut leur être ac­cordée et le sou­tien d’in­sti­tu­tions spé­ci­fiques;

b.

la pro­tec­tion con­su­laire ac­cordée par la Suisse et les autres presta­tions con­su­laires fournies par la Suisse.

² Elle ne règle pas la pro­tec­tion dip­lo­matique.

³ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions des ac­cords in­ter­na­tionaux ap­plic­ables à la Suisse.

Par la présente loi, la Con­fédéra­tion en­tend:

a.

ré­gler de man­ière uni­forme et cohérente les droits et les ob­lig­a­tions des per­sonnes et des in­sti­tu­tions suisses à l’étranger ain­si que les presta­tions qu’elle fournit à ces per­sonnes et in­sti­tu­tions;

b.

ren­for­cer les li­ens qui un­is­sent les Suisses de l’étranger entre eux et à la Suisse;

c.

fa­ci­liter la mo­bil­ité in­ter­na­tionale des ressor­tis­sants suisses;

d.

promouvoir la présence de la Suisse à l’étranger et son in­ser­tion dans les réseaux in­ter­na­tionaux.

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

Suisses de l’étranger: les ressor­tis­sants suisses qui n’ont pas de dom­i­cile en Suisse et sont in­scrits au re­gistre des Suisses de l’étranger;

b.

re­gistre des Suisses de l’étranger: le sys­tème d’in­form­a­tion «Ad­min­is­tra­tion en réseau des Suisses de l’étranger (E-VERA⁴)» du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) et les doc­u­ments papi­er;

c.

Etat de résid­ence: tout Etat étranger où une re­présent­a­tion est ét­ablie ou re­con­nue, ou dans le­quel la per­sonne con­cernée sé­journe;

d.

re­présent­a­tion: les mis­sions dip­lo­matiques, les postes con­su­laires, ain­si que les autres re­présent­a­tions de la Suisse à l’étranger qui peuvent as­sumer des tâches con­su­laires.

Les autor­ités et les re­présent­a­tions suisses re­spectent la lé­gis­la­tion de l’Etat de résid­ence.

Toute per­sonne qui pré­pare et réal­ise un sé­jour à l’étranger ou qui ex­erce une acti­vité à l’étranger en­gage sa propre re­sponsab­il­ité.

Le DFAE peut pub­li­er des in­form­a­tions et des re­com­manda­tions, not­am­ment des con­seils aux voy­ageurs.

¹ Le DFAE est l’in­ter­locuteur des per­sonnes et des in­sti­tu­tions suisses à l’étranger.

² En règle générale, il fournit les presta­tions con­su­laires en s’ap­puyant sur son réseau de re­présent­a­tions.

³ Le DFAE co­or­donne le traite­ment des de­mandes avec les ser­vices ad­min­is­trat­ifs com­pétents de la Con­fédéra­tion et des can­tons auxquels sont con­fiées des tâches au titre de la présente loi.

Le Con­seil fédéral tient compte dans sa straté­gie de poli­tique ex­térieure des in­térêts des per­sonnes et des in­sti­tu­tions suisses à l’étranger.

¹ Les re­présent­a­tions en­tre­tiennent des con­tacts avec la com­mun­auté des Suisses de l’étranger et mettent à profit son réseau de re­la­tions.

² La Con­fédéra­tion en­tre­tient des con­tacts avec des in­sti­tu­tions qui fa­voris­ent les re­la­tions des Suisses de l’étranger entre eux et avec la Suisse et qui con­tribuent à améliorer l’as­sist­ance et la mise en réseau des Suisses de l’étranger, not­am­ment avec l’Or­gan­isa­tion des Suisses de l’étranger.

³ Elle fa­vor­ise les échanges des jeunes Suisses de l’étranger entre eux et avec la Suisse.

¹ La Con­fédéra­tion in­forme les Suisses de l’étranger sous forme élec­tro­nique ou im­primée sur leurs droits et leurs ob­lig­a­tions ain­si que sur des ques­tions ay­ant trait à la présente loi.

² Le DFAE peut not­am­ment mettre à la dis­pos­i­tion des Suisses de l’étranger un re­cueil numérisé de bases lé­gales les con­cernant et les fa­mil­i­ar­iser avec les in­stitu­tions et la vie poli­tique suisses.

¹ Toute per­sonne qui pos­sède la na­tion­al­ité suisse sans être dom­i­ciliée en Suisse doit s’an­non­cer à la re­présent­a­tion suisse com­pétente afin d’être in­scrite au re­gistre des Suisses de l’étranger.

² L’in­scrip­tion audit re­gistre con­di­tionne l’ex­er­cice des droits et des ob­lig­a­tions des Suisses de l’étranger et l’ac­cès aux presta­tions fournies par les autor­ités suisses con­formé­ment au présent titre. Font ex­cep­tion les cas dans lesquels une aide so­ciale d’ur­gence s’im­pose.

¹ Une per­sonne est in­scrite au re­gistre des Suisses de l’étranger lor­squ’elle s’an­nonce auprès de la re­présent­a­tion com­pétente.

² Est com­pétente la re­présent­a­tion du lieu de dom­i­cile de la per­sonne con­cernée. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions.

³ Lor­squ’une per­sonne in­scrite au re­gistre des Suisses de l’étranger en tant que mineure at­teint l’âge de la ma­jor­ité selon le droit suisse, la re­présent­a­tion com­pé­tente l’in­vite à con­firmer son in­scrip­tion au re­gistre.

⁴ Les com­munes suisses no­ti­fi­ent au DFAE toutes les an­nonces de ressor­tis­sants suisses partant à l’étranger.

¹ Toute per­sonne in­scrite au re­gistre des Suisses de l’étranger est tenue de com­mu­niquer à la re­présent­a­tion com­pétente toute modi­fic­a­tion ou com­plé­ment à ap­port­er aux don­nées la con­cernant.

² Si une autre re­présent­a­tion devi­ent com­pétente par suite d’un change­ment de dom­i­cile à l’étranger ou pour d’autres rais­ons, l’an­nonce ini­tiale est val­able pour la re­présent­a­tion nou­velle­ment com­pétente.

³ Les com­munes suisses no­ti­fi­ent au DFAE toutes les an­nonces de ressor­tis­sants suisses rentrant en Suisse.

¹ Une per­sonne est radiée du re­gistre des Suisses de l’étranger si elle:

a.

a élu dom­i­cile en Suisse;

b.

ne pos­sède plus la na­tion­al­ité suisse;

c.

était in­scrite au re­gistre des Suisses de l’étranger en tant que mineure et que, mal­gré la mise en de­meure, elle n’a pas con­firmé l’in­scrip­tion dans un délai de 90 jours après avoir at­teint l’âge de la ma­jor­ité con­formé­ment au droit suisse;

d.

est décédée;

e.

n’est pas ou plus joignable à l’ad­resse in­diquée;

f.

a été déclarée dis­parue.

² La de­struc­tion des don­nées est réglée dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ Sauf dis­pos­i­tions con­traires de la présente loi ou de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, la lé­gis­la­tion re­l­at­ive aux droits poli­tiques des Suisses s’ap­plique aux Suisses de l’étranger.

² Le droit can­ton­al est réser­vé en ce qui con­cerne les droits poli­tiques en matière can­tonale et com­mun­ale.

¹ Les Suisses de l’étranger qui ont 18 ans ré­vol­us peuvent pren­dre part aux vota­tions et élec­tions fédérales ain­si que sign­er des ini­ti­at­ives pop­u­laires et des de­mandes de référen­dum.

² L’éli­gib­il­ité est déter­minée selon l’art. 143 Cst.

Les in­ter­dits ex­clus du droit de vote au sens de l’art. 136, al. 1, Cst. sont les Suisses de l’étranger qui:

a.

selon le droit suisse, sont protégés, en rais­on d’une in­ca­pa­cité dur­able de dis­cerne­ment, par une cur­a­telle de portée générale ou par un man­dat pour cause d’in­aptitude;

b.

selon le droit étranger, font l’ob­jet, en rais­on d’une in­ca­pa­cité dur­able de dis­cerne­ment, d’une mesure de pro­tec­tion de l’adulte qui les prive de l’ex­er­cice des droits civils, pour autant qu’une pareille mesure de pro­tec­tion de l’adulte puisse égale­ment être pro­non­cée en vertu du droit suisse.

¹ Les Suisses de l’étranger ex­er­cent leur droit de vote dans leur dernière com­mune de dom­i­cile.

² Les Suisses de l’étranger qui n’ont pas de com­mune de dom­i­cile ex­er­cent leur droit de vote dans leur com­mune d’ori­gine.⁵ S’ils ont plusieurs com­munes d’ori­gine, ils l’ex­er­cent dans la com­mune d’ori­gine qu’ils ont chois­ie au mo­ment de l’an­nonce visée à l’art. 12.

³ Les Suisses de l’étranger ex­er­cent leurs droits poli­tiques en per­sonne, par cor­res­pond­ance, ou en­core par voie élec­tro­nique, pour autant que les con­di­tions né­ces­saires soi­ent re­m­plies.

⁴ Le Con­seil fédéral fa­vor­ise, en ac­cord avec les can­tons et les com­munes in­téressés, la mise en pratique de l’ex­péri­ment­a­tion du vote élec­tro­nique pour les Suisses de l’étranger, con­formé­ment à l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli­tiques⁶.

¹ Les Suisses de l’étranger qui en­tend­ent ex­er­cer leurs droits poli­tiques en font la de­mande par l’in­ter­mé­di­aire de la re­présent­a­tion com­pétente auprès de la com­mune dans laquelle ils ex­er­cent leur droit de vote (com­mune de vote). La com­mune de vote les in­scrit au re­gistre des élec­teurs.

² Les Suisses de l’étranger qui souhait­ent ren­on­cer à ex­er­cer leurs droits poli­tiques le sig­nalent à leur com­mune de vote par l’in­ter­mé­di­aire de la re­présent­a­tion com­pé­tente.

³ Si les con­di­tions re­quises pour l’ex­er­cice des droits poli­tiques ne sont plus re­m­plies, si un Suisse de l’étranger ren­once à ex­er­cer ses droits poli­tiques ou si le matéri­el de vote est ren­voyé à l’ex­péditeur trois fois de suite parce qu’il n’a pu être délivré à son des­tinataire, la com­mune de vote radie la per­sonne con­cernée du re­gistre des élec­teurs.

⁴ La com­mune de vote et le DFAE s’in­for­ment ré­ciproque­ment des modi­fic­a­tions et des ra­di­ations de don­nées re­l­at­ives au droit de vote ef­fec­tuées dans le re­gistre des élec­teurs ou dans le re­gistre des Suisses de l’étranger.

¹ Chaque can­ton tient le re­gistre des élec­teurs des Suisses de l’étranger de man­ière cent­ral­isée au sein de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale ou au sein de l’ad­min­is­tra­tion com­mun­ale du chef-lieu.

² Le can­ton peut tenir le re­gistre des élec­teurs des Suisses de l’étranger de man­ière dé­cent­ral­isée si les don­nées:

a.

sont har­mon­isées et in­form­at­isées dans tout le can­ton; ou

b.

sont régulière­ment con­solidées élec­tro­nique­ment dans un lieu cent­ral.

La Con­fédéra­tion peut, dans les lim­ites des crédits al­loués, pren­dre d’autres mesur­es pour fa­ci­liter l’ex­er­cice des droits poli­tiques des Suisses de l’étranger.

La Con­fédéra­tion ac­corde l’aide so­ciale aux Suisses de l’étranger in­di­gents dans les con­di­tions prévues au présent chapitre.

La Con­fédéra­tion peut, dans des cas par­ticuli­ers, pren­dre ou sout­enir des mesur­es des­tinées à protéger les Suisses de l’étranger qui risquent de tomber dans l’indi­gence.

L’aide so­ciale n’est al­louée aux Suisses de l’étranger que s’ils ne peuvent sub­venir dans une mesure suf­f­is­ante à leur en­tre­tien, que ce soit par leurs pro­pres moy­ens ou par une aide de source privée ou de l’Etat de résid­ence.

Les Suisses de l’étranger qui pos­sèdent plusieurs na­tion­al­ités ne béné­fi­cient en règle générale d’aucune aide so­ciale si la na­tion­al­ité étrangère est pré­pondérante.

L’aide so­ciale peut être re­fusée ou supprimée si le re­quérant:

a.

a grave­ment lésé les in­térêts pub­lics suisses;

b.

ob­tient ou tente d’ob­tenir des presta­tions d’aide so­ciale en fais­ant sci­em­ment des déclar­a­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes;

c.

re­fuse de ren­sei­gn­er les or­ganes de l’aide so­ciale sur sa situ­ation per­son­nelle ou de les autor­iser à se pro­curer des in­form­a­tions;

d.

ne re­m­plit pas les con­di­tions ou ob­lig­a­tions qui lui sont im­posées ou n’an­nonce pas des modi­fic­a­tions es­sen­ti­elles de sa situ­ation;

e.

ne fait mani­festement pas les ef­forts pouv­ant être exigés de lui pour améliorer sa situ­ation;

f.

util­ise ab­us­ive­ment les presta­tions d’aide so­ciale.

¹ La nature et l’éten­due de l’aide so­ciale se déter­minent selon les con­di­tions par­ticulières de l’Etat de résid­ence, compte tenu des be­soins vitaux d’un ressor­tis­sant suisse hab­it­ant cet Etat.

² La Con­fédéra­tion peut, dans le re­spect du prin­cipe fixé à l’al. 1, al­louer une aide sup­plé­mentaire aux Suisses de l’étranger qui reçoivent des presta­tions d’aide so­ciale de leur Etat de résid­ence.

Les presta­tions d’aide so­ciale peuvent être liées à des con­di­tions et ob­lig­a­tions.

¹ Les presta­tions d’aide so­ciale de la Con­fédéra­tion qui ont été garanties ne peuvent être ni cédées ni mises en gage.

² Toute ces­sion ou mise en gage de presta­tions d’aide so­ciale de la Con­fédéra­tion est nulle.

¹ La per­sonne in­di­gente peut être in­vitée à ren­trer en Suisse si cette mesure est dans son in­térêt ou dans ce­lui de sa fa­mille. En pareil cas, la Con­fédéra­tion n’al­loue pas ou plus de presta­tions d’aide so­ciale à l’étranger.

² Si la per­sonne con­cernée rentre en Suisse, la Con­fédéra­tion prend en charge les frais de rapatriement. La Con­fédéra­tion peut égale­ment as­sumer les frais de rapa­triement si une per­sonne in­di­gente dé­cide d’elle-même de ren­trer en Suisse.

La Con­fédéra­tion peut as­sumer les frais ré­sult­ant d’une sépul­ture dé­cente des Suisses de l’étranger sans res­sources décédés à l’étranger, dans la mesure où leur fa­mille ou l’Etat de résid­ence n’y pour­voi­ent pas.

¹ Les Suisses de l’étranger qui en­tend­ent sol­li­citer l’aide so­ciale de la Con­fédéra­tion dé­posent leur de­mande auprès de la re­présent­a­tion com­pétente.

² La re­présent­a­tion ex­am­ine et com­plète la de­mande et la trans­met, avec un rap­port et une pro­pos­i­tion, à la Dir­ec­tion con­su­laire (DC) du DFAE.

¹ La DC statue sur les de­mandes et délivre une garantie pour l’aide so­ciale qu’il al­loue.

² Dans les cas ur­gents, la re­présent­a­tion al­loue l’aide im­mé­di­ate in­dis­pens­able; elle en in­forme la DC.

³ La DC peut autor­iser une re­présent­a­tion à al­louer de son propre chef une aide so­ciale sup­plé­mentaire.

Les re­présent­a­tions peuvent re­courir à la col­lab­or­a­tion de so­ciétés suisses d’en­traide à l’étranger.

¹ La per­sonne béné­fi­ci­aire de l’aide so­ciale doit rem­bours­er les presta­tions d’aide so­ciale lor­squ’elle n’en a plus be­soin et que son en­tre­tien et ce­lui de sa fa­mille sont as­surés de man­ière ap­pro­priée.

² Les presta­tions d’aide so­ciale qu’une per­sonne a reçues av­ant sa ma­jor­ité ou, par la suite, en vue de sa form­a­tion, ne doivent pas être rem­boursées.

³ La per­sonne qui a ob­tenu, pour elle-même ou pour autrui, des presta­tions d’aide so­ciale en fais­ant sci­em­ment des déclar­a­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes est tenue de les rem­bours­er dans tous les cas.

⁴ Les hérit­i­ers sont tenus de rem­bours­er les presta­tions d’aide so­ciale dont a béné­fi­cié le dé­funt, dans la mesure où ils tirent profit de la suc­ces­sion.

⁵ La DC statue sur le rem­bourse­ment des presta­tions. Elle peut ren­on­cer en­tière­ment ou parti­elle­ment à ex­i­ger le rem­bourse­ment si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

¹ Le rem­bourse­ment d’une presta­tion d’aide so­ciale peut être exigé pendant dix ans au plus à compt­er du verse­ment de la dernière presta­tion, à moins que la créance n’ait été ét­ablie con­trac­tuelle­ment ou par dé­cision de la DC.

² Les créances dé­coulant de l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er les presta­tions ne portent pas in­térêt.

¹ La Con­fédéra­tion as­sume les frais ré­sult­ant des presta­tions d’aide so­ciale al­louées en vertu du présent chapitre.

² La col­lectiv­ité com­pétente du can­ton d’ori­gine as­sume les frais que la Suisse doit rem­bours­er à un autre Etat en vertu d’une con­ven­tion d’aide so­ciale.

¹ La Con­fédéra­tion peut sout­enir des in­sti­tu­tions qui fa­voris­ent les li­ens qui un­is­sent les Suisses de l’étranger entre eux et à la Suisse ou qui al­louent de l’aide aux Suisses de l’étranger.

² Elle peut ac­cord­er des aides fin­an­cières not­am­ment à l’Or­gan­isa­tion des Suisses de l’étranger pour sauve­garder les in­térêts et as­surer l’in­form­a­tion des Suisses de l’étranger.

³ Le DFAE peut con­clure des con­ven­tions de presta­tions avec les in­sti­tu­tions visées à l’al. 1; leurs droits et leurs ob­lig­a­tions ain­si que l’aide fin­an­cière ap­portée par la Con­fédéra­tion y sont fixés.

¹ La pro­tec­tion con­su­laire peut être ac­cordée aux per­sonnes physiques suivantes:

a.

les Suisses de l’étranger et ressor­tis­sants suisses sé­journant à l’étranger;

b.

les per­sonnes pour lesquelles la Suisse as­sume des fonc­tions de pro­tec­tion.

² La pro­tec­tion con­su­laire peut égale­ment être ac­cordée aux ressor­tis­sants suisses pos­séd­ant plusieurs na­tion­al­ités, à moins qu’un autre Etat ne leur fourn­isse déjà une aide.

³ Si une per­sonne physique pos­sède, outre la na­tion­al­ité suisse, la na­tion­al­ité de l’Etat de résid­ence, elle peut béné­fi­ci­er de la pro­tec­tion con­su­laire suisse, à moins que l’Etat de résid­ence ne s’y op­pose.

¹ La pro­tec­tion con­su­laire peut être ac­cordée aux per­sonnes mor­ales qui:

a.

sont sou­mises au droit suisse et sont or­gan­isées con­formé­ment à ses dis­pos­i­tions; et

b.

ont in­stallé le centre de leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive en Suisse.

² La pro­tec­tion con­su­laire peut égale­ment être ac­cordée, à titre sub­sidi­aire, aux per­sonnes mor­ales ét­ablies à l’étranger si celles-ci sont con­trôlées par un ressor­tis­sant suisse ou par une per­sonne mor­ale au sens de l’al. 1 et si l’Etat de résid­ence ne s’y op­pose pas.

³ Il y a con­trôle au sens de l’al. 2 si la per­sonne qui l’ex­erce re­m­plit l’une des con­di­tions suivantes:

a.

elle dis­pose dir­ecte­ment de la ma­jor­ité des voix au sein de l’or­gane suprême;

b.

elle dis­pose dir­ecte­ment du droit de désign­er ou de ré­voquer la ma­jor­ité des membres de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion; ou

c.

elle peut ex­er­cer une in­flu­ence dom­in­ante en vertu des stat­uts, de l’acte de fond­a­tion, d’un con­trat ou d’in­stru­ments ana­logues.

¹ La Con­fédéra­tion peut as­sumer la pro­tec­tion des in­térêts de per­sonnes physiques et mor­ales d’un Etat étranger. Le Con­seil fédéral dé­cide.

² La pro­tec­tion de ces in­térêts ne peut al­ler au-delà de ce qui est prévu pour les per­sonnes suisses.

La Con­fédéra­tion peut sout­enir des per­sonnes physiques et mor­ales à l’étranger qui ne sont pas en mesure ou qui ne peuvent rais­on­nable­ment pas être tenues d’as­sumer seules, ou avec l’aide de tiers, la défense de leurs in­térêts.

¹ Il n’ex­iste aucun droit à la pro­tec­tion con­su­laire.

² La Con­fédéra­tion peut re­fuser ou lim­iter une presta­tion d’aide not­am­ment dans les cas où:

a.

il y a lieu de craindre qu’elle ne soit préju­di­ciable aux in­térêts ex­térieurs de la Con­fédéra­tion;

b.

d’autres per­sonnes sont mises en danger du fait de la presta­tion d’aide;

c.

la per­sonne qui prétend à une presta­tion d’aide n’a pas ob­ser­vé les re­com­manda­tions de la Con­fédéra­tion ou a fait preuve de nég­li­gence d’une autre man­ière;

d.

la per­sonne qui prétend à une presta­tion d’aide a fait par le passé un us­age ab­usif des presta­tions d’aide.

³ Sont réser­vés les cas où la vie ou l’in­té­grité physique de la per­sonne con­cernée sont men­acées.

¹ La re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion est réglée par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁷, sous réserve de l’al. 2.

² La re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion n’est pas en­gagée:

a.

pour les re­com­manda­tions pub­liées et les presta­tions d’aide fournies;

b.

lor­sque la per­sonne con­cernée n’a pas ob­ser­vé les re­com­manda­tions de la Con­fédéra­tion ou a fait preuve de nég­li­gence d’une autre man­ière.

¹ L’as­sist­ance générale com­prend not­am­ment les presta­tions d’aide en cas de mal­ad­ie et d’ac­ci­dent ou lor­squ’une per­sonne est vic­time d’un crime grave.

² La Con­fédéra­tion peut, dans des cas par­ticuli­ers, par­ti­ciper à des opéra­tions de recher­che et de sauvetage.

³ Dans le cadre de son as­sist­ance, la Con­fédéra­tion in­forme les proches en cas de décès d’un ressor­tis­sant suisse dom­i­cilié en Suisse com­mu­niqué par les autor­ités de l’Etat de résid­ence.

⁴ Lors de procé­dures ju­di­ci­aires à l’étranger, les re­présent­a­tions peuvent re­com­mand­er, sans garantie, un con­seil jur­idique sur place.

⁵ Les re­présent­a­tions peuvent in­ter­venir auprès des autor­ités loc­ales et cent­rales de l’Etat de résid­ence par les canaux con­su­laires et dip­lo­matiques.

¹ Si une re­présent­a­tion ap­prend qu’une per­sonne a été privée de liber­té à l’étranger, elle se ren­sei­gne auprès des autor­ités de l’Etat de résid­ence sur les mo­tifs de cette mesure.

² La re­présent­a­tion s’ef­force not­am­ment:

a.

de se mettre en con­tact avec la per­sonne con­cernée ou de lui rendre vis­ite, si cela est op­por­tun ou si la per­sonne con­cernée le de­mande;

b.

d’as­surer que le droit à la dig­nité des con­di­tions de déten­tion, les garanties de procé­dure et les droits de la défense de la per­sonne con­cernée soi­ent re­spectés.

La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des prêts sans in­térêts, moy­en­nant en­gage­ment de rem­bourse­ment, à des per­sonnes physiques en dif­fi­culté sé­journant tem­po­raire­ment à l’étranger pour:

a.

fin­an­cer le voy­age de re­tour;

b.

as­surer une aide trans­itoire;

c.

couv­rir les frais d’hos­pit­al­isa­tion et de con­sulta­tion médicale.

¹ Chaque re­présent­a­tion dis­pose d’un dis­pos­i­tif de crise, en vue not­am­ment de faire face aux con­flits armés, aux at­tentats ter­ror­istes, aux troubles poli­tiques, aux ac­ci­dents de trans­port et aux cata­strophes naturelles.

² En cas de situ­ation de crise, le DFAE et les re­présent­a­tions in­for­ment les per­sonnes physiques et leurs proches et leur porte as­sist­ance dans la mesure du pos­sible.

³ Les re­com­manda­tions du DFAE en matière de sé­cur­ité doivent être ob­ser­vées. En cas de crise per­sist­ante, le DFAE peut re­com­mand­er le dé­part de la ré­gion de crise. Les per­sonnes con­cernées prennent lib­re­ment la dé­cision de quit­ter une ré­gion de crise et le font à leurs pro­pres risques et à leurs pro­pres frais.

⁴ La Con­fédéra­tion peut s’as­so­ci­er à des opéra­tions de recher­che et de sauvetage menées par l’Etat de résid­ence ou par d’autres Etats.

⁵ Elle peut, dans cer­taines situ­ations de crise, not­am­ment en cas de con­flit armé et de troubles poli­tiques, délivrer des lettres de pro­tec­tion à des per­sonnes physiques et mor­ales pour leur sé­cur­ité per­son­nelle ou celle de leurs bi­ens.

⁶ En cas de guerre ou de troubles graves, elle peut ac­cord­er un sou­tien fin­an­ci­er lim­ité dans le temps à des per­sonnes physiques qui, sans faute de leur part, ont perdu leurs moy­ens de sub­sist­ance à l’étranger.

¹ La Con­fédéra­tion peut ap­port­er une as­sist­ance aux per­sonnes physiques vic­times d’un en­lève­ment ou d’une prise d’ot­ages à l’étranger.

² Si une re­présent­a­tion ap­prend qu’un en­lève­ment ou une prise d’ot­ages a eu lieu, elle s’ef­force de trouver des sou­tiens sur place. Elle in­vite en par­ticuli­er les autor­ités com­pétentes de l’Etat de résid­ence à pren­dre les mesur­es né­ces­saires.

¹ Le DFAE fournit des presta­tions con­su­laires de nature ad­min­is­trat­ive, qui ne sont pas réglées par d’autres lois ou fournies par d’autres ser­vices, tell­es que les légal­isa­tions, les at­test­a­tions et les cer­ti­ficats ét­ab­lis par une re­présent­a­tion, les dépôts ef­fec­tués dans une re­présent­a­tion ou les act­es trans­mis aux autor­ités suisses par l’in­ter­mé­di­aire d’une re­présent­a­tion.

² Le Con­seil fédéral fixe ces presta­tions par voie d’or­don­nance.

¹ Le DFAE as­sure un ser­vice d’in­form­a­tion et de con­seil en par­ticuli­er au sens de l’art. 25, al. 1, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l’em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices⁸.

² Le ser­vice d’in­form­a­tion et de con­seil ren­sei­gne les émigrés suisses rentrant au pays sur les pre­scrip­tions d’en­trée et les con­di­tions d’ex­ist­ence.

Les re­présent­a­tions fourn­is­sent des presta­tions con­su­laires ay­ant trait à la nav­ig­a­tion mari­time, con­formé­ment aux art. 43, 56, 57, 59, 65, 82, 119 et 120 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la nav­ig­a­tion mari­time sous pa­vil­lon suisse⁹.

¹ Le DFAE as­sure la co­ordin­a­tion entre les re­présent­a­tions et les ser­vices com­pétents en matière d’état civil à l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ).

² Les re­présent­a­tions ex­écutent des tâches re­l­at­ives à l’état civil suisse à l’étranger. A cette fin, elles coopèrent avec l’OFJ et ap­portent les modi­fic­a­tions né­ces­saires au re­gistre des Suisses de l’étranger.

¹ Le DFAE sou­tient le Secrétari­at d’Etat aux mi­gra­tions¹⁰ pour les ques­tions de na­tion­al­ité.

² Les re­présent­a­tions ap­portent en par­ticuli­er leur con­cours aux in­vest­ig­a­tions qui doivent être menées à l’étranger au titre des art. 7, 21, al. 2 et 4, 26 et 27 de la loi du 20 juin 2014 sur la na­tion­al­ité suisse¹¹.¹²

Le DFAE sou­tient l’Of­fice fédéral de la po­lice pour l’ét­ab­lisse­ment, le re­trait et la perte de doc­u­ments d’iden­tité à l’étranger selon les art. 4 à 6, 7 et 8 de la loi du 22 juin 2001 sur les doc­u­ments d’iden­tité¹³.

¹ Le ser­vice milit­aire pour les Suisses de l’étranger et les Suisses pos­séd­ant plusieurs na­tion­al­ités est régi par les art. 4, 5 et 27, al. 2, de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée¹⁴.

² Les re­présent­a­tions en matière milit­aire fourn­is­sent not­am­ment les presta­tions con­su­laires suivantes:

a.

trans­mis­sion de de­mandes de con­gé pour l’étranger de ressor­tis­sants suisses ay­ant omis de faire la de­mande lors de leur dé­part de Suisse;

b.

ét­ab­lisse­ment de la fiche milit­aire pour les ressor­tis­sants suisses an­non­cés auprès d’une re­présent­a­tion et at­teignant l’âge de la ma­jor­ité;

c.

fourniture de ren­sei­gne­ments aux Suisses de l’étranger qui souhait­ent pass­er le re­crute­ment et ac­com­plir leur école de re­crues et leur ser­vice d’in­struc­tion en Suisse à titre volontaire;

d.

fourniture de ren­sei­gne­ments à des ressor­tis­sants suisses pos­séd­ant plusieurs na­tion­al­ités sur le ser­vice milit­aire et sur la re­con­nais­sance du ser­vice milit­aire dans le cadre d’un ac­cord bil­atéral.

Le DFAE sou­tient la Caisse suisse de com­pens­a­tion et l’of­fice AI pour les as­surés à l’étranger dans la mise en œuvre de l’as­sur­ance fac­ultat­ive à l’étranger selon:

a.

l’art. 2 (As­sur­ance fac­ultat­ive) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹⁵;

b.

l’art. 1b (Les per­sonnes as­surées) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹⁶.

L’As­semblée fédérale ap­prouve par voie d’ar­rêté simple un pla­fond de dépenses pluri­an­nuel des­tiné à fin­an­cer les mesur­es visées:

a.

à l’art. 21 (mesur­es d’ap­point);

b.

à l’art. 37, al. 1 (aide so­ciale);

c.

à l’art. 38 (sou­tien aux in­sti­tu­tions en faveur des Suisses de l’étranger);

d.

à l’art. 47 (prêt d’ur­gence).

Le Con­seil fédéral édicte, con­formé­ment à l’art. 46a, al. 2 à 4, de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁷, des dis­pos­i­tions pré­voy­ant la per­cep­tion d’émolu­ments ap­pro­priés pour les dé­cisions, les presta­tions et autres act­es of­fi­ciels au sens de la présente loi.

¹ La per­sonne qui est à l’ori­gine d’une presta­tion con­su­laire doit rem­bours­er les frais oc­ca­sion­nés à la Con­fédéra­tion.

² Elle doit aus­si rem­bours­er les frais oc­ca­sion­nés lor­sque la Con­fédéra­tion a fourni la presta­tion sans re­quête de sa part mais selon sa volonté présumée et dans son in­térêt.

³ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités et les ex­cep­tions.

Des émolu­ments ou un rem­bourse­ment peuvent faire l’ob­jet d’un sursis de paiement ou être re­mis parti­elle­ment ou en to­tal­ité si la per­sonne as­sujet­tie est in­di­gente ou pour d’autres mo­tifs im­port­ants. En cas de re­mise parti­elle ou totale d’émolu­ments ou de rem­bourse­ment, il con­vi­ent de con­sidérer si la per­sonne con­cernée a fait preuve de nég­li­gence.

Les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

¹ Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi.

² Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

³ Pour être val­ables, les dis­pos­i­tions can­tonales d’ex­écu­tion doivent être ap­prouvées par la Con­fédéra­tion.

¹ Les ser­vices fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux coopèrent gra­tu­ite­ment. Le DFAE peut con­clure des con­ven­tions de presta­tions avec des ser­vices can­tonaux pour des presta­tions ex­traordin­aires.

² Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, les ser­vices de la Con­fédéra­tion et les re­présent­a­tions peuvent coopérer avec des autor­ités étrangères.

³ Le Con­seil fédéral peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux port­ant sur des presta­tions dans le do­maine con­su­laire.

⁴ Le Con­seil fédéral peut déléguer à des en­tités jur­idiques privées act­ives sur un cer­tain ter­ritoire l’ét­ab­lisse­ment de visas ou l’ex­écu­tion d’autres presta­tions con­su­laires spé­ci­fiques lor­sque la Suisse n’a pas de re­présent­a­tion dip­lo­matique com­pétente pour ce ter­ritoire. Il peut con­clure à cet ef­fet des con­ven­tions de presta­tions.

Le Con­seil fédéral peut or­don­ner les relevés stat­istiques que re­quiert la présente loi et con­fi­er l’ex­ploit­a­tion des don­nées re­cueil­lies à l’Of­fice fédéral de la stat­istique ou au DFAE con­formé­ment à l’art. 4 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traite­ment des don­nées per­son­nelles au Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères¹⁸, à la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédé­rale¹⁹ et à l’art. 15, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur l’har­mon­isa­tion de re­gis­tres²⁰.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées en an­nexe.

Les presta­tions al­louées par la Con­fédéra­tion en vertu de l’an­cien droit seront en­core ver­sées après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Quel que soit l’or­dre dans le­quel la loi du 20 juin 2014 sur la na­tion­al­ité suisse²¹ et la présente loi en­trent en vi­gueur, à l’en­trée en vi­gueur de la seconde de ces lois ou à leur en­trée en vi­gueur sim­ul­tanée, l’art. 54, al. 2, de la présente loi a la ten­eur suivante:

…²²

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er novembre 2015²³