Ordonnance
sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger
(Ordonnance sur les Suisses de l’étranger, OSEtr)

(art. 9, al. 1, LSEtr)

Les re­présent­a­tions en­tre­tiennent des con­tacts avec les in­sti­tu­tions visées à l’art. 38, al. 1, LSEtr (in­sti­tu­tions en faveur des Suisses de l’étranger) ain­si qu’avec d’autres or­gan­isa­tions à ca­ra­ctère économique, sci­en­ti­fique, cul­turel, so­cial ou autre, avec lesquelles la com­mun­auté loc­ale de Suisses de l’étranger a des li­ens.

(art. 10 LSEtr)

¹ La Con­fédéra­tion in­forme les Suisses de l’étranger sous une forme ap­pro­priée, not­am­ment sur les élec­tions et les vota­tions à venir. Elle util­ise en par­ticuli­er à cet ef­fet les magazines pub­liés par l’Or­gan­isa­tion des Suisses de l’étranger ou par d’autres in­sti­tu­tions en faveur des Suisses de l’étranger, ain­si que d’autres mé­di­as.

² Le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) pro­pose sur son site In­ter­net un re­cueil des prin­cip­ales dis­pos­i­tions lé­gales re­l­at­ives aux Suisses de l’étranger. Il y fait égale­ment référence à d’autres sites In­ter­net com­port­ant des ren­sei­gne­ments utiles, not­am­ment sur la vie poli­tique en Suisse.

³ Les re­présent­a­tions in­for­ment régulière­ment dans leur cir­con­scrip­tion con­su­laire les Suisses de l’étranger ain­si que les in­sti­tu­tions en faveur des Suisses de l’étranger sur les ques­tions qui les con­cernent.

(art. 12, al. 2, LSEtr)

¹ Est com­pétente la re­présent­a­tion dont relève la cir­con­scrip­tion con­su­laire dans laquelle une per­sonne a élu dom­i­cile.

² Si la per­sonne con­cernée n’a pas de dom­i­cile fixe, son lieu de sé­jour est déter­min­ant.

³ Les cir­con­scrip­tions con­su­laires sont définies par le DFAE, sous réserve d’ap­prob­a­tion par l’Etat de résid­ence.

(art. 12, al. 1, LSEtr)

¹ Les per­sonnes qui quit­tent la Suisse pour s’in­staller à l’étranger doivent s’an­non­cer auprès de la re­présent­a­tion com­pétente dans un délai de 90 jours après l’an­nonce de leur dé­part pour l’étranger. Elles doivent prouver qu’elles ont an­non­cé leur dé­part auprès de leur dernière com­mune de dom­i­cile en Suisse.

² Pour s’an­non­cer, le Suisse de l’étranger doit jus­ti­fi­er de son iden­tité et de sa na­tion­al­ité suisse. Le DFAE déter­mine les doc­u­ments pouv­ant ser­vir de preuve.

³ Une per­sonne qui pos­sède plusieurs na­tion­al­ités doit in­diquer ses na­tion­al­ités étrangères au mo­ment de s’an­non­cer.

(art. 11, al. 2, LSEtr)

¹ Si une re­présent­a­tion fournit une aide so­ciale d’ur­gence à une per­sonne qui n’est pas in­scrite au re­gistre des Suisses de l’étranger, elle y in­scrit celle-ci d’of­fice.

² La re­présent­a­tion com­pétente in­vite la per­sonne in­scrite à con­firmer a pos­teri­ori son an­nonce.

(art. 13, al. 1, LSEtr)

¹ Lor­squ’une per­sonne est in­scrite au re­gistre des Suisses de l’étranger, elle est tenue de com­mu­niquer à la re­présent­a­tion com­pétente not­am­ment les modi­fic­a­tions suivantes:

a.

faits d’état civil la con­cernant ain­si que déclar­a­tions et dé­cisions af­férentes;

b.

modi­fic­a­tions de l’ad­resse ou d’autres co­or­don­nées;

c.

ac­quis­i­tion ou perte d’une na­tion­al­ité étrangère.

² L’ob­lig­a­tion pour une per­sonne d’an­non­cer la sur­ven­ance des faits d’état civil la con­cernant ain­si que les déclar­a­tions et dé­cisions étrangères af­férentes (art. 39 de l’or­don­nance du 28 av­ril 2004 sur l’état civil²) s’ap­plique, que cette per­sonne soit ou non in­scrite au re­gistre des Suisses de l’étranger.

(art. 19, al. 1, 1^re phrase, LSEtr)

¹ Les Suisses de l’étranger qui en­tend­ent ex­er­cer leurs droits poli­tiques en font la de­mande soit par écrit, soit en se présent­ant en per­sonne à la re­présent­a­tion com­pétente.

² …³

³ Lors du dépôt de la de­mande, les Suisses de l’étranger fourn­is­sent les don­nées suivantes:

a.

leur(s) nom(s) et leur(s) prénom(s);

b.

leur lieu et leur date de nais­sance;

c.

leur sexe;

d.

leur ad­resse;

e.

leur dernière com­mune de dom­i­cile et, s’il diffère de cette dernière, leur derni­er dom­i­cile poli­tique en Suisse;

f.

leurs com­munes et can­tons d’ori­gine.

⁴ La re­présent­a­tion trans­met la de­mande d’ex­er­cice des droits poli­tiques à la com­mune de vote.⁴

(art. 18, al. 1 et 2, LSEtr)

¹ Est con­sidérée comme com­mune de vote la dernière com­mune de dom­i­cile en Suisse.

² Si un Suisse de l’étranger n’a ja­mais été dom­i­cilié en Suisse, sa com­mune d’ori­gine est con­sidérée comme com­mune de vote. S’il a plusieurs com­munes d’ori­gine, il chois­it l’une d’elles comme com­mune de vote lors de l’in­scrip­tion.

³ Si le droit can­ton­al pré­voit un re­gistre cent­ral­isé des élec­teurs au sens de l’art. 20, al. 1, LSEtr, l’in­stance qui tient ce re­gistre as­sume la fonc­tion de com­mune de vote.

(art. 19, al. 1, 2^e phrase, LSEtr)

¹ Après ré­cep­tion de la de­mande d’in­scrip­tion, la com­mune de vote en­re­gistre le Suisse de l’étranger dans son re­gistre des élec­teurs.

² La com­mune de vote con­firme au Suisse de l’étranger son in­scrip­tion au re­gistre des élec­teurs.

³ Si la com­mune de vote a l’in­ten­tion de re­fuser l’in­scrip­tion, elle en in­forme la per­sonne con­cernée et la re­présent­a­tion par une no­ti­fic­a­tion dû­ment motivée.

(art. 13, al. 1)

Si un Suisse de l’étranger change de dom­i­cile à l’étranger, il en in­forme la re­présent­a­tion com­pétente à temps av­ant le prochain scru­tin.

(art. 19, al. 3, LSEtr)

¹ La com­mune de vote radie un Suisse de l’étranger de son re­gistre des élec­teurs:

a.

si la per­sonne con­cernée a été radiée du re­gistre des Suisses de l’étranger (art. 14, al. 1, LSEtr);

b.

si la per­sonne con­cernée a été ex­clue du droit de vote (art. 17 LSEtr);

c.

si la per­sonne con­cernée a fait auprès de la re­présent­a­tion com­pétente une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation à l’ex­er­cice de ses droits poli­tiques (art. 19, al. 2, LSEtr); ou

d.

si le matéri­el de vote a été ren­voyé à l’ex­péditeur trois fois de suite parce qu’il n’a pas pu être délivré à son des­tinataire.

² Les élec­teurs suisses de l’étranger qui ont été radiés du re­gistre des élec­teurs peuvent ad­ress­er à la re­présent­a­tion une de­mande dû­ment motivée de réin­scrip­tion au re­gistre des élec­teurs.

(art. 18 LSEtr)

¹ La com­mune de vote ou le can­ton en­voie le matéri­el de vote et les ex­plic­a­tions du Con­seil fédéral dir­ecte­ment au dom­i­cile à l’étranger de l’élec­teur.

² L’an­nonce en vue de l’ex­er­cice du droit de vote et les com­mu­nic­a­tions de change­ment de dom­i­cile sont prises en compte pour l’en­voi du matéri­el de vote, si elles par­vi­ennent à la com­mune de vote au plus tard six se­maines av­ant le scru­tin.

³ La com­mune de vote ou le can­ton en­voie le matéri­el de vote une se­maine au plus tôt av­ant la date de l’en­voi of­fi­ciel dudit matéri­el en Suisse.

⁴ Si l’élec­teur reçoit trop tard un matéri­el de vote qui a été en­voyé à temps ou si son bul­let­in de vote ar­rive trop tard dans la com­mune de vote, l’élec­teur ne peut faire valoir ce re­tard.

(art. 18, al. 3, LSEtr)

¹ Les Suisses de l’étranger qui désirent ex­er­cer per­son­nelle­ment leurs droits poli­tiques et re­tirer dir­ecte­ment le matéri­el de vote auprès de leur com­mune de vote le no­ti­fi­ent à celle-ci soit par écrit, soit en s’y présent­ant.

² Si la no­ti­fic­a­tion lui par­vi­ent au plus tard six se­maines av­ant le scru­tin, la com­mune de vote n’en­voie pas le matéri­el de vote à l’étranger.

(art. 16 LSEtr)

¹ Les Suisses de l’étranger qui signent des ini­ti­at­ives pop­u­laires ou des de­mandes de référen­dum en matière fédérale in­diquent sur la liste des sig­na­tures leur com­mune de vote et le can­ton où elle se trouve.

² Comme dom­i­cile, ils in­diquent leur ad­resse à l’étranger à laquelle ils reçoivent le matéri­el de vote, en pré­cis­ant le pays et la com­mune.

¹ La Con­fédéra­tion peut sout­enir les pro­jets des can­tons port­ant sur la con­cep­tion, l’ac­quis­i­tion et l’as­sur­ance de la qual­ité de sys­tèmes élec­tro­niques des­tinés à fa­ci­liter l’ex­er­cice des droits poli­tiques des Suisses de l’étranger.

² La con­tri­bu­tion al­louée aux can­tons ne peut pas ex­céder 40 % des frais dir­ecte­ment oc­ca­sion­nés par le pro­jet.

³ Les frais de fonc­tion­nement ne relèvent pas des frais im­put­ables. La Chan­celler­ie fédérale peut fix­er des pla­fonds pour les frais de per­son­nel im­put­ables et pré­ciser les frais im­put­ables dir­ecte­ment oc­ca­sion­nés par le pro­jet.

⁴ Les de­mandes de con­tri­bu­tions doivent être ad­ressées à la Chan­celler­ie fédérale. Elles doivent con­tenir toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires à leur évalu­ation, not­am­ment:

a.

un de­scrip­tif du pro­jet et de ses ob­jec­tifs;

b.

un plan de mesur­es et un calendrier;

c.

un budget et un plan de fin­ance­ment.

(art. 25 LSEtr)

¹ Lor­squ’une per­sonne pos­séd­ant plusieurs na­tion­al­ités présente une de­mande de presta­tions d’aide so­ciale, la Dir­ec­tion con­su­laire (DC) statue d’abord sur la na­tion­al­ité pré­pondérante. Pour ce faire, elle prend en compte:

a.

les cir­con­stances ay­ant en­traîné l’ac­quis­i­tion d’une na­tion­al­ité étrangère par le re­quérant;

b.

l’Etat où il a résidé pendant l’en­fance et les an­nées de form­a­tion;

c.

la durée du sé­jour qu’il a déjà ef­fec­tué dans l’Etat de résid­ence con­cerné; et

d.

les rap­ports qu’il en­tre­tient avec la Suisse.

² En cas d’aide so­ciale d’ur­gence, la na­tion­al­ité suisse est con­sidérée comme pré­pondérante.

(art. 23 LSEtr)

¹ Sont not­am­ment réputées mesur­es prévent­ives les mesur­es suivantes:

a.

la sens­ib­il­isa­tion à des dangers par­ticuli­ers, not­am­ment sanitaires;

b.

les mesur­es de pro­tec­tion en faveur de la fa­mille et des en­fants;

c.

l’aide à la form­a­tion de jeunes à une pro­fes­sion ap­pro­priée;

d.

l’in­cit­a­tion à pren­dre, en col­lab­or­a­tion avec l’autor­ité com­pétente de l’Etat de résid­ence, des mesur­es en matière d’édu­ca­tion, de prise en charge ou de pro­tec­tion;

e.

la dis­tri­bu­tion de vête­ments, de den­rées al­i­mentaires ou de médic­a­ments;

f.

les con­seils en matière de recher­che d’em­ploi;

g.

l’aide au place­ment et à l’in­té­gra­tion de per­sonnes physique­ment ou men­tale­ment han­di­capées.

² Des mesur­es prévent­ives peuvent être prises de man­ière générale ou dans un cas con­cret.

³ Elles sont mises en œuvre par la DC après con­sulta­tion de la re­présent­a­tion com­pétente.

¹ Les presta­tions d’aide so­ciale à l’étranger sont al­louées à titre péri­od­ique (presta­tions péri­od­iques) ou à titre unique (presta­tions uniques).

² Les presta­tions péri­od­iques sont al­louées pendant un an au plus; elles peuvent être ren­ou­velées.

¹ Une per­sonne a droit à une presta­tion péri­od­ique si elle re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

ses dépenses im­put­ables sont supérieures à ses revenus déter­min­ants;

b.

elle a util­isé la to­tal­ité de sa for­tune réal­is­able, réserve faite du mont­ant de la for­tune lib­re­ment dispon­ible; et

c.

la pour­suite de son sé­jour dans l’Etat de résid­ence est jus­ti­fiée au re­gard de l’en­semble des cir­con­stances; tel est not­am­ment le cas:

1.

si elle se trouve depuis plusieurs an­nées dans cet Etat,

2.

si elle pourra très vraisemblable­ment sub­sister par ses pro­pres moy­ens dans cet Etat dans un proche avenir, ou

3.

si elle prouve qu’il ne peut être rais­on­nable­ment exigé d’elle qu’elle re­tourne en Suisse, parce qu’elle a noué sur place des li­ens étroits, not­am­ment de nature fa­miliale.

² Il est sans im­port­ance à cet égard que les presta­tions con­cernées soi­ent moins onéreuses à l’étranger ou en Suisse.

¹ Le re­quérant a droit à une presta­tion unique dans les cas suivants:

a.

si ses revenus déter­min­ants ex­cèdent ses dépenses im­put­ables, mais ne suf­fis­ent pas à couv­rir une dépense unique qui lui est né­ces­saire pour as­surer sa sub­sist­ance; et

b.

s’il ne dis­pose pas d’une for­tune réal­is­able ex­céd­ant le mont­ant dont il peut dis­poser lib­re­ment.

² Les presta­tions uniques et péri­od­iques peuvent être cu­mulées.

¹ Sont re­con­nues comme dépenses im­put­ables:

a.

un for­fait pour les dépenses cour­antes (ar­gent du mén­age);

b.

les dépenses péri­od­iques tell­es que les dépenses de lo­ge­ment, les cot­isa­tions aux as­sur­ances ou les frais de trans­port, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires, rais­on­nables et at­testées.

² Les dettes et leurs in­térêts ne sont pas re­con­nus comme dépenses im­put­ables. Ils peuvent ex­cep­tion­nelle­ment être re­con­nus en tout ou en partie s’ils dé­cou­lent de dépenses né­ces­saires tell­es que les dépenses de lo­ge­ment, les cot­isa­tions aux as­sur­ances, les frais de trans­port ou les frais d’hos­pit­al­isa­tion.

Sont déter­min­ants tous les revenus que le re­quérant reçoit ou pour­rait re­ce­voir à temps.

¹ L’ar­gent du mén­age est cal­culé sur la base des valeurs pratiquées en Suisse. Il est cor­rigé en fonc­tion des be­soins fon­da­men­taux de sub­sist­ance dans l’Etat con­cerné ou la ré­gion con­cernée de cet Etat.

² Son mont­ant est éch­el­on­né en fonc­tion de la taille du mén­age.

¹ Le mont­ant de la for­tune lib­re­ment dispon­ible est fixé par la DC de man­ière à ne pas com­pro­mettre la ca­pa­cité de la per­sonne con­cernée de sub­venir à nou­veau à ses be­soins par ses pro­pres moy­ens dans un fu­tur proche.

² Le mont­ant max­im­um de la for­tune lib­re­ment dispon­ible s’élève:

a.

pour les per­sonnes vivant seules, à six fois l’ar­gent du mén­age;

b.

pour les couples mar­iés ou liés par un parten­ari­at en­re­gis­tré, à douze fois l’ar­gent du mén­age.

³ Si le re­quérant a des en­fants mineurs, le mont­ant de la for­tune lib­re­ment dispon­ible est aug­menté à hauteur max­i­m­ale de trois fois l’ar­gent du mén­age par en­fant.

⁴ S’il y a lieu d’es­timer que le re­quérant ne sera pas en mesure de re­con­stit­uer un pat­rimoine dans un avenir proche, le mont­ant de la for­tune lib­re­ment dispon­ible peut être aug­menté jusqu’à at­teindre le double du mont­ant max­im­al au sens de l’al. 2.

¹ La presta­tion péri­od­ique cor­res­pond à l’ex­cédent des dépenses re­con­nues sur les revenus déter­min­ants.

² La DC fonde ce cal­cul sur un budget.

Si le re­quérant se trouve dans un ét­ab­lisse­ment médico-so­cial tel qu’un home ou un hôpit­al, la presta­tion péri­od­ique couvre les frais journ­ali­ers, y com­pris les dépenses ac­cessoires, fixés lé­gale­ment ou con­trac­tuelle­ment pour le sé­jour dans un ét­ab­lisse­ment pub­lic, auxquels s’ajoute une somme à titre d’ar­gent de poche.

¹ Ont droit à la prise en charge des frais de voy­age les Suisses de l’étranger qui souhait­ent re­tourn­er en Suisse mais ne dis­posent pas des moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires.

² Le re­tour en Suisse sup­pose l’in­ten­tion d’y rest­er dur­able­ment.

³ Les frais de voy­age sont pris en charge que le re­quérant ait béné­fi­cié ou non d’une aide so­ciale à l’étranger.

Les frais de voy­age pris en charge pour le re­tour en Suisse en­globent:

a.

les frais de voy­age jusqu’en Suisse par le moy­en le plus ap­pro­prié et le moins cher;

b.

l’aide né­ces­saire à l’étranger jusqu’au mo­ment du re­tour;

c.

au be­soin, l’aide né­ces­saire à partir de l’ar­rivée en Suisse et jusqu’à la première prise de con­tact avec le ser­vice so­cial.

Si la DC per­met à un Suisse de l’étranger de faire le voy­age de re­tour en Suisse aux frais de la Con­fédéra­tion, elle en in­forme les autor­ités can­tonales com­pétentes.

(art. 32 LSEtr)

¹ Toute de­mande d’aide so­ciale à l’étranger ou de prise en charge des frais de voy­age oc­ca­sion­nés par le re­tour en Suisse doit être dé­posée auprès de la re­présent­a­tion com­pétente. Le re­quérant peut se faire re­présenter.

² Il joint à la de­mande un budget avec ses dépenses im­put­ables et ses revenus déter­min­ants, ét­abli dans la de­vise de l’Etat de résid­ence.

³ Toute de­mande de presta­tion unique doit être ac­com­pag­née d’un de­vis.

(art. 33, al. 2, LSEtr)

Lor­squ’une re­présent­a­tion ap­prend qu’un Suisse de l’étranger se trouve dans le be­soin, elle peut ouv­rir une procé­dure d’of­fice.

(art. 24, 26 et 32 LSEtr)

¹ Le re­quérant doit:

a.

re­m­p­lir et sign­er les for­mu­laires pré­parés par la DC;

b.

don­ner des ren­sei­gne­ments véridiques et com­plets sur sa situ­ation et celle des membres de son mén­age;

c.

doc­u­menter autant que pos­sible ses af­firm­a­tions;

d.

faire valoir ses droits re­l­at­ive­ment à l’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien et à la dette al­i­mentaire et toutes autres préten­tions à l’égard de tiers;

e.

sig­naler sans délai à la re­présent­a­tion tout change­ment ma­jeur af­fect­ant sa situ­ation.

² Au be­soin, la DC ou la re­présent­a­tion l’ap­puie dans les dé­marches qu’il en­tre­prend pour faire valoir ses droits en matière d’en­tre­tien et de dette al­i­mentaire ain­si que d’autres préten­tions à l’égard de tiers.

(art. 32 LSEtr)

¹ La re­présent­a­tion suisse in­forme le re­quérant de ses droits et ob­lig­a­tions.

² Elle con­seille et as­siste le re­quérant pour autant que cela soit pos­sible et né­ces­saire.

(art. 33 LSEtr)

¹ La DC statue sur la de­mande en se fond­ant sur les doc­u­ments qui lui ont été sou­mis par la re­présent­a­tion. Elle procède au be­soin aux in­vest­ig­a­tions né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment des faits.

² Elle peut, en cas d’ur­gence ou de ri­gueur, statuer sur l’oc­troi d’une presta­tion unique au vu des pièces jus­ti­fic­at­ives présentées, même en l’ab­sence d’un de­vis.

³ Une presta­tion unique est al­louée au moy­en d’une garantie de prise en charge.

⁴ La re­présent­a­tion no­ti­fie au re­quérant la dé­cision qui a été prise.

⁵ Si la DC re­jette la de­mande parce que, con­formé­ment à l’art. 19, al. 1, let. c, la pour­suite du sé­jour dans l’Etat de résid­ence n’est pas jus­ti­fiée, la re­présent­a­tion in­forme le re­quérant de la pos­sib­il­ité d’une prise en charge des frais de voy­age oc­ca­sion­nés par le voy­age de re­tour en Suisse.

(art. 28 LSEtr)

Si le re­quérant dis­pose de bi­ens im­mob­iliers ou autres avoirs qu’il est mo­mentané­ment im­possible ou in­op­por­tun de réal­iser, il peut être exigé de lui une sûreté.

(art. 27 LSEtr)

¹ La presta­tion unique est ver­sée con­formé­ment à la garantie de prise en charge.

² La presta­tion péri­od­ique est ver­sée chaque mois, par virement ou en es­pèces. Le paiement est ef­fec­tué dans la de­vise de l’Etat de résid­ence.

³ La presta­tion peut être ver­sée à un tiers pour as­surer que l’ay­ant-droit l’util­ise con­formé­ment à la des­tin­a­tion prévue.

⁴ Si les cir­con­stances l’ex­i­gent, il est pos­sible de délivrer au re­quérant des bons d’achat pour cer­tains bi­ens ou de vers­er l’ar­gent dir­ecte­ment à des tiers.

⁵ Les frais ad­min­is­trat­ifs ne sont pas dé­duits de la presta­tion.

(art. 27 LSEtr)

¹ La presta­tion péri­od­ique est oc­troyée au plus tôt à compt­er du dépôt de la de­mande.

² Il est pos­sible d’ac­cord­er une avance à valoir sur la presta­tion péri­od­ique si la per­sonne con­cernée:

a.

ne peut ob­tenir à temps une aide suf­f­is­ante de la part d’un tiers ou de l’Etat de résid­ence; et

b.

s’en­gage à rem­bours­er les avances per­çues, ou cède des créances à la Con­fédéra­tion.

(art. 26 LSEtr)

¹ En cas de com­porte­ment fautif visé à l’art. 26 LSEtr, les presta­tions peuvent aus­si être sim­ple­ment ré­duites.

² Seule la part des presta­tions re­ven­ant à la per­sonne ay­ant eu un com­porte­ment fautif est re­fusée, re­tirée ou ré­duite.

³ Le mo­tif d’ex­clu­sion au sens de l’art. 26, let. e, LSEtr in­clut le cas où le re­quérant re­fuse mani­festement d’ac­cepter ou de cherch­er un em­ploi con­ven­able.

(art. 35 LSEtr)

Les presta­tions doivent être rem­boursées:

a.

dans la de­vise de l’Etat de résid­ence si une per­sonne est dom­i­ciliée à l’étranger au mo­ment du rem­bourse­ment;

b.

en francs suisses, con­vertis au cours du jour ap­plic­able lors du verse­ment de l’aide, si une per­sonne est dom­i­ciliée en Suisse au mo­ment du rem­bourse­ment.

(art. 34 LSEtr)

¹ Si une re­présent­a­tion re­court à la col­lab­or­a­tion d’une so­ciété d’en­traide à l’étranger, elle in­forme la DC des ar­range­ments con­clus.

² Les or­ganes de la so­ciété d’en­traide ont l’ob­lig­a­tion de garder le secret lor­squ’ils as­sument des tâches rel­ev­ant de l’aide so­ciale. Cette ob­lig­a­tion ne s’ap­plique pas vis-à-vis des autor­ités et ser­vices com­pétents de la Con­fédéra­tion.

(art. 33, al. 2, LSEtr)

¹ Les con­tri­bu­tions aux frais de sub­sist­ance ver­sées sous forme d’aide so­ciale d’ur­gence sont dé­duites, le cas échéant, des presta­tions péri­od­iques ac­cordées par la suite.

² Si une per­sonne a be­soin d’une aide so­ciale d’ur­gence dur­ant un sé­jour tem­po­raire en Suisse, elle lui est al­louée par le can­ton de sé­jour con­formé­ment au droit can­ton­al.

³ La Con­fédéra­tion in­dem­nise le can­ton de sé­jour pour les frais en­cour­us, lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la per­sonne béné­fi­ci­aire de l’aide est un Suisse de l’étranger au sens de l’art. 3, let. a, LSEtr;

b.

la situ­ation de détresse est avérée;

c.

le can­ton de sé­jour s’est ef­for­cé d’ob­tenir le rem­bourse­ment de la part de la per­sonne béné­fi­ci­aire de l’aide ou de tiers et ces ef­forts sont restés vains.

⁴ Les frais ad­min­is­trat­ifs du can­ton de sé­jour ne sont pas in­dem­nisés.

⁵ L’ob­lig­a­tion d’in­dem­nisa­tion s’éteint trois ans après la sur­ven­ance des frais.

Si la Con­fédéra­tion fournit, en vertu des dis­pos­i­tions du présent chapitre, une aide so­ciale à une per­sonne ay­ant droit à des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien au sens de l’art. 276 ou d’un sou­tien prévu à l’art. 328 du code civil⁵ (CC), la DC a qual­ité pour faire valoir à l’en­contre du débiteur d’al­i­ments les droits trans­férés à la Con­fédéra­tion con­formé­ment à l’art. 289, al. 2, ou à l’art. 329, al. 3, CC.

¹ Sous le nom «Fonds d’aide aux ressor­tis­sants suisses à l’étranger» (fonds), il ex­iste un fonds spé­cial au sens de l’art. 52 de la loi du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion⁶. Il est con­stitué par les fonds spé­ci­aux, les dona­tions et les legs énumérés dans l’an­nexe, dont les ob­jec­tifs et les clauses lui restent ap­plic­ables.

² Ce fonds sert à prévenir ou à at­ténuer les cas de ri­gueur et d’in­di­gence, lor­sque des Suisses de l’étranger ne peuvent béné­fi­ci­er d’un autre sou­tien en vertu de la présente or­don­nance.

¹ Des presta­tions du fonds peuvent être ac­cordées:

a.

aux Suisses de l’étranger et à leurs proches vivant en mén­age com­mun avec eux;

b.

aux in­sti­tu­tions en faveur des Suisses de l’étranger.

² Les presta­tions du fonds sont à af­fect­a­tion ob­lig­atoire et ver­sées sous forme de con­tri­bu­tions uniques non sou­mises à rem­bourse­ment.

³ La DC dé­cide de l’oc­troi des presta­tions du fonds. Nul ne peut se prévaloir du droit de béné­fi­ci­er de tell­es presta­tions.

¹ Le pat­rimoine du fonds est géré sé­paré­ment par l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

² Les in­térêts du pat­rimoine du fonds sont ré­gis par l’art. 70, al. 2, de l’or­don­nance du 5 av­ril 2006 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion⁷.

³ Chaque an­née, les gains en cap­it­al, le produit des in­térêts et les autres ren­de­ments sont crédités au fonds.

¹ Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées à des in­sti­tu­tions en faveur des Suisses de l’étranger qui:

a.

ap­portent à l’étranger un con­cours ou un sou­tien à des Suisses de l’étranger dans des do­maines déter­minés;

b.

fourn­is­sent des aides à des Suisses de l’étranger.

² Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées à l’Or­gan­isa­tion des Suisses de l’étranger en par­ticuli­er en faveur des activ­ités suivantes:

a.

sauve­garde des in­térêts des Suisses de l’étranger auprès des autor­ités suisses;

b.

fourniture d’in­form­a­tions et de con­seils aux Suisses de l’étranger.

(art. 39, al. 1, et 40, al. 1, LSEtr)

L’oc­troi, l’éten­due et la lim­it­a­tion de la pro­tec­tion con­su­laire relèvent de la dé­cision:

a.

du DFAE en ce qui con­cerne les per­sonnes physiques;

b.

du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che, d’en­tente avec le DFAE, en ce qui con­cerne les per­sonnes mor­ales.

(art. 39 LSEtr)

¹ La pro­tec­tion con­su­laire peut not­am­ment être ac­cordée, en vertu de l’art. 39, al. 1, let. b, LSEtr, aux per­sonnes suivantes:

a.

ressor­tis­sants d’Etats avec lesquels la Suisse a con­clu un ac­cord spé­ci­fique;

b.

ré­fu­giés re­con­nus;

c.

apat­rides re­con­nus.

² Les presta­tions au titre de la pro­tec­tion con­su­laire peuvent égale­ment être fournies aux proches de la per­sonne con­cernée, en par­ticuli­er si celle-ci est portée dis­parue ou décédée.

(art. 42 LSEtr)

¹ La Con­fédéra­tion ne fournit sa pro­tec­tion qu’à partir du mo­ment où une per­sonne physique ou mor­ale a épuisé les moy­ens dont elle dis­pose pour sur­monter ses dif­fi­cultés par elle-même ou avec le con­cours de tiers.

² La per­sonne physique ou mor­ale doit au préal­able pren­dre toutes les mesur­es pouv­ant être at­ten­dues d’elle con­formé­ment au prin­cipe de la re­sponsab­il­ité in­di­vidu­elle pour sortir par elle-même d’une situ­ation de détresse, en s’or­gan­is­ant et en se pro­cur­ant les moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires. Elle re­court, dans la mesure du rais­on­nable, aux presta­tions d’aide dispon­ibles dans l’Etat de résid­ence.

³ Les per­sonnes physiques et mor­ales doivent pren­dre des mesur­es vis­ant à prévenir les situ­ations de détresse, not­am­ment en se con­form­ant à la lé­gis­la­tion na­tionale de l’Etat de résid­ence et aux re­com­manda­tions de la Con­fédéra­tion, ain­si qu’en souscrivant une pro­tec­tion d’as­sur­ance suf­f­is­ante.

⁴ Les ressor­tis­sants suisses peuvent en­re­gis­trer leurs sé­jours à l’étranger. Le DFAE met à dis­pos­i­tion la banque de don­nées élec­tro­nique.

(art. 45 à 49 LSEtr)

¹ Le DFAE re­specte, dans le cadre des presta­tions d’aide fournies au titre de la pro­tec­tion con­su­laire, la souveraineté et l’or­dre jur­idique de l’Etat de résid­ence.

² Les per­sonnes physiques et mor­ales béné­fi­ci­ant de la pro­tec­tion con­su­laire sont tenues d’in­form­er le DFAE des change­ments not­ables et de col­laborer avec lui de man­ière con­struct­ive.

(art. 45 LSEtr)

Les presta­tions d’aide en cas de mal­ad­ie et d’ac­ci­dent peuvent not­am­ment con­sister à:

a.

fournir les co­or­don­nées de ser­vices d’ur­gence, de mé­de­cins ou d’hôpitaux;

b.

in­form­er, sur de­mande de la per­sonne con­cernée, ses proches ou d’autres per­sonnes;

c.

véri­fi­er la couver­ture et les presta­tions d’as­sur­ance;

d.

fournir une garantie de prise en charge des frais d’hos­pit­al­isa­tion après verse­ment de l’avance ou au vu d’un en­gage­ment écrit de prise en charge éman­ant de tiers;

e.

ef­fec­tuer des vis­ites à l’hôpit­al;

f.

ap­port­er un sou­tien aux ser­vices de sauvetage suisses lors de rapatrie­ments médi­caux.

(art. 45 LSEtr)

Les presta­tions d’aide en faveur des vic­times d’un crime grave, not­am­ment d’une in­frac­tion vi­ol­ente, peuvent con­sister à:

a.

con­seiller les vic­times et leurs proches;

b.

fournir des in­form­a­tions sur les pos­sib­il­ités d’aide aux vic­times existant en Suisse et dans l’Etat de résid­ence;

c.

procéder à des cla­ri­fic­a­tions auprès de l’Etat de résid­ence, en par­ticuli­er au sujet des pos­sib­il­ités d’as­sist­ance jur­idique et de l’état d’avance­ment des procé­dures en cours;

d.

pren­dre les mesur­es prévues aux art. 51 et 54.

(art. 45 LSEtr)

¹ Les presta­tions d’aide fournies lor­sque des per­sonnes sont portées dis­parues peuvent not­am­ment con­sister à:

a.

con­seiller les proches;

b.

ex­pli­quer aux proches que les autor­ités ne peuvent lan­cer de recherches que si un avis de dis­par­i­tion a été dé­posé auprès de la po­lice;

c.

ét­ab­lir si le lieu où se trouve la per­sonne recher­chée est con­nu.

² Le DFAE ne mène pas d’en­quête.

³ La con­duite d’opéra­tions de recher­che ou de sauvetage relève de la com­pétence de l’Etat de résid­ence. La Con­fédéra­tion n’y par­ti­cipe qu’à la de­mande de ce­lui-ci ou avec son ac­cord.

(art. 45 LSEtr)

¹ Les presta­tions d’aide peuvent not­am­ment con­sister à:

a.

procéder à des cla­ri­fic­a­tions auprès des autor­ités et des as­sur­ances;

b.

ob­tenir l’acte de décès et les rap­ports de po­lice ou d’autop­sie;

c.

fournir des ad­resses de so­ciétés de pompes fun­èbres;

d.

faire procéder à l’in­huma­tion de l’urne ou du cer­cueil à l’étranger;

e.

ap­port­er une aide pour le rapatriement des restes mor­tels du dé­funt;

f.

pren­dre des mesur­es pour mettre en sûreté des ob­jets per­son­nels ay­ant ap­par­tenu à un ressor­tis­sant suisse de pas­sage.

² Le DFAE s’est ac­quit­té de son ob­lig­a­tion d’in­form­er au sens de l’art. 45, al. 3, LSEtr s’il a in­formé du décès l’une des per­sonnes suivantes:

a.

le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré;

b.

les en­fants, les par­ents et les frères et sœurs;

c.

les grands-par­ents et les petits-en­fants;

d.

le partenaire et les autres per­sonnes qui en­tre­tenaient des li­ens étroits avec la per­sonne décédée.

(art. 45 LSEtr)

¹ En cas d’en­lève­ment d’en­fants, les presta­tions d’aide fournies par le DFAE au par­ent con­cerné ou à son re­présent­ant légal peuvent con­sister à:

a.

le con­seiller sur les pos­sib­il­ités d’as­sist­ance par le DFAE;

b.

l’in­form­er sur la marche à suivre pos­sible en Suisse et à l’étranger;

c.

lui fournir des ad­resses d’or­gan­ismes d’aide, de per­sonnes de con­tact et d’avocats sur place;

d.

col­laborer avec une or­gan­isa­tion in­ter­ven­ant dans ce do­maine;

e.

cherch­er à ét­ab­lir le con­tact avec le par­ent auteur de l’en­lève­ment et l’en­fant;

f.

in­ter­venir, par la voie dip­lo­matique, auprès des autor­ités com­pétentes de l’Etat dans le­quel l’en­fant est re­tenu.

² Les dis­pos­i­tions des con­ven­tions suivantes sont réser­vées:

a.

Con­ven­tion européenne du 20 mai 1980 sur la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des dé­cisions en matière de garde des en­fants et le ré­t­ab­lisse­ment de la garde des en­fants⁸;

b.

Con­ven­tion du 25 oc­tobre 1980 sur les as­pects civils de l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants⁹;

c.

Con­ven­tion du 19 oc­tobre 1996 con­cernant la com­pétence, la loi ap­plic­able, la re­con­nais­sance, l’ex­écu­tion et la coopéra­tion en matière de re­sponsab­il­ité par­entale et de mesur­es de pro­tec­tion des en­fants¹⁰.

(art. 45 LSEtr)

¹ Le DFAE n’in­ter­vi­ent pas dans les procé­dures ju­di­ci­aires à l’étranger.

² Il ne réal­ise pas d’ob­ser­va­tions de procès.

³ Il ne prend pas à sa charge les frais d’avocat et de procé­dure, les cau­tions et les amendes.

(art. 46 LSEtr)

¹ La re­présent­a­tion in­forme par écrit la per­sonne privée de liber­té:

a.

sur ses droits à la défense;

b.

sur la pos­sib­il­ité d’un trans­fère­ment en Suisse;

c.

sur les ques­tions d’as­sur­ance so­ciale; et

d.

sur les risques sanitaires.

² Sur de­mande de la per­sonne privée de liber­té, le DFAE in­forme ses proches ou cer­tains tiers de sa priva­tion de liber­té.

³ Dans la mesure du pos­sible et si la per­sonne privée de liber­té le souhaite, un membre de la re­présent­a­tion lui rend vis­ite si pos­sible au moins une fois par an.

(art. 48, al. 2 et 3, LSEtr)

Dans des situ­ations de crise, les ressor­tis­sants suisses à l’étranger doivent s’in­form­er par eux-mêmes de l’évolu­tion de la situ­ation, not­am­ment au tra­vers des mé­di­as, des com­mu­nic­a­tions des autor­ités loc­ales et les sites In­ter­net du DFAE.

(art. 48, al. 5, LSEtr)

¹ Des lettres de pro­tec­tion peuvent not­am­ment être délivrées pour des mais­ons, des ap­parte­ments, des lo­c­aux ad­min­is­trat­ifs et in­dus­tri­els, des en­trepôts, des ma­chines et des véhicules.

² Il n’est pas délivré de lettres de pro­tec­tion aux per­sonnes qui, outre la na­tion­al­ité suisse, pos­sèdent égale­ment celle de l’Etat de résid­ence.

(art. 49 LSEtr)

Les presta­tions d’aide du DFAE en faveur de per­sonnes vic­times d’un en­lève­ment ou d’une prise d’ot­ages peuvent, dans le cadre des pos­sib­il­ités du DFAE, des dir­ect­ives poli­tiques ain­si que des ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales de la Suisse, not­am­ment com­pren­dre les mesur­es suivantes:

a.

pren­dre con­tact et cherch­er des solu­tions avec l’Etat sur le ter­ritoire duquel a eu lieu l’en­lève­ment ou la prise d’ot­ages ou avec l’Etat sur le ter­ritoire duquel les per­sonnes en­levées ou les ot­ages sont main­tenus en cap­tiv­ité;

b.

col­laborer avec des Etats tiers et d’autres tierces parties;

c.

ap­port­er un sou­tien aux proches.

Les per­sonnes suivantes peuvent sol­li­citer une aide d’ur­gence auprès de la re­présent­a­tion com­pétente:

a.

les ressor­tis­sants suisses qui sé­journent tem­po­raire­ment hors de leur Etat de dom­i­cile;

b.

les ré­fu­giés re­con­nus par la Suisse qui sont dom­i­ciliés sur son ter­ritoire;

c.

les apat­rides re­con­nus par la Suisse qui sont dom­i­ciliés sur son ter­ritoire.

¹ La de­mande est re­jetée si le re­quérant peut re­médi­er à temps à ses dif­fi­cultés par lui-même et avec ses pro­pres res­sources, avec des aides d’ori­gine pub­lique ou privée, grâce à des presta­tions d’as­sur­ance ou à des aides al­louées par l’Etat de résid­ence.

² La de­mande peut en outre être re­jetée si le re­quérant:

a.

a déjà omis par le passé de rem­bours­er un prêt; ou

b.

a nui grave­ment aux in­térêts pub­lics de la Suisse.

Les prêts d’ur­gence sont ac­cordés unique­ment pour les dépenses né­ces­saires et jusqu’à la première date pos­sible de rapatriement.

¹ La re­présent­a­tion dé­cide de l’oc­troi de prêts d’ur­gence jusqu’à con­cur­rence des mont­ants suivants, émolu­ments in­clus:

a.

600 francs suisses pour le re­tour depuis un pays européen vers le lieu de dom­i­cile habituel ou à titre d’aide trans­itoire des­tinée à couv­rir les dépenses né­ces­saires jusqu’à la première date pos­sible de rapatriement;

b.

1200 francs suisses pour le re­tour depuis un pays ex­tra-européen vers le lieu de dom­i­cile habituel ou à titre d’aide trans­itoire des­tinée à couv­rir les dépenses né­ces­saires jusqu’à la première date pos­sible de rapatriement;

c.

2200 francs suisses pour les frais d’hos­pit­al­isa­tion et de con­sulta­tion médicale, y com­pris les frais de médic­a­tion et de moy­ens aux­ili­aires.

² La dé­cision re­vi­ent à la DC dans tous les autres cas ain­si qu’en présence d’un mo­tif de re­fus au sens de l’art. 43, al. 2, LSEtr ou d’un man­dat d’ar­rêt en­re­gis­tré dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL).

¹ Le prêt d’ur­gence est ver­sé dans la de­vise loc­ale.

² Au mo­ment du verse­ment du prêt, le re­quérant doit s’en­gager par sa sig­na­ture à le rem­bours­er dans un délai de 60 jours.

³ Le mont­ant dû doit être rem­boursé en francs suisses; le taux de change ap­plic­able le jour du verse­ment du prêt est déter­min­ant.

¹ La re­présent­a­tion est ha­bil­itée à légal­iser les sceaux et sig­na­tures of­fi­ciels des in­stances suivantes:

a.

la Chan­celler­ie fédérale;

b.

les autor­ités can­tonales com­pétentes pour les légal­isa­tions;

c.

les autor­ités de l’Etat de résid­ence qui ont leur siège dans la cir­con­scrip­tion con­su­laire et dont les sceaux et sig­na­tures ont été dé­posés auprès de la re­présent­a­tion;

d.

les re­présent­a­tions d’autres Etats im­plantées dans la cir­con­scrip­tion con­su­laire et dont les sceaux et sig­na­tures ont été dé­posés auprès de la re­présent­a­tion.

² Sur de­mande ex­presse, il est pos­sible de con­firmer sur le doc­u­ment re­vêtu de la légal­isa­tion que l’autor­ité qui a procédé à celle-ci y était dû­ment ha­bil­itée.

¹ La re­présent­a­tion est ha­bil­itée à légal­iser la sig­na­ture des ressor­tis­sants suisses sur des act­es sous se­ing privé.

² A moins que le droit de l’Etat de résid­ence n’en dis­pose autre­ment, les sig­na­tures ap­posées par des étrangers sur des act­es sous se­ing privé des­tinés à être util­isés en Suisse ou en faveur d’in­térêts suisses peuvent égale­ment être légal­isées.

³ La sig­na­ture doit être ap­posée en présence d’un agent de la re­présent­a­tion dû­ment ha­bil­ité à cet ef­fet et il ne doit y avoir aucun doute sur l’iden­tité du sig­nataire.

¹ Les légal­isa­tions ef­fec­tuées par la re­présent­a­tion portent unique­ment sur les sceaux ou sig­na­tures.

² La re­présent­a­tion in­dique ex­pressé­ment sur les doc­u­ments qu’elle légal­ise qu’elle ne ré­pond ni de leur valid­ité ni de leur con­tenu.

La légal­isa­tion est re­fusée en par­ticuli­er:

a.

si aucun in­térêt suisse n’est ét­abli;

b.

s’il y a un doute sur l’au­then­ti­cité du sceau ou de la sig­na­ture;

c.

si le risque d’at­teinte à l’im­age de la Suisse ne peut être ex­clu d’em­blée, not­am­ment en cas de soupçon de blanchi­ment d’ar­gent, de fuite de cap­itaux ou d’éva­sion fisc­ale;

d.

si le con­tenu des doc­u­ments présentés semble douteux;

e.

si la légal­isa­tion du doc­u­ment doit se faire par ap­pos­i­tion d’une apos­tille con­formé­ment à la Con­ven­tion du 5 oc­tobre 1961 supprim­ant l’ex­i­gence de la légal­isa­tion des act­es pub­lics étrangers¹¹.

La légal­isa­tion des dé­cisions et des doc­u­ments étrangers re­latifs à l’état civil qui sont dé­posés auprès de la re­présent­a­tion en vue de leur trans­mis­sion aux autor­ités suisses com­pétentes en matière d’état civil à des fins d’en­re­gis­trement au re­gistre de l’état civil est ré­gie par l’art. 5 de l’or­don­nance du 28 av­ril 2004 sur l’état civil¹², sous réserve de traités in­ter­na­tionaux.

¹ La re­présent­a­tion est ha­bil­itée à délivrer aux per­sonnes suivantes des at­test­a­tions sur des faits dont la réal­ité est dû­ment ét­ablie:

a.

ressor­tis­sants suisses et per­sonnes mor­ales au sens de l’art. 40 LSEtr;

b.

ressor­tis­sants étrangers et autres per­sonnes mor­ales, dans la mesure où l’at­test­a­tion est des­tinée à être util­isée en Suisse ou en faveur d’in­térêts suisses.

² En cas d’at­test­a­tion de con­form­ité d’une copie à un ori­gin­al, une réserve est for­mulée en ce qui con­cerne le con­tenu. Il est pos­sible d’y ren­on­cer si l’au­then­ti­cité du doc­u­ment ori­gin­al est ét­ablie avec cer­ti­tude.

¹ La re­présent­a­tion peut ac­cepter de con­serv­er tem­po­raire­ment des es­pèces, titres, doc­u­ments ou autres ob­jets, dans la mesure où:

a.

des in­térêts suisses sont en jeu;

b.

il n’ex­iste pas d’autre pos­sib­il­ité de les mettre en sûreté;

c.

elle est con­vain­cue de la né­ces­sité ou de l’ur­gence de cette mesure, et

d.

elle peut les con­serv­er de man­ière ap­pro­priée dans ses lo­c­aux.

² La re­présent­a­tion peut ex­i­ger un titre de pro­priété.

³ Elle re­fuse de pren­dre en dépôt des ob­jets qui présen­tent un danger pour la sé­cur­ité de la re­présent­a­tion, ou dont la prise en charge va à l’en­contre d’in­térêts im­port­ants de la Suisse.

⁴ Les ob­jets dé­posés ne sont pas con­ser­vés plus de cinq ans, sauf autor­isa­tion du DFAE. Les dis­pos­i­tions pour cause de mort peuvent être con­ser­vées plus de cinq ans même sans autor­isa­tion.

⁵ La re­présent­a­tion et le DFAE n’as­sument aucune re­sponsab­il­ité en cas de détéri­or­a­tion ou de perte des ob­jets dé­posés.

Dans le cadre des con­seils en matière d’émigra­tion et d’im­mig­ra­tion, le DFAE fournit ex­clus­ive­ment des in­form­a­tions générales et des in­dic­a­tions con­cernant des sources d’in­form­a­tion utiles.

Le DFAE peut édicter des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la nom­in­a­tion et aux mis­sions et at­tri­bu­tions des agents con­su­laires hon­o­raires, des agents con­su­laires et des cor­res­pond­ants.

Sont ab­ro­gés:

1.

l’or­don­nance du 16 oc­tobre 1991 sur les droits poli­tiques des Suisses de l’étranger¹³;

2.

le règle­ment du 24 novembre 1967 du Ser­vice dip­lo­matique et con­su­laire suisse¹⁴;

3.

l’or­don­nance du 26 fév­ri­er 2003 sur le sou­tien fin­an­ci­er aux in­sti­tu­tions des Suisses de l’étranger¹⁵;

4.

l’or­don­nance du 4 novembre 2009 sur l’aide so­ciale et les prêts al­loués aux ressor­tis­sants suisses à l’étranger¹⁶.

…¹⁷

Les can­tons ont en­core la pos­sib­il­ité de dé­poser une de­mande d’in­dem­nisa­tion au titre des frais visés à l’art. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’aide so­ciale et les prêts al­loués aux ressor­tis­sants suisses à l’étranger¹⁸ jusqu’au 30 av­ril 2016.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er novembre 2015.