Ordonnance
de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine
(O-Ukraine)

Les valeurs pat­ri­mo­niales des per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger et de leurs proches cités dans l’an­nexe sont blo­quées.

Si la mise en œuvre du bloc­age né­ces­site des mesur­es tell­es qu’une men­tion cor­res­pond­ante au re­gistre fon­ci­er ou la sais­ie ou la mise en sé­cur­ité de bi­ens de luxe, le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) peut re­quérir les autor­ités com­pétentes de pren­dre ces mesur­es.

¹ Les autor­ités en charge des procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale in­for­ment spon­tané­ment le DFAE du dépôt d’une de­mande d’en­traide, ain­si que des dé­cisions ren­dues sur des mesur­es pro­vis­oires, sur l’en­trée en matière et sur la clôture en li­en avec des valeurs pat­ri­mo­niales blo­quées de per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou de proches cités dans l’an­nexe.

² Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ou le Min­istère pub­lic can­ton­al com­pétent in­for­ment spon­tané­ment le DFAE de l’ouver­ture d’une in­struc­tion, du pro­non­cé et de la levée d’un séquestre de valeurs pat­ri­mo­niales, d’un classe­ment ain­si que d’une mise en ac­cus­a­tion en li­en avec des en­quêtes pénales vis­ant des per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou des proches cités dans l’an­nexe.

³ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances in­forme spon­tané­ment le DFAE de l’ouver­ture d’une procé­dure, de son classe­ment, du pro­non­cé de sanc­tions ain­si que d’un ren­voi pour juge­ment en vertu des art. 25 à 29 LVP.

¹ La présente or­don­nance de bloc­age entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2016 et a ef­fet jusqu’au 27 fév­ri­er 2017.

² La durée de valid­ité de la présente or­don­nance est pro­longée jusqu’au 27 fév­ri­er 2018.²

³ La durée de valid­ité de la présente or­don­nance est pro­longée jusqu’au 27 fév­ri­er 2019.³

⁴ La durée de valid­ité de la présente or­don­nance est pro­longée jusqu’au 27 fév­ri­er 2020.⁴

⁵ La durée de valid­ité de la présente or­don­nance est pro­longée jusqu’au 27 fév­ri­er 2021.⁵

⁶ La durée de valid­ité de la présente or­don­nance est pro­longée jusqu’au 27 fév­ri­er 2022.⁶