Code civil suisse

¹La loi ré­git toutes les matières auxquelles se rap­portent la lettre ou l’es­prit de l’une de ses dis­pos­i­tions.

²À dé­faut d’une dis­pos­i­tion lé­gale ap­plic­able, le juge pro­nonce selon le droit cou­tu­mi­er et, à dé­faut d’une cou­tume, selon les règles qu’il ét­ab­lirait s’il avait à faire acte de lé­gis­lateur.

³Il s’in­spire des solu­tions con­sac­rées par la doc­trine et la jur­is­pru­dence.

¹Chacun est tenu d’ex­er­cer ses droits et d’ex­écuter ses ob­lig­a­tions selon les règles de la bonne foi.

²L’abus mani­feste d’un droit n’est pas protégé par la loi.

¹La bonne foi est présumée, lor­sque la loi en fait dépen­dre la nais­sance ou les ef­fets d’un droit.

²Nul ne peut in­voquer sa bonne foi, si elle est in­com­pat­ible avec l’at­ten­tion que les cir­con­stances per­mettaient d’ex­i­ger de lui.

Le juge ap­plique les règles du droit et de l’équité, lor­sque la loi réserve son pouvoir d’ap­pré­ci­ation ou qu’elle le charge de pro­non­cer en ten­ant compte soit des cir­con­stances, soit de justes mo­tifs.

¹Les can­tons ont la fac­ulté d’ét­ab­lir ou d’ab­ro­ger des règles de droit civil dans les matières où leur com­pétence lé­gis­lat­ive a été main­tenue.

²Le droit can­ton­al précé­dem­ment en vi­gueur est tenu pour l’ex­pres­sion de l’us­age ou des us­ages lo­c­aux réser­vés par la loi, à moins que l’ex­ist­ence d’un us­age con­traire ne soit prouvée.

¹Les lois civiles de la Con­fédéra­tion lais­sent sub­sister les com­pétences des can­tons en matière de droit pub­lic.

²Les can­tons peuvent, dans les lim­ites de leur souveraineté, re­streindre ou pro­hiber le com­merce de cer­taines choses ou frap­per de nullité les opéra­tions qui s’y rap­portent.

Les dis­pos­i­tions générales du droit des ob­lig­a­tions re­l­at­ives à la con­clu­sion, aux ef­fets et à l’ex­tinc­tion des con­trats sont aus­si ap­plic­ables aux autres matières du droit civil.

Chaque partie doit, si la loi ne pre­scrit le con­traire, prouver les faits qu’elle allègue pour en dé­duire son droit.

¹Les re­gis­tres pub­lics et les titres au­then­tiques font foi des faits qu’ils con­stat­ent et dont l’in­ex­actitude n’est pas prouvée.

²La preuve que ces faits sont in­ex­acts n’est sou­mise à aucune forme par­ticulière.

¹Toute per­sonne jouit des droits civils.

²En con­séquence, chacun a, dans les lim­ites de la loi, une aptitude égale à de­venir sujet de droits et d’ob­lig­a­tions.

Quiconque a l’ex­er­cice des droits civils est cap­able d’ac­quérir et de s’ob­li­ger.

Toute per­sonne ma­jeure et cap­able de dis­cerne­ment a l’ex­er­cice des droits civils.

La ma­jor­ité est fixée à 18 ans ré­vol­us.

Toute per­sonne qui n’est pas privée de la fac­ulté d’agir rais­on­nable­ment en rais­on de son jeune âge, de dé­fi­cience men­tale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est cap­able de dis­cerne­ment au sens de la présente loi.

Les per­sonnes in­cap­ables de dis­cerne­ment, les mineurs et les per­sonnes sous cur­a­telle de portée générale n’ont pas l’ex­er­cice des droits civils.

Les act­es de ce­lui qui est in­cap­able de dis­cerne­ment n’ont pas d’ef­fet jur­idique; de­meurent réser­vées les ex­cep­tions prévues par la loi.

¹Les per­sonnes cap­ables de dis­cerne­ment mais privées de l’ex­er­cice des droits civils ne peuvent con­trac­ter une ob­lig­a­tion ou ren­on­cer à un droit qu’avec le con­sente­ment de leur re­présent­ant légal.²

²Elles n’ont pas be­soin de ce con­sente­ment pour ac­quérir à titre pure­ment gra­tu­it ni pour ré­gler les af­faires mineures se rap­port­ant à leur vie quo­ti­di­enne.³

³Ils sont re­spons­ables du dom­mage causé par leurs act­es il­li­cites.

¹Sous réserve de dis­pos­i­tions lé­gales con­traires, le re­présent­ant légal peut con­sentir ex­pressé­ment ou ta­cite­ment à l’acte par avance ou le rat­i­fi­er.

²L’autre partie est libérée si la rat­i­fic­a­tion n’a pas lieu dans un délai con­ven­able, qu’elle a fixé ou fait fix­er par le juge.

¹Si l’acte n’est pas rat­i­fié par le re­présent­ant légal, chaque partie peut réclamer les presta­tions qu’elle a fournies. La per­sonne privée de l’ex­er­cice des droits civils ne ré­pond toute­fois que jusqu’à con­cur­rence des sommes dont elle a tiré profit, dont elle se trouve en­rich­ie au mo­ment de la répéti­tion ou dont elle s’est des­sais­ie de mauvaise foi.

²La per­sonne privée de l’ex­er­cice des droits civils qui s’est fausse­ment don­née pour cap­able ré­pond en­vers les tiers du dom­mage qu’elle leur a causé.

¹Les per­sonnes cap­ables de dis­cerne­ment mais privées de l’ex­er­cice des droits civils ex­er­cent leurs droits stricte­ment per­son­nels de man­ière autonome; les cas dans lesquels la loi ex­ige le con­sente­ment du re­présent­ant légal sont réser­vés.

²Les per­sonnes in­cap­ables de dis­cerne­ment sont re­présentées par leur re­présent­ant légal, sauf pour les droits qui ne souf­frent aucune re­présent­a­tion en rais­on de leur li­en étroit avec la per­son­nal­ité.

L’ex­er­cice des droits civils peut être re­streint par une mesure de pro­tec­tion de l’adulte.

¹La prox­im­ité de par­enté s’ét­ablit par le nombre des généra­tions.

²Les par­ents en ligne dir­ecte sont ceux qui des­cend­ent l’un de l’autre, les par­ents en ligne col­latérale ceux qui, sans des­cendre l’un de l’autre, des­cend­ent d’un auteur com­mun.

¹Les par­ents d’une per­sonne sont dans la même ligne et au même de­gré les al­liés de son con­joint ou de son partenaire en­re­gis­tré.

²La dis­sol­u­tion du mariage ou du parten­ari­at en­re­gis­tré ne fait pas cess­er l’al­li­ance.

¹L’ori­gine d’une per­sonne est déter­minée par son droit de cité.

²Le droit de cité est réglé par le droit pub­lic.

³Lor­squ’une per­sonne pos­sède plusieurs droits de cité, le lieu de son ori­gine est ce­lui qui est en même temps son dom­i­cile ac­tuel ou qui a été son derni­er dom­i­cile; sinon, son ori­gine est déter­minée par le derni­er droit de cité qu’elle ou ses as­cend­ants ont ac­quis.

¹Le dom­i­cile de toute per­sonne est au lieu où elle réside avec l’in­ten­tion de s’y ét­ab­lir; le sé­jour dans une in­sti­tu­tion de form­a­tion ou le place­ment dans un ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion, un home, un hôpit­al ou une mais­on de déten­tion ne con­stitue en soi pas le dom­i­cile.¹

²Nul ne peut avoir en même temps plusieurs dom­i­ciles.

³Cette dernière dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas à l’ét­ab­lisse­ment in­dus­tri­el ou com­mer­cial.

¹Toute per­sonne con­serve son dom­i­cile aus­si longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nou­veau.

²Le lieu où elle réside est con­sidéré comme son dom­i­cile, lor­sque l’ex­ist­ence d’un dom­i­cile an­térieur ne peut être ét­ablie ou lor­squ’elle a quit­té son dom­i­cile à l’étranger et n’en a pas ac­quis un nou­veau en Suisse.

¹L’en­fant sous autor­ité par­entale part­age le dom­i­cile de ses père et mère ou, en l’ab­sence de dom­i­cile com­mun des père et mère, le dom­i­cile de ce­lui de ses par­ents qui dé­tient la garde; sub­sidi­aire­ment, son dom­i­cile est déter­miné par le lieu de sa résid­ence.³

²Le dom­i­cile de l’en­fant sous tu­telle est au siège de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant.⁴

Le dom­i­cile des ma­jeurs sous cur­a­telle de portée générale est au siège de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte.

¹Nul ne peut, même parti­elle­ment, ren­on­cer à la jouis­sance ou à l’ex­er­cice des droits civils.

²Nul ne peut alién­er sa liber­té, ni s’en in­ter­dire l’us­age dans une mesure con­traire aux lois ou aux moeurs.

¹Ce­lui qui subit une at­teinte il­li­cite à sa per­son­nal­ité peut agir en justice pour sa pro­tec­tion contre toute per­sonne qui y par­ti­cipe.

²Une at­teinte est il­li­cite, à moins qu’elle ne soit jus­ti­fiée par le con­sente­ment de la vic­time, par un in­térêt pré­pondérant privé ou pub­lic, ou par la loi.

¹Le de­mandeur peut re­quérir le juge:

1.

d’in­ter­dire une at­teinte il­li­cite, si elle est im­min­ente;

2.

de la faire cess­er, si elle dure en­core;

3.

d’en con­stater le ca­ra­ctère il­li­cite, si le trouble qu’elle a créé sub­siste.

²Il peut en par­ticuli­er de­mander qu’une rec­ti­fic­a­tion ou que le juge­ment soit com­mu­niqué à des tiers ou pub­lié.

³Sont réser­vées les ac­tions en dom­mages-in­térêts et en ré­par­a­tion du tort mor­al, ain­si que la re­mise du gain selon les dis­pos­i­tions sur la ges­tion d’af­faires.

¹En cas de vi­ol­ence, de men­aces ou de har­cèle­ment, le de­mandeur peut re­quérir le juge d’in­ter­dire à l’auteur de l’at­teinte, en par­ticuli­er:

1.

de l’ap­procher ou d’ac­céder à un périmètre déter­miné au­tour de son lo­ge­ment;

2.

de fréquenter cer­tains lieux, not­am­ment des rues, places ou quart­i­ers;

3.

de pren­dre con­tact avec lui, not­am­ment par télé­phone, par écrit ou par voie élec­tro­nique, ou de lui caus­er d’autres dérange­ments.

²En outre, si le de­mandeur vit dans le même lo­ge­ment que l’auteur de l’at­teinte, il peut de­mander au juge de le faire ex­pulser pour une péri­ode déter­minée. Ce délai peut être pro­longé une fois pour de justes mo­tifs.

³Le juge peut, pour autant que la dé­cision paraisse équit­able au vu des cir­con­stances:

1.

as­treindre le de­mandeur à vers­er à l’auteur de l’at­teinte une in­dem­nité ap­pro­priée pour l’util­isa­tion ex­clus­ive du lo­ge­ment;

2.

avec l’ac­cord du bail­leur, at­tribuer au seul de­mandeur les droits et les ob­lig­a­tions qui ré­sul­tent du con­trat de bail.

^3bisIl com­mu­nique sa dé­cision aux autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte com­pétentes et au ser­vice can­ton­al visé à l’al. 4, ain­si qu’à d’autres autor­ités ou à des tiers si cela semble né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leur tâche ou à la pro­tec­tion du de­mandeur ou si cela sert à l’ex­écu­tion de la dé­cision.²

⁴Les can­tons désignent un ser­vice qui peut pro­non­cer l’ex­pul­sion im­mé­di­ate du lo­ge­ment com­mun en cas de crise, et règlent la procé­dure.

¹Ce­lui qui est dir­ecte­ment touché dans sa per­son­nal­ité par la présent­a­tion que font des mé­di­as à ca­ra­ctère péri­od­ique, not­am­ment la presse, la ra­dio et la télé­vi­sion, de faits qui le con­cernent, a le droit de ré­pon­dre.

²Il n’y a pas de droit de ré­ponse en cas de re­pro­duc­tion fidèle des débats pub­lics d’une autor­ité auxquels la per­sonne touchée a par­ti­cipé.

¹La ré­ponse doit être con­cise et se lim­iter à l’ob­jet de la présent­a­tion con­testée.

²La ré­ponse peut être re­fusée si elle est mani­festement in­ex­acte ou si elle est con­traire au droit ou aux moeurs.

¹L’auteur de la ré­ponse doit en ad­ress­er le texte à l’en­tre­prise dans les vingt jours à compt­er de la con­nais­sance de la présent­a­tion con­testée mais au plus tard dans les trois mois qui suivent sa dif­fu­sion.

²L’en­tre­prise fait sa­voir sans délai à l’auteur quand elle dif­fusera la ré­ponse ou pour­quoi elle la re­fuse.

¹La ré­ponse doit être dif­fusée de man­ière à at­teindre le plus tôt pos­sible le pub­lic qui a eu con­nais­sance de la présent­a­tion con­testée.

²La ré­ponse doit être désignée comme telle; l’en­tre­prise ne peut y ajouter im­mé­di­ate­ment qu’une déclar­a­tion par laquelle elle in­dique si elle main­tient sa présent­a­tion des faits ou donne ses sources.

³La dif­fu­sion de la ré­ponse est gra­tu­ite.

¹Si l’en­tre­prise em­pêche l’ex­er­cice du droit, re­fuse la dif­fu­sion ou ne l’ex­écute pas cor­recte­ment, l’auteur peut s’ad­ress­er au juge.

²...²

³et ⁴ ...³

¹Ce­lui dont le nom est con­testé peut de­mander au juge la re­con­nais­sance de son droit.

²Ce­lui qui est lésé par une usurp­a­tion de son nom peut in­tenter ac­tion pour la faire cess­er, sans préju­dice de tous dom­mages-in­térêts en cas de faute et d’une in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale si cette in­dem­nité est jus­ti­fiée par la nature du tort éprouvé.

¹Le gouverne­ment du can­ton de dom­i­cile peut, s’il ex­iste des mo­tifs lé­git­imes, autor­iser une per­sonne à changer de nom.²

²...³

³Toute per­sonne lésée par un change­ment de nom peut l’at­taquer en justice dans l’an­née à compt­er du jour où elle en a eu con­nais­sance.

En cas de décès d’un des époux, le con­joint qui a changé de nom lors de la con­clu­sion du mariage peut déclarer en tout temps à l’of­fi­ci­er de l’état civil vouloir repren­dre son nom de célibataire.

¹La per­son­nal­ité com­mence avec la nais­sance ac­com­plie de l’en­fant vivant; elle fi­nit par la mort.

²L’en­fant con­çu jouit des droits civils, à la con­di­tion qu’il naisse vivant.

¹Ce­lui qui, pour ex­er­cer un droit, prétend qu’une per­sonne ex­iste ou qu’elle est morte, ou qu’elle était vivante à une époque déter­minée, ou qu’elle a sur­vécu à une autre per­sonne, doit prouver le fait qu’il allègue.

²Lor­sque plusieurs per­sonnes sont mor­tes sans qu’il soit pos­sible d’ét­ab­lir si l’une a sur­vécu à l’autre, leur décès est présumé avoir eu lieu au même mo­ment.

¹Les act­es de l’état civil font preuve de la nais­sance et de la mort.

²À dé­faut d’act­es de l’état civil ou lor­squ’il est ét­abli que ceux qui ex­ist­ent sont in­ex­acts, la preuve peut se faire par tous autres moy­ens.

Le décès d’une per­sonne dont le corps n’a pas été ret­rouvé est con­sidéré comme ét­abli, lor­sque cette per­sonne a dis­paru dans des cir­con­stances tell­es que sa mort doit être tenue pour cer­taine.

¹Si le décès d’une per­sonne dis­parue en danger de mort ou dont on n’a pas eu de nou­velles depuis longtemps paraît très prob­able, le juge peut déclarer l’ab­sence à la re­quête de ceux qui ont des droits sub­or­don­nés au décès.

²...¹

¹La déclar­a­tion d’ab­sence peut être re­quise un an au moins après le danger de mort ou cinq ans après les dernières nou­velles.

²Le juge in­vite, par som­ma­tion dû­ment pub­liée, les per­sonnes qui pour­raient don­ner des nou­velles de l’ab­sent à se faire con­naître dans un délai déter­miné.

³Ce délai sera d’un an au moins à compt­er de la première som­ma­tion.

Si l’ab­sent re­paraît av­ant l’ex­pir­a­tion du délai, si l’on a de ses nou­velles ou si la date de sa mort est ét­ablie, la re­quête est écartée.

¹Lor­sque la som­ma­tion est restée in­fructueuse, le juge pro­nonce la déclar­a­tion d’ab­sence et les droits ouverts par le décès peuvent être ex­er­cés de la même man­ière que si la mort de l’ab­sent était ét­ablie.

²Les ef­fets de la déclar­a­tion d’ab­sence re­mon­tent au jour du danger de mort ou des dernières nou­velles.

³La déclar­a­tion d’ab­sence en­traîne la dis­sol­u­tion du mariage.¹

¹L’état civil est con­staté dans un re­gistre in­form­at­isé (re­gistre de l’état civil).

²Par état civil, on en­tend not­am­ment:

1.

les faits d’état civil, tels que la nais­sance, le mariage, la con­clu­sion d’un parten­ari­at en­re­gis­tré, le décès;

2.

le stat­ut per­son­nel et fa­mili­al, tels que la ma­jor­ité, la fi­li­ation, le li­en mat­ri­mo­ni­al, le parten­ari­at en­re­gis­tré;

3.

les noms;

4.

les droits de cité can­ton­al et com­mun­al;

5.

la na­tion­al­ité.

¹Le Con­seil fédéral déter­mine les per­sonnes et les autor­ités qui sont tenues de déclarer les don­nées né­ces­saires à la con­stata­tion de l’état civil.

²Il peut pré­voir que la vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de déclarer est pass­ible de l’amende.

³...²

¹Lor­sque les don­nées re­l­at­ives à l’état civil doivent être ét­ablies par des doc­u­ments, l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance peut ad­mettre que la preuve re­pose sur une déclar­a­tion faite à l’of­fi­ci­er de l’état civil, pour autant que les don­nées ne soi­ent pas li­ti­gieuses et que la présent­a­tion des doc­u­ments s’avère im­possible ou ne puisse rais­on­nable­ment être exigée.

²L’of­fi­ci­er de l’état civil in­vite ex­pressé­ment la per­sonne qui procède à la déclar­a­tion à dire la vérité et la rend at­tent­ive aux con­séquences pénales d’une fausse déclar­a­tion.

¹Toute per­sonne qui jus­ti­fie d’un in­térêt per­son­nel lé­git­ime peut de­mander au juge d’or­don­ner l’in­scrip­tion, la rec­ti­fic­a­tion ou la ra­di­ation de don­nées li­ti­gieuses re­l­at­ives à l’état civil. Les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance con­cernées sont en­ten­dues et le juge leur no­ti­fie sa dé­cision.

²Les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance ont égale­ment qual­ité pour agir.

Les autor­ités de l’état civil rec­ti­fient d’of­fice les in­ex­actitudes ré­sult­ant d’une in­ad­vert­ance ou d’une er­reur mani­festes.

¹Le Con­seil fédéral as­sure, en ce qui con­cerne les act­es de l’état civil, la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité et des droits fon­da­men­taux des per­sonnes dont les don­nées sont traitées.

²Il règle la di­vul­ga­tion de don­nées aux par­ticuli­ers qui jus­ti­fi­ent d’un in­térêt dir­ect et digne de pro­tec­tion.

³Il déter­mine les autor­ités ex­ternes à l’état civil auxquelles sont di­vul­guées, régulière­ment ou sur de­mande, les don­nées in­dis­pens­ables à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales. Les dis­pos­i­tions de lois can­tonales re­l­at­ives à la di­vul­ga­tion de don­nées sont réser­vées.

^3bisLes autor­ités de l’état civil sont tenues de dénon­cer aux autor­ités com­pétentes les in­frac­tions pénales qu’elles con­stat­ent dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.²

⁴Les autor­ités suivantes peuvent ac­céder en ligne aux don­nées né­ces­saires à la véri­fic­a­tion de l’iden­tité d’une per­sonne:

1.

les autor­ités d’ét­ab­lisse­ment au sens de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les doc­u­ments d’iden­tité des ressor­tis­sants suisses³;

2.⁴

le ser­vice fédéral qui gère le sys­tème de recher­che in­form­at­isé de po­lice prévu à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion⁵ et les ser­vices de fil­trage des corps de po­lice can­tonaux et mu­ni­ci­paux rac­cordés à ce sys­tème de recher­che;

3.

le ser­vice fédéral qui tient le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé prévu à l’art. 359 du code pén­al⁶;

4.

le ser­vice fédéral char­gé de la recher­che de per­sonnes dis­parues⁷;

5.⁸

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion en vue de décel­er à temps et de prévenir des men­aces pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment⁹;

6.¹⁰

les autor­ités com­pétentes pour la tenue des re­gis­tres can­tonaux et com­mun­aux des hab­it­ants au sens de la loi du 23 juin 2006 sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres¹¹;

7.¹²

le ser­vice fédéral com­pétent pour la tenue du re­gistre cent­ral des as­surés prévu à l’art. 71, al. 4, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹³;

8.¹⁴

les ser­vices fédéraux com­pétents pour la tenue du re­gistre des Suisses de l’étranger prévu à l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traite­ment des don­nées per­son­nelles au Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères¹⁵.

¹Les of­fi­ci­ers de l’état civil ont not­am­ment les at­tri­bu­tions suivantes:

1.

tenir les re­gis­tres;

2.

ét­ab­lir les com­mu­nic­a­tions et délivrer les ex­traits;

3.

di­ri­ger la procé­dure pré­par­atoire du mariage et célébrer le mariage;

4.

re­ce­voir les déclar­a­tions re­l­at­ives à l’état civil.

²À titre ex­cep­tion­nel, le Con­seil fédéral peut con­férer cer­taines de ces at­tri­bu­tions à des re­présent­ants de la Suisse à l’étranger.

¹Chaque can­ton in­stitue une autor­ité de sur­veil­lance.

²Cette autor­ité a not­am­ment les at­tri­bu­tions suivantes:

1.

ex­er­cer la sur­veil­lance sur les of­fices de l’état civil;

2.

as­sister et con­seiller les of­fi­ci­ers de l’état civil;

3.

col­laborer à la tenue des re­gis­tres et à la procé­dure pré­par­atoire du mariage;

4.

dé­cider de la re­con­nais­sance et de la tran­scrip­tion des faits d’état civil survenus à l’étranger et des dé­cisions re­l­at­ives à l’état civil prises par des autor­ités étrangères;

5.¹

as­surer la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes qui trav­ail­lent dans le do­maine de l’état civil.

³La Con­fédéra­tion ex­erce la haute sur­veil­lance. Elle peut saisir les voies de droit can­tonales contre les dé­cisions des of­fi­ci­ers de l’état civil et celles des autor­ités de sur­veil­lance.²

¹La Con­fédéra­tion ex­ploite et développe un sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral de per­sonnes pour la tenue du re­gistre de l’état civil.

²Elle fin­ance l’ex­ploit­a­tion et le dévelop­pe­ment du sys­tème.

³Les can­tons lui versent un émolu­ment an­nuel pour l’util­isa­tion du sys­tème dans le do­maine de l’état civil.

⁴La Con­fédéra­tion as­socie les can­tons au dévelop­pe­ment du sys­tème. Elle leur fournit un sou­tien tech­nique pour son util­isa­tion.

⁵Le Con­seil fédéral règle en col­lab­or­a­tion avec les can­tons:

1.

les mod­al­ités de l’as­so­ci­ation des can­tons au dévelop­pe­ment du sys­tème;

2.

le mont­ant de l’émolu­ment des can­tons pour l’util­isa­tion du sys­tème;

3.

les droits d’ac­cès des autor­ités de l’état civil et des autres autor­ités qui dis­posent d’un droit d’ac­cès;

4.

la col­lab­or­a­tion opéra­tion­nelle entre la Con­fédéra­tion et les can­tons;

5.

les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires pour as­surer la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées;

6.

l’archiv­age des don­nées.

⁶Il peut pré­voir que les coûts en­gendrés par des presta­tions en faveur de tiers à des fins qui ne relèvent pas du do­maine de l’état civil sont fac­turés aux béné­fi­ci­aires.

¹Quiconque subit un dom­mage il­li­cite causé, dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion, par des per­sonnes qui trav­ail­lent dans le do­maine de l’état civil a droit à des dom­mages-in­térêts et, pour autant que la grav­ité de l’at­teinte le jus­ti­fie, à une somme d’ar­gent à titre de ré­par­a­tion mor­ale.

²La re­sponsab­il­ité in­combe au can­ton; ce­lui-ci peut se re­tourn­er contre les auteurs d’un dom­mage causé in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

³La loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹ s’ap­plique aux per­sonnes en­gagées par la Con­fédéra­tion.

¹L’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance pun­it dis­cip­lin­aire­ment les per­sonnes em­ployées dans les of­fices de l’état civil qui contre­vi­ennent, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aux devoirs de leur charge.

²Les peines sont le blâme, l’amende jusqu’à 1000 francs ou, dans les cas graves, la ré­voca­tion.

³Les pour­suites pénales sont réser­vées.

¹Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

²Il fixe not­am­ment les règles ap­plic­ables:

1.

aux re­gis­tres à tenir et aux don­nées à en­re­gis­trer;

2.

à l’util­isa­tion du numéro d’as­suré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹ pour per­mettre l’échange élec­tro­nique de don­nées entre les re­gis­tres of­fi­ciels de per­sonnes;

3. à la tenue des re­gis­tres;

4. à la sur­veil­lance.²

³Afin d’as­surer une ex­acte ex­écu­tion des tâches, le Con­seil fédéral peut fix­er des ex­i­gences min­i­males quant à la form­a­tion et à la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes qui trav­ail­lent dans le do­maine de l’état civil et quant au de­gré d’oc­cu­pa­tion des of­fi­ci­ers de l’état civil.³

⁴Il fixe le tarif des émolu­ments en matière d’état civil.

⁵Il déter­mine à quelles con­di­tions les opéra­tions suivantes peuvent s’ef­fec­tuer de man­ière in­form­at­isée:

1.

l’an­nonce des faits rel­ev­ant de l’état civil;

2.

les déclar­a­tions con­cernant l’état civil;

3.

les com­mu­nic­a­tions et l’ét­ab­lisse­ment d’ex­traits des re­gis­tres.⁴

¹Les can­tons défin­is­sent les ar­ron­disse­ments de l’état civil.

²Ils édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dans le cadre fixé par le droit fédéral.

³Les dis­pos­i­tions édictées par les can­tons sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de la Con­fédéra­tion, à l’ex­clu­sion de celles qui con­cernent la rémun­éra­tion des per­sonnes qui trav­ail­lent dans le do­maine de l’état civil.

Ab­ro­gés

¹Les so­ciétés or­gan­isées cor­por­at­ive­ment, de même que les ét­ab­lisse­ments ay­ant un but spé­cial et une ex­ist­ence propre, ac­quièrent la per­son­nal­ité en se fais­ant in­scri­re au re­gistre du com­merce.

²Sont dis­pensés de cette form­al­ité les cor­por­a­tions et les ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic ain­si que les as­so­ci­ations qui n’ont pas un but économique.¹

³Les so­ciétés et les ét­ab­lisse­ments qui ont un but il­li­cite ou con­traire aux moeurs ne peuvent ac­quérir la per­son­nal­ité.

Les per­sonnes mor­ales peuvent ac­quérir tous les droits et as­sumer toutes les ob­lig­a­tions qui ne sont pas in­sé­par­ables des con­di­tions naturelles de l’homme, tell­es que le sexe, l’âge ou la par­enté.

Les per­sonnes mor­ales ont l’ex­er­cice des droits civils dès qu’elles pos­sèdent les or­ganes que la loi et les stat­uts ex­i­gent à cet ef­fet.

¹La volonté d’une per­sonne mor­ale s’exprime par ses or­ganes.

²Ceux-ci ob­li­gent la per­sonne mor­ale par leurs act­es jur­idiques et par tous autres faits.

³Les fautes com­mises en­ga­gent, au sur­plus, la re­sponsab­il­ité per­son­nelle de leurs auteurs.

Le siège des per­sonnes mor­ales est, sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts, au siège de leur ad­min­is­tra­tion.

¹Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, des stat­uts, des act­es de fond­a­tion ou des or­ganes com­pétents, la for­tune des per­sonnes mor­ales dis­soutes est dé­volue à la cor­por­a­tion pub­lique (Con­fédéra­tion, can­ton, com­mune) dont elles rel­ev­aient par leur but.

²La des­tin­a­tion prim­it­ive des bi­ens sera main­tenue dans la mesure du pos­sible.

³La dé­volu­tion au profit d’une cor­por­a­tion pub­lique aura lieu, nonob­stant toute autre dis­pos­i­tion, si la per­sonne mor­ale est dis­soute parce que son but était il­li­cite ou con­traire aux moeurs.¹

Les bi­ens des per­sonnes mor­ales sont li­quidés en con­form­ité des règles ap­plic­ables aux so­ciétés coopérat­ives.

¹Le droit pub­lic de la Con­fédéra­tion et des can­tons de­meure réser­vé pour les cor­por­a­tions ou les ét­ab­lisse­ments qui lui sont sou­mis et pour ceux qui ont un ca­ra­ctère ec­clési­ast­ique.

²Les or­gan­isa­tions cor­por­at­ives qui ont un but économique sont ré­gies par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux so­ciétés.

³Les so­ciétés d’all­mends et autres semblables con­tin­u­ent à être ré­gies par le droit can­ton­al.

¹Les as­so­ci­ations poli­tiques, re­li­gieuses, sci­en­ti­fiques, artistiques, de bi­en­fais­ance, de récréa­tion ou autres qui n’ont pas un but économique ac­quièrent la per­son­nal­ité dès qu’elles expriment dans leurs stat­uts la volonté d’être or­gan­isées cor­por­at­ive­ment.

²Les stat­uts sont rédigés par écrit et con­tiennent les dis­pos­i­tions né­ces­saires sur le but, les res­sources et l’or­gan­isa­tion de l’as­so­ci­ation.

¹L’as­so­ci­ation dont les stat­uts ont été ad­op­tés et qui a con­stitué sa dir­ec­tion peut se faire in­scri­re au re­gistre du com­merce.

²Est tenue de s’in­scri­re toute as­so­ci­ation:

1.

qui, pour at­teindre son but, ex­erce une in­dus­trie en la forme com­mer­ciale;

2.

qui est sou­mise à l’ob­lig­a­tion de faire réviser ses comptes.²

³Les stat­uts et l’état des membres de la dir­ec­tion sont joints à la de­mande d’in­scrip­tion.

Les as­so­ci­ations qui ne peuvent ac­quérir la per­son­nal­ité ou qui ne l’ont pas en­core ac­quise sont as­similées aux so­ciétés simples.

¹Les art­icles suivants sont ap­plic­ables, si les stat­uts ne ren­fer­ment pas de règles con­cernant l’or­gan­isa­tion de l’as­so­ci­ation et ses rap­ports avec les so­ciétaires.

²Les stat­uts ne peuvent déro­ger aux règles dont l’ap­plic­a­tion a lieu en vertu d’une dis­pos­i­tion im­pérat­ive de la loi.

¹L’as­semblée générale est le pouvoir suprême de l’as­so­ci­ation.

²Elle est con­voquée par la dir­ec­tion.

³La con­voc­a­tion a lieu dans les cas prévus par les stat­uts et en outre, de par la loi, lor­sque le cin­quième des so­ciétaires en fait la de­mande.

¹L’as­semblée générale pro­nonce sur l’ad­mis­sion et l’ex­clu­sion des membres, nomme la dir­ec­tion et règle les af­faires qui ne sont pas du ressort d’autres or­ganes so­ci­aux.

²Elle con­trôle l’activ­ité des or­ganes so­ci­aux et peut les ré­voquer en tout temps, sans préju­dice de leurs droits re­con­nus con­ven­tion­nelle­ment.

³Le pouvoir de ré­voquer ex­iste de par la loi lor­squ’il est ex­er­cé pour de justes mo­tifs.

¹Les dé­cisions de l’as­so­ci­ation sont prises en as­semblée générale.

²La pro­pos­i­tion à laquelle tous les so­ciétaires ont ad­héré par écrit équivaut à une dé­cision de l’as­semblée générale.

¹Tous les so­ciétaires ont un droit de vote égal dans l’as­semblée générale.

²Les dé­cisions sont prises à la ma­jor­ité des voix des membres présents.

³Elles ne peuvent être prises en de­hors de l’or­dre du jour que si les stat­uts le per­mettent ex­pressé­ment.

Tout so­ciétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les dé­cisions re­l­at­ives à une af­faire ou un procès de l’as­so­ci­ation, lor­sque lui-même, son con­joint ou ses par­ents ou al­liés en ligne dir­ecte sont parties en cause.

La dir­ec­tion a le droit et le devoir de gérer les af­faires de l’as­so­ci­ation et de la re­présenter en con­form­ité des stat­uts.

La dir­ec­tion tient les livres de l’as­so­ci­ation. Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions² re­l­at­ives à la compt­ab­il­ité com­mer­ciale et à la présent­a­tion des comptes sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹L’as­so­ci­ation doit sou­mettre sa compt­ab­il­ité au con­trôle or­din­aire d’un or­gane de ré­vi­sion si, au cours de deux ex­er­cices suc­ces­sifs, deux des valeurs suivantes sont dé­passées:

1.

total du bil­an: 10 mil­lions de francs;

2.

chif­fre d’af­faires: 20 mil­lions de francs;

3.

ef­fec­tif: 50 em­plois à plein temps en moy­enne an­nuelle.

²L’as­so­ci­ation doit sou­mettre sa compt­ab­il­ité au con­trôle re­streint d’un or­gane de ré­vi­sion, si un membre de l’as­so­ci­ation re­spons­able in­di­vidu­elle­ment ou tenu d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires l’ex­ige.

³Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions² con­cernant l’or­gane de ré­vi­sion de la so­ciété an­onyme sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁴Dans les autres cas, les stat­uts et l’as­semblée générale peuvent or­gan­iser le con­trôle lib­re­ment.

¹Lor­sque l’as­so­ci­ation ne pos­sède pas l’un des or­ganes pre­scrits ou n’a plus de dom­i­cile à son siège, un membre ou un créan­ci­er peut re­quérir du tribunal qu’il pren­ne les mesur­es né­ces­saires.²

²Le juge peut not­am­ment fix­er à l’as­so­ci­ation un délai pour régu­lar­iser sa situ­ation; si né­ces­saire, il nomme un com­mis­saire.

³L’as­so­ci­ation sup­porte les frais de ces mesur­es. Le juge peut as­treindre l’as­so­ci­ation à vers­er une pro­vi­sion à la per­sonne nom­mée.

⁴Pour de justes mo­tifs, l’as­so­ci­ation peut de­mander au juge de ré­voquer une per­sonne qu’il a nom­mée.

¹L’as­so­ci­ation peut en tout temps re­ce­voir de nou­veaux membres.

²Chaque so­ciétaire est autor­isé de par la loi à sortir de l’as­so­ci­ation, pour­vu qu’il an­nonce sa sortie six mois av­ant la fin de l’an­née civile ou, lor­squ’un ex­er­cice ad­min­is­trat­if est prévu, six mois av­ant la fin de ce­lui-ci.

³La qual­ité de so­ciétaire est in­alién­able et ne passe point aux hérit­i­ers.

Les membres de l’as­so­ci­ation peuvent être tenus de vers­er des cot­isa­tions si les stat­uts le pré­voi­ent.

¹Les stat­uts peuvent déter­miner les mo­tifs d’ex­clu­sion d’un so­ciétaire; ils peuvent aus­si per­mettre l’ex­clu­sion sans in­dic­a­tion de mo­tifs.

²Dans ces cas, les mo­tifs pour lesquels l’ex­clu­sion a été pro­non­cée ne peuvent don­ner lieu à une ac­tion en justice.

³Si les stat­uts ne dis­posent ri­en à cet égard, l’ex­clu­sion n’est pro­non­cée que par dé­cision de la so­ciété et pour de justes mo­tifs.

¹Les membres sort­ants ou ex­clus per­dent tout droit à l’avoir so­cial.

²Ils doivent leur part de cot­isa­tions pour le temps pendant le­quel ils ont été so­ciétaires.

La trans­form­a­tion du but so­cial ne peut être im­posée à aucun so­ciétaire.

Tout so­ciétaire est autor­isé de par la loi à at­taquer en justice, dans le mois à compt­er du jour où il en a eu con­nais­sance, les dé­cisions auxquelles il n’a pas ad­héré et qui vi­ol­ent des dis­pos­i­tions lé­gales ou stat­utaires.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts, l’as­so­ci­ation ré­pond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa for­tune so­ciale.

L’as­so­ci­ation peut dé­cider sa dis­sol­u­tion en tout temps.

L’as­so­ci­ation est dis­soute de plein droit lor­squ’elle est in­solv­able ou lor­sque la dir­ec­tion ne peut plus être con­stituée stat­utaire­ment.

La dis­sol­u­tion est pro­non­cée par le juge, à la de­mande de l’autor­ité com­pétente ou d’un in­téressé, lor­sque le but de l’as­so­ci­ation est il­li­cite ou con­traire aux moeurs.

Si l’as­so­ci­ation est in­scrite au re­gistre du com­merce, la dis­sol­u­tion est déclarée par la dir­ec­tion ou par le juge au pré­posé char­gé de radi­er.

La fond­a­tion a pour ob­jet l’af­fect­a­tion de bi­ens en faveur d’un but spé­cial.

¹La fond­a­tion est con­stituée par acte au­then­tique ou par dis­pos­i­tion pour cause de mort.¹

²L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce s’opère à ten­eur de l’acte de fond­a­tion et, au be­soin, suivant les in­struc­tions de l’autor­ité de sur­veil­lance; elle in­dique les noms des membres de la dir­ec­tion.

³L’autor­ité qui procède à l’ouver­ture de la dis­pos­i­tion pour cause de mort avise le pré­posé au re­gistre du com­merce de la con­sti­tu­tion de la fond­a­tion.²

La fond­a­tion peut être at­taquée, comme une dona­tion, par les hérit­i­ers ou par les créan­ci­ers du fond­ateur.

L’acte de fond­a­tion in­dique les or­ganes de celle-ci et son mode d’ad­min­is­tra­tion.

L’or­gane suprême de la fond­a­tion tient les livres de la fond­a­tion. Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions² re­l­at­ives à la compt­ab­il­ité com­mer­ciale et à la présent­a­tion des comptes sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹L’or­gane suprême de la fond­a­tion désigne un or­gane de ré­vi­sion.

²L’autor­ité de sur­veil­lance peut dis­penser la fond­a­tion de l’ob­lig­a­tion de désign­er un or­gane de ré­vi­sion. Le Con­seil fédéral défin­it les con­di­tions de la dis­pense.

³À dé­faut de dis­pos­i­tions spé­ciales ap­plic­ables aux fond­a­tions, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions² con­cernant l’or­gane de ré­vi­sion de la so­ciété an­onyme sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁴Lor­sque la fond­a­tion est tenue à un con­trôle re­streint, l’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger un con­trôle or­din­aire, si cela est né­ces­saire pour révéler l’état du pat­rimoine et les ré­sultats de la fond­a­tion.

L’or­gane de ré­vi­sion trans­met à l’autor­ité de sur­veil­lance une copie du rap­port de ré­vi­sion ain­si que de l’en­semble des com­mu­nic­a­tions im­port­antes ad­ressées à la fond­a­tion.

¹Lor­sque l’or­gan­isa­tion prévue par l’acte de fond­a­tion n’est pas suf­f­is­ante, que la fond­a­tion ne pos­sède pas tous les or­ganes pre­scrits ou qu’un de ces or­ganes n’est pas com­posé con­formé­ment aux pre­scrip­tions ou que la fond­a­tion ne pos­sède plus de dom­i­cile à son siège, l’autor­ité de sur­veil­lance prend les mesur­es né­ces­saires. Elle peut not­am­ment:²

1.

fix­er un délai à la fond­a­tion pour régu­lar­iser sa situ­ation;

2.

nom­mer l’or­gane qui fait dé­faut ou un com­mis­saire.

²Lor­sque la fond­a­tion ne peut être or­gan­isée con­formé­ment à son but, l’autor­ité de sur­veil­lance re­met les bi­ens à une autre fond­a­tion dont le but est aus­si proche que pos­sible de ce­lui qui avait été prévu.

³La fond­a­tion sup­porte les frais de ces mesur­es. L’autor­ité de sur­veil­lance peut l’as­treindre à vers­er une pro­vi­sion à la per­sonne nom­mée.

⁴Pour de justes mo­tifs, la fond­a­tion peut de­mander à l’autor­ité de sur­veil­lance de ré­voquer une per­sonne qu’elle a nom­mée.

¹Les fond­a­tions sont placées sous la sur­veil­lance de la cor­por­a­tion pub­lique (Con­fédéra­tion, can­ton, com­mune) dont elles relèvent par leur but.

^1bisLes can­tons peuvent sou­mettre les fond­a­tions dont la sur­veil­lance relève des com­munes au con­trôle de l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance.¹

²L’autor­ité de sur­veil­lance pour­voit à ce que les bi­ens des fond­a­tions soi­ent em­ployés con­formé­ment à leur des­tin­a­tion.

¹Si des rais­ons sérieuses lais­sent craindre que la fond­a­tion est suren­dettée ou qu’elle est in­solv­able à long ter­me, l’or­gane suprême de la fond­a­tion dresse un bil­an in­ter­mé­di­aire fondé sur la valeur vénale des bi­ens et le sou­met pour ex­a­men à l’or­gane de ré­vi­sion. Si la fond­a­tion n’a pas d’or­gane de ré­vi­sion, l’or­gane suprême de la fond­a­tion sou­met le bil­an in­ter­mé­di­aire à l’autor­ité de sur­veil­lance

²Si l’or­gane de ré­vi­sion con­state que la fond­a­tion est suren­dettée ou qu’elle est in­solv­able à long ter­me, il re­met le bil­an in­ter­mé­di­aire à l’autor­ité de sur­veil­lance.

³L’autor­ité de sur­veil­lance or­donne à l’or­gane suprême de la fond­a­tion de pren­dre les mesur­es né­ces­saires. S’il ne le fait pas, l’autor­ité de sur­veil­lance prend elle-même les mesur­es qui s’im­posent.

⁴Au be­soin, l’autor­ité de sur­veil­lance de­mande que des mesur­es d’ex­écu­tion for­cée soi­ent prises; les dis­pos­i­tions du droit des so­ciétés an­onymes re­l­at­ives à l’ouver­ture ou l’ajourne­ment de la fail­lite sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

L’autor­ité fédérale ou can­tonale com­pétente peut, sur la pro­pos­i­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance et après avoir en­tendu l’or­gane suprême de la fond­a­tion, mod­i­fi­er l’or­gan­isa­tion de celle-ci, lor­sque cette mesure est ab­so­lu­ment né­ces­saire pour con­serv­er les bi­ens ou pour main­tenir le but de la fond­a­tion.

¹L’autor­ité fédérale ou can­tonale com­pétente peut, sur re­quête de l’autor­ité de sur­veil­lance ou de l’or­gane suprême de la fond­a­tion, mod­i­fi­er le but de celle-ci, lor­sque le ca­ra­ctère ou la portée du but prim­itif a var­ié au point que la fond­a­tion ne ré­pond mani­festement plus aux in­ten­tions du fond­ateur.²

²Peuvent être supprimées ou modi­fiées de la même man­ière et dans les mêmes cir­con­stances les charges et con­di­tions qui com­pro­mettent le but du fond­ateur.

¹L’autor­ité fédérale ou can­tonale com­pétente mod­i­fie, sur re­quête du fond­ateur ou en rais­on d’une dis­pos­i­tion pour cause de mort prise par ce­lui-ci, le but de la fond­a­tion lor­sque l’acte de fond­a­tion réserve cette pos­sib­il­ité et que 10 ans au moins se sont écoulés depuis la con­sti­tu­tion de la fond­a­tion ou depuis la dernière modi­fic­a­tion re­quise par le fond­ateur.

²Si la fond­a­tion pour­suit un but de ser­vice pub­lic ou d’util­ité pub­lique au sens de l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect², le nou­veau but doit de­meurer un but de ser­vice pub­lic ou d’util­ité pub­lique.

³Le droit d’ex­i­ger la modi­fic­a­tion du but est in­cess­ible et ne passe pas aux hérit­i­ers. Lor­sque le fond­ateur est une per­sonne mor­ale, ce droit s’éteint au plus tard 20 ans après la con­sti­tu­tion de la fond­a­tion.

⁴Lor­sque la fond­a­tion a été con­stituée par plusieurs fond­ateurs, ceux-ci doivent re­quérir la modi­fic­a­tion du but con­jointe­ment.

⁵L’autor­ité qui procède à l’ouver­ture de la dis­pos­i­tion pour cause de mort avise l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente de la dis­pos­i­tion pré­voy­ant la modi­fic­a­tion du but de la fond­a­tion.

L’autor­ité de sur­veil­lance peut, après avoir en­tendu l’or­gane suprême de la fond­a­tion, ap­port­er des modi­fic­a­tions ac­cessoires à l’acte de fond­a­tion lor­sque celles-ci sont com­mandées par des mo­tifs ob­ject­ive­ment jus­ti­fiés et qu’elles ne lèsent pas les droits de tiers.

¹Sous réserve des règles du droit pub­lic, les fond­a­tions de fa­mille et les fond­a­tions ec­clési­ast­iques ne sont pas sou­mises au con­trôle de l’autor­ité de sur­veil­lance.

^1bisElles sont déliées de l’ob­lig­a­tion de désign­er un or­gane de ré­vi­sion.¹

²Les con­test­a­tions de droit privé sont tranchées par le juge.

¹L’autor­ité fédérale ou can­tonale com­pétente pro­nonce la dis­sol­u­tion de la fond­a­tion, sur re­quête ou d’of­fice lor­sque:

1.

le but de la fond­a­tion ne peut plus être at­teint et que la fond­a­tion ne peut être main­tenue par une modi­fic­a­tion de l’acte de fond­a­tion ou

2.

le but de la fond­a­tion est devenu il­li­cite ou con­traire aux moeurs.

²La dis­sol­u­tion de fond­a­tions de fa­mille et de fond­a­tions ec­clési­ast­iques est pro­non­cée par le tribunal.

¹La re­quête ou l’ac­tion en dis­sol­u­tion de la fond­a­tion peut être in­tentée par toute per­sonne in­téressée.

²La dis­sol­u­tion est com­mu­niquée au pré­posé au re­gistre du com­merce afin qu’il procède à la ra­di­ation de l’in­scrip­tion.

¹Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel con­stituées sous forme de fond­a­tions en vertu de l’art. 331 du code des ob­lig­a­tions³ sont en outre ré­gies par les dis­pos­i­tions suivantes.⁴

²Les or­ganes de la fond­a­tion doivent don­ner aux béné­fi­ci­aires les ren­sei­gne­ments né­ces­saires sur l’or­gan­isa­tion, l’activ­ité et la situ­ation fin­an­cière de la fond­a­tion.

³Si les trav­ail­leurs versent des con­tri­bu­tions à la fond­a­tion, ils par­ti­cipent à l’ad­min­is­tra­tion dans la mesure au moins de ces verse­ments. Dans la mesure du pos­sible, ils élis­ent eux-mêmes des re­présent­ants chois­is dans le sein du per­son­nel.⁵

⁴...⁶

⁵Les béné­fi­ci­aires peuvent ex­i­ger en justice des presta­tions de la fond­a­tion, lor­squ’ils lui ont ver­sé des con­tri­bu­tions ou que les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la fond­a­tion leur donnent un droit à des presta­tions.

⁶Les fond­a­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel dont l’activ­ité s’étend au do­maine de la pré­voy­ance vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité et qui sont sou­mises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage (LFLP)⁷ sont en outre ré­gies par les dis­pos­i­tions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (LPP)⁸ sur:⁹

1.¹⁰

la défin­i­tion et les prin­cipes de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et le salaire ou le revenu as­suré (art. 1, 33a et 33b),

2.¹¹

l’as­sujet­tisse­ment des per­sonnes à l’AVS (art. 5, al. 1),

3.

les béné­fi­ci­aires de presta­tions de sur­vivants (art. 20a),

3a.¹²

l’ad­apt­a­tion de la rente d’in­valid­ité après le part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle (art. 24, al. 5),

3b.¹³

le main­tien pro­vis­oire de l’as­sur­ance et du droit aux presta­tions en cas de ré­duc­tion ou de sup­pres­sion de la rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité (art. 26a),

4.¹⁴

l’ad­apt­a­tion à l’évolu­tion des prix des presta­tions régle­mentaires (art. 36, al. 2 à 4),

4a.¹⁵ le con­sente­ment au verse­ment de la presta­tion en cap­it­al (art. 37a),

5.

la pre­scrip­tion des droits et la con­ser­va­tion des pièces (art. 41),

5a.¹⁶

l’util­isa­tion, le traite­ment et la com­mu­nic­a­tion du numéro d’as­suré AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b^bis),

6.

la re­sponsab­il­ité (art. 52),

7.¹⁷

l’agré­ment et les tâches des or­ganes de con­trôle (art. 52a à 52e),

8.¹⁸

l’in­té­grité et la loy­auté des re­spons­ables, les act­es jur­idiques passés avec des per­sonnes proches et les con­flits d’in­térêts (art. 51b, 51c et 53a),

9.

la li­quid­a­tion parti­elle ou totale (art. 53b à 53d),

10.¹⁹

la ré­sili­ation de con­trats (art. 53e et 53f),

11.

le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59),

12.²⁰

la sur­veil­lance et la haute sur­veil­lance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),

13.²¹

...

14.²²

la sé­cur­ité fin­an­cière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),

15.

la trans­par­ence (art. 65a),

16.

les réserves (art. 65b),

17.

les con­trats d’as­sur­ance entre in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et in­sti­tu­tions d’as­sur­ance (art. 68, al. 3 et 4),

18.

l’ad­min­is­tra­tion de la for­tune (art. 71),

19.

le con­ten­tieux (art. 73 et 74),

20.

les dis­pos­i­tions pénales (art. 75 à 79),

21.

le rachat (art. 79b),

22.

le salaire et le revenu as­sur­able (art. 79c),

23.

l’in­form­a­tion des as­surés (art. 86b).²³

⁷Les fond­a­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel dont l’activ­ité s’étend au do­maine de la pré­voy­ance vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité mais qui ne sont pas sou­mises à la LFLP, comme les fonds pat­ronaux de pré­voy­ance à presta­tions dis­cré­tion­naires et les fond­a­tions de fin­ance­ment, sont ré­gies ex­clus­ive­ment par les dis­pos­i­tions suivantes de la LPP sur:

1.

l’as­sujet­tisse­ment des per­sonnes à l’AVS (art. 5, al. 1);

2.

l’util­isa­tion, le traite­ment et la com­mu­nic­a­tion du numéro d’as­suré AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b^bis);

3.

la re­sponsab­il­ité (art. 52);

4.

l’agré­ment et les tâches de l’or­gane de ré­vi­sion (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);

5.

l’in­té­grité et la loy­auté des re­spons­ables, les act­es jur­idiques passés avec des per­sonnes proches et les con­flits d’in­térêts (art. 51b, 51c et 53a);

6.

la li­quid­a­tion totale (art. 53c);

7.

la sur­veil­lance et la haute sur­veil­lance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);

8.

le con­ten­tieux (art. 73 et 74);

9.

les dis­pos­i­tions pénales (art. 75 à 79);

10.

le traite­ment fisc­al (art. 80, 81, al. 1, et 83).²⁴

⁸Les fond­a­tions de pré­voy­ance visées à l’al. 7 sont en outre ré­gies par les dis­pos­i­tions suivantes:

1.

elles ad­min­is­trent leur for­tune de man­ière à garantir la sé­cur­ité des place­ments, un ren­dement rais­on­nable et à dis­poser des li­quid­ités né­ces­saires à l’ex­écu­tion de leurs tâches;

2.

l’autor­ité de sur­veil­lance dé­cide, sur de­mande du con­seil de fond­a­tion, de la li­quid­a­tion parti­elle des fonds pat­ronaux de pré­voy­ance à presta­tions dis­cré­tion­naires;

3.

elles tiennent compte, par ana­lo­gie, des prin­cipes de l’égal­ité de traite­ment et de l’adéqua­tion.²⁵

¹Lor­squ’il n’est pas pour­vu à la ges­tion ou à l’em­ploi de fonds re­cueil­lis pub­lique­ment dans un but d’util­ité pub­lique, l’autor­ité com­pétente prend les mesur­es né­ces­saires.

²Elle peut char­ger un com­mis­saire de l’ad­min­is­tra­tion des fonds re­cueil­lis ou les trans­mettre à une as­so­ci­ation ou à une fond­a­tion dont les buts se rap­prochent autant que pos­sible de ceux dans lesquels ils ont été re­cueil­lis.

³Les dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion de l’adulte ré­gis­sant les cur­a­telles s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au com­mis­saire.

B. Autor­ité com­pétente

¹L’autor­ité com­pétente est celle du can­ton où étaient ad­min­is­trés la plus grande partie des bi­ens re­cueil­lis.

²L’autor­ité de sur­veil­lance des fond­a­tions est com­pétente, à moins que le can­ton n’en dis­pose autre­ment.

A. Con­trat de fiançailles

¹Les fiançailles se for­ment par la promesse de mariage.

²Elles n’ob­li­gent le fiancé mineur que si son re­présent­ant légal y a con­senti.¹

³La loi n’ac­corde pas d’ac­tion pour con­traindre au mariage le fiancé qui s’y re­fuse.

¹Les fiancés peuvent ex­i­ger la resti­tu­tion des présents qu’ils se sont faits, sous réserve des ca­deaux d’us­age, pour autant que la rup­ture ne soit pas causée par la mort de l’un d’eux.

²Si les présents n’ex­ist­ent plus en nature, la resti­tu­tion est ré­gie par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’en­richisse­ment illé­git­ime.

Lor­squ’un des fiancés a pris de bonne foi, en vue du mariage, des dis­pos­i­tions oc­ca­sion­nant des frais ou une perte de gain, il peut ex­i­ger de l’autre une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière ap­pro­priée, pour autant que cela ne paraisse pas in­équit­able au vu de l’en­semble des cir­con­stances.

Les ac­tions dé­coulant des fiançailles se pre­scriv­ent par un an à compt­er de la rup­ture.

¹Pour pouvoir con­trac­ter mariage, l’homme et la femme doivent être âgés de 18 ans ré­vol­us et cap­ables de dis­cerne­ment.

²...¹

¹Le mariage est pro­hibé entre par­ents en ligne dir­ecte, ain­si qu’entre frères et soeurs ger­mains, con­san­guins ou utérins, que la par­enté re­pose sur la des­cend­ance ou sur l’ad­op­tion.²

²L’ad­op­tion ne supprime pas l’em­pê­che­ment ré­sult­ant de la par­enté qui ex­iste entre l’ad­op­té et ses des­cend­ants, d’une part, et sa fa­mille naturelle, d’autre part.

Toute per­sonne qui veut se re­mari­er doit ét­ab­lir que son précédent mariage a été an­nulé ou dis­sous.

¹Le mariage est célébré par l’of­fi­ci­er de l’état civil au ter­me de la procé­dure pré­par­atoire.

²Les fiancés peuvent se mar­i­er dans l’ar­ron­disse­ment de l’état civil de leur choix.

³Le mariage re­li­gieux ne peut précéder le mariage civil.

¹L’of­fi­ci­er de l’état civil re­fuse son con­cours lor­sque l’un des fiancés ne veut mani­festement pas fonder une com­mun­auté con­ju­gale mais éluder les dis­pos­i­tions sur l’ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers.

²L’of­fi­ci­er de l’état civil en­tend les fiancés; il peut re­quérir des ren­sei­gne­ments auprès d’autres autor­ités ou de tiers.

¹La de­mande en ex­écu­tion de la procé­dure pré­par­atoire est présentée par les fiancés auprès de l’of­fice de l’état civil du dom­i­cile de l’un d’eux.

²Ils com­parais­sent per­son­nelle­ment. Si les fiancés dé­montrent que cela ne peut mani­festement pas être exigé d’eux, l’ex­écu­tion de la procé­dure pré­par­atoire est ad­mise en la forme écrite.

³Ils ét­ab­lis­sent leur iden­tité au moy­en de doc­u­ments et déclar­ent per­son­nelle­ment auprès de l’of­fice de l’état civil qu’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions du mariage; ils produis­ent les con­sente­ments né­ces­saires.

⁴Les fiancés qui ne sont pas citoy­ens suisses doivent ét­ab­lir la légal­ité de leur sé­jour en Suisse au cours de la procé­dure pré­par­atoire.¹

¹L’of­fice de l’état civil ex­am­ine si:

1.

la de­mande a été dé­posée régulière­ment;

2.

l’iden­tité des fiancés est ét­ablie;

3.

les con­di­tions du mariage sont re­m­plies, not­am­ment s’il n’ex­iste aucun élé­ment per­met­tant de con­clure que la de­mande n’est mani­festement pas l’ex­pres­sion de la libre volonté des fiancés.¹

²Lor­sque ces ex­i­gences sont re­m­plies, il com­mu­nique aux fiancés la clôture de la procé­dure pré­par­atoire et le délai légal pour la célébra­tion du mariage.²

³Dans le cadre du droit can­ton­al et d’en­tente avec les fiancés, il fixe le mo­ment de la célébra­tion du mariage ou, s’il en est re­quis, il délivre une autor­isa­tion de célébrer le mariage dans un autre ar­ron­disse­ment de l’état civil.

⁴L’of­fice de l’état civil com­mu­nique à l’autor­ité com­pétente l’iden­tité des fiancés qui n’ont pas ét­abli la légal­ité de leur sé­jour en Suisse.³

Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la com­mu­nic­a­tion de la clôture de la procé­dure pré­par­atoire.

¹Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’ar­ron­disse­ment de l’état civil choisi par les fiancés.

²Si la procé­dure pré­par­atoire a eu lieu dans un autre ar­ron­disse­ment de l’état civil, les fiancés doivent présenter une autor­isa­tion de célébrer le mariage.

³Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés dé­montrent que leur dé­place­ment à la salle des mariages ne peut mani­festement pas être exigé.

¹Le mariage est célébré pub­lique­ment, en présence de deux té­moins ma­jeurs et cap­ables de dis­cerne­ment.

²L’of­fi­ci­er de l’état civil de­mande sé­paré­ment à la fiancée et au fiancé s’ils veu­lent s’unir par les li­ens du mariage.

³Lor­sque les fiancés ont ré­pondu par l’af­firm­at­ive, ils sont déclarés unis par les li­ens du mariage, en vertu de leur con­sente­ment mu­tuel.

Le Con­seil fédéral et les can­tons, dans le cadre de leur com­pétence, édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Le mariage célébré par un of­fi­ci­er de l’état civil ne peut être an­nulé qu’à rais­on de l’un des mo­tifs prévus dans le présent chapitre.

Le mariage doit être an­nulé:

1.

lor­squ’un des époux était déjà mar­ié au mo­ment de la célébra­tion et que le précédent mariage n’a pas été dis­sous par le di­vorce ou par le décès de son con­joint;

2.

lor­squ’un des époux était in­cap­able de dis­cerne­ment au mo­ment de la célébra­tion et qu’il n’a pas re­couvré la ca­pa­cité de dis­cerne­ment depuis lors;

3.¹

lor­sque le mariage était pro­hibé en rais­on de la nature d’un li­en de par­enté;

4.²

lor­sque l’un des époux ne veut pas fonder une com­mun­auté con­ju­gale mais éluder les dis­pos­i­tions sur l’ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers;

5.³

lor­sque le mariage a été con­clu en vi­ol­a­tion de la libre volonté d’un des époux;

6.⁴

lor­sque l’un des époux est mineur, à moins que son in­térêt supérieur ne com­mande de main­tenir le mariage.

¹L’ac­tion est in­tentée d’of­fice par l’autor­ité can­tonale com­pétente du dom­i­cile des époux; elle peut l’être égale­ment par toute per­sonne in­téressée. Dans la mesure où cela est com­pat­ible avec leurs at­tri­bu­tions, les autor­ités fédérales ou can­tonales in­for­ment l’autor­ité com­pétente pour in­tenter ac­tion lor­squ’elles ont des rais­ons de croire qu’un mariage est en­taché d’un vice en­traîn­ant la nullité.¹

²L’an­nu­la­tion d’un mariage déjà dis­sous ne se pour­suit pas d’of­fice; elle peut néan­moins être de­mandée par toute per­sonne in­téressée.

³L’ac­tion peut être in­tentée en tout temps.

Un époux peut de­mander l’an­nu­la­tion du mariage:

1.

lor­squ’il était in­cap­able de dis­cerne­ment pour une cause pas­sagère lors de la célébra­tion;

2.

lor­squ’il a déclaré par er­reur con­sentir à la célébra­tion, soit qu’il n’ait pas voulu se mar­i­er, soit qu’il n’ait pas voulu épouser la per­sonne qui est dev­en­ue son con­joint;

3.

lor­squ’il a con­tracté mariage en ay­ant été à des­sein in­duit en er­reur au sujet de qual­ités per­son­nelles es­sen­ti­elles de son con­joint.

4.¹

...

¹Le de­mandeur doit in­tenter l’ac­tion dans le délai de six mois à compt­er du jour où il a dé­couvert la cause d’an­nu­la­tion ou de ce­lui où la men­ace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébra­tion du mariage.

²Les hérit­i­ers n’ont pas qual­ité pour agir; un hérit­i­er peut toute­fois pour­suivre la procé­dure déjà ouverte au mo­ment du décès.

¹L’an­nu­la­tion du mariage ne produit ses ef­fets qu’après avoir été déclarée par le juge; jusqu’au juge­ment, le mariage a tous les ef­fets d’un mariage val­able, à l’ex­cep­tion des droits suc­cessoraux du con­joint sur­vivant.

²Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au di­vorce s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux ef­fets du juge­ment d’an­nu­la­tion en ce qui con­cerne les époux et les en­fants.

³La pré­somp­tion de pa­tern­ité du mari cesse lor­sque le mariage est an­nulé du fait qu’il a été con­tracté pour éluder les dis­pos­i­tions sur l’ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers.¹

¹Lor­sque les époux de­mandent le di­vorce par une re­quête com­mune et produis­ent une con­ven­tion com­plète sur les ef­fets de leur di­vorce, ac­com­pag­née des doc­u­ments né­ces­saires et de leurs con­clu­sions com­munes re­l­at­ives aux en­fants, le juge les en­tend sé­paré­ment et en­semble. L’au­di­tion peut avoir lieu en plusieurs séances.

²Le juge s’as­sure que les époux ont dé­posé leur re­quête en di­vorce et con­clu leur con­ven­tion après mûre réflex­ion et de leur plein gré et que la con­ven­tion et les con­clu­sions re­l­at­ives aux en­fants peuvent être rat­i­fiées; il pro­nonce al­ors le di­vorce.

¹Les époux peuvent de­mander le di­vorce par une re­quête com­mune et déclarer qu’ils con­fi­ent au juge le soin de ré­gler les ef­fets du di­vorce sur lesquels sub­siste un désac­cord.

²Ils sont en­ten­dus, comme en cas d’ac­cord com­plet, sur leur volonté de di­vor­cer, sur les ef­fets du di­vorce qui font l’ob­jet d’un ac­cord et sur leur dé­cision de faire ré­gler les autres ef­fets par le juge.

³...¹

Un époux peut de­mander le di­vorce lor­sque, au début de la lit­is­pend­ance ou au jour du re­m­place­ment de la re­quête par une de­mande unilatérale, les con­joints ont vécu sé­parés pendant deux ans au moins.

Un époux peut de­mander le di­vorce av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de deux ans, lor­sque des mo­tifs sérieux qui ne lui sont pas im­put­ables rendent la con­tinu­ation du mariage in­sup­port­able.

¹La sé­par­a­tion de corps peut être de­mandée aux mêmes con­di­tions que le di­vorce.

²...¹

³Le juge­ment pro­nonçant la sé­par­a­tion de corps n’a pas d’in­cid­ences sur le droit de de­mander le di­vorce.

¹La sé­par­a­tion de corps en­traîne de plein droit la sé­par­a­tion de bi­ens.

²Pour le sur­plus, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux mesur­es pro­tec­trices de l’uni­on con­ju­gale sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

L’époux qui a changé de nom lors de la con­clu­sion du mariage con­serve ce nom après le di­vorce; il peut toute­fois déclarer en tout temps à l’of­fi­ci­er de l’état civil vouloir repren­dre son nom de célibataire.

¹La li­quid­a­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al est sou­mise aux dis­pos­i­tions sur le ré­gime mat­ri­mo­ni­al.

²Les époux di­vor­cés ces­sent d’être les hérit­i­ers légaux l’un de l’autre et per­dent tous les av­ant­ages ré­sult­ant de dis­pos­i­tions pour cause de mort faites av­ant la lit­is­pend­ance de la procé­dure de di­vorce.

¹Lor­sque la présence d’en­fants ou d’autres mo­tifs im­port­ants le jus­ti­fi­ent, le juge peut at­tribuer à l’un des époux les droits et les ob­lig­a­tions qui ré­sul­tent du con­trat de bail port­ant sur le lo­ge­ment de la fa­mille, pour autant que cette dé­cision puisse rais­on­nable­ment être im­posée à l’autre con­joint.

²L’époux qui n’est plus loc­ataire ré­pond sol­idaire­ment du loy­er jusqu’à l’ex­pir­a­tion du bail ou jusqu’au ter­me de con­gé prévu par le con­trat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lor­sque sa re­sponsab­il­ité a été en­gagée pour le paiement du loy­er, il peut com­penser le mont­ant ver­sé avec la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien due à son con­joint, par acomptes lim­ités au mont­ant du loy­er men­suel.

³Dans les mêmes con­di­tions, le juge peut at­tribuer à l’un des époux un droit d’hab­it­a­tion de durée lim­itée sur le lo­ge­ment de la fa­mille qui ap­par­tient à l’autre con­joint, moy­en­nant une in­dem­nité équit­able ou une dé­duc­tion équit­able de la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien. Lor­sque des faits nou­veaux im­port­ants l’ex­i­gent, le droit d’hab­it­a­tion est re­streint ou supprimé.

Les préten­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ac­quises dur­ant le mariage et jusqu’à l’in­tro­duc­tion de la procé­dure de di­vorce sont partagées entre les époux.