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Art. 7 État civil
1 L’enregistrement porte sur les données de l’état civil (art. 39, al. 2, CC). 2 Les données suivantes sont saisies: - a.
- naissance;
- b.
- enfant trouvé;
- c.
- décès;
- d.
- décès d’une personne non identifiée;
- e.
- déclaration concernant le nom;
- f.
- reconnaissance d’un enfant;
- g.
- droit de cité;
- h.
- préparation du mariage;
- i.
- mariage;
- j.
- dissolution du mariage;
- k.
- changement de nom;
- l.
- lien de filiation;
- m.
- adoption;
- n.
- déclaration d’absence;
- o.
- changement de sexe;
- p.22
- préparation de l’enregistrement du partenariat;
- q.23
- enregistrement du partenariat;
- r.24
- dissolution du partenariat.
22 Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923). 23 Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923). 24 Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
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Art. 8 Données
Les données suivantes sont traitées dans le registre de l’état civil: - a.
- Données propres au système:
- 1.
- Numéros d’ordre dans le système,
- 2.
- Type d’inscription,
- 3.
- Statut de l’inscription,
- 4.
- Listes (communes, arrondissements de l’état civil, États, adresses);
- b.25
- Numéro d’assuré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants26 (numéro d’assuré AVS);
- bbis.27
- ...
- c.
- Noms:
- 1.
- Nom de famille,
- 2.
- Nom avant le premier mariage,
- 3.
- Prénoms,
- 4.
- Autres noms officiels;
- d.
- Sexe;
- e.
- Naissance:
- 1.
- Date,
- 2.
- Heure,
- 3.
- Lieu,
- 4.
- Naissance d’un enfant mort-né;
- f.
- État civil:
- 1.28
- Statut (célibataire – marié/divorcé/veuf/non marié – lié par un partenariat enregistré/partenariat dissous: partenariat dissous judiciairement/partenariat dissous par décès/partenariat dissous ensuite de déclaration d’absence),
- 2.
- Date;
- g.
- Décès:
- 1.
- Date,
- 2.
- Heure,
- 3.
- Lieu;
- h.
- Domicile;
- i.
- Lieu de séjour;
- j.
- Statut de vie;
- k.29
- Protection de l’adulte:
- 1.
- Constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude et lieu de dépôt du mandat (art. 361, al. 3, CC),
- 2.
- Curatelle de portée générale ou mandat pour cause d’inaptitude en raison d’une incapacité durable de discernement (art. 449c CC);
- l.
- Parents:
- 1.
- Nom de famille de la mère,
- 2.
- Prénoms de la mère,
- 3.
- Autres noms officiels de la mère,
- 4.
- Nom de famille du père,
- 5.
- Prénoms du père,
- 6.
- Autres noms officiels du père;
- m.
- Parents adoptifs:
- 1.
- Nom de famille de la mère adoptive,
- 2.
- Prénoms de la mère adoptive,
- 3.
- Autres noms officiels de la mère adoptive,
- 4.
- Nom de famille du père adoptif,
- 5.
- Prénoms du père adoptif,
- 6.
- Autres noms officiels du père adoptif;
- n.
- Droit de cité/nationalité:
- 1.
- Date (valable dès le/valable jusqu’au),
- 2.
- Motif de l’acquisition,
- 3.
- Annotation concernant le motif de l’acquisition,
- 4.
- Motif de la perte,
- 5.
- Annotation concernant le motif de la perte,
- 6.
- Référence au registre des familles,
- 7.
- Bourgeoisie ou appartenance à une corporation;
- o.
- Données afférentes aux relations de famille:
- 1.30
- Type (mariage/partenariat enregistré/filiation)
- 2.
- Date (valable dès le/valable jusqu’au),
- 3.
- Motif de la dissolution.
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). 26 RS 831.10 27 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, (RO 2007 6719). Abrogée par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923). 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
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Art. 8a Attribution du numéro d’assuré AVS 31
La Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants (CdC) attribue le numéro d’assuré AVS à la personne qui lui a été annoncée conformément à l’art. 53, al. 1. 31 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).
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Art. 9 Naissance
1 La naissance d’un enfant, vivant ou mort-né, est enregistrée à l’état civil. 2 Un enfant est désigné comme mort-né s’il ne manifeste aucun signe de vie à la naissance et si son poids est d’au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières.32 3 Le nom de famille et les prénoms de l’enfant mort-né peuvent être saisis si les personnes habilitées à choisir le prénom (art. 37c, al. 1) le souhaitent.33 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309). 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).
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Art. 9a Venue au monde d’un enfant né sans vie 34
1 Un enfant est désigné comme né sans vie s’il ne manifeste aucun signe de vie lors de sa venue au monde, que son poids n’atteint pas au moins 500 grammes et que la gestation n’a pas duré au moins 22 semaines entières. 2 La venue au monde d’un enfant né sans vie peut être annoncée à l’office de l’état civil. Sur demande, ce dernier établit une confirmation. La demande peut être formée par la personne qui a mis au monde l’enfant né sans vie ou qui déclare par écrit en être le géniteur. La confirmation est établie si l’événement a eu lieu en Suisse ou si le requérant a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse ou possède la nationalité suisse. 3 La venue au monde d’un enfant né sans vie n’est pas enregistrée au registre de l’état civil ni communiquée à l’Office fédéral de la statistique. Lorsqu’elle survient en même temps qu’une naissance visée à l’art. 9, elle peut, sur demande, être enregistrée en même temps que cette naissance. 34 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184309).
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Art. 9b Forme de l’annonce, compétence, conservation 35
1 La venue au monde d’un enfant né sans vie est annoncée au moyen d’une formule qui est disponible sur le site Internet de l’OFEC36. Elle doit être signée par la personne qui fait l’annonce. 2 Les documents suivants sont joints à la formule: - a.
- une copie du passeport, de la carte d’identité ou d’un document d’identité équivalent de la personne qui fait l’annonce;
- b.
- un certificat d’un médecin ou d’une sage-femme confirmant la venue au monde d’un enfant né sans vie.
3 Tout office de l’état civil est compétent pour recevoir l’annonce. 4 L’office de l’état civil conserve l’annonce et les documents joints. Les art. 31 à 33 sont applicables par analogie. 35 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184309). 36 La formule est disponible gratuitement sur le site Internet www.ofec.admin.ch.
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Art. 9c Confirmation de la venue au monde d’un enfant né sans vie 37
1 L’office de l’état civil confirme la venue au monde d’un enfant né sans vie au moyen d’une formule mise à sa disposition par l’OFEC. 2 La femme qui a mis au monde l’enfant né sans vie figure comme mère sur la confirmation. L’homme qui déclare par écrit être le géniteur y figure comme père. 3 L’enfant né sans vie peut figurer sur la confirmation avec ses nom et prénoms si la personne qui fait l’annonce le souhaite. Les art. 37 et 37a sont applicables par analogie au choix du nom; il est possible d’y déroger pour des motifs légitimes. 37 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184309).
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Art. 10 Enfant trouvé
Par enfant trouvé on entend un enfant exposé, abandonné, dont la filiation est inconnue.
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Art. 11 Reconnaissance d’un enfant
1 Par reconnaissance d’un enfant on entend la reconnaissance par le père d’un enfant qui n’a un lien de filiation qu’avec sa mère. 2 La reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance de l’enfant. 3 Il est interdit de dresser l’acte de reconnaissance d’un enfant adopté. 4 Si l’auteur de la reconnaissance est mineur, s’il est sous curatelle de portée générale (art. 398 CC) ou s’il fait l’objet d’un mandat pour cause d’inaptitude en raison d’une incapacité durable de discernement (art. 449c, ch. 2, CC), le consentement écrit de son représentant légal est nécessaire (art. 260, al. 2, CC). Les personnes qui donnent leur consentement doivent justifier leur pouvoir de représentation et les signatures doivent être légalisées.38 5 Sous réserve de l’art. 71, al. 1, LDIP39, tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir la déclaration de reconnaissance. Si l’auteur de la reconnaissance ne peut comparaître en personne, la déclaration peut être reçue ailleurs que dans les locaux officiels.40 6 Dans ces cas particulièrement fondés, la reconnaissance peut exceptionnellement être enregistrée ailleurs qu’à l’office de l’état civil, notamment par l’officier de l’état civil compétent à raison du lieu où est sis un établissement hospitalier ou d’exécution des peines ou encore par l’entremise de la représentation compétente de la Suisse à l’étranger.41 7 L’officier de l’état civil communique la reconnaissance à la mère et à l’enfant ou à ses descendants après sa mort, en attirant leur attention sur les dispositions des art. 260a à 260c CC. 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463). 39 RS291 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061). 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
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Art. 11a Effet de la reconnaissance sur le nom de l’enfant 42
Lorsqu’il est reconnu par le père et qu’il ne s’agit pas du premier enfant commun de parents non mariés ensemble, l’enfant acquiert d’office le nom de célibataire du parent que ses frères et sœurs portent selon l’art. 270a CC, indépendamment de l’attribution de l’autorité parentale. 42 Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1327).
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Art. 11b Reconnaissance et déclaration concernant l’autorité parentale conjointe 43
1 Les parents déposent en commun et par écrit la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe au sens de l’art. 298a, al. 4, 1re phrase, CC, auprès de l’officier de l’état civil qui reçoit la déclaration concernant la reconnaissance.44 2 Ils passent en même temps une convention selon l’art. 52fbis, al. 3, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants45 sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives ou déposent une telle convention dans les trois mois auprès de l’autorité de protection de l’enfant compétente. 43 Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014; al. 2 en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 13272049). 44 Erratum du 1er juil. 2014 (RO 2014 2049). 45 RS 831.101
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Art. 12 Déclaration concernant le nom avant le mariage 46
1 Les fiancés remettent la déclaration au sens de l’art. 160, al. 2 ou 3, CC à l’officier de l’état civil qui dirige la procédure préparatoire du mariage ou qui célèbre le mariage. 2 En cas de mariage à l’étranger, la déclaration peut être remise à la représentation de la Suisse ou à l’office de l’état civil du lieu d’origine ou du domicile suisse du fiancé ou de la fiancée. 3 Les signatures doivent être légalisées si la déclaration concernant le nom est remise indépendamment de la procédure préparatoire. 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
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Art. 12a Déclaration concernant le nom avant l’enregistrement du partenariat 47
1 Les partenaires peuvent remettre la déclaration au sens de l’art. 12a LPart à l’officier de l’état civil qui dirige la procédure préliminaire du partenariat enregistré ou qui enregistre le partenariat. 2 Si le partenariat est enregistré à l’étranger, la déclaration peut être remise à la représentation de la Suisse ou à l’office de l’état civil du lieu d’origine ou du domicile suisse de l’un des partenaires. 3 Les signatures doivent être légalisées si la déclaration concernant le nom est remise indépendamment de la procédure préliminaire. 47 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
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Art. 13 Déclaration concernant le nom après la dissolution du mariage 48
1 Chaque conjoint peut, après la dissolution du mariage, remettre la déclaration au sens des art. 30a ou 119 CC, en Suisse, à tout officier de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation de la Suisse. 2 La signature doit être légalisée. 48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
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Art. 13a Déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat enregistré 49
1 Chaque partenaire peut, après la dissolution du partenariat, remettre la déclaration au sens de l’art. 30a LPart, en Suisse, à tout officier de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation de la Suisse. 2 La signature doit être légalisée. 49 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
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Art. 14 Déclaration concernant la soumission au droit national
1 Lorsque survient un fait d’état civil qui se rapporte personnellement à un Suisse domicilié à l’étranger ou à un étranger, la personne concernée peut déclarer par écrit à l’officier de l’état civil qu’elle souhaite que son nom soit régi par son droit national (art. 37, al. 2, LDIP50). 2 Lorsqu’un fait d’état civil survient à l’étranger, une telle déclaration peut être faite directement à l’autorité de surveillance ou par l’entremise de la représentation de la Suisse. 3 Lorsqu’une personne de nationalité suisse fait une déclaration concernant le nom énoncée aux art. 12, 12a, 13, 13a, 14a, 37, al. 2 ou 3, ou 37a, al. 3 ou 4, celle-ci a valeur de soumission du nom au droit suisse.51 50 RS 291 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1327).
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Art. 14a Déclaration concernant le nom au sens de l’art. 8a, titre final, CC 52
1 La déclaration au sens de l’art. 8a, titre final, CC, peut être remise, en Suisse, à tout officier de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation de la Suisse. 2 La signature doit être légalisée. 52 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).
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Art. 14b53
53 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2013 (RO 2012 6463).
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