Ordonnance sur l'adoption

¹La présente or­don­nance règle:

a.

la procé­dure de place­ment d'en­fants en vue de l'ad­op­tion;

b.

l'autor­isa­tion de l'activ­ité d'in­ter­mé­di­aire en vue de l'ad­op­tion (in­ter­mé­di­aire) et la sur­veil­lance de cette activ­ité;

c.

les émolu­ments per­çus par la Con­fédéra­tion en cas d'ad­op­tion in­ter­na­tionale.

²Les dis­pos­i­tions du droit fédéral et can­ton­al re­l­at­ives à la pro­tec­tion de l'en­fant sont réser­vées.

¹L'Of­fice fédéral de la justice (OFJ):

a.

re­m­plit les tâches men­tion­nées à l'art. 2 LF-CLaH en tant qu'autor­ité cent­rale fédérale;

b.

autor­ise l'activ­ité d'in­ter­mé­di­aire et la sur­veille;

c.

édicte des in­struc­tions vis­ant à protéger les en­fants et à éviter les abus dans le do­maine de l'ad­op­tion in­ter­na­tionale et de l'activ­ité d'in­ter­mé­di­aire;

d.

édicte des in­struc­tions ou des re­com­manda­tions vis­ant à as­surer la co­ordin­a­tion en matière d'ad­op­tion;

e.

re­présente la Suisse auprès des autor­ités d'ad­op­tion étrangères et promeut la col­lab­or­a­tion avec ces autor­ités;

f.

con­seille et in­forme les autor­ités can­tonales, not­am­ment sur les procé­dures ap­plic­ables dans les Etats d'ori­gine.

²L'autor­ité can­tonale visée à l'art. 316, al. 1^bis, CC (autor­ité can­tonale):

a.

re­m­plit les tâches men­tion­nées à l'art. 3 LF-CLaH en tant qu'autor­ité cent­rale can­tonale;

b.

mène la procé­dure d'autor­isa­tion de l'ac­cueil d'en­fants en vue de l'ad­op­tion;

c.

as­sure le suivi et la sur­veil­lance de la prise en charge de l'en­fant jusqu'à l'ad­op­tion;

d.

procède à des véri­fic­a­tions et émet des prises de po­s­i­tion à l'in­ten­tion de l'OFJ s'agis­sant not­am­ment de l'oc­troi d'autor­isa­tions aux in­ter­mé­di­aires (art. 12), lui fournit des don­nées stat­istiques et des in­dic­a­tions sur les coûts de la procé­dure d'ad­op­tion.

³Le can­ton peut déléguer les com­pétences visées à l'al. 2 à un autre can­ton ou à une autor­ité in­ter­can­t­onale.

L'ad­op­tion et l'ac­cueil d'en­fants en vue de l'ad­op­tion ne peuvent avoir lieu que si l'en­semble des cir­con­stances laisse pré­voir qu'ils ser­viront le bi­en de l'en­fant.

Quiconque réside habituelle­ment en Suisse et veut ac­cueil­lir un en­fant en vue de son ad­op­tion ou ad­op­ter un en­fant à l'étranger doit ob­tenir une autor­isa­tion de l'autor­ité can­tonale.

¹L'autor­ité can­tonale ex­am­ine l'aptitude des fu­turs par­ents ad­op­tifs dans la per­spect­ive du bi­en de l'en­fant qu'ils souhait­ent ac­cueil­lir et en fonc­tion de ses be­soins.

²Les con­di­tions en matière d'aptitude sont réunies:

a.

si l'en­semble des cir­con­stances et not­am­ment les mo­tiv­a­tions des fu­turs par­ents ad­op­tifs lais­sent pré­voir que l'ad­op­tion ser­vira le bi­en de l'en­fant;

b.

si le bi­en-être des autres en­fants vivant dans la fa­mille n'est pas men­acé;

c.

s'il n'ex­iste aucun em­pê­che­ment légal à l'ad­op­tion;

d.

si les par­ents ad­op­tifs:

1.

par leurs qual­ités per­son­nelles, leur état de santé, le temps dont ils dis­posent, leur situ­ation fin­an­cière, leurs aptitudes édu­cat­ives et leurs con­di­tions de lo­ge­ment, of­frent toute garantie que l'en­fant béné­fi­ci­era de soins, d'une édu­ca­tion et d'une form­a­tion adéquats,

2.

sont prêts à ac­cepter l'en­fant avec ses par­tic­u­lar­ités, à re­specter son ori­gine et à lui ap­pren­dre à con­naître, sous une forme ad­aptée et compte tenu de ses be­soins, le pays où il avait sa résid­ence habituelle av­ant son place­ment (Etat d'ori­gine),

3.

n'ont pas été con­dam­nés pour une in­frac­tion in­com­pat­ible avec l'ad­op­tion,

4.

ont été suf­f­is­am­ment pré­parés à l'ad­op­tion et, not­am­ment, ont par­ti­cipé à des séances de pré­par­a­tion ou d'in­form­a­tion ap­pro­priées re­com­mandées par l'autor­ité can­tonale,

5.

se sont en­gagés par écrit à par­ti­ciper à l'élab­or­a­tion des rap­ports de suivi à fournir à l'Etat d'ori­gine,

6.

ont pris acte de leur ob­lig­a­tion d'en­tre­tien aux ter­mes de l'art. 20 LF-CLaH.

³L'aptitude des fu­turs par­ents ad­op­tifs est sou­mise à des ex­i­gences plus élevées lor­squ'ils veu­lent ac­cueil­lir un en­fant âgé de plus de quatre ans ou at­teint dans sa santé ou plusieurs en­fants à la fois ou que plusieurs en­fants vivent déjà dans la fa­mille.

⁴Les fu­turs par­ents ad­op­tifs ne peuvent pas être déclarés aptes si la différence d'âge entre eux et l'en­fant qu'ils souhait­ent ac­cueil­lir dé­passe 45 ans. Ils peuvent toute­fois l'être ex­cep­tion­nelle­ment, not­am­ment s'ils ont déjà ét­abli des li­ens étroits avec l'en­fant.

⁵L'autor­ité can­tonale as­socie à l'ex­a­men un trav­ail­leur so­cial ou un psy­cho­logue qual­i­fié jus­ti­fi­ant d'une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle dans le do­maine de la pro­tec­tion de l'en­fant ou de l'ad­op­tion.

⁶Pour véri­fi­er que les fu­turs par­ents ad­op­tifs re­m­p­lis­sent la con­di­tion prévue à l'al. 2, let. d, ch. 3, l'autor­ité can­tonale de­mande un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé (VOSTRA). Les re­quérants étrangers doivent présenter un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire de leur Etat d'ori­gine ou un doc­u­ment équi­val­ent. Si une procé­dure pénale ay­ant pour ob­jet une in­frac­tion in­com­pat­ible avec l'ad­op­tion est en cours, l'autor­ité can­tonale sus­pend l'ex­a­men de l'aptitude jusqu'à la clôture défin­it­ive de la procé­dure.

¹L'autor­ité can­tonale cer­ti­fie par voie de dé­cision l'aptitude des re­quérants lor­sque les con­di­tions visées à l'art. 5 sont re­m­plies.

²L'agré­ment in­dique en par­ticuli­er l'Etat d'ori­gine de l'en­fant, son âge min­im­um et son âge max­im­um. Il pré­cise si les re­quérants peuvent ac­cueil­lir des en­fants at­teints dans leur santé.

³Il est val­able au max­im­um trois ans et peut être as­sorti de charges et de con­di­tions. Il peut être ren­ou­velé.

¹L'autor­ité can­tonale peut oc­troy­er l'autor­isa­tion d'ac­cueil­lir un en­fant défini lor­sque les con­di­tions visées à l'art. 5 sont re­m­plies et que les re­quérants ont dé­posé les doc­u­ments suivants:

a.

l'agré­ment;

b.

un rap­port médic­al sur la santé de l'en­fant et un rap­port sur ses an­técédents;

c.

une at­test­a­tion du con­sente­ment de l'en­fant lor­sque son âge et ses ca­pa­cités le per­mettent;

d.

une at­test­a­tion du con­sente­ment des par­ents à l'ad­op­tion ou une déclar­a­tion de l'autor­ité com­pétente de l'Etat d'ori­gine de l'en­fant in­di­quant que ce con­sente­ment a été lé­gale­ment don­né ou pour quelles rais­ons il ne peut pas être don­né;

e.

la déclar­a­tion de l'autor­ité com­pétente de l'Etat d'ori­gine de l'en­fant cer­ti­fi­ant que ce­lui-ci peut être con­fié à de fu­turs par­ents ad­op­tifs en Suisse.

²Elle peut ex­i­ger des doc­u­ments sup­plé­mentaires.

³Elle peut ex­i­ger la tra­duc­tion des doc­u­ments présentés ou man­dater quelqu'un pour la faire s'ils ne sont pas rédigés dans une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse.

⁴L'autor­isa­tion con­tient not­am­ment le nom de l'en­fant et ses date et lieu de nais­sance. Elle peut être as­sortie de charges et de con­di­tions.

⁵En cas d'ad­op­tion in­ter­na­tionale, l'autor­ité can­tonale dé­cide de l'oc­troi de l'autor­isa­tion av­ant l'en­trée de l'en­fant en Suisse. Ex­cep­tion­nelle­ment, dans des cas dû­ment motivés, elle peut ap­prouver l'en­trée de l'en­fant en Suisse av­ant de dé­cider de l'oc­troi de l'autor­isa­tion, not­am­ment si les re­quérants ne peuvent pas rassem­bler les doc­u­ments visés à l'al. 1, let. b à e, av­ant l'en­trée en Suisse ou s'il n'est pas rais­on­nable d'ex­i­ger qu'ils le fas­sent.

⁶Pour les en­fants nés en Suisse, l'autor­ité can­tonale dé­cide de l'oc­troi de l'autor­isa­tion av­ant qu'ils soi­ent ac­cueil­lis.

¹L'autor­ité can­tonale trans­met au ser­vice can­ton­al des mi­gra­tions l'agré­ment ou l'autor­isa­tion d'ac­cueil­lir un en­fant de na­tion­al­ité étrangère.

²Le ser­vice can­ton­al des mi­gra­tions dé­cide de l'oc­troi d'un visa ou d'une as­sur­ance d'autor­isa­tion de sé­jour à l'en­fant. Il com­mu­nique sa dé­cision à l'autor­ité can­tonale.

³Le ser­vice can­ton­al des mi­gra­tions ou, avec son ac­cord, la re­présent­a­tion suisse dans l'Etat d'ori­gine de l'en­fant, ne peut oc­troy­er le visa ou l'autor­isa­tion de sé­jour qu'une fois que l'autor­ité can­tonale dis­pose des doc­u­ments visés à l'art. 7, al. 1, let. b à e, et qu'elle a oc­troyé son autor­isa­tion ou, ex­cep­tion­nelle­ment, qu'elle a ap­prouvé l'en­trée de l'en­fant en Suisse av­ant de dé­cider de l'oc­troi de l'autor­isa­tion.

¹Les fu­turs par­ents ad­op­tifs com­mu­niquent sans délai à l'autor­ité can­tonale toute modi­fic­a­tion de faits déter­min­ants, not­am­ment tout change­ment au sein de leur com­mun­auté de vie ou d'hab­it­a­tion et tout change­ment de dom­i­cile.

²Ils sont tenus d'aviser l'autor­ité can­tonale dans les dix jours suivant l'en­trée de l'en­fant en Suisse.

³L'autor­ité can­tonale trans­met l'in­form­a­tion à l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant¹ en vue de la nom­in­a­tion d'un cur­at­eur (art. 17 LF-CLaH) ou d'un tu­teur (art. 18 LF-CLaH) et, au be­soin, au ser­vice can­ton­al des mi­gra­tions.

¹L'autor­ité can­tonale veille au re­spect des con­di­tions d'autor­isa­tion. Elle désigne une per­sonne ap­pro­priée, qui fait au dom­i­cile des fu­turs par­ents ad­op­tifs des vis­ites aus­si fréquentes qu'il le faut, mais au min­im­um deux par an. Cette per­sonne se fait une opin­ion sur les con­di­tions de prise en charge de l'en­fant et ét­ablit des rap­ports sur les vis­ites à l'in­ten­tion de l'autor­ité can­tonale.

²Si elle con­state des in­suf­f­is­ances, l'autor­ité can­tonale en­joint aux fu­turs par­ents ad­op­tifs de pren­dre sans délai les mesur­es né­ces­saires pour y re­médi­er et d'ét­ab­lir à son in­ten­tion un rap­port sur la mise en oeuvre de celles-ci.

³Si les con­di­tions de l'autor­isa­tion ne sont pas re­spectées, l'autor­ité can­tonale la re­tire ou re­tire l'agré­ment, si seul ce­lui-ci a été oc­troyé. Elle in­forme l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant com­pétente et si, né­ces­saire, le ser­vice can­ton­al des mi­gra­tions.

⁴Si l'en­fant se trouve en Suisse, l'autor­ité can­tonale le place ail­leurs ou de­mande à l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant com­pétente de le faire.

¹Quiconque vi­ole les ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente sec­tion ou d'une dé­cision prise en vertu de la présente sec­tion peut se voir in­f­li­ger une amende d'or­dre de 2000 francs au plus par l'autor­ité can­tonale.

²Si elle a in­f­ligé une amende d'or­dre, l'autor­ité can­tonale peut, si l'auteur ré­cidive in­ten­tion­nelle­ment, men­acer ce derni­er d'une peine pour in­sou­mis­sion à une dé­cision de l'autor­ité au sens de l'art. 292 du code pén­al¹.

¹Quiconque en­tend pro­poser en Suisse des ser­vices d'in­ter­mé­di­ation entre des en­fants déclarés ad­opt­ables et de fu­turs par­ents ad­op­tifs, en par­ticuli­er quiconque veut sig­naler qu'il ex­iste des pos­sib­il­ités d'ad­op­ter un en­fant mineur doit ob­tenir une autor­isa­tion de l'OFJ à titre d'in­ter­mé­di­aire.

²L'autor­isa­tion peut être oc­troyée à des per­sonnes mor­ales de droit pub­lic et à des per­sonnes mor­ales d'util­ité pub­lique ré­gies par le droit privé si les per­sonnes physiques re­spons­ables de l'activ­ité d'in­ter­mé­di­aire re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l'autor­isa­tion.

¹Quiconque re­quiert l'autor­isa­tion d'ex­er­cer l'activ­ité d'in­ter­mé­di­aire doit:

a.

pouvoir cer­ti­fi­er qu'il dis­pose d'une ex­péri­ence ap­pro­priée et des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles né­ces­saires dans le do­maine du trav­ail so­cial, de la psy­cho­lo­gie ou un autre do­maine con­nexe;

b.

con­naître et re­specter le droit suisse, le droit in­ter­na­tion­al et le droit des Etats d'ori­gine des en­fants en matière d'ad­op­tion;

c.

s'en­gager à ser­vir le bi­en de l'en­fant et re­specter les règles fon­da­mentales d'éthique en matière d'ad­op­tion;

d.

dis­poser de con­nais­sances ap­pro­fon­dies du con­texte cul­turel et so­cial des Etats d'ori­gine des en­fants;

e.

as­surer la trans­par­ence sur ses re­la­tions avec ses re­présent­ants et sur les méthodes de trav­ail em­ployées dans les Etats d'ori­gine des en­fants et en Suisse;

f.

in­form­er, con­seiller, en­cadrer et ac­com­pag­n­er les re­quérants av­ant et après l'ad­op­tion;

g.

présenter les tarifs d'in­ter­mé­di­ation et les mod­al­ités de paiement en Suisse et à l'étranger;

h.

avoir son dom­i­cile en Suisse.

²Si le re­quérant est une per­sonne mor­ale de droit privé, il doit joindre ses stat­uts et son or­gani­gramme à la de­mande d'autor­isa­tion.

³L'OFJ peut ex­i­ger des in­form­a­tions sup­plé­mentaires.

L'autor­isa­tion d'ex­er­cer l'activ­ité d'in­ter­mé­di­aire est oc­troyée pour cinq ans au max­im­um. Elle con­tient en par­ticuli­er la liste des pays pour lesquels elle a été oc­troyée.

Les in­ter­mé­di­aires doivent sig­naler im­mé­di­ate­ment à l'OFJ tout change­ment pouv­ant re­mettre en cause l'adéqua­tion aux con­di­tions de l'autor­isa­tion.

L'in­ter­mé­di­aire ne peut pro­poser un en­fant aux fu­turs par­ents ad­op­tifs que lor­sque les con­di­tions sont réunies pour ac­cueil­lir ce derni­er. Il doit not­am­ment véri­fi­er que l'agré­ment a été oc­troyé et que l'autor­ité can­tonale a été in­formée.

¹L'in­ter­mé­di­aire fournit aux fu­turs par­ents ad­op­tifs et à l'autor­ité can­tonale toutes les in­form­a­tions qu'il pos­sède au sujet de l'en­fant et de ses par­ents bio­lo­giques.

²Il in­forme les fu­turs par­ents ad­op­tifs des dif­fi­cultés qui peuvent ré­sul­ter de l'ac­cueil de l'en­fant.

L'in­ter­mé­di­aire a droit à une in­dem­nisa­tion ad­aptée pour son trav­ail et ses frais.

¹L'in­ter­mé­di­aire con­stitue un dossier pour chaque en­fant qu'il a placé.

²Il trans­met les dossiers à l'autor­ité can­tonale ou à l'OFJ si ceux-ci le de­mandent.

³Il con­serve les dossiers et les trans­met à des fins d'archiv­age au plus tard lors de la ces­sa­tion de son activ­ité à l'autor­ité can­tonale qui était com­pétente au mo­ment de l'ad­op­tion des en­fants con­cernés.

L'in­ter­mé­di­aire ét­ablit un rap­port an­nuel sur son activ­ité à l'in­ten­tion de l'OFJ; il fournit des ren­sei­gne­ments à l'OFJ et à l'autor­ité can­tonale à leur de­mande. L'OFJ peut édicter des dir­ect­ives sur le con­tenu et la forme du rap­port an­nuel.

L'in­ter­mé­di­aire col­labore avec les autor­ités com­pétentes en Suisse et à l'étranger.

¹L'in­ter­mé­di­aire et ses aux­ili­aires doivent ob­serv­er le secret sur les faits dont ils ont eu con­nais­sance dans l'ex­er­cice de leur activ­ité.

²L'ob­lig­a­tion de garder le secret sub­siste après la ces­sa­tion de l'activ­ité.

¹L'OFJ re­tire l'autor­isa­tion si l'in­ter­mé­di­aire:

a.

ne re­m­plit plus les con­di­tions de son oc­troi;

b.

contre­vi­ent grave­ment ou de man­ière répétée à ses ob­lig­a­tions.

²Il peut in­f­li­ger une amende d'or­dre de 5000 francs au plus à toute per­sonne ex­er­çant l'activ­ité d'in­ter­mé­di­aire sans autor­isa­tion.

Les dis­pos­i­tions de l'or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments¹ sont ap­plic­ables dans la mesure où la présente or­don­nance ne pré­voit pas de régle­ment­a­tion par­ticulière.

Sont sou­mises à émolu­ment les presta­tions suivantes de l'OFJ:

a.

la trans­mis­sion de ren­sei­gne­ments et la ré­cep­tion, le con­trôle et la trans­mis­sion de com­mu­nic­a­tions, de rap­ports et de dé­cisions éman­ant des autor­ités cent­rales can­tonales et étrangères, d'autres or­ganes de l'Etat ou d'in­ter­mé­di­aires;

b.

la mise en oeuvre de toutes les mesur­es né­ces­saires pour as­surer la sortie de l'en­fant du ter­ritoire de son Etat d'ori­gine, son en­trée dans l'Etat d'ac­cueil et son sé­jour dur­able, y com­pris son héberge­ment, dans ce derni­er Etat;

c.

la déliv­rance d'un doc­u­ment autor­is­ant l'en­trée en Suisse au sens de l'art. 10 LF-CLaH.

¹Les émolu­ments dus pour les presta­tions visées à l'art. 25, let. a et b, sont fixés en fonc­tion du temps con­sac­ré; ils se situ­ent dans une fourchette de 200 à 1000 francs, dé­bours com­pris.

²Les émolu­ments dus pour la déliv­rance d'un doc­u­ment autor­is­ant l'en­trée en Suisse au sens de l'art. 10 LF-CLaH sont ré­gis par l'or­don­nance du 29 novembre 2006 sur les émolu­ments à per­ce­voir par les re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires suisses¹.

Sur de­mande écrite, l'OFJ peut re­mettre ou ré­duire les émolu­ments visés à l'art. 26, al. 1, not­am­ment si la per­sonne as­sujet­tie est dans le be­soin ou pour d'autres mo­tifs im­port­ants.

L'ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2012.