Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes

¹L'Of­fice fédéral de la justice est l'autor­ité cent­rale fédérale char­gée de la mise en oeuvre des con­ven­tions énumérées dans le pré­am­bule.

²Il ex­erce les at­tri­bu­tions prévues dans la CLaH 80 et la CE 80.

³Au titre de la CLaH 96 et de la CLaH 2000, il a pour mis­sion:

a.

de trans­mettre à l'autor­ité cent­rale can­tonale les com­mu­nic­a­tions éman­ant de l'étranger;

b.

de fournir aux autor­ités étrangères des ren­sei­gne­ments sur le droit suisse et sur les ser­vices de pro­tec­tion des en­fants existant en Suisse;

c.

de re­présenter la Suisse auprès des autor­ités cent­rales étrangères;

d.

de con­seiller les autor­ités cent­rales can­tonales re­l­at­ive­ment à ces con­ven­tions et de veiller à leur ap­plic­a­tion;

e.

de promouvoir la col­lab­or­a­tion des autor­ités cent­rales can­tonales entre elles, avec les ex­perts et in­sti­tu­tions au sens de l'art. 3 et avec les autor­ités cent­rales des Etats con­tract­ants.

¹Chaque can­ton désigne une autor­ité cent­rale char­gée de l'ap­plic­a­tion de la CLaH 96 et de la CLaH 2000.

²Les autor­ités cent­rales can­tonales ex­er­cent les at­tri­bu­tions que les­dites con­ven­tions con­fèrent aux autor­ités cent­rales si l'art. 1, al. 3, n'en dis­pose pas autre­ment.

³Les autor­ités cent­rales can­tonales ou d'autres autor­ités désignées par les can­tons ét­ab­lis­sent sur de­mande les cer­ti­ficats prévus à l'art. 40, al. 3, CLaH 96, et à l'art. 38, al. 3, CLaH 2000.

¹L'autor­ité cent­rale fédérale veille à ét­ab­lir, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, un réseau d'ex­perts et d'in­sti­tu­tions aptes à fournir des con­seils, à procéder à une con­cili­ation ou à une mé­di­ation ain­si qu'à re­présenter l'en­fant et dis­posés à in­ter­venir d'ur­gence.

²Elle peut con­fi­er les tâches visées à l'al. 1 à un or­gan­isme privé, qu'elle peut in­dem­niser sur la base des frais en­cour­us ou de man­ière for­faitaire.

¹L'autor­ité cent­rale peut en­gager une procé­dure de con­cili­ation ou une mé­di­ation en vue d'ob­tenir la re­mise volontaire de l'en­fant ou de fa­ci­liter une solu­tion ami­able.

²Elle in­cite de man­ière ap­pro­priée les per­sonnes con­cernées à par­ti­ciper à la procé­dure de con­cili­ation ou à la mé­di­ation.

Du fait de son re­tour, l'en­fant est placé dans une situ­ation in­tolér­able au sens de l'art. 13, al. 1, let. b, CLaH 80 not­am­ment lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

le place­ment auprès du par­ent re­quérant n'est mani­festement pas dans l'in­térêt de l'en­fant;

b.

le par­ent ravis­seur, compte tenu des cir­con­stances, n'est pas en mesure de pren­dre soin de l'en­fant dans l'Etat dans le­quel l'en­fant avait sa résid­ence habituelle au mo­ment de l'en­lève­ment ou que l'on ne peut mani­festement pas l'ex­i­ger de lui;

c.

le place­ment auprès de tiers n'est mani­festement pas dans l'in­térêt de l'en­fant.

¹Le tribunal saisi de la de­mande de re­tour de l'en­fant règle, au be­soin, les re­la­tions per­son­nelles de l'en­fant avec ses par­ents et or­donne les mesur­es né­ces­saires pour as­surer sa pro­tec­tion.

²Si la de­mande a été dé­posée auprès de l'autor­ité cent­rale, le tribunal com­pétent peut or­don­ner la re­présent­a­tion de l'en­fant, une cur­a­telle ou d'autres mesur­es de pro­tec­tion, sur re­quête de cette autor­ité ou de l'une des parties, quand bi­en même la de­mande n'est pas en­core pendante devant lui.

¹Le tribunal supérieur du can­ton où l'en­fant résidait au mo­ment du dépôt de la de­mande con­naît en in­stance unique des de­mandes port­ant sur le re­tour d'en­fants et peut or­don­ner des mesur­es de pro­tec­tion.

²Le tribunal peut trans­férer la cause au tribunal supérieur d'un autre can­ton si les parties et le tribunal re­quis y con­sen­tent.

¹Le tribunal en­gage une procé­dure de con­cili­ation ou une mé­di­ation en vue d'ob­tenir la re­mise volontaire de l'en­fant ou de fa­ci­liter une solu­tion ami­able, si l'autor­ité cent­rale ne l'a pas déjà fait.

²Lor­sque la voie de la con­cili­ation ou de la mé­di­ation ne per­met pas d'aboutir à un ac­cord en­traîn­ant le re­trait de la de­mande, le tribunal statue selon une procé­dure som­maire.

³Il in­forme l'autor­ité cent­rale des prin­cip­ales étapes de la procé­dure.

¹Dans la mesure du pos­sible, le tribunal en­tend les parties en per­sonne.

²Il en­tend l'en­fant de man­ière ap­pro­priée ou charge un ex­pert de cette au­di­tion, à moins que l'âge de l'en­fant ou d'autres justes mo­tifs ne s'y op­posent.

³Il or­donne la re­présent­a­tion de l'en­fant et désigne en qual­ité de cur­at­eur une per­sonne ex­péri­mentée en matière d'as­sist­ance et ver­sée dans les ques­tions jur­idiques. Celle-ci peut for­muler des re­quêtes et dé­poser des re­cours.

¹Le tribunal col­labore autant que né­ces­saire avec les autor­ités de l'Etat dans le­quel l'en­fant avait sa résid­ence habituelle au mo­ment de l'en­lève­ment.

²Il véri­fie, au be­soin avec la col­lab­or­a­tion de l'autor­ité cent­rale, si et de quelle man­ière il est pos­sible d'ex­écuter la dé­cision or­don­nant le re­tour de l'en­fant dans l'Etat dans le­quel il avait sa résid­ence habituelle au mo­ment de l'en­lève­ment.

¹La dé­cision or­don­nant le re­tour de l'en­fant doit être as­sortie de mesur­es d'ex­écu­tion et com­mu­niquée à l'autor­ité char­gée de l'ex­écu­tion et à l'autor­ité cent­rale.

²La dé­cision de re­tour et les mesur­es d'ex­écu­tion ont ef­fet sur le ter­ritoire suisse.

¹Les can­tons désignent une autor­ité unique char­gée d'ex­écuter la dé­cision.

²L'autor­ité tient compte de l'in­térêt de l'en­fant et s'ef­force d'ob­tenir l'ex­écu­tion volontaire de la dé­cision.

¹Le tribunal peut, sur re­quête, mod­i­fi­er la dé­cision or­don­nant le re­tour de l'en­fant lor­sque les cir­con­stances qui s'y op­posent ont changé de man­ière déter­min­ante.

²Il statue égale­ment sur le classe­ment de la procé­dure d'ex­écu­tion.

Les art. 26 CLaH 80 et 5, ch. 3, CE 80, sont ap­plic­ables aux frais de la procé­dure de con­cili­ation et de la mé­di­ation et à ceux des procé­dures ju­di­ci­aires et des procé­dures d'ex­écu­tion menées aux niveaux can­ton­al et fédéral.

…¹

Les dis­pos­i­tions de la présente loi con­cernant l'en­lève­ment in­ter­na­tion­al d'en­fants s'ap­pli­quent égale­ment aux de­mandes de re­tour qui étaient pendantes devant les autor­ités can­tonales au mo­ment de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.