Loi fédérale
sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
(LMCFA)

¹ La présente loi vise à re­con­naître et à ré­parer l’in­justice faite aux vic­times des mesur­es de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance et des place­ments ex­tra­fa­mili­aux an­térieurs à 1981 en Suisse.

² Elle s’ap­plique égale­ment aux per­sonnes touchées par des mesur­es qui, bi­en qu’or­don­nées av­ant 1981, n’ont été ex­écutées qu’ultérieure­ment.

³ Elle règle:

a.

la con­tri­bu­tion de solid­ar­ité en faveur des vic­times;

b.

l’archiv­age et la con­sulta­tion des dossiers;

c.

le con­seil et le sou­tien aux per­sonnes con­cernées;

d.

l’étude sci­en­ti­fique et l’in­form­a­tion du pub­lic;

e.

les autres mesur­es prises dans l’in­térêt des per­sonnes con­cernées.

On en­tend par:

a.

mesur­es de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance:les mesur­es or­don­nées et ex­écutées par des autor­ités, en Suisse, av­ant 1981, dans le but de protéger ou d’éduquer des en­fants, des ad­oles­cents ou des adultes et celles ex­écutées sur leur man­dat et sous leur sur­veil­lance;

b.

place­ments ex­tra­fa­mili­aux: les place­ments d’en­fants et d’ad­oles­cents en de­hors de leurs fa­milles, en Suisse, av­ant 1981, or­don­nés par des autor­ités ou ef­fec­tués par des par­ticuli­ers, dans des foy­ers ou des ét­ab­lisse­ments, des fa­milles nour­ri­cières, ou des ex­ploit­a­tions ar­tis­an­ales ou ag­ri­coles;

c.

per­sonnes con­cernées: les per­sonnes con­cernées par des mesur­es de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance ou des place­ments ex­tra­fa­mili­aux;

d.

vic­times:les per­sonnes con­cernées qui ont subi une at­teinte dir­ecte et grave à l’in­té­grité physique, psychique ou sexuelle ou au dévelop­pe­ment men­tal, not­am­ment parce qu’elles ont été sou­mises:

1.

à des vi­ol­ences physiques ou psychiques,

2.

à des abus sexuels,

3.

au re­trait de leur en­fant sous con­trainte et à la mise à dis­pos­i­tion de ce­lui-ci pour l’ad­op­tion,

4.

à une médic­a­tion ou des es­sais médic­a­men­teux sous con­trainte ou sans qu’elles en aient con­nais­sance,

5.

à une stéril­isa­tion ou un avorte­ment sous con­trainte ou sans qu’elles en aient con­nais­sance,

6.

à une ex­ploit­a­tion économique par la mise à con­tri­bu­tion ex­cess­ive de leur force de trav­ail ou l’ab­sence de rémun­éra­tion ap­pro­priée,

7.

à des en­traves ciblées au dévelop­pe­ment et à l’épan­ouisse­ment per­son­nel,

8.

à la stig­mat­isa­tion so­ciale;

e.

proches: le con­joint, le partenaire en­re­gis­tré, les en­fants et les père et mère de la per­sonne con­cernée ain­si que les autres per­sonnes unies à elle par des li­ens ana­logues.

La Con­fédéra­tion re­con­naît que les vic­times ont subi une in­justice qui a eu des con­séquences sur toute leur vie.

¹ Les vic­times ont droit à une con­tri­bu­tion de solid­ar­ité au titre de la re­con­nais­sance et de la ré­par­a­tion de l’in­justice qui leur a été faite.

² Elles ne peuvent faire valoir d’autres préten­tions à in­dem­nisa­tion ou ré­par­a­tion du tort mor­al.

³ La con­tri­bu­tion de solid­ar­ité est ver­sée sur de­mande.

⁴ Toutes les vic­times ob­tiennent le même mont­ant. Les con­tri­bu­tions ver­sées sur une base volontaire à titre d’aide im­mé­di­ate aux vic­times se trouv­ant dans une situ­ation fin­an­cière pré­caire ne sont pas dé­duites de la con­tri­bu­tion de solid­ar­ité.

⁵ Le droit à la con­tri­bu­tion de solid­ar­ité est in­di­viduel; il ne peut être ni légué ni cédé. Lor­squ’une vic­time meurt après avoir dé­posé sa de­mande, le mont­ant tombe dans la masse suc­cessor­ale.

⁶ Au sur­plus, sont ap­plic­ables les règles suivantes:

a.

en droit fisc­al, la con­tri­bu­tion de solid­ar­ité est as­similée aux verse­ments à titre de ré­par­a­tion du tort mor­al au sens de l’art. 24, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect³ et de l’art. 7, al. 4, let. i, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes⁴;

b.

en droit de la pour­suite, elle est as­similée aux in­dem­nités ver­sées à titre de ré­par­a­tion mor­ale au sens de l’art. 92, al. 1, ch. 9, de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁵;

c.⁶

elle n’en­traîne aucune ré­duc­tion des presta­tions de l’aide so­ciale, des presta­tions au sens de la loi du 6 oc­tobre 2006 sur les presta­tions com­plé­mentaires (LPC)⁷ ni des presta­tions au sens de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les presta­tions trans­itoires pour les chômeurs âgés⁸.

¹ Les de­mandes d’oc­troi d’une con­tri­bu­tion de solid­ar­ité doivent être dé­posées auprès de l’autor­ité com­pétente.⁹

² Le de­mandeur doit rendre vraisemblable qu’il est une vic­time au sens de la présente loi. Il joint à sa de­mande les dossiers et autres doc­u­ments de nature à dé­montrer sa qual­ité de vic­time.

¹ L’autor­ité com­pétente ex­am­ine les de­mandes et dé­cide de l’oc­troi de la con­tri­bu­tion de solid­ar­ité.

² Elle peut traiter des don­nées sens­ibles au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées¹⁰ si cela est né­ces­saire à l’ex­écu­tion de ses tâches.¹¹

³ Elle de­mande l’avis de la com­mis­sion con­sultat­ive (art. 18, al. 2) av­ant de pren­dre sa dé­cision.

⁴ ...¹²

¹ Le mont­ant de la con­tri­bu­tion de solid­ar­ité est de 25 000 francs par vic­time.

² Il est ver­sé aux vic­times dont la de­mande a été ap­prouvée.

¹ Les per­sonnes dont la de­mande a été re­jetée peuvent faire op­pos­i­tion auprès de l’autor­ité com­pétente dans les 30 jours.

² Au sur­plus, les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale sont ap­plic­ables.

¹ Les con­tri­bu­tions de solid­ar­ité sont fin­ancées par:

a.

la con­tri­bu­tion de la Con­fédéra­tion;

b.

des con­tri­bu­tions volontaires des can­tons;

c.

des con­tri­bu­tions volontaires proven­ant d’autres sources.

² ...¹⁵

³ Les ap­ports au sens de l’al. 1, let. b et c, sont réglés comme suit:

a.

ils sont in­scrits comme revenus dans la compt­ab­il­ité de la Con­fédéra­tion;

b.

ils sont af­fectés ob­lig­atoire­ment à la réal­isa­tion de la tâche définie con­formé­ment à l’art. 53 de la loi du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances¹⁶.

¹ Les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales veil­lent à la con­ser­va­tion des dossiers af­férant aux mesur­es de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance et aux place­ments ex­tra­fa­mili­aux an­térieurs à 1981. Le Con­seil fédéral règle les dé­tails de la con­ser­va­tion ad­min­is­trat­ive, not­am­ment sa durée et ses mod­al­ités.

² Les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales ne peuvent pas util­iser les dossiers pour pren­dre des dé­cisions dé­fa­vor­ables aux per­sonnes con­cernées.

³ Les autor­ités fédérales et can­tonales fix­ent des délais de pro­tec­tion pour les dossiers con­ten­ant des don­nées per­son­nelles qui tiennent compte des in­térêts lé­git­imes des per­sonnes con­cernées, de leurs proches et de la recher­che.

⁴ Les in­sti­tu­tions qui ont été char­gées de l’ex­écu­tion de mesur­es de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance ou de place­ments ex­tra­fa­mili­aux et qui ne sont pas sou­mises aux lois can­tonales sur l’in­form­a­tion, la pro­tec­tion des don­nées et l’archiv­age sont as­sujet­ties aux dis­pos­i­tions sur l’in­form­a­tion, la pro­tec­tion des don­nées et l’archiv­age du can­ton où elles ont leur siège. Ces in­sti­tu­tions veil­lent à ce que leurs dossiers soi­ent pris en charge, évalués, mis en valeur et con­ser­vés de man­ière ap­pro­priée.

¹ Toute per­sonne con­cernée peut ac­céder aisé­ment et gra­tu­ite­ment à son dossier. Ses proches sont égale­ment ha­bil­ités à y ac­céder après son décès.

² D’autres per­sonnes peuvent avoir ac­cès aux dossiers pour autant que des fins sci­en­ti­fiques le jus­ti­fi­ent.

³ Pendant le délai de pro­tec­tion, l’ac­cès au dossier est autor­isé seule­ment dans les cas suivants:

a.

la per­sonne con­cernée de­mande à pouvoir ac­céder à ses don­nées per­son­nelles;

b.

la per­sonne con­cernée ap­prouve la di­vul­ga­tion de son dossier;

c.

le dossier n’est pas util­isé à des fins se rap­port­ant à des per­sonnes, mais not­am­ment à des fins sci­en­ti­fiques ou stat­istiques;

d.

une autor­ité a be­soin du dossier pour re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions lé­gales;

e.

il ex­iste d’autres in­térêts par­ticulière­ment dignes de pro­tec­tion.

⁴ Une per­sonne con­cernée peut de­mander à in­clure dans son dossier une note de con­test­a­tion des con­tenus li­ti­gieux ou in­ex­acts et sa propre ver­sion des faits. Il n’ex­iste pas de droit à la re­mise, à la rec­ti­fic­a­tion ni à la de­struc­tion des dossiers.

¹ Les archives can­tonales et d’autres archives pub­liques sou­tiennent les per­sonnes con­cernées, leurs proches et les points de con­tact can­tonaux dans la recher­che des dossiers.

² Les archives can­tonales sou­tiennent aus­si les autres archives pub­liques et les in­sti­tu­tions au sens de l’art. 10, al. 4, dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs ob­lig­a­tions.

¹ Les archives can­tonales, d’autres archives pub­liques et les in­sti­tu­tions au sens de l’art. 10, al. 4, véri­fi­ent, lor­squ’une per­sonne con­cernée le de­mande, si elles dé­tiennent des in­form­a­tions sur son épargne. Elles la con­seil­lent et la sou­tiennent dans ses recherches, de même que ses proches après son décès.

² Si les dossiers in­diquent qu’une épargne était placée auprès d’une banque pendant la durée des mesur­es de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance ou des place­ments ex­tra­fa­mili­aux, la banque con­cernée ou son suc­ces­seur procède gra­tu­ite­ment aux véri­fic­a­tions né­ces­saires si la per­sonne con­cernée, ou ses proches après son décès, en font la de­mande.

¹ Les can­tons gèrent des points de con­tact pour les per­sonnes con­cernées. Les points de con­tact con­seil­lent les per­sonnes con­cernées et leurs proches; ils fourn­is­sent une aide im­mé­di­ate et une aide à plus long ter­me au sens de l’art. 2, let. a et b, de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux vic­times (LAVI)¹⁷ aux per­sonnes re­con­nues comme vic­times par l’autor­ité com­pétente.

² Les points de con­tact sou­tiennent les per­sonnes con­cernées dans la pré­par­a­tion et le dépôt de leur de­mande d’oc­troi de la con­tri­bu­tion de solid­ar­ité.

³ Les per­sonnes con­cernées et leurs proches peuvent s’ad­ress­er au point de con­tact de leur choix.

⁴ Lor­squ’un can­ton fournit des presta­tions en faveur de per­sonnes dom­i­ciliées dans un autre can­ton, il est in­dem­nisé par ce derni­er. L’art. 18, al. 2, LAVI est ap­plic­able.

¹ Le Con­seil fédéral veille à ce que les mesur­es de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance et les place­ments ex­tra­fa­mili­aux an­térieurs à 1981 fas­sent l’ob­jet d’une étude sci­en­ti­fique com­plète.

² Une com­mis­sion in­dépend­ante mène une étude sci­en­ti­fique sur les place­ments ad­min­is­trat­ifs; elle tient compte ce fais­ant des autres mesur­es de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance et des autres place­ments ex­tra­fa­mili­aux.

³ Les ré­sultats de l’étude sci­en­ti­fique sont pub­liés. Les don­nées per­son­nelles sont ren­dues an­onymes.

⁴ L’autor­ité com­pétente, en col­lab­or­a­tion avec la com­mis­sion in­dépend­ante et les autres or­gan­ismes re­spons­ables de l’étude sci­en­ti­fique, veille à la dif­fu­sion et à l’util­isa­tion des ré­sultats de l’étude.

⁵ Elle peut en par­ticuli­er en­cour­ager les mesur­es suivantes:

a.

les pro­duc­tions mé­di­atiques, les ex­pos­i­tions et les ex­posés;

b.

la présent­a­tion des ré­sultats dans les manuels util­isés à l’école ob­lig­atoire et dans les écoles du de­gré secondaire II;

c.

la sens­ib­il­isa­tion du pub­lic, des autor­ités, des in­sti­tu­tions et des par­ticuli­ers qui, selon le droit en vi­gueur, sont char­gés de la ques­tion des mesur­es de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance et des place­ments ex­tra­fa­mili­aux.

La Con­fédéra­tion s’en­gage en faveur de la mise en place de sym­boles com­mé­m­or­atifs par les can­tons.

L’autor­ité com­pétente peut pren­dre d’autres mesur­es dans l’in­térêt des per­sonnes con­cernées. Elle peut en par­ticuli­er:

a.

sout­enir la mise en place d’une plate­forme pour les ser­vices de recher­che;

b.

promouvoir les pro­jets d’en­traide des or­gan­isa­tions de vic­times et de per­sonnes con­cernées.

¹ Le Con­seil fédéral désigne l’autor­ité com­pétente au sens de la présente loi.

² Il in­stitue la com­mis­sion con­sultat­ive (art. 6, al. 3). Les vic­times et autres per­sonnes con­cernées y sont re­présentées.

Le Con­seil fédéral ar­rête les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il y règle en par­ticuli­er les mod­al­ités:

a.

de la procé­dure de de­mande d’une con­tri­bu­tion de solid­ar­ité (art. 5);

b.¹⁸

...

c.

du fin­ance­ment et de la mise en œuvre d’autres mesur­es au sens de l’art. 17.

Les créances en­vers une vic­time ou ses proches dont le mo­tif jur­idique réside dir­ecte­ment dans une mesure de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance ou dans un place­ment ex­tra­fa­mili­al s’éteignent à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ La loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réh­ab­il­it­a­tion des per­sonnes placées par dé­cision ad­min­is­trat­ive¹⁹ est ab­ro­gée.

² ...²⁰

¹ L’art. 4, al. 6, let. c, dans sa ver­sion in­troduite par la modi­fic­a­tion du 20 décembre 2019, s’ap­plique égale­ment aux con­tri­bu­tions de solid­ar­ité ver­sées av­ant l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion.

² Les dé­cisions port­ant sur des presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles pour le cal­cul de­squelles une con­tri­bu­tion de solid­ar­ité est en­trée en con­sidéra­tion pour le cal­cul du revenu déter­min­ant au sens de l’art. 11 LPC²² doivent, en dérog­a­tion à l’art. 53, al. 2, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)²³, être re­con­sidérées si l’as­suré en fait la de­mande et si la présente modi­fic­a­tion a pour ef­fet d’aug­menter le mont­ant de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle.

³ En dérog­a­tion à l’art. 24 LP­GA, le droit à des presta­tions com­plé­mentaires ac­cordées rétro­act­ive­ment en rais­on de la présente modi­fic­a­tion ne s’éteint pas.

Les de­mandes dé­posées auprès de l’autor­ité com­pétente entre le 1^er av­ril 2018 et l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 19 juin 2020 sont con­sidérées comme dé­posées au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion. Il en est de même des de­mandes dé­posées dur­ant la même péri­ode qui n’ont pas été prises en con­sidéra­tion parce qu’elles ne re­m­plis­saient pas les con­di­tions de resti­tu­tion du délai énon­cées à l’art. 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive²⁵.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Elle est pub­liée dans la Feuille fédérale dès que l’ini­ti­at­ive pop­u­laire «Ré­par­a­tion de l’in­justice faite aux en­fants placés de force et aux vic­times de mesur­es de co­er­cition prises à des fins d’as­sist­ance (ini­ti­at­ive sur la ré­par­a­tion)» est re­tirée²⁶ ou re­jetée.

³ S’il est ét­abli dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référen­dum n’a abouti, elle entre en vi­gueur le premi­er jour du troisième mois suivant l’échéance du délai référendaire.

⁴ S’il n’est ét­abli qu’ultérieure­ment qu’aucun référen­dum n’a abouti, le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

⁵ Si le référen­dum aboutit et que la loi est ac­ceptée en vota­tion pop­u­laire, elle entre en vi­gueur le jour suivant la val­id­a­tion des ré­sultats de la vota­tion.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er av­ril 2017²⁷