Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

La présente loi règle la con­clu­sion, les ef­fets et la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré entre per­sonnes du même sexe.

¹Deux per­sonnes du même sexe peuvent faire en­re­gis­trer of­fi­ci­elle­ment leur parten­ari­at.

²Elles s'en­ga­gent à men­er une vie de couple et à as­sumer l'une en­vers l'autre les droits et les devoirs dé­coulant du parten­ari­at en­re­gis­tré.

³Leur état civil est: «lié par un parten­ari­at en­re­gis­tré».

¹Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans et cap­ables de dis­cerne­ment.

²…¹

¹Le parten­ari­at en­re­gis­tré est pro­hibé entre deux par­ents en ligne dir­ecte ain­si qu'entre frères et soeurs ger­mains, con­san­guins ou utérins.

²Chacun des partenaires doit ét­ab­lir qu'il n'est pas déjà lié par un parten­ari­at en­re­gis­tré ni mar­ié.

¹La de­mande d'en­re­gis­trement est présentée auprès de l'of­fice de l'état civil du dom­i­cile de l'un des partenaires.

²Les partenaires com­parais­sent per­son­nelle­ment. S'ils dé­montrent que cela ne peut mani­festement pas être exigé d'eux, l'ex­écu­tion de la procé­dure prélim­in­aire est ad­mise en la forme écrite.

³Les partenaires produis­ent les doc­u­ments né­ces­saires. Ils déclar­ent per­son­nelle­ment auprès de l'of­fice de l'état civil qu'ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l'en­re­gis­trement du parten­ari­at.

⁴Les partenaires qui ne sont pas citoy­ens suisses doivent ét­ab­lir la légal­ité de leur sé­jour en Suisse au cours de la procé­dure prélim­in­aire.¹

¹L'of­fice de l'état civil com­pétent véri­fie que les con­di­tions auxquelles est sub­or­don­né l'en­re­gis­trement sont re­m­plies et qu'il n'ex­iste pas de mo­tif d'em­pê­che­ment ni aucun élé­ment per­met­tant de con­clure que la de­mande d'en­re­gis­trement n'est mani­festement pas l'ex­pres­sion de la libre volonté des partenaires.¹

²L'of­fi­ci­er de l'état civil re­fuse son con­cours lor­sque l'un des partenaires ne veut mani­festement pas men­er une vie com­mune, mais éluder les dis­pos­i­tions sur l'ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers.²

³Dans les cas visés à l'al. 2, il en­tend les partenaires et peut de­mander des ren­sei­gne­ments auprès d'autres autor­ités ou de tiers.³

⁴L'of­fice de l'état civil com­mu­nique à l'autor­ité com­pétente l'iden­tité des partenaires qui n'ont pas ét­abli la légal­ité de leur sé­jour en Suisse.⁴

¹L'of­fi­ci­er de l'état civil en­re­gistre la déclar­a­tion de volonté des deux partenaires et leur fait sign­er l'acte de parten­ari­at.

²L'en­re­gis­trement du parten­ari­at est pub­lic.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

¹En tout temps, toute per­sonne in­téressée peut de­mander au juge l'an­nu­la­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré si:

a.

l'un des partenaires était in­cap­able de dis­cerne­ment au mo­ment de l'en­re­gis­trement du parten­ari­at et qu'il n'a pas re­couvré la ca­pa­cité de dis­cerne­ment depuis lors;

b.

le parten­ari­at a été en­re­gis­tré en vi­ol­a­tion de l'art. 4;

c.¹

l'un des partenaires ne veut pas men­er une vie com­mune, mais éluder les dis­pos­i­tions sur l'ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers;

d.²

le parten­ari­at a été en­re­gis­tré en vi­ol­a­tion de la libre volonté d'un des partenaires;

e.³

l'un des partenaires est mineur, à moins que l'in­térêt supérieur de ce derni­er ne com­mande de main­tenir le parten­ari­at en­re­gis­tré.

²Pendant la durée du parten­ari­at en­re­gis­tré, l'autor­ité com­pétente du dom­i­cile des partenaires in­tente d'of­fice l'ac­tion en an­nu­la­tion. Dans la mesure où cela est com­pat­ible avec leurs at­tri­bu­tions, les autor­ités fédérales ou can­tonales in­for­ment l'autor­ité com­pétente pour in­tenter ac­tion lor­squ'elles ont des rais­ons de croire qu'un parten­ari­at en­re­gis­tré est en­taché d'un vice en­traîn­ant la nullité.⁴

¹Chacun des partenaires peut de­mander l'an­nu­la­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré auprès du juge pour vice du con­sente­ment.

²Le de­mandeur doit in­tenter l'ac­tion en an­nu­la­tion dans les six mois à compt­er du jour où il a dé­couvert le vice du con­sente­ment, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent l'en­re­gis­trement.

³Si le de­mandeur décède pendant la procé­dure, ses hérit­i­ers peuvent la pour­suivre.

¹Le parten­ari­at en­re­gis­tré est an­nulé dès l'en­trée en force du juge­ment pro­nonçant l'an­nu­la­tion.

²Les droits suc­cessoraux s'éteignent rétro­act­ive­ment. Au de­meur­ant, les dis­pos­i­tions sur la dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré s'ap­pli­quent par ana­lo­gie.

Les partenaires se doivent l'un à l'autre as­sist­ance et re­spect.

¹Chacun des partenaires con­serve son nom.

²Lors de l'en­re­gis­trement du parten­ari­at, les partenaires peuvent toute­fois déclarer à l'of­fi­ci­er de l'état civil vouloir port­er un nom com­mun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre.

¹Les partenaires con­tribuent, chacun selon ses fac­ultés, à l'en­tre­tien con­ven­able de la com­mun­auté. Au sur­plus, les art. 163 à 165 du code civil (CC)¹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.²

²Lor­sque les partenaires ne peuvent s'en­tendre sur ce point, le juge fixe, à la re­quête de l'un d'eux, les con­tri­bu­tions pé­cuni­aires dues pour l'en­tre­tien de la com­mun­auté. Ces presta­tions peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'an­née qui précède l'in­tro­duc­tion de la re­quête.

³Lor­sque l'un des partenaires ne sat­is­fait pas à son devoir d'en­tre­tien à l'égard de la com­mun­auté, le juge peut pre­scri­re à ses débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paie­ments entre les mains de l'autre.

¹Un partenaire ne peut, sans le con­sente­ment ex­près de l'autre, ni ré­silier le bail, ni alién­er le lo­ge­ment com­mun, ni re­streindre par d'autres act­es jur­idiques les droits sur le lo­ge­ment com­mun.

²S'il n'est pas pos­sible de re­cueil­lir ce con­sente­ment ou s'il est re­fusé sans mo­tif lé­git­ime, le partenaire in­téressé peut en appel­er au juge.

¹Chaque partenaire re­présente la com­mun­auté pour les be­soins cour­ants de celle-ci pendant la vie com­mune.

²Au-delà des be­soins cour­ants, un partenaire ne re­présente la com­mun­auté que:

a.

lor­squ'il y a été autor­isé par son partenaire ou par le juge; ou

b.

lor­sque l'af­faire ne souf­fre aucun re­tard et que son partenaire est em­pêché de don­ner son con­sente­ment par la mal­ad­ie, l'ab­sence ou d'autres causes ana­logues.

³Chaque partenaire s'ob­lige per­son­nelle­ment par ses act­es et il ob­lige sol­idaire­ment son partenaire en tant qu'il n'ex­cède pas ses pouvoirs d'une man­ière re­con­naiss­able pour les tiers.

⁴Lor­sque l'un des partenaires ex­cède son droit de re­présenter la com­mun­auté ou se montre in­cap­able de l'ex­er­cer, le juge peut, à la re­quête de l'autre, lui re­tirer tout ou partie de ses pouvoirs. Le re­trait des pouvoirs n'est op­pos­able aux tiers de bonne foi qu'après avoir été pub­lié sur l'or­dre du juge.

¹Chaque partenaire est tenu de ren­sei­gn­er l'autre, à sa re­quête, sur ses revenus, ses bi­ens et ses dettes.

²Le juge peut, à la re­quête de l'un des partenaires, as­treindre l'autre ou des tiers à fournir les ren­sei­gne­ments utiles et à produire les pièces né­ces­saires.

³Est réser­vé le secret pro­fes­sion­nel des avocats, des notaires, des mé­de­cins, des ec­clési­ast­iques et de leurs aux­ili­aires.

¹Un partenaire est fondé à re­fuser la vie com­mune pour de justes mo­tifs.

²A la re­quête d'un des partenaires, le juge:

a.

fixe la con­tri­bu­tion pé­cuni­aire à vers­er par l'un des partenaires à l'autre;

b.

règle l'util­isa­tion du lo­ge­ment et du mo­bilier de mén­age.

³La re­quête peut aus­si être formée par l'un des partenaires lor­sque l'autre re­fuse la vie com­mune sans y être fondé.

^3bisLor­sque l'un des partenaires a ad­op­té l'en­fant mineur de l'autre, le juge or­donne les mesur­es né­ces­saires con­formé­ment aux art. 270 à 327c CC¹.²

⁴Lor­sque des faits nou­veaux le com­mandent, le juge, à la re­quête de l'un des partenaires, or­donne des modi­fic­a­tions ou lève les mesur­es prises.

¹Chaque partenaire dis­pose de ses bi­ens.

²Chaque partenaire ré­pond de ses dettes sur tous ses bi­ens.

¹Quiconque allègue qu'un bi­en ap­par­tient à l'un ou à l'autre des partenaires est tenu d'en ét­ab­lir la preuve.

²A dé­faut de preuve, le bi­en est présumé ap­par­t­enir en cop­ro­priété aux deux partenaires.

¹Chaque partenaire peut de­mander en tout temps à l'autre de con­courir à l'ét­ab­lisse­ment d'un in­ventaire de leurs bi­ens re­spec­tifs par acte au­then­tique.

²L'ex­actitude de cet in­ventaire est présumée lor­squ'il a été dressé dans l'an­née à compt­er du jour de l'ap­port des bi­ens.

Lor­sque l'un des partenaires con­fie l'ad­min­is­tra­tion de ses bi­ens à l'autre, les règles du man­dat sont ap­plic­ables, sauf con­ven­tion con­traire.

¹Dans la mesure né­ces­saire pour as­surer les con­di­tions matéri­elles de la com­mun­auté ou l'ex­écu­tion d'ob­lig­a­tions pé­cuni­aires dé­coulant du parten­ari­at en­re­gis­tré, le juge peut, à la re­quête de l'un des partenaires, re­streindre le pouvoir de l'autre de dis­poser de cer­tains bi­ens sans son con­sente­ment et or­don­ner les mesur­es de sûreté ap­pro­priées.

²Lor­sque la mesure con­cerne un im­meuble, le juge en fait port­er la men­tion au re­gistre fon­ci­er.

¹Lor­sque l'un des partenaires a des dettes à l'égard de l'autre et que le règle­ment de celles-ci l'ex­pose à des dif­fi­cultés graves, il peut sol­li­citer des délais de paiement pour autant qu'ils puis­sent rais­on­nable­ment être im­posés au partenaire créan­ci­er.

²Il doit être as­treint à fournir des sûretés si les cir­con­stances l'ex­i­gent.

Lor­squ'un bi­en est en cop­ro­priété, un partenaire peut, à la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré, de­mander, en sus des autres mesur­es prévues par la loi, que ce bi­en lui soit at­tribué en­tière­ment s'il jus­ti­fie d'un in­térêt pré­pondérant, à charge de désintéress­er son partenaire.

¹Les partenaires peuvent con­venir d'une régle­ment­a­tion spé­ciale sur les bi­ens pour le cas de la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré. Ils peuvent not­am­ment con­venir que les bi­ens seront partagés con­formé­ment aux art. 196 à 219 CC¹.²

²La con­ven­tion ne peut port­er at­teinte à la réserve des des­cend­ants de l'un ou l'autre des partenaires.

³Elle est reçue en la forme au­then­tique et elle est signée par les partenaires et, le cas échéant, par le re­présent­ant légal.

⁴Les art. 185 et 193 CC sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Une per­sonne liée par un parten­ari­at en­re­gis­tré ne peut se mar­i­er.

¹Lor­sque l'un des partenaires a des en­fants, l'autre est tenu de l'as­sister de façon ap­pro­priée dans l'ac­com­p­lisse­ment de son ob­lig­a­tion d'en­tre­tien et dans l'ex­er­cice de l'autor­ité par­entale et de le re­présenter lor­sque les cir­con­stances l'ex­i­gent. Les droits des par­ents sont garantis dans tous les cas.

²En cas de sus­pen­sion de la vie com­mune ou en cas de dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré, un partenaire peut se voir ac­cord­er par l'autor­ité tutélaire le droit d'en­tre­t­enir des re­la­tions per­son­nelles avec l'en­fant de l'autre partenaire en vertu de l'art. 274a CC¹.

Lor­sque l'un des deux partenaires a ad­op­té l'en­fant mineur de l'autre, les art. 270 à 327c CC² sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Les per­sonnes liées par un parten­ari­at en­re­gis­tré ne sont pas autor­isées à ad­op­ter un en­fant con­jointe­ment ni à re­courir à la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée.

¹Lor­sque les partenaires de­mandent la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré par une re­quête com­mune, le juge les en­tend et s'as­sure qu'ils ont dé­posé leur re­quête après mûre réflex­ion et de leur plein gré et qu'une con­ven­tion sur les ef­fets de la dis­sol­u­tion peut être rat­i­fiée.

²Si ces con­di­tions sont réal­isées, le juge pro­nonce la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré.

³Les partenaires peuvent de­mander au juge par re­quête com­mune qu'il règle, dans le juge­ment qui pro­nonce la dis­sol­u­tion, les ef­fets de la dis­sol­u­tion sur lesquels sub­siste un désac­cord.

Un partenaire peut de­mander la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré si, au mo­ment du dépôt de la de­mande, les partenaires ont vécu sé­parés pendant un an au moins.

Le partenaire qui a changé de nom lors de l'en­re­gis­trement du parten­ari­at con­serve ce nom après la dis­sol­u­tion; il peut toute­fois déclarer en tout temps à l'of­fi­ci­er de l'état civil vouloir repren­dre son nom de célibataire.

¹Les partenaires ces­sent d'être les hérit­i­ers légaux l'un de l'autre au mo­ment de la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré.

²Ils per­dent tous les av­ant­ages ré­sult­ant de dis­pos­i­tions pour cause de mort faites av­ant l'ouver­ture de la procé­dure en dis­sol­u­tion.

1 Le juge peut, pour de justes mo­tifs, at­tribuer à l'un des partenaires les droits et les ob­lig­a­tions qui ré­sul­tent du con­trat de bail port­ant sur le lo­ge­ment com­mun, pour autant que cette dé­cision puisse rais­on­nable­ment être im­posée à l'autre partenaire.

²Le partenaire qui n'est plus loc­ataire ré­pond sol­idaire­ment du loy­er jusqu'à l'ex­pir­a­tion du bail ou jusqu'au ter­me de con­gé prévu par le con­trat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus. Lor­sque sa re­sponsab­il­ité a été en­gagée pour le paiement du loy­er, il peut com­penser le mont­ant ver­sé avec la con­tri­bu­tion d'en­tre­tien due à son partenaire, par acomptes lim­ités au mont­ant du loy­er men­suel.

³Aux con­di­tions de l'al. 1, le juge peut at­tribuer à l'un des partenaires un droit d'hab­it­a­tion de durée lim­itée sur le lo­ge­ment com­mun qui ap­par­tient à l'autre partenaire, moy­en­nant une in­dem­nité équit­able ou une dé­duc­tion équit­able de la con­tri­bu­tion d'en­tre­tien. Lor­sque des faits nou­veaux im­port­ants l'ex­i­gent, le droit d'hab­it­a­tion est re­streint ou supprimé.

Les presta­tions de sortie de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ac­quises pendant la durée du parten­ari­at en­re­gis­tré sont partagées con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du droit du di­vorce con­cernant la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

¹Après la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré, chaque partenaire pour­voit en prin­cipe lui-même à son en­tre­tien.

²Lor­sque l'un des partenaires a, en rais­on de la ré­par­ti­tion des tâches dur­ant le parten­ari­at en­re­gis­tré, lim­ité son activ­ité luc­rat­ive ou n'en a pas ex­er­cé, il peut ex­i­ger des con­tri­bu­tions d'en­tre­tien équit­ables de son ex-partenaire jusqu'à ce qu'il puisse ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive lui per­met­tant de pour­voir lui-même à son en­tre­tien.

³En outre, un partenaire peut de­mander une con­tri­bu­tion d'en­tre­tien équit­able lor­squ'il tombe dans le dénue­ment en rais­on de la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré et que le verse­ment de la con­tri­bu­tion peut être rais­on­nable­ment im­posé à son ex-partenaire, compte tenu des cir­con­stances.

⁴Au sur­plus, les art. 125, al. 2 et 3, et 126 à 134 CC¹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.²

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

…¹

Lor­sque le parten­ari­at a été en­re­gis­tré av­ant l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2011 du code civil, les partenaires peuvent, dans le délai d'un an à compt­er de l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion, déclarer à l'of­fi­ci­er de l'état civil vouloir port­er un nom com­mun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre.

¹La présente loi est sujette au référen­dum.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.