Loi sur l'émission de lettres de gage

¹Les cent­rales d'émis­sion de lettres de gage ont pour but de pro­curer aux pro­priétaires fon­ci­ers des prêts à long ter­me garantis par gage im­mob­ilier, à un taux aus­si stable et aus­si ré­duit que pos­sible.

²Le droit d'émettre des lettres de gage ap­par­tient à deux cent­rales, dont l'une est con­stituée par les banques can­tonales et la seconde par les autres ét­ab­lisse­ments de crédit. Les deux cent­rales ont le droit de fu­sion­ner.

¹Le droit d'émettre des lettres de gage ne peut être ex­er­cé qu'avec l'autor­isa­tion du Con­seil fédéral.

²Pour ob­tenir cette autor­isa­tion, la cent­rale est tenue de se con­stituer en so­ciété an­onyme ou en so­ciété coopérat­ive; d'être com­posée d'au moins 5 membres; de pos­séder un cap­it­al de fond­a­tion sur le­quel au moins 5 mil­lions de francs sont déjà ver­sés et de faire ap­prouver ses stat­uts par le Con­seil fédéral.

Toute banque can­tonale, au sens de l'art. 3, al. 4, de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et caisses d'épargne², a le droit d'être membre de la cent­rale d'émis­sion des lettres de gage des banques can­tonales.

¹A le droit d'être membre de la cent­rale des autres banques tout ét­ab­lisse­ment de crédit qui a son siège prin­cip­al en Suisse et dont l'ac­tif, suivant le derni­er bil­an ét­abli et pub­lié en con­form­ité des pre­scrip­tions du Con­seil fédéral, se com­pose pour plus de 60 pour cent de créances ac­quises dans des opéra­tions de crédit fon­ci­er ef­fec­tuées en Suisse.

²Sont con­sidérés comme créances ac­quises dans des opéra­tions de crédit fon­ci­er ef­fec­tuées en Suisse: les place­ments en titres hy­po­thé­caires gre­vant des im­meubles situés en Suisse et les lettres de gage émises en Suisse, de même les prêts de sommes fixes, à échéances fixes ou dénonç­ables à trois mois au moins, dont la garantie con­siste unique­ment en titres hy­po­thé­caires et en lettres de gage émis en Suisse.

³Cette cent­rale est libre d'ad­mettre en qual­ité de membres d'autres ét­ab­lisse­ments de crédit dont le siège prin­cip­al se trouve en Suisse.

⁴Au sur­plus, les con­di­tions d'ad­mis­sion sont fixées par les stat­uts de la cent­rale.

La sphère d'activ­ité des cent­rales com­prend:

1.

l'émis­sion de lettres de gage;

2.

le place­ment du produit de cette émis­sion

a.

en prêts ac­cordés con­formé­ment aux art. 11 et 12,

b.

en lettres de rente, jusqu'à con­cur­rence d'un dixième au max­im­um de ce produit;

3.²

Le place­ment de leur cap­it­al propre et de fonds de tiers en créances garanties par gage jusqu'à con­cur­rence des deux tiers de la valeur vénale et pour les lettres de rente des deux tiers du revenu du gage fon­ci­er sis en Suisse, en ef­fets ad­mis en pen­sion par la Banque na­tionale et en titres de créances de débiteurs do­mest­iques né­go­ciés sur un marché re­présent­atif, en dépôts à vue ou à ter­me soit auprès de leurs membres soit auprès d'autres banques suisses, ain­si qu'en bi­ens-fonds en vue de l'in­stall­a­tion de lo­c­aux com­mer­ci­aux en propre;

4.

d'autres opéra­tions de banque à court ter­me, mais unique­ment dans la mesure né­ces­sitée par l'émis­sion des lettres de gage et par l'oc­troi des prêts.

¹Les cent­rales sont ex­onérées des im­pôts dir­ects de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes; l'ex­onéra­tion ne s'étend pas aux im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes sur la pro­priété fon­cière.

²Les prêts con­sentis par les cent­rales con­formé­ment aux art. 11 et 12, de même que les in­térêts qu'ils produis­ent ne sont sou­mis à aucun im­pôt fédéral du timbre.

¹Les lettres de gage peuvent être émises sous la forme de papi­ers-valeurs, de cer­ti­ficats glob­aux ou de droits-valeurs. Elles sont nom­in­at­ives ou au por­teur.

²Les lettres de gage peuvent égale­ment être émises sous la forme de con­trats de prêt écrits.

³Lor­squ'elle émet des lettres de gage nom­in­at­ives, la cent­rale tient un re­gistre où sont in­scrits le nom et l'ad­resse des pro­priétaires et des usu­fruit­i­ers. Ce re­gistre n'est pas pub­lic.

⁴L'in­scrip­tion au re­gistre n'a lieu qu'au vu d'une pièce ét­ab­lis­sant l'ac­quis­i­tion de la lettre de gage en pro­priété ou la con­sti­tu­tion d'un usu­fruit.

⁵Dans les rap­ports avec la cent­rale, est seul lé­git­imé ce­lui qui est au bénéfice d'une in­scrip­tion dans le re­gistre.

Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au con­tenu des lettres de gage.

Les or­ganes re­spons­ables at­testent av­ant l'émis­sion des lettres de gage que la couver­ture lé­gale ex­iste.

Les cent­rales sont tenues de lim­iter l'émis­sion des lettres de gage de façon que le total de leurs en­gage­ments, lettres de gage com­prises, ne soit pas supérieur à 50 fois leur cap­it­al propre.

¹Les cent­rales ac­cordent à leurs membres, sur le produit de l'émis­sion, des prêts dont la couver­ture est fixée con­formé­ment à l'art. 19.

²Elles peuvent égale­ment ac­cord­er à d'autres ét­ab­lisse­ments de crédit des prêts dont la couver­ture est fixée à l'art. 26.

¹L'échéance des prêts doit coïn­cider avec celle des lettres de gage dont le produit a servi à faire ces prêts.

²Ceux-ci peuvent être rem­boursés av­ant leur échéance à la con­di­tion que l'ét­ab­lisse­ment débiteur donne en paiement à la cent­rale, pour un mont­ant égal, des lettres de gage de même nature que celles dont le produit avait servi à faire les­dits prêts et qu'il ac­quitte en même temps les frais d'émis­sion non en­core couverts de ces lettres de gage.

Les membres des cent­rales et les autres ét­ab­lisse­ments de crédit auxquels ces dernières ac­cordent des prêts sont tenus de faire béné­fi­ci­er autant que pos­sible leurs débiteurs hy­po­thé­caires des av­ant­ages ré­sult­ant de l'émis­sion de lettres de gage.

Les lettres de gage et les in­térêts non en­core ver­sés doivent être couverts en tout temps auprès des cent­rales par des prêts con­sentis aux ter­mes des art. 11 et 12. La part réser­vée à l'art. 5, ch. 2, doit être couverte par des lettres de rente; ces titres sont con­ser­vés et gérés par les cent­rales.

Lor­sque les in­térêts de la couver­ture sont in­férieurs à ceux des lettres de gage, la couver­ture doit être aug­mentée en pro­por­tion.

¹Les cent­rales sont tenues d'in­scri­re dans le re­gistre des gages la couver­ture des lettres de gage qui se trouve en leur pos­ses­sion.

²Le Con­seil fédéral édictera les dis­pos­i­tions né­ces­saires.

¹Les cent­rales sont tenues de con­serv­er sé­paré­ment de leurs autres avoirs la couver­ture in­scrite au re­gistre des gages.

²Elles ont l'ob­lig­a­tion, dans l'in­térêt des créan­ci­ers de lettres de gage, de faire valoir en leur propre nom tous les droits dérivant de cette couver­ture.

Les lettres de gage jouis­sent, tant pour le cap­it­al que pour les in­térêts non en­core ver­sés, d'un droit de gage sur la couver­ture in­scrite au re­gistre des gages des cent­rales sans qu'il y ait lieu de con­clure un con­trat spé­cial de nan­tisse­ment et de re­mettre la couver­ture aux créan­ci­ers des lettres de gage ou à leurs re­présent­ants.

¹Les prêts faits par les cent­rales à leurs membres et les in­térêts non en­core ver­sés doivent être couverts en tout temps par des créances des membres contre leurs débiteurs. Ces créances doivent être garanties par gage im­mob­ilier ou par nan­tisse­ment et sont con­ser­vées et gérées par les membres.

²Les gages im­mob­iliers de ces créances doivent être situés en Suisse et l'ob­jet des nan­tisse­ments doit con­sister en créances hy­po­thé­caires ou lettres de gage suisses.

Lor­sque les in­térêts de la couver­ture fournie par un membre sont in­férieurs à ceux du prêt ac­cordé par la cent­rale, la couver­ture doit être aug­mentée en pro­por­tion.

¹Les membres sont tenus d'in­scri­re dans un re­gistre des gages la couver­ture des prêts reçus qui se trouve entre leurs mains.

²Le Con­seil fédéral édictera les dis­pos­i­tions né­ces­saires.

¹Les membres sont tenus de con­serv­er sé­paré­ment de leurs autres avoirs la couver­ture des prêts reçus in­scrite dans leur re­gistre des gages.

²Ils ont l'ob­lig­a­tion, dans l'in­térêt de la cent­rale, de faire valoir en leur propre nom tous les droits dérivant de cette couver­ture.

Les prêts faits par les cent­rales et les in­térêts non en­core ver­sés jouis­sent d'un droit de gage sur la couver­ture in­scrite au re­gistre des gages des membres sans qu'il y ait lieu de con­clure un con­trat spé­cial de nan­tisse­ment, de re­mettre la couver­ture aux cent­rales ou à leurs re­présent­ants ou de procéder à une in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er.

¹Chaque an­née, à une date déter­minée, et en outre chaque fois que la cent­rale le re­quiert, le membre débiteur d'un prêt est tenu de présenter le compte de ges­tion de la couver­ture qui se trouve entre ses mains.

²Il ne per­çoit d'in­dem­nité ni pour cette ges­tion, ni pour l'ét­ab­lisse­ment du compte.

¹Si la couver­ture n'at­teint plus le mont­ant pre­scrit et que l'on ne puisse com­bler im­mé­di­ate­ment la différence, la couver­ture sera com­plétée soit en ar­gent, soit par des ob­lig­a­tions cotées en bourse de la Con­fédéra­tion, des can­tons ou des com­munes. Dans ce cas, les ob­lig­a­tions doivent être taxées à 95 pour cent au plus du cours du jour.

²Les art. 14 à 23 s'ap­pli­quent de même à la couver­ture com­plé­mentaire.

¹Les ét­ab­lisse­ments de crédit qui, sans être membres d'une cent­rale, désirent ob­tenir des prêts, sont tenus de con­stituer en gage, à la cent­rale, aux ter­mes des art. 899 à 901 du code civil suisse¹, des créances hy­po­thé­caires ou des valeurs de com­plé­ment sus­cept­ibles de former la couver­ture de lettres de gage et re­présent­ant au moins 105 pour cent des prêts ac­cordés.

²La cent­rale in­scri­ra égale­ment au re­gistre des gages les valeurs de couver­ture qui lui auront été re­mises.

La pour­suite contre les cent­rales pour créances des déten­teurs de lettres de gage, ain­si que la pour­suite des cent­rales contre les membres con­stitués en so­ciétés an­onymes ou en so­ciétés coopérat­ives pour créances ré­sult­ant de prêts faits par les cent­rales ne peuvent avoir lieu que par voie de fail­lite. Est réser­vée la pro­tec­tion des créan­ci­ers des lettres de gage et des prêts con­formé­ment à l'art. 42.

Quelle que soit la date de leur émis­sion, toutes les lettres de gage d'une cent­rale sont garanties au même rang par la couver­ture.

Les pre­scrip­tions re­l­at­ives à la com­mun­auté des créan­ci­ers dans les em­prunts par ob­lig­a­tions s'ap­pli­quent aux créan­ci­ers de lettres de gage. Dans ce cas, les pos­ses­seurs de créances dont le taux d'in­térêt est le même et les con­di­tions de rem­bourse­ment sont identiques for­ment une com­mun­auté de créan­ci­ers.

Lor­squ'un prêt a été con­senti con­formé­ment à l'art. 26, la cent­rale peut si les ob­lig­a­tions ne sont pas re­m­plies ponc­tuelle­ment par le débiteur et que la som­ma­tion soit de­meurée in­fructueuse, réal­iser au mieux les valeurs mises en gage et pré­lever sur le produit de la vente la somme qui lui re­vi­ent.

¹Les cent­rales sont tenues d'édicter, en vertu des dis­pos­i­tions ci-après et en ten­ant compte des es­tim­a­tions of­fi­ci­elles des can­tons, des pre­scrip­tions sur la man­ière de déter­miner le plus ex­acte­ment pos­sible la valeur des im­meubles gre­vés d'une hy­po­thèque des­tinée à ser­vir de couver­ture. Ces pre­scrip­tions sont sou­mises à l'ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

²L'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) peut ex­i­ger une nou­velle es­tim­a­tion des bi­ens-fonds lor­sque la valeur de l'ar­gent ou les con­di­tions économiques se sont pro­fondé­ment modi­fiées.¹

¹Dans l'es­tim­a­tion de la valeur com­mer­ciale d'un im­meuble, seules ses qual­ités per­man­entes doivent en­trer en ligne de compte.

²Lor­squ'un im­meuble sert à une ex­ploit­a­tion prin­cip­ale­ment ag­ri­cole ou forestière, l'es­tim­a­tion doit en être ét­ablie d'après le ren­dement moy­en.

Sont ad­mises comme couver­ture des lettres de gage ou des prêts, sous réserve des hy­po­thèques en rang préfér­able garan­tis­sant un cap­it­al et des in­térêts:

1.

les créances hy­po­thé­caires gre­vant des im­meubles qui ser­vent prin­cip­ale­ment à une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ou forestière, jusqu'à con­cur­rence de cinq six­ièmes au plus de la valeur de ren­dement, en tant que celle-ci a été ét­ablie, mais sans ja­mais dé­pass­er deux tiers de la valeur vénale;

2.

les créances hy­po­thé­caires gre­vant d'autres im­meubles jusqu'à con­cur­rence de deux tiers au plus de la valeur vénale.

Pour les ter­rains à bâtir, les ét­ab­lisse­ments in­dus­tri­els et autres im­meubles dont le ren­dement a un ca­ra­ctère ana­logue, les pre­scrip­tions à édicter con­formé­ment à l'art. 32 fix­er­ont des lim­ites de prêt pro­por­tion­nelle­ment in­férieures et con­tien­dront des dis­pos­i­tions en vue de prévenir une dé­pré­ci­ation du gage.

Les créances gre­vant des im­meubles dont la valeur di­minue par l'ex­ploit­a­tion nor­male, tels que les mines et les car­rières, ne sont pas ad­mises comme couver­ture de lettres de gage ou de prêts.

Le Con­seil fédéral a le droit de nom­mer un re­présent­ant des débiteurs hy­po­thé­caires comme membre du con­seil d'ad­min­is­tra­tion ou du comité dir­ec­teur de chaque cent­rale.

Le Con­seil fédéral pre­scrit la forme sous laquelle les bil­ans an­nuels et les comptes de profits et pertes, ain­si que les bil­ans in­ter­mé­di­aires des cent­rales doivent être ét­ab­lis et pub­liés, les in­dic­a­tions spé­ciales qu'ils doivent con­tenir et les par­tic­u­lar­ités des opéra­tions sur lesquelles le rap­port de ges­tion doit s'ex­pli­quer.

¹Les cent­rales d'émis­sion de lettres de gage char­gent une so­ciété d'audit agréée par l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l'art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion² de procéder à un audit con­formé­ment à l'art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers³.

²Les cent­rales d'émis­sion de lettres de gage doivent faire réviser leurs comptes an­nuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l'Etat selon les prin­cipes du con­trôle or­din­aire du code des ob­lig­a­tions⁴.

¹Les so­ciétés d'audit des membres des cent­rales ex­am­in­ent, dans le cadre de leur audit an­nuel, le re­gistre des gages et la couver­ture des prêts.

²Elles con­signent les ré­sultats de leur audit dans un rap­port à l'in­ten­tion des cent­rales et des so­ciétés d'audit man­datées par ces dernières.

Les art. 33 à 35 et 37 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers² ne sont pas ap­plic­ables.

¹La FINMA peut or­don­ner la re­mise des valeurs de couver­ture lor­squ'une cent­rale ou un membre qui en a ob­tenu un prêt vi­ole les pre­scrip­tions de façon grave et répétée ou com­pro­met sérieuse­ment la con­fi­ance qui lui est faite.

²La FINMA peut con­fi­er la ges­tion des valeurs de couver­ture à un char­gé d'en­quête, aux frais de la cent­rale ou du membre con­cernés, jusqu'à ce que la situ­ation soit ré­t­ablie.

Si une cent­rale s'op­pose de façon répétée aux mesur­es or­don­nées par l'autor­ité de sur­veil­lance, la FINMA³ peut pro­poser au Con­seil fédéral de lui re­tirer l'autor­isa­tion d'émettre des lettres de gage.

Les art. 25 à 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques² sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Ce­lui qui contre­vi­ent à la présente loi ou à l'or­don­nance d'ex­écu­tion est re­spons­able en­vers les créan­ci­ers des lettres de gage ou des prêts du dom­mage causé.

1. Ce­lui qui, sans y être dû­ment autor­isé, émet des ob­lig­a­tions désignées sous le nom de lettres de gage,

ce­lui qui émet des lettres de gage ou reçoit des prêts dont il sait que la couver­ture est in­suf­f­is­ante ou fait dé­faut,

est, si le code pén­al² ne pré­voit pas une peine plus sévère, puni de l'amende jusqu'à con­cur­rence de 50 000 francs.³

2. Lor­sque l'auteur aura agi par nég­li­gence, la peine sera l'amende jusqu'à con­cur­rence de 30 000 francs.

¹Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence,

a.

émet des lettres de gage d'un mont­ant ex­céd­ant ce­lui qui est autor­isé en vertu de l'art. 10,

b.

ne se con­forme pas aux pre­scrip­tions sur la tenue du re­gistre des gages, la con­ser­va­tion sé­parée de la couver­ture ou l'ét­ab­lisse­ment du bil­an et des comptes de profits et pertes,

c.

en­trave ou em­pêche l'ex­écu­tion régle­mentaire d'une re­vi­sion compt­able ou de tout autre con­trôle of­fi­ciel,

sera puni d'une amende d'or­dre de 5000 francs au plus.

²En cas d'in­frac­tion au sens de l'al. 1, let. c, la pour­suite pénale con­formé­ment à l'art. 285 du code pén­al suisse² est réser­vée.

La présente loi n'a aucun ef­fet sur les lettres de gage de droit can­ton­al émises av­ant sa pro­mul­ga­tion.

¹Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

²Dès l'en­trée en vi­gueur de la loi sont ab­ro­gés les art. 916 à 918 du code civil suisse.¹…²