Ordonnance
sur l’émission de lettres de gage
(OLG)¹

Les cent­rales d’émis­sion de lettres de gage sont autor­isées à in­scri­re le mot «suisse» dans leur rais­on so­ciale.

Lor­sque la de­mande d’ad­mis­sion présentée par un ét­ab­lisse­ment de crédit en vertu des art. 3 et 4, al. 1 et 2, de la loi est re­jetée, le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances³ dé­cide si les con­di­tions d’ad­mis­sion sont re­m­plies.

Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou le comité des cent­rales se com­pose de 15 membres au plus.

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou le comité des cent­rales se com­pose de re­présent­ants des ét­ab­lisse­ments af­fil­iés. De­meure réser­vé l’art. 37 de la loi.

² …⁴

¹ Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou du comité des cent­rales re­présent­ant les débiteurs hy­po­thé­caires sont nom­més par le Con­seil fédéral pour une péri­ode de quatre ans.

² …⁵

Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou le comité des cent­rales est char­gé de fix­er le taux d’in­térêt des lettres de gage et des prêts.

Le texte et la forme des lettres de gage sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

¹ Les lettres de gage échues sont an­nulées sitôt après leur rem­bourse­ment.

² Les lettres de gage ren­trées av­ant leur échéance, selon l’art. 12, al. 2, de la loi, peuvent, dès que la couver­ture en est de nou­veau suf­f­is­ante, être re­mises en cir­cu­la­tion par les cent­rales. Les lettres de gage dé­pour­vues de couver­ture doivent être con­ser­vées à part.

Les frais d’émis­sion dus à la cent­rale par un membre qui rem­bourse un em­prunt av­ant l’échéance com­prennent une frac­tion con­ven­able des frais d’ad­min­is­tra­tion de la cent­rale.

¹ Le re­gistre des gages des membres d’une cent­rale (art. 21 de la loi) se com­pose:

a.

d’un in­ventaire in­di­quant pour chaque élé­ment de la couver­ture:

1.

le numéro du re­gistre des gages et de l’hy­po­thèque,

2.

la valeur nom­inale, la date et la désig­na­tion des titres hy­po­thé­caires,

3.

le nom du débiteur,

4.

le mont­ant de la créance mise en gage,

5.

les hy­po­thèques de rang préfér­able et de par­ité de rang,

6.

la valeur de couver­ture,

7.

le lieu où est situé le gage,

8.

la nature du gage,

9.

la sur­face du gage im­mob­ilier,

10.¹⁰

…

11.

la valeur d’es­tim­a­tion,

12.

la lim­ite de charge,

13.

les re­marques con­cernant des modi­fic­a­tions du gage,

l’in­ventaire peut être tenu sous forme de fichi­er ou, selon l’al. 5, sous celle de liste in­form­atique;

b.

d’un journ­al in­di­quant:

1.

la date de l’in­scrip­tion,

2.

le numéro du re­gistre des gages ou de l’hy­po­thèque,

3.

le nom du débiteur,

4.

toute aug­ment­a­tion ou di­minu­tion de la créance mise en gage,

5.

le mont­ant total des di­verses créances mises en gage,

6.

toute aug­ment­a­tion ou di­minu­tion de la couver­ture,

7.

le mont­ant total de la couver­ture.

² Pour la couver­ture com­plé­mentaire prévue à l’art. 25 de la loi, il sera tenu un in­ventaire spé­cial qui en in­di­quera la nature, la valeur nom­inale, le cours du jour et la valeur de couver­ture.

³ On veillera à ce que la couver­ture soit as­surée en tout temps, même en cas de di­minu­tions im­prévues.

⁴ Les membres d’une cent­rale en mesure de stock­er élec­tro­nique­ment les mont­ants des créances mises en gage et les valeurs de couver­ture (al. 1, let. a, ch. 4 et 6) et aptes à sortir en tout temps les différents mont­ants et les totaux ne sont pas as­tre­ints à tenir un journ­al selon la dis­pos­i­tion de l’al. 1, let. b, ni à port­er sur le fichi­er les modi­fic­a­tions des­dits mont­ants.

⁵ Les membres d’une cent­rale peuvent, en sus des don­nées stock­ées selon l’al. 4, tenir sur or­din­ateur l’in­ventaire au sens défini à l’al. 1, let. a. En pareil cas, les in­dic­a­tions prévues à l’al. 1, let. a, ch. 1 à 6, seront régulière­ment mises à jour et dev­ront pouvoir être sorties en tout temps; quant aux valeurs de cou­ver­ture qui auront été aug­mentées ou nou­velle­ment in­troduites dans l’in­ven­taire de­puis la fin de l’an­née précédente, elles seront ex­pressé­ment sig­nalées. Les in­dica­tions re­quises à l’al. 1, let. a, ch. 7 à 13, qui doivent égale­ment être dis­pon­ibles en tout temps, pour­ront l’être sous une autre forme.

⁶ …¹¹

⁷ Les cent­rales ont en tout temps le droit de con­sul­ter les don­nées du re­gistre des gages de leurs membres ou d’autres don­nées qui sont né­ces­saires au re­spect de leurs ob­lig­a­tions lé­gales ou régle­mentaires, ou d’ob­tenir des in­form­a­tions à ce sujet.¹²

Les suc­cur­s­ales de membres d’une cent­rale qui dé­tiennent des élé­ments de la cou­ver­ture doivent les in­scri­re dans un re­gistre partiel des gages.

Le re­gistre des gages des cent­rales (art. 16 de la loi) sera ét­abli de la même façon que ce­lui des membres. Toute­fois, les em­prunts ac­cordés à ces derniers ne fig­ure­ront pas au re­gistre, la compt­ab­il­ité des cent­rales re­l­at­ive aux prêts étant con­sidé­rée comme partie in­té­grante de ce derni­er.

¹ La couver­ture des lettres de gage et des prêts (art. 17, 22 et 25 de la loi) doit être con­ser­vée sé­paré­ment de tous les autres avoirs; elle sera désignée comme telle, ré­partie en couver­ture nor­male et couver­ture com­plé­mentaire et con­ser­vée en lieu sûr en Suisse.

² En présence d’une couver­ture physique des lettres de gage et des prêts, la con­ser­va­tion avec d’autres avoirs est autor­isée si les mesur­es né­ces­saires sont prises pour qu’il soit pos­sible de sé­parer im­mé­di­ate­ment et en tout temps la couver­ture et d’en blo­quer l’ac­cès sur or­dre de la cent­rale, de l’or­gane de ré­vi­sion ou de l’autor­ité de sur­veil­lance.

³ En cas de ges­tion fi­du­ci­aire de cé­d­ules hy­po­thé­caires de re­gistre, l’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁴ Le dépôt auprès d’un tiers ou la ges­tion fi­du­ci­aire ne sont autor­isés que si le dé­positaire ou le fi­du­ci­aire aban­donne tous les droits légaux et con­trac­tuels en matière de sûreté et de réten­tion, y com­pris les droits de gage et les droits de réten­tion ob­lig­atoires, le droit de re­fuser des presta­tions ou les droits équi­val­ents en re­la­tion avec la couver­ture des lettres de gage con­ser­vée. Sur de­mande, cet aban­don doit être dé­mon­tré à la cent­rale.

¹ Sont con­sidérés comme ar­gent pouv­ant être util­isé à titre de couver­ture com­plé­mentaire au sens de l’art. 25 de la loi les moy­ens de paiement ay­ant cours légal en Suisse, soit les avoirs à vue en francs suisses auprès de la Banque na­tionale suisse (BNS). Les avoirs à vue en francs suisses auprès de banques suisses peuvent égale­ment être pris en compte.

² Les titres de créance cotés en bourse qui sont garantis ou cau­tion­nés par la Con­fédéra­tion sont égale­ment ad­mis à titre de couver­ture com­plé­mentaire au sens de l’art. 25 de la loi.

¹ Si une créance hy­po­thé­caire de rang préfér­able (art. 34 de la loi) est fournie comme couver­ture, la créance de rang postérieur n’entre en ligne de compte que sous dé­duc­tion de 15 pour cent de la valeur de la créance an­térieure.

² Si, en plus de la créance don­née en gage, d’autres créances de même rang grèvent le même bi­en-fonds, la valeur de couver­ture de l’en­semble du gage doit égale­ment être ré­duite de 15 pour cent du mont­ant des créances de tiers.

Sous le nom de créances garanties par nan­tisse­ment, au sens de l’art. 19 de la loi, il faut en­tendre des prêts de sommes fixes à échéances fixes ou dénonç­ables à trois mois au moins et garantis par gage.

¹ Les deux cent­rales sont tenues de dress­er un bil­an in­ter­mé­di­aire au ter­me de cha­cun des trois premi­ers tri­mestres de l’ex­er­cice et de le mettre à la dis­pos­i­tion des in­téressés. Ce bil­an con­tiendra au moins les rub­riques suivantes:

1.

Ac­tif

1.1

Couver­ture des lettres de gage:

1.1.1

Prêts aux membres

1.1.2

Prêts aux ét­ab­lisse­ments qui n’ont pas la qual­ité de membres

1.1.3

Re­con­nais­sances de dettes de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes

1.1.4²⁰

Ar­gent

1.1.5

Lettres de rente

1.2

Ac­tif dispon­ible:

1.2.1

Place­ments hy­po­thé­caires (autres lettres de rente, cé­d­ules hy­po­thé­caires et hy­po­thèques)

1.2.2²¹

Titres con­sidérés par la BNS comme pouv­ant être pris en pen­sion

1.2.3²²

Lettres de gage émises par la cent­rale

1.2.4²³

Ob­lig­a­tions suisses

1.2.5²⁴

Avoirs en banque à vue

1.2.6²⁵

Avoirs en banque à ter­me

1.2.7²⁶

Caisse, comptes de virement

1.2.8²⁷

Im­meubles ap­par­ten­ant à la cent­rale

1.2.9²⁸

Frais d’émis­sion à amort­ir

1.2.10²⁹

Autres ac­tifs

1.2.11³⁰

…

1.3

Cap­it­al so­cial non ver­sé

1.4

Perte re­portée

1.5

Total du bil­an

2.

Pas­sif

2.1

Fonds de tiers:

2.1.1

Émis­sions de lettres de gage

2.1.2

En­gage­ments en banque à vue

2.1.3

En­gage­ments en banque à ter­me

2.1.4

Autres pas­sifs

2.2

Fonds pro­pres:

2.2.1

Cap­it­al so­cial

2.2.2

Réserve or­din­aire

2.2.3

Autres réserves

2.2.4

Bénéfice re­porté

2.3

Total du bil­an

² Font partie du cap­it­al propre au sens de l’art. 10 de la loi, outre le cap­it­al so­cial ver­sé, les réserves fig­ur­ant au bil­an et le solde ac­tif re­porté de l’ex­er­cice précédent, 75 pour cent du cap­it­al so­cial non ver­sé pour le­quel la cent­rale est en pos­ses­sion d’un en­gage­ment écrit des so­ciétaires.

^2bis et^2ter ...³¹

³ Chaque bil­an in­ter­mé­di­aire dev­ra in­diquer en outre le mont­ant des in­térêts an­nuels ver­sés sur les lettres de gage et le produit des in­térêts an­nuels de leur couver­ture, ain­si que la pro­por­tion entre les fonds pro­pres et la to­tal­ité des fonds de tiers.

Le bil­an an­nuel des deux cent­rales com­pren­dra les mêmes rub­riques que les bil­ans in­ter­mé­di­aires, plus l’in­dic­a­tion du bénéfice ou de la perte de l’ex­er­cice.

Le compte de ré­sultats des deux cent­rales con­tient au moins les rub­riques suivantes:³⁵

1.

Produits

1.1

In­térêts créditeurs sur

1.1.1

Couver­ture des lettres de gage

1.1.1.1

Prêts aux membres de la cent­rale

1.1.1.2

Prêts aux ét­ab­lisse­ments ne fais­ant pas partie de la cent­rale

1.1.1.3

Re­con­nais­sances de dettes de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes

1.1.1.4

Lettres de rente

1.1.2³⁶

Ac­tif dispon­ible

1.1.2.1³⁷

Place­ments hy­po­thé­caires (autres lettres de rente, cé­d­ules hy­po­thé­caires et hy­po­thèques)

1.1.2.2³⁸

Titres con­sidérés par la BNS comme pouv­ant être pris en pen­sion

1.1.2.3³⁹

Lettres de gage émises par la cent­rale

1.1.2.4⁴⁰

Ob­lig­a­tions suisses

1.1.2.5⁴¹

Avoirs en banque

1.1.2.6⁴²

Autres ac­tifs

1.1.2.7⁴³

…

1.2

Com­mis­sions

1.3

Divers

1.4

Perte de l’ex­er­cice

1.5

Total

2.

Charges

2.1

In­térêts débiteurs sur

2.1.1

Émis­sions de lettres de gage

2.1.2

En­gage­ments en banque

2.1.3

Autres dettes

2.2

Com­mis­sions et émolu­ments

2.3

Frais d’ad­min­is­tra­tion

2.3.1

Or­ganes de la banque et per­son­nel

2.3.2

Frais généraux et de bur­eau

2.4

Frais d’émis­sion

2.5

Pertes et amor­t­isse­ments

2.6

Pro­vi­sions

2.7

Autres dépenses

2.8

Bénéfice de l’ex­er­cice

2.9

Total

¹ Les cent­rales d’émis­sion de lettres de gage ét­ab­lis­sent pour chaque ex­er­cice un rap­port de ges­tion. Ce­lui-ci se com­pose des comptes an­nuels et du rap­port an­nuel.

² Les comptes an­nuels se com­posent du compte de profits et pertes, du bil­an et de l’an­nexe. L’an­nexe doit en par­ticuli­er in­diquer si l’échéance des prêts coïn­cide avec celle des lettres de gage.

³ Le rap­port an­nuel ex­pose la marche des af­faires ain­si que la situ­ation économique et fin­an­cière de la so­ciété.

⁴ L’at­test­a­tion de la so­ciété d’audit doit être re­produite dans le rap­port de ges­tion.

¹ Lor­sque l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) or­donne les mesur­es visées aux art. 40 et 40a de la loi à l’en­contre d’un membre d’une cent­rale, son man­dataire peut fournir aux cent­rales tous les ren­sei­gne­ments dont celles-ci ont be­soin pour ex­écuter leurs tâches.

² Le man­dataire in­forme régulière­ment les cent­rales de l’avance­ment de la procé­dure, dans la mesure où celles-ci sont con­cernées.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er fév­ri­er 1931 en même temps que la loi fédérale du 25 juin 1930 sur l’émis­sion de lettres de gage.