Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

La présente or­don­nance règle:

a.

le mod­èle de don­nées pour le re­gistre fon­ci­er (MD-eGRIS; an­nexe 1);

b.

le mod­èle de don­nées pour l’échange des don­nées entre le re­gistre fon­ci­er et la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (MD-IMO-RF; an­nexe 2);

c.

l’in­ter­face per­met­tant le prélève­ment et l’échange des don­nées du re­gistre fon­ci­er (IPD-RF; an­nexe 3);

d.

l’in­ter­face pour l’échange des don­nées entre la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et le re­gistre fon­ci­er (IMO-RF);

e.

l’iden­ti­fic­a­tion fédérale des im­meubles (E-GRID);

f.

les formats de don­nées des doc­u­ments pour les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions élec­tro­niques avec les of­fices du re­gistre fon­ci­er;

g.

les procé­dures al­tern­at­ives de trans­mis­sion pour les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions élec­tro­niques (an­nexe 4);

h.

La sauve­garde à long ter­me des don­nées.

¹ Le DFJP défin­it pour le re­gistre fon­ci­er:

a.

le MD-eGRIS et les ex­i­gences auxquelles les don­nées qu’il con­tient doivent sat­is­faire, ain­si que la date d’en­trée en vi­gueur de chaque nou­velle ver­sion;

b.

le lan­gage de de­scrip­tion des don­nées;

c.

l’IPD-RF et la date d’en­trée en vi­gueur de chaque nou­velle ver­sion, ain­si que l’échéance des ver­sions précédentes;

d.

le cata­logue des critères ap­plic­ables à la re­con­nais­sance de plate­formes al­tern­at­ives pour les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions élec­tro­niques avec l’of­fice du re­gistre fon­ci­er.

² Il re­con­naît les plate­formes al­tern­at­ives pour les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions élec­tro­niques avec l’of­fice du re­gistre fon­ci­er.

¹ Le DFJP et le DDPS défin­is­sent pour l’échange des don­nées entre la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et le re­gistre fon­ci­er:

a.

le MD-IMO-RF ain­si que la date d’en­trée en vi­gueur de chaque nou­velle ver­sion;

b.

le lan­gage de de­scrip­tion des don­nées;

c.

l’IMO-RF.

² Ils défin­is­sent l’E-GRID.

¹ L’Of­fice fédéral char­gé du droit du re­gistre fon­ci­er et du droit fon­ci­er (OFRF) veille à la dif­fu­sion du MD-eGRIS et de l’IPD-RF, ain­si qu’à celle de la doc­u­men­ta­tion cor­res­pond­ante.

² Il élabore, avec la par­ti­cip­a­tion des can­tons, des fab­ric­ants de sys­tèmes et d’autres par­ti­cipants, une plani­fic­a­tion pour le dévelop­pe­ment con­tinu du re­gistre fon­ci­er in­form­at­isé ain­si que de son in­ter­con­nex­ion avec d’autres sys­tèmes. Il ad­apte an­nuelle­ment cette plani­fic­a­tion.

¹ L’OFRF et la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales (D+M) veil­lent à la dif­fu­sion du MD-IMO-RF et de l’IMO-RF, ain­si qu’à celle de la doc­u­ment­a­tion cor­res­pond­ante.

² Ils as­surent, avec la par­ti­cip­a­tion des can­tons et des fab­ric­ants de sys­tèmes, le dévelop­pe­ment con­tinu du MD-IMO-RF.

¹ Les can­tons in­tè­grent dans leurs sys­tèmes du re­gistre fon­ci­er les élé­ments du MD‑eGRIS spé­ci­fiés dans l’an­nexe 1 comme étant ob­lig­atoires.

² Ils réalis­ent dans leurs sys­tèmes du re­gistre fon­ci­er les élé­ments de l’IPD-RF spé­ci­fiés comme étant ob­lig­atoires dans l’an­nexe 3.

³ Ils garan­tis­sent l’échange des don­nées entre le re­gistre fon­ci­er et la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle dans la di­men­sion du MD-IMO-RF.

¹ Le MD-eGRIS ain­si que le MD-IMO-RF sont décrits dans le lan­gage de de­scrip­tion des don­nées IN­TER­L­IS con­formé­ment à la norme suisse SN 612031⁴, édi­tion 2006‑05.

² L’IPD-RF est décrit en XML.

¹ Le MD-eGRIS décrit les types et le de­gré de pré­cision des don­nées du re­gistre fon­ci­er ain­si que leurs re­la­tions. Il sert de base à l’IPD-RF.

² Le de­gré de pré­cision des élé­ments déclarés ob­lig­atoires dans l’an­nexe 1 du MD‑eGRIS ne peut être di­minué et les ex­ten­sions ne peuvent re­m­pla­cer les élé­ments ob­lig­atoires existants.

³ Le MD-eGRIS se com­pose des mod­èles partiels suivants:

a.

mod­èles partiels ob­lig­atoires:

1.

grand livre et tableaux de codes qui en font partie,

2.

journ­al et tableaux de codes qui en font partie;

b.

mod­èles partiels fac­ultatifs:

1.

don­nées de base des per­sonnes,

2.

notes;

⁴ Les mod­èles partiels ob­lig­atoires du MD-eGRIS doivent être in­troduits et mis à dis­pos­i­tion dans leur dernière ver­sion dans tous les re­gis­tres fon­ci­ers dans un délai de 24 mois à compt­er de leur en­trée en vi­gueur.

¹ Le MD-IMO-RF décrit les don­nées qui doivent être échangées entre le re­gistre fon­ci­er et la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

² Le de­gré de pré­cision du MD-IMO-RF ne peut être di­minué. Les ex­ten­sions ne peuvent pas re­m­pla­cer les élé­ments existants.

³ Les ex­ten­sions ne peuvent contre­venir ni au mod­èle de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (art. 6 OMO) ni au MD-eGRIS.

⁴ Le MD-IMO-RF est com­posé des mod­èles partiels suivants:

a.

re­la­tions de pro­priété;

b.

de­scrip­tion de l’im­meuble;

c.

tableau de muta­tion;

d.

ob­jets liés à l’ex­écu­tion.

⁵ Il iden­ti­fie les im­meubles au moy­en de l’E-GRID.

⁶ Le MD-IMO-RF doit être in­troduit et mis à dis­pos­i­tion dans sa dernière ver­sion dans tous les re­gis­tres fon­ci­ers et dans la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle dans un délai de 24 mois à compt­er de son en­trée en vi­gueur.

¹ L’IPD-RF per­met:

a.

la liv­rais­on des don­nées qui ont des ef­fets jur­idiques ain­si que celles qui sont radiées du grand livre, du journ­al et des pièces jus­ti­fic­at­ives, sous une forme struc­turée et lis­ible par une ma­chine;

b.

l’ét­ab­lisse­ment de l’in­dex na­tion­al des im­meubles, con­formé­ment à l’art. 27, al. 3, ORF;

c.

l’ex­port­a­tion, en vue de leur sauve­garde à long ter­me par la Con­fédéra­tion, des don­nées du grand livre qui ont des ef­fets jur­idiques ain­si que de celles qui sont radiées;

d.

les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions élec­tro­niques avec les of­fices du re­gistre fon­ci­er.

² S’agis­sant de leur con­tenu et de leur de­gré de pré­cision, les struc­tures des don­nées obéis­sent au MD-eGRIS.

³ L’OFRF ou un or­gan­isme ex­terne à l’ad­min­is­tra­tion qu’il a désigné peut pour­suivre le dévelop­pe­ment de l’IPD-RF avec la par­ti­cip­a­tion des can­tons. A cette fin, il peut con­stituer un groupe d’ac­com­pag­ne­ment com­posé de re­présent­ants des can­tons, de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, des fab­ric­ants des sys­tèmes con­cernés et d’autres cercles spé­cial­isés.

⁴ Les fab­ric­ants de sys­tèmes re­cueil­lent les pro­pos­i­tions de modi­fic­a­tions et ét­ab­lis­sent une liste épurée de celles-ci, qu’ils sou­mettent pour ad­op­tion au groupe d’ac­com­pag­ne­ment. Une fois les pro­pos­i­tions ad­op­tées in­stallées et la nou­velle ver­sion de l’in­ter­face testée en pratique et reçue par le groupe d’ac­com­pag­ne­ment, la nou­velle ver­sion est sou­mise au DFJP pour ap­prob­a­tion.

⁵ L’IPD-RF doit être in­troduit et mis à dis­pos­i­tion dans sa dernière ver­sion dans tous les sys­tèmes de re­gistre fon­ci­er dans un délai de 24 mois à compt­er de son en­trée en vi­gueur.

L’IMO-RF est défini par le MD-IMO-RF et par le format de trans­fert ré­sult­ant du MD-IMO-RF et de la SN 612031, édi­tion 2006-05⁵.

¹ L’IMO-RF doit être in­troduit et mis à dis­pos­i­tion dans sa dernière ver­sion dans tous les sys­tèmes de re­gistre fon­ci­er et dans la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle dans un délai de 24 mois à compt­er de son en­trée en vi­gueur.

² En lieu et place de l’in­tro­duc­tion de l’IMO-RF, les can­tons peuvent faire en sorte d’une autre man­ière que les don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle définies dans le MD-IMO-RF soi­ent in­té­grale­ment trans­férées dans le re­gistre fon­ci­er dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion régulière.

Les sys­tèmes in­form­atiques util­isés pour la tenue du re­gistre fon­ci­er doivent être en mesure:

a.

de livrer les don­nées au moy­en de l’IMO-RF;

b.

de livrer, dans un fichi­er IPD-RF, les don­nées du grand livre qui ont des ef­fets jur­idiques et celles qui sont radiées afin de per­mettre leur sauve­garde à long ter­me;

c.

de produire et d’at­tribuer les iden­ti­fi­ants ob­lig­atoires du MD-eGRIS.

¹ L’eGRIS­MD ré­git la tenue des don­nées du re­gistre fon­ci­er s’agis­sant de leur con­tenu, du de­gré de leur pré­cision et de leur in­té­gral­ité.

² Lors du pas­sage du re­gistre fon­ci­er sur papi­er au re­gistre fon­ci­er in­form­at­isé, toutes les don­nées ay­ant des ef­fets jur­idiques des di­verses rub­riques doivent être re­prises. Il n’est pas né­ces­saire de saisir les don­nées radiées ain­si que les ren­vois aux pièces jus­ti­fic­at­ives cor­res­pond­antes.

Les sys­tèmes in­form­atiques util­isés pour la tenue du re­gistre fon­ci­er et la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle doivent être en mesure de pré­lever et de livrer les don­nées dans la di­men­sion et le de­gré de pré­cision du MD-IMO-RF.

¹ L’E-GRID est uni­forme pour l’en­semble du pays, ne con­tient pas d’élé­ments clas­si­fi­ants et n’est at­tribué qu’une seule fois.

² Elle est l’iden­ti­fi­ant des im­meubles dans le mod­èle de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, dans le MD-eGRIS et dans le MD-IMO-RF.

³ Elle con­stitue la base de l’échange de don­nées re­l­at­ives aux im­meubles.

⁴ Elle doit pouvoir être util­isée en tant que clé de recher­che dans les sys­tèmes d’in­form­a­tions re­latifs à des im­meubles.

¹ La men­sur­a­tion of­fi­ci­elle met en place l’E-GRID et l’at­tribue aux bi­ens-fonds ain­si qu’aux droits dis­tincts et per­man­ents et aux mines différen­ciés par la sur­face. L’of­fice du re­gistre fon­ci­er le met en place et l’at­tribue aux autres im­meubles. Les can­tons peuvent édicter des dis­pos­i­tions différentes.

² En cas de modi­fic­a­tion à l’état ou au ter­ritoire des com­munes, tous les im­meubles con­cernés con­ser­vent leur E-GRID.

³ En cas de di­vi­sion d’un im­meuble, une partie de ce­lui-ci con­serve, en règle géné­rale, l’E-GRID existant. En cas de réunion de plusieurs im­meubles, l’E-GRID de l’un des im­meubles est, en règle générale, réutil­isé pour le nou­vel im­meuble.

Les formats de don­nées autor­isés pour les re­quêtes à l’of­fice du re­gistre fon­ci­er sont:

a.

pour les réquis­i­tions au re­gistre fon­ci­er qui ne sont pas déjà con­tenues dans le jus­ti­fic­atif re­latif au titre: PDF mu­nies de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée con­formé­ment à l’art. 14, al. 2^bis, du code des ob­lig­a­tions (CO)⁶; les don­nées con­tenues dans la réquis­i­tion peuvent en outre être ajoutées en format XML;

b.

pour les jus­ti­fic­atifs re­latifs au titre passés en la forme au­then­tique: les formats prévus par l’or­don­nance du DFJP du 2 décembre 2011 re­l­at­ive aux formats re­con­nus dans le do­maine des act­es au­then­tiques élec­tro­niques⁷;

c.

pour les jus­ti­fic­atifs re­latifs au titre en la forme écrite, y com­pris les an­nexes: PDF/A mu­nis d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée con­formé­ment à l’art. 14, al. 2^bis, CO;

d.

pour les de­mandes de déliv­rance d’un ex­trait du re­gistre fon­ci­er ou d’un cer­ti­ficat d’in­scrip­tion: PDF mu­nies de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée con­formé­ment à l’art. 14, al. 2^bis, CO; de­meurent réser­vées les re­quêtes éman­ant de par­ti­cipants au­then­ti­fiés dans le cadre de procé­dures de trans­mis­sion al­tern­at­ives et de sys­tèmes can­tonaux d’in­form­a­tions du re­gistre fon­ci­er.

Les formats pour les no­ti­fic­a­tions aux parties par l’of­fice du re­gistre fon­ci­er sont:

a.

pour les cer­ti­ficats d’in­scrip­tion et pour les avis re­latifs à une écrit­ure du re­gistre fon­ci­er: PDF/A ou XML; sur de­mande du des­tinataire, le doc­u­ment PDF/A peut être muni d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée con­formé­ment à l’art. 14, al. 2^bis, CO⁸; des don­nées en format XML peuvent y être ajoutées;

b.

pour les fix­a­tions de délais ou les dé­cisions de re­jet: PDF/A mu­nies d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée con­formé­ment à l’art. 14, al. 2^bis, CO;

c.

pour les ex­traits du re­gistre fon­ci­er: PDF/A ou XML; sur de­mande du des­tinataire, l’ex­trait peut être muni d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée con­formé­ment à l’art. 14, al. 2^bis, CO; des don­nées en format XML peuvent y être ajoutées.

¹ Les ver­sions ad­mises du format de don­nées PDF/A fig­urent dans l’an­nexe de l’or­don­nance du DFJP du 2 décembre 2011 re­l­at­ive aux formats re­con­nus dans le do­maine des act­es au­then­tiques élec­tro­niques⁹.

² Les formats PDF et XML peuvent être util­isés dans n’im­porte laquelle de leurs ver­sions cour­antes.

Le DFJP re­con­naît une plate­forme de mes­sager­ie al­tern­at­ive pour les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions avec l’of­fice du re­gistre fon­ci­er lor­sque celle-ci:

a.

util­ise pour la sig­na­ture et le crypt­age des cer­ti­ficats de ma­chine (cer­ti­ficats SSL) éman­ant d’un fourn­is­seur re­con­nu de ser­vices de cer­ti­fic­a­tion (fourn­is­seur re­con­nu) au sens de la loi du 19 décembre 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique¹⁰;

b.

est en mesure de prouver quels doc­u­ments ont été trans­mis ou util­isés pour la tâche spé­ci­fiée;

c.

protège les re­quêtes et les no­ti­fic­a­tions de man­ière ap­pro­priée contre des ac­cès non autor­isés de tiers;

d.

est en mesure de com­mu­niquer con­formé­ment aux règles re­con­nues en matière de trans­mis­sion sûre; dans ce cadre, l’état de la tech­nique tel qu’il ressort en par­ticuli­er des Stand­ards eCH¹¹ est pris en compte;

e

dis­pose de moy­ens ou de garantie fin­an­ci­ers suf­f­is­ants.

¹ Les de­mandes de re­con­nais­sance doivent être ad­ressées à l’OFRF.

² La de­mande con­tient des in­form­a­tions con­cernant:

a.

le re­spect du cata­logue de critères, soit en par­ticuli­er les mesur­es tech­niques et d’or­gan­isa­tion pour garantir l’in­té­grité des don­nées, la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité des don­nées dur­ant la trans­mis­sion et sur la plate­forme;

b.

la traç­ab­il­ité de la trans­mis­sion;

c.

la dispon­ib­il­ité du sys­tème.

³ La de­mande doit être ac­com­pag­née:

a.

d’une de­scrip­tion de la con­fig­ur­a­tion du sys­tème;

b.

des ré­sultats des tests ef­fec­tués et des con­trôles.

⁴ L’OFRF peut faire ap­pel à des ex­perts ex­ternes à l’ad­min­is­tra­tion pour ex­am­iner si les con­di­tions de la re­con­nais­sance sont re­m­plies. Les coûts sont mis à la charge du de­mandeur.

⁵ Le DFJP re­tire la re­con­nais­sance lor­squ’il con­state que les con­di­tions de re­con­nais­sance ne sont plus re­m­plies.

⁶ L’émolu­ment pour la dé­cision est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré; le tarif ho­raire est de 250 francs. Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments¹² sont ap­plic­ables pour le sur­plus.

¹ Pour la sauve­garde à long ter­me, les can­tons livrent à l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ) au moins une fois par an­née civile, à un mo­ment qu’ils choisis­sent lib­re­ment, l’in­té­gral­ité du lot de don­nées du grand livre qui ont des ef­fets jur­idiques et de celles qui sont radiées, struc­turées con­formé­ment aux ex­i­gences de l’IPD-RF.

² La liv­rais­on com­prend soit un seul fichi­er pour tout le can­ton, soit plusieurs fichiers re­latifs, pour chacun d’entre eux, à une partie du can­ton (par ex. ar­rondis­se­ment du re­gistre fon­ci­er).

³ La trans­mis­sion des fichiers a lieu au moy­en d’une li­ais­on sé­cur­isée par un pro­gramme in­form­atique mis à dis­pos­i­tion par la Con­fédéra­tion, par un cer­ti­ficat de sig­na­ture con­forme à la loi du 19 décembre 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique¹³ ain­si que par un cer­ti­ficat d’au­then­ti­fic­a­tion du même fourn­is­seur.

⁴ Pour chacune des unités de son ter­ritoire, chaque can­ton désigne et an­nonce à l’OFJ une per­sonne char­gée de la sauve­garde à long ter­me des don­nées, qui trans­met à la Con­fédéra­tion le fichi­er qu’elle a signé et qui, par sa sig­na­ture, con­firme qu’il s’agit du lot de don­nées du sys­tème du re­gistre fon­ci­er à sauve­garder.

¹ En col­lab­or­a­tion avec des re­présent­ants des can­tons, le DFJP élabore, sur la base d’une évalu­ation méthodique du risque, un cata­logue de critères con­ten­ant des mesur­es adéquates, ef­ficaces et véri­fi­ables sur le plan formel pour l’ex­ploit­a­tion sûre d’un sys­tème du re­gistre fon­ci­er.

² Le cata­logue con­tient des ex­i­gences re­l­at­ives aux per­sonnes char­gées de l’audit, à la fréquence de l’ex­a­men et à la procé­dure à suivre pour ce­lui-ci.

³ Il est mis à dis­pos­i­tion des can­tons à titre de re­com­manda­tion.

L’or­don­nance tech­nique du DFJP et du DDPS du 6 juin 2007 con­cernant le re­gistre fon­ci­er¹⁴ est ab­ro­gée.

¹ Les can­tons mettent à dis­pos­i­tion dans leurs sys­tèmes in­form­atiques au plus tard le 1^er jan­vi­er 2014:

a.

pour le re­gistre fon­ci­er et pour la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle: l’IMO-RF ou une méthode équi­val­ente de trans­fert des don­nées et l’E-GRID;

b.

pour le re­gistre fon­ci­er: les élé­ments ob­lig­atoires du MD-eGRIS et les parties ren­sei­gne­ments/prélève­ment des don­nées et sauve­garde à long ter­me des don­nées de l’IPD-RF.

² Le DFJP peut pro­longer les délais dans des cas motivés.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er fév­ri­er 2013.