Ordonnance
sur la mensuration officielle
(OMO)

La men­sur­a­tion of­fi­ci­elle:

a.

met à la dis­pos­i­tion des autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales, des mi­lieux économiques, des mi­lieux sci­en­ti­fiques et des tiers des géodon­nées de référence visées à l’art. 29, al. 1, LGéo con­cernant des ob­jets se trouv­ant à la sur­face du sol, au-des­sus ou en des­sous d’elle;

b.

garantit la dispon­ib­il­ité des géodon­nées de base né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment et à la tenue du re­gistre fon­ci­er visés à l’art. 950 CC.

La men­sur­a­tion of­fi­ci­elle est ré­gie par l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion (OGéo)⁷, sauf dis­pos­i­tion par­ticulière de la présente or­don­nance.

Lors de l’élab­or­a­tion de normes tech­niques et d’autres pre­scrip­tions de la Con­fédéra­tion rel­ev­ant du champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance et ne con­cernant pas ex­clus­ive­ment l’ad­min­is­tra­tion fédérale, la Con­fédéra­tion garantit la par­ti­cip­a­tion des can­tons et l’au­di­tion des or­gan­isa­tions partenaires de man­ière adéquate.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) fixe la plani­fic­a­tion straté­gique de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle après avoir en­tendu les autor­ités can­tonales com­pétentes.

² Les can­tons ét­ab­lis­sent des plans de mise en œuvre qui ser­vent de base pour con­clure les con­ven­tions-pro­grammes visées à l’art. 31, al. 2, LGéo.

³ ...¹⁰

¹ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la men­sur­a­tion des ouv­rages milit­aires qui déro­gent à la présente or­don­nance sont réser­vées.

² Lors du pas­sage d’ouv­rages milit­aires à une util­isa­tion civile, le DDPS ré­git les mod­al­ités d’en­re­gis­trement dans la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et la prise en charge des frais.

¹ La men­sur­a­tion of­fi­ci­elle com­prend:

a.

les don­nées;

b.

les repères des points fixes et les signes de dé­mar­ca­tion sur le ter­rain (signes ponc­tuels);

c.

les doc­u­ments tech­niques et ad­min­is­trat­ifs;

d.

les élé­ments et les doc­u­ments de l’an­cienne men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

² Le DDPS règle les dé­tails, en matière not­am­ment de produits dérivés is­sus des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle. L’art. 7 est réser­vé.

¹ Le DDPS fixe les ex­i­gences ap­plic­ables au mod­èle de géodon­nées pour la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, not­am­ment en matière de con­tenu, de di­men­sions, de pré­cision et de fiab­il­ité. Le mod­èle de géodon­nées peut présenter une struc­ture mod­u­laire.

² Les ex­ten­sions can­tonales du mod­èle de géodon­nées ne sont pas ad­mises.

¹ Le plan du re­gistre fon­ci­er est un ex­trait ana­lo­gique ou numérique issu des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

² Il con­tient au moins les don­nées con­cernant:

a.

les points lim­ites et le tracé des lim­ites des bi­ens-fonds (art. 943, al. 1, ch. 1, CC);

b.

les points lim­ites et le tracé des lim­ites des droits dis­tincts et per­man­ents sur des im­meubles différen­ciés par la sur­face (art. 943, al. 1, ch. 2, CC);

c.

les mines (art. 943, al. 1, ch. 3, CC);

d.

les zones de ter­ritoires en mouvement per­man­ent (art. 660a CC).

³ Le con­tenu min­im­al du plan béné­ficie des ef­fets at­tachés au re­gistre fon­ci­er (art. 971 à 974 CC).

⁴ Les can­tons peuvent en outre pre­scri­re que soi­ent re­présentées égale­ment les lim­ites de ser­vitudes, pour autant qu’elles soi­ent définies claire­ment sur le ter­rain.

⁵ Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) et le DDPS fix­ent con­jointe­ment les ex­i­gences ap­plic­ables au plan du re­gistre fon­ci­er et à d’autres ex­traits, not­am­ment en matière de con­tenu et de re­présent­a­tion.

¹ L’aborne­ment com­prend la déter­min­a­tion des lim­ites et la pose des signes de dé­mar­ca­tion.

² Sont abornées les lim­ites ter­rit­oriales, les lim­ites des bi­ens-fonds et les lim­ites des droits dis­tincts et per­man­ents, pour autant qu’ils puis­sent être différen­ciés par la sur­face. L’art. 17 est réser­vé.¹⁹

Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’aborne­ment dans les lim­ites de la présente or­don­nance.

¹ En règle générale, les lim­ites sont déter­minées sur place.

² Les can­tons peuvent pre­scri­re que les lim­ites soi­ent déter­minées sur la base de plans, de pho­tos aéri­ennes ou de tout autre doc­u­ment ap­pro­prié:

a.²⁰

dans les ré­gions ag­ri­coles ou forestières en zone de montagne ou d’es­tivage selon le ca­dastre de la pro­duc­tion ag­ri­cole²¹ ain­si que dans les ré­gions im­pro­duct­ives;

b.²²

lors d’une mise à jour, si les pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés y con­sen­tent.

¹ Le tracé des lim­ites n’util­ise que la ligne droite ou l’arc de cercle entre deux points lim­ites.

² Une sim­pli­fic­a­tion du tracé des lim­ites doit être visée lors du premi­er relevé, du ren­ou­velle­ment et de la mise à jour per­man­ente. Le tracé des lim­ites existantes doit si pos­sible être rec­ti­fié.

Des con­tra­dic­tions relevées entre les don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et la situ­ation sur le ter­rain ou entre le plan du re­gistre fon­ci­er et d’autres plans de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sont cor­rigées d’of­fice en ten­ant compte de l’art. 668, al. 2, CC.

Les signes de dé­mar­ca­tion sont posés de telle sorte que les lim­ites soi­ent tou­jours re­con­naiss­ables sur le ter­rain ou puis­sent être ret­rouvées par des moy­ens simples.

¹ En règle générale, les signes de dé­mar­ca­tion sont posés av­ant la première sais­ie des lim­ites.²⁵

² Des signes de dé­mar­ca­tion isolés peuvent être posés après la sais­ie des don­nées au sens de l’al. 1:

a.

lors d’une mise à jour, lor­sque les lim­ites n’ont pas été déter­minées sur
place;

b.

si, pour un mo­tif im­port­ant, il n’est pas pos­sible ou ju­di­cieux de faire ce trav­ail av­ant la sais­ie.

³ Les signes de dé­mar­ca­tion man­quants au sens de l’al. 2 sont posés dès que les cir­con­stances le per­mettent.

¹ En règle générale, on ren­once à poser des signes de dé­mar­ca­tion lor­sque les lim­ites sont matéri­al­isées par des élé­ments naturels ou ar­ti­fi­ciels et sont claire­ment re­con­naiss­ables en tout temps.

² Les can­tons peuvent pré­voir d’autres ex­cep­tions, not­am­ment:

a.

dans les ré­gions où des bi­ens-fonds et des droits dis­tincts et per­man­ents différen­ciés par la sur­face dev­raient faire l’ob­jet d’un re­maniement par­cel­laire;

b.²⁶

pour les bi­ens-fonds ain­si que les droits dis­tincts et per­man­ents différen­ciés par la sur­face pour lesquels les signes de dé­mar­ca­tion sont con­stam­ment men­acés par l’util­isa­tion ag­ri­cole ou par d’autres at­teintes;

c.²⁷

dans les ré­gions ag­ri­coles et sylvicoles en zone de montagne et en zone d’es­tivage selon le ca­dastre de la pro­duc­tion ag­ri­cole, ain­si que dans les ré­gions im­pro­duct­ives;

¹ Un premi­er relevé con­siste à saisir les élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle dans les ré­gions dé­pour­vues d’une men­sur­a­tion of­fi­ci­elle ap­prouvée défin­it­ive­ment, ain­si que dans les ré­gions visées à l’art. 51, al. 3 et 4.

² Un ren­ou­velle­ment con­siste à mod­i­fi­er ou à com­pléter une men­sur­a­tion of­fi­ci­elle ap­prouvée défin­it­ive­ment pour l’ad­apter aux ex­i­gences des présentes dis­pos­i­tions.²⁹

³ Une mise à jour con­siste à ad­apter les élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle lor­sque les con­di­tions jur­idiques ou réelles ont changé.

Le ser­vice spé­cial­isé Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales³⁰ peut édicter des dir­ect­ives sur la man­ière de procéder aux premi­ers relevés, aux ren­ou­velle­ments et aux mises à jour.

Les références plan­im­étrique et al­timétrique de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sont fixées par les art. 4 et 5 OGé³².

¹ Le ser­vice spé­cial­isé Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales et le ser­vice com­pétent du can­ton plani­fi­ent l’ex­écu­tion de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sur la base de la con­ven­tion-pro­gramme.

² Le can­ton fixe la date d’ex­écu­tion des différents travaux de men­sur­a­tion. Il règle la procé­dure d’au­di­tion.

³ ...³⁴

Tous les élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sont sujets à la mise à jour.

¹ Les élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle pour la mise à jour de­squels un sys­tème d’an­nonces peut être or­gan­isé doivent être mis à jour dans un délai de six mois à compt­er de l’in­stant où sur­vi­ent une modi­fic­a­tion.

² Les can­tons peuvent pré­voir des délais différents pour des cas jus­ti­fiés, après au­di­tion du ser­vice spé­cial­isé Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales.

³ Ils règlent le sys­tème d’an­nonces.

¹ Toutes les don­nées qui ne sont pas sou­mises à une mise à jour per­man­ente sont mises à jour péri­od­ique­ment.

² Toute mise à jour péri­od­ique doit couv­rir un large ter­ritoire form­ant un tout.

³ Le cycle de mise à jour est si pos­sible calqué sur ce­lui de la men­sur­a­tion na­tionale. Il ne doit pas ex­céder douze ans. Le DDPS ré­git la mise à jour en dé­tail.³⁶

Tous les élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sont ex­am­inés quant à leur qual­ité et leur in­té­gral­ité par le ser­vice can­ton­al du ca­dastre (art. 42), con­formé­ment aux dir­ect­ives du ser­vice spé­cial­isé Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales.

¹ Au ter­me d’un premi­er relevé ou d’un ren­ou­velle­ment de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, ain­si qu’après la cor­rec­tion des con­tra­dic­tions visée à l’art. 14a, une en­quête pub­lique as­sortie d’une procé­dure d’op­pos­i­tion est or­gan­isée lor­sque les droits réels de pro­priétaires fon­ci­ers sont touchés.

² L’en­quête pub­lique porte sur le plan du re­gistre fon­ci­er du sec­teur con­cerné, ain­si que sur d’autres ex­traits des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle produits en vue de la tenue du re­gistre fon­ci­er.

³ Les can­tons règlent la procé­dure, en re­spect­ant les prin­cipes suivants:

a.

l’en­quête pub­lique dure 30 jours;

b.

elle fait l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle;

c.

les pro­priétaires fon­ci­ers dont l’ad­resse est con­nue sont en outre in­formés par cour­ri­er simple de l’ouver­ture de l’en­quête et des voies de re­cours à leur dis­pos­i­tion;

d.⁴¹

un ex­trait re­latif à son im­meuble, issu du plan du re­gistre fon­ci­er et re­spect­ant l’art. 7, al. 2, let. a à c, est re­mis au pro­priétaire fon­ci­er qui en fait la de­mande;

e.

la dé­cision prise lors de la procé­dure d’op­pos­i­tion peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant une autor­ité can­tonale; cette dernière ex­am­ine lib­re­ment la dé­cision;

f.

la dé­cision peut faire l’ob­jet d’un re­cours en dernière in­stance can­tonale devant un tribunal au sens de l’art. 75, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁴².

⁴ Ils peuvent pré­voir que l’en­quête pub­lique et la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle aient ex­clus­ive­ment lieu sous forme élec­tro­nique.⁴³

¹Au ter­me de l’en­quête pub­lique et après le règle­ment des op­pos­i­tions formées auprès de la première in­stance, l’autor­ité can­tonale com­pétente ap­prouve, in­dépen­dam­ment des lit­iges à ré­gler par voie ju­di­ci­aire, les don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et les ex­traits produits sur cette base, not­am­ment le plan du re­gistre fon­ci­er, dès lors que les don­nées ré­pond­ent aux ex­i­gences qual­it­at­ives et tech­niques prévues par le droit fédéral.⁴⁵

² L’ap­prob­a­tion con­fère à ces élé­ments de la men­sur­a­tion le ca­ra­ctère de doc­u­ments of­fi­ciels.

¹Le ser­vice spé­cial­isé Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales re­con­naît les travaux de men­sur­a­tion lor­sque:

a.

son ex­a­men formel a révélé que les don­nées ré­pond­ent aux ex­i­gences prévues par le droit fédéral, et que

b.

les travaux de men­sur­a­tion ont été ap­prouvés par le can­ton.

²Il déter­mine les doc­u­ments à trans­mettre par l’autor­ité can­tonale com­pétente.

¹Le ser­vice spé­cial­isé Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales peut autor­iser que soi­ent menés au niveau can­ton­al ou dans des zones géo­graph­ique­ment lim­itées des pro­jets pi­lotes de men­sur­a­tion of­fi­ci­elle des­tinés à test­er ou à dévelop­per:

a.

de nou­veaux pro­ces­sus et de nou­velles com­pétences;

b.

de nou­velles tech­no­lo­gies;

c.

de nou­veaux con­tenus et de nou­veaux mod­èles de géodon­nées et de re­présent­a­tion.

²Pour chaque pro­jet pi­lote, le DDPS ar­rête dans une or­don­nance sé­parée, en ac­cord avec les ser­vices fédéraux con­cernés, les dis­pos­i­tions déro­geant:

a.

à la présente or­don­nance;

b.

à la OGéo⁴⁹;

c.

à l’or­don­nance du 23 septembre 2011 sur le re­gistre fon­ci­er⁵⁰;

d.

à l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur les noms géo­graph­iques⁵¹;

e.

à l’or­don­nance tech­nique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 con­cernant le re­gistre fon­ci­er⁵².

³Les pro­jets pi­lotes doivent être lim­ités dans le temps et faire l’ob­jet d’une évalu­ation.

¹ Les élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle doivent être gérés de man­ière à garantir en per­man­ence leur état et leur qual­ité.

² Le DDPS fixe les ex­i­gences d’or­dre tech­nique et or­gan­isa­tion­nel en matière de ges­tion, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne la sé­cur­ité des don­nées, l’archiv­age et l’ét­ab­lisse­ment de l’his­torique con­formé­ment aux art. 13 à 16 OGéo⁵⁵.⁵⁶

Ab­ro­gé

¹ L’ac­cès aux don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle est ouvert à toute per­sonne qui en fait la de­mande, con­formé­ment aux règles énon­cées aux art. 10 à 13 LGéo.

² Le can­ton désigne le ser­vice qui dé­cide de l’ac­cès et de l’util­isa­tion des don­nées et qui est re­spons­able de la re­mise d’ex­traits et de resti­tu­tions.

³L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie ex­ploite un géoservice pour l’ac­cès en réseau aux don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (art. 36, let. e, OGéo⁵⁹).⁶⁰

Les géométadon­nées font aus­si partie des don­nées re­mises avec les ex­traits et les resti­tu­tions de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, pour autant qu’elles soi­ent dispon­ibles. Les in­form­a­tions re­l­at­ives à l’ac­tu­al­ité, à la qual­ité et à l’in­té­gral­ité des don­nées doivent au moins être re­mises dans tous les cas.

¹L’ac­cès aux don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle doit être garanti via un ser­vice de téléchargement.

²Le DDPS règle les dé­tails tech­niques et or­gan­isa­tion­nels du ser­vice.

³Il peut pré­voir d’autres in­ter­faces.

¹ Les ex­traits cer­ti­fiés con­formes sont des ex­traits des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, produits sous forme ana­lo­gique ou numérique, dont la con­form­ité avec les don­nées en vi­gueur de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle a été cer­ti­fiée par un in­génieur géomètre in­scrit au re­gistre des géomètres et ha­bil­ité à délivrer de tels ex­traits en vertu de l’art. 46a, al. 1, let. b.⁶²

² Les ex­traits cer­ti­fiés con­formes con­stitu­ent des doc­u­ments of­fi­ciels au sens de l’art. 9 CC.

³ ...⁶³

Si l’échange de don­nées entre autor­ités n’est pas réglé par le con­trat visé à l’art. 14, al. 3, LGéo, la re­mise des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle à des autor­ités fédérales est in­dem­nisée sur la seule base des frais liés au man­dat et au temps qui y est con­sac­ré.

¹ Le ser­vice spé­cial­isé Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales est le ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion. Il est di­rigé par un in­génieur géomètre in­scrit au re­gistre des géomètres.⁶⁶

² Il est char­gé de la dir­ec­tion générale et de la haute sur­veil­lance en matière de men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

³ Il veille à la mise en œuvre et à l’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions re­l­at­ives aux ex­i­gences qual­it­at­ives et tech­niques qui s’ap­pli­quent à la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.⁶⁷

^3bisIl veille à pour­suivre le dévelop­pe­ment du mod­èle de géodon­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle avec la par­ti­cip­a­tion de l’Of­fice fédéral char­gé du droit du re­gistre fon­ci­er et du droit fon­ci­er, des can­tons et des or­gan­isa­tions partenaires; il peut in­staurer des groupes de trav­ail à cette fin.⁶⁸

⁴ Il as­sure en outre la co­ordin­a­tion entre la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et les autres pro­jets de men­sur­a­tion de la Con­fédéra­tion, il con­seille les ser­vices fédéraux lors de l’ac­quis­i­tion de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et re­présente les in­térêts de la Con­fédéra­tion vis-à-vis des can­tons et des tiers.⁶⁹

⁵ En col­lab­or­a­tion avec les or­ganes can­tonaux char­gés de la sur­veil­lance de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, il est ha­bil­ité, dans les lim­ites de sa tâche, à traiter des don­nées con­cernant les différents travaux de men­sur­a­tion et les ad­ju­dicataires man­datés à cet ef­fet.⁷⁰

⁶ ...⁷¹

¹Le can­ton désigne le ser­vice com­pétent pour la sur­veil­lance de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (ser­vice du ca­dastre). Ce ser­vice est placé sous la dir­ec­tion tech­nique autonome d’un in­génieur géomètre in­scrit au re­gistre des géomètres.⁷⁵

² Le ser­vice du ca­dastre di­rige, sur­veille et véri­fie les travaux de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle. Il veille à la co­ordin­a­tion entre la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et d’autres pro­jets de men­sur­a­tion et sys­tèmes de géoin­form­a­tion.⁷⁶

³ Un can­ton qui n’est pas en mesure de re­m­p­lir ses tâches de sur­veil­lance de la men­sur­a­tion peut en déléguer tout ou partie au ser­vice spé­cial­isé Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales contre paiement des frais.

⁴ Les can­tons peuvent trans­férer la sur­veil­lance de la men­sur­a­tion de l’un à l’autre ou ét­ab­lir des in­sti­tu­tions com­munes pour l’as­surer.⁷⁷

Le DDPS peut con­clure avec la Prin­ci­pauté du Liecht­en­stein un traité de droit pub­lic, ré­sili­able et à durée déter­minée, re­latif au trans­fert partiel ou total de la sur­veil­lance de la men­sur­a­tion du Liecht­en­stein au ser­vice spé­cial­isé Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales.

¹ L’ex­écu­tion de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle relève de la com­pétence du can­ton.

² Le can­ton désigne le ser­vice com­pétent pour les don­nées ori­ginales et en vi­gueur de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

¹Les travaux de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle ne peuvent être ex­écutés que par des in­génieurs géomètres autonomes in­scrits au re­gistre des géomètres ou sous leur dir­ec­tion tech­nique.

²Le DDPS peut per­mettre l’ex­écu­tion de travaux de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle par d’autres per­sonnes qual­i­fiées, si la qual­ité du trav­ail ré­pond aux ex­i­gences de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et si les travaux ne con­cernent pas le con­tenu min­im­al du plan du re­gistre fon­ci­er visé à l’art. 7, al. 2, ou des lim­ites ter­rit­oriales.

¹ L’ad­ju­dic­a­tion de travaux tels que l’aborne­ment, le premi­er relevé, le ren­ou­velle­ment, la mise à jour péri­od­ique et la numérisa­tion préal­able doit re­specter les pre­scrip­tions ap­plic­ables au can­ton con­cerné en matière de marchés pub­lics.

² Les travaux de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle à ad­juger pour une ex­écu­tion ex­clus­ive dans une zone géo­graph­ique don­née doivent faire l’ob­jet d’un ap­pel d’of­fre.⁸²

¹Le DFJP et le DDPS fix­ent con­jointe­ment les prin­cipes ré­gis­sant les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions élec­tro­niques entre les ser­vices de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et du re­gistre fon­ci­er.

²Pour le reste, les can­tons règlent les re­la­tions entre la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et le re­gistre fon­ci­er.

¹Les can­tons désignent les in­génieurs géomètres in­scrits au re­gistre des géomètres ha­bil­ités à:

a.

sign­er des doc­u­ments de muta­tion;

b.

délivrer des ex­traits cer­ti­fiés con­formes au sens de l’art. 37.

²La déliv­rance élec­tro­nique d’ex­traits cer­ti­fiés con­formes se fonde sur l’or­don­nance du 8 décembre 2017 sur l’ét­ab­lisse­ment d’act­es au­then­tiques élec­tro­niques et la légal­isa­tion élec­tro­nique⁸⁵.

¹Les con­ven­tions-pro­grammes ét­ablies entre l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie et les can­tons ont not­am­ment pour ob­jet:

a.

les presta­tions du can­ton;

b.

les con­tri­bu­tions ver­sées par la Con­fédéra­tion;

c.

le con­trôle de ges­tion;

d.

les mod­al­ités de la sur­veil­lance fin­an­cière.

²Elles sont con­clues pour une durée de quatre ans. Les ac­cords re­latifs à des ob­jec­tifs partiels peuvent port­er sur une durée plus courte.

¹Le can­ton rend compte an­nuelle­ment à l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie de l’util­isa­tion des con­tri­bu­tions.

²L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie procède à des con­trôles par sond­age des­tinés:

a.

à véri­fi­er la con­form­ité de l’ex­écu­tion de cer­taines mesur­es avec les ob­jec­tifs du pro­gramme;

b.

à véri­fi­er l’util­isa­tion des con­tri­bu­tions ver­sées.

¹L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie re­tient tout ou partie des paie­ments éch­el­on­nés des con­tri­bu­tions fédérales pendant la durée du pro­gramme si le can­ton:

a.

ne s’ac­quitte pas de son devoir de rendre compte (art. 47a, al. 1);

b.

en­trave con­sidér­able­ment et par sa propre faute l’ex­écu­tion de sa presta­tion.

²Si, après la durée du pro­gramme, il s’avère que la presta­tion a été fournie de man­ière im­par­faite, l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie en ex­ige l’ex­écu­tion cor­recte par le can­ton; il lui fixe un délai rais­on­nable à cet ef­fet.

³Si les man­que­ments ne sont pas cor­rigés à l’ex­pir­a­tion de ce délai, l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie ex­ige la resti­tu­tion d’une somme per­met­tant de les couv­rir, gre­vée d’un in­térêt an­nuel de 5 % (art. 28, al. 2, de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁹¹).

La con­tri­bu­tion fédérale au fin­ance­ment de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle est déter­minée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’an­nexe.

¹ Ne sont pris en compte pour l’in­dem­nisa­tion par la Con­fédéra­tion que les frais ré­sult­ant d’une ex­écu­tion des tâches économique et con­forme aux pre­scrip­tions.

² Sont not­am­ment ex­clus du cal­cul:

a.

les frais de mise à jour per­man­ente et de ges­tion;

b.⁹⁵

...

c.

les frais du ser­vice can­ton­al du ca­dastre;

d.

les in­dem­nités payées à des or­ganes can­tonaux et com­mun­aux pour leur col­lab­or­a­tion à des travaux d’aborne­ment et de men­sur­a­tion;

e.

les frais de la véri­fic­a­tion can­tonale et de l’en­quête pub­lique;

f.

les in­dem­nités pour les dom­mages causés aux cul­tures lors de travaux de men­sur­a­tion;

g.

les in­térêts pour des avances faites sur le coût des travaux d’aborne­ment et de men­sur­a­tion;

h.

les frais sup­plé­mentaires ré­sult­ant de la non-ob­ser­va­tion, par les parties con­tract­antes, des clauses con­trac­tuelles ou des pre­scrip­tions ap­plic­ables;

i.

l’ét­ab­lisse­ment de l’ad­ressage des bâ­ti­ments;

j.

les frais oc­ca­sion­nés par la cor­rec­tion de con­tra­dic­tions visées à l’art. 14a.

¹ S’agis­sant de travaux ad­jugés con­formé­ment aux pre­scrip­tions du droit des marchés pub­lics, les frais pris en compte cor­res­pond­ent au prix fixé, sous réserve de l’art. 47d.

² S’agis­sant de travaux qui ne sont pas ad­jugés con­formé­ment aux pre­scrip­tions du droit des marchés pub­lics, le can­ton fixe l’in­dem­nité prise en compte sur la base des mont­ants du marché.

³ Les in­dem­nités fixées par les can­tons sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de la Con­fédéra­tion.

⁴ Une con­tri­bu­tion fédérale for­faitaire peut être fixée dans la con­ven­tion-pro­gramme à la place des frais pris en compte.

Les can­tons fix­ent la ré­par­ti­tion des frais rest­ants après dé­duc­tion de l’in­dem­nité fédérale.

Sont ab­ro­gés:

1.

l’in­struc­tion du 10 juin 1919¹⁰⁰ pour la tri­an­gu­la­tion de IV^e or­dre;

2.

l’in­struc­tion du 10 juin 1919¹⁰¹ pour l’aborne­ment et la men­sur­a­tion par­cel­laire;

3.

l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 6 jan­vi­er 1920¹⁰² ab­ro­geant ce­lui du 17 novembre 1911 sur la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux frais de repérage des points de poly­gones;

4.

l’or­don­nance du 12 mai 1971¹⁰³ sur la men­sur­a­tion ca­das­trale.

¹ Les men­sur­a­tions ap­prouvées pro­vis­oire­ment font l’ob­jet d’un premi­er relevé ef­fec­tué d’après les présentes dis­pos­i­tions.

² Les men­sur­a­tions ap­prouvées défin­it­ive­ment selon les an­ciennes dis­pos­i­tions font l’ob­jet d’un ren­ou­velle­ment, sous réserve de l’al. 3.

³ Le DDPS déter­mine, parmi les men­sur­a­tions ap­prouvées défin­it­ive­ment et ét­ablies selon les dis­pos­i­tions an­térieures au 10 juin 1919, celles qui doivent faire l’ob­jet d’un premi­er relevé selon les présentes dis­pos­i­tions.

⁴ Pour les men­sur­a­tions ap­prouvées défin­it­ive­ment, dont le réseau des points fixes n’a pas été ét­abli dans le sys­tème de co­or­don­nées na­tionales, les travaux d’ad­apt­a­tion de ce réseau aux nou­velles dis­pos­i­tions équi­val­ent à un premi­er relevé.

⁵ Les men­sur­a­tions ap­prouvées selon les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance sont con­sidérées comme des men­sur­a­tions selon les nou­velles dis­pos­i­tions.¹⁰⁴

¹ Le ser­vice can­ton­al du ca­dastre déter­mine si les premi­ers relevés et ren­ou­velle­ments com­mencés moins de deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance doivent être ex­écutés selon les an­ciennes ou les nou­velles dis­pos­i­tions.

² Le ser­vice can­ton­al du ca­dastre dé­cide, d’en­tente avec le ser­vice spé­cial­isé Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales, si et dans quelle mesure les men­sur­a­tions en cours d’ex­écu­tion au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance doivent être achevées con­formé­ment aux nou­velles dis­pos­i­tions.

Le ser­vice can­ton­al du ca­dastre dé­cide, d’en­tente avec le ser­vice spé­cial­isé Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales, si et dans quelle mesure les men­sur­a­tions con­formes aux an­ciennes dis­pos­i­tions doivent être mises à jour selon les nou­velles dis­pos­i­tions.

Pour les travaux ex­écutés ou pour­suivis con­formé­ment aux an­ciennes dis­pos­i­tions en vertu d’une dé­cision can­tonale au sens des art. 52 et 53, l’in­struc­tion du 10 juin 1919¹⁰⁵ pour l’aborne­ment et la men­sur­a­tion par­cel­laire et l’or­don­nance du 12 mai 1971¹⁰⁶ sur la men­sur­a­tion ca­das­trale restent ap­plic­ables.

¹ Les can­tons peuvent dé­cider que les plans d’en­semble ori­gin­aux ou leurs re­pro­duc­tions con­tin­u­ent à être ét­ab­lis jusqu’à ce que les don­nées proven­ant de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, et né­ces­saires à leur re­m­place­ment, soi­ent dispon­ibles.

² Les plans d’en­semble existants con­tin­u­ent à être mis à jour dans les ré­gions ou sec­teurs où les don­nées proven­ant de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, et né­ces­saires à leur re­m­place­ment, ne sont pas en­core dispon­ibles.

³ ...¹⁰⁸

¹ Par mesur­es par­ticulières en vue du main­tien des men­sur­a­tions par­cel­laires au sens de l’art. 5, al. 3, de l’ar­rêté fédéral du 20 mars 1992 con­cernant les in­dem­nités dans le do­maine de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle¹⁰⁹, on en­tend la numérisa­tion préal­able.¹¹⁰

² La numérisa­tion préal­able est la trans­form­a­tion d’une an­cienne men­sur­a­tion of­fi­ci­elle ap­prouvée pro­vis­oire­ment ou défin­it­ive­ment en une men­sur­a­tion com­plète­ment numérique qui ne re­m­plit pas toutes les nou­velles ex­i­gences d’une men­sur­a­tion of­fi­ci­elle con­forme aux présentes dis­pos­i­tions.

³ Les numérisa­tions préal­ables sont ré­gies par les an­ciennes dis­pos­i­tions de la men­sur­a­tion.

⁴ Le DDPS fixe les ex­i­gences re­l­at­ives à la numérisa­tion préal­able.

¹ Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur du con­trat visé à l’art. 14, al. 3, LGéo, seuls les frais liés au man­dat et au temps qui y est con­sac­ré peuvent être fac­turés aux autor­ités fédérales pour la re­mise de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

² ...¹¹²

¹Si le DDPS mod­i­fie les ex­i­gences ap­plic­ables au mod­èle de géodon­nées (art. 6), il règle le pas­sage du mod­èle de géodon­nées existant au nou­veau mod­èle.

²Il pré­cise les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance con­cernant le mod­èle de don­nées qui restent en vi­gueur pour une durée déter­minée.

³La sup­pres­sion de la couche d’in­form­a­tion «con­duites» s’ef­fec­tue dans le re­spect des étapes suivantes:

a.

le jeu de géodon­nées de base «con­duites» (iden­ti­fic­ateur 222), créé par l’or­don­nance du 4 juin 2021 sur la sé­cur­ité des in­stall­a­tions de trans­port par con­duites¹¹⁴ et la couche d’in­form­a­tion «con­duites» de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sont tem­po­raire­ment gérés et mis à jour en par­allèle;

b.

l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) véri­fie les don­nées du jeu de géodon­nées de base «con­duites» à l’aide des don­nées de la couche d’in­form­a­tion «con­duites»;

c.

l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie fixe une date, en ac­cord avec l’OFEN, à laquelle la couche d’in­form­a­tion «con­duites» de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle peut être an­nulée et supprimée; il in­forme les can­tons de cette date et pub­lie la dé­cision dans la Feuille fédérale.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1993.