Ordonnance
sur la mensuration officielle
(OMO)

¹ La men­sur­a­tion of­fi­ci­elle au sens de l’art. 950 CC désigne les men­sur­a­tions ap­prouvées par le can­ton et re­con­nues par la Con­fédéra­tion qui sont ex­écutées en vue de l’ét­ab­lisse­ment et de la tenue du re­gistre fon­ci­er.

² Les don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sont des géodon­nées de référence util­isées par des autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales, des mi­lieux économiques, des mi­lieux sci­en­ti­fiques et des tiers pour ob­tenir des géoin­form­a­tions.

La men­sur­a­tion of­fi­ci­elle est ré­gie par l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion⁸, sauf dis­pos­i­tion par­ticulière de la présente or­don­nance.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) fixe la plani­fic­a­tion straté­gique de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle après avoir en­tendu les autor­ités can­tonales com­pétentes.

² Les can­tons ét­ab­lis­sent des plans de mise en œuvre qui ser­vent de base pour con­clure les con­ven­tions-pro­grammes visées à l’art. 31, al. 2, LGéo.

³ En cas de re­maniement par­cel­laire et dans les ré­gions où un re­maniement ag­ri­cole ou sylvicole est né­ces­saire, mais im­possible à réal­iser dans un proche avenir, les travaux tech­niques vis­ant à saisir les don­nées de la couche d’in­form­a­tion «bi­ens-fonds» sont ex­écutés selon une méthode sim­pli­fiée. Le DDPS fixe les ex­i­gences tech­niques ap­plic­ables.

Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la men­sur­a­tion des in­stall­a­tions milit­aires qui déro­gent à la présente or­don­nance sont réser­vées.

La men­sur­a­tion of­fi­ci­elle com­prend:

a.

les points de repère et les signes de dé­mar­ca­tion;

b.¹¹

les don­nées selon le mod­èle de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle;

c.¹²

le plan du re­gistre fon­ci­er et les autres ex­traits des don­nées de la men­sura­tion of­fi­ci­elle ét­ab­lis en vue de la tenue du re­gistre fon­ci­er;

d.

les doc­u­ments tech­niques à ét­ab­lir;

e.

les élé­ments et les doc­u­ments de l’an­cienne men­sur­a­tion of­fi­ci­elle;

f.¹³

le plan de base de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

¹ Le mod­èle de don­nées décrit le con­tenu, selon un cata­logue d’ob­jets et la struc­ture des don­nées dans un lan­gage nor­m­al­isé de de­scrip­tion des don­nées.

² Le cata­logue des ob­jets com­prend les couches d’in­form­a­tion suivantes:

a.

points fixes;

b.

couver­ture du sol;

c.

ob­jets divers;

d.

al­timétrie;

e.

no­men­clature;

f.

bi­ens-fonds;

g.

con­duites;

h.¹⁵

lim­ites ter­rit­oriales;

i.¹⁶

ter­ritoires en mouvement per­man­ent;

j.¹⁷

ad­resses de bâ­ti­ments;

k.¹⁸

di­vi­sions ad­min­is­trat­ives.

³ La couche d’in­form­a­tion «bi­ens-fonds» com­prend les im­meubles visés à l’art. 655, al. 2, CC, pour autant qu’ils puis­sent être différen­ciés par la sur­face, à l’ex­cep­tion des parts de cop­ro­priété.¹⁹

¹ Le DDPS décrit le cata­logue des ob­jets et fixe les don­nées à saisir, leur de­gré de pré­cision et de fiab­il­ité, ain­si que les autres ex­i­gences qui s’y rap­portent. Il est autor­isé à déro­ger aux art. 3, 10 et 17 de l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion²¹ lor­sque des rais­ons ob­ject­ives l’ex­i­gent.

² Il fixe l’in­ter­face de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (IMO).

³ Il défin­it le con­tenu, la mise à jour et la ges­tion des ex­traits des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, ain­si que la doc­u­ment­a­tion tech­nique à ét­ab­lir.

¹ Le plan du re­gistre fon­ci­er est un produit graph­ique ét­abli sous forme ana­lo­gique ou numérique à partir des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et qui, en tant qu’élé­ment con­sti­tu­tif du re­gistre fon­ci­er, délim­ite les bi­ens-fonds, ain­si que les droits dis­tincts et per­man­ents et les mines différen­ciés par la sur­face; il ac­quiert la force jur­idique des in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er.²⁴

² Il com­prend le con­tenu des couches d’in­form­a­tion «points fixes», «couver­ture du sol», «ob­jets divers», «no­men­clature», «bi­ens-fonds», «con­duites», «lim­ites ter­rit­oriales», «ad­resses de bâ­ti­ments» et «di­vi­sions ad­min­is­trat­ives».²⁵

³ Les can­tons peuvent en outre pre­scri­re que soi­ent re­présentées égale­ment les limi­tes de ser­vitudes, pour autant qu’elles soi­ent définies claire­ment sur le ter­rain.

⁴ La Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales défin­it le mod­èle de re­présent­a­tion du plan du re­gistre fon­ci­er.²⁶

Les can­tons peuvent élar­gir le con­tenu de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle prévu par le droit fédéral dans les lim­ites fixées par le DDPS²⁹ et pre­scri­re des ex­i­gences sup­plé­men­taires en matière de men­sur­a­tion.

¹ L’aborne­ment com­prend la déter­min­a­tion des lim­ites et la pose des signes de dé­mar­ca­tion.

² Sont abornées les lim­ites ter­rit­oriales, les lim­ites de bi­ens-fonds et les lim­ites de droits dis­tincts et per­man­ents, pour autant qu’ils puis­sent être différen­ciés par la sur­face.³⁰

Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’aborne­ment dans les lim­ites de la présente or­don­nance.

¹ En règle générale, les lim­ites sont déter­minées sur place.

² Les can­tons peuvent pre­scri­re que les lim­ites soi­ent déter­minées sur la base de plans, de pho­tos aéri­ennes ou de tout autre doc­u­ment ap­pro­prié:

a.³¹

dans les ré­gions ag­ri­coles ou forestières en zone de montagne ou d’es­tivage selon le ca­dastre de la pro­duc­tion ag­ri­cole³² ain­si que dans les ré­gions im­pro­duct­ives;

b.

lors d’une mise à jour, si les pro­priétaires con­cernés y con­sen­tent.

¹ Le tracé des lim­ites n’util­ise que la ligne droite ou un arc de cercle entre deux points lim­ites.

² Une sim­pli­fic­a­tion du tracé des lim­ites doit être visée lors du premi­er relevé, du ren­ou­velle­ment et de la mise à jour de la couche d’in­form­a­tion «bi­ens-fonds». Le tracé des lim­ites existantes doit si pos­sible être rec­ti­fié.

Des con­tra­dic­tions relevées entre les plans de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et la réal­ité ou entre ces plans sont cor­rigées d’of­fice.

Les signes de dé­mar­ca­tion sont posés de telle sorte que les lim­ites soi­ent tou­jours re­con­naiss­ables sur le ter­rain ou puis­sent être ret­rouvées par des moy­ens simples.

¹ En règle générale, les signes de dé­mar­ca­tion sont posés av­ant la première sais­ie des don­nées de la couche d’in­form­a­tion «bi­ens-fonds».

² Des signes de dé­mar­ca­tion isolés peuvent être posés après la sais­ie des don­nées au sens de l’al. 1:

a.

lors d’une mise à jour, lor­sque les lim­ites n’ont pas été déter­minées sur
place;

b.

si, pour un mo­tif im­port­ant, il n’est pas pos­sible ou ju­di­cieux de faire ce tra­vail av­ant la sais­ie.

³ Les signes de dé­mar­ca­tion man­quants au sens de l’al. 2 sont posés dès que les cir­con­stances le per­mettent.

¹ En règle générale, on ren­once à poser des signes de dé­mar­ca­tion lor­sque les lim­ites sont matéri­al­isées par des élé­ments naturels ou ar­ti­fi­ciels et sont claire­ment re­con­naiss­ables en tout temps.

² Les can­tons peuvent pré­voir d’autres ex­cep­tions, not­am­ment:

a.

dans les ré­gions où des bi­ens-fonds et des droits dis­tincts et per­man­ents dif­fé­ren­ciés par la sur­face dev­raient faire l’ob­jet d’un re­maniement par­cel­laire;

b.³⁵

pour les bi­ens-fonds ain­si que les droits dis­tincts et per­man­ents différen­ciés par la sur­face pour lesquels les signes de dé­mar­ca­tion sont con­stam­ment me­nacés par l’util­isa­tion ag­ri­cole ou par d’autres at­teintes;

c.³⁶

dans les ré­gions ag­ri­coles et sylvicoles en zone de montagne et en zone d’es­tivage selon le ca­dastre de la pro­duc­tion ag­ri­cole, ain­si que dans les ré­gions im­pro­duct­ives;

¹ Un premi­er relevé con­siste à saisir les élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle dans les ré­gions dé­pour­vues d’une men­sur­a­tion of­fi­ci­elle ap­prouvée défin­it­ive­ment, ain­si que dans les ré­gions visées à l’art. 51, al. 3 et 4.

² Un ren­ou­velle­ment con­siste à mod­i­fi­er et com­pléter les élé­ments d’une men­sura­tion of­fi­ci­elle ap­prouvée défin­it­ive­ment pour les ad­apter aux ex­i­gences des présen­tes dis­pos­i­tions.

³ Une mise à jour con­siste à ad­apter les élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle lors­que les con­di­tions jur­idiques ou réelles ont changé.

La Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales peut édicter des dir­ect­ives sur la man­ière de procéder aux premi­ers relevés, aux ren­ou­velle­ments et aux mises à jour.

Les références plan­im­étrique et al­timétrique de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sont fixées par les art. 4 et 5 de l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion³⁸.

¹ La Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales et le ser­vice com­pétent du can­ton plani­fi­ent l’ex­écu­tion de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sur la base de la con­ven­tion-pro­gramme.

² Le can­ton fixe la date d’ex­écu­tion des différents travaux de men­sur­a­tion. Il règle la procé­dure d’au­di­tion.

³ Il peut pre­scri­re l’ex­écu­tion par étapes du premi­er relevé et du ren­ou­velle­ment. Chaque étape doit com­pren­dre au moins une couche d’in­form­a­tion com­plète et couv­rir une ré­gion d’un seul ten­ant et d’une cer­taine ampleur; la couche d’in­forma­tion «points fixes» doit être sais­ie pendant la première étape. Si un autre mode opératoire semble tech­nique­ment op­por­tun, il le sou­met à la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales pour ap­prob­a­tion.

Tous les élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sont sujets à la mise à jour.

¹ Les élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle pour la mise à jour de­squels un sys­tème d’an­nonces peut être or­gan­isé doivent être mis à jour dans un délai d’un an à compt­er de l’in­stant où sur­vi­ent une modi­fic­a­tion.⁴⁰

² Les can­tons règlent le sys­tème d’an­nonces et fix­ent les délais de mise à jour.

¹ Toutes les don­nées qui ne sont pas sou­mises à une mise à jour per­man­ente sont mises à jour péri­od­ique­ment.

² Toute mise à jour péri­od­ique doit couv­rir un large ter­ritoire form­ant un tout.

³ Le cycle de mise à jour est si pos­sible calqué sur ce­lui de la men­sur­a­tion na­tionale. Il ne doit pas ex­céder douze ans.⁴¹

¹ Le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er ne doit in­scri­re au re­gistre le part­age ou la réunion de bi­ens-fonds et de droits dis­tincts et per­man­ents différen­ciés par la sur­face que sur présent­a­tion d’un doc­u­ment signé par l’in­génieur géomètre com­pétent in­scrit au re­gistre des géomètres.⁴²

² Les can­tons règlent au de­meur­ant les re­la­tions entre la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et le re­gistre fon­ci­er.

¹ Tous les élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sont ex­am­inés quant à leur qual­ité et leur in­té­gral­ité par le ser­vice can­ton­al du ca­dastre, con­formé­ment aux dir­ect­ives de la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales. L’al. 2 est réser­vé.

² La véri­fic­a­tion des points fixes plan­im­étriques 2 et des points fixes al­timétriques 2 in­combe à l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie. Le DDPS défin­it les ter­mes «point fixe plan­im­étrique» et «point fixe al­timétrique».

¹ Une fois la véri­fic­a­tion achevée, la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales⁴³ ex­am­ine si les ex­i­gences fédérales ont été re­spectées. Elle déter­mine les doc­u­ments à trans­mettre.⁴⁴

² Elle com­mu­nique au can­ton le ré­sultat de son ex­a­men dans un rap­port et lui ga­ran­tit le verse­ment des in­dem­nités pour autant que les dé­fauts relevés soi­ent corri­gés.

³ Les dé­fauts éven­tuelle­ment relevés dans le rap­port doivent être cor­rigés av­ant l’en­quête pub­lique.⁴⁵

⁴ La Con­fédéra­tion et le can­ton peuvent con­venir de ren­on­cer à l’ex­a­men préala­ble.⁴⁶

¹ Au ter­me d’un premi­er relevé ou d’un ren­ou­velle­ment de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, ain­si qu’après la cor­rec­tion des con­tra­dic­tions visée à l’art. 14a, une en­quête pub­lique as­sortie d’une procé­dure d’op­pos­i­tion est or­gan­isée lor­sque les droits réels de pro­priétaires fon­ci­ers sont touchés.

² L’en­quête pub­lique porte sur le plan du re­gistre fon­ci­er du sec­teur con­cerné, ain­si que sur d’autres ex­traits des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle produits en vue de la tenue du re­gistre fon­ci­er.

³ Les can­tons règlent la procé­dure, en re­spect­ant les prin­cipes suivants:

a.

l’en­quête pub­lique dure 30 jours;

b.

elle fait l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle;

c.

les pro­priétaires fon­ci­ers dont l’ad­resse est con­nue sont en outre in­formés par cour­ri­er simple de l’ouver­ture de l’en­quête et des voies de re­cours à leur dis­pos­i­tion;

d.

une copie d’un ex­trait du plan du re­gistre fon­ci­er est re­mise au pro­priétaire fon­ci­er qui en fait la de­mande;

e.

la dé­cision prise lors de la procé­dure d’op­pos­i­tion peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant une autor­ité can­tonale; cette dernière ex­am­ine lib­re­ment la dé­cision;

f.

la dé­cision peut faire l’ob­jet d’un re­cours en dernière in­stance can­tonale devant un tribunal au sens de l’art. 75, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁴⁸.

¹ Au ter­me de l’en­quête pub­lique et après le règle­ment des op­pos­i­tions formées auprès de la première in­stance, l’autor­ité can­tonale com­pétente ap­prouve, in­dépen­dam­ment des lit­iges à ré­gler par voie ju­di­ci­aire, les don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et les ex­traits produits sur cette base, not­am­ment le plan du re­gistre fon­ci­er, dès lors:

a.

que les don­nées ré­pond­ent aux ex­i­gences qual­it­at­ives et tech­niques prévues par le droit fédéral;

b.

qu’un éven­tuel ex­a­men préal­able a don­né un ré­sultat fa­vor­able, et

c.

que les dé­fauts relevés par un ex­a­men préal­able ont été cor­rigés.⁵⁰

² L’ap­prob­a­tion con­fère à ces élé­ments de la men­sur­a­tion le ca­ra­ctère de doc­u­ments of­fi­ciels.

La Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales re­con­naît les travaux de men­sur­a­tion lor­sque:

a.

les don­nées ré­pond­ent aux ex­i­gences qual­it­at­ives et tech­niques prévues par le droit fédéral, et que

b.

les travaux de men­sur­a­tion ont été ap­prouvés par le can­ton.

¹ Les élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle doivent être gérés de man­ière à garantir en per­man­ence leur état et leur qual­ité.

² Le DDPS fixe les ex­i­gences d’or­dre tech­nique et or­gan­isa­tion­nel en matière de ges­tion, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne la sé­cur­ité des don­nées, l’archiv­age et l’ét­ab­lisse­ment de leur his­torique.

Ab­ro­gé

¹ L’ac­cès aux don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle est ouvert à toute per­sonne qui en fait la de­mande, con­formé­ment aux règles énon­cées aux art. 10 à 13 LGéo.

² Le can­ton désigne le ser­vice qui dé­cide de l’ac­cès et de l’util­isa­tion des don­nées et qui est re­spons­able de la re­mise d’ex­traits et de resti­tu­tions.

Les géométadon­nées font aus­si partie des don­nées re­mises avec les ex­traits et les resti­tu­tions de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, pour autant qu’elles soi­ent dispon­ibles. Les in­form­a­tions re­l­at­ives à l’ac­tu­al­ité, à la qual­ité et à l’in­té­gral­ité des don­nées doivent au moins être re­mises dans tous les cas.

L’ac­cès aux don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle doit au moins être garanti comme ser­vice de téléchargement via l’IMO.

¹ Les ex­traits cer­ti­fiés con­formes sont des ex­traits des géodon­nées de base de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, produits sous forme ana­lo­gique ou numérique, dont la con­form­ité avec les don­nées en vi­gueur de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle a été cer­ti­fiée par un in­génieur géomètre in­scrit au re­gistre des géomètres.

² Les ex­traits cer­ti­fiés con­formes con­stitu­ent des doc­u­ments of­fi­ciels au sens de l’art. 9 CC.

³ Le DDPS régle­mente la déliv­rance sous forme élec­tro­nique des ex­traits cer­ti­fiés con­formes.

¹ Un émolu­ment uni­forme est per­çu pour l’ét­ab­lisse­ment du cer­ti­ficat de con­form­ité, en plus des émolu­ments per­çus pour la re­mise des ex­traits de don­nées. Cet émolu­ment est fixé par le DDPS.

² Lor­sque le cer­ti­ficat de con­form­ité n’est pas ét­abli lors de la re­mise des don­nées, l’émolu­ment est cal­culé au pro­rata du temps con­sac­ré.

Le con­trat visé à l’art. 14, al. 3, LGéo, doit pré­voir que seuls les frais liés au man­dat et au temps qui y est con­sac­ré sont fac­turés aux autor­ités fédérales pour la re­mise de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

¹ La Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales est le ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion. Elle est di­rigée par un in­génieur géomètre in­scrit au re­gistre des géomètres.⁵⁶

² Elle est char­gée de la dir­ec­tion générale et de la haute sur­veil­lance en matière de men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

³ Elle veille à la mise en œuvre et à l’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions re­l­at­ives aux ex­i­gences qual­it­at­ives et tech­niques qui s’ap­pli­quent à la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.⁵⁷

⁴ Elle as­sure en outre la co­ordin­a­tion entre la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et les autres pro­jets de men­sur­a­tion de la Con­fédéra­tion, elle con­seille les ser­vices fédéraux lors de l’ac­quis­i­tion de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et re­présente les in­térêts de la Con­fédéra­tion vis-à-vis des can­tons et des tiers.⁵⁸

⁵ En col­lab­or­a­tion avec les or­ganes can­tonaux char­gés de la sur­veil­lance de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, elle est ha­bil­itée, dans les lim­ites de sa tâche, à tenir un re­gistre de don­nées con­cernant les différents travaux de men­sur­a­tion et les ad­ju­dicataires man­datés à cet ef­fet.⁵⁹

⁶ Dans le cadre des con­ven­tions-pro­grammes, elle fixe:

a.

les travaux de men­sur­a­tion con­sidérés comme des ad­apt­a­tions par­ticulières qui présen­tent un in­térêt na­tion­al ex­cep­tion­nelle­ment élevé;

b.

les travaux de men­sur­a­tion con­sidérés comme des mises à jour péri­od­iques.⁶⁰

¹ Le can­ton désigne le ser­vice com­pétent pour la sur­veil­lance de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (ser­vice du ca­dastre). Ce ser­vice est placé sous la dir­ec­tion d’un in­génieur géomètre in­scrit au re­gistre des géomètres.⁶²

² Le ser­vice du ca­dastre di­rige, sur­veille et véri­fie les travaux de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle. Il veille à la co­ordin­a­tion entre la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et d’autres pro­jets de men­sur­a­tion et sys­tèmes de géoin­form­a­tion.⁶³

³ Un can­ton qui n’est pas en mesure de re­m­p­lir ses tâches de sur­veil­lance de la men­sur­a­tion peut en déléguer tout ou partie à la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales contre paiement des frais.

Le DDPS peut con­clure avec la Prin­ci­pauté du Liecht­en­stein un traité de droit pub­lic, ré­sili­able et à durée déter­minée, re­latif au trans­fert partiel ou total de la sur­veil­lance de la men­sur­a­tion du Liecht­en­stein à la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales.

¹ L’ex­écu­tion de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle relève de la com­pétence du can­ton.

² Le can­ton désigne le ser­vice com­pétent pour les don­nées ori­ginales et en vi­gueur de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

¹ Les can­tons règlent l’ex­écu­tion des travaux par des in­génieurs géomètres in­scrits au re­gistre des géomètres et d’autres spé­cial­istes en men­sur­a­tion qual­i­fiés au moy­en de con­trats d’en­tre­prise ou de règle­ments de ser­vice. L’art. 46 est réser­vé.

² L’ex­écu­tion des travaux con­cernant les couches d’in­form­a­tion «points fixes», «bi­ens-fonds», «no­men­clature», «lim­ites ter­rit­oriales», «ter­ritoires en mouvement per­man­ent» et «di­vi­sions ad­min­is­trat­ives», de même que la mise à jour et la ges­tion de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, ne peuvent être con­fiées qu’à:

a.

des com­munes ou d’autres col­lectiv­ités de droit pub­lic ou per­sonnes mor­ales de droit pub­lic, si celles-ci dis­posent d’un propre ser­vice de men­sur­a­tion di­rigé par un in­génieur géomètre in­scrit au re­gistre des géomètres;

b.

des in­génieurs géomètres in­scrits au re­gistre des géomètres.

¹ L’ad­ju­dic­a­tion de travaux tels que l’aborne­ment, le premi­er relevé, le ren­ou­velle­ment, la mise à jour péri­od­ique et la numérisa­tion préal­able doit re­specter les pre­scrip­tions ap­plic­ables au can­ton con­cerné en matière de marchés pub­lics.

² Les travaux de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle mis en ad­ju­dic­a­tion pour une ex­écu­tion ex­clus­ive dans une zone géo­graph­ique don­née doivent faire l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle.

¹ D’en­tente avec le ser­vice can­ton­al du ca­dastre, les en­tre­prises fer­rovi­aires as­sujet­ties à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁶⁸ sont ha­bil­itées à ef­fec­tuer cer­tains travaux de men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sur leur do­maine, pour autant qu’elles dis­posent d’un propre ser­vice de men­sur­a­tion di­rigé par un in­génieur géomètre in­scrit au re­gistre des géomètres.⁶⁹

² Pour les pro­jets de premi­ers relevés, de ren­ou­velle­ments et de mises à jour sur le do­maine fer­rovi­aire, les en­tre­prises fer­rovi­aires au sens de l’al. 1 doivent être en­ten­dues. Les don­nées des couches d’in­form­a­tion «points fixes», «couver­ture du sol», «ob­jets divers» et «al­timétrie», sais­ies con­formé­ment aux prin­cipes et aux ex­i­gences de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle par les en­tre­prises fer­rovi­aires, doivent être re­prises par la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.⁷⁰

³ Les can­tons et les en­tre­prises fer­rovi­aires con­vi­ennent de l’in­dem­nisa­tion des presta­tions pour les cas prévus aux al. 1 et 2.

¹ Ne sont pris en compte pour l’in­dem­nisa­tion par la Con­fédéra­tion que les frais ré­sult­ant d’une ex­écu­tion des tâches économique et con­forme aux pre­scrip­tions.

² Sont not­am­ment ex­clus du cal­cul:

a.⁷¹

les frais de mise à jour per­man­ente et de ges­tion;

b.⁷²

les frais oc­ca­sion­nés par des ex­ten­sions can­tonales;

c.

les frais du ser­vice can­ton­al du ca­dastre;

d.

les in­dem­nités payées à des or­ganes can­tonaux et com­mun­aux pour leur colla­bor­a­tion à des travaux d’aborne­ment et de men­sur­a­tion;

e.⁷³

les frais de la véri­fic­a­tion can­tonale et de l’en­quête pub­lique;

f.

les in­dem­nités pour les dom­mages causés aux cul­tures lors de travaux de men­sur­a­tion;

g.

les in­térêts pour des avances faites sur le coût des travaux d’aborne­ment et de men­sur­a­tion;

h.

les frais sup­plé­mentaires ré­sult­ant de la non-ob­ser­va­tion, par les parties con­tract­antes, des clauses con­trac­tuelles ou des pre­scrip­tions ap­plic­ables;

i.⁷⁴

l’ét­ab­lisse­ment de l’ad­ressage des bâ­ti­ments;

j.⁷⁵

les frais oc­ca­sion­nés par la cor­rec­tion de con­tra­dic­tions visée à l’art. 14a.

¹ S’agis­sant des travaux ad­jugés par sou­mis­sion, les frais pris en compte cor­res­pon­dent au prix fixé, sous réserve de l’art. 47.

² S’agis­sant des travaux qui ne sont pas ad­jugés par sou­mis­sion, le can­ton fixe l’in­dem­nité prise en compte sur la base des mont­ants du marché.⁷⁶

³ Les in­dem­nisa­tions fixées par les can­tons au sens de l’al. 2 sont sou­mises à l’ap­pro­ba­tion de la Con­fédéra­tion.

Les prin­cipes énon­cés à l’art. 47 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux con­ven­tions passées entre la Con­fédéra­tion et le can­ton en matière d’in­dem­nités for­faitaires.

Les can­tons fix­ent la ré­par­ti­tion des frais rest­ants après dé­duc­tion de l’in­dem­nité fédérale.

Sont ab­ro­gés:

1.

l’in­struc­tion du 10 juin 1919⁷⁹ pour la tri­an­gu­la­tion de IV^e or­dre;

2.

l’in­struc­tion du 10 juin 1919⁸⁰ pour l’aborne­ment et la men­sur­a­tion par­cel­laire;

3.

l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 6 jan­vi­er 1920⁸¹ ab­ro­geant ce­lui du 17 no­vembre 1911 sur la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux frais de repérage des points de poly­gones;

4.

l’or­don­nance du 12 mai 1971⁸² sur la men­sur­a­tion ca­das­trale.

¹ Les men­sur­a­tions ap­prouvées pro­vis­oire­ment font l’ob­jet d’un premi­er relevé ef­fec­tué d’après les présentes dis­pos­i­tions.

² Les men­sur­a­tions ap­prouvées défin­it­ive­ment selon les an­ciennes dis­pos­i­tions font l’ob­jet d’un ren­ou­velle­ment, sous réserve de l’al. 3.

³ Le DDPS déter­mine, parmi les men­sur­a­tions ap­prouvées défin­it­ive­ment et ét­ablies selon les dis­pos­i­tions an­térieures au 10 juin 1919, celles qui doivent faire l’ob­jet d’un premi­er relevé selon les présentes dis­posi­tions.

⁴ Pour les men­sur­a­tions ap­prouvées défin­it­ive­ment, dont le réseau des points fixes n’a pas été ét­abli dans le sys­tème de co­or­don­nées na­tionales, les travaux d’ad­apta­tion de ce réseau aux nou­velles dis­pos­i­tions équi­val­ent à un premi­er relevé.

⁵ Les men­sur­a­tions ap­prouvées selon les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance sont con­sidérées comme des men­sur­a­tions selon les nou­velles dis­pos­i­tions.⁸³

¹ Le ser­vice can­ton­al du ca­dastre déter­mine si les premi­ers relevés et ren­ou­velle­ments com­mencés moins de deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance doivent être ex­écutés selon les an­ciennes ou les nou­velles dis­pos­i­tions.

² Le ser­vice can­ton­al du ca­dastre dé­cide, d’en­tente avec la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales, si et dans quelle mesure les men­sur­a­tions en cours d’exé­cu­tion au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance doivent être achevées con­formé­ment aux nou­velles dis­pos­i­tions.

Le ser­vice can­ton­al du ca­dastre dé­cide, d’en­tente avec la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales, si et dans quelle mesure les men­sur­a­tions con­formes aux an­ciennes dis­pos­i­tions doivent être mises à jour selon les nou­velles dis­pos­i­tions.

Pour les travaux ex­écutés ou pour­suivis con­formé­ment aux an­ciennes dis­pos­i­tions en vertu d’une dé­cision can­tonale au sens des art. 52 et 53, l’in­struc­tion du 10 juin 1919⁸⁴ pour l’aborne­ment et la men­sur­a­tion par­cel­laire et l’or­don­nance du 12 mai 1971⁸⁵ sur la men­sur­a­tion ca­das­trale restent ap­plic­ables.

¹ Les can­tons peuvent dé­cider que les plans d’en­semble ori­gin­aux ou leurs repro­duc­tions con­tin­u­ent à être ét­ab­lis jusqu’à ce que les don­nées proven­ant de la mensu­ra­tion of­fi­ci­elle, et né­ces­saires à leur re­m­place­ment, soi­ent dispon­ibles.

² Les plans d’en­semble existants con­tin­u­ent à être mis à jour dans les ré­gions ou sec­teurs où les don­nées proven­ant de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, et né­ces­saires à leur re­m­place­ment, ne sont pas en­core dispon­ibles.

³ La Con­fédéra­tion ne par­ti­cipe aux frais que dans la mesure où il n’ex­iste pas de men­sur­a­tion of­fi­ci­elle selon les nou­velles dis­pos­i­tions.

¹ Par mesur­es par­ticulières en vue du main­tien des men­sur­a­tions par­cel­laires au sens de l’art. 5, al. 3, de l’ar­rêté fédéral du 20 mars 1992 con­cernant les in­dem­nités dans le do­maine de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle⁸⁷, on en­tend la numérisa­tion préal­able.⁸⁸

² La numérisa­tion préal­able est la trans­form­a­tion d’une an­cienne men­sur­a­tion of­fi­ci­elle ap­prouvée pro­vis­oire­ment ou défin­it­ive­ment en une men­sur­a­tion com­plète­ment numérique qui ne re­m­plit pas toutes les nou­velles ex­i­gences d’une men­sur­a­tion of­fi­ci­elle con­forme aux présentes dis­pos­i­tions.

³ Les numérisa­tions préal­ables sont ré­gies par les an­ciennes dis­pos­i­tions de la men­sur­a­tion.

⁴ Le DDPS fixe les ex­i­gences re­l­at­ives à la numé­risa­tion préal­able.

¹ Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur du con­trat visé à l’art. 14, al. 3, LGéo, seuls les frais liés au man­dat et au temps qui y est con­sac­ré peuvent être fac­turés aux autor­ités fédérales pour la re­mise de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

² Les can­tons défin­is­sent, pour la péri­ode trans­itoire cour­ant jusqu’au 31 décembre 2016, un sys­tème de référence plan­im­étrique ho­mo­gène et un cadre de référence plan­im­étrique pour la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle ap­plic­ables à l’en­semble de leur ter­ritoire can­ton­al.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1993