Ordonnance technique du DDPS
sur la mensuration officielle¹
(OTEMO)

Les travaux de men­sur­a­tion sont à ex­écuter dans les règles de l’art et dans le re­spect du prin­cipe de rent­ab­il­ité.

Le plan can­ton­al de mise en œuvre fournit des in­form­a­tions sur la nature, l’éten­due, le calendrier et le coût des travaux de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, en par­ticuli­er con­cernant:

a.

les travaux de premi­er relevé;

b.

les travaux de ren­ou­velle­ment;

c.

des ad­apt­a­tions par­ticulières qui présen­tent un in­térêt na­tion­al ex­cep­tion­nelle­ment élevé;

d.

la mise à jour péri­od­ique;

e.

le re­m­place­ment de numérisa­tions préal­ables par un premi­er relevé ou un ren­ou­velle­ment;

f.

l’es­tim­a­tion générale des frais.

Le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion est ré­parti, pour les be­soins de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, en ré­gions de niveaux de tolérance différents (NT), à sa­voir:

NT 1: ré­gions urbaines

NT 2: ré­gions con­stru­ites et zones à bâtir

NT 3: ré­gions ag­ri­coles et forestières d’ex­ploit­a­tion in­tens­ive

NT 4: ré­gions ag­ri­coles et forestières d’ex­ploit­a­tion ex­tens­ive

NT 5:⁶ ré­gions d’es­tivage et ré­gions im­pro­duct­ives.

Un do­maine de numéro­ta­tion est un élé­ment d’un sys­tème d’iden­ti­fic­a­tion, avec une géométrie cor­res­pond­ante, défin­is­sant les champs d’ap­plic­a­tion d’iden­ti­fic­ateurs uni­voques. Les do­maines de numéro­ta­tion sont at­tribués par la Con­fédéra­tion et les can­tons.

La Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales⁹:

a.¹⁰

…

b.

se pro­nonce dans cer­tains cas par­ticuli­ers sur l’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de levé au sens de l’art­icle 10;

c.¹¹

veille à l’util­isa­tion à large échelle et au dévelop­pe­ment du mod­èle de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne le lan­gage de de­scrip­tion des don­nées et le mécan­isme de trans­fert IN­TER­L­IS ain­si que la doc­u­ment­a­tion y af­férente (art. 42);

d.¹²

dé­cide des doc­u­ments à dé­poser pour les différentes presta­tions (art. 111) et pour la re­con­nais­sance (art. 109) et la garantie des in­dem­nités et de leur paiement (art. 111 et 112);

e.

se pro­nonce sur le verse­ment d’acomptes (art. 112);

f.¹³

ar­rête les prin­cipes ré­gis­sant les clés util­isateurs uni­voques et at­tribue les do­maines de numéro­ta­tion in­ter­can­t­onaux (art. 3^bis);

g.¹⁴

con­clut la con­ven­tion-pro­gramme avec le ser­vice can­ton­al com­pétent;

h.¹⁵

dé­cide d’une sais­ie sim­pli­fiée au sens de l’art. 24, al. 2.

Le can­ton est com­pé­tent pour:¹⁶

a.

fix­er les niveaux de tolérance dans chaque cas par­ticuli­er (art. 3 et 26);

b.

fix­er les ex­i­gences re­l­at­ives au niveau de tolérance 1 (art. 3 et 25);

c.¹⁷

décri­re les ex­ten­sions can­tonales du mod­èle de don­nées de la Con­fédéra­tion dans le lan­gage de de­scrip­tion des don­nées IN­TER­L­IS (art. 43);

d.

as­surer l’échange de don­nées par l’in­ter­face de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (art. 44 et 45);

e.

ap­prouver la dis­pos­i­tion et les procédés de mesure pour la couche d’in­forma­tion «points fixes» selon les art­icles 48 et 52;

f.

se pro­non­cer sur le traite­ment des différences de sur­face des bi­ens-fonds lors de la com­parais­on des sur­faces au sens de l’art­icle 71 et lors de numérisa­tions préal­ables;

g.¹⁸

garantir la mise à jour et la ges­tion de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (art. 80 à 88).

h.¹⁹

re­m­pla­cer le plan ca­das­tral existant qui a été numérisé préal­able­ment par un nou­veau plan ca­das­tral (art. 91);

i.²⁰

déter­miner les ob­jets à saisir pour la numérisa­tion préal­able (art. 95);

j.²¹

at­tribuer les do­maines de numéro­ta­tion pro­pres au can­ton (art. 3^bis).

¹ Une couche d’in­form­a­tion du cata­logue des ob­jets (art. 6, al. 2, OMO) se com­pose d’un ou de plusieurs thèmes, un thème com­port­ant à son tour un ou plusieurs ob­jets. Les thèmes et les ob­jets des couches d’in­form­a­tion sont définis comme suit:

a.

couche d’in­form­a­tion «points fixes»:

1.

points fixes plan­im­étriques et al­timétriques de catégor­ie 1 (PFP1, PFA1),

2.

points fixes plan­im­étriques et al­timétriques de catégor­ie 2 (PFP2, PFA2),

3.

points fixes plan­im­étriques et al­timétriques de catégor­ie 3 (PFP3, PFA3);

b.

couche d’in­form­a­tion «couver­ture du sol»:

1.

bâ­ti­ments,

2.

sur­faces à re­vête­ment dur, sub­divisées en: route/chemin, trot­toir, îlot, chemin de fer, place d’avi­ation, bassin et autres sur­faces à re­vête­ment dur,

3.

sur­faces vertes, sub­divisées en: champ/pré/pâtur­age, cul­ture in­tens­ive (elle-même sub­divisée en vigne et autre cul­ture in­tens­ive), jardin, haut- et bas-marais et autre sur­face verte,

4.

eaux, sub­divisées en: eau stag­nante, cours d’eau et roselière,

5.

sur­faces boisées, sub­divisées en: forêt dense, pâtur­age boisé (lui-même sub­divisé en «pâtur­age boisé dense» et «pâtur­age boisé ouvert») et autre sur­face boisée,

6.

sur­faces sans végéta­tion, sub­divisées en: rocher, gla­ci­er/névé, éboulis/sable, ex­trac­tion de matéri­aux/décharge et autre sur­face sans végéta­tion;

c.

couche d’in­form­a­tion «ob­jets divers»:
mur, bâ­ti­ment sou­ter­rain, autre corps de bâ­ti­ment, eau can­al­isée sou­ter­raine, es­cal­i­er im­port­ant, tun­nel/pas­sage in­férieur/galer­ie, pont/passer­elle, quai, fon­taine, réser­voir (s’il ne s’agit pas d’un bâ­ti­ment), pilier, couvert, silo/tour/gazomètre (s’il ne s’agit pas d’un bâ­ti­ment), haute cheminée, monu­ment, mât/antenne, tour pan­or­amique, ouv­rage de pro­tec­tion des rives, seuil, para­va­lanche, socle mas­sif, ru­ine/ob­jet archéo­lo­gique, débar­cadère, rocher isolé, cor­don boisé, ru, sen­ti­er, ligne aéri­enne à haute ten­sion, con­duite for­cée d’in­stall­a­tions hy­draul­iques, voie fer­rée, téléphérique, télécab­ine/télésiège, téléphérique de chanti­er, skilift, bac, grotte/en­trée de cav­erne, axe, arbre isolé im­port­ant, statue/cru­ci­fix, source, point de référence d’in­sti­tu­tions pub­liques ain­si que d’autres ob­jets divers;

d.

couche d’in­form­a­tion «al­timétrie»: mod­èle numérique de ter­rain (MNT) couv­rant l’in­té­gral­ité du ter­ritoire;

e.

couche d’in­form­a­tion «no­men­clature»: nom loc­al, nom de lieu, lieu-dit;

f.

couche d’in­form­a­tion «bi­ens-fonds»:

1.

bi­en-fonds,

2.

droit dis­tinct et per­man­ent,

3.

mine,

4.

point lim­ite;

g.

couche d’in­form­a­tion «con­duites»:

1.

con­duite de pétrole, de gaz et autres con­duites ré­gies par la loi du 4 oc­tobre 1963 sur les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites²⁷,

2.

sig­naux in­di­quant la po­s­i­tion des con­duites;

h.

couche d’in­form­a­tion «lim­ites ter­rit­oriales»:

1.

lim­ites de com­munes, y com­pris les points de lim­ite ter­rit­oriale,

2.

lim­ites de dis­tricts,

3.

lim­ites de can­tons,

4.

lim­ites na­tionales;

i.

couche d’in­form­a­tion «ter­ritoires en mouvement per­man­ent»: ter­ritoires en mouvement per­man­ent au sens de l’art. 660a du code civil²⁸;

j.

couche d’in­form­a­tion «ad­resses de bâ­ti­ments»: ad­resses de bâ­ti­ments selon la norme suisse SN 612040 (édi­tion 2004-6)²⁹;

k.

couche d’in­form­a­tion «di­vi­sions ad­min­is­trat­ives»:

1.

do­maines de numéro­ta­tion,

2.

ré­par­ti­tions des plans,

3.

ré­par­ti­tion des niveaux de tolérance,

4.

bord de plan: in­dic­a­tions sur le titre du plan du re­gistre fon­ci­er.

² Le mod­èle de don­nées de l’an­nexe A est déter­min­ant pour la de­scrip­tion des ob­jets et de leurs at­tributs, ain­si que pour les in­form­a­tions né­ces­saires à l’échange de don­nées.

¹ Les ob­jets pro­jetés des couches d’in­form­a­tion «couver­ture du sol» et «bi­ens-fonds», ain­si que ceux du thème «lim­ites de com­munes», font partie in­té­grante du cata­logue des ob­jets de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle. Les bâ­ti­ments pro­jetés sont aus­si gérés dans la couche d’in­form­a­tion «ad­resses de bâ­ti­ments». Les can­tons règlent le sys­tème d’an­nonces.³¹

² Il est pos­sible de ren­on­cer à déter­miner l’alti­tude des PFP3 s’il ex­iste des PFA3.

³ Les ob­jets des couches d’in­form­a­tion «ob­jets divers» et «con­duites» sont à diffé­ren­ci­er selon qu’ils con­stitu­ent des sur­faces, des lignes ou des points.

⁴ Cer­tains points par­ticuli­ers bi­en déter­minés peuvent être in­clus dans les couches d’in­form­a­tion «couver­ture du sol», «ob­jets divers» ou «con­duites».

⁵ Les at­tributs qui doivent être fixés par le can­ton sont in­diqués dans l’an­nexe A par «at­tri­bu­tion par le can­ton».

⁶ Bi­ens-fonds et lim­ites ter­rit­oriales doivent être définis par des points lim­ites ou des points de lim­ite ter­rit­oriale.

¹ Les can­tons peuvent définir au titre d’ex­ten­sions au sens de l’art. 10 OMO entre autres d’autres couches d’in­form­a­tion, d’autres sub­di­vi­sions des ob­jets de l’an­nexe A ou d’autres at­tributs pour les ob­jets de l’an­nexe A.

² Les ex­ten­sions sont autor­isées dans la mesure où elles ne vi­ol­ent pas les ex­i­gences du mod­èle de don­nées de la Con­fédéra­tion et sont com­pat­ibles avec les dé­cisions du dé­parte­ment con­cernant le lan­gage nor­m­al­isé de de­scrip­tion des don­nées et l’inter­face de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (IMO) selon l’art. 6^bis, al. 2, OMO.

¹ Les ob­jets au sens de l’art. 7 doivent faire l’ob­jet d’un levé s’ils:

a.

sont sou­mis à une procé­dure d’autor­isa­tion ou de mise à l’en­quête of­fi­ci­elle,

b.

re­m­p­lis­sent une fonc­tion es­sen­ti­elle et fourn­is­sent une in­form­a­tion im­por­tante pour un grand nombre d’util­isateurs ou

c.

ont une fonc­tion d’ori­ent­a­tion im­port­ante dans le ter­rain.

² Dans des cas jus­ti­fiés, la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales³³ peut supprimer l’ob­lig­a­tion de levé pour cer­tains ob­jets au sens de l’al. 1, let. a.

³ Les art. 13 à 23 s’ap­pli­quent aux ob­jets qui ne ré­pond­ent pas aux critères pré­vus à l’al. 1.

¹ Seuls les droites et les arcs de cercle sont autor­isés comme élé­ments géométriques linéaires.

² Un arc de cercle ou une droite d’un même ob­jet ne peuvent se re­couper que de la man­ière suivante:

¹ Les lignes d’ob­jets différents de couches d’in­form­a­tion différentes peuvent être su­per­posées lors du levé lor­sque la dis­tance entre elles ne dé­passe pas trois fois l’er­reur moy­enne ad­mise en vertu de l’art. 29.

² Les lignes de la couche d’in­form­a­tion «bi­ens-fonds» et les lignes des couches d’in­form­a­tion «couver­ture du sol» et «ob­jets divers» qui ré­sul­tent de points ex­acte­ment définis sur le ter­rain ne doivent pas être su­per­posées.³⁹

¹ Font l’ob­jet d’un levé les sur­faces min­i­males ap­prox­im­at­ives suivantes:

a.

NT 2> 100 m²

b.

NT 3> 1000 m²

c.

NT 4 et 5> 2500 m²

² Sont réser­vés les art. 14, al. 2, et 21.

¹ Par bâ­ti­ments, on en­tend:

a.

les bâ­ti­ments au sens de l’art. 2 let. b de l’or­don­nance du 9 juin 2017 sur le Re­gistre fédéral des bâ­ti­ments et des lo­ge­ments⁴¹;

b.

d’autres con­struc­tions dur­ables, bi­en an­crées dans le sol, couvertes d’un toit et util­isées dans un but déter­miné.

² La sur­face du bâ­ti­ment est déter­minée par les parties de la façade prin­cip­ale dotées de la plus grande sur­face ex­térieure ver­ticale. Les décro­che­ments de façade de plus de 10 cm pour les NT 2 et 3 et de plus de 50 cm pour les NT 4 et 5 sont levés. Les dé­tails le long des façades sont levés si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

les sail­lies, les niches et les piliers ex­cèdent 50 cm pour les NT 2 et 3 et 100 cm pour les NT 4 et 5;

b.

les décro­che­ments, les en­cor­belle­ments et les av­ant-corps ex­cèdent 50 cm pour le NT 2 et 100 cm pour les NT 3, 4 et 5.

Une sur­face à re­vête­ment dur est une sur­face amén­agée ar­ti­fi­ci­elle­ment, not­am­ment une sur­face as­phaltée, bé­ton­née, gravelée ou couverte de pierres ou de dalles. Les sur­faces à re­vête­ment dur sont not­am­ment différen­ciées selon les ob­jets suivants:

a.⁴²

ob­jet «route/chemin»: sur­faces re­m­plis­sant une fonc­tion de desserte pour la cir­cu­la­tion des piétons et/ou des véhicules, tell­es que routes (y com­pris les bandes de sta­tion­nement), chemins ag­ri­coles, foresti­ers et de débard­age, autres chemins (en terre bat­tue) d’in­térêt pub­lic et leurs écoule­ments, à sa­voir caniveaux et bordures en pierre;

a^bis.⁴³

ob­jet «trot­toir»: sur­faces re­m­plis­sant une fonc­tion de desserte pour les piétons;

a^ter.⁴⁴

ob­jet «îlot»: sur­faces re­m­plis­sant une fonc­tion de con­trôle du trafic;

b.

ob­jet «chemin de fer»: en­semble des in­stall­a­tions fer­rovi­aires jusqu’à la tran­si­tion à d’autres genres de couver­ture du sol, y com­pris les fond­a­tions, les sur­fa­ces couvertes de gravi­er, sable ou bal­last et les quais qui se trouvent entre ou à côté des voies;

c.

ob­jet «place d’avi­ation»: pistes d’en­vol et d’at­ter­ris­sage, voies de roul­e­ment et aires de sta­tion­nement pour autant qu’il s’agisse de sur­faces amén­agées ar­tifi­ci­elle­ment;

d.

ob­jet «bassin»: ouv­rages ar­ti­fi­ciels, y com­pris leurs bordures, tels que pisci­nes et plongeoirs des bains pub­lics, bassins (sur do­maine pub­lic et privé), bassins de décant­a­tion des sta­tions d’épur­a­tion des eaux, réser­voirs pour la lutte contre le feu;

e.

ob­jet «autre sur­face à re­vête­ment dur»: toutes les sur­faces re­spect­ant les exi­gences de cette dis­pos­i­tion, mais ne cor­res­pond­ant pas à un des ob­jets dé­crits sous lettres a à d et dé­passant la sur­face min­i­male au sens de l’art. 13, not­am­ment les places de parc des­tinées aux véhicules, les routes d’ac­cès et de desserte des bâ­ti­ments, les places de dépôt, aires de re­pos, esplanades ou in­stal­la­tions sport­ives.

¹ Les sur­faces vertes com­prennent les sols naturels, sans les sur­faces boisées.

² L’ob­jet «autre cul­ture in­tens­ive» com­prend not­am­ment les cul­tures fruitières ou maraîchères.

³ L’ob­jet «jardin» com­prend not­am­ment les jardins d’agré­ment, les parcs, les jardins pour en­fants, les buis­sons, les plant­a­tions de jardin, les ar­bustes, les gazons, les abords ex­térieurs des mais­ons.

⁴ L’ob­jet «autre sur­face verte» com­prend not­am­ment les ber­mes cent­rales her­beuses des voies de cir­cu­la­tion ou les berges.

¹ Les sur­faces d’eau com­prennent toutes les eaux, sauf les bassins ar­ti­fi­ciels.

² L’ob­jet «cours d’eau» com­prend toutes les eaux cour­antes, tell­es que les rivières, les ruis­seaux et les canaux, et l’ob­jet «eau stag­nante» com­prend les eaux calmes, tell­es que les lacs et les étangs. En règle générale, la délim­it­a­tion géométrique est re­con­naiss­able, pour les rives naturelles, par le change­ment du genre de couver­ture du sol, et pour les rives ar­ti­fi­ci­elles, par le lit du cours d’eau. Les ouv­rages de sta­bi­lisa­tion des rives sont classés dans le genre de couver­ture du sol qui leur cor­res­pond.

³ L’ob­jet «roselière» com­prend les sur­faces couvertes de roseaux ser­vant de transi­tion entre les eaux libres et la terre fer­me. Les roseaux qui crois­sent en eau libre ne sont pas levés.

¹ Les sur­faces boisées com­prennent la forêt au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991⁴⁵ sur les forêts (loi sur les forêts, LFo).

² Les sur­faces as­sujet­ties à une ob­lig­a­tion de re­boise­ment (art. 2, al. 2, let. c, LFo) sont con­sidérées comme des ob­jets pro­jetés.

³ La délim­it­a­tion géométrique de la forêt est ef­fec­tuée, au be­soin, d’en­tente avec les or­ganes foresti­ers com­pétents.

⁴ Les rideaux-ab­ris de di­men­sions im­port­antes en zone non bâtie sont levés et con­si­dérés comme des sur­faces boisées.

⁵ L’ob­jet «pâtur­age boisé» en­globe les sur­faces au sens de l’art. 2 de l’or­don­nance du 30 novembre 1992 sur les forêts⁴⁶.⁴⁷

⁶ La sur­face de l’ob­jet «pâtur­age boisé» est sub­divisée, de façon pure­ment car­to­graph­ique, en ob­jets «pâtur­age boisé dense» et «pâtur­age boisé ouvert».⁴⁸

⁷ L’ob­jet «autre sur­face boisée» com­prend les forêts pâturées, les zones boisées le long des rives et cours d’eau, les zones mixtes com­prises entre la forêt et les pâtur­ages, les rochers ou les éboulis ain­si que les zones de trans­ition en alti­tude, à la lim­ite cli­matique de la forêt, pour autant que ces sur­faces ne puis­sent être af­fectées aux ob­jets «forêt dense» ou «pâtur­age boisé».⁴⁹

¹ On com­prend par «sur­face sans végéta­tion» toute sur­face du sol naturel qui ne peut être util­isée ni pour l’ag­ri­cul­ture, ni pour la syl­vi­cul­ture.

² L’ob­jet «autre sur­face sans végéta­tion» com­prend not­am­ment les zones mixtes entre herbe et rochers/éboulis, tell­es que les sur­faces de buis­son, les zones roch­euses et les zones de trans­ition à la lim­ite cli­matique de la végéta­tion.

La couche d’in­form­a­tion «ob­jets divers» com­prend les ob­jets qui présen­tent une cer­taine im­port­ance pour la de­scrip­tion de la couver­ture du sol, mais qui, vu leurs di­men­sions et leurs pro­priétés, sont nég­li­ge­ables ou n’ont qu’une portée secondaire au niveau de la par­ti­tion du ter­ritoire.

Sont à class­er dans la couche d’in­form­a­tion «ob­jets divers» no­tam­ment les ob­jets:⁵²

a.

qui ne sont pas des bâ­ti­ments au sens de l’art. 14, par ex­emple les bâti­ments sou­ter­rains, les en­cor­belle­ments ou les bal­cons,

b.⁵³

dont la délim­it­a­tion pré­cise comme sur­face n’est pas pos­sible ou dont le levé comme sur­face en­traîn­erait des frais dis­pro­por­tion­nés, par ex­emple pour les rus et les sentes, et pour les chemins, les cours d’eau ou les tor­rents de montagne ir­réguli­ers,

c.

qui sont de forme linéaire comme les voies fer­rées ou

d.

qui sont re­présentés dans le plan du re­gistre fon­ci­er par des sym­boles, par ex­emple pour les arbres isolés im­port­ants.

¹ La couche d’in­form­a­tion «al­timétrie» est formée par un MNT.

² Les don­nées du MNT doivent pouvoir être dif­fusées dans le mail­lage à pas de 2 mètres.

³ Le point de référence du mail­lage à pas de 2 mètres pos­sède les co­or­don­nées na­tionales suivantes:

a.

y = 600 000,00 m (co­or­don­née Est) et x = 200 000,00 m (co­or­don­née Nord) dans le cadre de référence MN03;

b.

E = 2 600 000,00 m (co­or­don­née Est) et N = 1 200 000,00 m (co­or­don­née Nord) dans le cadre de référence MN95.

⁴ Les can­tons peuvent en plus pro­poser les don­nées sous une autre forme dé­duite du MNT.

¹ Les ex­i­gences de pré­cision et de fiab­il­ité sont ré­gies par les niveaux de tolérance.

² Les ré­gions de très grande éten­due où les sols ont une très faible valeur, pour lesquelles il n’est pas né­ces­saire que la pré­cision et la fiab­il­ité soi­ent en rap­port avec les niveaux de tolérances définis, peuvent faire l’ob­jet d’un relevé sim­pli­fié si la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales y con­sent.⁵⁶

¹ Le NT 1 (ré­gions urbaines) doit sat­is­faire au moins aux ex­i­gences du NT 2.

² L’art. 28 est réser­vé.

¹ Le can­ton fixe les NT pour chaque cas par­ticuli­er.

² Il désigne les ré­gions visées à l’art. 24, al. 2.

Les ex­i­gences de pré­cision des points de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sont définies par l’er­reur moy­enne (écart-type) et se réfèrent aux points de rat­tache­ment. Elles s’ap­pli­quent aux nou­veaux cal­culs.

¹ La pré­cision plan­im­étrique ab­solue (demi-grand axe de l’el­lipse de con­fi­ance [el­lipse d’er­reur moy­enne EMA, 1 sigma] en cm) s’élève à:

² La pré­cision al­timétrique (écart-type [er­reur moy­enne, 1 sigma] al­timétrique EMH en cm) s’élève à:

³ Les pré­cisions ob­tenues sont jus­ti­fiées numérique­ment au moy­en de la méthode des moindres car­rés. Elles ne doivent pas dé­pass­er les valeurs citées aux al. 1 et 2.

⁴ La lim­ite de tolérance ac­ceptée pour l’ap­pré­ci­ation d’er­reurs éven­tuelles sur les co­or­don­nées resp. d’er­reurs al­timétriques éven­tuelles est égale à trois fois les valeurs citées aux al. 1 et 2.

¹ La pré­cision plan­im­étrique (écart-type en cm) pour un point défini ex­acte­ment sur le ter­rain, comme un angle de bâ­ti­ment ou de mur, est la suivante:

² Dans le cas d’ob­jets que l’on ne peut déter­miner avec pré­cision sur le ter­rain, la pré­cision plan­im­étrique cor­res­pond à la pré­cision de déter­min­a­tion.⁶⁰

³ La pré­cision plan­im­étrique a pri­ori des méthodes de mesure et de cal­cul doit être jus­ti­fiée.

¹ Dans les ré­gions de NT 2 à 4 dont l’alti­tude est in­férieure à 2000 m, la pré­cision al­timétrique du MNT valant pour des types de ter­rain définis avec pré­cision in situ, par ex­emple des routes, s’élève à 80 cm (écart-type 1σ).

² Dans les ré­gions de NT 2 à 4 dont l’alti­tude est in­férieure à 2000 m, la pré­cision al­timétrique du MNT valant pour des types de ter­rain non définis avec pré­cision in situ, par ex­emple des versants ab­rupts ou des sols foresti­ers, s’élève à 200 cm (écart-type 1σ).

³ Dans les ré­gions dont l’alti­tude ex­cède 2000 m et dans les ré­gions de NT5, la pré­cision al­timétrique du MNT s’élève à 10 m (écart-type 1σ).

⁴ La différence entre une alti­tude mesur­ée dir­ecte­ment et la valeur cor­res­pond­ante dé­duite du MNT doit au plus s’élever au triple de l’écart-type selon les al. 1 à 3.

¹ La pré­cision plan­im­étrique (écart-type en cm) pour un point défini ex­acte­ment dans le ter­rain est:

² La pré­cision plan­im­étrique (écart-type en cm) pour un point non défini ex­acte­ment dans le ter­rain, en bordure d’une route, d’un ruis­seau ou le long d’une crête, est:

³ La pré­cision des méthodes de mesure et de cal­cul et la pré­cision plan­im­étrique ob­tenue a pos­teri­ori doivent être jus­ti­fiées numérique­ment pour chaque point.

⁴ La lim­ite de tolérance ac­ceptée pour l’ap­pré­ci­ation d’er­reurs éven­tuelles est égale à trois fois l’écart-type cal­culé au sens des al. 1 et 2.

Les ex­i­gences de pré­cision de la couche d’in­form­a­tion «bi­ens-fonds» s’ap­pli­quent aux lim­ites ter­rit­oriales.

¹ Les mesur­es et les cal­culs sont ef­fec­tués de telle sorte que, grâce aux déter­min­a­tions sura­bond­antes et in­dépend­antes, tous les points béné­fi­cient d’une pro­tec­tion suf­f­is­ante contre les er­reurs grossières.

² Les in­stru­ments doivent être péri­od­ique­ment con­trôlés et étalon­nés afin d’éviter les er­reurs sys­tématiques.

³ Une preuve de fiab­il­ité doit être ap­portée pour tous les points des couches d’in­form­a­tion «points fixes» (sans la pré­cision plan­im­étrique des PFA), «bi­ens-fonds» et «lim­ites ter­rit­oriales», ain­si que pour les points par­ticuli­ers au sens de l’art. 8, al. 4.

La fiab­il­ité ex­terne de chaque point est à jus­ti­fi­er au moy­en de valeurs stat­istiques ap­pro­priées. La dé­form­a­tion des ré­sultats par des er­reurs grossières non décelées ne doit pas dé­pass­er trois fois la valeur de la pré­cision plan­im­étrique ou al­timétrique fixée à l’art. 28.

La fiab­il­ité ex­terne de chaque point est à jus­ti­fi­er au moy­en de valeurs ap­pro­priées. La dé­form­a­tion des ré­sultats par des er­reurs grossières non décelées ne doit pas dé­pass­er cinq fois la valeur de la pré­cision plan­im­étrique fixée à l’art. 31, al. 1 et 2.

Les ex­i­gences de la couche d’in­form­a­tion «bi­ens-fonds» s’ap­pli­quent aux lim­ites ter­rit­oriales.

¹ Le ren­ou­velle­ment sert à créer les élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle selon les nou­velles dis­pos­i­tions à partir de men­sur­a­tions ap­prouvées défin­it­ive­ment selon les an­ciennes dis­pos­i­tions.

² Il faut repren­dre et réutil­iser tous les élé­ments de l’an­cienne men­sur­a­tion et les com­pléter ou les ac­tu­al­iser con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

³ Les dis­pos­i­tions sur les défin­i­tions et le de­gré de spé­ci­fic­a­tion (art. 10 à 23) ain­si que sur la pré­cision et la fiab­il­ité (art. 27 à 36) seront re­spectées sous réserve des art. 38 à 41.

¹ La preuve du re­spect des ex­i­gences de pré­cision et de fiab­il­ité selon les nou­velles dis­pos­i­tions doit pouvoir être ap­portée compte tenu des doc­u­ments existants de la men­sur­a­tion défin­it­ive­ment ap­prouvée. Sinon, des mesur­es et des cal­culs com­plé­men­taires doivent être ef­fec­tués.

² Les at­tributs man­quants sont com­plétés.

³ La dens­ité des points fixes existants est ad­aptée aux ex­i­gences prévues à l’art. 49. Les points fixes man­quants ou en­dom­magés sont ré­t­ab­lis pour autant qu’ils soi­ent re­pris. Les repères secondaires devenus né­ces­saires sont matéri­al­isés.

⁴ Lors du ren­ou­velle­ment par étapes des autres couches d’in­form­a­tion, seuls les points fixes né­ces­saires au ren­ou­velle­ment des don­nées de l’étape et à leur mise à jour sont ren­ou­velés.

¹ La preuve du re­spect des ex­i­gences de pré­cision et de fiab­il­ité selon les nou­velles dis­pos­i­tions peut être ap­portée compte tenu des doc­u­ments existants de la men­sura­tion défin­it­ive­ment ap­prouvée. Ser­vent not­am­ment de doc­u­ments les car­nets de ter­rain, les pro­to­coles de levé, les cal­culs, les es­quisses et les plans ca­das­traux.

² Les signes de dé­mar­ca­tion man­quants ou en­dom­magés ne doivent pas être re­m­pla­cés.

¹ Les ob­jets man­quants sont à com­pléter, les ob­jets su­per­flus à éliminer.

² Les doc­u­ments existants et mis à jour des men­sur­a­tions défin­it­ive­ment ap­prou­vées, ain­si que d’autres doc­u­ments ap­pro­priés comme les pho­tos aéri­ennes ou les plans d’ex­écu­tion, per­mettent d’ap­port­er ces com­plé­ments.

¹ Si la no­men­clature est révisée lors du ren­ou­velle­ment, la procé­dure est dis­cutée avec la com­mis­sion de no­men­clature.

² Si la no­men­clature n’est pas révisée, les noms val­ables au mo­ment du ren­ou­velle­ment et déjà ap­prouvés par la com­mis­sion de no­men­clature sont re­pris.

¹ La de­scrip­tion du mod­èle de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle est as­surée par le lan­gage de de­scrip­tion de don­nées IN­TER­L­IS défini par les normes suisses SN 612030 (édi­tion 1998) et SN 612031 (édi­tion 2006)⁷⁰.⁷¹

² L’IMO est définie par le mod­èle de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle décrit en IN­TER­L­IS (an­nexe A) ain­si que par la de­scrip­tion du format de trans­fert y re­latif selon le com­pil­ateur IN­TER­L­IS.

Le can­ton doit décri­re ses ex­ten­sions dans le lan­gage de de­scrip­tion des don­nées IN­TER­L­IS.

¹ Ce­lui qui souhaite ob­tenir des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle a le droit d’exi­ger qu’elles lui soi­ent fournies par l’IMO.

² Ce­lui qui fournit des don­nées pour la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle a le droit d’ex­i­ger que le des­tinataire ac­cepte ces don­nées par le bi­ais de l’IMO.

³ En vue de l’échange de don­nées, les parties con­vi­ennent des sup­ports, des po­lices de ca­ra­ctères et des pro­to­coles.

¹ Les sys­tèmes in­form­atiques qui ser­vent à l’échange de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle doivent re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

ac­cepter des don­nées de l’IMO,

b.

produire des don­nées pour l’IMO et

c.

ac­cepter des don­nées de l’IMO et re­produire ces don­nées re­traitées pour l’IMO.

² …⁷²

¹ Les points fixes sont des points de rat­tache­ment pour la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle qui sont déter­minés par des mesur­es et des méthodes de com­pens­a­tion dans le sys­tème de référence de la men­sur­a­tion na­tionale et qui sont matéri­al­isés dur­able­ment sur le ter­rain par la pose de repères fixes.

² Les points fixes sont déter­minés en plan­im­étrie et, le cas échéant, en alti­tude.

¹ Les points fixes com­prennent les points de la men­sur­a­tion na­tionale et ceux de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle. On déter­mine en général les co­or­don­nées plan­im­étriques et l’alti­tude des points fixes plan­im­étriques (PFP), l’alti­tude et, avec une pré­cision moindre, les co­or­don­nées plan­im­étriques des points fixes al­timétriques (PFA).

² Les points fixes plan­im­étriques sont ré­partis en points de la men­sur­a­tion na­tionale (catégor­ie 1: PFP1) et points de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (catégor­ie 2: PFP2 et caté­gor­ie 3: PFP3).

³ Les points fixes al­timétriques sont ré­partis en points de la men­sur­a­tion na­tionale (catégor­ie 1: PFA1) et points de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (catégor­ie 2: PFA2 et catégor­ie 3: PFA3).

⁴ Les autres points qui ne sont pas matéri­al­isés de façon dur­able, mais qui ser­vent au levé de dé­tail, au pi­quetage ou à une con­sol­id­a­tion du réseau, doivent ré­pon­dre aux mêmes ex­i­gences que les PFP.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie est re­spons­able des premi­ers relevés, des ren­ou­velle­ments et de la mise à jour des points fixes de la catégor­ie 1 ain­si que de la véri­fic­a­tion des points fixes de la catégor­ie 2.⁷³

² Le can­ton est re­spons­able des premi­ers relevés, des ren­ou­velle­ments et de la mise à jour des points fixes des catégor­ies 2 et 3 ain­si que de la véri­fic­a­tion des points fixes de la catégor­ie 3.

¹ Le nombre de points fixes plan­im­étriques par km² est fixé pour les be­soins de la mise à jour compte tenu des valeurs in­dic­at­ives suivantes:

² La dens­ité de points doit être main­tenue à un faible niveau et at­teindre au plus 0,5 PFP1 et PFP2 par km².⁷⁵

³ Dans les ré­gions où le réseau des points fixes ex­iste, la dens­ité des points peut être ad­aptée aux valeurs in­dic­at­ives selon l’al. 1 lors de la mise à jour.

¹ Le can­ton fixe dans chaque cas la dens­ité re­quise de PFA2 et de PFA3.

² Il ét­ablit au be­soin les PFA2 re­quis.

¹ Les mesur­es doivent être dis­posées de telle façon que les ex­i­gences de pré­cision et de fiab­il­ité (art. 28 et 34) soi­ent re­spectées.

² La dis­pos­i­tion des mesur­es doit tenir compte des points fixes existants (prin­cipe de voisin­age).

³ La dis­pos­i­tion des mesur­es doit être con­çue de man­ière à ce que les co­or­don­nées plan­im­étriques et les alti­tudes des points de rat­tache­ment soi­ent con­trôlées.

Lors d’un premi­er relevé ou d’un ren­ou­velle­ment, la dis­pos­i­tion des mesur­es doit être ap­prouvée par l’autor­ité com­pétente au sens de l’art. 48.

¹ Chaque point fixe doit être matéri­al­isé de façon dur­able et à un em­place­ment stable av­ant le début des mesur­es.

² Des fiches sig­nalétiques sont ét­ablies pour les PFP2 et les PFA2.

¹ Le cal­cul se fait par la méthode des moindres car­rés.

² Toutes les mesur­es seront in­troduites avec une er­reur moy­enne a pri­ori réal­iste.

³ Après con­trôle des points de rat­tache­ment (en plan­im­étrie et al­timétrie), ceux-ci sont con­sidérés comme fixes.

¹ La preuve doit être ap­portée que, dans la com­pens­a­tion libre, aucun écart-type ne dé­passe la lim­ite ad­mise.

² Comme valeur lim­ite de l’écart-type, on ad­met la valeur 3,5. Le risque d’er­reur de 2^e type est fixé à 5 %.

¹ Dans la com­pens­a­tion défin­it­ive, il faut prouver que les ex­i­gences de pré­cision et de fiab­il­ité ont été re­spectées pour chaque point.

² In­dépen­dam­ment de la catégor­ie des points et du niveau de tolérance, le pro­gramme de com­pens­a­tion doit fournir une stat­istique des valeurs de pré­cision et de fiab­il­ité at­teintes. Les valeurs hors tolérance sont sig­nalées spé­ciale­ment.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie an­nonce aux can­tons les modi­fic­a­tions ap­portées aux points de la catégor­ie 1.

² Les can­tons an­non­cent à l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie les dégâts con­statés ou les mises en danger des points fixes de la catégor­ie 1.

³ Les can­tons an­non­cent à l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie toute modi­fic­a­tion ap­portée à des points fixes de catégor­ie 2.⁷⁸

⁴ Les spé­cial­istes de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle an­non­cent à l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente les dégâts, modi­fic­a­tions ou mises en danger des points fixes des caté­gor­ies 1 et 2.

La mise à jour in­clut une vis­ite péri­od­ique des points fixes.

Dans les zones de ter­ritoires en mouvement per­man­ent, un réseau de points fixes ad­apté aux con­di­tions spé­ci­fiques est mis en place im­mé­di­ate­ment av­ant l’ex­écu­tion de la men­sur­a­tion.

Les points fixes ét­ab­lis en de­hors de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle pour des be­soins parti­culi­ers sont à in­té­grer à la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle pour autant que cela soit judi­cieux et qu’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences de celle-ci.

¹ Les dis­pos­i­tions du présent titre s’ap­pli­quent aux ex­traits et aux doc­u­ments tech­niques visés à l’art. 6a, al. 3, OMO.⁸¹

² Elles ne s’ap­pli­quent ni au plan du re­gistre fon­ci­er ni aux doc­u­ments de la numéri­sation préal­able.

Sont con­sidérés comme des ex­traits au sens de l’art. 6a, al. 3, OMO, l’état de­scrip­tif de l’im­meuble, le plan et le tableau de muta­tion, ain­si que le plan des périmètres des zones de ter­ritoires en mouvement per­man­ent.

Sont con­sidérés comme des doc­u­ments tech­niques au sens de l’art. 6a, al. 3, OMO, les procès-verbaux de con­trôle, les ori­gin­aux des doc­u­ments de mesure, les doc­u­ments de trav­ail et de con­trôle, la com­parais­on des sur­faces en cas de ren­ou­velle­ment, la ré­par­ti­tion des plans et le rap­port de l’ad­ju­dicataire.

L’an­nexe B in­dique pour chaque couche d’in­form­a­tion les ex­traits et la doc­u­menta­tion à ét­ab­lir et mettre à jour.

¹ L’état de­scrip­tif de l’im­meuble com­prend:

a.

le nom de la com­mune;

b.

le numéro du plan du re­gistre fon­ci­er;

c.

le numéro et la sur­face en m² de l’im­meuble ou du droit dis­tinct et per­man­ent;

d.

une in­form­a­tion adéquate sur la loc­al­isa­tion des ob­jets con­cernés, par ex­emple le nom loc­al ou le nom de rue;

e.

le numéro ou tout autre iden­ti­fic­ateur des bâ­ti­ments;

f.

une liste des ob­jets de la couche d’in­form­a­tion «couver­ture du sol».

² L’état de­scrip­tif de l’im­meuble doit être daté.

³ Les pre­scrip­tions de l’or­don­nance tech­nique du DFJP et du DDPS du 6 juin 2007 con­cernant le re­gistre fon­ci­er (OTRF)⁸⁵ s’ap­pli­quent pour l’échange de don­nées élec­tro­nique entre la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et le re­gistre fon­ci­er.

¹ Le plan et le tableau de muta­tion ren­sei­gnent sur les modi­fic­a­tions in­terv­en­ues sur les ob­jets de la couche d’in­form­a­tion «bi­ens-fonds».

² Le plan de muta­tion con­tient not­am­ment:

a.

le nom de la com­mune et le numéro de muta­tion;

b.

l’an­cien et le nou­vel état des ob­jets con­cernés avec mise en évid­ence graphi­que des modi­fic­a­tions en­visagées;

c.

l’an­cien et le nou­veau numéro de chaque ob­jet;

d.

une in­form­a­tion adéquate sur la loc­al­isa­tion des ob­jets con­cernés, par ex­em­ple le nom loc­al ou le nom de rue;

e.

la dir­ec­tion du nord, l’échelle du plan et

f.

la date d’ex­écu­tion et la sig­na­ture de l’in­génieur géomètre.

³ Le tableau de muta­tion con­tient not­am­ment:

a.

le nom de la com­mune et le numéro de muta­tion;

b.

les sur­faces ajoutées ou re­tranchées à chaque ob­jet;

c.

les éven­tuelles différences d’ar­rondis;

d.

la date d’ex­écu­tion et la sig­na­ture de l’in­génieur géomètre.

⁴ Les pre­scrip­tions de l’OTRF⁸⁶ s’ap­pli­quent pour l’échange de don­nées élec­tro­nique entre la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et le re­gistre fon­ci­er.⁸⁷

Un plan des périmètres est ét­abli pour les zones de ter­ritoires en mouvement per­man­ent.

Des procès-verbaux de con­trôle don­nant des in­dic­a­tions sur le con­trôle et l’étalon­nage des in­stru­ments util­isés pour la sais­ie et la dif­fu­sion des don­nées de la mensu­ra­tion of­fi­ci­elle doivent être dressés.

Les mesur­es ori­ginales doivent être con­ser­vées. Le genre de doc­u­ment­a­tion est libre.

Sont con­sidérés comme des doc­u­ments de trav­ail not­am­ment les doc­u­ments techni­ques prouv­ant l’ex­haustiv­ité, la plaus­ib­il­ité (con­form­ité et con­cord­ance des don­nées avec la base de don­nées), la qual­ité et la cohérence des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (procès-verbaux d’ajustage, dess­ins de con­trôle, plans des vec­teurs, etc.).

Lors d’un ren­ou­velle­ment, les an­ciennes et les nou­velles sur­faces des bi­ens-fonds sont com­parées plan par plan et les différences et tolérances qui en ré­sul­tent sont mises en évid­ence.

La ré­par­ti­tion des plans du re­gistre fon­ci­er sera doc­u­mentée sur un plan à petite échelle.

¹ Le rap­port de l’ad­ju­dicataire présente les prin­cip­ales dis­pos­i­tions et dé­cisions pri­ses ain­si que les ré­sultats ob­tenus au cours des travaux de men­sur­a­tion.

² Le rap­port de l’ad­ju­dicataire com­porte not­am­ment:

a.

la situ­ation de dé­part et le but des travaux de men­sur­a­tion;

b.

une de­scrip­tion des travaux de men­sur­a­tion, des méthodes et des ré­sultats;

c.

une in­form­a­tion sur la ges­tion et la mise à jour des don­nées;

d.

des con­sidéra­tions sur la rent­ab­il­ité des travaux de men­sur­a­tion;

e.

une ap­pré­ci­ation glob­ale et

f.

le réper­toire des doc­u­ments.

L’émolu­ment uni­forme prévu à l’art. 38, al. 1, OMO pour le cer­ti­ficat de con­form­ité d’un ex­trait sous forme ana­lo­gique s’élève à 50 francs pour le premi­er ex­em­plaire, puis à 5 francs pour chaque ex­em­plaire sup­plé­mentaire.

La dens­ité des points pour la couche d’in­form­a­tion «points fixes» ain­si que la préci­sion et la fiab­il­ité pour la couche d’in­form­a­tion «bi­ens-fonds» peuvent être ré­duites au sens des art. 75, 76 et 77.

La dens­ité des points du réseau de points fixes doit ré­pon­dre aux be­soins de la pro­cé­dure de re­maniement, not­am­ment la déter­min­a­tion du périmètre, la pré­par­a­tion et l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions tech­niques et la sais­ie ra­tion­nelle des don­nées des autres couches d’in­form­a­tion.

¹ Dans les zones hors men­sur­a­tion, seules les lim­ites censées ne pas être touchées par le re­maniement par­cel­laire sont abornées.

² Les can­tons peuvent ré­duire les ex­i­gences de pré­cision au sens de l’art. 31 dans les lim­ites des niveaux de tolérance.

³ La preuve de la fiab­il­ité au sens de l’art. 35 n’est pas ob­lig­atoire.

Dans les zones où une men­sur­a­tion ex­iste déjà, la couche d’in­form­a­tion «bi­ens-fonds» peut être traitée selon les dis­pos­i­tions de la numérisa­tion préal­able (art. 89 à 108).

Après re­maniement par­cel­laire:

a.

les lim­ites de la couche d’in­form­a­tion «bi­ens-fonds» sont déter­minées, les points lim­ites sont pi­quetés et matéri­al­isés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’OMO et

b.

les don­nées de toutes les couches d’in­form­a­tion sont com­plétées de façon à ce qu’elles re­m­p­lis­sent les ex­i­gences de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

La Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales co­or­donne les in­dem­nités ver­sées pour les travaux tech­niques de la mensu­ra­tion lor­squ’ils sont ef­fec­tués en même temps que des re­manie­ments par­cel­laires ag­ri­coles ou sylvicoles.

La ges­tion de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle com­prend les mesur­es d’or­dre tech­nique et or­gan­isa­tion­nel vis­ant à la ges­tion des don­nées, à la con­ser­va­tion, à l’archiv­age, à l’ét­ab­lisse­ment d’un his­torique et à la sé­cur­ité des élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle afin d’en main­tenir la valeur.

Les can­tons véri­fi­ent péri­od­ique­ment la ges­tion des don­nées selon les art. 83 et 84 ain­si que la sé­cur­ité des don­nées au sens de l’art. 85.

La com­mune est la plus petite unité de ges­tion des élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

Des doc­u­ments de ges­tion des don­nées doivent être ét­ab­lis et ac­tu­al­isés en per­man­ence; leur ten­eur min­i­male est la suivante:⁹⁴

a.⁹⁵

situ­ation de dé­part au mo­ment de l’élab­or­a­tion de la base de don­nées numériques d’une ou de plusieurs com­munes, avec ap­pré­ci­ation de la qual­ité, de l’ac­tu­al­ité et du ca­ra­ctère com­plet des travaux an­térieurs et de­scrip­tion de la doc­u­ment­a­tion et des modes d’archiv­age et d’ét­ab­lisse­ment d’un his­torique des doc­u­ments existants;

b.

re­sponsab­il­ité de la ges­tion des don­nées;

c.

com­pétence pour toute in­ter­ven­tion ou modi­fic­a­tion;

d.

dia­gramme de l’or­gan­isa­tion in­terne pour la mise à jour des don­nées;

e.⁹⁶

de­scrip­tion de la doc­u­ment­a­tion tech­nique ét­ablie lors de l’ex­écu­tion de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et à ét­ab­lir lors des mises à jour, in­dic­a­tions con­cernant l’archiv­age et l’ét­ab­lisse­ment d’un his­torique de cette doc­u­ment­a­tion;

f.

dir­ect­ives en cas d’er­reurs dans les don­nées ou de con­tra­dic­tions dans la base de don­nées et

g.

procès-verbal d’ex­ploit­a­tion.

¹ Après modi­fic­a­tion des don­nées, le re­spons­able doit en con­trôler le ca­ra­ctère ex­haus­tif, la cohérence, la plaus­ib­il­ité et la qual­ité et con­sign­er cela dans un procès-verbal.

² Des pro­ces­sus in­form­at­isés doivent être util­isés au moins pour le con­trôle de la plaus­ib­il­ité selon l’al. 1.

¹ Ce­lui qui est char­gé de la ges­tion des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle a l’obli­ga­tion de pren­dre des mesur­es de sé­cur­ité con­formes aux prin­cipes re­con­nus en la matière et cor­res­pond­ant aux tech­niques du mo­ment.

² Un plan de sé­cur­ité in­form­atique doit être ét­abli, dont la ten­eur sera axée sur la norme suisse SN 612010 en vi­gueur.⁹⁷

Les can­tons prennent les dis­pos­i­tions né­ces­saires à la pro­tec­tion et à l’en­tre­tien des repères des points fixes et des signes de dé­mar­ca­tion.

¹ Le can­ton édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires à la ges­tion:

a.

des plans du re­gistre fon­ci­er;

b.

des autres ex­traits ét­ab­lis en vue de la tenue du re­gistre fon­ci­er, et

c.

de la doc­u­ment­a­tion tech­nique.

² Il édicte des dir­ect­ives sur l’archiv­age et sur l’ét­ab­lisse­ment d’un his­torique pour les élé­ments de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle ét­ab­lis selon les an­ciennes dis­pos­i­tions.

¹ L’archiv­age des doc­u­ments tech­niques et l’ét­ab­lisse­ment de leur his­torique garan­tis­sent le suivi de toutes les modi­fic­a­tions en­tre­prises pendant le délai de garde visé à l’al. 2.¹⁰¹

² Les doc­u­ments ét­ab­lis selon les art. 68, 70 et 71 sont gardés jusqu’à l’ap­proba­tion de la men­sur­a­tion, ceux qui sont ét­ab­lis selon les art. 69, 72 et 73 le sont jusqu’au ren­ou­velle­ment des couches d’in­form­a­tion cor­res­pond­antes.

³ Les mesur­es et cal­culs ef­fec­tués pour la déter­min­a­tion des points fixes selon les art. 54 à 56 sont archivés de man­ière com­plète et adéquate.

⁴ Les can­tons règlent l’archiv­age des ex­traits visés aux art. 65 à 67, ain­si que l’ét­ab­lisse­ment de leur his­torique. Les pre­scrip­tions de l’OTRF¹⁰² sont réser­vées.¹⁰³

¹ La numérisa­tion préal­able est réser­vée aux men­sur­a­tions ef­fec­tuées selon les an­ciennes dis­pos­i­tions et sert à:

a.

la con­ser­va­tion de l’œuvre ca­das­trale;

b.

la sé­cur­ité des don­nées;

c.

la dif­fu­sion de don­nées numérisées;

d.

la con­sti­tu­tion de sys­tèmes d’in­form­a­tion du ter­ritoire.

² La numérisa­tion préal­able se lim­ite pour l’es­sen­tiel à la trans­pos­i­tion du plan ca­das­tral en une forme numérisée vec­tor­i­elle.

¹ Les numérisa­tions préal­ables sont à re­m­pla­cer par un premi­er relevé ou un ren­ou­velle­ment.

² Les can­tons fix­ent le calendrier de ce re­m­place­ment dans leur plan de mise en œuvre.

¹ Les don­nées doivent être struc­turées au sens de l’art. 6, al. 2, OMO et décrites dans le lan­gage de de­scrip­tion des don­nées IN­TER­L­IS.¹⁰⁵

² La pré­cision du plan ca­das­tral doit être con­ser­vée.

³ Les can­tons dé­cident du re­m­place­ment du plan ca­das­tral par un nou­veau plan d’échelle égale ou plus petite. Si des don­nées sont pub­liées à plus grande échelle, une men­tion à ce sujet doit être faite, pré­cis­ant l’échelle util­isée pour le levé de cel­les-ci.¹⁰⁶

⁴ Les co­or­don­nées existantes seront re­prises pour autant qu’elles re­m­p­lis­sent les exi­gences de qual­ité des an­ciennes dis­pos­i­tions.

¹ Le réseau des points fixes est en règle générale re­pris de la men­sur­a­tion existante.

² Dans les ré­gions où le réseau de la men­sur­a­tion est in­existant ou in­suf­f­is­ant, on déter­mine les points fixes et les points de calage per­met­tant de faire référence au sys­tème géodésique et né­ces­saires à la numérisa­tion préal­able.¹⁰⁷

Les don­nées sont re­prises du plan ca­das­tral.

¹ Les don­nées ne sont re­prises du plan ca­das­tral que dans la mesure où elles sont en­core ac­tuelles.

² En règle générale, les ob­jets man­quants sur le plan ca­das­tral ne sont pas relevés.

¹ Les can­tons défin­is­sent ce qui peut être re­pris du plan existant, compte tenu du mod­èle de don­nées de la Con­fédéra­tion et des ex­ten­sions can­tonales.

² L’at­tribut doit per­mettre de re­con­naître claire­ment la qual­ité des don­nées.

En règle générale, la ré­par­ti­tion des plans est main­tenue.

La sais­ie se fait sur la base du plan ori­gin­al.

Une trans­form­a­tion n’est ef­fec­tuée que sur la base du plus grand nombre pos­sible de points d’ajustage bi­en ré­partis (au moins 5 points). Les ex­tra­pol­a­tions sont à éviter.

La pré­cision est définie par les valeurs in­dic­at­ives men­tion­nées aux art. 101 et 103. Si celles-ci ne peuvent être re­spectées, la suite des opéra­tions est définie d’en­tente avec le ser­vice can­ton­al du ca­dastre.

Les con­trôles suivants sont à ex­écuter:

a.

dess­ins de con­trôle à l’échelle et au format du plan ca­das­tral;

b.

tests de cohérence sur l’en­semble du périmètre pour la couche d’in­form­a­tion «bi­ens-fonds»;

c.

com­parais­on des an­ciennes et nou­velles sur­faces des bi­ens-fonds. Les can­tons dé­cident du traite­ment des différences qui en ré­sul­tent.

¹ La pré­cision plan­im­étrique (écart-type) des points d’ajustage et la valeur max­i­m­ale des vec­teurs résiduels des trans­form­a­tions (ajustages) doivent re­specter, pour les plans car­tons, les valeurs in­dic­at­ives suivantes:

² Pour les plans sur plaque alu­mini­um, les valeurs in­dic­at­ives de l’al. 1 sont ré­duites de 25 %.

¹ La con­cord­ance des co­or­don­nées des points numérisés et des points identiques déjà cal­culés est à con­trôler.

² Les valeurs ob­tenues doivent cor­res­pon­dre à celles qui ont été définies à l’art. 101. La valeur max­i­m­ale cor­res­pond à la plus grande différence sur un point isolé.

La pré­cision plan­im­étrique (écart-type) des points d’ajustage et la valeur max­i­m­ale des vec­teurs résiduels des trans­form­a­tions (ajustages) doivent re­specter le double des valeurs in­dic­at­ives à l’art. 101.

Les travaux sont décrits con­trac­tuelle­ment dans un cah­i­er des charges, compte tenu des doc­u­ments de base et de l’ana­lyse de l’état de la men­sur­a­tion av­ant la numérisa­tion. Ce cah­i­er des charges règle:

a.

les travaux pré­par­atoires (entre autres l’in­ventaire des plans);

b.

la numérisa­tion pro­prement dite;

c.

les con­trôles né­ces­saires (qual­ité, cohérence, etc.);

d.

les travaux de clôture et

e.¹¹¹

les ex­ten­sions can­tonales.

Les doc­u­ments suivants sont à livrer:

a.

un rap­port tech­nique, y com­pris une ana­lyse de l’état de la men­sur­a­tion av­ant la numérisa­tion;

b.

une doc­u­ment­a­tion sur le réseau des points fixes en cas de nou­velle détermi­na­tion;

c.

les procès-verbaux de con­trôle des in­stru­ments et ap­par­eils util­isés;

d.

une stat­istique des ajustages de plans avec la pré­cision plan­im­étrique sur cha­que point d’ajustage et la valeur max­im­um cor­res­pond­ante;

e.

les tests de cohérence pour la couche d’in­form­a­tion «bi­ens-fonds», par plan et pour l’en­tre­prise en­tière;

f.

une com­parais­on des an­ciennes et nou­velles sur­faces des bi­ens-fonds par plan, avec in­dic­a­tion des différences et tolérances;

g.

le fichi­er des don­nées sous forme tramée (s’il ex­iste);

h.

les dess­ins de con­trôle et, le cas échéant, les nou­veaux plans ca­das­traux.

¹ Tous les élé­ments de la numérisa­tion préal­able sont à mettre à jour.

² Le ré­t­ab­lisse­ment des points lim­ites se base sur la men­sur­a­tion ori­ginale.

Toute muta­tion doit être in­té­grée au réseau de points fixes du sys­tème de référence choisi pour la numérisa­tion préal­able de façon à ce que le prin­cipe de pré­cision du voisin­age soit re­specté.

Les co­or­don­nées des points lim­ites is­sues de la numérisa­tion préal­able sont à rem­pla­cer par les co­or­don­nées cal­culées sur la base des doc­u­ments de mesur­es origi­naux.

¹ En vue de la re­con­nais­sance visée à l’art. 30 OMO, les doc­u­ments suivants doivent être re­mis à la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales:

a.

la de­mande de re­con­nais­sance;

b.

au be­soin, une at­test­a­tion con­firm­ant l’élim­in­a­tion des dé­fauts relevés lors de l’ex­a­men préal­able visé à l’art. 27 OMO;

c.

tous les doc­u­ments de l’ap­prob­a­tion can­tonale, y com­pris le rap­port du ser­vice can­ton­al du ca­dastre re­latif à l’ex­écu­tion et à la véri­fic­a­tion de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle;

d.

le procès-verbal de con­trôle des don­nées dressé par un ser­vice de con­trôle désigné par la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales, at­test­ant que les don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sont dispon­ibles dans le mod­èle de don­nées de la Con­fédéra­tion et ex­emptes de toute er­reur formelle;

e.

le dé­compte fi­nal.

² La Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales peut stip­uler dans la con­ven­tion-pro­gramme con­clue avec le can­ton que d’autres doc­u­ments et don­nées doivent être fournis.

Le cal­cul de l’in­dem­nité se fonde sur les doc­u­ments visés à l’art. 109.

¹ La garantie est don­née dans les lim­ites des con­ven­tions au sens de l’art. 30^bis OMO¹¹⁶.

² Les con­ven­tions com­portent pour le moins des in­dic­a­tions sur les parties con­trac­tantes, les presta­tions à fournir de part et d’autre, les con­di­tions re­l­at­ives aux paie­ments et les mod­al­ités de ceux-ci ain­si que la preuve de la fourniture des presta­tions.

³ La Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales défin­it les doc­u­ments à produire pour les di­verses presta­tions.