Ordonnance de l’Assemblée fédérale
sur le financement de la mensuration officielle
(OFMO)

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons as­sument en com­mun le fin­ance­ment de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

² Les coûts de la mise à jour de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sont à la charge de la per­sonne physique ou mor­ale qui en est à l’ori­gine, pour autant que cette per­sonne soit iden­ti­fi­able.

³ Les can­tons sup­portent les coûts qui ne sont couverts ni par des con­tri­bu­tions glob­ales de la Con­fédéra­tion ni par des émolu­ments. Ils peuvent désign­er les par­ti­cipants à ces coûts résiduels.

⁴ Ils peuvent per­ce­voir des émolu­ments, not­am­ment pour les ex­traits, les resti­tu­tions et les don­nées.

¹ L’As­semblée fédérale vote tous les quatre ans, par voie d’ar­rêté fédéral simple, un crédit d’en­gage­ment pour les in­dem­nités fédérales af­fectées à la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons fix­ent leurs presta­tions dans des con­ven­tions-pro­grammes.

¹ Les in­dem­nités sont fixées sous la forme d’un for­fait défini pour chaque pro­jet de men­sur­a­tion visé dans l’an­nexe. Elles sont liées aux presta­tions définies dans les con­ven­tions-pro­grammes.

² Le cal­cul des for­faits s’ef­fec­tue sur la base des pour­centages fixés en an­nexe.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine les frais pris en compte.

¹ La Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales or­donne le verse­ment de l’in­dem­nité si la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle cor­res­pond aux presta­tions prévues par la con­ven­tion-pro­gramme et sat­is­fait aux ex­i­gences du droit fédéral.

² Elle peut vers­er l’in­dem­nité par acomptes en fonc­tion des presta­tions parti­elles conv­en­ues ou de l’avance­ment plani­fié du pro­jet.

Le Con­seil fédéral ex­écute la présente or­don­nance.

L’ar­rêté fédéral du 20 mars 1992 con­cernant les in­dem­nités fédérales dans le do­maine de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle³ est ab­ro­gé.

Les con­ven­tions-pro­grammes con­clues en vertu de l’ar­rêté fédéral du 20 mars 1992 con­cernant les in­dem­nités fédérales dans le do­maine de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle⁴ restent en vi­gueur et sont compt­ab­il­isées selon les mod­al­ités dudit ar­rêté fédéral.

Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l'en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2008⁵