¹ Une lettre de change peut être tirée:
à vue;
à un cer­tain délai de vue;
à un cer­tain délai de date;
à jour fixe.

² Les lettres de change, soit à d’autres échéances, soit à échéances suc­cess­ives, sont nulles.

¹ La lettre de change à vue est pay­able à sa présent­a­tion. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d’un an à partir de sa date. Le tireur peut ab­réger ce délai ou en stip­uler un plus long. Ces délais peuvent être ab­régés par les en­dos­seurs.

² Le tireur peut pre­scri­re qu’une lettre de change pay­able à vue ne doit pas être présentée au paiement av­ant un ter­me in­diqué. Dans ce cas, le délai de présent­a­tion part de ce ter­me.

¹ L’échéance d’une lettre de change à un cer­tain délai de vue est déter­minée, soit par la date de l’ac­cept­a­tion, soit par celle du protêt.

² En l’ab­sence du protêt, l’ac­cept­a­tion non datée est réputée, à l’égard de l’ac­cepteur, avoir été don­née le derni­er jour du délai prévu pour la présent­a­tion à l’ac­cept­a­tion.

¹ L’échéance d’une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date cor­res­pond­ante du mois où le paiement doit être ef­fec­tué. À dé­faut de date cor­res­pond­ante, l’échéance a lieu le derni­er jour de ce mois.

² Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d’abord les mois en­ti­ers.

³ Si l’échéance est fixée au com­mence­ment, au mi­lieu (mi-jan­vi­er, mi-fév­ri­er, etc.) ou à la fin du mois, on en­tend par ces ter­mes le premi­er, le quin­ze ou le derni­er jour du mois.

⁴ Les ex­pres­sions «huit jours» ou «quin­ze jours» s’en­tend­ent, non d’une ou deux se­maines, mais d’un délai de huit ou de quin­ze jours ef­fec­tifs.

⁵ L’ex­pres­sion «demi-mois» in­dique un délai de quin­ze jours.

¹ Quand une lettre de change est pay­able à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de ce­lui du lieu de l’émis­sion, la date de l’échéance est con­sidérée comme fixée d’après le calendrier du lieu de paiement.

² Quand une lettre de change tirée entre deux places ay­ant des calendriers différents est pay­able à un cer­tain délai de date, le jour de l’émis­sion est ra­mené au jour cor­res­pond­ant du calendrier du lieu de paiement et l’échéance est fixée en con­séquence.

³ Les délais de présent­a­tion des lettres de change sont cal­culés con­formé­ment aux règles de l’al­inéa précédent.

⁴ Ces règles ne sont pas ap­plic­ables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énon­ci­ations du titre, in­diquent que l’in­ten­tion a été d’ad­op­ter des règles différentes.

¹ Le por­teur d’une lettre de change pay­able à jour fixe ou à un cer­tain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement, soit le jour où elle est pay­able, soit l’un des deux jours ouv­rables qui suivent.

² La présent­a­tion d’une lettre de change à une chambre de com­pens­a­tion re­con­nue par la Banque na­tionale suisse équivaut à une présent­a­tion au paiement.⁸³⁸

¹ Le tiré peut ex­i­ger, en pay­ant la lettre de change, qu’elle lui soit re­mise ac­quit­tée par le por­teur.

² Le por­teur ne peut re­fuser un paiement partiel.

³ En cas de paiement partiel, le tiré peut ex­i­ger que men­tion de ce paiement soit faite sur la lettre et que quit­tance lui en soit don­née.

¹ Le por­teur d’une lettre de change ne peut être con­traint d’en re­ce­voir le paiement av­ant l’échéance.

² Le tiré qui paie av­ant l’échéance le fait à ses risques et périls.

³ Ce­lui qui paie à l’échéance est val­able­ment libéré, à moins qu’il n’y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est ob­ligé de véri­fi­er la régu­lar­ité de la suite des en­dosse­ments mais non la sig­na­ture des en­dos­seurs.

¹ Lor­squ’une lettre de change est stip­ulée pay­able en une mon­naie n’ay­ant pas cours au lieu du paiement, le mont­ant peut en être payé dans la mon­naie du pays d’après sa valeur au jour de l’échéance. Si le débiteur est en re­tard, le por­teur peut, à son choix, de­mander que le mont­ant de la lettre de change soit payé dans la mon­naie du pays d’après le cours soit du jour de l’échéance, soit du jour du paiement.

² Les us­ages du lieu du paiement ser­vent à déter­miner la valeur de la mon­naie étrangère. Toute­fois, le tireur peut stip­uler que la somme à pay­er sera cal­culée d’après un cours déter­miné dans la lettre.

³ Les règles ci-énon­cées ne s’ap­pli­quent pas au cas où le tireur a stip­ulé que le paiement dev­ra être fait dans une cer­taine mon­naie in­diquée (clause de paiement ef­fec­tif en une mon­naie étrangère).

⁴ Si le mont­ant de la lettre de change est in­diqué dans une mon­naie ay­ant la même dé­nom­in­a­tion, mais une valeur différente dans le pays d’émis­sion et dans ce­lui du paiement, on est présumé s’être référé à la mon­naie du lieu du paiement.

À dé­faut de présent­a­tion de la lettre de change au paiement dans le délai fixé par l’art. 1028, tout débiteur a la fac­ulté d’en re­mettre le mont­ant en dépôt à l’autor­ité com­pétente, aux frais, risques et périls du por­teur.

Le por­teur peut ex­er­cer ses re­cours contre les en­dos­seurs, le tireur et les autres ob­ligés:
à l’échéance:
si le paiement n’a pas eu lieu;
même av­ant l’échéance:

1.

s’il y a eu re­fus, total ou partiel, d’ac­cept­a­tion;

2.

dans les cas de fail­lite du tiré, ac­cepteur ou non, de ces­sa­tion de ses paie­ments, même non con­statée par un juge­ment, ou de sais­ie de ses bi­ens de­meurée in­fructueuse;

3.

dans les cas de fail­lite du tireur d’une lettre non ac­cept­able.

¹ Le re­fus d’ac­cept­a­tion ou de paiement doit être con­staté par un acte au­then­tique (protêt faute d’ac­cept­a­tion ou faute de paiement).

² Le protêt faute d’ac­cept­a­tion doit être fait dans les délais fixés pour la présent­a­tion à l’ac­cept­a­tion. Si, dans le cas prévu par l’art. 1014, al. 1, la première présent­a­tion a eu lieu le derni­er jour du délai, le protêt peut en­core être dressé le len­de­main.

³ Le protêt faute de paiement d’une lettre de change pay­able à jour fixe ou à un cer­tain délai de date ou de vue doit être fait l’un des deux jours ouv­rables qui suivent le jour où la lettre de change est pay­able. S’il s’agit d’une lettre pay­able à vue, le protêt doit être dressé dans les con­di­tions in­diquées à l’al­inéa précédent pour dress­er le protêt faute d’ac­cept­a­tion.

⁴ Le protêt faute d’ac­cept­a­tion dis­pense de la présent­a­tion au paiement et du protêt faute de paiement.

⁵ En cas de ces­sa­tion de paie­ments du tiré, ac­cepteur ou non, ou en cas de sais­ie de ses bi­ens de­meurée in­fructueuse, le por­teur ne peut ex­er­cer ses re­cours qu’après présent­a­tion de la lettre au tiré pour le paiement et après con­fec­tion d’un protêt.

⁶ En cas de fail­lite déclarée du tiré, ac­cepteur ou non, ain­si qu’en cas de fail­lite déclarée du tireur d’une lettre non ac­cept­able, la pro­duc­tion du juge­ment déclar­at­if de la fail­lite suf­fit pour per­mettre au por­teur d’ex­er­cer ses re­cours.

Le protêt doit être dressé par une per­sonne ou un of­fice pub­lic ay­ant qual­ité à cet ef­fet.

¹ Le protêt con­tient:

1.

le nom de la per­sonne ou la rais­on de com­merce pour et contre laquelle il est dressé;

2.

la men­tion que la per­sonne ou la rais­on de com­merce contre laquelle le protêt est dressé a été som­mée en vain d’ex­écuter la presta­tion dérivant de la lettre de change ou qu’elle est restée in­trouv­able, ou en­core que ses bur­eaux ou sa de­meure n’ont pu être dé­couverts;

3.

l’in­dic­a­tion du lieu et du jour où ladite som­ma­tion a été faite ou tentée en vain;

4.

la sig­na­ture de ce­lui qui a dressé le protêt.

² Le paiement partiel est men­tion­né sur le protêt.

³ Lor­sque le tiré à qui une lettre de change est présentée à l’ac­cept­a­tion de­mande qu’une seconde présent­a­tion lui soit faite le len­de­main, cette de­mande est in­sérée dans le protêt.

¹ Le protêt est dressé par acte sé­paré et rat­taché à la lettre de change.

² Si le protêt est dressé sur présent­a­tion de plusieurs ex­em­plaires de la même lettre de change ou de l’ori­gin­al et d’une copie de la lettre, il suf­fit de le rat­tach­er à l’un des ex­em­plaires ou au titre ori­gin­al.

³ Men­tion de cette opéra­tion est faite sur les autres ex­em­plaires ou sur la copie.

Lor­sque l’ac­cept­a­tion est re­streinte à une partie de la somme et qu’un protêt est dressé de ce chef, il y a lieu de faire une copie de la lettre et de rédi­ger le protêt sur cette copie.

Lor­squ’une même presta­tion fondée sur une lettre de change doit être réclamée à plusieurs per­sonnes, les protêts peuvent être dressés dans un seul et même acte.

¹ Les per­sonnes ou les of­fices pub­lics ay­ant qual­ité pour dress­er les protêts en font une copie.

² Cette copie in­dique:

1.

la somme à pay­er;

2.

l’échéance;

3.

le lieu et le jour de créa­tion de la lettre de change;

4.

le tireur, le tiré, ain­si que la per­sonne ou la rais­on de com­merce à laquelle ou à l’or­dre de laquelle le paiement doit être fait;

5.

la per­sonne ou la rais­on de com­merce désignée pour pay­er, si elle n’est pas identique avec le tiré;

6.

ceux qui sont désignés comme devant pay­er au be­soin et les ac­cepteurs par in­ter­ven­tion.

³ Les per­sonnes ou les of­fices pub­lics ay­ant qual­ité pour dress­er les protêts en con­ser­vent des cop­ies rangées par or­dre chro­no­lo­gique.

Le protêt signé par la per­sonne ou l’of­fice pub­lic ay­ant qual­ité à cet ef­fet est val­able, même s’il n’a pas été rédigé con­formé­ment à la loi ou s’il con­tient des énon­ci­ations in­ex­act­es.

¹ Le por­teur doit don­ner avis du dé­faut d’ac­cept­a­tion ou de paiement à son en­dos­seur et au tireur dans les quatre jours ouv­rables qui suivent le jour du protêt ou ce­lui de la présent­a­tion en cas de clause de re­tour sans frais. Chaque en­dos­seur doit, dans les deux jours ouv­rables qui suivent le jour où il a reçu l’avis, faire con­naître à son en­dos­seur l’avis qu’il a reçu, en in­di­quant les noms et les ad­resses de ceux qui ont don­né les avis précédents, et ain­si de suite, en re­mont­ant jusqu’au tireur. Les délais ci-des­sus in­diqués courent de la ré­cep­tion de l’avis précédent.

² Lor­sque, en con­form­ité de l’al­inéa précédent, un avis est don­né à un sig­nataire de la lettre de change, le même avis doit être don­né dans le même délai à son avaliseur.

³ Dans le cas où un en­dos­seur n’a pas in­diqué son ad­resse ou l’a in­diquée d’une façon il­lis­ible, il suf­fit que l’avis soit don­né à l’en­dos­seur qui le précède.

⁴ Ce­lui qui a un avis à don­ner peut le faire sous une forme quel­conque, même par un simple ren­voi de la lettre de change.

⁵ Il doit prouver qu’il a don­né l’avis dans le délai im­parti. Ce délai sera con­sidéré comme ob­ser­vé si une lettre missive don­nant l’avis a été mise à la poste dans led­it délai.

⁶ Ce­lui qui ne donne pas l’avis dans le délai ci-des­sus in­diqué n’en­court pas de déchéance; il est re­spons­able, s’il y a lieu, du préju­dice causé par sa nég­li­gence, sans que les dom­mages-in­térêts puis­sent dé­pass­er le mont­ant de la lettre de change.

¹ Le tireur, un en­dos­seur ou un avaliseur peut, par la clause «re­tour sans frais», «sans protêt», ou toute autre clause équi­val­ente, in­scrite sur le titre et signée, dis­penser le por­teur de faire dress­er, pour ex­er­cer ses re­cours, un protêt faute d’ac­cept­a­tion ou faute de paiement.

² Cette clause ne dis­pense pas le por­teur de la présent­a­tion de la lettre de change dans les délais pre­scrits ni des avis à don­ner. La preuve de l’in­ob­serva­tion des délais in­combe à ce­lui qui s’en prévaut contre le por­teur.

³ Si la clause est in­scrite par le tireur, elle produit ses ef­fets à l’égard de tous les sig­nataires; si elle est in­scrite par un en­dos­seur ou un avaliseur, elle produit ses ef­fets seule­ment à l’égard de ce­lui-ci. Si mal­gré la clause in­scrite par le tireur, le por­teur fait dress­er le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d’un en­dos­seur ou d’un avaliseur, les frais du protêt, s’il en est dressé un, peuvent être re­couvrés contre tous les sig­nataires.

¹ Tous ceux qui ont tiré, ac­cepté, en­dossé ou aval­isé une lettre de change sont tenus sol­idaire­ment en­vers le por­teur.

² Le por­teur a le droit d’agir contre toutes ces per­sonnes, in­di­vidu­elle­ment ou col­lect­ive­ment, sans être as­treint à ob­serv­er l’or­dre dans le­quel elles se sont ob­ligées.

³ Le même droit ap­par­tient à tout sig­nataire d’une lettre de change qui a rem­boursé celle-ci.

⁴ L’ac­tion in­tentée contre un des ob­ligés n’em­pêche pas d’agir contre les autres, même postérieurs à ce­lui qui a été d’abord pour­suivi.

¹ Le por­teur peut réclamer à ce­lui contre le­quel il ex­erce son re­cours:

1.

le mont­ant de la lettre de change non ac­ceptée ou non payée avec les in­térêts, s’il en a été stip­ulé;

2.

les in­térêts au taux de 6 % à partir de l’échéance;

3.

les frais du protêt, ceux des avis don­nés, ain­si que les autres frais;

4.

un droit de com­mis­sion d’un tiers pour cent au plus.

² Si le re­cours est ex­er­cé av­ant l’échéance, dé­duc­tion sera faite d’un escompte sur le mont­ant de la lettre. Cet escompte sera cal­culé, d’après le taux de l’escompte of­fi­ciel (taux de la Banque na­tionale suisse), tel qu’il ex­iste à la date du re­cours au lieu du dom­i­cile du por­teur.

Ce­lui qui a rem­boursé la lettre de change peut réclamer à ses garants:

1.

la somme in­té­grale qu’il a payée;

2.

les in­térêts de ladite somme, cal­culés au taux de 6 %, à partir du jour où il l’a dé­boursée;

3.

les frais qu’il a faits;

4.

un droit de com­mis­sion de 2 pour mille au plus.

¹ Tout ob­ligé contre le­quel un re­cours est ex­er­cé ou qui est ex­posé à un re­cours peut ex­i­ger, contre rem­bourse­ment, la re­mise de la lettre de change avec le protêt et un compte ac­quit­té.

² Tout en­dos­seur qui a rem­boursé la lettre de change peut biffer son en­dosse­ment et ceux des en­dos­seurs sub­séquents.

En cas d’ex­er­cice d’un re­cours après une ac­cept­a­tion parti­elle, ce­lui qui rem­bourse la somme pour laquelle la lettre n’a pas été ac­ceptée peut ex­i­ger que ce rem­bourse­ment soit men­tion­né sur la lettre et qu’il lui en soit don­né quit­tance. Le por­teur doit, en outre, lui re­mettre une copie cer­ti­fiée con­forme de la lettre et le protêt pour per­mettre l’ex­er­cice des re­cours ultérieurs.

¹ Toute per­sonne ay­ant le droit d’ex­er­cer un re­cours peut, sauf stip­u­la­tion con­traire, se rem­bours­er au moy­en d’une nou­velle lettre (re­traite) tirée à vue sur l’un de ses garants et pay­able au dom­i­cile de ce­lui-ci.

² La re­traite com­prend, outre les sommes in­diquées dans les art. 1045 et 1046, un droit de cour­t­age et le droit de timbre de la re­traite.

³ Si la re­traite est tirée par le por­teur, le mont­ant en est fixé d’après le cours d’une lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre prim­it­ive était pay­able sur le lieu du dom­i­cile du garant. Si la re­traite est tirée par un en­dos­seur, le mont­ant en est fixé d’après le cours d’une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la re­traite a son dom­i­cile sur le lieu du dom­i­cile du garant.

¹ Après l’ex­pir­a­tion des délais fixés:

pour la présent­a­tion d’une lettre de change à vue ou à un cer­tain délai de vue;

pour la con­fec­tion du protêt faute d’ac­cept­a­tion ou faute de paiement;

pour la présent­a­tion au paiement en cas de clause de re­tour sans frais, le por­teur est déchu de ses droits contre les en­dos­seurs, contre le tireur et contre les autres ob­ligés, à l’ex­cep­tion de l’ac­cepteur.

² À dé­faut de présent­a­tion à l’ac­cept­a­tion dans le délai stip­ulé par le tireur, le por­teur est déchu de ses droits de re­cours, tant pour dé­faut de paiement que pour dé­faut d’ac­cept­a­tion, à moins qu’il ne ré­sulte des ter­mes de la stip­u­la­tion que le tireur n’a en­tendu s’ex­onérer que de la garantie de l’ac­cept­a­tion.

³ Si la stip­u­la­tion d’un délai pour la présent­a­tion est con­tenue dans un en­dosse­ment, l’en­dos­seur, seul, peut s’en prévaloir.

¹ Quand la présent­a­tion de la lettre de change ou la con­fec­tion du protêt dans les délais pre­scrits est em­pêchée par un obstacle in­sur­mont­able (pre­scrip­tion lé­gale d’un État quel­conque ou autre cas de force ma­jeure), ces délais sont pro­longés.

² Le por­teur est tenu de don­ner, sans re­tard, avis du cas de force ma­jeure à son en­dos­seur et de men­tion­ner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une al­longe; pour le sur­plus, les dis­pos­i­tions de l’art. 1042 sont ap­plic­ables.

³ Après la ces­sa­tion de la force ma­jeure, le por­teur doit, sans re­tard, présenter la lettre à l’ac­cept­a­tion ou au paiement et, s’il y a lieu, faire dress­er le protêt.

⁴ Si la force ma­jeure per­siste au-delà de trente jours à partir de l’échéance, les re­cours peuvent être ex­er­cés, sans que ni la présent­a­tion ni la con­fec­tion d’un protêt soit né­ces­saire.

⁵ Pour les lettres de change à vue ou à un cer­tain délai de vue, le délai de trente jours court de la date à laquelle le por­teur a, même av­ant l’ex­pir­a­tion des délais de présent­a­tion, don­né avis de la force ma­jeure à son en­dos­seur; pour les lettres de change à un cer­tain délai de vue, le délai de trente jours s’aug­mente du délai de vue in­diqué dans la lettre de change.

⁶ Ne sont point con­sidérés comme con­stitu­ant des cas de force ma­jeure les faits pure­ment per­son­nels au por­teur ou à ce­lui qu’il a char­gé de la présent­a­tion de la lettre ou de la con­fec­tion du protêt.

¹ Le tireur et l’ac­cepteur restent ob­ligés en­vers le por­teur jusqu’à con­cur­rence du mont­ant dont ils se sont en­richis illé­git­im­ement à ses dépens, même lor­sque leurs ob­lig­a­tions fondées sur la lettre de change se sont éteintes par pre­scrip­tion ou par suite de l’omis­sion des act­es re­quis par la loi pour la con­ser­va­tion des droits dérivant du titre.

² L’ac­tion pour cause d’en­richisse­ment illé­git­ime peut être ex­er­cée aus­si contre le tiré, contre le dom­i­cili­ataire et contre la per­sonne ou la rais­on de com­merce pour le compte de laquelle la lettre a été tirée.

³ Les en­dos­seurs dont l’ob­lig­a­tion est éteinte ne peuvent être l’ob­jet de cette ac­tion.

¹ En cas de fail­lite du tireur, l’ac­tion civile que ce­lui-ci pour­rait avoir contre le tiré en resti­tu­tion de la pro­vi­sion ou au rem­bourse­ment des sommes dont il a été crédité est dé­volue au por­teur de la lettre de change.

² Si le tireur déclare sur la lettre de change faire ces­sion de ses droits re­latifs à la pro­vi­sion, ceux-ci pas­sent au por­teur.

³ Après pub­lic­a­tion de la fail­lite ou no­ti­fic­a­tion de la ces­sion, le tiré ne peut pay­er qu’au por­teur dû­ment lé­git­imé, contre re­mise de la lettre de change.

¹ Le tireur, un en­dos­seur ou un avaliseur peut in­diquer une per­sonne pour ac­cepter ou pay­er au be­soin.

² La lettre de change peut être, sous les con­di­tions déter­minées ci-après, ac­ceptée ou payée par une per­sonne in­ter­ven­ant pour un débiteur quel­conque ex­posé au re­cours.

³ L’in­ter­ven­ant peut être un tiers, même le tiré, ou une per­sonne déjà ob­ligée en vertu de la lettre de change, sauf l’ac­cepteur.

⁴ L’in­ter­ven­ant est tenu de don­ner, dans un délai de deux jours ouv­rables, avis de son in­ter­ven­tion à ce­lui pour qui il est in­tervenu. En cas d’in­ob­serva­tion de ce délai, il est re­spons­able, s’il y a lieu, du préju­dice causé par sa nég­li­gence sans que les dom­mages-in­térêts puis­sent dé­pass­er le mont­ant de la lettre de change.

¹ L’ac­cept­a­tion par in­ter­ven­tion peut avoir lieu dans tous les cas où des re­cours sont ouverts, av­ant l’échéance, au por­teur d’une lettre de change ac­cept­able.

² Lor­squ’il a été in­diqué sur la lettre de change une per­sonne pour l’ac­cepter ou la pay­er au be­soin au lieu du paiement, le por­teur ne peut ex­er­cer av­ant l’échéance ses droits de re­cours contre ce­lui qui a ap­posé l’in­dic­a­tion et contre les sig­nataires sub­séquents, à moins qu’il n’ait présenté la lettre de change à la per­sonne désignée et que, celle-ci ay­ant re­fusé l’ac­cept­a­tion, ce re­fus n’ait été con­staté par un protêt.

³ Dans les autres cas d’in­ter­ven­tion, le por­teur peut re­fuser l’ac­cept­a­tion par in­ter­ven­tion. Toute­fois s’il l’ad­met, il perd les re­cours qui lui ap­par­tiennent av­ant l’échéance contre ce­lui pour qui l’ac­cept­a­tion a été don­née et contre les sig­nataires sub­séquents.

L’ac­cept­a­tion par in­ter­ven­tion est men­tion­née sur la lettre de change; elle est signée par l’in­ter­ven­ant. Elle in­dique pour le compte de qui elle a lieu; à dé­faut de cette in­dic­a­tion, l’ac­cept­a­tion est réputée don­née pour le tireur.

¹ L’ac­cepteur par in­ter­ven­tion est ob­ligé en­vers le por­teur et en­vers les en­dos­seurs postérieurs à ce­lui pour le compte duquel il est in­tervenu, de la même man­ière que ce­lui-ci.

² Mal­gré l’ac­cept­a­tion par in­ter­ven­tion, ce­lui pour le­quel elle a été faite et ses garants peuvent ex­i­ger du por­teur, contre rem­bourse­ment de la somme in­diquée à l’art. 1045, la re­mise de la lettre de change, du protêt et d’un compte ac­quit­té, s’il y a lieu.

¹ Le paiement par in­ter­ven­tion peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l’échéance, soit av­ant l’échéance, des re­cours sont ouverts au por­teur.

² Le paiement doit com­pren­dre toute la somme qu’aurait à ac­quit­ter ce­lui pour le­quel il a lieu.

³ Il doit être fait au plus tard le len­de­main du derni­er jour ad­mis pour la con­fec­tion du protêt faute de paiement.

¹ Si la lettre de change a été ac­ceptée par des in­ter­ven­ants ay­ant leur dom­i­cile au lieu du paiement, ou si des per­sonnes ay­ant leur dom­i­cile dans ce même lieu ont été in­diquées pour pay­er au be­soin, le por­teur doit présenter la lettre à toutes ces per­sonnes et faire dress­er, s’il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le len­de­main du derni­er jour ad­mis pour la con­fec­tion du protêt.

² À dé­faut de protêt dans ce délai, ce­lui qui a in­diqué le be­soin ou pour le compte de qui la lettre a été ac­ceptée et les en­dos­seurs postérieurs ces­sent d’être ob­ligés.

Le por­teur qui re­fuse le paiement par in­ter­ven­tion perd ses re­cours contre ceux qui auraient été libérés.

¹ Le paiement par in­ter­ven­tion doit être con­staté par un ac­quit don­né sur la lettre de change avec in­dic­a­tion de ce­lui pour qui il est fait. À dé­faut de cette in­dic­a­tion, le paiement est con­sidéré comme fait pour le tireur.

² La lettre de change et le protêt, s’il en a été dressé un, doivent être re­mis au payeur par in­ter­ven­tion.

¹ Le payeur par in­ter­ven­tion ac­quiert les droits ré­sult­ant de la lettre de change contre ce­lui pour le­quel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce derni­er en vertu de la lettre de change. Toute­fois, il ne peut en­doss­er la lettre de change à nou­veau.

² Les en­dos­seurs postérieurs au sig­nataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.

³ En cas de con­cur­rence pour le paiement par in­ter­ven­tion, ce­lui qui opère le plus de libéra­tion est préféré. Ce­lui qui in­ter­vi­ent, en con­nais­sance de cause, con­traire­ment à cette règle, perd ses re­cours contre ceux qui auraient été libérés.

¹ La lettre de change peut être tirée en plusieurs ex­em­plaires identiques (du­plicata).

² Ces ex­em­plaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi, chacun d’eux est con­sidéré comme une lettre de change dis­tincte.

³ Tout por­teur d’une lettre n’in­di­quant pas qu’elle a été tirée en un ex­em­plaire unique peut ex­i­ger à ses frais la déliv­rance de plusieurs ex­em­plaires. À cet ef­fet, il doit s’ad­ress­er à son en­dos­seur im­mé­di­at, qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son propre en­dos­seur, et ain­si de suite, en re­mont­ant jusqu’au tireur. Les en­dos­seurs sont tenus de re­produire les en­dosse­ments sur les nou­veaux ex­em­plaires.

¹ Le paiement fait sur un des ex­em­plaires est libératoire, al­ors même qu’il n’est pas stip­ulé que ce paiement an­nule l’ef­fet des autres ex­em­plaires. Toute­fois, le tiré reste tenu à rais­on de chaque ex­em­plaire ac­cepté dont il n’a pas ob­tenu la resti­tu­tion.

² L’en­dos­seur qui a trans­féré les ex­em­plaires à différentes per­sonnes, ain­si que les en­dos­seurs sub­séquents, sont tenus à rais­on de tous les ex­em­plaires port­ant leur sig­na­ture et qui n’ont pas été restitués.

¹ Ce­lui qui a en­voyé un des ex­em­plaires à l’ac­cept­a­tion doit in­diquer sur les autres ex­em­plaires le nom de la per­sonne entre les mains de laquelle cet ex­em­plaire se trouve. Celle-ci est tenue de le re­mettre au por­teur lé­git­ime d’un autre ex­em­plaire.

² Si elle s’y re­fuse, le por­teur ne peut ex­er­cer de re­cours qu’après avoir fait con­stater par un protêt:

1.

que l’ex­em­plaire en­voyé à l’ac­cept­a­tion ne lui a pas été re­mis sur sa de­mande;

2.

que l’ac­cept­a­tion ou le paiement n’a pu être ob­tenu sur un autre ex­em­plaire.

¹ Tout por­teur d’une lettre de change a le droit d’en faire des cop­ies.

² La copie doit re­produire ex­acte­ment l’ori­gin­al avec les en­dosse­ments et toutes les autres men­tions qui y fig­urent. Elle doit in­diquer où elle s’ar­rête.

³ Elle peut être en­dossée et aval­isée de la même man­ière et avec les mêmes ef­fets que l’ori­gin­al.

¹ La copie doit désign­er le déten­teur du titre ori­gin­al. Ce­lui-ci est tenu de re­mettre led­it titre au por­teur lé­git­ime de la copie.

² S’il s’y re­fuse, le por­teur ne peut ex­er­cer de re­cours contre les per­sonnes qui ont en­dossé ou aval­isé la copie qu’après avoir fait con­stater par un protêt que l’ori­gin­al ne lui a pas été re­mis sur sa de­mande.

³ Si le titre ori­gin­al, après le derni­er en­dosse­ment survenu av­ant que la copie ne soit faite, porte la clause: «à partir d’ici l’en­dosse­ment ne vaut que sur la copie» ou toute autre for­mule équi­val­ente, un en­dosse­ment signé ultérieure­ment sur l’ori­gin­al est nul.

En cas d’altéra­tion du texte d’une lettre de change, les sig­nataires postérieurs à cette altéra­tion sont tenus dans les ter­mes du texte altéré. Les sig­nataires an­térieurs le sont dans les ter­mes du texte ori­gin­aire.

¹ Toutes ac­tions ré­sult­ant de la lettre de change contre l’ac­cepteur se pre­scriv­ent par trois ans à compt­er de la date de l’échéance.

² Les ac­tions du por­teur contre les en­dos­seurs et contre le tireur se pre­scriv­ent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l’échéance, en cas de clause de re­tour sans frais.

³ Les ac­tions des en­dos­seurs les uns contre les autres et contre le tireur se pre­scriv­ent par six mois à partir du jour où l’en­dos­seur a rem­boursé la lettre ou du jour où il a été lui-même ac­tion­né.

La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par l’in­tro­duc­tion d’une ac­tion en justice, une réquis­i­tion de pour­suite, une dénon­ci­ation d’in­stance ou par une pro­duc­tion faite dans la fail­lite.

¹ L’in­ter­rup­tion de la pre­scrip­tion n’a d’ef­fet que contre ce­lui à l’égard duquel l’acte in­ter­rup­tif a été fait.

² Lor­sque la pre­scrip­tion est in­ter­rompue, une nou­velle pre­scrip­tion de même durée com­mence à courir.

¹ Ce­lui qui est des­saisi sans sa volonté d’une lettre de change peut re­quérir du juge une or­don­nance in­ter­d­isant au tiré de pay­er le titre.⁸⁴⁰

² Dans cette or­don­nance, le juge autor­ise le tiré à con­sign­er, lors de l’échéance, le mont­ant de la lettre de change et il désigne le lieu de la con­sig­na­tion.

¹ Lor­sque le déten­teur de la lettre de change est con­nu, le juge fixe au re­quérant un délai con­ven­able pour in­tenter l’ac­tion en resti­tu­tion.

² Si le re­quérant n’ac­tionne pas dans le délai fixé, le juge lève l’in­ter­dic­tion de pay­er faite au tiré.

¹ Si le déten­teur de la lettre de change est in­con­nu, l’an­nu­la­tion du titre peut être de­mandée.

² Ce­lui qui de­mande l’an­nu­la­tion doit rendre plaus­ible qu’il a été des­saisi du titre sans sa volonté et en produire une copie ou en in­diquer la ten­eur es­sen­ti­elle.

Après ces jus­ti­fic­a­tions, le juge somme le déten­teur in­con­nu de produire la lettre de change dans un délai déter­miné, sous peine d’en voir pro­non­cer l’an­nu­la­tion.

¹ Le délai pour produire la lettre de change est de trois mois au moins et d’une an­née au plus.

² Le juge peut fix­er un délai plus court pour les lettres de change échues qui seraient pre­scrites av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de trois mois.

³ Le délai court, à l’égard des lettres de change échues, dès le jour où la première som­ma­tion a été pub­liée et, à l’égard des titres non échus, dès l’échéance.

¹ La som­ma­tion de produire la lettre de change est pub­liée dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.⁸⁴¹

² Le juge peut ex­cep­tion­nelle­ment pre­scri­re tell­es autres mesur­es de pub­li­cité qui lui paraîtraient utiles.

¹ Si la lettre de change per­due est produite, le juge im­partit au re­quérant un délai pour in­tenter l’ac­tion en resti­tu­tion.

² Si l’ac­tion n’est pas in­tentée dans ce délai, le juge restitue le titre à ce­lui qui l’a produit et lève l’in­ter­dic­tion de pay­er faite au tiré.

¹ Lor­sque la lettre de change n’est pas produite dans le délai im­parti, le juge en pro­nonce l’an­nu­la­tion.

² Dès lors, l’ac­tion de change peut être en­core in­tentée contre l’ac­cepteur.

¹ Le juge peut, déjà av­ant de pro­non­cer l’an­nu­la­tion, or­don­ner à l’ac­cepteur de con­sign­er le mont­ant de la lettre de change ou, contre sûreté suf­f­is­ante, de le pay­er.

² Le mont­ant de la sûreté garantit ce­lui qui, de bonne foi, est devenu ac­quéreur de la lettre de change; il peut être re­tiré si le titre est an­nulé ou si les droits en dérivant sont éteints pour quelque autre cause.

¹ Le paiement d’une lettre de change dont l’échéance est à un di­manche ou à un autre jour re­con­nu férié⁸⁴² par l’État ne peut être exigé que le premi­er jour ouv­rable qui suit. De même, tous autres act­es re­latifs à la lettre de change, not­am­ment la présent­a­tion à l’ac­cept­a­tion et le protêt, ne peuvent être faits qu’un jour ouv­rable.

² Lor­squ’un de ces act­es doit être ac­com­pli dans un cer­tain délai dont le derni­er jour est un di­manche ou un autre jour re­con­nu férié⁸⁴³ par l’État, ce délai est pro­ro­gé jusqu’au premi­er jour ouv­rable qui en suit l’ex­pir­a­tion. Les jours fériés in­ter­mé­di­aires sont com­pris dans la com­pu­ta­tion du délai.

Les délais légaux ou con­ven­tion­nels ne com­prennent pas le jour qui leur sert de point de dé­part.

Aucun jour de grâce, ni légal ni ju­di­ci­aire n’est ad­mis.

¹ La présent­a­tion à l’ac­cept­a­tion ou au paiement, le protêt, la de­mande de du­plicata, ain­si que tous les autres act­es à faire auprès d’une per­sonne déter­minée, doivent être faits dans ses bur­eaux ou, à dé­faut de bur­eaux, dans sa de­meure.

² Les bur­eaux ou la de­meure seront l’ob­jet de recherches di­li­gentes.

³ Toute­fois, ces recherches peuvent être aban­don­nées si les in­form­a­tions prises auprès de la po­lice ou de l’of­fice postal de la loc­al­ité sont restées in­fructueuses.

¹ Les déclar­a­tions faites par lettre de change doivent port­er la sig­na­ture manuscrite de leur auteur.

² La sig­na­ture manuscrite ne peut être re­m­placée ni par une sig­na­ture qui procède de quelque moy­en méca­nique, ni par une marque à la main, même légal­isée, ni par une at­test­a­tion au­then­tique.

³ La sig­na­ture de l’aveugle doit être légal­isée.

¹ La ca­pa­cité d’une per­sonne pour s’en­gager par lettre de change et bil­let à or­dre est déter­minée par sa loi na­tionale. Si cette loi na­tionale déclare com­pétente la loi d’un autre pays, cette dernière loi est ap­pli­quée.

² La per­sonne qui serait in­cap­able, d’après la loi in­diquée par l’al­inéa précédent, est néan­moins val­able­ment tenue, si la sig­na­ture a été don­née sur le ter­ritoire d’un pays d’après la lé­gis­la­tion duquel la per­sonne aurait été cap­able.

¹ La forme des en­gage­ments pris en matière de lettre de change et de bil­let à or­dre est réglée par la loi du pays sur le ter­ritoire duquel ces en­gage­ments ont été souscrits.

² Cepend­ant, si les en­gage­ments souscrits sur une lettre de change ou un bil­let à or­dre ne sont pas val­ables d’après les dis­pos­i­tions de l’al­inéa précédent, mais qu’ils soi­ent con­formes à la lé­gis­la­tion de l’État où un en­gage­ment ultérieur a été souscrit, la cir­con­stance que les premi­ers en­gage­ments sont ir­réguli­ers en la forme n’in­firme pas la valid­ité de l’en­gage­ment ultérieur.

³ De même, les en­gage­ments pris en matière de lettre de change ou de bil­let à or­dre à l’étranger par un Suisse seront val­ables en Suisse à l’égard d’un autre ressor­tis­sant de ce pays, pour­vu qu’ils aient été pris dans une forme prévue par la loi suisse.

La forme et les délais du protêt, ain­si que la forme des autres act­es né­ces­saires à l’ex­er­cice ou à la con­ser­va­tion des droits en matière de lettre de change et de bil­let à or­dre, sont réglés par les lois du pays sur le ter­ritoire duquel doit être dressé le protêt ou passé l’acte en ques­tion.

Les délais de l’ex­er­cice de l’ac­tion en re­cours restent déter­minés pour tous les sig­nataires par la loi du lieu de la créa­tion du titre.

¹ Les ef­fets des ob­lig­a­tions de l’ac­cepteur d’une lettre de change et du souscripteur d’un bil­let à or­dre sont déter­minés par la loi du lieu où ces titres sont pay­ables.

² Les ef­fets que produis­ent les sig­na­tures des autres ob­ligés par lettre de change ou bil­let à or­dre sont déter­minés par la loi du pays sur le ter­ritoire duquel les sig­na­tures ont été don­nées.

La loi du pays où la lettre de change est pay­able règle la ques­tion de sa­voir si l’ac­cept­a­tion peut être re­streinte à une partie de la somme ou si le por­teur est tenu ou non de re­ce­voir un paiement partiel.

Le paiement à l’échéance, en par­ticuli­er le cal­cul du jour de l’échéance et du paiement, de même que le paiement des lettres de change dont le mont­ant est exprimé en mon­naie étrangère, se règlent con­formé­ment à la loi du pays dans le ter­ritoire duquel le titre est pay­able.

L’ac­tion ex­er­cée pour cause d’en­richisse­ment illé­git­ime contre le tiré, contre le dom­i­cili­ataire ou contre la per­sonne ou rais­on de com­merce pour le compte de laquelle la lettre de change a été tirée se règle en con­form­ité de la loi du pays où ces per­sonnes sont dom­i­ciliées.

La loi du lieu de la créa­tion du titre déter­mine si le por­teur d’une lettre de change ac­quiert la créance qui a don­né lieu à l’émis­sion du titre.

La loi du pays où la lettre de change ou le bil­let à or­dre sont pay­ables déter­mine les mesur­es à pren­dre en cas de perte ou de vol de la lettre de change ou du bil­let à or­dre.

Le bil­let à or­dre con­tient:

1.

la dé­nom­in­a­tion du titre in­sérée dans le texte même et exprimée dans la langue em­ployée pour la ré­dac­tion de ce titre;

2.

la promesse pure et simple de pay­er une somme déter­minée;

3.

l’in­dic­a­tion de l’échéance;

4.

celle du lieu où le paiement doit s’ef­fec­tuer;

5.

le nom de ce­lui auquel ou à l’or­dre duquel le paiement doit être fait;

6.

l’in­dic­a­tion de la date et du lieu où le bil­let est souscrit;

7.

la sig­na­ture de ce­lui qui émet le titre (souscripteur).

¹ Le titre dans le­quel une des énon­ci­ations in­diquées à l’art­icle précédent fait dé­faut ne vaut pas comme bil­let à or­dre, sauf dans les cas déter­minés par les al­inéas suivants.

² Le bil­let à or­dre dont l’échéance n’est pas in­diquée est con­sidéré comme pay­able à vue.

³ À dé­faut d’in­dic­a­tion spé­ciale, le lieu de créa­tion du titre est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du dom­i­cile du souscripteur.

⁴ Le bil­let à or­dre n’in­di­quant pas le lieu de sa créa­tion est con­sidéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.

¹ Sont ap­plic­ables au bil­let à or­dre, en tant qu’elles ne sont pas in­com­pat­ibles avec la nature de ce titre, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la lettre de change et con­cernant:

l’en­dosse­ment (art. 1001 à 1010);

l’échéance (art. 1023 à 1027);

le paiement (art. 1028 à 1032);

les re­cours faute de paiement (art. 1033 à 1047, 1049 à 1051);

le paiement par in­ter­ven­tion (art. 1054, 1058 à 1062);

les cop­ies (art. 1066 et 1067);

les altéra­tions (art. 1068);

la pre­scrip­tion (art. 1069 à 1071);

l’an­nu­la­tion (art. 1072 à 1080);

les jours fériés, la com­pu­ta­tion des délais, l’in­ter­dic­tion des jours de grâce, le lieu où doivent se faire les act­es re­latifs à la lettre de change et la sig­na­ture (art. 1081 à 1085).

² Sont aus­si ap­plic­ables au bil­let à or­dre les dis­pos­i­tions con­cernant la lettre de change pay­able chez un tiers ou dans une loc­al­ité autre que celle du dom­i­cile du tiré (art. 994 et 1017), la stip­u­la­tion d’in­térêts (art. 995), les différences d’énon­ci­ation re­l­at­ives à la somme à pay­er (art. 996), les con­séquences de l’ap­pos­i­tion d’une sig­na­ture dans les con­di­tions visées à l’art. 997, celles de la sig­na­ture d’une per­sonne qui agit sans pouvoirs ou en dé­passant ses pouvoirs (art. 998) et la lettre de change en blanc (art. 1000).

³ Sont égale­ment ap­plic­ables au bil­let à or­dre, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’aval (art. 1020 à 1022); dans le cas prévu à l’art. 1021, derni­er al­inéa, si l’aval n’in­dique pas pour le compte de qui il a été don­né, il est réputé l’avoir été pour le compte du souscripteur du bil­let à or­dre.

¹ Le souscripteur d’un bil­let à or­dre est ob­ligé de la même man­ière que l’ac­cepteur d’une lettre de change.

² Les bil­lets à or­dre pay­ables à un cer­tain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l’art. 1013. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le bil­let. Le re­fus du souscripteur de don­ner son visa daté est con­staté par un protêt (art. 1015) dont la date sert de point de dé­part au délai de vue.

Le chèque con­tient:

1.

la dé­nom­in­a­tion de chèque, in­sérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue em­ployée pour la ré­dac­tion de ce titre;

2.

le man­dat pur et simple de pay­er une somme déter­minée;

3.

le nom de ce­lui qui doit pay­er (tiré);

4.

l’in­dic­a­tion du lieu où le paiement doit s’ef­fec­tuer;

5.

l’in­dic­a­tion de la date et du lieu où le chèque est créé;

6.

la sig­na­ture de ce­lui qui émet le chèque (tireur).

¹ Le titre dans le­quel une des énon­ci­ations in­diquées à l’art­icle précédent fait dé­faut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déter­minés par les al­inéas suivants.

² À dé­faut d’in­dic­a­tion spé­ciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont in­diqués à côté du nom du tiré, le chèque est pay­able au premi­er lieu in­diqué.

³ À dé­faut de ces in­dic­a­tions ou de toute autre in­dic­a­tion, le chèque est pay­able au lieu où le tiré a son ét­ab­lisse­ment prin­cip­al.

⁴ Le chèque sans in­dic­a­tion du lieu de sa créa­tion est con­sidéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

¹ Les chèques pay­ables en Suisse ne peuvent être tirés que sur des ban­quiers.

² Un chèque tiré sur une autre per­sonne vaut comme simple as­sig­na­tion.

¹ Le chèque ne peut être émis que si le tireur a des fonds à sa dis­pos­i­tion chez le tiré et con­formé­ment à une con­ven­tion, ex­presse ou ta­cite, d’après laquelle le tireur a le droit de dis­poser de ces fonds par chèque. Néan­moins, en cas d’in­ob­serva­tion de ces pre­scrip­tions, la valid­ité du titre comme chèque n’est pas at­teinte.

² Lor­sque le tireur ne peut dis­poser que d’une pro­vi­sion parti­elle chez le tiré, ce derni­er est tenu d’en vers­er le mont­ant.

³ Le tireur qui émet un chèque sans pos­séder de pro­vi­sion chez le tiré pour la somme in­diquée doit au por­teur 5 % du mont­ant non couvert du chèque, outre la ré­par­a­tion du dom­mage causé.

Le chèque ne peut pas être ac­cepté. Une men­tion d’ac­cept­a­tion portée sur le chèque est réputée non écrite.

¹ Le chèque peut être stip­ulé pay­able:

à une per­sonne dénom­mée, avec ou sans clause ex­presse «à or­dre»;

à une per­sonne dénom­mée, avec la clause «non à or­dre» ou une clause équi­val­ente;

au por­teur.

² Le chèque au profit d’une per­sonne dénom­mée, avec la men­tion «ou au por­teur», ou un ter­me équi­val­ent, vaut comme chèque au por­teur.

³ Le chèque sans in­dic­a­tion du béné­fi­ci­aire vaut comme chèque au por­teur.

Toute stip­u­la­tion d’in­térêts in­sérée dans le chèque est réputée non écrite.

Le chèque peut être pay­able au dom­i­cile d’un tiers, soit dans la loc­al­ité où le tiré a son dom­i­cile, soit dans une autre loc­al­ité, à con­di­tion toute­fois que le tiers soit ban­quier.

¹ Le chèque stip­ulé pay­able au profit d’une per­sonne dénom­mée avec ou sans clause ex­presse «à or­dre» est trans­miss­ible par la voie de l’en­dosse­ment.

² Le chèque stip­ulé pay­able au profit d’une per­sonne dénom­mée avec la clause «non à or­dre» ou une clause équi­val­ente n’est trans­miss­ible que dans la forme et avec les ef­fets d’une ces­sion or­din­aire.

³ L’en­dosse­ment peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre ob­ligé. Ces per­sonnes peuvent en­doss­er le chèque à nou­veau.

¹ L’en­dosse­ment doit être pur et simple. Toute con­di­tion à laquelle il est sub­or­don­né est réputée non écrite.

² L’en­dosse­ment partiel est nul.

³ Est égale­ment nul l’en­dosse­ment du tiré.

⁴ L’en­dosse­ment au por­teur vaut comme en­dosse­ment en blanc.

⁵ L’en­dosse­ment au tiré ne vaut que comme quit­tance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs ét­ab­lisse­ments et où l’en­dosse­ment est fait au bénéfice d’un ét­ab­lisse­ment autre que ce­lui sur le­quel le chèque a été tiré.

Le déten­teur d’un chèque en­doss­able est con­sidéré comme por­teur lé­git­ime s’il jus­ti­fie de son droit par une suite inin­ter­rompue d’en­dosse­ments, même si le derni­er en­dosse­ment est en blanc. Les en­dosse­ments biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un en­dosse­ment en blanc est suivi d’un autre en­dosse­ment, le sig­nataire de ce­lui-ci est réputé avoir ac­quis le chèque par l’en­dosse­ment en blanc.

Un en­dosse­ment fig­ur­ant sur un chèque au por­teur rend l’en­dos­seur re­spons­able aux ter­mes des dis­pos­i­tions qui ré­gis­sent le re­cours; il ne con­ver­tit, d’ail­leurs, pas le titre en un chèque à or­dre.

Lor­squ’une per­sonne a été dé­pos­sédée d’un chèque par quelque événe­ment que ce soit, le por­teur entre les mains duquel le chèque est parvenu – soit qu’il s’agisse d’un chèque au por­teur, soit qu’il s’agisse d’un chèque en­doss­able pour le­quel le por­teur jus­ti­fie de son droit de la man­ière in­diquée à l’art. 1110 – n’est tenu de se des­saisir du chèque que s’il l’a ac­quis de mauvaise foi ou si, en l’ac­quérant, il a com­mis une faute lourde.

¹ L’en­dosse­ment fait après le protêt ou une con­stata­tion équi­val­ente, ou après l’ex­pir­a­tion du délai de présent­a­tion, ne produit que les ef­fets d’une ces­sion or­din­aire.

² Sauf preuve con­traire, l’en­dosse­ment sans date est présumé avoir été fait av­ant le protêt ou les con­stata­tions équi­val­entes ou av­ant l’ex­pir­a­tion du délai visé à l’al­inéa précédent.

¹ Le paiement d’un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son mont­ant par un aval.

² Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un sig­nataire du chèque.

¹ Le chèque est pay­able à vue. Toute men­tion con­traire est réputée non écrite.

² Le chèque présenté au paiement av­ant le jour in­diqué comme date d’émis­sion est pay­able le jour de la présent­a­tion.

¹ Le chèque émis et pay­able dans le même pays doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.

² Le chèque émis dans un autre pays que ce­lui où il est pay­able doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soix­ante-dix jours, selon que le lieu d’émis­sion et le lieu de paiement se trouvent situés dans la même ou dans une autre partie du monde.

³ À cet égard, les chèques émis dans un pays de l’Europe et pay­ables dans un pays riverain de la Médi­ter­ranée ou vice versa sont con­sidérés comme émis et pay­ables dans la même partie du monde.

⁴ Le point de dé­part des délais susindiqués est le jour porté sur le chèque comme date d’émis­sion.

Lor­squ’un chèque est tiré entre deux places ay­ant des calendriers différents, le jour de l’émis­sion sera ra­mené au jour cor­res­pond­ant du calendrier du lieu du paiement.

La présent­a­tion d’un chèque à une chambre de com­pens­a­tion re­con­nue par la Banque na­tionale suisse équivaut à la présent­a­tion au paiement.

¹ La ré­voca­tion du chèque n’a d’ef­fet qu’après l’ex­pir­a­tion du délai de présent­a­tion.

² S’il n’y a pas de ré­voca­tion, le tiré peut pay­er même après l’ex­pir­a­tion du délai.

³ Si le tireur allègue que le chèque a été perdu par lui ou par un tiers, il peut en in­ter­dire le paiement au tiré.

Ni le décès du tireur ni son in­ca­pa­cité sur­ven­ant après l’émis­sion ni sa fail­lite ne touchent aux ef­fets du chèque.

Le tiré qui paie un chèque en­doss­able est ob­ligé de véri­fi­er la régu­lar­ité de la suite des en­dosse­ments mais non la sig­na­ture des en­dos­seurs.

¹ Lor­squ’un chèque est stip­ulé pay­able en une mon­naie n’ay­ant pas cours au lieu du paiement, le mont­ant peut en être payé, dans le délai de présent­a­tion du chèque, en la mon­naie du pays d’après sa valeur au jour du paiement. Si le paiement n’a pas été ef­fec­tué à la présent­a­tion, le por­teur peut, à son choix, de­mander que le mont­ant du chèque soit payé dans la mon­naie du pays d’après le cours, soit du jour de la présent­a­tion, soit du jour du paiement.

² Les us­ages du lieu du paiement ser­vent à déter­miner la valeur de la mon­naie étrangère. Toute­fois, le tireur peut stip­uler que la somme à pay­er sera cal­culée d’après un cours déter­miné dans le chèque.

³ Les règles ci-énon­cées ne s’ap­pli­quent pas au cas où le tireur a stip­ulé que le paiement dev­ra être fait dans une cer­taine mon­naie in­diquée (clause de paiement ef­fec­tif en une mon­naie étrangère).

⁴ Si le mont­ant du chèque est in­diqué dans une mon­naie ay­ant la même dé­nom­in­a­tion, mais une valeur différente, dans le pays d’émis­sion et dans ce­lui du paiement, on est présumé s’être référé à la mon­naie du lieu du paiement.

¹ Le tireur ou le por­teur d’un chèque peut le bar­rer avec les ef­fets in­diqués dans l’art­icle suivant.

² Le bar­re­ment s’ef­fec­tue au moy­en de deux barres par­allèles ap­posées au recto. Il peut être général ou spé­cial.

³ Le bar­re­ment est général s’il ne porte entre les deux barres aucune désig­na­tion ou la men­tion «ban­quier» ou un ter­me équi­val­ent; il est spé­cial si le nom d’un ban­quier est in­scrit entre les deux barres.

⁴ Le bar­re­ment général peut être trans­formé en bar­re­ment spé­cial, mais le bar­re­ment spé­cial ne peut être trans­formé en bar­re­ment général.

⁵ Le biff­age du bar­re­ment ou du nom du ban­quier désigné est réputé non avenu.

¹ Un chèque à bar­re­ment général ne peut être payé par le tiré qu’à un ban­quier ou à un cli­ent du tiré.

² Un chèque à bar­re­ment spé­cial ne peut être payé par le tiré qu’au ban­quier désigné ou, si ce­lui-ci est le tiré, qu’à son cli­ent. Toute­fois, le ban­quier désigné peut re­courir pour l’en­caisse­ment à un autre ban­quier.

³ Un ban­quier ne peut ac­quérir un chèque bar­ré que d’un de ses cli­ents ou d’un autre ban­quier. Il ne peut l’en­cais­s­er pour le compte d’autres per­sonnes que celles-ci.

⁴ Un chèque port­ant plusieurs bar­re­ments spé­ci­aux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s’agit de deux bar­re­ments dont l’un pour en­caisse­ment par une chambre de com­pens­a­tion.

⁵ Le tiré ou le ban­quier qui n’ob­serve pas les dis­pos­i­tions ci-des­sus est re­spons­able du préju­dice jusqu’à con­cur­rence du mont­ant du chèque.

¹ Le tireur ain­si que le por­teur d’un chèque peut défendre qu’on le paie en es­pèces, en in­sérant au recto la men­tion trans­ver­s­ale «à port­er en compte» ou une ex­pres­sion équi­val­ente.

² Dans ce cas, le chèque ne peut don­ner lieu, de la part du tiré, qu’à un règle­ment par écrit­ures (crédit en compte, virement ou com­pens­a­tion). Le règle­ment par écrit­ures vaut paiement.

³ Le biff­age de la men­tion «à port­er en compte» est réputé non avenu.

⁴ Le tiré qui n’ob­serve pas les dis­pos­i­tions ci-des­sus est re­spons­able du préju­dice jusqu’à con­cur­rence du mont­ant du chèque.

¹ Le por­teur d’un chèque de com­pens­a­tion peut toute­fois ex­i­ger du tiré qu’il paie comptant et, faute par ce­lui-ci de le faire, ex­er­cer son re­cours si le tiré est en fail­lite, a sus­pendu ses paie­ments ou a été l’ob­jet d’une sais­ie in­fructueuse.

² Il en est de même du por­teur qui, par suite de mesur­es prises en ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne⁸⁴⁵, ne peut pas dis­poser de son avoir auprès du tiré.

Le por­teur d’un chèque de com­pens­a­tion a, en outre, le droit d’ex­er­cer son re­cours s’il ét­ablit que le tiré re­fuse d’en opérer le virement sans con­di­tion ou si la chambre de com­pens­a­tion du lieu de paiement déclare que ce chèque ne se prête pas à éteindre des dettes du por­teur.

Le por­teur peut ex­er­cer ses re­cours contre les en­dos­seurs, le tireur et les autres ob­ligés, si le chèque, présenté en temps utile, n’est pas payé et si le re­fus de paiement est con­staté:

1.

soit par un acte au­then­tique (protêt);

2.

soit par une déclar­a­tion du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l’in­dic­a­tion du jour de la présent­a­tion;

3.

soit par une déclar­a­tion datée d’une chambre de com­pens­a­tion con­statant que le chèque a été re­mis en temps utile et qu’il n’a pas été payé.

¹ Le protêt ou la con­stata­tion équi­val­ente doit être fait av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de présent­a­tion.

² Si la présent­a­tion a lieu le derni­er jour du délai, le protêt ou la con­stata­tion équi­val­ente peut être ét­abli le premi­er jour ouv­rable suivant.

Le por­teur peut réclamer à ce­lui contre le­quel il ex­erce son re­cours:

1.

le mont­ant du chèque non payé;

2.

les in­térêts au taux de 6 % à partir du jour de la présent­a­tion;

3.

les frais du protêt ou de la con­stata­tion équi­val­ente, ceux des avis don­nés, ain­si que les autres frais;

4.

un droit de com­mis­sion d’un tiers pour cent au plus.

¹ Quand la présent­a­tion du chèque, la con­fec­tion du protêt ou la con­stata­tion équi­val­ente dans les délais pre­scrits est em­pêchée par un obstacle in­sur­mont­able (pre­scrip­tion lé­gale d’un État quel­conque ou autre cas de force ma­jeure), ces délais sont pro­longés.

² Le por­teur est tenu de don­ner, sans re­tard, avis du cas de force ma­jeure à son en­dos­seur et de men­tion­ner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une al­longe; pour le sur­plus, les dis­pos­i­tions de l’art. 1042 sont ap­plic­ables.

³ Après la ces­sa­tion de la force ma­jeure, le por­teur doit, sans re­tard, présenter le chèque au paiement et, s’il y a lieu, faire ét­ab­lir le protêt ou une con­stata­tion équi­val­ente.

⁴ Si la force ma­jeure per­siste au-delà de quin­ze jours à partir de la date à laquelle le por­teur a, même av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de présent­a­tion, don­né avis de la force ma­jeure à son en­dos­seur, les re­cours peuvent être ex­er­cés, sans que ni la présent­a­tion ni le protêt ou une con­stata­tion équi­val­ente soit né­ces­saire.

⁵ Ne sont pas con­sidérés comme con­stitu­ant des cas de force ma­jeure les faits pure­ment per­son­nels au por­teur ou à ce­lui qu’il a char­gé de la présent­a­tion du chèque ou de l’ét­ab­lisse­ment du protêt ou d’une con­stata­tion équi­val­ente.

Le dom­mage ré­sult­ant d’un chèque faux ou falsi­fié est à la charge du tiré si aucune faute n’est im­put­able à la per­sonne désignée comme tireur dans le titre; la faute du tireur con­sistera not­am­ment dans le fait de n’avoir pas veillé avec as­sez de soin à la con­ser­va­tion des for­mu­laires de chèque qui lui ont été re­mis.

Sauf les chèques au por­teur, tout chèque émis dans un pays et pay­able dans un autre pays ou dans une partie d’outre-mer du même pays et vice versa, ou bi­en émis et pay­able dans la même partie ou dans di­verses parties d’outre-mer du même pays, peut être tiré en plusieurs ex­em­plaires identiques. Lor­squ’un chèque est ét­abli en plusieurs ex­em­plaires, ces ex­em­plaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun d’eux est con­sidéré comme un chèque dis­tinct.

¹ Les ac­tions en re­cours du por­teur contre les en­dos­seurs, le tireur et les autres ob­ligés se pre­scriv­ent par six mois à partir de l’ex­pir­a­tion du délai de présent­a­tion.

² Les ac­tions en re­cours des divers ob­ligés au paiement d’un chèque les uns contre les autres se pre­scriv­ent par six mois à partir du jour où l’ob­ligé a rem­boursé le chèque ou du jour où il a été lui-même ac­tion­né.

Dans le présent chapitre, le mot «ban­quier» com­prend les rais­ons de com­merce qui sont sou­mises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne⁸⁴⁶.

¹ La présent­a­tion et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un jour ouv­rable.

² Lor­sque le derni­er jour du délai ac­cordé par la loi pour l’ac­com­p­lisse­ment des act­es re­latifs au chèque et not­am­ment pour la présent­a­tion ou pour l’ét­ab­lisse­ment du protêt ou d’un acte équi­val­ent, est un di­manche ou un autre jour re­con­nu férié⁸⁴⁷ par l’État, ce délai est pro­ro­gé jusqu’au premi­er jour ouv­rable qui en suit l’ex­pir­a­tion. Les jours fériés in­ter­mé­di­aires sont com­pris dans la com­pu­ta­tion du délai.

Les délais prévus par la présente loi ne com­prennent pas le jour qui leur sert de point de dé­part.

¹ La loi du pays où le chèque est pay­able déter­mine les per­sonnes sur lesquelles un chèque peut être tiré.

² Si, d’après cette loi, le titre est nul comme chèque en rais­on de la per­sonne sur laquelle il a été tiré, les ob­lig­a­tions ré­sult­ant des sig­na­tures y ap­posées dans d’autres pays dont les lois ne con­tiennent pas ladite dis­pos­i­tion sont néan­moins val­ables.

¹ La forme des en­gage­ments pris en matière de chèques est réglée par la loi du pays sur le ter­ritoire duquel ces en­gage­ments ont été souscrits. Toute­fois, l’ob­ser­va­tion des formes pre­scrites par la loi du lieu du paiement suf­fit.

² Cepend­ant, si les en­gage­ments souscrits sur un chèque ne sont pas val­ables d’après les dis­pos­i­tions de l’al­inéa précédent, mais qu’ils soi­ent con­formes à la lé­gis­la­tion du pays où un en­gage­ment ultérieur a été souscrit, la cir­con­stance que les premi­ers en­gage­ments sont ir­réguli­ers en la forme n’in­firme pas la valid­ité de l’en­gage­ment ultérieur.

³ De même, les en­gage­ments pris en matière de chèques à l’étranger par un Suisse seront val­ables en Suisse à l’égard d’un autre de ses ressor­tis­sants, pour­vu qu’ils aient été pris dans la forme prévue par la loi suisse.

La loi du pays sur le ter­ritoire duquel les ob­lig­a­tions ré­sult­ant du chèque ont été souscrites règle les ef­fets de ces ob­lig­a­tions.

La loi du pays où le chèque est pay­able déter­mine:

1.

si le chèque est né­ces­saire­ment à vue ou s’il peut être tiré à un cer­tain délai de vue et égale­ment quels sont les ef­fets d’une postdate;

2.

le délai de présent­a­tion;

3.

si le chèque peut être ac­cepté, cer­ti­fié, con­firmé ou visé et quels sont les ef­fets de ces men­tions;

4.

si le por­teur peut ex­i­ger et s’il est tenu de re­ce­voir un paiement partiel;

5.

si le chèque peut être bar­ré ou être re­vêtu de la clause «à port­er en compte» ou d’une ex­pres­sion équi­val­ente et quels sont les ef­fets de ce bar­re­ment ou de cette clause ou de cette ex­pres­sion équi­val­ente;

6.

si le por­teur a des droits spé­ci­aux sur la pro­vi­sion et quelle est la nature de ceux-ci;

7.

si le tireur peut ré­voquer le chèque ou faire op­pos­i­tion au paiement de ce­lui-ci;

8.

les mesur­es à pren­dre en cas de perte ou de vol du chèque;

9.

si un protêt ou une con­stata­tion équi­val­ente est né­ces­saire pour con­serv­er le droit de re­cours contre les en­dos­seurs, le tireur et les autres ob­ligés.

Les droits dérivant de l’en­richisse­ment illé­git­ime contre le tiré ou le dom­i­cili­ataire se règlent en con­form­ité de la loi du pays où ces per­sonnes sont dom­i­ciliées.

¹ Les dis­pos­i­tions suivantes du droit de change sont ap­plic­ables au chèque:

1.

art. 990 sur la ca­pa­cité de s’ob­li­ger par lettre de change;

2.

art. 993 sur la lettre de change à l’or­dre du tireur, tirée sur lui-même et pour le compte d’un tiers;

3.

art. 996 à 1000 sur les différences dans l’énon­ci­ation du mont­ant, la sig­na­ture de per­sonnes in­cap­ables de s’ob­li­ger, la sig­na­ture sans pouvoirs, la re­sponsab­il­ité du tireur et la lettre de change en blanc;

4.

art. 1003 à 1005 sur l’en­dosse­ment;

5.

art. 1007 sur les ex­cep­tions de la lettre de change;

6.

art. 1008 sur les droits dérivant de l’en­dosse­ment par pro­cur­a­tion;

7.

art. 1021 et 1022 sur la forme et les ef­fets de l’aval;

8.

art. 1029 sur le droit d’ex­i­ger une quit­tance et le paiement partiel;

9.

art. 1035 à 1037 et art. 1039 à 1041 sur le protêt;

10.

art. 1042 sur l’avis;

11.

art. 1043 sur la clause «sans protêt»;

12.

art. 1044 sur la garantie sol­idaire des per­sonnes ob­ligées;

13.

art. 1046 et 1047 sur le re­cours en cas de rem­bourse­ment de la lettre de change et le droit à la re­mise de la lettre, du protêt et de la quit­tance;

14.

art. 1052 sur les droits dérivant de l’en­richisse­ment;

15.

art. 1053 sur le trans­fert de la pro­vi­sion;

16.

art. 1064 sur la re­la­tion des divers ex­em­plaires entre eux;

17.

art. 1068 sur les altéra­tions;

18.

art. 1070 et 1071 sur l’in­ter­rup­tion de la pre­scrip­tion;

19.

art. 1072 à 1078 et 1079, al. 1, sur l’an­nu­la­tion;

20.

art. 1083 à 1085 sur l’ex­clu­sion des jours de grâce, le lieu où doivent se faire les act­es re­latifs à la lettre de change et la sig­na­ture manuscrite;

21.

art. 1086, 1088 et 1089 sur le con­flit des lois re­latif à la ca­pa­cité de s’ob­li­ger, aux act­es des­tinés à ex­er­cer et con­serv­er les droits en matière de change et à l’ex­er­cice des re­cours.

² Ne sont pas ap­plic­ables au chèque les dis­pos­i­tions de ces art­icles re­l­at­ives à l’ac­cept­a­tion de la lettre de change.

³ Pour être ap­plic­ables au chèque, les art. 1042, al. 1, 1043, al. 1 et 3, et 1047 sont com­plétés en ce sens que le protêt peut être re­m­placé par la con­stata­tion ana­logue prévue à l’art. 1128, ch. 2 et 3.

De­meurent réser­vées les dis­pos­i­tions par­ticulières ré­gis­sant le chèque postal.

Est con­sidéré comme titre à or­dre tout papi­er-valeur créé avec la clause à or­dre ou déclaré tel par la loi.

¹ Le débiteur d’un titre à or­dre ne peut op­poser que les ex­cep­tions tirées de la nullité du titre ou de son texte même, et celles qu’il a per­son­nelle­ment contre le créan­ci­er.

² Il peut op­poser les ex­cep­tions fondées sur ses rap­ports per­son­nels avec le tireur ou avec un por­teur an­térieur si le por­teur, en ac­quérant le titre, a agi sci­em­ment au détri­ment du débiteur.

Les as­sig­na­tions qui ne sont pas définies dans le titre comme ef­fets de change, mais qui sont ex­pressé­ment créées à or­dre et qui d’ail­leurs sat­is­font aux con­di­tions re­quises pour la lettre de change, sont as­similées à celle-ci.

¹ L’as­sig­na­tion à or­dre n’est pas présentée à l’ac­cept­a­tion.

² Si elle est présentée néan­moins et que l’ac­cept­a­tion soit re­fusée, le por­teur n’a aucun droit de re­cours de ce chef.

¹ Lor­squ’une as­sig­na­tion à or­dre est ac­ceptée de plein gré, l’auteur de l’ac­cept­a­tion est as­similé à l’ac­cepteur d’une lettre de change.

² Le por­teur ne peut cepend­ant ex­er­cer son re­cours av­ant l’échéance si l’as­signé est en fail­lite, a sus­pendu ses paie­ments ou a été l’ob­jet d’une sais­ie in­fructueuse.

³ De même, il n’y a pas de re­cours av­ant l’échéance lor­sque l’as­sig­nant est en fail­lite.

Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁸⁴⁸ re­l­at­ives à la pour­suite pour ef­fets de change ne sont pas ap­plic­ables à l’as­sig­na­tion à or­dre.

¹ Les promesses de pay­er qui ne sont pas désignées dans le titre comme des ef­fets de change, mais qui sont ex­pressé­ment créées à or­dre et qui sat­is­font d’ail­leurs aux con­di­tions re­quises pour le bil­let à or­dre, sont as­similées à ce­lui-ci.

² Toute­fois, les promesses de pay­er créées à or­dre ne sont pas sou­mises aux règles con­cernant le paiement par in­ter­ven­tion.

³ Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁸⁴⁹ re­l­at­ives à la pour­suite pour ef­fets de change ne sont pas ap­plic­ables aux promesses de pay­er à or­dre.

¹ Tous titres par lesquels le souscripteur s’en­gage à faire dans un lieu, dans un temps et pour une somme déter­minés, cer­tains paie­ments en numéraire ou la liv­rais­on de cer­taines quant­ités de choses fon­gibles peuvent être trans­férés par en­dosse­ment s’ils sont ex­pressé­ment créés à or­dre.

² Ces titres, de même que les autres titres en­doss­ables, tels que cer­ti­ficats de dépôt, war­rants, bul­let­ins de chargement, sont sou­mis aux règles du droit de change en ce qui con­cerne la forme de l’en­dosse­ment, la lé­git­im­a­tion du por­teur, l’an­nu­la­tion et l’ac­tion en resti­tu­tion don­née contre ce­lui qui les dé­tient.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au re­cours en matière d’ef­fets de change ne sont pas ap­plic­ables à ces titres.

Les titres re­présent­atifs de marchand­ises émis comme papi­ers-valeurs par un en­tre­positaire ou un voit­ur­i­er doivent men­tion­ner:

1.

le lieu et le jour de l’émis­sion, ain­si que la sig­na­ture de la per­sonne qui émet le titre;

2.

le nom et le dom­i­cile de cette per­sonne;

3.

le nom et le dom­i­cile du dé­posant ou de l’ex­péditeur;

4.

la désig­na­tion de la marchand­ise en­tre­posée ou ex­pédiée, avec in­dic­a­tion de sa qual­ité, de sa quant­ité et des signes qui peuvent l’in­di­vidu­al­iser;

5.

les émolu­ments et frais à pay­er ou dont le paiement a été an­ti­cipé;

6.

les con­ven­tions par­ticulières des in­téressés re­l­at­ives à la ma­nuten­tion des marchand­ises;

7.

le nombre des ex­em­plaires du titre;

8.

le nom de la per­sonne qui a le droit de dis­poser, ou la men­tion que le titre est à or­dre ou au por­teur.

¹ Les parties peuvent pré­voir des titres re­présent­atifs de marchand­ises sous la forme de droits-valeurs in­scrits. Les art. 1154 et 1155 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

² La sig­na­ture de l’émetteur peut être om­ise si ce titre peut lui être claire­ment at­tribué par un autre moy­en. Pour le reste, le con­tenu du titre, y com­pris les charges qui le grèvent, doit être con­signé dans le re­gistre de droits-valeurs ou dans une doc­u­ment­a­tion d’ac­com­pag­ne­ment qui lui est as­so­ciée.

¹ Lor­sque plusieurs ex­em­plaires d’un de ces titres sont dressés et que l’un d’eux est des­tiné à être re­mis en nan­tisse­ment, il doit être désigné comme tel (war­rant) et ren­fer­mer d’ail­leurs les élé­ments d’un titre re­présent­atif de marchand­ises.

² L’émis­sion du war­rant est men­tion­née sur les autres ex­em­plaires, et tout nan­tisse­ment y est in­scrit avec in­dic­a­tion de la somme à pay­er et de l’échéance.

¹ Les titres émis pour des marchand­ises en­tre­posées ou qui sont l’ob­jet d’un con­trat de trans­port ne con­stitu­ent point des papi­ers-valeurs si les formes re­quises par la loi n’ont pas été ob­ser­vées; ils n’ont que le ca­ra­ctère de récépissés ou d’autres doc­u­ments pro­batoires.

² Les titres émis par des en­tre­positaires qui n’ont pas ob­tenu de l’autor­ité com­pétente la con­ces­sion prévue par la loi sont con­sidérés comme des papi­ers-valeurs si les formes lé­gales ont été ob­ser­vées. Les auteurs de ces émis­sions seront frap­pés par l’autor­ité can­tonale com­pétente d’une amende pouv­ant at­teindre 1000 francs.

¹ Lor­sque les ob­lig­a­tions d’un em­prunt pour le­quel des con­di­tions uni­formes ont été ad­op­tées sont émises, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, à la suite d’une sou­scrip­tion pub­lique, par un débiteur ay­ant en Suisse son dom­i­cile ou un ét­ab­lisse­ment in­dus­tri­el ou com­mer­cial, les créan­ci­ers con­stitu­ent, de plein droit, une com­mun­auté.

² Lor­sque plusieurs em­prunts sont émis, les créan­ci­ers de chacun d’eux for­ment une com­mun­auté dis­tincte.

³ Les dis­pos­i­tions du présent chapitre ne sont pas ap­plic­ables aux em­prunts de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes et de col­lectiv­ités ou in­sti­tu­tions de droit pub­lic.

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire, les re­présent­ants désignés dans les con­di­tions de l’em­prunt re­présen­tent tant la com­mun­auté des créan­ci­ers que le débiteur.

² L’as­semblée des créan­ci­ers peut élire un ou plusieurs re­présent­ants de la com­mun­auté.

³ Si plusieurs re­présent­ants ont été désignés, ils ex­er­cent, sauf con­ven­tion con­traire, leurs pouvoirs con­jointe­ment.

¹ Le re­présent­ant a les pouvoirs qui lui sont con­férés par la loi, par les con­di­tions de l’em­prunt ou par l’as­semblée des créan­ci­ers.

² Il re­quiert du débiteur, s’il y a lieu, la con­voc­a­tion de l’as­semblée des créan­ci­ers, en ex­écute les dé­cisions et re­présente la com­mun­auté dans les lim­ites des pouvoirs dont il est in­vesti.

³ Les créan­ci­ers ne peuvent faire valoir in­di­vidu­elle­ment leurs droits, en tant que le re­présent­ant a le pouvoir de les ex­er­cer.

¹ Le re­présent­ant de la com­mun­auté des créan­ci­ers est autor­isé à ex­i­ger du débiteur tous ren­sei­gne­ments of­frant un in­térêt pour la com­mun­auté, aus­si longtemps que ce débiteur est en re­tard dans l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions que lui im­pose le con­trat d’em­prunt.

² Si le débiteur est une so­ciété an­onyme, une so­ciété en com­man­dite par ac­tions, une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée ou une so­ciété coopérat­ive, le re­présent­ant peut, sous les mêmes con­di­tions, pren­dre part, avec voix con­sultat­ive, aux délibéra­tions des or­ganes so­ci­aux en tant qu’elles af­fectent les in­térêts des créan­ci­ers de l’em­prunt.

³ Il doit être con­voqué à ces délibéra­tions et re­ce­voir en temps utile com­mu­nic­a­tion de toutes les pièces qui s’y rap­portent.

¹ Lor­squ’un re­présent­ant du débiteur et des créan­ci­ers a été désigné pour un em­prunt garanti par un gage mo­bilier ou im­mob­ilier, il a les mêmes droits que le fondé de pouvoirs en matière de gage sur des im­meubles.

² Le re­présent­ant est tenu de sauve­garder avec la plus grande di­li­gence et en toute im­par­ti­al­ité les droits tant des créan­ci­ers que du débiteur et du pro­priétaire du gage.

¹ L’as­semblée des créan­ci­ers peut ré­voquer ou mod­i­fi­er en tout temps les pouvoirs qu’elle a con­férés à un re­présent­ant.

² Les pouvoirs d’un re­présent­ant désigné dans les con­di­tions de l’em­prunt peuvent être ré­voqués ou modi­fiés en tout temps par dé­cision de la com­mun­auté avec l’as­sen­ti­ment du débiteur.

³ Le juge peut, pour de justes mo­tifs, pro­non­cer la ré­voca­tion des pouvoirs à la re­quête du débiteur ou d’un ob­ligataire.

⁴ Lor­sque les pouvoirs du re­présent­ant s’éteignent pour une cause quel­conque, le juge prend, à la re­quête d’un ob­ligataire ou du débiteur, les mesur­es com­mandées par la sauve­garde de leurs droits.

¹ Les frais d’un re­présent­ant désigné dans les con­di­tions de l’em­prunt sont à la charge du débiteur de l’em­prunt.

² Les frais d’un re­présent­ant élu par la com­mun­auté des créan­ci­ers sont im­putés sur les presta­tions du débiteur de l’em­prunt et portés en compte à tous les créan­ci­ers au pro­rata de la valeur nom­inale des ob­lig­a­tions qu’ils dé­tiennent.

¹ La com­mun­auté des créan­ci­ers peut re­courir, dans les lim­ites de la loi, à toutes mesur­es utiles pour la défense des in­térêts com­muns, not­am­ment si le débiteur se trouve dans une situ­ation cri­tique.

² Les dé­cisions de la com­mun­auté sont prises par l’as­semblée des créan­ci­ers et sont val­ables si elles sat­is­font aux con­di­tions générales ou spé­ciales ét­ablies par la loi.

³ Les ob­ligataires ne peuvent plus ex­er­cer in­di­vidu­elle­ment leurs droits dans la mesure ou une dé­cision val­able de l’as­semblée des créan­ci­ers s’y op­pose.

⁴ Les frais oc­ca­sion­nés par la con­voc­a­tion et la réunion de l’as­semblée sont à la charge du débiteur.

¹ L’as­semblée des créan­ci­ers est con­voquée par le débiteur.

² Le débiteur est tenu de la con­voquer dans les vingt jours lor­sque des créan­ci­ers qui pos­sèdent en­semble au moins un vingtième du cap­it­al en cir­cu­la­tion ou lor­sque le re­présent­ant de la com­mun­auté le de­mandent par écrit en in­di­quant le but et les mo­tifs de cette con­voc­a­tion.

³ Si le débiteur ne donne pas suite à la de­mande, le juge peut autor­iser ses auteurs à con­voquer eux-mêmes l’as­semblée. Le juge du siège ac­tuel ou du derni­er siège du débiteur en Suisse est im­pérat­ive­ment com­pétent.⁸⁵⁴

⁴ Lor­sque le débiteur n’a ou n’avait qu’un ét­ab­lisse­ment en Suisse, le tribunal du lieu de cet ét­ab­lisse­ment est im­pérat­ive­ment com­pétent.⁸⁵⁵

¹ Il est sursis à l’ex­er­cice des droits exi­gibles ap­par­ten­ant aux créan­ci­ers de l’em­prunt dès que la con­voc­a­tion de l’as­semblée des créan­ci­ers a été régulière­ment pub­liée et jusqu’à ce que la procé­dure devant l’autor­ité de con­cord­at soit défin­it­ive­ment close.

² Ce sursis n’est pas as­similé à la sus­pen­sion de paiement aux ter­mes de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁸⁵⁶; la fail­lite ne peut être déclarée sans pour­suite préal­able.

³ Pendant la durée du sursis pour les droits exi­gibles ap­par­ten­ant aux créan­ci­ers de l’em­prunt la pre­scrip­tion ou la pér­emp­tion qui pour­raient être in­ter­rompues par un acte de pour­suite restent sus­pen­dues.

⁴ L’autor­ité can­tonale supérieure en matière de con­cord­at peut, à la de­mande d’un créan­ci­er, ré­voquer le sursis dont le débiteur ferait abus.

¹ Le droit de vote ap­par­tient au pro­priétaire d’une ob­lig­a­tion ou à son re­présent­ant; si l’ob­lig­a­tion est gre­vée d’usu­fruit, il ap­par­tient toute­fois à l’usu­fruit­i­er ou à son re­présent­ant. L’usu­fruit­i­er est cepend­ant re­spons­able en­vers le pro­priétaire si, en ex­er­çant le droit de vote, il ne prend pas ses in­térêts en con­sidéra­tion dans une mesure équit­able.

² Les ob­lig­a­tions dont le débiteur est pro­priétaire ou usu­fruit­i­er ne con­fèrent pas le droit de vote. Toute­fois, lor­sque des ob­lig­a­tions ap­par­ten­ant au débiteur sont mises en gage, le créan­ci­er ga­giste con­serve le droit de vote.

³ Le pro­priétaire des ob­lig­a­tions gre­vées d’un droit de gage ou de réten­tion en faveur du débiteur a le droit de vote.

¹ La re­présent­a­tion d’un créan­ci­er ne peut être ex­er­cée qu’en vertu de pouvoirs écrits, à moins qu’elle ne dérive de la loi.

² Il n’est pas per­mis au débiteur de re­présenter des ob­ligataires ay­ant droit de vote.

Le Con­seil fédéral édicte des règles pour la con­voc­a­tion de l’as­semblée des créan­ci­ers, la com­mu­nic­a­tion de l’or­dre du jour, la jus­ti­fic­a­tion du droit de pren­dre part à l’as­semblée, la présid­ence de celle-ci, la forme à ob­serv­er pour les dé­cisions et le mode selon le­quel les in­téressés en sont avisés.

¹ Une ma­jor­ité des deux tiers au moins du cap­it­al en cir­cu­la­tion est né­ces­saire pour que des dé­cisions val­ables puis­sent être prises sur les ob­jets suivants:

1.

l’ajourne­ment du paiement d’in­térêts pour cinq an­nées au plus, avec pos­sib­il­ité de pro­long­a­tion pour deux nou­velles péri­odes de cinq an­nées au max­im­um;

2.

la re­mise d’in­térêts pour cinq an­nées au plus, com­prises dans une péri­ode de sept ans;

3.

la ré­duc­tion du taux de l’in­térêt jusqu’à la moitié du taux stip­ulé dans les con­di­tions de l’em­prunt ou le re­m­place­ment d’un in­térêt fixe par un in­térêt dépend­ant du ré­sultat des af­faires, dans les deux cas pour dix an­nées au plus, avec pos­sib­il­ité de pro­long­a­tion pour cinq ans au plus;

4.

la pro­long­a­tion de dix ans au plus du délai prévu pour l’amor­t­isse­ment, au moy­en de la ré­duc­tion des an­nu­ités ou de l’aug­ment­a­tion du nombre des rem­bourse­ments partiels ou de la sus­pen­sion tem­po­raire de ces presta­tions, avec pos­sib­il­ité de pro­rog­a­tion pour cinq ans au plus;

5.

l’ajourne­ment pendant dix an­nées au plus des ter­mes de rem­bourse­ment, soit pour un em­prunt échu ou ven­ant a échéance dans le délai de cinq ans, soit pour des frac­tions de cet em­prunt, avec pos­sib­il­ité de pro­rog­a­tion pour cinq ans au plus;

6.

l’autor­isa­tion d’un rem­bourse­ment an­ti­cipé du cap­it­al;

7.

la con­sti­tu­tion d’un gage avec droit de pri­or­ité en faveur de nou­veaux cap­itaux ver­sés à l’en­tre­prise, la modi­fic­a­tion des sûretés garan­tis­sant un em­prunt ou la ren­on­ci­ation totale ou parti­elle à ces sûretés;

8.

l’ap­prob­a­tion de la ré­vi­sion des clauses qui lim­it­ent l’émis­sion des ob­lig­a­tions par rap­port au cap­it­al-ac­tions;

9.

l’ap­prob­a­tion de la con­ver­sion totale ou parti­elle d’ob­lig­a­tions de l’em­prunt en ac­tions.

² Ces mesur­es peuvent être com­binées.

¹ Lor­squ’il ex­iste plus d’une com­mun­auté de créan­ci­ers, le débiteur peut leur sou­mettre sim­ul­tané­ment une ou di­verses des mesur­es prévues par le précédent art­icle, dans le premi­er cas sous la réserve que la mesure pro­posée ne sera val­able que si toutes les com­mun­autés y ad­hèrent, dans le second sous la réserve sup­plé­mentaire que la valid­ité de chacune de ces mesur­es dépen­dra de l’ac­cept­a­tion des autres.

² Sont con­sidérées comme ac­ceptées les pro­pos­i­tions auxquelles ont ad­héré les re­présent­ants d’au moins les deux tiers du cap­it­al en cir­cu­la­tion de toutes les com­mun­autés, à con­di­tion en­core que la ma­jor­ité de ces dernières les ait ap­prouvées et que, dans chacune d’elles, les pro­pos­i­tions aient été agréées au moins par la ma­jor­ité simple du cap­it­al re­présenté.

¹ Les ob­lig­a­tions qui ne con­fèrent pas le droit de vote n’en­trent pas en ligne de compte pour le cal­cul du cap­it­al en cir­cu­la­tion.

² Lor­squ’une pro­pos­i­tion sou­mise à l’as­semblée des créan­ci­ers ne réunit pas la ma­jor­ité re­quise, le débiteur peut com­pléter le nombre des voix ob­tenues en fais­ant tenir au présid­ent de l’as­semblée, dans les deux mois qui suivent, des déclar­a­tions d’ad­hé­sion écrites et légal­isées, et pro­voquer ain­si une dé­cision val­able.

¹ Aucun ob­ligataire ne peut être con­traint par dé­cision de la com­mun­auté de tolérer d’autres re­stric­tions des droits des créan­ci­ers que celles que pré­voit l’art. 1170 ou à ex­écuter des presta­tions qui n’ont pas été prévues dans les con­di­tions de l’em­prunt ni conv­en­ues avec lui lors de la re­mise de l’ob­lig­a­tion.

² La com­mun­auté des créan­ci­ers ne peut étendre les droits de ces derniers sans le con­sente­ment du débiteur.

¹ Les dé­cisions de ca­ra­ctère ob­lig­atoire doivent avoir le même ef­fet pour tous les créan­ci­ers d’une com­mun­auté, sauf l’ad­hé­sion ex­presse de ceux qui seraient traités plus dé­fa­vor­able­ment que les autres.

² Le rang des créan­ci­ers ga­gistes ne peut être modi­fié que de leur gré. Est réser­vé l’art. 1170, ch. 7.

³ Sont nulles les as­sur­ances don­nées ou les at­tri­bu­tions faites à cer­tains créan­ci­ers au détri­ment des autres membres de la com­mun­auté.

Des pro­pos­i­tions vis­ant les mesur­es prévues à l’art. 1170 ne peuvent être faites par le débiteur et dis­cutées par l’as­semblée des créan­ci­ers que sur la base d’un état de situ­ation au jour de sa réunion ou d’un bil­an re­mont­ant à six mois au plus, régulière­ment dressé et cer­ti­fié ex­act par l’or­gane de ré­vi­sion, s’il y en a un.

¹ Les dé­cisions re­streignant les droits des créan­ci­ers n’ont d’ef­fet que si elles ont été ap­prouvées par l’autor­ité can­tonale supérieure en matière de con­cord­at.

² Le débiteur les sou­met à l’ap­prob­a­tion de cette autor­ité dans le mois à compt­er du jour où elles ont été prises.

³ La date prévue pour délibérer à ce sujet est pub­liée et les ob­ligataires sont avisés qu’ils pour­ront présenter leurs ob­ser­va­tions par écrit ou, au cours de la dis­cus­sion, aus­si de vive voix.

⁴ Les frais de cette procé­dure sont à la charge du débiteur.

L’ap­prob­a­tion ne peut être re­fusée que dans les cas suivants:

1.

si les pre­scrip­tions re­l­at­ives à la con­voc­a­tion de l’as­semblée et aux con­di­tions que doivent re­m­p­lir les dé­cisions de celle-ci ont été vi­ol­ées;

2.

si la dé­cision prise pour re­médi­er à une situ­ation cri­tique du débiteur n’était pas in­dis­pens­able;

3.

si les in­térêts com­muns des ob­ligataires ne sont pas suf­f­is­am­ment sauve­gardés;

4.

si la dé­cision est in­terv­en­ue d’une man­ière il­li­cite.

¹ Tout ob­ligataire peut, dans les trente jours, con­formé­ment à la procé­dure de re­cours en matière de pour­suite et de fail­lite, déférer au Tribunal fédéral le pro­non­cé d’ap­prob­a­tion d’une dé­cision à laquelle il n’a pas ad­héré, lor­sque cette dé­cision vi­ole la loi ou n’est pas ap­pro­priée aux cir­con­stances.

² De même, le créan­ci­er qui a ad­héré à une dé­cision et le débiteur peuvent re­courir contre le re­fus de l’ap­prouver.

¹ S’il est con­staté ultérieure­ment que la dé­cision de l’as­semblée des créan­ci­ers est in­terv­en­ue d’une man­ière il­li­cite, l’autor­ité can­tonale supérieure en matière de con­cord­at peut, à la re­quête d’un ob­ligataire, ré­voquer totale­ment ou parti­elle­ment son ap­prob­a­tion.

² La re­quête doit être présentée dans les six mois à compt­er du jour où l’ob­ligataire a eu con­nais­sance de l’ir­régu­lar­ité de la dé­cision.

³ Le débiteur et tout ob­ligataire peuvent, dans les trente jours, con­formé­ment à la procé­dure de re­cours en matière de pour­suite et de fail­lite, re­courir au Tribunal fédéral contre la ré­voca­tion de l’ap­prob­a­tion, lor­squ’elle vi­ole la loi ou n’est pas ap­pro­priée aux cir­con­stances. De même, l’ob­ligataire re­quérant peut re­courir contre le re­fus de ré­voquer l’ap­prob­a­tion.

¹ L’as­sen­ti­ment de créan­ci­ers re­présent­ant plus de la moitié du cap­it­al en cir­cu­la­tion est né­ces­saire pour ré­voquer ou mod­i­fi­er les pouvoirs con­férés à un re­présent­ant de la com­mun­auté.

² La même ma­jor­ité est re­quise pour don­ner à un re­présent­ant de la com­mun­auté les pouvoirs né­ces­saires pour sauve­garder d’une man­ière égale les droits des créan­ci­ers dans la fail­lite du débiteur.

¹ Les dé­cisions qui n’en­ta­ment pas les droits des ob­ligataires ni n’im­posent à ceux-ci de nou­velles presta­tions peuvent être prises à la ma­jor­ité ab­solue des voix re­présentées, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment ou que les con­di­tions de l’em­prunt n’ex­i­gent une ma­jor­ité plus forte.

² La ma­jor­ité ab­solue est cal­culée, dans tous les cas, sur la valeur nom­inale du cap­it­al re­présenté à l’as­semblée par les ob­lig­a­tions don­nant droit de vote.

Tout ob­ligataire qui n’a pas ad­héré aux dé­cisions visées par les art. 1180 et 1181 peut, lor­squ’elles vi­ol­ent la loi ou des clauses con­ven­tion­nelles, les déférer au juge dans le mois à compt­er du jour où il en a eu con­nais­sance.

¹ Lor­sque le débiteur est déclaré en fail­lite, l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite con­voque im­mé­di­ate­ment une as­semblée des créan­ci­ers, qui donne au re­présent­ant déjà désigné, ou à ce­lui qu’elle désign­era elle-même, les pouvoirs né­ces­saires pour sauve­garder d’une man­ière égale les droits des créan­ci­ers dans la fail­lite.

² Faute de dé­cision con­férant les pouvoirs né­ces­saires à un re­présent­ant, chaque créan­ci­er ex­erce per­son­nelle­ment ses droits.

¹ Dans la procé­dure con­cordataire, les créan­ci­ers ne prennent, sous réserve de ce qui est pre­scrit pour les em­prunts garantis par gage, aucune dé­cision au sujet du con­cord­at et leur ad­hé­sion est ex­clus­ive­ment ré­gie par la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁸⁵⁸.

² Les règles de la com­mun­auté des créan­ci­ers s’ap­pli­quent aux créan­ci­ers de l’em­prunt garantis par gage, en tant que des re­stric­tions seraient ap­portées à leurs droits dans une mesure ex­céd­ant les ef­fets du con­cord­at.

¹ Les dis­pos­i­tions du présent chapitre sont ap­plic­ables sous réserve de celles qui suivent, aux en­tre­prises de chemins de fer ou de nav­ig­a­tion.

² La re­quête tend­ant à la con­voc­a­tion d’une as­semblée des créan­ci­ers est ad­ressée au Tribunal fédéral.

³ Le Tribunal fédéral est com­pétent pour con­voquer l’as­semblée des créan­ci­ers, ain­si que pour con­stater, ap­prouver et ex­écuter ses dé­cisions.

⁴ Dès que le Tribunal fédéral est saisi de la re­quête tend­ant à la con­voc­a­tion d’une as­semblée des créan­ci­ers, il peut or­don­ner un sursis ay­ant les ef­fets prévus à l’art. 1166.

¹ Les droits con­férés par la loi à la com­mun­auté des créan­ci­ers et à son re­présent­ant ne peuvent être supprimés, modi­fiés ou re­streints par les con­di­tions de l’em­prunt ou par des con­ven­tions spé­ciales entre les créan­ci­ers et le débiteur que si une ma­jor­ité de créan­ci­ers peut con­tin­uer à ad­apter les con­di­tions de l’em­prunt.

² Si des em­prunts par ob­lig­a­tions sont, en tout ou partie, émis pub­lique­ment en de­hors de la Suisse, les dis­pos­i­tions d’un autre or­dre jur­idique ré­gis­sant l’émis­sion pub­lique de ces em­prunts et con­cernant la com­mun­auté des créan­ci­ers, son re­présent­ant, l’as­semblée et ses dé­cisions peuvent être déclarées ap­plic­ables en lieu et place des dis­pos­i­tions du présent chapitre.