¹ Il y a solid­ar­ité entre plusieurs débiteurs lor­squ’ils déclar­ent s’ob­li­ger de man­ière qu’à l’égard du créan­ci­er chacun d’eux soit tenu pour le tout.

² À dé­faut d’une semblable déclar­a­tion, la solid­ar­ité n’ex­iste que dans les cas prévus par la loi.

¹ Le créan­ci­er peut, à son choix, ex­i­ger de tous les débiteurs sol­idaires ou de l’un d’eux l’ex­écu­tion in­té­grale ou parti­elle de l’ob­lig­a­tion.

² Les débiteurs de­meurent tous ob­ligés jusqu’à l’ex­tinc­tion totale de la dette.

¹ Un débiteur sol­idaire ne peut op­poser au créan­ci­er d’autres ex­cep­tions que celles qui ré­sul­tent, soit de ses rap­ports per­son­nels avec lui, soit de la cause ou de l’ob­jet de l’ob­lig­a­tion sol­idaire.

² Il est re­spons­able en­vers ses coob­ligés s’il ne fait pas valoir les ex­cep­tions qui leur sont com­munes à tous.

Sauf stip­u­la­tion con­traire, l’un des débiteurs sol­idaires ne peut ag­grav­er par son fait per­son­nel la po­s­i­tion des autres.

¹ Ce­lui des débiteurs sol­idaires dont le paiement ou la com­pens­a­tion éteint la dette en to­tal­ité ou en partie libère les autres jusqu’à con­cur­rence de la por­tion éteinte.

² Si l’un des débiteurs sol­idaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libéra­tion ne profite aux autres que dans la mesure in­diquée par les cir­con­stances ou la nature de l’ob­lig­a­tion.

¹ Si le con­traire ne ré­sulte de leurs ob­lig­a­tions, chacun des débiteurs sol­idaires doit pren­dre à sa charge une part égale du paiement fait au créan­ci­er.

² Ce­lui qui paie au-delà de sa part a, pour l’ex­cédent, un re­cours contre les autres.

³ Ce qui ne peut être récupéré de l’un d’eux se ré­partit par por­tions égales entre tous les autres.

¹ Le débiteur sol­idaire qui jouit d’un re­cours est sub­ro­gé aux droits du créan­ci­er jusqu’à con­cur­rence de ce qu’il lui a payé.

² Si le créan­ci­er améliore la con­di­tion de l’un des débiteurs sol­idaires au détri­ment des autres, il sup­porte per­son­nelle­ment les con­séquences de son fait.

¹ Il y a solid­ar­ité entre plusieurs créan­ci­ers, lor­sque le débiteur déclare con­férer à chacun d’eux le droit de de­mander le paiement in­té­gral de la créance, et lor­sque cette solid­ar­ité est prévue par la loi.

² Le paiement fait à l’un des créan­ci­ers sol­idaires libère le débiteur en­vers tous.

³ Le débiteur a le choix de pay­er à l’un ou à l’autre, tant qu’il n’a pas été prévenu par les pour­suites de l’un d’eux.

¹ Le con­trat est con­di­tion­nel, lor­sque l’ex­ist­ence de l’ob­lig­a­tion qui en forme l’ob­jet est sub­or­don­née à l’ar­rivée d’un événe­ment in­cer­tain.

² Il ne produit d’ef­fets qu’à compt­er du mo­ment où la con­di­tion s’ac­com­plit, si les parties n’ont pas mani­festé une in­ten­tion con­traire.

¹ Tant que la con­di­tion n’est pas ac­com­plie, le débiteur doit s’ab­stenir de tout acte qui em­pêch­erait que l’ob­lig­a­tion ne fût dû­ment ex­écutée.

² Le créan­ci­er dont les droits con­di­tion­nels sont mis en péril peut pren­dre les mêmes mesur­es con­ser­vatoires que si sa créance était pure et simple.

³ Tout acte de dis­pos­i­tion ac­com­pli av­ant l’avène­ment de la con­di­tion est nul en tant qu’il com­pro­met les ef­fets de celle-ci.

¹ Le créan­ci­er auquel la chose prom­ise a été livrée av­ant l’ac­com­p­lisse­ment de la con­di­tion peut, lor­sque la con­di­tion s’ac­com­plit, garder le profit réal­isé dans l’in­ter­valle.

² Lor­sque la con­di­tion vi­ent à dé­fail­lir, il est tenu de restituer le profit réal­isé.

¹ Le con­trat dont la résolu­tion est sub­or­don­née à l’ar­rivée d’un événe­ment in­cer­tain cesse de produire ses ef­fets dès le mo­ment où la con­di­tion s’ac­com­plit.

² Il n’y a point, dans la règle, d’ef­fet rétro­ac­tif.

Si la con­di­tion a pour ob­jet l’ac­com­p­lisse­ment d’un acte par l’une des parties, sans que celle-ci soit tenue d’agir per­son­nelle­ment, son hérit­i­er peut pren­dre sa place.

La con­di­tion est réputée ac­com­plie quand l’une des parties en a em­pêché l’avène­ment au mé­pris des règles de la bonne foi.

Lor­sque la con­di­tion stip­ulée a pour ob­jet de pro­voquer soit un acte, soit une omis­sion il­li­cite ou con­traire aux moeurs, l’ob­lig­a­tion qui en dépend est nulle et de nul ef­fet.

¹ Ce­lui qui donne des arrhes est réputé les don­ner en signe de la con­clu­sion du con­trat, et non à titre de dédit.

² Sauf us­age loc­al ou con­ven­tion con­traire, ce­lui qui a reçu les arrhes les garde sans avoir à les im­puter sur sa créance.

³ Lor­squ’un dédit a été stip­ulé, chacun des con­tract­ants est censé pouvoir se dé­partir du con­trat, ce­lui qui a ver­sé la somme en l’aban­don­nant, ce­lui qui l’a reçue en la restitu­ant au double.

¹ Lor­squ’une peine a été stip­ulée en vue de l’in­exécu­tion ou de l’ex­écu­tion im­par­faite du con­trat, le créan­ci­er ne peut, sauf con­ven­tion con­traire, de­mander que l’ex­écu­tion ou la peine conv­en­ue.

² Lor­sque la peine a été stip­ulée en vue de l’in­exécu­tion du con­trat au temps ou dans le lieu convenu, le créan­ci­er peut de­mander à la fois que le con­trat soit ex­écuté et la peine ac­quit­tée, s’il ne ren­once ex­pressé­ment à ce droit ou s’il n’ac­cepte l’ex­écu­tion sans réserves.

³ Le débiteur con­serve la fac­ulté de prouver qu’il a le droit de se dé­partir du con­trat en pay­ant la peine stip­ulée.

¹ La peine est en­cour­ue même si le créan­ci­er n’a éprouvé aucun dom­mage.

² Le créan­ci­er dont le dom­mage dé­passe le mont­ant de la peine, ne peut réclamer une in­dem­nité supérieure qu’en ét­ab­lis­sant une faute à la charge du débiteur.

¹ Les dis­pos­i­tions con­cernant la clause pénale sont ap­plic­ables à la con­ven­tion par laquelle les verse­ments partiels ef­fec­tués restent, en cas de ré­sili­ation, ac­quis au créan­ci­er.

² …⁶⁸

¹ Les parties fix­ent lib­re­ment le mont­ant de la peine.

² La peine stip­ulée ne peut être exigée lor­squ’elle a pour but de sanc­tion­ner une ob­lig­a­tion il­li­cite ou im­mor­ale, ni, sauf con­ven­tion con­traire, lor­sque l’ex­écu­tion de l’ob­lig­a­tion est dev­en­ue im­possible par l’ef­fet d’une cir­con­stance dont le débiteur n’est pas re­spons­able.

³ Le juge doit ré­duire les peines qu’il es­time ex­cess­ives.

¹ Le créan­ci­er peut céder son droit à un tiers sans le con­sente­ment du débiteur, à moins que la ces­sion n’en soit in­ter­dite par la loi, la con­ven­tion ou la nature de l’af­faire.

² Le débiteur ne peut ex­ciper de ce que la créance avait été stip­ulée in­cess­ible, si le tiers est devenu créan­ci­er sur la foi d’une re­con­nais­sance écrite ne men­tion­nant pas l’in­cess­ib­il­ité.

¹ La ces­sion n’est val­able que si elle a été con­statée par écrit.

² Aucune forme par­ticulière n’est re­quise pour la promesse de céder une créance.

Lor­sque la ces­sion s’opère en vertu de la loi ou d’un juge­ment, elle est op­pos­able aux tiers sans aucune form­al­ité et même in­dépen­dam­ment de toute mani­fest­a­tion de volonté de la part du précédent créan­ci­er.

Le débiteur est val­able­ment libéré si, av­ant que la ces­sion ait été portée à sa con­nais­sance par le céd­ant ou le ces­sion­naire, il paie de bonne foi entre les mains du précédent créan­ci­er ou, dans le cas de ces­sions mul­tiples, entre les mains d’un ces­sion­naire auquel un autre a le droit d’être préféré.

¹ Le débiteur d’une créance dont la pro­priété est li­ti­gieuse peut en re­fuser le paiement et se libérer par la con­sig­na­tion du mont­ant en justice.

² Il paie à ses risques et périls, s’il le fait en ay­ant con­nais­sance du lit­ige.

³ S’il y a procès pendant et que la créance soit exi­gible, chacune des parties peut con­traindre le débiteur à con­sign­er la somme due.

¹ Le débiteur peut op­poser au ces­sion­naire, comme il aurait pu les op­poser au céd­ant, les ex­cep­tions qui lui ap­par­tenaient au mo­ment où il a eu con­nais­sance de la ces­sion.

² S’il pos­sédait contre le céd­ant une créance non en­core exi­gible à cette époque, il peut in­voquer la com­pens­a­tion, pour­vu que sa créance ne soit pas dev­en­ue exi­gible postérieure­ment à la créance cédée.

¹ La ces­sion d’une créance com­prend les droits de préférence et autres droits ac­cessoires, sauf ceux qui sont in­sé­par­ables de la per­sonne du céd­ant.

² Le céd­ant est tenu de re­mettre au ces­sion­naire le titre de créance et de lui fournir les moy­ens de preuve existants, ain­si que les ren­sei­gne­ments né­ces­saires pour faire valoir ses droits.

³ Les in­térêts ar­riérés sont présumés avoir été cédés avec la créance prin­cip­ale.

¹ Si la ces­sion a lieu à titre onéreux, le céd­ant est garant de l’ex­ist­ence de la créance au mo­ment du trans­fert.

² Il ne ré­pond de la solv­ab­il­ité du débiteur que lor­squ’il s’y est en­gagé.

³ Si la ces­sion a lieu à titre gra­tu­it, le céd­ant n’est pas même garant de l’ex­ist­ence de la créance.

Lor­squ’une ces­sion a eu lieu à titre de paiement, mais sans in­dic­a­tion de la somme à dé­compt­er, le ces­sion­naire n’est tenu d’im­puter sur sa créance que ce qu’il reçoit ef­fect­ive­ment du débiteur, ou ce qu’il aurait pu re­ce­voir de lui en fais­ant les di­li­gences né­ces­saires.

¹ Le céd­ant ob­ligé à garantie n’est tenu en­vers le ces­sion­naire que jusqu’à con­cur­rence de la somme qu’il a reçue, en prin­cip­al et in­térêts; il doit, en outre, les frais de la ces­sion et ceux des pour­suites in­fructueuses contre le débiteur.

² Lor­sque la ces­sion a lieu en vertu de la loi, le précédent créan­ci­er n’est garant ni de l’ex­ist­ence de la créance, ni de la solv­ab­il­ité du débiteur.

Sont réser­vées les règles spé­ciales auxquelles la loi sou­met la ces­sion de cer­tains droits.

¹ La promesse faite à un débiteur de repren­dre sa dette ob­lige le repren­ant à le libérer soit en pay­ant le créan­ci­er, soit en se char­geant de la dette du con­sente­ment de ce­lui-ci.

² Le repren­ant ne peut être ac­tion­né en ex­écu­tion de cet en­gage­ment par le débiteur, aus­si longtemps que ce derni­er n’a pas ac­com­pli en­vers lui ses ob­lig­a­tions dérivant du con­trat de re­prise de dette.

³ L’an­cien débiteur qui n’est pas libéré peut de­mander des sûretés au repren­ant.

¹ Le re­m­place­ment de l’an­cien débiteur et sa libéra­tion s’opèrent par un con­trat entre le repren­ant et le créan­ci­er.

² L’of­fre de con­clure ce con­trat peut ré­sul­ter de la com­mu­nic­a­tion faite au créan­ci­er par le repren­ant ou, avec l’autor­isa­tion de ce­lui-ci, par l’an­cien débiteur, de la con­ven­tion in­terv­en­ue entre eux.

³ Le con­sente­ment du créan­ci­er peut être ex­près ou ré­sul­ter des cir­con­stances; il se présume lor­sque, sans faire de réserves, le créan­ci­er ac­cepte un paiement ou con­sent à quelque autre acte ac­com­pli par le repren­ant à titre de débiteur.

¹ L’of­fre peut être ac­ceptée en tout temps par le créan­ci­er; le repren­ant ou l’an­cien débiteur a néan­moins le droit de fix­er, pour l’ac­cept­a­tion, un délai à l’ex­pir­a­tion duquel l’of­fre est censée re­fusée en cas de si­lence du créan­ci­er.

² Ce­lui qui a of­fert de repren­dre une dette est libéré si, av­ant l’ac­cept­a­tion de son of­fre, une nou­velle re­prise de dette a été conv­en­ue et que le nou­veau repren­ant ait ad­ressé son of­fre au créan­ci­er.

¹ Les droits ac­cessoires sub­sist­ent mal­gré le change­ment de débiteur dans la mesure où ils ne sont pas in­sé­par­ables de la per­sonne de ce derni­er.

² Toute­fois, les tiers qui ont con­stitué un gage en garantie de la dette et la cau­tion ne restent ob­ligés en­vers le créan­ci­er que s’ils ont con­senti à la re­prise de dette.

¹ Les ex­cep­tions dérivant de la dette re­prise pas­sent de l’an­cien débiteur au nou­veau.

² Le nou­veau débiteur ne peut faire valoir les ex­cep­tions per­son­nelles que l’an­cien aurait pu former contre le créan­ci­er, si le con­traire ne ré­sulte du con­trat passé avec le créan­ci­er.

³ Il ne peut op­poser au créan­ci­er les ex­cep­tions que les faits qui ont don­né nais­sance à la re­prise de dette lui auraient per­mis d’op­poser à l’an­cien débiteur.

¹ Lor­sque le con­trat de re­prise est an­nulé, l’an­cienne dette ren­aît avec tous ses ac­cessoires, mais sous réserve des droits ap­par­ten­ant aux tiers de bonne foi.

² Le créan­ci­er peut, en outre, se faire in­dem­niser par le repren­ant du dom­mage qu’il a subi soit en perd­ant des garanties an­térieure­ment con­stituées, soit de toute autre man­ière, si le repren­ant ne peut ét­ab­lir que l’an­nu­la­tion du con­trat et le préju­dice causé au créan­ci­er ne lui sont pas im­put­ables.

¹ Ce­lui qui ac­quiert un pat­rimoine ou une en­tre­prise avec ac­tif et pas­sif devi­ent re­spons­able des dettes en­vers les créan­ci­ers, dès que l’ac­quis­i­tion a été portée par lui à leur con­nais­sance ou qu’il l’a pub­liée dans les journaux.

² Toute­fois, l’an­cien débiteur reste sol­idaire­ment ob­ligé pendant trois ans avec le nou­veau; ce délai court, pour les créances exi­gibles, dès l’avis ou la pub­lic­a­tion, et, pour les autres créances, dès la date de leur exi­gib­il­ité.⁶⁹

³ Les ef­fets d’un semblable trans­fert de pas­sif sont d’ail­leurs les mêmes que ceux du con­trat de re­prise de dette pro­prement dit.

⁴ La ces­sion d’un pat­rimoine ou d’une en­tre­prise ap­par­ten­ant à des so­ciétés com­mer­ciales, à des so­ciétés coopérat­ives, à des as­so­ci­ations, à des fond­a­tions ou à des en­tre­prises in­di­vidu­elles qui sont in­scrites au re­gistre du com­merce, est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion⁷⁰.⁷¹

Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales re­l­at­ives à la re­prise de dette en matière de part­age suc­cessor­al ou d’alién­a­tion d’im­meubles gre­vés de gages.

¹ La vente est un con­trat par le­quel le vendeur s’ob­lige à livrer la chose ven­due à l’achet­eur et à lui en trans­férer la pro­priété, moy­en­nant un prix que l’achet­eur s’en­gage à lui pay­er.

² Sauf us­age ou con­ven­tion con­traire, le vendeur et l’achet­eur sont tenus de s’ac­quit­ter sim­ul­tané­ment de leurs ob­lig­a­tions.

³ Le prix de vente est suf­f­is­am­ment déter­miné lor­squ’il peut l’être d’après les cir­con­stances.

¹ Les profits et les risques de la chose pas­sent à l’ac­quéreur dès la con­clu­sion du con­trat, sauf les ex­cep­tions ré­sult­ant de cir­con­stances ou de stip­u­la­tions par­ticulières.

² Si la chose n’est déter­minée que par son genre, il faut en outre qu’elle ait été in­di­vidu­al­isée; si elle doit être ex­pédiée dans un autre lieu, il faut que le vendeur s’en soit des­saisi à cet ef­fet.

³ Dans les con­trats faits sous con­di­tion sus­pens­ive, les profits et les risques de la chose aliénée ne pas­sent à l’ac­quéreur que dès l’ac­com­p­lisse­ment de la con­di­tion.

Il ap­par­tient à la lé­gis­la­tion can­tonale de re­streindre ou même de supprimer le droit de pour­suivre en justice le re­couvre­ment de créances ré­sult­ant de la vente au dé­tail de bois­sons spiritueuses, y com­pris les dépenses d’au­berge.

¹ La vente mo­bilière est celle de toutes choses qui ne sont pas des bi­ens-fonds ou des droits im­ma­tric­ulés comme im­meubles au re­gistre fon­ci­er.

² La vente des parties in­té­grantes d’un im­meuble est une vente mo­bilière lor­sque, tels des fruits, les matéri­aux d’un bâ­ti­ment à dé­mo­lir ou le produit des car­rières, elles doivent être trans­férées comme meubles à l’ac­quéreur après leur sé­par­a­tion.

Sauf us­age ou con­ven­tion con­traire, les frais de la déliv­rance, not­am­ment ceux du mesur­age et du pesage, sont à la charge du vendeur, les frais d’acte et ceux de l’en­lève­ment à la charge de l’achet­eur.

¹ Sauf us­age ou con­ven­tion con­traire, les frais de trans­port sont à la charge de l’achet­eur si la chose ven­due doit être ex­pédiée dans un autre lieu que ce­lui de l’ex­écu­tion du con­trat.

² Le vendeur est présumé avoir pris à sa charge les frais de trans­port, si la liv­rais­on a été stip­ulée franco.

³ S’il a été convenu que la liv­rais­on se ferait sans frais de port et de dou­ane, le vendeur est présumé avoir pris à sa charge les droits de sortie, de trans­it et d’en­trée per­çus pendant le trans­port, mais non les droits de con­som­ma­tion prélevés lors de la ré­cep­tion de la chose.

¹ Lor­squ’en matière de com­merce la con­ven­tion fixe un ter­me pour la liv­rais­on et que le vendeur est en de­meure, il y a lieu de présumer que l’achet­eur ren­once à la liv­rais­on et réclame des dom­mages-in­térêts pour cause d’in­exécu­tion.

² Si l’achet­eur en­tend de­mander la déliv­rance, il doit en in­form­er le vendeur im­mé­di­ate­ment après l’échéance du ter­me.

¹ Le vendeur qui n’ex­écute pas son ob­lig­a­tion ré­pond du dom­mage causé de ce chef à l’achet­eur.

² L’achet­eur peut, en matière de com­merce, se faire in­dem­niser du dom­mage re­présenté par la différence entre le prix de vente et le prix qu’il a payé de bonne foi pour re­m­pla­cer la chose qui ne lui a pas été livrée.

³ Si la vente porte sur des marchand­ises cotées à la bourse ou ay­ant un prix cour­ant, l’achet­eur peut se dis­penser d’en ac­quérir d’autres et réclamer, à titre de dom­mages-in­térêts, la différence entre le prix de vente et le cours du jour au ter­me fixé pour la liv­rais­on.

¹ Le vendeur est tenu de garantir l’achet­eur de l’évic­tion qu’il souf­fre, dans la to­tal­ité ou dans une partie de la chose ven­due, en rais­on d’un droit qui ap­par­tenait à un tiers déjà lors de la con­clu­sion du con­trat.

² Si l’achet­eur con­nais­sait les risques d’évic­tion au mo­ment de la con­clu­sion du con­trat, le vendeur n’est tenu que de la garantie qu’il a ex­pressé­ment prom­ise.

³ Toute clause qui supprime ou re­streint la garantie est nulle si le vendeur a in­ten­tion­nelle­ment dis­sim­ulé le droit ap­par­ten­ant au tiers.

¹ Les con­di­tions et les ef­fets de la dénon­ci­ation d’in­stance sont ré­gis par le CPC⁷⁴.

² Lor­sque le dé­faut de dénon­ci­ation d’in­stance n’est pas im­put­able au vendeur, ce­lui-ci est libéré de son ob­lig­a­tion de garantie dans la mesure où il prouve que le procès aurait pu avoir une is­sue plus fa­vor­able si l’in­stance lui avait été dénon­cée à temps.

¹ Il y a lieu à garantie même si l’achet­eur a re­con­nu de bonne foi le droit du tiers sans at­tendre une dé­cision ju­di­ci­aire ou s’il a ac­cepté un com­promis, pour­vu qu’il ait averti le vendeur en temps utile et l’ait vaine­ment in­vité à pren­dre fait et cause pour lui.

² Il en est de même si l’achet­eur prouve qu’il devait se des­saisir de la chose.

¹ En cas d’évic­tion totale, la vente est réputée ré­siliée et l’achet­eur a le droit de réclamer du vendeur:

1.

la resti­tu­tion du prix payé, avec les in­térêts, dé­duc­tion faite des fruits et autres profits qu’il a per­çus ou nég­ligé de per­ce­voir;

2.

ses im­penses, en tant qu’il ne peut s’en faire in­dem­niser par le tiers qui l’évince;

3.

tous les frais du procès, ju­di­ci­aires et ex­traju­di­ci­aires, à l’ex­cep­tion de ceux qu’il aurait évités en dénonçant l’in­stance au vendeur;

4.

les autres dom­mages-in­térêts ré­sult­ant dir­ecte­ment de l’évic­tion.

² Le vendeur est égale­ment tenu de ré­parer tout autre préju­dice subi par l’achet­eur, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est im­put­able.

¹ En cas d’évic­tion parti­elle, ou lor­sque la chose est gre­vée d’une charge réelle dont le vendeur est garant, l’achet­eur ne peut de­mander la ré­sili­ation du con­trat; il a seule­ment le droit à la ré­par­a­tion du dom­mage qui ré­sulte pour lui de l’évic­tion.

² Il peut toute­fois ac­tion­ner en ré­sili­ation lor­sque les cir­con­stances font présumer qu’il n’eût point acheté s’il avait prévu l’évic­tion parti­elle.

³ Il doit al­ors rendre au vendeur la partie de la chose dont il n’a pas été évincé, avec les profits qu’il en a re­tirés dans l’in­ter­valle.

Pour les bi­ens cul­turels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le trans­fert des bi­ens cul­turels⁷⁶, l’ac­tion en garantie en cas d’évic­tion se pre­scrit par un an à compt­er du mo­ment où l’achet­eur a dé­couvert les dé­fauts; elle se pre­scrit dans tous les cas par 30 ans à compt­er de la con­clu­sion du con­trat.

¹ Le vendeur est tenu de garantir l’achet­eur tant en rais­on des qual­ités prom­ises qu’en rais­on des dé­fauts qui, matéri­elle­ment ou jur­idique­ment, en­lèvent à la chose soit sa valeur, soit son util­ité prévue, ou qui les di­minu­ent dans une not­able mesure.

² Il ré­pond de ces dé­fauts, même s’il les ig­no­rait.

Il n’y a lieu à garantie dans le com­merce du bé­tail (che­vaux, ânes, mu­lets, race bovine, moutons, chèvres et porcs), que si le vendeur s’y est ob­ligé par écrit en­vers l’achet­eur ou s’il l’a in­ten­tion­nelle­ment in­duit en er­reur.

Toute clause qui supprime ou re­streint la garantie est nulle si le vendeur a fraud­uleuse­ment dis­sim­ulé à l’achet­eur les dé­fauts de la chose.

¹ Le vendeur ne ré­pond pas des dé­fauts que l’achet­eur con­nais­sait au mo­ment de la vente.

² Il ne ré­pond des dé­fauts dont l’achet­eur aurait dû s’aper­ce­voir lui-même en ex­am­in­ant la chose avec une at­ten­tion suf­f­is­ante, que s’il lui a af­firmé qu’ils n’exis­taient pas.

¹ L’achet­eur a l’ob­lig­a­tion de véri­fi­er l’état de la chose reçue aus­sitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des af­faires; s’il dé­couvre des dé­fauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai.

² Lor­squ’il nég­lige de le faire, la chose est tenue pour ac­ceptée, à moins qu’il ne s’agisse de dé­fauts que l’achet­eur ne pouv­ait dé­couv­rir à l’aide des véri­fic­a­tions usuelles.

³ Si des dé­fauts de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être sig­nalés im­mé­di­ate­ment; sinon, la chose est tenue pour ac­ceptée, même avec ces dé­fauts.

¹ Lor­sque, dans le com­merce du bé­tail, le délai n’est pas fixé par écrit et que la garantie ne con­cerne pas le fait que l’an­im­al vendu serait port­ant, le vendeur n’est re­spons­able en­vers l’achet­eur que si les dé­fauts ont été dé­couverts et sig­nalés dans les neuf jours à partir de la déliv­rance ou de la de­meure de pren­dre liv­rais­on, et si, dans le même délai, l’autor­ité com­pétente a été re­quise d’or­don­ner un ex­a­men de l’an­im­al par des ex­perts.

² Le juge ap­précie lib­re­ment le rap­port d’ex­pert­ise.

³ La procé­dure est réglée par une or­don­nance du Con­seil fédéral.

Le vendeur qui a in­duit l’achet­eur en er­reur in­ten­tion­nelle­ment ne peut se prévaloir du fait que l’avis des dé­fauts n’aurait pas eu lieu en temps utile.

¹ L’achet­eur qui prétend que la chose ex­pédiée d’un autre lieu est dé­fec­tueuse doit, si le vendeur n’a pas de re­présent­ant sur place, pren­dre pro­vis­oire­ment des mesur­es pour as­surer la con­ser­va­tion de la chose; il ne peut la ren­voy­er au vendeur sans autre form­al­ité.

² Il est tenu de faire con­stater l’état de la chose régulière­ment et sans re­tard, sous peine d’avoir à prouver que les dé­fauts allégués exis­taient déjà lors de la ré­cep­tion.

³ S’il est à craindre que la chose ne se détéri­ore prompte­ment, l’achet­eur a le droit et même, quand l’in­térêt du vendeur l’ex­ige, l’ob­lig­a­tion de la faire vendre, avec le con­cours de l’autor­ité com­pétente du lieu où la chose se trouve; il est toute­fois tenu d’en aviser le plus tôt pos­sible le vendeur, sous peine de dom­mages-in­térêts.

¹ Dans les cas de garantie en rais­on des dé­fauts de la chose, l’achet­eur a le choix ou de faire ré­silier la vente en ex­er­çant l’ac­tion réd­hib­itoire, ou de réclamer par l’ac­tion en ré­duc­tion de prix une in­dem­nité pour la moins-value.

² Lor­sque l’achet­eur a in­tenté l’ac­tion réd­hib­itoire, le juge peut se borner à ré­duire le prix s’il es­time que la ré­sili­ation n’est pas jus­ti­fiée par les cir­con­stances.

³ Si la moins-value est égale au prix de vente, l’achet­eur ne peut de­mander que la ré­sili­ation.

¹ Lor­sque la vente est d’une quant­ité déter­minée de choses fon­gibles, l’achet­eur a le choix, soit de de­mander la ré­sili­ation du con­trat ou la ré­duc­tion du prix, soit d’ex­i­ger d’autres choses re­cev­ables du même genre.

² Le vendeur peut égale­ment, s’il ne s’agit pas de choses ex­pédiées d’un autre lieu, se libérer de toute réclam­a­tion ultérieure de la part de l’achet­eur en lui liv­rant sur-le-champ des choses re­cev­ables du même genre, et en l’in­dem­nisant de tout le dom­mage éprouvé.

¹ La ré­sili­ation peut être de­mandée même si la chose a péri par suite de ses dé­fauts ou par cas for­tu­it.

² L’achet­eur n’est al­ors tenu de rendre que ce qui lui reste de la chose.

³ Si la chose a péri par la faute de l’achet­eur, ou qu’il l’ait aliénée ou trans­formée, il ne peut de­mander que la ré­duc­tion du prix pour la moins-value.

¹ En cas de ré­sili­ation de la vente, l’achet­eur est tenu de rendre au vendeur la chose avec les profits qu’il en a re­tirés.

² Le vendeur doit restituer à l’achet­eur le prix payé, avec in­térêts, et, comme en matière d’évic­tion totale, les frais de procès et les im­penses; il in­dem­nise, en outre, l’achet­eur du dom­mage ré­sult­ant dir­ecte­ment de la liv­rais­on de marchand­ises dé­fec­tueuses.

³ Le vendeur est tenu d’in­dem­niser aus­si l’achet­eur de tout autre dom­mage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est im­put­able.

¹ Lor­sque la vente est de plusieurs choses à la fois ou d’un en­semble de pièces, et que cer­taines d’entre elles seule­ment sont dé­fec­tueuses, la ré­sili­ation ne peut être de­mandée qu’à l’égard de ces dernières.

² Toute­fois, si la chose ou la pièce dé­fec­tueuse ne peut être détachée de celles qui sont ex­emptes de dé­fauts, sans un préju­dice not­able pour l’achet­eur ou le vendeur, la ré­sili­ation doit s’étendre à tout l’ob­jet de la vente.

³ La ré­sili­ation qui porte sur la chose prin­cip­ale s’étend aux ac­cessoires, même s’ils ont été ven­dus pour un prix dis­tinct; au con­traire, la ré­sili­ation qui porte sur les ac­cessoires ne s’étend pas à la chose prin­cip­ale.

¹ Toute ac­tion en garantie pour les dé­fauts de la chose se pre­scrit par deux ans à compt­er de la liv­rais­on faite à l’achet­eur, même si ce derni­er n’a dé­couvert les dé­fauts que plus tard; sauf dans le cas où le vendeur aurait promis sa garantie pour un délai plus long.

² L’ac­tion se pre­scrit par cinq ans si les dé­fauts de la chose in­té­grée dans un ouv­rage im­mob­ilier con­formé­ment à l’us­age auquel elle est nor­malement des­tinée sont à l’ori­gine des dé­fauts de l’ouv­rage.

³ Pour les bi­ens cul­turels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le trans­fert des bi­ens cul­turels⁷⁸, l’ac­tion se pre­scrit par un an à compt­er du mo­ment où l’achet­eur a dé­couvert les dé­fauts; elle se pre­scrit dans tous les cas par 30 ans à compt­er de la con­clu­sion du con­trat.

⁴ Toute clause pré­voy­ant une ré­duc­tion du délai de pre­scrip­tion est nulle si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la clause pré­voit un délai de pre­scrip­tion in­férieur à deux ans ou, en cas de vente de choses d’oc­ca­sion, in­férieur à un an;

b.

la chose est des­tinée à l’us­age per­son­nel ou fa­mili­al de l’achet­eur;

c.

le vendeur agit dans le cadre d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale.

⁵ Les ex­cep­tions dérivant des dé­fauts de la chose sub­sist­ent lor­sque l’avis prévu par la loi a été don­né au vendeur dans le délai de pre­scrip­tion.

⁶ Le vendeur ne peut in­voquer la pre­scrip­tion s’il est prouvé qu’il a in­duit l’achet­eur en er­reur in­ten­tion­nelle­ment. Cette dernière dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas au délai de 30 ans prévu à l’al. 3.

¹ L’achet­eur est tenu de pay­er le prix con­formé­ment aux clauses du con­trat et d’ac­cepter la chose ven­due, pour­vu qu’elle lui soit of­ferte dans les con­di­tions stip­ulées.

² Sauf us­age ou con­ven­tion con­traire, la ré­cep­tion doit avoir lieu im­mé­di­ate­ment.

¹ Si l’achet­eur a fait une com­mande fer­me, mais sans in­dic­a­tion de prix, la vente est présumée con­clue au cours moy­en du jour et du lieu de l’ex­écu­tion.

² Lor­sque le prix se cal­cule sur le poids de la marchand­ise, le poids de l’em­ballage (tare) est dé­duit.

³ Sont réser­vés les us­ages par­ticuli­ers du com­merce, d’après lesquels le prix de cer­taines marchand­ises se cal­cule, soit sur le poids brut, soit avec une dé­duc­tion fixe ou de tant pour cent.

¹ Sauf con­ven­tion con­traire, le prix est exi­gible aus­sitôt que la chose est en pos­ses­sion de l’achet­eur.

² In­dépen­dam­ment des dis­pos­i­tions sur la de­meure en­cour­ue par la seule échéance du ter­me, le prix de vente porte in­térêts, même sans in­ter­pel­la­tion, si tel est l’us­age ou si l’achet­eur peut re­tirer de la chose des fruits ou autres produits.

¹ Si la chose doit n’être livrée qu’après ou contre paiement du prix et que l’achet­eur soit en de­meure de pay­er, le vendeur peut se dé­partir du con­trat sans autre form­al­ité.

² Il est néan­moins tenu, s’il veut faire us­age de ce droit, d’aviser im­mé­di­ate­ment l’achet­eur.

³ Lor­sque l’achet­eur a été mis en pos­ses­sion de l’ob­jet de la vente av­ant d’en avoir payé le prix, sa de­meure n’autor­ise le vendeur à se dé­partir du con­trat et à répéter la chose que s’il s’en est ex­pressé­ment réser­vé le droit.

¹ En matière de com­merce, le vendeur a le droit de réclamer de l’achet­eur en de­meure de pay­er son prix de vente, des dom­mages-in­térêts re­présent­ant la différence entre ce prix et ce­lui pour le­quel il a re­vendu la chose de bonne foi.

² Lor­sque la vente porte sur des marchand­ises cotées à la bourse ou ay­ant un prix cour­ant, le vendeur peut se dis­penser de les re­vendre, et réclamer, à titre de dom­mages-in­térêts, la différence entre le prix de vente et le cours du jour au ter­me fixé pour l’ex­écu­tion.

¹ Les ventes d’im­meubles ne sont val­ables que si elles sont faites par acte au­then­tique.

² Les promesses de vente et les pact­es de préemp­tion, d’emption et de réméré port­ant sur un im­meuble ne sont val­ables que s’ils ont été passés en la forme au­then­tique.⁷⁹

³ Les pact­es de préemp­tion qui ne fix­ent pas le prix à l’avance sont val­ables en la forme écrite.⁸⁰

Les droits de préemp­tion et de réméré peuvent être convenus pour une durée de 25 ans au plus, les droits d’emption pour dix ans au plus, et être an­notés au re­gistre fon­ci­er.

¹ Sauf con­ven­tion con­traire, les droits de préemp­tion, d’emption et de réméré con­ven­tion­nels sont trans­miss­ibles par suc­ces­sion, mais non cess­ibles.

² Si la ces­sion est per­mise par le pacte, elle doit re­vêtir la même forme que celle fixée pour la con­sti­tu­tion du droit.

¹ Le droit de préemp­tion peut être in­voqué en cas de vente de l’im­meuble ain­si qu’à l’oc­ca­sion de tout autre acte jur­idique équi­val­ant économique­ment à une vente (cas de préemp­tion).

² Ne con­stitu­ent pas des cas de préemp­tion, l’at­tri­bu­tion à un hérit­i­er dans le part­age, la réal­isa­tion for­cée et l’ac­quis­i­tion pour l’ex­écu­tion d’une tâche pub­lique, not­am­ment.

¹ Le vendeur doit in­form­er les tit­u­laires du droit de préemp­tion de la con­clu­sion du con­trat de vente et de son con­tenu.

² Si le con­trat de vente est ré­silié al­ors que le droit de préemp­tion a déjà été ex­er­cé ou si une autor­isa­tion né­ces­saire est re­fusée pour des mo­tifs ten­ant à la per­sonne de l’achet­eur, la ré­sili­ation ou le re­fus restent sans ef­fet à l’égard du tit­u­laire du droit de préemp­tion.

³ Sauf clause con­traire du pacte de préemp­tion, le tit­u­laire du droit de préemp­tion peut ac­quérir l’im­meuble aux con­di­tions dont le vendeur est convenu avec le tiers.

Si le tit­u­laire du droit de préemp­tion en­tend ex­er­cer son droit, il doit l’in­voquer dans les trois mois à l’en­contre du vendeur ou, si le droit est an­noté au re­gistre fon­ci­er, à l’en­contre du pro­priétaire. Le délai com­mence à courir le jour où le tit­u­laire a eu con­nais­sance de la con­clu­sion du con­trat et de son con­tenu.

¹ Les ventes con­di­tion­nelles d’im­meubles ne sont in­scrites au re­gistre fon­ci­er qu’après l’avène­ment de la con­di­tion.

² Le pacte de réserve de pro­priété ne peut être in­scrit.

L’alién­a­tion des im­meubles ag­ri­coles est en outre ré­gie par la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al⁸⁸.

¹ Sauf con­ven­tion con­traire, le vendeur est tenu d’in­dem­niser l’achet­eur lor­sque l’im­meuble n’a pas la con­ten­ance in­diquée dans l’acte de vente.

² Si l’im­meuble vendu n’a pas la con­ten­ance portée au re­gistre fon­ci­er d’après une men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, le vendeur n’est tenu d’in­dem­niser l’achet­eur que lor­squ’il s’y est ex­pressé­ment ob­ligé.

³ L’ac­tion en garantie pour les dé­fauts d’un bâ­ti­ment se pre­scrit par cinq ans à compt­er du trans­fert de pro­priété.

Lor­squ’un ter­me a été fixé con­ven­tion­nelle­ment pour la prise de pos­ses­sion de l’im­meuble vendu, les profits et les risques de la chose sont présumés ne pass­er à l’ac­quéreur que dès l’échéance de ce ter­me.

Les règles con­cernant la vente mo­bilière s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux ventes d’im­meubles.

¹ Dans la vente sur échan­til­lon, celle des parties à qui l’échan­til­lon a été con­fié n’est pas tenue de prouver l’iden­tité de ce­lui qu’elle re­présente avec ce­lui qu’elle avait reçu; elle en est crue sur son af­firm­a­tion per­son­nelle en justice, même lor­sque l’échan­til­lon a changé de forme depuis sa re­mise, si ce change­ment est le ré­sultat né­ces­saire de l’ex­a­men qui en a été fait.

² Dans tous les cas, l’autre partie a la fac­ulté de prouver le dé­faut d’iden­tité.

³ Si l’échan­til­lon s’est détéri­oré ou a péri chez l’achet­eur, même sans la faute de ce­lui-ci, le vendeur n’a plus à prouver que la chose est con­forme à l’échan­til­lon; il in­combe à l’achet­eur de prouver le con­traire.

¹ Dans la vente à l’es­sai ou à l’ex­a­men, l’achet­eur est libre d’agréer la chose ou de la re­fuser.

² Tant que la chose n’est pas agréée, le vendeur en reste pro­priétaire, même si elle est passée en la pos­ses­sion de l’achet­eur.

¹ Lor­sque l’ex­a­men doit se faire chez le vendeur, ce­lui-ci cesse d’être lié si l’achet­eur n’a pas agréé la chose dans le délai fixé par la con­ven­tion ou par l’us­age.

² Faute d’un délai ain­si fixé, le vendeur peut, après un laps de temps con­ven­able, som­mer l’achet­eur de déclarer s’il agrée la chose, et il cesse d’être lié si l’achet­eur ne se pro­nonce pas im­mé­di­ate­ment.

¹ Lor­sque la chose a été re­mise à l’achet­eur av­ant l’ex­a­men, la vente est réputée par­faite si l’achet­eur ne déclare pas re­fuser la chose ou ne la rend pas dans le délai fixé par la con­ven­tion ou par l’us­age, ou, faute d’un délai ain­si fixé, im­mé­di­ate­ment après la som­ma­tion du vendeur.

² La vente est égale­ment réputée par­faite si l’achet­eur paie sans réserves tout ou partie du prix, ou s’il dis­pose de la chose autre­ment qu’il n’était né­ces­saire pour en faire l’es­sai.

¹ Le con­trat de vente en cas d’en­chères for­cées est con­clu par l’ad­ju­dic­a­tion que le pré­posé aux en­chères fait de la chose mise en vente.

² Le con­trat de vente en cas d’en­chères volontaires et pub­liques, où toutes les of­fres sont ad­mises, est con­clu par l’ad­ju­dic­a­tion que le vendeur fait de la chose.

³ La per­sonne qui di­rige les en­chères est réputée avoir le droit d’ad­juger la chose au plus of­frant, si le vendeur n’a pas mani­festé d’in­ten­tion con­traire.

¹ Les en­chères dont le ré­sultat a été altéré par des man­oeuvres il­li­cites ou con­traires aux moeurs peuvent être at­taquées, dans les dix jours, par tout in­téressé.

² Dans les en­chères for­cées, l’ac­tion est portée devant l’autor­ité de sur­veil­lance en matière de pour­suites et de fail­lite; dans les autres cas, devant le juge.

¹ L’en­chéris­seur est lié par son of­fre dans les ter­mes des con­di­tions de vente.

² À dé­faut d’une clause con­traire, il est délié si une surenchère est faite ou si son of­fre n’est pas ac­ceptée im­mé­di­ate­ment après les criées or­din­aires.

¹ L’ad­ju­dic­a­tion des im­meubles ou le re­fus d’ad­juger doit se faire aux en­chères mêmes.

² Sont nulles les clauses qui ob­li­geraient l’en­chéris­seur à main­tenir sa mise au-delà des en­chères; cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas aux en­chères for­cées, ni aux cas dans lesquels la vente doit être sou­mise à la rat­i­fic­a­tion d’une autor­ité.

¹ L’ad­ju­dicataire est tenu de pay­er comptant, si le con­traire n’est prévu dans les con­di­tions de vente.

² Le vendeur peut im­mé­di­ate­ment se dé­partir du con­trat, s’il n’est pas payé comptant ou selon les con­di­tions de vente.

¹ Sauf les cas de promesses formelles ou de dol com­mis à l’égard des en­chéris­seurs, il n’y a pas lieu à garantie dans les en­chères for­cées.

² L’ad­ju­dicataire ac­quiert la chose dans l’état et avec les droits et les charges qui ré­sul­tent soit des re­gis­tres pub­lics ou des con­di­tions de vente, soit de la loi elle-même.

³ Dans les en­chères pub­liques et volontaires, le vendeur est tenu de la même garantie que dans les ventes or­din­aires; il peut toute­fois, par des con­di­tions de vente dû­ment pub­liées, s’af­franch­ir de toute garantie autre que celle dérivant de son dol.

¹ L’ad­ju­dicataire d’un meuble en ac­quiert la pro­priété dès l’ad­ju­dic­a­tion; en matière d’im­meubles, la pro­priété n’est trans­férée que par l’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er.

² Le pré­posé aux en­chères com­mu­nique im­mé­di­ate­ment au con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er, pour que ce fonc­tion­naire procède à l’in­scrip­tion, l’ad­ju­dic­a­tion con­statée par le procès-verbal de vente.

³ Sont réser­vées les règles con­cernant les ad­ju­dic­a­tions au cours d’en­chères for­cées.

Les can­tons peuvent, en matière d’en­chères pub­liques, édicter d’autres règles pour­vu qu’elles ne déro­gent pas au droit fédéral.

Les règles de la vente s’ap­pli­quent au con­trat d’échange, en ce sens que chacun des coper­mutants est traité comme vendeur quant à la chose qu’il pro­met et comme achet­eur quant à la chose qui lui est prom­ise.

Le coper­mutant qui est évincé de la chose par lui reçue ou qui l’a ren­due en rais­on de ses dé­fauts peut, à son choix, de­mander des dom­mages-in­térêts ou répéter la chose qu’il a délivrée.

¹ La dona­tion est la dis­pos­i­tion entre vifs par laquelle une per­sonne cède tout ou partie de ses bi­ens à une autre sans contre-presta­tion cor­res­pond­ante.

² Le fait de ren­on­cer à un droit av­ant de l’avoir ac­quis ou de répudi­er une suc­ces­sion ne con­stitue pas une dona­tion.

³ Il en est de même de l’ac­com­p­lisse­ment d’un devoir mor­al.

¹ Toute per­sonne ay­ant l’ex­er­cice des droits civils peut dis­poser de ses bi­ens par dona­tion, sauf les re­stric­tions dérivant du ré­gime mat­ri­mo­ni­al ou du droit des suc­ces­sions.

² Les bi­ens d’un in­cap­able ne peuvent être don­nés que s’il s’agit de présents d’us­age. La re­sponsab­il­ité du re­présent­ant légal est réser­vée.⁹⁸

³ …⁹⁹

¹ Une per­sonne privée de l’ex­er­cice des droits civils peut ac­cepter une dona­tion et ac­quérir de ce chef, si elle est cap­able de dis­cerne­ment.

² Toute­fois, la dona­tion est non av­en­ue ou ré­voquée dès que le re­présent­ant légal défend de l’ac­cepter ou or­donne la resti­tu­tion.

¹ La dona­tion manuelle a lieu par la re­mise que le donateur fait de la chose au donataire.

² La dona­tion d’im­meubles ou de droits réels im­mob­iliers n’est par­faite que par son in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er.

³ L’in­scrip­tion ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une promesse de don­ner val­able­ment faite.

¹ La promesse de don­ner n’est val­able que si elle est faite par écrit.

² La promesse de don­ner un im­meuble ou un droit réel im­mob­ilier n’est val­able que si elle est faite par acte au­then­tique.

³ Dès que la promesse est ex­écutée, elle est as­similée à une dona­tion manuelle.

Ce­lui qui, dans l’in­ten­tion de don­ner, dis­pose d’une chose en faveur d’un tiers peut, même s’il l’a sé­parée ef­fect­ive­ment du sur­plus de ses bi­ens, re­venir sur sa dé­cision aus­si longtemps que son of­fre n’a pas été ac­ceptée par le donataire.

¹ La dona­tion peut être gre­vée de con­di­tions ou de charges.

² Les dona­tions dont l’ex­écu­tion est fixée au décès du donateur sont sou­mises aux règles con­cernant les dis­pos­i­tions pour cause de mort.

¹ Le donateur peut ex­i­ger, dans les ter­mes du con­trat, l’ex­écu­tion d’une charge ac­ceptée par le donataire.

² L’autor­ité com­pétente peut, après la mort du donateur, pour­suivre l’ex­écu­tion d’une charge im­posée dans l’in­térêt pub­lic.

³ Le donataire est en droit de re­fuser l’ex­écu­tion d’une charge, en tant que la valeur de la libéral­ité ne couvre pas les frais et que l’ex­cédent ne lui est pas rem­boursé.

¹ Le donateur peut stip­uler à son profit le re­tour des ob­jets don­nés, pour le cas de prédécès du donataire.

² Ce droit de re­tour peut être an­noté au re­gistre fon­ci­er, lor­sque la dona­tion com­prend des im­meubles ou des droits réels im­mob­iliers.

¹ Le donateur ne ré­pond, en­vers le donataire, du dom­mage dérivant de la dona­tion qu’en cas de dol ou de nég­li­gence grave.

² Il n’est tenu que de la garantie prom­ise pour la chose don­née ou la créance cédée.

Le donateur peut ré­voquer les dons manuels et les promesses de don­ner qu’il a ex­écutées et ac­tion­ner en resti­tu­tion jusqu’à con­cur­rence de l’en­richisse­ment ac­tuel de l’autre partie:

1.¹⁰⁰

lor­sque le donataire a com­mis une in­frac­tion pénale grave contre le donateur ou l’un de ses proches;

2.

lor­squ’il a grave­ment failli aux devoirs que la loi lui im­pose en­vers le donateur ou sa fa­mille;

3.

lor­squ’il n’ex­écute pas, sans cause lé­git­ime, les charges gre­vant la dona­tion.

¹ L’auteur d’une promesse de don­ner peut ré­voquer sa promesse et en re­fuser l’ex­écu­tion:

1.

lor­squ’il ex­iste des mo­tifs qui per­mettraient d’ex­i­ger la resti­tu­tion des bi­ens dans le cas d’une dona­tion manuelle;

2.

lor­sque, depuis sa promesse, sa situ­ation fin­an­cière s’est modi­fiée de telle sorte que la dona­tion serait ex­traordin­aire­ment onéreuse pour lui;

3.

lor­squ’il lui est survenu, depuis sa promesse, des devoirs de fa­mille nou­veaux ou sens­ible­ment plus onéreux.

² La promesse de don­ner est an­nulée, lor­squ’un acte de dé­faut de bi­ens est délivré contre le donateur ou lor­sque ce derni­er est déclaré en fail­lite.

¹ La ré­voca­tion peut avoir lieu dans l’an­née à compt­er du jour où le donateur a eu con­nais­sance de la cause de ré­voca­tion.

² Si le donateur décède av­ant l’ex­pir­a­tion de l’an­née, son ac­tion passe à ses hérit­i­ers, qui peuvent l’in­tenter jusqu’à la fin de ce délai.

³ Les hérit­i­ers peuvent ré­voquer la dona­tion lor­sque le donataire, avec prémédit­a­tion et d’une man­ière il­li­cite, a causé la mort du donateur ou a em­pêché ce derni­er d’ex­er­cer son droit de ré­voca­tion.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire, la dona­tion qui a pour ob­jet des presta­tions péri­od­iques s’éteint au décès du donateur.

Le bail à loy­er est un con­trat par le­quel le bail­leur s’ob­lige à céder l’us­age d’une chose au loc­ataire, moy­en­nant un loy­er.

¹ Les dis­pos­i­tions con­cernant les baux d’hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux s’ap­pli­quent aus­si aux choses dont l’us­age est cédé avec ces hab­it­a­tions ou lo­c­aux com­mer­ci­aux.

² Elles ne sont pas ap­plic­ables aux ap­parte­ments de va­cances loués pour trois mois ou moins.

³ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ Les dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion contre les loy­ers ab­usifs (art. 269 et s.) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux baux à fer­me non ag­ri­coles et aux autres con­trats qui vis­ent prin­cip­ale­ment la ces­sion à titre onéreux de l’us­age d’hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux.

² Elles ne s’ap­pli­quent pas aux baux d’ap­parte­ments et de mais­ons fa­miliales de luxe com­pren­ant six pièces ou plus (cuisine non com­prise).

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la con­test­a­tion des loy­ers ab­usifs ne s’ap­pli­quent pas aux lo­c­aux d’hab­it­a­tion en faveur de­squels des mesur­es d’en­cour­age­ment ont été prises par les pouvoirs pub­lics et dont le loy­er est sou­mis au con­trôle d’une autor­ité.

Une trans­ac­tion couplée avec le bail d’hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux est nulle lor­sque la con­clu­sion ou la con­tinu­ation du bail y est sub­or­don­née et que, par cette trans­ac­tion, le loc­ataire con­tracte en­vers le bail­leur ou un tiers des ob­lig­a­tions qui ne sont pas en re­la­tion dir­ecte avec l’us­age de la chose louée.

¹ Le bail peut être con­clu pour une durée déter­minée ou in­déter­minée.

² Il est de durée déter­minée lor­squ’il doit pren­dre fin, sans con­gé, à l’ex­pir­a­tion de la durée conv­en­ue.

³ Les autres baux sont réputés con­clus pour une durée in­déter­minée.

¹ Le bail­leur est tenu de délivrer la chose à la date conv­en­ue, dans un état ap­pro­prié à l’us­age pour le­quel elle a été louée, et de l’en­tre­t­enir en cet état.

² Les dérog­a­tions au détri­ment du loc­ataire sont nulles si elles sont prévues:

a.

dans des con­di­tions générales préim­primées;

b.

dans les baux d’hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux.

¹ Si un procès-verbal a été ét­abli lors de la resti­tu­tion de la chose à la fin du bail précédent, le bail­leur doit, sur de­mande, présenter ce doc­u­ment au nou­veau loc­ataire lors de la déliv­rance de la chose.

² De même, le loc­ataire peut ex­i­ger que le mont­ant du loy­er fixé dans le con­trat de bail précédent lui soit com­mu­niqué.

Le bail­leur sup­porte les con­tri­bu­tions pub­liques et les charges qui grèvent la chose louée.

Le loy­er est la rémun­éra­tion due par le loc­ataire au bail­leur pour la ces­sion de l’us­age de la chose.

¹ Les frais ac­cessoires sont dus pour les presta­tions fournies par le bail­leur ou un tiers en rap­port avec l’us­age de la chose.

² Ils ne sont à la charge du loc­ataire que si cela a été convenu spé­ciale­ment.

¹ Pour les hab­it­a­tions et les lo­c­aux com­mer­ci­aux, on en­tend par frais ac­cessoires les dépenses ef­fect­ives du bail­leur pour des presta­tions en rap­port avec l’us­age de la chose, tell­es que frais de chauff­age, d’eau chaude et autres frais d’ex­ploit­a­tion, ain­si que les con­tri­bu­tions pub­liques qui ré­sul­tent de l’util­isa­tion de la chose.

² Le bail­leur doit, à la de­mande du loc­ataire, lui per­mettre de con­sul­ter les pièces jus­ti­fic­at­ives.

Le loc­ataire doit pay­er le loy­er et, le cas échéant, les frais ac­cessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l’ex­pir­a­tion du bail, sauf con­ven­tion ou us­age loc­al con­traires.

¹ Lor­sque, après la ré­cep­tion de la chose, le loc­ataire a du re­tard pour s’ac­quit­ter d’un ter­me ou de frais ac­cessoires échus, le bail­leur peut lui fix­er par écrit un délai de paiement et lui sig­ni­fi­er qu’à dé­faut de paiement dans ce délai il ré­siliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux, de 30 jours au moins.

² Faute de paiement dans le délai fixé, le bail­leur peut ré­silier le con­trat avec ef­fet im­mé­di­at; les baux d’hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux peuvent être ré­siliés moy­en­nant un délai de con­gé min­im­um de 30 jours pour la fin d’un mois.

¹ Si le loc­ataire d’hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux fournit des sûretés en es­pèces ou sous forme de papi­ers-valeurs, le bail­leur doit les dé­poser auprès d’une banque, sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du loc­ataire.

² Lor­squ’il s’agit de baux d’hab­it­a­tions, le bail­leur ne peut ex­i­ger des sûretés dont le mont­ant dé­passe trois mois de loy­er.

³ La banque ne peut restituer les sûretés qu’avec l’ac­cord des deux parties ou sur la base d’un com­mandement de pay­er non frap­pé d’op­pos­i­tion ou d’un juge­ment ex­écutoire. Si, dans l’an­née qui suit la fin du bail, le bail­leur n’a fait valoir aucune préten­tion contre le loc­ataire dans le cadre d’une procé­dure ju­di­ci­aire ou d’une pour­suite pour dettes ou d’une fail­lite, ce­lui-ci peut ex­i­ger de la banque la resti­tu­tion des sûretés.

⁴ Les can­tons peuvent édicter des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires.

¹ Le loc­ataire est tenu d’user de la chose avec le soin né­ces­saire.

² S’il s’agit d’un im­meuble, il est tenu d’avoir pour les per­sonnes hab­it­ant la mais­on et les voisins les égards qui leur sont dus.

³ Lor­sque le main­tien du bail est devenu in­sup­port­able pour le bail­leur ou les per­sonnes hab­it­ant la mais­on parce que le loc­ataire, nonob­stant une prot­est­a­tion écrite du bail­leur, per­siste à en­freindre son devoir de di­li­gence ou à man­quer d’égards en­vers les voisins, le bail­leur peut ré­silier le con­trat avec ef­fet im­mé­di­at; les baux d’hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux peuvent être ré­siliés moy­en­nant un délai de con­gé min­im­um de 30 jours pour la fin d’un mois.

⁴ Les baux d’hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux peuvent toute­fois être ré­siliés avec ef­fet im­mé­di­at, si le loc­ataire cause volontaire­ment un préju­dice grave à la chose.

¹ Le loc­ataire doit sig­naler au bail­leur les dé­fauts auxquels il n’est pas tenu de re­médi­er lui-même.

² Le loc­ataire ré­pond du dom­mage ré­sult­ant de l’omis­sion d’aviser le bail­leur.

¹ Le loc­ataire doit tolérer les travaux des­tinés à re­médi­er aux dé­fauts de la chose ain­si qu’à ré­parer ou à prévenir des dom­mages.

² Le loc­ataire doit autor­iser le bail­leur à in­specter la chose dans la mesure où cet ex­a­men est né­ces­saire à l’en­tre­tien, à la vente ou à une loc­a­tion ultérieure.

³ Le bail­leur doit an­non­cer à temps au loc­ataire les travaux et les in­spec­tions et tenir compte, lors de leur ac­com­p­lisse­ment, des in­térêts de ce­lui-ci; les préten­tions éven­tuelles du loc­ataire en ré­duc­tion du loy­er (art. 259d) et en dom­mages-in­térêts (art. 259e) sont réser­vées.

¹ Si le bail­leur ne délivre pas la chose à la date conv­en­ue ou qu’il la délivre avec des dé­fauts qui ex­clu­ent ou en­tra­vent con­sidér­able­ment l’us­age pour le­quel elle a été louée, le loc­ataire peut in­voquer les art. 107 à 109 con­cernant l’in­exécu­tion des con­trats.

² Si, mal­gré de tels dé­fauts, le loc­ataire ac­cepte la chose et réclame l’ex­écu­tion par­faite du con­trat, il ne peut faire valoir que les préten­tions qu’il serait en droit d’élever si les dé­fauts étaient ap­par­us pendant le bail (art. 259a à 259i).

³ Le loc­ataire peut faire valoir les préten­tions prévues aux art. 259a à 259i même si, au mo­ment de la déliv­rance, la chose présente des dé­fauts:

a.

qui re­streignent l’us­age pour le­quel elle a été louée, sans l’ex­clure ni l’en­traver con­sidér­able­ment;

b.

auxquels, pendant le bail, le loc­ataire dev­rait re­médi­er à ses pro­pres frais (art. 259).

Le loc­ataire doit, con­formé­ment à l’us­age loc­al, re­médi­er à ses frais aux dé­fauts qui peuvent être élim­inés par les menus travaux de nettoy­age ou de ré­par­a­tion in­dis­pens­ables à l’en­tre­tien nor­mal de la chose.

¹ Lor­sque ap­par­ais­sent des dé­fauts de la chose qui ne sont pas im­put­ables au loc­ataire et auxquels il n’est pas tenu de re­médi­er à ses frais ou lor­sque le loc­ataire est em­pêché d’user de la chose con­formé­ment au con­trat, il peut ex­i­ger du bail­leur:

a.

la re­mise en état de la chose;

b.

une ré­duc­tion pro­por­tion­nelle du loy­er;

c.

des dom­mages-in­térêts;

d.

la prise en charge du procès contre un tiers.

² Le loc­ataire d’un im­meuble peut en outre con­sign­er le loy­er.

Lor­sque le bail­leur a con­nais­sance d’un dé­faut et qu’il n’y a pas re­médié dans un délai con­ven­able, le loc­ataire peut:

a.

ré­silier le con­trat avec ef­fet im­mé­di­at si le dé­faut ex­clut ou en­trave con­sidér­able­ment l’us­age pour le­quel un im­meuble a été loué ou si le dé­faut re­streint l’us­age pour le­quel une chose mo­bilière a été louée;

b.

re­médi­er au dé­faut aux frais du bail­leur si le dé­faut re­streint, sans l’en­traver con­sidér­able­ment, l’us­age pour le­quel la chose a été louée.

Le loc­ataire ne peut pas ex­i­ger la re­mise en état de la chose lor­sque le bail­leur re­m­place celle-ci, dans un délai con­ven­able, par une chose sans dé­faut.

Si le dé­faut en­trave ou re­streint l’us­age pour le­quel la chose a été louée, le loc­ataire peut ex­i­ger du bail­leur une ré­duc­tion pro­por­tion­nelle du loy­er à partir du mo­ment où le bail­leur a eu con­nais­sance du dé­faut et jusqu’à l’élim­in­a­tion de ce derni­er.

Si, en rais­on du dé­faut, le loc­ataire a subi un dom­mage, le bail­leur lui doit des dom­mages-in­térêts s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est im­put­able.

Si un tiers fait valoir sur la chose un droit in­com­pat­ible avec ce­lui du loc­ataire, le bail­leur est tenu de se char­ger du procès sur l’aver­tisse­ment du loc­ataire.

¹ Le loc­ataire d’un im­meuble qui ex­ige la ré­par­a­tion d’un dé­faut doit fix­er par écrit au bail­leur un délai rais­on­nable à cet ef­fet; il peut lui sig­ni­fi­er qu’à dé­faut de ré­par­a­tion dans ce délai, il con­sign­era auprès d’un of­fice désigné par le can­ton les loy­ers à échoir. Le loc­ataire avisera par écrit le bail­leur de son in­ten­tion de con­sign­er les loy­ers.

² Les loy­ers con­signés sont réputés payés.

¹ Les loy­ers con­signés sont ac­quis au bail­leur si le loc­ataire ne fait pas valoir, dans les 30 jours qui suivent l’échéance du premi­er loy­er con­signé, ses préten­tions contre le bail­leur auprès de l’autor­ité de con­cili­ation.

² Dès que le loc­ataire a avisé le bail­leur qu’il con­sign­era les loy­ers à échoir, le bail­leur peut de­mander à l’autor­ité de con­cili­ation d’or­don­ner le verse­ment des loy­ers con­signés à tort.

La procé­dure est ré­gie par le CPC¹⁰³.

¹ Le bail­leur n’a le droit de rénover ou de mod­i­fi­er la chose que si les travaux peuvent rais­on­nable­ment être im­posés au loc­ataire et que le bail n’a pas été ré­silié.

² Lors de l’ex­écu­tion de tels travaux, le bail­leur doit tenir compte des in­térêts du loc­ataire; les préten­tions du loc­ataire en ré­duc­tion du loy­er (art. 259d) et en dom­mages-in­térêts (art. 259e) sont réser­vées.

¹ Le loc­ataire n’a le droit de rénover ou de mod­i­fi­er la chose qu’avec le con­sente­ment écrit du bail­leur.

² Lor­sque le bail­leur a don­né son con­sente­ment, il ne peut ex­i­ger la re­mise en état de la chose que s’il en a été convenu par écrit.

³ Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value con­sidér­able ré­sult­ant de la rénova­tion ou de la modi­fic­a­tion ac­ceptées par le bail­leur, le loc­ataire peut ex­i­ger une in­dem­nité pour cette plus-value; sont réser­vées les con­ven­tions écrites pré­voy­ant des in­dem­nités plus élevées.

¹ Si, après la con­clu­sion du con­trat, le bail­leur aliène la chose louée ou si elle lui est en­levée dans le cadre d’une pour­suite pour dettes ou d’une fail­lite, le bail passe à l’ac­quéreur avec la pro­priété de la chose.

² Le nou­veau pro­priétaire peut cepend­ant:

a.

pour les hab­it­a­tions ou les lo­c­aux com­mer­ci­aux, ré­silier le bail en ob­ser­v­ant le délai de con­gé légal pour le prochain ter­me légal s’il fait valoir un be­soin ur­gent pour lui-même ou ses proches par­ents ou al­liés;

b.

pour une autre chose, ré­silier le bail en ob­ser­v­ant le délai de con­gé légal pour le prochain ter­me légal, à moins que le con­trat ne per­mette d’y mettre fin plus tôt.

³ Si le nou­veau pro­priétaire ré­silie le con­trat plus tôt que ne le per­mettrait le bail, le bail­leur précédent ré­pond de tous les dom­mages ain­si causés au loc­ataire.

⁴ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ex­pro­pri­ation sont réser­vées.

Lor­sque le bail­leur ac­corde à un tiers un droit réel lim­ité et que cette opéra­tion équivaut à un change­ment de pro­priétaire, les dis­pos­i­tions sur l’alién­a­tion de la chose louée sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Les parties peuvent stip­uler l’an­nota­tion de baux d’im­meubles au re­gistre fon­ci­er.

² L’an­nota­tion ob­lige tout nou­veau pro­priétaire à lais­s­er au loc­ataire l’us­age de l’im­meuble en con­form­ité du bail.

¹ Le loc­ataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le con­sente­ment du bail­leur.

² Le bail­leur ne peut re­fuser son con­sente­ment que:

a.

si le loc­ataire re­fuse de lui com­mu­niquer les con­di­tions de la sous-loc­a­tion;

b.

si les con­di­tions de la sous-loc­a­tion, com­parées à celles du con­trat de bail prin­cip­al, sont ab­us­ives;

c.

si la sous-loc­a­tion présente pour le bail­leur des in­con­véni­ents ma­jeurs.

³ Le loc­ataire est garant en­vers le bail­leur que le sous-loc­ataire n’em­ploi­era la chose qu’à l’us­age autor­isé par le bail prin­cip­al. Le bail­leur peut s’ad­ress­er dir­ecte­ment au sous-loc­ataire à l’ef­fet de l’y ob­li­ger.

¹ Le loc­ataire d’un loc­al com­mer­cial peut trans­férer son bail à un tiers avec le con­sente­ment écrit du bail­leur.

² Le bail­leur ne peut re­fuser son con­sente­ment que pour de justes mo­tifs.

³ Si le bail­leur donne son con­sente­ment, le tiers est sub­ro­gé au loc­ataire.

⁴ Le loc­ataire est libéré de ses ob­lig­a­tions en­vers le bail­leur. Il ré­pond toute­fois sol­idaire­ment avec le tiers jusqu’à l’ex­pir­a­tion de la durée du bail ou la ré­sili­ation de ce­lui-ci selon le con­trat ou la loi mais, dans tous les cas, pour deux ans au plus.

¹ Lor­sque le loc­ataire restitue la chose sans ob­serv­er les délai ou ter­me de con­gé, il n’est libéré de ses ob­lig­a­tions en­vers le bail­leur que s’il lui présente un nou­veau loc­ataire qui soit solv­able et que le bail­leur ne puisse rais­on­nable­ment re­fuser; le nou­veau loc­ataire doit en outre être dis­posé à repren­dre le bail aux mêmes con­di­tions.

² À dé­faut, le loc­ataire doit s’ac­quit­ter du loy­er jusqu’à l’ex­pir­a­tion de la durée du bail ou jusqu’au prochain ter­me de con­gé con­trac­tuel ou légal.

³ Le bail­leur doit ad­mettre l’im­puta­tion sur le loy­er:

a.

de la valeur des im­penses qu’il a pu épargn­er ain­si que

b.

des profits qu’il a re­tirés d’un autre us­age de la chose ou auxquels il a in­ten­tion­nelle­ment ren­on­cé.

Le bail­leur et le loc­ataire ne peuvent ren­on­cer à l’avance au droit de com­penser les créances dé­coulant du bail.

¹ Lor­sque les parties sont conv­en­ues ex­pressé­ment ou ta­cite­ment d’une durée déter­minée, le bail prend fin sans con­gé à l’ex­pir­a­tion de la durée conv­en­ue.

² Si le bail est re­con­duit ta­cite­ment, il devi­ent un con­trat de durée in­déter­minée.

¹ Lor­sque le bail est de durée in­déter­minée, une partie peut le ré­silier en ob­ser­v­ant les délais de con­gé et les ter­mes légaux, sauf si un délai plus long ou un autre ter­me ont été convenus.

² Lor­sque le délai ou le ter­me de con­gé n’est pas re­specté, la ré­sili­ation produit ef­fet pour le prochain ter­me per­tin­ent.

Une partie peut ré­silier le bail d’un im­meuble ou d’une con­struc­tion mo­bilière en ob­ser­v­ant un délai de con­gé de trois mois pour le ter­me fixé par l’us­age loc­al ou, à dé­faut d’un tel us­age, pour la fin d’un semestre de bail.

Une partie peut ré­silier le bail d’une hab­it­a­tion en ob­ser­v­ant un délai de con­gé de trois mois pour le ter­me fixé par l’us­age loc­al ou, à dé­faut d’un tel us­age, pour la fin d’un tri­mestre de bail.

Une partie peut ré­silier le bail d’un loc­al com­mer­cial en ob­ser­v­ant un délai de con­gé de six mois pour le ter­me fixé par l’us­age loc­al ou, à dé­faut d’un tel us­age, pour la fin d’un tri­mestre de bail.

Une partie peut ré­silier le bail d’une chambre meublée, d’une place de sta­tion­nement ou d’une autre in­stall­a­tion ana­logue louée sé­paré­ment en ob­ser­v­ant un délai de con­gé de deux se­maines pour la fin d’un mois de bail.

Une partie peut ré­silier le bail de choses mo­bilières à n’im­porte quel mo­ment, en ob­ser­v­ant un délai de con­gé de trois jours.

¹ Si, pour de justes mo­tifs, l’ex­écu­tion du con­trat devi­ent in­tolér­able pour une partie, celle-ci peut ré­silier le bail à n’im­porte quel mo­ment, en ob­ser­v­ant le délai de con­gé légal.

² Le juge statue sur les con­séquences pé­cuni­aires du con­gé an­ti­cipé, en ten­ant compte de toutes les cir­con­stances.

¹ En cas de fail­lite du loc­ataire après la déliv­rance de la chose, le bail­leur peut ex­i­ger que des sûretés lui soi­ent fournies pour les loy­ers à échoir. À cet ef­fet, il s’ad­resse par écrit au loc­ataire et à l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite en leur fix­ant un délai con­ven­able.

² Si ces sûretés ne lui sont pas fournies dans ce délai, le bail­leur peut ré­silier le con­trat avec ef­fet im­mé­di­at.

En cas de décès du loc­ataire, ses hérit­i­ers peuvent ré­silier le con­trat en ob­ser­v­ant le délai de con­gé légal pour le prochain ter­me légal.

Le loc­ataire d’une chose mo­bilière ser­vant à son us­age privé et louée par le bail­leur dans l’ex­er­cice de son activ­ité pro­fes­sion­nelle peut ré­silier le bail en ob­ser­v­ant un délai de con­gé min­im­um de 30 jours pour la fin d’un tri­mestre de bail. Le bail­leur n’a droit de ce chef à aucune in­dem­nité.

¹ Le con­gé des baux d’hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux doit être don­né par écrit.

² Le bail­leur doit don­ner le con­gé en util­is­ant une for­mule agréée par le can­ton et qui in­dique au loc­ataire la man­ière dont il doit procéder s’il en­tend con­test­er le con­gé ou de­mander la pro­long­a­tion du bail.

¹ Lor­sque la chose louée sert de lo­ge­ment à la fa­mille, un époux ne peut ré­silier le bail sans le con­sente­ment ex­près de son con­joint.

² S’il n’est pas pos­sible de re­cueil­lir ce con­sente­ment ou si le con­joint le re­fuse sans mo­tif lé­git­ime, le loc­ataire peut en appel­er au juge.

³ Le présent art­icle s’ap­plique par ana­lo­gie aux partenaires en­re­gis­trés.¹⁰⁴

Le con­gé don­né par le bail­leur ain­si que la fix­a­tion d’un délai de paiement as­sorti d’une men­ace de ré­sili­ation (art. 257d) doivent être com­mu­niqués sé­paré­ment au loc­ataire et à son con­joint ou à son partenaire en­re­gis­tré.

Le con­gé qui ne sat­is­fait pas aux con­di­tions prévues aux art. 266l à 266nest nul.

¹ À la fin du bail, le loc­ataire doit restituer la chose dans l’état qui ré­sulte d’un us­age con­forme au con­trat.

² Est nulle toute con­ven­tion con­clue av­ant la fin du bail et pré­voy­ant que le loc­ataire dev­ra vers­er une in­dem­nité des­tinée à couv­rir autre chose qu’un dom­mage éven­tuel.

¹ Lors de la resti­tu­tion, le bail­leur doit véri­fi­er l’état de la chose et aviser im­mé­di­ate­ment le loc­ataire des dé­fauts dont ce­lui-ci ré­pond.

² Si le bail­leur nég­lige de le faire, le loc­ataire est déchar­gé de toute re­sponsab­il­ité, à moins qu’il ne s’agisse de dé­fauts qui ne pouv­aient pas être dé­couverts à l’aide des véri­fic­a­tions usuelles.

³ Si le bail­leur dé­couvre plus tard des dé­fauts de ce genre, il doit les sig­naler im­mé­di­ate­ment au loc­ataire.

¹ Le bail­leur de lo­c­aux com­mer­ci­aux a, pour garantie du loy­er de l’an­née écoulée et du semestre cour­ant, un droit de réten­tion sur les meubles qui se trouvent dans les lo­c­aux loués et qui ser­vent soit à l’amén­age­ment, soit à l’us­age de ceux-ci.

² Le droit de réten­tion du bail­leur grève aus­si les meubles ap­portés par le sous-loc­ataire dans la mesure où ce­lui-ci n’a pas payé son loy­er au loc­ataire.

³ Ne sont pas sou­mis au droit de réten­tion les bi­ens qui ne pour­raient être sais­is par les créan­ci­ers du loc­ataire.

¹ Les droits des tiers sur des choses dont le bail­leur savait ou devait sa­voir qu’elles n’étaient pas la pro­priété du loc­ataire pré­valent sur le droit de réten­tion; il en va de même pour les choses que le pos­ses­seur a per­dues, qui lui ont été volées ou dont il est des­saisi de quelque autre man­ière contre sa volonté.

² Lor­sque le bail­leur ap­prend seule­ment au cours du bail que des meubles ap­portés par le loc­ataire ne sont pas la pro­priété de ce derni­er, son droit de réten­tion sur ces meubles s’éteint s’il ne ré­silie pas le con­trat pour le prochain ter­me.

¹ Lor­sque le loc­ataire veut démén­ager ou a l’in­ten­tion d’em­port­er les meubles qui se trouvent dans les lo­c­aux loués, le bail­leur peut, avec l’as­sist­ance de l’autor­ité com­pétente, en re­t­enir autant qu’il en faut pour garantir sa créance.

² Les ob­jets em­portés clandes­tine­ment ou avec vi­ol­ence peuvent être réinté­grés avec l’as­sist­ance de la force pub­lique dans les dix jours qui suivent leur dé­place­ment.

Les loy­ers sont ab­usifs lor­squ’ils per­mettent au bail­leur d’ob­tenir un ren­dement ex­ces­sif de la chose louée ou lor­squ’ils ré­sul­tent d’un prix d’achat mani­festement ex­agéré.

Ne sont en règle générale pas ab­usifs les loy­ers qui, not­am­ment:

a.

se situ­ent dans les lim­ites des loy­ers usuels dans la loc­al­ité ou dans le quart­i­er;

b.

sont jus­ti­fiés par des hausses de coûts ou par des presta­tions sup­plé­mentaires du bail­leur;

c.

se situ­ent, lor­squ’il s’agit de con­struc­tions ré­cen­tes, dans les lim­ites du ren­dement brut per­met­tant de couv­rir les frais;

d.

ne ser­vent qu’à com­penser une ré­duc­tion du loy­er ac­cordée an­térieure­ment grâce au re­port partiel des frais usuels de fin­ance­ment et sont fixés dans un plan de paiement con­nu du loc­ataire à l’avance;

e.

ne com­pensent que le renchérisse­ment pour le cap­it­al ex­posé aux risques;

f.

n’ex­cèdent pas les lim­ites re­com­mandées dans les con­trats-cadres con­clus entre les as­so­ci­ations de bail­leurs et de loc­ataires ou les or­gan­isa­tions qui défendent des in­térêts semblables.

Les con­ven­tions pré­voy­ant que le loy­er est ad­apté en fonc­tion d’un in­dice ne sont val­ables que si le bail est con­clu pour une durée min­i­male de cinq ans et que la référence est l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion.

Les con­ven­tions pré­voy­ant que le loy­er sera ma­joré péri­od­ique­ment d’un mont­ant déter­miné ne sont val­ables que si:

a.

le bail est con­clu pour une durée min­i­male de trois ans;

b.

le loy­er n’est pas aug­menté plus d’une fois par an, et

c.

le mont­ant de l’aug­ment­a­tion est fixé en francs.

¹ Le bail­leur peut en tout temps ma­jorer le loy­er pour le prochain ter­me de ré­sili­ation. L’avis de ma­jor­a­tion du loy­er, avec in­dic­a­tion des mo­tifs, doit par­venir au loc­ataire dix jours au moins av­ant le début du délai de ré­sili­ation et être ef­fec­tué au moy­en d’une for­mule agréée par le can­ton.

² Les ma­jor­a­tions de loy­er sont nulles lor­sque:

a.

elles ne sont pas no­ti­fiées au moy­en de la for­mule of­fi­ci­elle;

b.

les mo­tifs ne sont pas in­diqués;

c.

elles sont as­sorties d’une ré­sili­ation ou d’une men­ace de ré­sili­ation.

³ Les al. 1 et 2 sont aus­si ap­plic­ables lor­sque le bail­leur en­vis­age d’ap­port­er unilatérale­ment au con­trat d’autres modi­fic­a­tions au détri­ment du loc­ataire, par ex­emple en di­minu­ant ses presta­tions ou en in­troduis­ant de nou­veaux frais ac­cessoires.

¹ Lor­sque le loc­ataire es­time que le mont­ant du loy­er ini­tial est ab­usif au sens des art. 269 et 269a, il peut le con­test­er devant l’autor­ité de con­cili­ation dans les 30 jours qui suivent la ré­cep­tion de la chose et en de­mander la di­minu­tion:

a.

s’il a été con­traint de con­clure le bail par né­ces­sité per­son­nelle ou fa­miliale ou en rais­on de la situ­ation sur le marché loc­al du lo­ge­ment et des lo­c­aux com­mer­ci­aux, ou

b.

si le bail­leur a sens­ible­ment aug­menté le loy­er ini­tial pour la même chose par rap­port au précédent loy­er.

² En cas de pénurie de lo­ge­ments, les can­tons peuvent rendre ob­lig­atoire, sur tout ou partie de leur ter­ritoire, l’us­age de la for­mule of­fi­ci­elle men­tion­née à l’art. 269d pour la con­clu­sion de tout nou­veau bail.

¹ Le loc­ataire peut con­test­er le mont­ant du loy­er et en de­mander la di­minu­tion pour le prochain ter­me de ré­sili­ation, s’il a une rais­on d’ad­mettre que la chose louée pro­cure au bail­leur un ren­dement ex­ces­sif au sens des art. 269 et 269a, à cause d’une not­able modi­fic­a­tion des bases de cal­cul, ré­sult­ant en par­ticuli­er d’une baisse des frais.

² Le loc­ataire doit ad­ress­er par écrit sa de­mande de di­minu­tion au bail­leur, qui a un délai de 30 jours pour se déter­miner. Si le bail­leur ne donne pas suite à la de­mande, qu’il ne l’ac­cepte que parti­elle­ment ou qu’il ne ré­pond pas dans le délai pre­scrit, le loc­ataire peut saisir l’autor­ité de con­cili­ation dans un délai de 30 jours.

³ L’al. 2 n’est pas ap­plic­able lor­sque le loc­ataire qui con­teste une aug­ment­a­tion de loy­er en de­mande sim­ul­tané­ment la di­minu­tion.

¹ Si le loc­ataire es­time qu’une ma­jor­a­tion de loy­er est ab­us­ive au sens des art. 269 et 269a, il peut la con­test­er devant l’autor­ité de con­cili­ation dans les 30 jours qui suivent l’avis de ma­jor­a­tion.

² L’al. 1 est aus­si ap­plic­able lor­sque le bail­leur ap­porte unilatérale­ment au con­trat d’autres modi­fic­a­tions au détri­ment du loc­ataire, par ex­emple en di­minu­ant ses presta­tions ou en in­troduis­ant de nou­veaux frais ac­cessoires.

Sous réserve de la con­test­a­tion du loy­er ini­tial, une partie peut seule­ment faire valoir devant l’autor­ité de con­cili­ation que l’aug­ment­a­tion ou la di­minu­tion du loy­er de­mandée par l’autre partie n’est pas jus­ti­fiée par une vari­ation de l’in­dice ou qu’elle ne cor­res­pond pas à l’ampleur de celle-ci.

Sous réserve de la con­test­a­tion du loy­er ini­tial, le loc­ataire ne peut pas con­test­er le loy­er pendant le bail.

Le bail reste en vi­gueur sans change­ment:

a.

pendant la procé­dure de con­cili­ation, si les parties ne sont pas parv­en­ues à un ac­cord;

b.

pendant la procé­dure ju­di­ci­aire, sous réserve des mesur­es pro­vi­sion­nelles or­don­nées par le juge.