Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits

¹Le pro­duc­teur ré­pond du dom­mage lor­squ'un produit dé­fec­tueux cause:

a.

la mort d'une per­sonne ou pro­voque chez elle des lé­sions cor­porelles;

b.

un dom­mage à une chose ou la de­struc­tion d'une chose d'un type qui la des­tine habituelle­ment à l'us­age ou à la con­som­ma­tion privés et qui a été prin­cip­ale­ment util­isée à des fins privées par la vic­time.

²Il ne ré­pond pas du dom­mage causé au produit dé­fec­tueux.

¹Par pro­duc­teur, au sens de la présente loi, on en­tend:

a.

le fab­ric­ant d'un produit fini, le pro­duc­teur d'une matière première ou le fab­ric­ant d'une partie com­posante;

b.

toute per­sonne qui se présente comme pro­duc­teur en ap­posant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe dis­tinc­tif;

c.

toute per­sonne qui im­porte un produit en vue de la vente, de la loc­a­tion, du crédit-bail ou de toute autre forme de dis­tri­bu­tion dans le cadre de son activ­ité com­mer­ciale; les dis­pos­i­tions con­traires prévues dans les traités in­ter­na­tionaux sont réser­vées.

²Si le pro­duc­teur ne peut pas être iden­ti­fié, chaque fourn­is­seur d'un produit en sera con­sidéré comme le pro­duc­teur, à moins qu'il n'in­dique à la vic­time, dans un délai rais­on­nable à partir du jour où il en a été in­vité, l'iden­tité du pro­duc­teur ou de la per­sonne qui lui a fourni le produit.

³L'al. 2 s'ap­plique égale­ment au cas d'un produit im­porté, si ce derni­er n'in­dique pas l'iden­tité de l'im­portateur au sens de la présente loi, même si le nom du pro­duc­teur est in­diqué.

¹Par produits, on en­tend:

a.

toute chose mo­bilière, même si elle est in­cor­porée dans une autre chose mo­bilière ou im­mob­ilière ain­si que

b.

l'élec­tri­cité.

²…¹

¹Un produit est dé­fec­tueux lor­squ'il n'of­fre pas la sé­cur­ité à laquelle on peut lé­git­im­ement s'at­tendre compte tenu de toutes les cir­con­stances, et not­am­ment:

a.

de sa présent­a­tion;

b.

de l'us­age qui peut en être rais­on­nable­ment at­tendu;

c.

du mo­ment de sa mise en cir­cu­la­tion.

²Un produit ne peut être con­sidéré comme dé­fec­tueux par le seul fait qu'un produit plus per­fec­tion­né a été mis ultérieure­ment en cir­cu­la­tion.

¹Le pro­duc­teur n'est pas re­spons­able s'il prouve:

a.

qu'il n'a pas mis le produit en cir­cu­la­tion;

b.

que, compte tenu des cir­con­stances, il y a lieu d'es­timer que le dé­faut ay­ant causé le dom­mage n'exis­tait pas au mo­ment où il a mis le produit en cir­cu­la­tion;

c.

que le produit n'a été ni fab­riqué pour la vente ou pour toute autre forme de dis­tri­bu­tion dans un but économique, ni fab­riqué ou dis­tribué dans le cadre de son activ­ité pro­fes­sion­nelle;

d.

que le dé­faut est dû à la con­form­ité du produit avec des règles im­pérat­ives éman­ant des pouvoirs pub­lics;

e.

que l'état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques, lors de la mise en cir­cu­la­tion du produit, ne per­mettait pas de décel­er l'ex­ist­ence du dé­faut.

^1bisL'ex­cep­tion à la re­sponsab­il­ité au sens de l'al. 1, let. e, ne s'ap­plique pas aux or­ganes, tis­sus ou cel­lules d'ori­gine an­i­male ain­si qu'aux trans­plants stand­ard­isés is­sus de ceux-ci des­tinés à être trans­plantés sur l'être hu­main.¹

²En outre, le pro­duc­teur d'une matière première et le fab­ric­ant d'une partie com­posante ne sont pas re­spons­ables s'ils prouvent que le dé­faut est im­put­able à la con­cep­tion du produit dans le­quel la matière première ou la partie com­posante est in­cor­porée, ou aux in­struc­tions don­nées par le fab­ric­ant du produit.

¹Le dom­mage causé à une ou à plusieurs choses doit être sup­porté par la vic­time jusqu'à con­cur­rence de 900 francs.

²Le Con­seil fédéral peut ad­apter aux cir­con­stances nou­velles le mont­ant prévu à l'al. 1.

Lor­sque plusieurs per­sonnes ré­pond­ent d'un dom­mage causé par un produit dé­fec­tueux, ces per­sonnes sont sol­idaire­ment re­spons­ables.

Sont nulles les con­ven­tions qui lim­it­ent ou ex­clu­ent au détri­ment de la vic­time la re­sponsab­il­ité civile ré­sult­ant de la présente loi.

Les préten­tions en dom­mages-in­térêts prévues par la présente loi se pre­scriv­ent par trois ans à compt­er de la date à laquelle la vic­time a eu ou aurait dû avoir con­nais­sance du dom­mage, du dé­faut et de l'iden­tité du pro­duc­teur.

¹Les préten­tions en dom­mages-in­térêts prévues par la présente loi s'éteignent à l'ex­pir­a­tion d'un délai de dix ans à compt­er de la date à laquelle le pro­duc­teur a mis en cir­cu­la­tion le produit qui a causé le dom­mage.

²Le délai de pér­emp­tion est re­specté si une procé­dure ju­di­ci­aire a été en­gagée contre le pro­duc­teur av­ant l'ex­pir­a­tion de ces dix ans.

¹Sous réserve des dis­pos­i­tions con­traires de la présente loi, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹ sont ap­plic­ables.

²Les préten­tions en dom­mages-in­térêts con­férées à la vic­time par le code des ob­lig­a­tions ou par d'autres lois fédérales ou de droit pub­lic can­tonales sont réser­vées.

³La présente loi ne s'ap­plique pas aux dom­mages ré­sult­ant d'ac­ci­dents nuc­léaires. Les dis­pos­i­tions con­traires prévues dans des traités in­ter­na­tionaux sont réser­vées.

…¹

La présente loi ne s'ap­plique qu'aux produits mis en cir­cu­la­tion après son en­trée en vi­gueur.

¹La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.