Ordonnance
relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
(OLCC)

¹ La valeur max­i­m­ale du taux d’in­térêt prévu à l’art. 9, al. 2, let. b, LCC (taux d’in­térêt max­im­um) s’ob­tient en ad­di­tion­nant:

a.

le Saron com­posé à trois mois (SAR3MC), et

b.

un sup­plé­ment de 10 points de pour­centage.

² Le taux ét­abli con­formé­ment à l’al. 1 est ar­rondi au nombre en­ti­er le plus proche con­formé­ment aux règles de l’ar­rondi com­mer­cial. Le taux d’in­térêt max­im­um est d’au moins 10 %.

³ Pour les crédits par dé­couvert sur compte cour­tant et pour les cartes de crédit et les cartes de cli­ent liées à une op­tion de crédit, le sup­plé­ment sur le SAR3MC est de 12 points de pour­centage. Le taux d’in­térêt max­im­um dans ces cas est d’au moins 12 %.

⁴ Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice réex­am­ine le taux d’in­térêt max­im­um au moins une fois par an­née et l’ad­apte si né­ces­saire.

¹ Le centre de ren­sei­gne­ments sur le crédit à la con­som­ma­tion au sens de l’art. 23, al. 1, LCC (centre de ren­sei­gne­ments) peut faire ap­pel à des tiers pour col­laborer à l’ex­écu­tion de ses tâches dans la mesure où leur aide reste de nature tech­nique, en vue not­am­ment de mettre en place l’in­fra­struc­ture né­ces­saire.⁵

² Il ré­pond du com­porte­ment des tiers auxquels il a fait ap­pel.

¹ Le centre de ren­sei­gne­ments gère un sys­tème d’in­form­a­tion sur les crédits à la con­som­ma­tion. L’an­nexe énumère les don­nées per­son­nelles con­tenues dans le sys­tème d’in­form­a­tion et les catégor­ies de per­sonnes autor­isées à y ac­céder, et fixe l’éten­due de l’ac­cès et le droit de traiter les don­nées.

² Le centre de ren­sei­gne­ments peut égale­ment per­mettre aux prêteurs agis­sant par méti­er et aux courtiers en crédit par­ti­cip­atif d’ac­céder, par une procé­dure d’ap­pel, aux don­nées per­son­nelles qu’il a traitées.

³ Seules les don­nées per­son­nelles dont les prêteurs agis­sant par méti­er et les courtiers en crédit par­ti­cip­atif ont be­soin pour ex­am­iner la ca­pa­cité de con­trac­ter un crédit selon les art. 28 à 30 LCC peuvent être mises à dis­pos­i­tion dans le sys­tème d’in­form­a­tion. Les don­nées per­son­nelles ne peuvent être traitées que dans ce but.

⁴ Le centre de ren­sei­gne­ments est re­spons­able du sys­tème d’in­form­a­tion. Il tient une liste des prêteurs et des courtiers en crédit par­ti­cip­atif autor­isés à ac­céder à la procé­dure d’ap­pel, et la met régulière­ment à jour. La liste est ac­cess­ible à tous.

¹ L’Of­fice fédéral de la justice ex­erce la sur­veil­lance sur le centre de ren­sei­gne­ments.

² Il a not­am­ment les com­pétences suivantes:

a.

ap­prouver les stat­uts du centre de ren­sei­gne­ments (art. 23, al. 2, LCC);

b.

édicter des dir­ect­ives et émettre des re­com­manda­tions à l’in­ten­tion du centre de ren­sei­gne­ments;

c.

ap­prouver le rap­port an­nuel du centre de ren­sei­gne­ments;

d.

réal­iser des in­spec­tions auprès du centre de ren­sei­gne­ments.

³ Il rédige un mod­èle de sur­veil­lance dans le­quel il décrit le mode d’ex­er­cice de cette dernière.

⁴ Il col­labore avec le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence pour ce qui relève de ses devoirs de sur­veil­lance en matière de pro­tec­tion des don­nées (art. 23, al. 4, LCC).

¹ Le re­quérant doit jouir d’une bonne répu­ta­tion et présenter toutes garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able.

² Il ne doit pas avoir subi, dur­ant les cinq an­nées qui précèdent la de­mande d’autor­isa­tion, de con­dam­na­tion pénale présent­ant un li­en avec l’activ­ité sou­mise à autor­isa­tion.

³ Il ne doit pas ex­ister d’acte de dé­faut de bi­ens à son en­contre.

¹ Le re­quérant qui veut oc­troy­er des crédits doit dis­poser de fonds pro­pres à hauteur de 8 % des crédits non en­core rem­boursés, mais de 250 000 francs au moins.

² Lor­sque le re­quérant est une per­sonne physique, sa for­tune nette re­m­place les fonds pro­pres.

¹ Quiconque veut ex­er­cer l’activ­ité de prêteur:

a.

doit dis­poser d’une form­a­tion com­mer­ciale de base con­formé­ment à la loi fédé­rale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle⁹ ou d’une form­a­tion équi­val­ente, et

b.

doit jus­ti­fi­er d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de trois an­nées au moins dans le do­maine des ser­vices fin­an­ci­ers.

² Quiconque veut ex­er­cer l’activ­ité de courtier en crédit doit jus­ti­fi­er d’une ex­pé­ri­ence pro­fes­sion­nelle de trois an­nées au moins dans le do­maine des ser­vices fin­an­ci­ers ou dans un do­maine com­par­able.

¹ Quiconque veut ex­er­cer les activ­ités d’oc­troi de crédits ou de cour­t­age en crédit doit jus­ti­fi­er, pour la durée de l’autor­isa­tion, d’une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle suf­f­is­ante ou d’une sûreté équi­val­ente.

² Les sûretés suivantes sont as­similées à une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile profes­sion­nelle:

a.

la cau­tion ou la déclar­a­tion de garantie éman­ant d’une banque ou une sûreté équi­val­ente;

b.

un compte blo­qué auprès d’une banque.

³ La banque ou l’ét­ab­lisse­ment d’as­sur­ance doit être ad­mis par l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente en Suisse.

¹ Dans le cas d’une as­sur­ance, la somme couv­rant les événe­ments dom­mage­ables dus à une vi­ol­a­tion de la LCC s’élève pour une an­née à:

a.

500 000 francs pour l’oc­troi de crédits;

b.

10 000 francs pour le cour­t­age en crédit;

c.

100 000 francs pour le cour­t­age en crédit par­ti­cip­atif.

² La cau­tion et le garant doivent s’ob­li­ger pour les mêmes mont­ants.

³ Le mont­ant dé­posé sur un compte blo­qué s’élève à:

a.

500 000 francs pour l’oc­troi de crédits;

b.

10 000 francs pour le cour­t­age en crédit;

c.

100 000 francs pour le cour­t­age en crédit par­ti­cip­atif.

¹ La banque libère les mont­ants blo­qués sur le compte:

a.

si l’autor­ité com­pétente at­teste que l’autor­isa­tion est échue depuis cinq ans, et

b.

si aucune dé­cision ju­di­ci­aire n’in­ter­dit à la banque de libérer le compte blo­qué.

² En cas de fail­lite du prêteur ou du courtier en crédit, les mont­ants à dis­pos­i­tion sur le compte blo­qué tombent dans la masse de la fail­lite. Ils ser­vent en premi­er lieu à rem­bours­er les créances dé­coulant de la LCC.

¹ L’autor­isa­tion est oc­troyée pour une durée de cinq ans.

² L’autor­isa­tion est re­tirée si:

a.

elle a été oc­troyée sur la base de fausses in­dic­a­tions;

b.

les con­di­tions d’oc­troi ne sont plus re­m­plies.

Si l’autor­isa­tion d’ex­er­cer l’oc­troi de crédits ou le cour­t­age en crédit à titre profes­sion­nel est à ac­cord­er à une per­sonne mor­ale, les per­sonnes re­spons­ables de l’oc­troi de crédits ou du cour­t­age en crédit doivent jus­ti­fi­er des con­di­tions re­quises sur les plans per­son­nel et pro­fes­sion­nel.

Toute autor­isa­tion d’ex­er­cer, par méti­er, les activ­ités d’oc­troi de crédits ou de cour­tage en crédit ac­cordée av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance échoit au plus tard le 31 décembre 2005.

En cas de modi­fic­a­tion du taux d’in­térêt max­im­um, les con­trats con­clus av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion sont ré­gis par l’an­cien droit.

Les con­trats de crédit à la con­som­ma­tion en cours qui ont été con­clus par l’in­ter­mé­di­aire d’un courtier en crédit par­ti­cip­atif doivent être an­non­cés par ce derni­er au centre de ren­sei­gne­ments dans un délai de trois mois à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 novembre 2018.

L’or­don­nance du 23 av­ril 1975¹⁶ con­cernant le verse­ment ini­tial min­im­um et la durée max­im­um du con­trat en matière de vente par acomptes est ab­ro­gée.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2003 sous réserve de l’al. 2.

² Les art. 4 à 9 en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2004.