Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs

¹La présente loi règle l’agré­ment et la sur­veil­lance des per­sonnes qui fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion.

²Elle vise à garantir une ex­écu­tion régulière et la qual­ité des presta­tions en matière de ré­vi­sion.

³Les lois spé­ciales sont réser­vées.

Au sens de la présente loi on en­tend par:

a.¹

presta­tions en matière de ré­vi­sion:

1.

les véri­fic­a­tions et les at­test­a­tions qui, en vertu du droit fédéral, doivent être opérées ou délivrées par un réviseur agréé, un ex­pert-réviseur agréé ou par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État,

2.

les audits au sens de l’art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)² qui sont ef­fec­tués par une so­ciété d’audit agréée;

b.

en­tre­prises de ré­vi­sion: les en­tre­prises in­di­vidu­elles, les so­ciétés de per­sonnes ou les per­sonnes mor­ales in­scrites au re­gistre du com­merce qui fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion;

c.³

so­ciétés d’in­térêt pub­lic:

1.

les so­ciétés ouvertes au pub­lic au sens de l’art. 727, al. 1, ch. 1, du code des ob­lig­a­tions (CO)⁴,

2.

les as­sujet­tis au sens de l’art. 3 LFINMA, qui doivent char­ger une so­ciété d’audit agréée au sens de l’art. 9a de la présente loi d’ef­fec­tuer un audit selon l’art. 24 LFINMA.

¹Les per­sonnes physiques et les en­tre­prises de ré­vi­sion qui fourn­is­sent des presta­tions au sens de l’art. 2, let. a, doivent être agréées.

²Les per­sonnes physiques sont agréées pour une durée in­déter­minée et les en­tre­prises de ré­vi­sion pour une durée de cinq ans.

¹Une per­sonne physique est agréée en qual­ité d’ex­pert-réviseur lor­squ’elle sat­is­fait aux ex­i­gences en matière de form­a­tion et de pratique pro­fes­sion­nelles et qu’elle jouit d’une répu­ta­tion ir­ré­proch­able.

²Une per­sonne physique sat­is­fait aux ex­i­gences en matière de form­a­tion et de pratique pro­fes­sion­nelles, si elle:

a.

est tit­u­laire du diplôme fédéral d’ex­pert-compt­able;

b.

est tit­u­laire du diplôme fédéral d’ex­pert-fi­du­ci­aire, d’ex­pert fisc­al ou d’ex­pert en fin­ance et en con­trolling et jus­ti­fie d’une pratique pro­fes­sion­nelle de cinq ans au moins;

c.

est tit­u­laire d’un diplôme en ges­tion d’en­tre­prise, en sci­ences économiques ou jur­idiques délivré par une uni­versité ou une haute école spé­cial­isée suisse ou est spé­cial­iste en fin­ance et compt­ab­il­ité avec brev­et fédéral ou en­core agent fi­du­ci­aire avec brev­et fédéral, et jus­ti­fie dans tous les cas d’une pratique pro­fes­sion­nelle de douze ans au moins;

d.

est tit­u­laire d’un diplôme étranger at­test­ant une form­a­tion ana­logue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, jus­ti­fie d’une pratique pro­fes­sion­nelle équi­val­ente à celle qui est exigée et peut prouver qu’elle a les con­nais­sances du droit suisse re­quises, pour autant qu’un traité avec l’État d’ori­gine le pré­voie ou que l’État d’ori­gine ac­corde la ré­cipro­cité.

³Le Con­seil fédéral peut re­con­naître d’autres form­a­tions équi­val­entes et déter­miner la durée de la pratique pro­fes­sion­nelle re­quise.

⁴La pratique pro­fes­sion­nelle doit avoir été ac­quise prin­cip­ale­ment dans les do­maines de la compt­ab­il­ité et de la ré­vi­sion compt­able, dont deux tiers au moins sous la su­per­vi­sion d’un ex­pert-réviseur agréé ou d’un spé­cial­iste étranger jus­ti­fi­ant de qual­i­fic­a­tions com­par­ables. La pratique pro­fes­sion­nelle ac­quise dur­ant la form­a­tion est prise en compte dans la mesure où elle sat­is­fait aux ex­i­gences sus­men­tion­nées.

¹Une per­sonne physique est agréée en qual­ité de réviseur lor­squ’elle:

a.

jouit d’une répu­ta­tion ir­ré­proch­able;

b.

a achevé une des form­a­tions citées à l’art. 4, al. 2;

c.

jus­ti­fie d’une pratique pro­fes­sion­nelle d’un an au moins.

²La pratique pro­fes­sion­nelle doit avoir été ac­quise prin­cip­ale­ment dans les do­maines de la compt­ab­il­ité et de la ré­vi­sion compt­able sous la su­per­vi­sion d’un réviseur agréé ou d’un spé­cial­iste étranger ay­ant des qual­i­fic­a­tions com­par­ables. La pratique pro­fes­sion­nelle ac­quise dur­ant la form­a­tion est prise en compte dans la mesure où elle sat­is­fait aux ex­i­gences sus­men­tion­nées.

¹Une en­tre­prise de ré­vi­sion est agréée en qual­ité d’ex­pert-réviseur ou de réviseur lor­sque:

a.¹

la ma­jor­ité des membres de son or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion ain­si que de sa dir­ec­tion a reçu l’agré­ment né­ces­saire;

b.

un cin­quième au moins des per­sonnes qui sont ap­pelées à fournir des presta­tions en matière de ré­vi­sion a reçu l’agré­ment né­ces­saire;

c.

il est ét­abli que toutes les per­sonnes qui di­ri­gent les presta­tions en matière de ré­vi­sion ont reçu l’agré­ment né­ces­saire;

d.

la struc­ture de dir­ec­tion garantit une su­per­vi­sion suf­f­is­ante de l’ex­écu­tion des différents man­dats.

²Les con­trôles des fin­ances des pouvoirs pub­lics sont ad­mis en tant qu’en­tre­prises de ré­vi­sion à con­di­tion qu’ils re­m­p­lis­sent les ex­i­gences fig­ur­ant à l’al. 1. Ils ne peuvent être agréés en qual­ité d’en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État.

¹Les en­tre­prises de ré­vi­sion qui fourn­is­sent des presta­tions en la matière de ré­vi­sion à des so­ciétés d’in­térêt pub­lic doivent de­mander un agré­ment spé­cial et sont sou­mises à la sur­veil­lance de l’État (en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État).

²Les autres en­tre­prises de ré­vi­sion sont égale­ment agréées, sur de­mande, en qual­ité d’en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État lor­squ’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues par la loi.

³L’agré­ment est oc­troyé sans lim­it­a­tion dans le temps.¹

¹Doivent égale­ment être agréées en qual­ité d’en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État celles qui fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, ou des presta­tions sim­il­aires selon le droit étranger à:¹

a.

des so­ciétés ré­gies par le droit étranger et dont les titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés en bourse en Suisse;

b.²

des so­ciétés ré­gies par le droit étranger qui sont débitrices d’em­prunts par ob­lig­a­tions cotés en bourse en Suisse;

c. et d.³...

²Les en­tre­prises de ré­vi­sion qui sont placées sous la sur­veil­lance d’une autor­ité étrangère re­con­nue par le Con­seil fédéral ne doivent pas être agréées.

³L’ob­lig­a­tion de se faire agréer ne s’ap­plique pas aux en­tre­prises de ré­vi­sion qui fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion à une so­ciété visée à l’al. 1, let. b:

a.

si les em­prunts par ob­lig­a­tions de celle-ci sont garantis par une so­ciété qui dis­pose d’une en­tre­prise de ré­vi­sion re­m­plis­sant les con­di­tions de l’al. 1 ou de l’al. 2, ou

b.

s’il est ex­pli­cite­ment in­diqué aux in­ves­t­is­seurs que leur en­tre­prise de ré­vi­sion n’est pas sou­mise à la sur­veil­lance de l’État.⁴

⁴Les en­tre­prises de ré­vi­sion qui sont dis­pensées de l’ob­lig­a­tion de se faire agréer prévue à l’al. 2 doivent s’an­non­cer auprès de l’autor­ité de sur­veil­lance. Le Con­seil fédéral règle l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer.⁵

⁵L’autor­ité de sur­veil­lance règle la man­ière dont il faut in­form­er qu’une en­tre­prise de ré­vi­sion n’est pas sou­mise à la sur­veil­lance de l’État.⁶

¹Les en­tre­prises de ré­vi­sion reçoivent l’agré­ment pour la fourniture de presta­tions en matière de ré­vi­sion aux so­ciétés d’in­térêt pub­lic lor­squ’elles:

a.

re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour être agréées en qual­ité d’ex­pert-réviseur;

b.

of­frent la garantie qu’elles se con­for­ment aux ob­lig­a­tions lé­gales¹;

c.

ont une couver­ture d’as­sur­ance suf­f­is­ante contre les risques en matière de re­sponsab­il­ité civile.

²L’autor­ité de sur­veil­lance peut oc­troy­er l’agré­ment à une en­tre­prise de ré­vi­sion sur la base d’un agré­ment étranger lor­sque les ex­i­gences de la présente loi sont re­m­plies.

¹Une en­tre­prise de ré­vi­sion est agréée en qual­ité de so­ciété d’audit afin d’ef­fec­tuer des audits selon l’art. 2, let. a, ch. 2, si elle sat­is­fait aux ex­i­gences suivantes:

a.

elle est agréée selon l’art. 9, al. 1;

b.

elle est suf­f­is­am­ment or­gan­isée pour ef­fec­tuer les audits;

c.

elle n’ex­erce aucune autre activ­ité sou­mise à autor­isa­tion en vertu des lois sur les marchés fin­an­ci­ers (art. 1, al. 1, LFINMA²).

²Une per­sonne est ha­bil­itée à di­ri­ger un audit selon l’art. 2, let. a, ch. 2 (auditeur re­spons­able), si elle sat­is­fait aux ex­i­gences suivantes:

a.

elle est agréée en tant qu’ex­pert-réviseur au sens de l’art. 4;

b.

elle a les con­nais­sances tech­niques re­quises et l’ex­péri­ence né­ces­saire pour ef­fec­tuer un audit con­formé­ment aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers (art. 1, al. 1. LFINMA).

³En dérog­a­tion à l’art. 4, al. 4, la pratique pro­fes­sion­nelle ac­quise dans le cadre d’audits au sens de l’art. 24, al. 1, let. a et b, LFINMA peut être prise en compte pour l’agré­ment au sens de l’al. 2, let. a.

⁴...³

^4bisLe Con­seil fédéral peut pré­voir des con­di­tions allégées pour l’oc­troi de l’agré­ment à des so­ciétés d’audit et à des auditeurs re­spons­ables pour ef­fec­tuer l’audit des per­sonnes visées à l’art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴.⁵

⁵...⁶

¹Outre les ob­lig­a­tions lé­gales générales ré­gis­sant l’in­dépend­ance de l’or­gane de ré­vi­sion (art. 728 CO¹), les en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État sont tenues de re­specter les règles suivantes lor­squ’elles fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion aux so­ciétés d’in­térêt pub­lic:

a.

les hon­o­raires qu’elles per­çoivent an­nuelle­ment pour les presta­tions en matière de ré­vi­sion et les autres ser­vices qu’elles fourn­is­sent à une so­ciété de même qu’aux autres so­ciétés réunies avec elle sous une dir­ec­tion unique (groupe) ne doivent pas dé­pass­er 10 % du mont­ant total des hon­o­raires en­cais­sés;

b.

lor­squ’une per­sonne ay­ant ex­er­cé des fonc­tions dé­cision­nelles ou di­ri­geantes en matière d’ét­ab­lisse­ment des comptes au sein d’une so­ciété entre au ser­vice d’une en­tre­prise de ré­vi­sion dans laquelle elle est ap­pelée à oc­cu­per une fonc­tion di­ri­geante, l’en­tre­prise de ré­vi­sion n’est pas autor­isée à fournir à cette so­ciété des presta­tions en matière de ré­vi­sion dur­ant deux ans à compt­er de l’en­trée en fonc­tions de cette per­sonne auprès de son nou­vel em­ployeur;

c.

lor­squ’une per­sonne qui a col­laboré à l’ét­ab­lisse­ment des comptes au sein d’une so­ciété entre au ser­vice d’une en­tre­prise de ré­vi­sion, elle ne peut fournir à cette so­ciété des presta­tions en matière de ré­vi­sion dur­ant deux ans à compt­er de son en­trée en fonc­tions auprès de son nou­vel em­ployeur.

²Une so­ciété d’in­térêt pub­lic ne peut s’ad­joindre les ser­vices de per­sonnes qui, pendant les deux an­nées précédentes, ont di­rigé des presta­tions en matière de ré­vi­sion pour cette so­ciété ou qui ex­er­çaient des fonc­tions dé­cision­nelles dans l’en­tre­prise de ré­vi­sion con­cernée.

¹Les en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État prennent toutes les mesur­es né­ces­saires pour as­surer la qual­ité de leurs presta­tions en matière de ré­vi­sion.

²Elles se dotent d’une or­gan­isa­tion ap­pro­priée et édictent des in­struc­tions écrites en par­ticuli­er sur:

a.¹

l’en­gage­ment, la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue, l’évalu­ation, le droit de sig­na­ture et le com­porte­ment des col­lab­or­at­eurs;

b.

l’ac­cept­a­tion de nou­veaux man­dats de ré­vi­sion et la pour­suite de l’ex­écu­tion de man­dats existants;

c.

la su­per­vi­sion des mesur­es vis­ant à garantir l’in­dépend­ance et la qual­ité.

³Lor­squ’elles fourn­is­sent les différentes presta­tions en matière de ré­vi­sion, elles garan­tis­sent en par­ticuli­er:

a.

la ré­par­ti­tion adéquate des tâches;

b.

la su­per­vi­sion des travaux;

c.

le re­spect des dis­pos­i­tions et normes ap­plic­ables en matière de con­trôle et d’in­dépend­ance;

d.

un con­trôle sub­séquent des ré­sultats de la ré­vi­sion par une per­sonne qual­i­fiée et in­dépend­ante.

¹...²

²Les en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État doivent, en tout temps, ac­cord­er l’ac­cès à leurs lo­c­aux à l’autor­ité de sur­veil­lance.

¹Les en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État ac­tu­alis­ent chaque an­née, à la date du 30 juin, les doc­u­ments qu’elles ont joints à leur de­mande d’agré­ment et les com­mu­niquent à l’autor­ité de sur­veil­lance le 30 septembre au plus tard. Les doc­u­ments qui n’ont pas été modi­fiés ne sont pas com­mu­niqués à l’autor­ité de sur­veil­lance.

²...¹

¹L’autor­ité de sur­veil­lance statue, sur de­mande, sur l’agré­ment:

a.

des réviseurs;

b.

des ex­perts-réviseurs;

c.

des en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État;

d.¹

des so­ciétés d’audit ain­si que des auditeurs re­spons­ables des audits selon les lois sur les marchés fin­an­ci­ers (art. 1, al. 1, LFINMA²) con­formé­ment à l’art. 9a.

^1bisL’autor­ité de sur­veil­lance peut lim­iter l’agré­ment à la fourniture de cer­tains types de presta­tions en matière de ré­vi­sion pour cer­taines so­ciétés d’in­térêt pub­lic.³

²Elle tient un re­gistre des per­sonnes physiques et des en­tre­prises de ré­vi­sion agréées. Le re­gistre est pub­lic et peut être con­sulté sur In­ter­net. Le Con­seil fédéral règle le con­tenu du re­gistre.

³Les per­sonnes physiques et les en­tre­prises de ré­vi­sion in­scrites au re­gistre com­mu­niquent à l’autor­ité de sur­veil­lance toute modi­fic­a­tion de faits in­scrits.

¹Les per­sonnes et les en­tre­prises ci-après fourn­is­sent à l’autor­ité de sur­veil­lance toutes les in­form­a­tions et tous les doc­u­ments né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches:

a.

les per­sonnes physiques et en­tre­prises de ré­vi­sion agréées;

b.

les per­sonnes physiques membres de l’or­gane suprême de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion d’une en­tre­prise de ré­vi­sion et ne dis­posant pas d’un agré­ment de l’autor­ité de sur­veil­lance;

c.

les col­lab­or­at­eurs de l’en­tre­prise de ré­vi­sion et les per­sonnes auxquelles elle fait ap­pel pour la fourniture de presta­tions en matière de ré­vi­sion;

d.

les so­ciétés révisées;

e.

toutes les so­ciétés qui for­ment un groupe avec la so­ciété révisée et dont les comptes doivent être con­solidés, ain­si que leurs or­ganes de ré­vi­sion.

²Les per­sonnes et les en­tre­prises visées à l’al. 1, let. a et b, com­mu­niquent, im­mé­di­ate­ment et par écrit, à l’autor­ité de sur­veil­lance tout événe­ment im­port­ant pour l’agré­ment ou pour la sur­veil­lance.

¹Tous les trois ans au moins, l’autor­ité de sur­veil­lance procède à un con­trôle ap­pro­fondi des en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État.¹

^1bis...²

^1terLor­sque l’autor­ité de sur­veil­lance soupçonne une en­tre­prise de vi­ol­er ses ob­lig­a­tions lé­gales, elle procède aux véri­fic­a­tions né­ces­saires sans tenir compte du cycle de con­trôle prévu à l’al. 1.³

²Elle con­trôle:

a.

l’ex­actitude des don­nées con­tenues dans les doc­u­ments joints à la de­mande d’agré­ment;

b.⁴

le re­spect par l’en­tre­prise de ses ob­lig­a­tions lé­gales et des normes de ré­vi­sion et d’as­sur­ance-qual­ité qu’elle a re­con­nues ain­si que la con­form­ité de ses presta­tions à l’éthique pro­fes­sion­nelle, la déon­to­lo­gie et, le cas échéant, au règle­ment de co­ta­tion;

c.

la qual­ité des presta­tions fournies en matière de ré­vi­sion par échan­til­lon­nage;

d.

le re­spect par l’en­tre­prise des dir­ect­ives qu’elle lui a don­nées et leur ap­plic­a­tion.

³Elle ét­ablit à l’in­ten­tion de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion de l’en­tre­prise de ré­vi­sion un rap­port écrit sur le ré­sultat de son con­trôle.

⁴Si elle con­state que l’en­tre­prise sou­mise à la sur­veil­lance de l’État a en­fre­int ses ob­lig­a­tions lé­gales, elle lui ad­resse un aver­tisse­ment écrit, lui donne des dir­ect­ives pour régu­lar­iser sa situ­ation et lui im­partit à cet ef­fet un délai de douze mois au plus.⁵ Pour de justes mo­tifs, elle peut lui ac­cord­er une pro­long­a­tion adéquate.

¹Les en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État se con­for­ment aux normes de ré­vi­sion et d’as­sur­ance-qual­ité lor­squ’elles fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1.

²L’autor­ité de sur­veil­lance désigne les normes de ré­vi­sion re­con­nues au plan na­tion­al ou in­ter­na­tion­al. Si ces normes sont in­suf­f­is­antes ou si elles font totale­ment dé­faut, elle peut édicter ses pro­pres normes, com­pléter les normes existantes ou les mod­i­fi­er.

¹Lor­squ’une per­sonne physique agréée ou une en­tre­prise de ré­vi­sion agréée ne re­m­plit plus les con­di­tions d’agré­ment visées aux art. 4 à 6 ou 9a, l’autor­ité de sur­veil­lance peut lui re­tirer l’agré­ment pour une durée déter­minée ou in­déter­minée. Lor­sque la per­sonne con­cernée est en mesure de régu­lar­iser sa situ­ation, l’autor­ité de sur­veil­lance lui ad­resse préal­able­ment une com­min­a­tion de re­trait. Elle lui ad­resse un aver­tisse­ment écrit si le re­trait de l’agré­ment est dis­pro­por­tion­né.¹

²Lor­squ’une en­tre­prise sou­mise à la sur­veil­lance de l’État ne re­m­plit plus les con­di­tions d’agré­ment ou en­fre­int à plusieurs re­prises ou de man­ière grave les ob­lig­a­tions lé­gales, l’autor­ité de sur­veil­lance peut lui re­tirer l’agré­ment pour une durée déter­minée ou in­déter­minée. Au préal­able, elle lui ad­resse une com­min­a­tion de re­trait, sauf si l’en­tre­prise a grave­ment en­fre­int la loi.

³L’autor­ité de sur­veil­lance in­forme les so­ciétés con­cernées et la bourse du re­trait de l’agré­ment.

⁴Lor­sque le re­trait est pro­non­cé pour une durée déter­minée, la per­sonne physique ou l’en­tre­prise de ré­vi­sion con­cernée con­tin­ue d’être sou­mise à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er et de com­mu­niquer selon l’art. 15a dur­ant toute la durée du re­trait.²

Lor­squ’une per­sonne physique trav­ail­lant pour le compte d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État en­fre­int des ob­lig­a­tions lé­gales, l’autor­ité de sur­veil­lance lui ad­resse un aver­tisse­ment écrit. Si cette per­sonne en­fre­int à plusieurs re­prises ou de man­ière grave ses ob­lig­a­tions lé­gales, l’autor­ité de sur­veil­lance peut lui in­ter­dire d’ex­er­cer son activ­ité pour une durée déter­minée ou in­déter­minée et lui re­tirer, le cas échéant, l’agré­ment au sens de l’art. 17, al. 1.

¹L’autor­ité de sur­veil­lance pub­lie chaque an­née un rap­port sur son activ­ité et sa pratique.

²Elle n’in­forme le pub­lic des procé­dures closes ou en cours que si des in­térêts pré­pondérants, pub­lics ou privés, l’ex­i­gent.

¹L’autor­ité de sur­veil­lance peut dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches re­courir aux ser­vices de tiers.

²Les tiers auxquels l’autor­ité de sur­veil­lance fait ap­pel doivent être in­dépend­ants de l’en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État ain­si que des so­ciétés auxquelles celle-ci fournit des presta­tions en matière de ré­vi­sion.

³Ils gardent le secret sur les con­stata­tions faites dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

¹L’autor­ité de sur­veil­lance per­çoit des émolu­ments pour les dé­cisions qu’elle rend, les con­trôles auxquels elle procède et les presta­tions qu’elle fournit.

²Afin d’as­surer le fin­ance­ment des coûts de sur­veil­lance qui ne sont pas couverts par des émolu­ments, l’autor­ité de sur­veil­lance per­çoit des en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État une re­devance an­nuelle de sur­veil­lance. Celle-ci est fonc­tion du mont­ant des coûts en­re­gis­trés dur­ant l’ex­er­cice compt­able et tient compte de l’im­port­ance économique de l’en­tre­prise de ré­vi­sion.

³Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en par­ticuli­er le mont­ant des émolu­ments, le cal­cul de la re­devance de sur­veil­lance et leur vent­il­a­tion entre les en­tre­prises de ré­vi­sion sur­veillées.

¹L’autor­ité de sur­veil­lance et les autres autor­ités de sur­veil­lance suisses se com­mu­niquent toutes les in­form­a­tions et tous les doc­u­ments né­ces­saires à la mise en oeuvre de la lé­gis­la­tion ap­plic­able.² Elles co­or­donnent leurs activ­ités de sur­veil­lance afin d’éviter un double con­trôle.

²Elles s’in­for­ment ré­ciproque­ment des procé­dures pendantes et des dé­cisions qui peuvent être im­port­antes pour l’ex­er­cice de leurs activ­ités de sur­veil­lance re­spect­ives.

¹L’autor­ité de sur­veil­lance et la bourse co­or­donnent leurs activ­ités de sur­veil­lance afin d’éviter un double con­trôle.

²Elles s’in­for­ment ré­ciproque­ment des procé­dures en cours et des dé­cisions qui peuvent être im­port­antes pour l’ex­er­cice de leurs activ­ités de sur­veil­lance re­spect­ives.

³La bourse pro­nonce les sanc­tions qui s’im­posent lor­sque les sanc­tions de l’autor­ité de sur­veil­lance, suite à des vi­ol­a­tions des art. 7 et 8, ne peuvent être mises en oeuvre.

¹L’autor­ité de sur­veil­lance et les autor­ités de pour­suite pénale se com­mu­niquent mu­tuelle­ment toutes les in­form­a­tions et tous les doc­u­ments né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi.

²L’autor­ité de pour­suite pénale ne peut util­iser les in­form­a­tions et les doc­u­ments ob­tenus de l’autor­ité de sur­veil­lance qu’au titre de la procé­dure pénale pour laquelle l’en­traide ju­di­ci­aire a été ac­cordée. Elle n’a pas le droit de com­mu­niquer ces in­form­a­tions et ces doc­u­ments à des tiers.

³Lor­sque, dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches of­fi­ci­elles, l’autor­ité de sur­veil­lance a eu con­nais­sance d’in­frac­tions, elle en in­forme les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes.

⁴Les autor­ités de pour­suite pénale in­for­ment l’autor­ité de sur­veil­lance de toutes les procé­dures qui ont un rap­port avec une presta­tion en matière de ré­vi­sion fournie par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État; elles lui com­mu­niquent les juge­ments et les or­don­nances de classe­ment. Elles doivent en par­ticuli­er lui sig­naler les procé­dures con­cernant les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions suivantes:

a.

art. 146, 152, 153, 161, 166, 251, 253 à 255 et 321 du code pén­al¹;

b.

art. 47 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques²;

c.³

art. 69 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers⁴;

d.⁵

art. 147 de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers⁶.

Les tribunaux civils can­tonaux et le Tribunal fédéral in­for­ment l’autor­ité de sur­veil­lance de toutes les procé­dures ay­ant trait à la re­sponsab­il­ité dans la ré­vi­sion (art. 755 CO¹) en re­la­tion avec une presta­tion fournie par une en­tre­prise de ré­vi­sion sous sur­veil­lance de l’État; ils lui com­mu­niquent les juge­ments et les autres pro­non­cés clôtur­ant de tell­es procé­dures.

Les or­gan­ismes d’autorégu­la­tion au sens de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent² com­mu­niquent à l’autor­ité de sur­veil­lance tout fait et tout doc­u­ment et in­form­a­tion en re­la­tion avec une so­ciété d’audit ou un auditeur re­spons­able dont l’autor­ité a be­soin pour ac­com­plir ses tâches.

¹L’autor­ité de sur­veil­lance peut de­mander aux autor­ités étrangères de sur­veil­lance des activ­ités de ré­vi­sion qu’elles lui trans­mettent les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi.

²L’autor­ité de sur­veil­lance ne peut com­mu­niquer aux autor­ités étrangères des ren­sei­gne­ments et des doc­u­ments non ac­cess­ibles au pub­lic que si ces autor­ités:¹

a.

utilis­ent ces in­form­a­tions ex­clus­ive­ment à des fins de sur­veil­lance dir­ecte de per­sonnes et d’en­tre­prises fourn­is­sant des presta­tions en matière de ré­vi­sion;

b.²

sont liées par le secret de fonc­tion ou par le secret pro­fes­sion­nel; les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à la pub­li­cité des procé­dures et à l’in­form­a­tion du pub­lic sur de tell­es procé­dures sont réser­vées;

c.

ne trans­mettent ces in­form­a­tions à d’autres autor­ités et or­gan­ismes qui ont des fonc­tions de sur­veil­lance dictées par l’in­térêt pub­lic et sont liées par le secret de fonc­tion ou le secret pro­fes­sion­nel qu’avec l’autor­isa­tion préal­able de l’autor­ité de sur­veil­lance ou une autor­isa­tion prévue dans une con­ven­tion in­ter­na­tionale.

³L’autor­ité de sur­veil­lance re­fuse d’ac­céder aux re­quêtes d’autor­ités étrangères, lor­sque les in­form­a­tions sont sup­posées être trans­mises à des autor­ités de pour­suite pénale ou à d’autres autor­ités et or­gan­ismes ha­bil­ités à in­f­li­ger des sanc­tions ad­min­is­trat­ives dans le cadre d’af­faires pour lesquelles l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale est ex­clue en rais­on de la nature de l’in­frac­tion. L’autor­ité de sur­veil­lance statue sur les re­quêtes de con­cert avec l’Of­fice fédéral de la justice.

⁴Dans les lim­ites de l’al. 2, le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à ré­gler la col­lab­or­a­tion avec les autor­ités étrangères dans des con­ven­tions in­ter­na­tionales.

¹L’autor­ité de sur­veil­lance peut de­mander à des autor­ités étrangères qu’elles procèdent à des con­trôles sur leur ter­ritoire. Elle peut elle-même procéder à des con­trôles à l’étranger si elle y est ex­pressé­ment autor­isée par une con­ven­tion in­ter­na­tionale ou si l’autor­ité étrangère lui a préal­able­ment don­né son ac­cord.

²À la de­mande d’autor­ités étrangères, l’autor­ité de sur­veil­lance peut procéder pour leur compte à des con­trôles sur le ter­ritoire suisse, à con­di­tion que l’État re­quérant ac­corde la ré­cipro­cité. L’art. 26, al. 2 et 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.¹

³En tant qu’elles y sont ex­pressé­ment autor­isées par une con­ven­tion in­ter­na­tionale ou moy­en­nant l’ac­cord préal­able de l’autor­ité de sur­veil­lance, les autor­ités étrangères peuvent procéder elles-mêmes à des con­trôles sur le ter­ritoire suisse, à con­di­tion que l’État re­quérant ac­corde la ré­cipro­cité. L’art. 26, al. 2 et 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁴L’autor­ité de sur­veil­lance peut ac­com­pag­n­er les re­présent­ants des autor­ités étrangères lors des con­trôles qu’ils opèrent sur le ter­ritoire suisse. La per­sonne ou l’en­tre­prise con­cernée peut ex­i­ger la présence de l’autor­ité de sur­veil­lance.

^4bisLor­sque l’autor­ité de sur­veil­lance procède à des con­trôles pour le compte d’autor­ités étrangères (al. 2) ou qu’elle ac­com­pagne des autor­ités étrangères lors des con­trôles que celles-ci opèrent sur le ter­ritoire suisse (al. 4), elle dis­pose des mêmes com­pétences à l’en­contre de l’en­tre­prise de ré­vi­sion con­cernée et des en­tre­prises révisées con­cernées qu’à l’en­contre des en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État et des en­tre­prises révisées par celles-ci.²

⁵Dans les lim­ites des al. 2 et 3, le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à ré­gler la col­lab­or­a­tion avec les autor­ités étrangères dans des con­ven­tions in­ter­na­tionales.

¹La sur­veil­lance au sens de la présente loi in­combe à l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion (autor­ité de sur­veil­lance).

²L’autor­ité de sur­veil­lance est un ét­ab­lisse­ment doté d’une per­son­nal­ité jur­idique propre. Elle ex­erce la sur­veil­lance en toute in­dépend­ance (art. 38).¹

³Elle est in­dépend­ante dans son or­gan­isa­tion et dans la con­duite de son ex­ploit­a­tion et tient ses pro­pres comptes.

⁴L’autor­ité de sur­veil­lance est gérée selon les prin­cipes de l’économie d’en­tre­prise.²

⁵Elle a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral dans le cadre de la présente loi.³

Les or­ganes de l’autor­ité de sur­veil­lance sont:

a.

le con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

b.¹

la dir­ec­tion;

c. l’or­gane de ré­vi­sion.

¹Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion est l’or­gane suprême. Il est com­posé au plus de cinq membres qual­i­fiés et in­dépend­ants de la branche de la ré­vi­sion.

²Ses membres sont élus pour une péri­ode de quatre ans. Chaque membre est réé­li­gible deux fois.

³Le Con­seil fédéral nomme les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et désigne son présid­ent.

⁴Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­m­p­lis­sent leurs tâches et leurs ob­lig­a­tions avec toute la di­li­gence re­quise et veil­lent fidèle­ment aux in­térêts de l’autor­ité de sur­veil­lance.

⁵Le Con­seil fédéral peut ré­voquer un ou plusieurs membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion pour de justes mo­tifs.

⁶Il fixe les in­dem­nités des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion. L’art. 6a, al. 1 à 4, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (LP­ers)² s’ap­plique aux hon­o­raires des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et aux autres clauses conv­en­ues avec ces per­sonnes.

Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion a les at­tri­bu­tions suivantes:

a.

il édicte le règle­ment d’or­gan­isa­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance;

b.

il fixe les ob­jec­tifs straté­giques de l’autor­ité de sur­veil­lance, les sou­met à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral et lui présente un rap­port an­nuel quant à leur réal­isa­tion;

c.

il édicte les or­don­nances déléguées à l’autor­ité de sur­veil­lance;

d.

il prend les dis­pos­i­tions or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires pour préserv­er les in­térêts de l’autor­ité de sur­veil­lance et éviter les con­flits d’in­térêt;

e.

il con­clut le con­trat d’af­fil­i­ation à la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion (PUB­LICA) et le sou­met à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;

f.

il règle la com­pos­i­tion, l’élec­tion et l’or­gan­isa­tion de l’or­gane paritaire de la caisse de pré­voy­ance;

g.

il dé­cide de la con­clu­sion, de la modi­fic­a­tion et de la ré­sili­ation du con­trat de trav­ail du dir­ec­teur; la con­clu­sion et la ré­sili­ation du con­trat re­quièrent l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;

h.

il dé­cide, sur pro­pos­i­tion du dir­ec­teur, de la con­clu­sion, de la modi­fic­a­tion et de la ré­sili­ation du con­trat de trav­ail des autres membres de la dir­ec­tion;

i.

il ex­erce la sur­veil­lance sur la dir­ec­tion;

j.

il veille à la mise en place d’un sys­tème de con­trôle in­terne et d’un sys­tème de ges­tion des risques ad­aptés;

k.

il dé­cide de l’af­fect­a­tion des réserves;

1.

il ap­prouve le budget;

m.

il ét­ablit et ad­opte chaque an­née un rap­port de ges­tion et en sou­met la ver­sion défin­it­ive à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral; il lui pro­pose sim­ul­tané­ment de don­ner décharge au con­seil d’ad­min­is­tra­tion et pub­lie le rap­port de ges­tion après son ap­prob­a­tion par le Con­seil fédéral.

¹La dir­ec­tion est l’or­gane ex­écu­tif. Elle a à sa tête un dir­ec­teur.

²La dir­ec­tion a not­am­ment les at­tri­bu­tions suivantes:

a.

elle di­rige les af­faires;

b.

elle rend les dé­cisions con­formé­ment aux mod­al­ités du règle­ment d’or­gan­isa­tion du con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

c.

elle élabore les bases de dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

d.

elle présente régulière­ment un rap­port au con­seil d’ad­min­is­tra­tion et l’in­forme im­mé­di­ate­ment en cas d’événe­ment par­ticuli­er;

e.

elle re­présente l’autor­ité de sur­veil­lance;

f.

elle dé­cide de la con­clu­sion, de la modi­fic­a­tion et de la ré­sili­ation des con­trats de trav­ail du per­son­nel de l’autor­ité de sur­veil­lance, sous réserve de l’art. 30a, let. g et h;

g.

elle est ha­bil­itée à siéger au sein d’or­gan­isa­tions et d’in­stances in­ter­na­tionales qui trait­ent des af­faires re­l­at­ives à la sur­veil­lance de la ré­vi­sion;

h.

elle ac­com­plit toutes les tâches que la présente loi ne con­fie pas à un autre or­gane.

¹Le Con­trôle fédéral des fin­ances est l’or­gane de ré­vi­sion ex­terne.

²Les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la ré­vi­sion et à l’or­gane de ré­vi­sion.

¹L’autor­ité de sur­veil­lance en­gage son per­son­nel sur la base de rap­ports de droit privé.

²...¹

³L’art. 6a, al. 1 à 4, LP­ers² s’ap­plique par ana­lo­gie au salaire du dir­ec­teur ain­si qu’à ce­lui des membres du cadre di­ri­geant et du reste du per­son­nel ay­ant un traite­ment com­par­able ain­si qu’aux autres clauses conv­en­ues avec ces per­sonnes.³

¹Les membres de la dir­ec­tion et le per­son­nel sont as­surés auprès de PUB­LICA con­formé­ment aux art. 32a à 32m LP­ers².

²L’autor­ité de sur­veil­lance est em­ployeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LP­ers.

¹Le per­son­nel et les membres des or­ganes de l’autor­ité de sur­veil­lance sont tenus de garder le secret sur les af­faires du ser­vice.

²L’ob­lig­a­tion de garder le secret sub­siste après la fin des rap­ports de trav­ail ou de la péri­ode de fonc­tion.

³Les em­ployés et les membres d’un or­gane de l’autor­ité de sur­veil­lance ne peuvent s’exprimer dans le cadre d’une au­di­tion ou d’une procé­dure ju­di­ci­aire en tant que partie, té­moin ou ex­pert sur des faits liés à leur fonc­tion et con­statés dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches que s’il y ont été autor­isés par l’autor­ité de sur­veil­lance.

¹Les em­ployés sont tenus de dénon­cer à leurs supérieurs, au con­seil d’ad­min­is­tra­tion, au Con­trôle fédéral des fin­ances ou aux autor­ités de pour­suite pénale tous les crimes et dél­its pour­suivis d’of­fice en rap­port avec des faits in­ternes au ser­vice dont ils ont eu con­nais­sance ou qui leur ont été sig­nalés dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

²Les per­sonnes qui ont le droit de re­fuser de dé­poser ou de té­moign­er au sens des art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procé­dure pénale² ne sont pas sou­mises à l’ob­lig­a­tion de dénon­cer et de té­moign­er.

³Les em­ployés ont le droit de sig­naler à leurs supérieurs, au con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou au Con­trôle fédéral des fin­ances les autres ir­régu­lar­ités dont ils ont eu con­nais­sance ou qui leur ont été sig­nalées dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

⁴Nul ne doit subir un désav­ant­age sur le plan pro­fes­sion­nel pour avoir, de bonne foi, dénon­cé une in­frac­tion ou sig­nalé une ir­régu­lar­ité.

⁵L’ob­lig­a­tion de dénon­cer des faits ex­ternes au ser­vice est ré­gie par l’art. 24, al. 3.

¹Le rap­port de ges­tion com­prend le rap­port d’activ­ité au sens de l’art. 19, al. 1, les comptes an­nuels et le rap­port de l’or­gane de ré­vi­sion.

²Les comptes an­nuels com­prennent le bil­an, le compte de ré­sultat et l’an­nexe.

¹Le budget et les comptes an­nuels de l’autor­ité de sur­veil­lance sont sé­parés du budget et des comptes de la Con­fédéra­tion.

²Les dis­pos­i­tions du CO¹ ré­gis­sant la compt­ab­il­ité com­mer­ciale et la présent­a­tion des comptes s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’ét­ab­lisse­ment des comptes.²

³L’autor­ité de sur­veil­lance con­stitue les réserves qui sont né­ces­saires à l’ex­er­cice de son activ­ité de sur­veil­lance; leur mont­ant ne peut pas dé­pass­er un budget an­nuel.

¹L’autor­ité de sur­veil­lance dis­pose d’un compte cour­ant auprès de la Con­fédéra­tion et place ses revenus ex­cédentaires auprès de la Con­fédéra­tion au taux d’in­térêt du marché.

²La Con­fédéra­tion ac­corde des prêts à l’autor­ité de sur­veil­lance au taux d’in­térêt du marché pour fin­an­cer sa mise en place et garantir sa ca­pa­cité de paiement.

¹La re­sponsab­il­ité de l’autor­ité de sur­veil­lance, de ses or­ganes, de son per­son­nel et des tiers aux ser­vices de­squels elle re­court est ré­gie par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité², sous réserve de l’al. 2.

²La re­sponsab­il­ité de l’autor­ité de sur­veil­lance n’est en­gagée qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

l’autor­ité de sur­veil­lance a vi­olé des devoirs es­sen­tiels de fonc­tion;

b.

le dom­mage n’a pas été causé par le réviseur, l’ex­pert-réviseur ou l’en­tre­prise de ré­vi­sion qui ont vi­olé leurs ob­lig­a­tions.

^2bisLa re­sponsab­il­ité des so­ciétés d’audit désignées en vertu de l’art. 24, al. 1, let. a, LFINMA³ est ré­gie par le droit de la so­ciété an­onyme (art. 752 à 760 CO⁴).⁵

L’autor­ité de sur­veil­lance est ex­emptée de tout im­pôt fédéral, can­ton­al ou com­mun­al.

¹L’autor­ité de sur­veil­lance est in­dépend­ante dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

²Elle est sou­mise à la sur­veil­lance ad­min­is­trat­ive du Con­seil fédéral. Cette sur­veil­lance ad­min­is­trat­ive con­siste not­am­ment à:

a.

nom­mer et ré­voquer les membres et le présid­ent du con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

b.

ap­prouver la con­clu­sion et la ré­sili­ation du con­trat de trav­ail du dir­ec­teur;

c.

ap­prouver le con­trat d’ad­hé­sion à PUB­LICA;

d.

ap­prouver le rap­port de ges­tion;

e.

ap­prouver les ob­jec­tifs straté­giques;

f.

ex­am­iner chaque an­née si les ob­jec­tifs straté­giques sont at­teints;

g.

don­ner décharge au con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

³L’autor­ité de sur­veil­lance ex­am­ine régulière­ment avec le Con­seil fédéral ses ob­jec­tifs straté­giques et la réal­isa­tion de ses tâches.

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:

a.

contre­vi­ent aux règles con­cernant l’in­dépend­ance au sens de l’art. 11 de la présente loi et de l’art. 728 CO¹;

b.²

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer selon l’art. 15a, al. 2;

c.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer selon l’art. 15, al. 3;

d.

contre­vi­ent à une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion de la présente loi, en tant que cette con­tra­ven­tion a été déclarée pun­iss­able par le Con­seil fédéral;

e.

contre­vi­ent à une dé­cision ou une mesure qui a été prise par l’autor­ité de sur­veil­lance et a été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue au présent art­icle.

²Si l’auteur agit par nég­li­gence, l’amende est de 50 000 francs au plus.

³L’autor­ité de sur­veil­lance pour­suit et juge ces con­tra­ven­tions con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if du 22 mars 1974³.

⁴La pour­suite des con­tra­ven­tions à la présente loi se pre­scrit par sept ans.

Il est pos­sible de ren­on­cer à pour­suivre les per­sonnes pun­iss­ables selon l’art. 39 et de con­dam­ner à leur place l’en­tre­prise au paiement de l’amende aux con­di­tions suivantes:

a.

l’en­quête rendrait né­ces­saire à l’égard des per­sonnes pun­iss­ables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if² des mesur­es d’in­struc­tion hors de pro­por­tion par rap­port à la peine en­cour­ue, et

b.

l’amende entrant en ligne de compte pour les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions de la présente loi ne dé­passe pas 20 000 francs.

¹Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque:¹

a.

fournit une presta­tion en matière de ré­vi­sion sans l’agré­ment re­quis ou en dépit de l’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer son activ­ité;

a^bis.²

cite fausse­ment ou passe sous si­lence des faits im­port­ants dans le rap­port de ré­vi­sion, le rap­port d’audit ou l’at­test­a­tion d’audit;

b.³

ne per­met pas à l’autor­ité de sur­veil­lance d’ac­céder à ses lo­c­aux (art. 13, al. 2), ne lui trans­met pas les in­form­a­tions ou les doc­u­ments exigés (art. 15a, al. 1) ou lui fournit des in­form­a­tions fausses ou in­com­plètes;

c.

en tant qu’en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État contre­vi­ent aux ob­lig­a­tions de doc­u­ment­a­tion et de con­ser­va­tion des pièces au sens de l’art. 730c CO⁴;

d.

trav­ail­lant comme tiers pour le compte de l’autor­ité de sur­veil­lance ou après la fin de cette activ­ité (art. 20), di­vulgue un secret qui lui a été con­fié ou dont il a eu con­nais­sance en cette qual­ité; les dis­pos­i­tions fédérales et can­tonales ré­gis­sant l’ob­lig­a­tion de té­moign­er et l’ob­lig­a­tion de fournir des ren­sei­gne­ments à une autor­ité sont réser­vées.

²Si l’auteur agit par nég­li­gence, l’amende est de 100 000 francs au plus.

³La pour­suite pénale et le juge­ment in­combent aux can­tons.

Le Con­seil fédéral ar­rête les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il peut autor­iser l’autor­ité de sur­veil­lance à édicter des dis­pos­i­tions plus dé­taillées.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

¹Lor­squ’une per­sonne physique ou une en­tre­prise de ré­vi­sion ac­com­plit les tâches d’un or­gane de ré­vi­sion, la présente loi est ap­plic­able à compt­er du jour où les nou­velles dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’or­gane de ré­vi­sion du 16 décembre 2005 en­trent en vi­gueur.

²Lor­sque des per­sonnes physiques ou des en­tre­prises de ré­vi­sion fourn­is­sent d’autres presta­tions en matière de ré­vi­sion, le nou­veau droit est ap­plic­able dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³Les per­sonnes physiques et les en­tre­prises de ré­vi­sion qui, dans les quatre mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, ont présenté à l’autor­ité de sur­veil­lance une re­quête d’agré­ment en qual­ité de réviseur, d’ex­pert-réviseur ou d’en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État peuvent fournir les presta­tions en matière de ré­vi­sion prévues à l’art. 2, let. a, jusqu’à la dé­cision re­l­at­ive à l’agré­ment. L’autor­ité de sur­veil­lance con­firme par écrit au re­quérant le dépôt de la de­mande dans le délai prévu. Elle in­forme la bourse du dépôt de de­mandes d’agré­ment en qual­ité d’en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État.

⁴Est re­con­nue comme pratique pro­fes­sion­nelle au sens de l’art. 4, celle qui aura été ac­quise dur­ant une péri­ode max­i­m­ale de deux ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sous la su­per­vi­sion de per­sonnes qui sat­is­font aux ex­i­gences posées dans l’or­don­nance du 15 juin 1992 sur les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles des réviseurs par­ticulière­ment qual­i­fiés¹.

⁵Est re­con­nue comme pratique pro­fes­sion­nelle au sens de l’art. 5 celle qui aura été ac­quise dur­ant une péri­ode max­i­m­ale de deux ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sous la su­per­vi­sion de per­sonnes qui sat­is­font aux ex­i­gences de form­a­tion prévues à l’art. 4, al. 2.

⁶L’autor­ité de sur­veil­lance peut, pour les cas de ri­gueur, re­con­naître une pratique pro­fes­sion­nelle qui ne re­m­plit pas les con­di­tions prévues par la loi lor­squ’il est ét­ablit que les presta­tions en matière de ré­vi­sion peuvent être fournies de man­ière ir­ré­proch­able sur la base d’une ex­péri­ence pratique de plusieurs an­nées.

¹Les presta­tions en matière de ré­vi­sion dont la fourniture est sub­or­don­née, selon le nou­veau droit, à un agré­ment de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion peuvent en­core être ef­fec­tuées avec l’agré­ment oc­troyé par la FINMA sous l’an­cien droit jusqu’à un an après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 juin 2014.

²L’autor­ité de sur­veil­lance reprend toutes les procé­dures ouvertes par la FINMA contre des so­ciétés d’audit fourn­is­sant des presta­tions d’audit au sens des lois sur les marchés fin­an­ci­ers (art. 1, al. 1, LFINMA²) et contre des auditeurs re­spons­ables ouvertes av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 juin 2014 et non en­core en­trées en force.

Les en­tre­prises de ré­vi­sion qui fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion à des so­ciétés visées à l’art. 8, al. 1, let. b, dont les em­prunts par ob­lig­a­tions sont cotés en bourse en Suisse au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2016 doivent sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.

si elles ne sont pas dis­pensées de l’ob­lig­a­tion d’être agréées, elles doivent être agréées en qual­ité d’en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État au plus tard dans les six mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2016;

b.

si elles sont dis­pensées de l’ob­lig­a­tion d’être agréées, elles doivent s’an­non­cer auprès de l’autor­ité de sur­veil­lance ou garantir qu’il est ex­pli­cite­ment in­diqué aux in­ves­t­is­seurs que l’en­tre­prise de ré­vi­sion n’est pas sou­mise à la sur­veil­lance de l’État, au plus tard dans les six mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2016.

Les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale sont ap­plic­ables. Par ail­leurs, jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral¹, les voies de droit sont réglées comme suit: la com­mis­sion de re­cours du DFE statue sur les re­cours contre les dé­cisions de l’autor­ité de sur­veil­lance.

¹La présente loi est sujette au référen­dum.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.