Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision
(Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique:

a.⁴

aux en­tre­prises de ré­vi­sion qui fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion à des so­ciétés d’in­térêt pub­lic et qui sont sou­mises à la sur­veil­lance de l’autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion (autor­ité de sur­veil­lance);

b.

aux en­tre­prises de ré­vi­sion qui se sont sou­mises volontaire­ment à la sur­veil­lance de l’autor­ité de sur­veil­lance.

² Elle règle:

a.

les normes de ré­vi­sion auxquelles les en­tre­prises de ré­vi­sion doivent se con­form­er lor­squ’elles fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion;

b.

la procé­dure de con­trôle ap­pli­quée par l’autor­ité de sur­veil­lance aux en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État (in­spec­tions).

Les comptes an­nuels et les comptes con­solidés ét­ab­lis d’après le code des ob­lig­a­tions (CO)⁶ ou d’après l’une des re­com­manda­tions ou normes compt­ables suivantes doivent être révisés selon les Normes suisses d’audit des états fin­an­ci­ers (NA-CH) de l’As­so­ci­ation des ex­perts en audit, fisc­al­ité et fi­du­ci­aire «Ex­pert­suisse», qui ont été re­con­nues par l’autor­ité de sur­veil­lance:

b.

Re­com­manda­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes de la Fond­a­tion pour les re­com­manda­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes (Swiss GAAP RPC);

c.

Normes compt­ables de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) pour les banques, les mais­ons de titres (art. 25 à 42 de l’or­don­nance du 30 av­ril 2014 sur les banques⁷);

d.

Normes compt­ables de la FINMA pour les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux (art. 91 de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs⁸).

¹ Les comptes an­nuels et les comptes con­solidés ét­ab­lis d’après les normes compt­ables étrangères doivent être révisés selon les normes de ré­vi­sion de l’In­ter­na­tion­al Audit­ing and As­sur­ance Stand­ards Board (IAASB) qui ont été re­con­nues par l’autor­ité de sur­veil­lance.

² L’autor­ité de sur­veil­lance peut re­con­naître d’autres normes de ré­vi­sion comme équi­val­entes.

³ Les comptes an­nuels et les comptes con­solidés qu’une so­ciété sise en Suisse a ét­ab­lis d’après des normes compt­ables étrangères et qui ont été révisés d’après des normes de ré­vi­sion étrangères doivent en outre être révisés selon les NA-CH.⁹

¹ Les presta­tions en matière de ré­vi­sion au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion (LSR)¹⁰ qui sont fournies par des so­ciétés sises en Suisse et qui n’ont pas pour ob­jet la ré­vi­sion de comptes an­nuels ou de comptes con­solidés (ré­vi­sions spé­ciales) doivent être véri­fiées selon les NA-CH et les Normes d’audit suisses d’Ex­pert­suisse (NAS).¹¹

² Toutes les presta­tions de ré­vi­sion fournies par des so­ciétés sises à l’étranger en vertu de dis­pos­i­tions lé­gales et dont l’ob­jet n’est pas la ré­vi­sion de comptes an­nuels ni de comptes con­solidés (ré­vi­sions spé­ciales) doivent être véri­fiées par ana­lo­gie selon les normes de ré­vi­sion étrangères visées à l’art. 3, al. 1 et 2.

¹ Les en­tre­prises de ré­vi­sion qui ap­pli­quent les NA-CH et les NAS lor­squ’elles fourn­is­sent des presta­tions de ré­vi­sion au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, LSR¹³ doivent garantir la qual­ité de leurs presta­tions con­formé­ment à la Norme suisse de con­trôle qual­ité 1 (ISQC-CH 1).

² Les en­tre­prises de ré­vi­sion qui révis­ent des comptes an­nuels ou des comptes con­solidés d’après les normes de ré­vi­sion de l’IAASB doivent garantir la qual­ité de leurs presta­tions con­formé­ment et à la norme ISQC-CH 1 et aux normes in­ter­na­tionales de con­trôle qual­ité «In­ter­na­tion­al Stand­ards on Qual­ity Man­age­ment 1 et 2» (ISQM 1 et 2).

L’autor­ité de sur­veil­lance pub­lie une liste des normes de ré­vi­sion et de con­trôle qual­ité re­con­nues.

Lor­squ’elles fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion au sens de l’art. 2, let. a, ch. 2, LSR¹⁶, les so­ciétés d’audit se con­for­ment aux prin­cipes d’audit édictés ou re­con­nus par la FINMA.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance véri­fie en par­ticuli­er si:

a.

les doc­u­ments joints à la de­mande d’agré­ment et le rap­port an­nuel re­mis à l’autor­ité de sur­veil­lance sont com­plets et cor­rects;

b.

l’en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État re­specte les dis­pos­i­tions et les normes ap­plic­ables en matière d’in­dépend­ance, d’assu­rance-qual­ité in­terne et d’as­sur­ance-qual­ité quant aux presta­tions de ré­vi­sion fournies;

² Dans la mesure où des mesur­es ont été conv­en­ues ou des dir­ect­ives pour régu­lar­iser la situ­ation ont été don­nées lors du con­trôle précédent, l’autor­ité de sur­veil­lance véri­fie leur re­spect et leur mise en œuvre.

L’autor­ité de sur­veil­lance véri­fie en prin­cipe le re­spect des dis­pos­i­tions et des normes ap­plic­ables en fonc­tion des risques.

Le con­trôle est générale­ment an­non­cé à l’en­tre­prise de ré­vi­sion. Il peut être in­op­iné si son but l’ex­ige.

¹ La doc­u­ment­a­tion d’audit doit être suf­f­is­am­ment com­plète et dé­taillée pour que l’autor­ité de sur­veil­lance puisse par­venir à une vue glob­ale des con­trôles ef­fec­tués (art. 730c CO¹⁸).

² Par doc­u­ment­a­tion d’audit, on en­tend tous les en­re­gis­tre­ments doc­u­ment­ant la nature, l’éten­due et le calendrier des opéra­tions de ré­vi­sion ef­fec­tuées ain­si que les ré­sultats de ces opéra­tions et les con­clu­sions qui en sont tirées.

³ La doc­u­ment­a­tion des mesur­es d’as­sur­ance-qual­ité au sens de l’art. 12 LSR¹⁹ doit être suf­f­is­am­ment com­plète et dé­taillée pour que l’autor­ité de sur­veil­lance puisse par­venir à une vue glob­ale des con­trôles ef­fec­tués et de leur mise en pratique.

⁴ Au sur­plus, la doc­u­ment­a­tion doit être con­forme aux dis­pos­i­tions des normes de ré­vi­sion en vi­gueur.

Se fond­ant sur la doc­u­ment­a­tion re­l­at­ive aux con­trôles sub­séquents ef­fec­tués par l’en­tre­prise de ré­vi­sion, l’autor­ité de sur­veil­lance véri­fie not­am­ment:

a.

la procé­dure des con­trôles sub­séquents;

b.

la com­pos­i­tion et la qual­i­fic­a­tion de l’équipe qui ef­fec­tue le con­trôle sub­séquent;

c.

les critères de sélec­tion des presta­tions en matière de ré­vi­sion con­trôlées;

d.

le nombre de presta­tions de ré­vi­sion con­trôlées dur­ant un ex­er­cice compt­able;

e.

les ré­sultats des con­trôles sub­séquents.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance véri­fie la qual­ité des presta­tions de ré­vi­sion en se fon- dant en par­ticuli­er sur la doc­u­ment­a­tion d’audit de l’en­tre­prise de ré­vi­sion.²¹

² Si les con­trôles in­ternes de l’en­tre­prise de ré­vi­sion sont ap­pro­priés et véri­fi­ables par l’autor­ité de sur­veil­lance (art. 11), celle-ci en tient compte lors de sa véri­fic­a­tion.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance ét­ablit un rap­port de con­trôle.

² Elle donne à l’en­tre­prise de ré­vi­sion la pos­sib­il­ité de se pro­non­cer sur le pro­jet de rap­port de con­trôle.

³ Elle lui ac­corde à cet ef­fet un délai ap­pro­prié, soit 30 jours en règle générale.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance ad­resse le rap­port d’in­spec­tion à l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion de l’en­tre­prise de ré­vi­sion.

² Les membres de l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion doivent in­di­vidu­elle­ment con­firmer par écrit qu’ils ont pris con­nais­sance du rap­port d’in­spec­tion.

L’autor­ité de sur­veil­lance peut en tout temps ouv­rir une procé­dure et statuer par voie de dé­cision en par­ticuli­er sur:

a.

la con­stata­tion d’in­frac­tions aux dis­pos­i­tions lé­gales et aux normes;

b.

la régu­lar­isa­tion de la situ­ation (art. 16, al. 4, LSR²²);

c.

l’ap­plic­a­tion de sanc­tions.

¹ L’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion de l’en­tre­prise de ré­vi­sion doit être en mesure d’in­form­er en tout temps l’autor­ité de sur­veil­lance, à sa de­mande, sur la mise en œuvre des mesur­es conv­en­ues et des dir­ect­ives don­nées pour régu­lar­iser la situ­ation.

² L’autor­ité de sur­veil­lance peut en tout temps ef­fec­tuer une in­spec­tion de suivi afin de véri­fi­er que les mesur­es conv­en­ues et les dir­ect­ives don­nées pour régu­lar­iser la situ­ation sont ef­fect­ive­ment re­spectées et mises en œuvre. Les dis­pos­i­tions de la sec­tion 3 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 2008.