Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse

¹Les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance s'ap­pli­quent aux so­ciétés an­onymes au sens des art. 620 à 762 du code des ob­lig­a­tions (CO)¹ dont les ac­tions sont cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger (so­ciété).

²Elles priment les dis­pos­i­tions con­traires du CO. Le droit des cor­por­a­tions de droit pub­lic de déléguer des re­présent­ants dans le con­seil d'ad­min­is­tra­tion et de les ré­voquer (art. 762 CO) est réser­vé.

L'as­semblée générale a le droit in­trans­miss­ible:

1.

d'élire le présid­ent du con­seil d'ad­min­is­tra­tion;

2.

d'élire les membres du comité de rémun­éra­tion;

3.

d'élire le re­présent­ant in­dépend­ant;

4.

de voter les rémun­éra­tions du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, des per­sonnes auxquelles tout ou partie de la ges­tion de la so­ciété a été déléguée par le con­seil d'ad­min­is­tra­tion (dir­ec­tion) et du con­seil con­sultatif.

(art. 710 CO)

¹L'as­semblée générale élit in­di­vidu­elle­ment les membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion.

²La durée des fonc­tions s'achève à la fin de l'as­semblée générale or­din­aire suivante. Une réélec­tion est pos­sible.

(art. 712 CO)

¹L'as­semblée générale élit le présid­ent parmi les membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion.

²La durée des fonc­tions s'achève à la fin de l'as­semblée générale or­din­aire suivante. Une réélec­tion est pos­sible.

³L'as­semblée générale peut ré­voquer le présid­ent du con­seil d'ad­min­is­tra­tion.

⁴Lor­sque la fonc­tion de présid­ent est va­cante, le con­seil d'ad­min­is­tra­tion désigne un nou­veau présid­ent pour la péri­ode al­lant jusqu'à la fin de la durée de fonc­tions. Les stat­uts peuvent pré­voir d'autres dis­pos­i­tions afin de re­médi­er à la car­ence dans l'or­gan­isa­tion.

(art. 716a, al. 1, CO)

Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion a l'at­tri­bu­tion in­trans­miss­ible et in­alién­able d'ét­ab­lir le rap­port de rémun­éra­tion.

(art. 716b, al. 1, CO)

¹Les stat­uts peuvent autor­iser le con­seil d'ad­min­is­tra­tion à déléguer tout ou partie de la ges­tion à un ou plusieurs de ses membres ou à d'autres per­sonnes physiques con­formé­ment au règle­ment d'or­gan­isa­tion.

²La ges­tion de for­tune peut égale­ment être déléguée à une per­sonne mor­ale aux con­di­tions prévues à l'al. 1.

¹L'as­semblée générale élit in­di­vidu­elle­ment les membres du comité de rémun­éra­tion.

²Seuls les membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion sont éli­gibles.

³La durée des fonc­tions s'achève à la fin de l'as­semblée générale or­din­aire suivante. Une réélec­tion est pos­sible.

⁴Lor­sque le comité de rémun­éra­tion n'est pas com­plet, le con­seil d'ad­min­is­tra­tion désigne les nou­veaux membres pour la péri­ode al­lant jusqu'à la fin de la durée de fonc­tions. Les stat­uts peuvent pré­voir d'autres dis­pos­i­tions afin de re­médi­er à la car­ence dans l'or­gan­isa­tion.

⁵Les stat­uts déter­minent les prin­cipes ré­gis­sant les tâches et les com­pétences du comité de rémun­éra­tion.

¹L'as­semblée générale élit le re­présent­ant in­dépend­ant.

²Sont éli­gibles les per­sonnes physiques ou mor­ales et les so­ciétés de per­sonnes.

³L'in­dépend­ance ne doit être ni re­streinte dans les faits, ni en ap­par­ence; l'art. 728, al. 2 à 6, CO¹ s'ap­plique par ana­lo­gie.

⁴La durée des fonc­tions s'achève à la fin de l'as­semblée générale or­din­aire suivante. Une réélec­tion est pos­sible.

⁵L'as­semblée générale peut ré­voquer le re­présent­ant in­dépend­ant pour la fin de l'as­semblée générale.

⁶Lor­sque la so­ciété n'a pas de re­présent­ant in­dépend­ant, le con­seil d'ad­min­is­tra­tion le désigne en vue de la prochaine as­semblée générale. Les stat­uts peuvent pré­voir d'autres dis­pos­i­tions afin de re­médi­er à la car­ence dans l'or­gan­isa­tion.

(art. 689a CO)

¹Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion s'as­sure que les ac­tion­naires ont la pos­sib­il­ité:

1.

d'oc­troy­er des in­struc­tions au re­présent­ant in­dépend­ant sur toute pro­pos­i­tion men­tion­née dans la con­voc­a­tion et re­l­at­ive aux ob­jets portés à l'or­dre du jour;

2.

d'oc­troy­er des in­struc­tions générales au re­présent­ant in­dépend­ant sur les pro­pos­i­tions non an­non­cées re­l­at­ives aux ob­jets portés à l'or­dre du jour et sur les nou­veaux ob­jets au sens de l'art. 700, al. 3, CO¹;

3.

d'oc­troy­er égale­ment par la voie élec­tro­nique des pouvoirs et des in­struc­tions au re­présent­ant in­dépend­ant.

²Les pouvoirs et les in­struc­tions ne peuvent être oc­troyés que pour l'as­semblée générale à venir.

¹Le re­présent­ant in­dépend­ant ex­erce les droits de vote con­formé­ment aux in­struc­tions don­nées par les ac­tion­naires.

²Lor­squ'il n'a reçu aucune in­struc­tion, il s'ab­s­tient.

(art. 689c et 689d CO)

La re­présent­a­tion des ac­tion­naires par un membre d'un or­gane de la so­ciété ou par un dé­positaire, au sens des art. 689c et 689d CO¹, est in­ter­dite.

¹Les stat­uts doivent con­tenir des dis­pos­i­tions sur:

1.

le nombre de fonc­tions ad­mises oc­cupées par les membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif dans des or­ganes supérieurs de dir­ec­tion ou d'ad­min­is­tra­tion d'en­tités jur­idiques qui ont l'ob­lig­a­tion de s'in­scri­re au re­gistre du com­merce ou dans un re­gistre sim­il­aire à l'étranger et qui ne sont pas con­trôlées par la so­ciété ou qui ne con­trôlent pas la so­ciété;

2.

la durée max­i­m­ale et le délai de con­gé max­im­al des con­trats qui pré­voi­ent les rémun­éra­tions des membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion; la durée et le délai de con­gé ne peuvent ex­céder un an;

3.

les prin­cipes ré­gis­sant les tâches et les com­pétences du comité de rémun­éra­tion;

4.

les mod­al­ités du vote de l'as­semblée générale sur les rémun­éra­tions selon l'art. 18, al. 1, 2, 1^re phrase, et 3.

²Ne sont val­ables qu'à la con­di­tion de fig­urer dans les stat­uts les dis­pos­i­tions con­cernant:

1.

le mont­ant des prêts, des crédits et des presta­tions de pré­voy­ance en de­hors de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle oc­troyés aux membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif;

2.

les prin­cipes de l'oc­troi de rémun­éra­tions liées aux ré­sultats aux membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif;

3.

les prin­cipes de l'oc­troi de titres de par­ti­cip­a­tion, droits de con­ver­sion et droits d'op­tion aux membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif;

4.

la fac­ulté de déléguer la ges­tion;

5.

le mont­ant com­plé­mentaire des­tiné à as­surer la rémun­éra­tion de membres de la dir­ec­tion nom­més après le vote de l'as­semblée générale sur les rémun­éra­tions;

6.

les mod­al­ités de la marche à suivre en cas de re­fus des rémun­éra­tions par l'as­semblée générale selon l'art. 18, al. 2, 2^e phrase, et 3;

7.

les dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions con­cernant la désig­na­tion du présid­ent du con­seil d'ad­min­is­tra­tion (art. 4, al. 4), de membres du comité de rémun­éra­tion (art. 7, al. 4) et du re­présent­ant in­dépend­ant (art. 8, al. 6);

8.

les in­dem­nités rémun­érant les activ­ités de membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif dans des en­tre­prises qui sont con­trôlées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par la so­ciété (art. 21, ch. 2).

(art. 663b^bis, 696, 958c, 958d, al. 2 à 4, 958e, al. 1, et 958f CO)

¹Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion ét­ablit an­nuelle­ment un rap­port de rémun­éra­tion écrit avec les in­dic­a­tions prévues aux art. 14 à 16. Ce rap­port re­m­place les in­dic­a­tions dans l'an­nexe au bil­an visées par l'art. 663b^bis CO¹.

²Les ex­i­gences fixées dans les art. 958c, 958d, al. 2 à 4, et 958f CO s'ap­pli­quent par ana­lo­gie au rap­port de rémun­éra­tion.

³Les dis­pos­i­tions con­cernant le rap­port de ges­tion (art. 696 et 958e, al. 1, CO) s'ap­pli­quent à la com­mu­nic­a­tion et à la pub­lic­a­tion du rap­port de rémun­éra­tion et du rap­port de l'or­gane de ré­vi­sion selon l'art. 17.

(art. 663b^bis, al. 1, 2 et 4, CO)

¹Doivent être in­diquées dans le rap­port de rémun­éra­tion toutes les in­dem­nités que la so­ciété a ver­sées:

1.

dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment aux membres en fonc­tion du con­seil d'ad­min­is­tra­tion;

2.

dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment aux membres en fonc­tion de la dir­ec­tion;

3.

dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment aux membres en fonc­tion du con­seil con­sultatif;

4.

dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment aux an­ciens membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif, lor­squ'elles sont en re­la­tion avec leur an­cienne activ­ité d'or­gane de la so­ciété ou lor­squ'elles ne sont pas con­formes aux con­di­tions du marché; les presta­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ne sont pas visées.

²Les in­dem­nités com­prennent not­am­ment:

1.

les hon­o­raires, les salaires, les bon­ific­a­tions et les notes de crédit;

2.

les tantièmes, les par­ti­cip­a­tions au chif­fre d'af­faires et les autres par­ti­cip­a­tions au ré­sultat d'ex­ploit­a­tion;

3.

les presta­tions de ser­vice et les presta­tions en nature;

4.

les titres de par­ti­cip­a­tion, les droits de con­ver­sion et les droits d'op­tion;

5.

les primes d'em­bauche;

6.

les cau­tion­ne­ments, les ob­lig­a­tions de garantie, la con­sti­tu­tion de gages en faveur de tiers et autres sûretés;

7.

la ren­on­ci­ation à des créances;

8.

les charges qui fond­ent ou aug­men­tent des droits à des presta­tions de pré­voy­ance;

9.

l'en­semble des presta­tions rémun­érant les travaux sup­plé­mentaires.

³Les in­dic­a­tions sur les in­dem­nités com­prennent:

1.

le mont­ant glob­al ac­cordé aux membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, ain­si que le mont­ant ac­cordé à chacun d'entre eux, avec men­tion de son nom et de sa fonc­tion;

2.

le mont­ant glob­al ac­cordé aux membres de la dir­ec­tion, ain­si que le mont­ant ac­cordé au membre de la dir­ec­tion dont la rémun­éra­tion est la plus élevée, avec men­tion du nom et de la fonc­tion de ce membre;

3.

le mont­ant glob­al ac­cordé aux membres du con­seil con­sultatif, ain­si que le mont­ant ac­cordé à chacun d'entre eux, avec men­tion de son nom et de sa fonc­tion;

4.

le cas échéant, le mont­ant com­plé­mentaire glob­al ac­cordé à la dir­ec­tion selon l'art. 19, ain­si que le mont­ant ac­cordé à chacun des membres, avec men­tion de leur nom et de leur fonc­tion.

(art. 663b^bis, al. 3 et 4, CO)

¹Doivent être in­diqués dans le rap­port de rémun­éra­tion:

1.

les prêts et autres crédits en cours con­sentis aux membres en fonc­tion du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif;

2.

les prêts et autres crédits en cours con­sentis aux an­ciens membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif qui ne sont pas con­formes aux con­di­tions du marché.

²Les in­dic­a­tions sur les prêts et les crédits com­prennent:

1.

le mont­ant glob­al ac­cordé aux membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, ain­si que le mont­ant ac­cordé à chacun d'entre eux, avec men­tion de son nom et de sa fonc­tion;

2.

le mont­ant glob­al ac­cordé aux membres de la dir­ec­tion, ain­si que le mont­ant ac­cordé au membre de la dir­ec­tion dont la rémun­éra­tion est la plus élevée, avec men­tion du nom et de la fonc­tion de ce membre;

3.

le mont­ant glob­al ac­cordé aux membres du con­seil con­sultatif, ain­si que le mont­ant ac­cordé à chacun d'entre eux, avec men­tion de son nom et de sa fonc­tion.

(art. 663b^bis, al 3, ch. 3 et al. 5, CO)

¹Doivent être in­diqués sé­paré­ment dans le rap­port de rémun­éra­tion:

1.

les in­dem­nités que la so­ciété a oc­troyées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment aux proches des per­sonnes visées à l'art. 14, al. 1, qui ne sont pas con­formes aux con­di­tions du marché;

2.

les prêts et autres crédits en cours con­sentis aux proches des per­sonnes visées à l'art. 15, al. 1, qui ne sont pas con­formes aux con­di­tions du marché.

²Le nom de ces proches ne doit pas être men­tion­né.

³Pour le reste, les dis­pos­i­tions ré­gis­sant les in­form­a­tions à fournir sur les in­dem­nités, les prêts et les crédits ac­cordés aux membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif sont ap­plic­ables.

(art. 728a et 728b CO)

L'or­gane de ré­vi­sion véri­fie si le rap­port de rémun­éra­tion est con­forme aux dis­pos­i­tions lé­gales et à la présente or­don­nance. L'art. 728b CO¹ s'ap­plique par ana­lo­gie.

¹L'as­semblée générale vote sur les rémun­éra­tions du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif qu'ils per­çoivent dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment de la so­ciété.

²Les stat­uts règlent les mod­al­ités du vote. Ils peuvent ré­gler la marche à suivre en cas de re­fus des rémun­éra­tions par l'as­semblée générale.

³Les con­di­tions min­i­males suivantes doivent être re­spectées:

1.

l'as­semblée générale vote an­nuelle­ment sur les in­dem­nités;

2.

l'as­semblée générale vote sé­paré­ment sur les mont­ants glob­aux ac­cordés au con­seil d'ad­min­is­tra­tion, à la dir­ec­tion et au con­seil con­sultatif;

3.

le vote de l'as­semblée générale a un ca­ra­ctère con­traignant.

¹Lor­sque l'as­semblée générale vote sur les rémun­éra­tions de la dir­ec­tion de man­ière pro­spect­ive, les stat­uts peuvent pré­voir un mont­ant com­plé­mentaire pour la rémun­éra­tion des membres de la dir­ec­tion nom­més après le vote.

²Le mont­ant com­plé­mentaire peut être util­isé pour la péri­ode al­lant jusqu'à la prochaine as­semblée générale lor­sque le mont­ant glob­al dé­cidé par l'as­semblée générale pour la rémun­éra­tion de la dir­ec­tion ne suf­fit pas pour couv­rir la rémun­éra­tion du membre nou­velle­ment nom­mé.

³L'as­semblée générale ne vote pas sur le mont­ant com­plé­mentaire util­isé.

Le verse­ment des in­dem­nités ci-après aux membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif est in­ter­dit:

1.

les in­dem­nités de dé­part conv­en­ues con­trac­tuelle­ment et celles prévues par les stat­uts; les in­dem­nités dues jusqu'à la fin du rap­port con­trac­tuel (art. 12, al. 1, ch. 2) ne sont pas con­sidérées comme des in­dem­nités de dé­part;

2.

les in­dem­nités an­ti­cipées;

3.

les pro­vi­sions pour le trans­fert ou la re­prise de la to­tal­ité ou d'une partie d'une en­tre­prise par la so­ciété ou par des en­tre­prises qui sont con­trôlées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par la so­ciété;

4.

les prêts, les crédits, les presta­tions de pré­voy­ance en de­hors de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et les rémun­éra­tions liées aux ré­sultats, lor­squ'ils ne sont pas prévus par les stat­uts;

5.

les titres de par­ti­cip­a­tion, les droits de con­ver­sion et les droits d'op­tion, lor­squ'ils ne sont pas prévus par les stat­uts.

Est in­ter­dit le verse­ment d'in­dem­nités rémun­érant les activ­ités de membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif dans des en­tre­prises qui sont con­trôlées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par la so­ciété:

1.

lor­sque le verse­ment de ces in­dem­nités serait égale­ment in­ter­dit si elles étaient ver­sées dir­ecte­ment par la so­ciété;

2.

lor­squ'elles ne sont pas prévues par les stat­uts de la so­ciété;

3.

lor­squ'elles n'ont pas été ap­prouvées par l'as­semblée générale.

¹Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage (LFLP)¹ ex­er­cent, lors de l'as­semblée générale, les droits de vote liés aux ac­tions qu'elles dé­tiennent, lor­squ'il s'agit de pro­pos­i­tions an­non­cées con­cernant les points suivants:

1.

l'élec­tion des membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, du présid­ent du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, des membres du comité de rémun­éra­tion et du re­présent­ant in­dépend­ant (art. 3, 4, 7 et 8);

2.

les dis­pos­i­tions stat­utaires selon l'art. 12;

3.

les votes selon les art. 18 et 21, ch. 3.

²Elles votent dans l'in­térêt des as­surés.

³Elles peuvent s'ab­stenir à con­di­tion que ce soit dans l'in­térêt des as­surés.

⁴L'in­térêt des as­surés est réputé re­specté lor­sque le vote as­sure d'une man­ière dur­able la prospérité de l'in­sti­tu­tion de pré­voy­ance. L'or­gane suprême de l'in­sti­tu­tion fixe les prin­cipes qui con­crétis­ent l'in­térêt de ses as­surés en re­la­tion avec l'ex­er­cice du droit de vote.

(art. 86b de la LF du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité¹)

¹Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la LFLP² in­for­ment leurs as­surés une fois par an au moins dans un rap­port syn­thétique de la man­ière dont elles ont re­m­pli leur ob­lig­a­tion de voter selon l'art. 22.

²Lor­sque les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance ne suivent pas les pro­pos­i­tions du con­seil d'ad­min­is­tra­tion ou s'ab­s­tiennent, elles doivent le com­mu­niquer de man­ière dé­taillée.

¹Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus et d'une peine pé­cuni­aire quiconque, sci­em­ment, en tant que membre du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion ou du con­seil con­sultatif, reçoit ou oc­troie une rémun­éra­tion en vertu de l'art. 20, ch. 1 à 3, ou de l'art. 21, ch. 1, en re­la­tion avec l'art. 20, ch. 1 à 3.

²Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque, sci­em­ment, en tant que membre du con­seil d'ad­min­is­tra­tion:

1.

délègue tout ou partie de la ges­tion à une per­sonne mor­ale, en con­tra­dic­tion avec l'art. 6;

2.

met en place une re­présent­a­tion par un membre d'un or­gane de la so­ciété ou par un dé­positaire (art. 11); ou

3.

em­pêche:

a.

l'as­semblée générale d'élire an­nuelle­ment et in­di­vidu­elle­ment les membres et le présid­ent du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, les membres du comité de rémun­éra­tion et le re­présent­ant in­dépend­ant (art. 3, 4, 7 et 8),

b.

l'as­semblée générale de voter sur les rémun­éra­tions que le con­seil d'ad­min­is­tra­tion a fixées pour lui-même, pour la dir­ec­tion et pour le con­seil con­sultatif (art. 18),

c.

les ac­tion­naires de con­férer les pouvoirs et de don­ner des in­struc­tions au re­présent­ant in­dépend­ant par la voie élec­tro­nique (art. 9, al. 1, ch. 3),

d.

que les stat­uts con­tiennent les dis­pos­i­tions visées à l'art. 12, al. 1, ch. 1 et 2.

³Pour le cal­cul de la peine pé­cuni­aire, le juge n'est pas lié par le mont­ant max­im­al du jour-amende visé à l'art. 34, al. 2, 1^re phrase, du code pén­al¹; la somme cap­it­al­isée de la peine pé­cuni­aire ne peut toute­fois pas ex­céder six fois la rémun­éra­tion an­nuelle conv­en­ue au mo­ment de l'acte avec la so­ciété con­cernée.

Tout membre de l'or­gane suprême ou toute per­sonne char­gée de la ges­tion d'une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance sou­mise à la LFLP¹ qui vi­ole sci­em­ment l'ob­lig­a­tion de voter selon l'art. 22 ou l'ob­lig­a­tion de déclarer selon l'art. 23 est punie d'une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

¹Les art. 1 à 4 du titre fi­nal du code civil¹ s'ap­pli­quent à la présente or­don­nance, sous réserve des dis­pos­i­tions suivantes.

²La présente or­don­nance s'ap­plique dès son en­trée en vi­gueur à toutes les so­ciétés existantes.

¹Les stat­uts et règle­ments qui ne sont pas con­formes à la présente or­don­nance doivent être ad­aptés au plus tard lors de la deux­ième as­semblée générale or­din­aire qui suit l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

²Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la LFLP¹ ad­aptent leurs règle­ments et leur or­gan­isa­tion aux art. 22 et 23 dans le délai d'un an à partir de l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

Les con­trats de trav­ail existant au mo­ment de l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance doivent être ad­aptés dans le délai de deux ans à partir de cette date. Passé ce délai, la présente or­don­nance est ap­plic­able à tous les con­trats de trav­ail.

¹Les art. 3, 4 et 7 s'ap­pli­quent à partir de la première as­semblée générale or­din­aire après l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

²Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion fixe les prin­cipes ré­gis­sant les tâches et les com­pétences du comité de rémun­éra­tion pour la péri­ode al­lant jusqu'à l'ad­apt­a­tion des stat­uts (art. 12, al. 1, ch. 3).

¹Si le re­présent­ant in­dépend­ant n'a pas déjà été élu par l'as­semblée générale, le con­seil d'ad­min­is­tra­tion le désigne en vue de la première as­semblée générale qui se tient après l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

²L'oc­troi par la voie élec­tro­nique des pouvoirs et d'in­struc­tions au re­présent­ant in­dépend­ant doit être pos­sible au plus tard en vue de la deux­ième as­semblée générale or­din­aire qui suit l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

¹Les dis­pos­i­tions con­cernant le rap­port de rémun­éra­tion s'ap­pli­quent à l'ex­er­cice an­nuel qui com­mence sim­ul­tané­ment avec l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance ou plus tard.

²Les dis­pos­i­tions con­cernant le vote de l'as­semblée générale sur les rémun­éra­tions du con­seil d'ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif s'ap­pli­quent lors de la deux­ième as­semblée générale or­din­aire qui suit l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

³Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion fixe les mod­al­ités de vote de l'as­semblée générale (art. 12, al. 1, ch. 4) si celles-ci ne sont pas déjà réglées dans les stat­uts lors de la deux­ième as­semblée générale or­din­aire qui suit l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la LFLP¹ ex­er­cent leurs droits de vote et com­mu­niquent ce qu'elles ont voté au plus tard dès le premi­er jour de l'an­née civile qui com­mence après l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2014.