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Ordonnance
sur les émoluments en matière de registre du commerce
(OEmol-RC)

du 6 mars 2020 (Etat le 1 janvier 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 941, al. 2, du code des obligations (CO)1,

arrête:

1 RS 220

1

Art. 1 Régime des émoluments  

1 Quiconque pro­voque une dé­cision d’une autor­ité du re­gistre du com­merce ou sol­li­cite d’elle une presta­tion est tenu de pay­er un émolu­ment.

2 Si plusieurs per­sonnes pro­voquent en­semble une dé­cision ou sol­li­cit­ent une presta­tion, elles ré­pond­ent sol­idaire­ment du paiement de l’émolu­ment.
Art. 2 Renonciation aux émoluments  

1 Les autor­ités du re­gistre du com­merce ne per­çoivent aucun émolu­ment pour:

a.
les in­scrip­tions fondées sur un juge­ment ou une dé­cision d’un tribunal ou d’une autor­ité ad­min­is­trat­ive;
b.
les com­mu­nic­a­tions et ren­sei­gne­ments aux autor­ités.

2 Il est pos­sible de ren­on­cer à per­ce­voir des émolu­ments:

a.
lor­sque la dé­cision ou la presta­tion sert un in­térêt pub­lic pré­pondérant;
b.
lor­sque la dé­cision ou la presta­tion en­gendre des coûts in­sig­ni­fi­ants, en par­ticuli­er en cas de simple de­mande de ren­sei­gne­ments;
c.
dans la mesure où l’émolu­ment est prob­able­ment ir­ré­couv­rable, not­am­ment parce que la per­sonne qui doit les émolu­ments est sans res­sources, sans ad­resse con­nue ou à l’étranger.
Art. 3 Tarifs des émoluments  

1 Les émolu­ments sont cal­culés con­formé­ment aux tarifs de l’an­nexe.

2 Si l’an­nexe n’in­dique pas de tarif ou qu’elle fixe une fourchette tari­faire au lieu d’un for­fait, les émolu­ments sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, le cas échéant dans les lim­ites de la fourchette tari­faire. Le tarif ho­raire est de 100 à 250 francs selon les con­nais­sances re­quises de la part du per­son­nel ex­écutant.

3 Pour les dé­cisions et les presta­tions d’une ampleur, d’une dif­fi­culté ou d’une ur­gence ex­cep­tion­nelles, les autor­ités du re­gistre du com­merce peuvent ma­jorer les émolu­ments de 50 % au max­im­um.
Art. 4 Débours  

1 Les dé­bours font partie in­té­grante des émolu­ments mais sont cal­culés sé­paré­ment.

2 Sont réputés dé­bours les frais sup­plé­mentaires qui ré­sul­tent d’une dé­cision ou d’une presta­tion don­née, not­am­ment:

a.
les frais de trans­mis­sion et de com­mu­nic­a­tion;
b.
les frais liés à la col­lecte des in­form­a­tions né­ces­saires, not­am­ment de doc­u­ments;
c.
les frais de tra­duc­tion.
Art. 5 Avance et paiement anticipé  

Les autor­ités du re­gistre du com­merce peuvent ex­i­ger de la per­sonne as­sujet­tie une avance ou un paiement an­ti­cipé.
Art. 6 Facturation et échéance  

Les émolu­ments sont exi­gibles à compt­er de la date de la fac­ture ou dès l’en­trée en force de la dé­cision fix­ant le mont­ant des émolu­ments.
Art. 7 Prescription  

1 Les créances se pre­scriv­ent par cinq ans à partir de leur échéance.

2 La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par tout acte de procé­dure fais­ant valoir la créance auprès de la per­sonne as­sujet­tie.

3 Un nou­veau délai de pre­scrip­tion com­mence à courir à partir de l’in­ter­rup­tion.
Art. 8 Répartition des recettes des émoluments entre la Confédération et les cantons  

1 Les re­cettes des émolu­ments per­çus pour les in­scrip­tions au re­gistre du com­merce selon les ch. 1 à 3 de l’an­nexe re­vi­ennent à rais­on de 90 % au can­ton qui a procédé à l’in­scrip­tion et de 10 % à la Con­fédéra­tion.

2 Les re­cettes des émolu­ments selon les ch. 4 et 5 de l’an­nexe re­vi­ennent à la Con­fédéra­tion ou au can­ton selon l’autor­ité qui a rendu la dé­cision ou fourni la presta­tion.

3 La part de la Con­fédéra­tion aux émolu­ments per­çus l’an­née précédente par les of­fices can­tonaux du re­gistre du com­merce doit lui être ver­sée au début de l’an­née suivante.
Art. 9 Disposition transitoire  

Les mod­al­ités de paiement et le mont­ant des émolu­ments dus pour les dé­cisions et les autres presta­tions in­terv­en­ues av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont ré­gis par l’an­cien droit.
Art. 10 Abrogation d’un autre acte  

L’or­don­nance du 3 décembre 1954 sur les émolu­ments en matière de re­gistre du com­merce2 est ab­ro­gée.

2 [RO 1954 1189, 1974 191, 1982 1998, 1992 1223, 1997 2233, 2004 2669an­nexe ch. 1, 2007 4851an­nexe ch. II 2]
Art. 11 Entrée en vigueur  

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2021.er

Annexe

(art. 3, al. 1)

Tarifs des émoluments

1 Inscriptions

1.1 Entreprises individuelles

Description

Fr.

nouvelle inscription

80.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

transfert du siège

30.–

modification de la raison de commerce

50.–

modification ou radiation des traductions de la raison de commerce

50.–

modification du but

50.–

radiation

30.–

1.2 Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite

Description

Fr.

nouvelle inscription

160.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

transfert du siège

30.–

modification de la raison de commerce

50.–

modification ou radiation des traductions de la raison de commerce

50.–

modification du but

50.–

dissolution et radiation d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite et continuation des affaires par un associé sous la forme d’une entreprise individuelle

140.–

dissolution

70.–

révocation de la dissolution

70.–

radiation

80.–

1.3 Sociétés de capitaux et sociétés selon la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs 3

3 RS 951.31

Description

Fr.

nouvelle inscription

420.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

modifications de statuts ou du contrat de société

200.–

réduction et réaugmentation du capital sans modification des statuts

200.–

inscription, modification ou radiation de l’organe de révision ou de la société d’audit

30.–

inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint

30.–

changement d’associé dans une société à responsabilité limitée

70.–

dissolution

70.–

révocation de la dissolution

210.–

radiation

80.–

1.4 Sociétés coopératives

Description

Fr.

nouvelle inscription

280.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

modifications de statuts

110.–

inscription, modification ou radiation de l’organe de révision

30.–

inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint

30.–

dissolution

70.–

révocation de la dissolution

210.–

radiation

80.–

1.5 Associations

Description

Fr.

nouvelle inscription

280.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

transfert du siège si les statuts ne prévoient pas un siège fixe

30.–

modifications de statuts

110.–

inscription, modification ou radiation de l’organe de révision

30.–

dissolution

70.–

révocation de la dissolution

140.–

radiation

80.–

1.6 Fondations

Description

Fr.

nouvelle inscription

210.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

transfert du siège si l’acte de fondation ne prévoit pas un siège fixe

30.–

modifications de l’acte de fondation

80.–

inscription, modification ou radiation de l’organe de révision

30.–

dissolution

70.–

radiation

80.–

1.7 Instituts de droit public

Description

Fr.

nouvelle inscription

350.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

transfert du siège, si les statuts ne prévoient pas un siège fixe

30.–

modifications de statuts

140.–

inscription, modification ou radiation de l’organe de révision

30.–

radiation

80.–

1.8 Succursales des entités juridiques ayant leur siège en Suisse

Description

Fr.

nouvelle inscription

200.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

transfert du siège

30.–

modification de la raison de commerce

50.–

modification ou radiation des traductions de la raison de commerce

50.–

modification du but de la succursale

50.–

modification d’indications relatives au siège principal

50.–

radiation

80.–

1.9 Succursale d’une entité juridique ayant son siège à l’étranger

Description

Fr.

nouvelle inscription

400.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

transfert du siège

30.–

modification de la raison de commerce

50.–

modification ou radiation des traductions de la raison de commerce

50.–

modification du but de la succursale

50.–

modification d’indications relatives au siège principal

50.–

radiation

80.–

1.10 Divers

Description

Fr.

inscription, modification ou radiation d’un représentant d’indivision

50.–

inscription, modification ou radiation d’une procuration non commerciale

50.–

inscription d’un concordat par abandon d’actifs

70.–

2 Restructurations

2.1 Fusion

Description

Fr.

auprès de l’entité juridique reprenante

420.–

radiation auprès de l’entité juridique transférante

80.–

2.2 Scission

Description

Fr.

par entité juridique reprenante participant à la scission

420.–

auprès de chaque entité juridique transférante

80.–

2.3 Transformation

Description

Fr.

transformation en une personne morale

420.–

transformation en une société de personnes

210.–

2.4 Transfert de patrimoine

Description

Fr.

auprès de l’entité juridique transférante

280.–

3 Transfert du siège en Suisse ou à l’étranger

Description

Fr.

transfert du siège de l’étranger en Suisse

420.–

radiation par suite de transfert du siège à l’étranger

210.–

4 Sommations

Description

Fr.

sommation d’une entité juridique

50–200.–

5 Prestations

5.1 Offices du registre du commerce

Description

Fr.

légalisation d’une signature

10–30.–

légalisation de pièces justificatives

10–120.–

établissement d’extraits attestés conformes

10–120.–

établissement de copies de réquisitions ou de pièces justificatives

10–120.–

attestation certifiant qu’une entité juridique déterminée n’est pas inscrite

10–120.–

5.2 Office fédéral du registre du commerce

Description

Fr.

recherche d’identité pour chaque raison de commerce ou nom

30–50.–

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