Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
1 (1 - 11)
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2021.
1.2 Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite
1.3 Sociétés de capitaux et sociétés selon la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs
1.8 Succursales des entités juridiques ayant leur siège en Suisse
1.9 Succursale d’une entité juridique ayant son siège à l’étranger
3 Transfert du siège en Suisse ou à l’étranger