Ordonnance
sur les émoluments en matière de registre du commerce
(OEmol-RC)

¹ Quiconque pro­voque une dé­cision d’une autor­ité du re­gistre du com­merce ou sol­li­cite d’elle une presta­tion est tenu de pay­er un émolu­ment.

² Si plusieurs per­sonnes pro­voquent en­semble une dé­cision ou sol­li­cit­ent une presta­tion, elles ré­pond­ent sol­idaire­ment du paiement de l’émolu­ment.

¹ Les autor­ités du re­gistre du com­merce ne per­çoivent aucun émolu­ment pour:

a.

les in­scrip­tions fondées sur un juge­ment ou une dé­cision d’un tribunal ou d’une autor­ité ad­min­is­trat­ive;

b.

les com­mu­nic­a­tions et ren­sei­gne­ments aux autor­ités.

² Il est pos­sible de ren­on­cer à per­ce­voir des émolu­ments:

a.

lor­sque la dé­cision ou la presta­tion sert un in­térêt pub­lic pré­pondérant;

b.

lor­sque la dé­cision ou la presta­tion en­gendre des coûts in­sig­ni­fi­ants, en par­ticuli­er en cas de simple de­mande de ren­sei­gne­ments;

c.

dans la mesure où l’émolu­ment est prob­able­ment ir­ré­couv­rable, not­am­ment parce que la per­sonne qui doit les émolu­ments est sans res­sources, sans ad­resse con­nue ou à l’étranger.

¹ Les émolu­ments sont cal­culés con­formé­ment aux tarifs de l’an­nexe.

² Si l’an­nexe n’in­dique pas de tarif ou qu’elle fixe une fourchette tari­faire au lieu d’un for­fait, les émolu­ments sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, le cas échéant dans les lim­ites de la fourchette tari­faire. Le tarif ho­raire est de 100 à 250 francs selon les con­nais­sances re­quises de la part du per­son­nel ex­écutant.

³ Pour les dé­cisions et les presta­tions d’une ampleur, d’une dif­fi­culté ou d’une ur­gence ex­cep­tion­nelles, les autor­ités du re­gistre du com­merce peuvent ma­jorer les émolu­ments de 50 % au max­im­um.

¹ Les dé­bours font partie in­té­grante des émolu­ments mais sont cal­culés sé­paré­ment.

² Sont réputés dé­bours les frais sup­plé­mentaires qui ré­sul­tent d’une dé­cision ou d’une presta­tion don­née, not­am­ment:

a.

les frais de trans­mis­sion et de com­mu­nic­a­tion;

b.

les frais liés à la col­lecte des in­form­a­tions né­ces­saires, not­am­ment de doc­u­ments;

c.

les frais de tra­duc­tion.

Les autor­ités du re­gistre du com­merce peuvent ex­i­ger de la per­sonne as­sujet­tie une avance ou un paiement an­ti­cipé.

Les émolu­ments sont exi­gibles à compt­er de la date de la fac­ture ou dès l’en­trée en force de la dé­cision fix­ant le mont­ant des émolu­ments.

¹ Les créances se pre­scriv­ent par cinq ans à partir de leur échéance.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par tout acte de procé­dure fais­ant valoir la créance auprès de la per­sonne as­sujet­tie.

³ Un nou­veau délai de pre­scrip­tion com­mence à courir à partir de l’in­ter­rup­tion.

¹ Les re­cettes des émolu­ments per­çus pour les in­scrip­tions au re­gistre du com­merce selon les ch. 1 à 3 de l’an­nexe re­vi­ennent à rais­on de 90 % au can­ton qui a procédé à l’in­scrip­tion et de 10 % à la Con­fédéra­tion.

² Les re­cettes des émolu­ments selon les ch. 4 et 5 de l’an­nexe re­vi­ennent à la Con­fédéra­tion ou au can­ton selon l’autor­ité qui a rendu la dé­cision ou fourni la presta­tion.

³ La part de la Con­fédéra­tion aux émolu­ments per­çus l’an­née précédente par les of­fices can­tonaux du re­gistre du com­merce doit lui être ver­sée au début de l’an­née suivante.

Les mod­al­ités de paiement et le mont­ant des émolu­ments dus pour les dé­cisions et les autres presta­tions in­terv­en­ues av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont ré­gis par l’an­cien droit.

L’or­don­nance du 3 décembre 1954 sur les émolu­ments en matière de re­gistre du com­merce² est ab­ro­gée.