Ordonnance
sur la Feuille officielle suisse du commerce
(Ordonnance FOSC, OFOSC)¹

La Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce(FO­SC) pub­lie les in­form­a­tions of­fi­ci­elles et les com­mu­nic­a­tions exigées par la lé­gis­la­tion, ain­si que des an­nonces d’entre­prises et des com­mu­nic­a­tions in­téress­ant le com­merce, l’ar­tis­an­at et l’in­dus­trie.

¹ La FO­SC con­sacre les rub­riques men­tion­nées à l’an­nexe 1 aux com­mu­nic­a­tions exigées par la lé­gis­la­tion.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR) ad­apte ces rub­riques à des modi­fic­a­tions fu­tures de la lé­gis­la­tion et à de nou­veaux be­soins de l’économie et de la so­ciété.

¹ Des com­mu­nic­a­tions non exigées par la loi dont le con­tenu est d’in­térêt général et con­cerne les do­maines de l’ad­min­is­tra­tion, du com­merce, de l’ar­tis­an­at ou de l’in­dus­trie peuvent être pub­liées dans les rub­riques prévues à cet ef­fet à l’an­nexe 1.

² Le DE­FR peut ad­apter les rub­riques cor­res­pond­antes à l’an­nexe 1.

Des an­nonces d’en­tre­prises peuvent être pub­liées dans la FO­SC. Le DE­FR peut ad­apter la rub­rique prévue à cet ef­fet à l’an­nexe 1.

¹ La FO­SC est pub­liée par le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO).

² Le SECO ex­ploite une plate­forme pour la pub­lic­a­tion de la FO­SC.

³ Les can­tons et les com­munes peuvent égale­ment util­iser cette plate­forme pour la pub­lic­a­tion de leurs or­ganes de pub­lic­a­tion of­fi­ciels.

¹ La FO­SC paraît du lundi au vendredi et porte la date de la pub­lic­a­tion.⁸

² La FO­SC ne paraît pas les jours de fêtes générales. Sont con­sidérés comme des jours de fêtes générales le Nou­vel-An, le 2 jan­vi­er, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques, l’As­cen­sion, le lundi de Pentecôte, le 1^er Août, Noël et le 26 décembre.

³ Le SECO peut ren­on­cer, pour de justes mo­tifs, à faire paraître la FO­SC cer­tains jours.

¹ Les com­mu­nic­a­tions sont pub­liées dans la langue of­fi­ci­elle (al­le­mand, français, it­ali­en) dans laquelle elles par­vi­ennent à la FO­SC.

² Si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, les com­mu­nic­a­tions peuvent être pub­liées en anglais.

¹ La FO­SC paraît sous forme élec­tro­nique.

² L’éditeur pour­voit les don­nées de la FO­SC d’une sig­na­ture ou d’un cachet élec­tro­niques au sens de l’art. 2, let. c, d ou e, de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique (SC­SE)¹⁰.

La FO­SC peut être con­sultée dans les bur­eaux des ser­vices visés à l’art. 18 de la loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles¹².

¹ Les avis des­tinés à être pub­liés dans la FO­SC sont re­mis au SECO par voie élec­tro­nique. Le SECO ét­ablit à cet ef­fet des for­mu­laires in­ter­ac­tifs.

² Le SECO peut in­staller des in­ter­faces dir­ect­es entre ses sys­tèmes et des ser­vices d’an­nonces qui lui livrent régulière­ment des quant­ités im­port­antes de don­nées.

³ Les ser­vices d’an­nonces sont re­spons­ables du con­tenu des avis et de leur at­tri­bu­tion à la rub­rique qui con­vi­ent.

¹ Le SECO pub­lie la FO­SC sur l’in­ter­net.

² L’ac­cès aux avis au moy­en d’une fonc­tion de recher­che est pos­sible pour une durée in­déter­minée. Le ser­vice d’an­nonces peut lim­iter la durée de l’ac­cès, qui ne doit toute­fois pas être in­férieure à 1 mois.

³ Si l’avis con­tient des don­nées per­son­nelles, le ser­vice d’an­nonces ré­duit la péri­ode d’util­isa­tion de la fonc­tion de recher­che dans le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales. En l’ab­sence de tell­es dis­pos­i­tions, cette péri­ode cor­res­pond à la péri­ode la plus courte pos­sible pour la réal­isa­tion de la fi­nal­ité de l’avis. Pour les avis d’ouver­ture de fail­lite, la péri­ode d’util­isa­tion de la fonc­tion de recher­che est lim­itée à 5 ans.

⁴ Le SECO con­çoit des fonc­tions aux­ili­aires per­met­tant la recher­che sélect­ive par rub­rique et par avis.

⁵ Les avis qui ne sont plus ac­cess­ibles sur la plate­forme de pub­lic­a­tion peuvent être con­sultés à la Bib­lio­thèque na­tionale suisse.

¹ Le SECO pro­pose des abon­ne­ments aux don­nées de la FO­SC sous forme élec­tro­nique et struc­turée.

² Il pro­pose un choix de rub­riques d’abon­nement, de fréquences de liv­rais­ons et de formats de don­nées.

³ …¹⁵

¹ Le SECO peut con­clure, avec les util­isateurs et les abon­nés de la FO­SC, un con­trat de droit pub­lic ré­gis­sant l’util­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion des don­nées de la FO­SC.

² Le con­trat peut être con­clu par voie élec­tro­nique, not­am­ment en ac­cept­ant le con­trat pro­posé par le SECO ou les con­di­tions générales de vente.

¹ Est tenue de pay­er des émolu­ments ou une taxe d’abon­nement toute per­sonne qui dé­pose auprès du SECO des avis dont la pub­lic­a­tion est exigée par la lé­gis­la­tion, des an­nonces d’en­tre­prises ou d’autres an­nonces.

² Les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale ne paient pas d’émolu­ment ni de taxe d’abon­nement pour leurs pro­pres avis.

¹ Les émolu­ments de pub­lic­a­tion sont déter­minés selon le barème fig­ur­ant dans l’an­nexe 2.¹⁸

² Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance, les émolu­ments de pub­lic­a­tion sont ré­gis par l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments¹⁹.

L’or­don­nance du 7 juin 1937 sur la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce²¹ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mars 2006.