Ordonnance sur les normes comptables reconnues

¹Les normes compt­ables ci-après sont réputées re­con­nues pour les en­tre­prises qui doivent tenir une compt­ab­il­ité et présenter des comptes con­formé­ment à l’art. 957 CO:

a.

les «In­ter­na­tion­al Fin­an­cial Re­port­ing Stand­ards (IFRS)» de l’In­ter­na­tion­al Account­ing Stand­ards Board (IASB)¹;

b.

l’«In­ter­na­tion­al Fin­an­cial Re­port­ing Stand­ard for Small and Me­di­um-sized En­tit­ies (IFRS for SMEs)» de l’IASB;

c.

les «Re­com­manda­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes (Swiss GAAP RPC)» de la Fond­a­tion pour les re­com­manda­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes²;

d.

les «United States Gen­er­ally Ac­cep­ted Ac­count­ing Prin­ciples (US GAAP)» du Finan­cial Ac­count­ing Stand­ards Board³;

e.

les «In­ter­na­tion­al Pub­lic Sec­tor Ac­count­ing Stand­ards» (IP­SAS) de l’In­ter­na­tion­al Pub­lic Sec­tor Ac­count­ing Stand­ards Board⁴.

²L’or­gan­isme qui édite la norme déter­mine les ver­sions lin­guistiques autor­isées.

¹Les pre­scrip­tions de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) en matière d’ét­ab­lisse­ment des comptes pour les banques et les mais­ons de titres (art. 25 à 42 de l’or­don­nance du 30 av­ril 2014 sur les banques¹) équi­val­ent à une norme compt­able re­con­nue pour les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et pour les mais­ons de titres au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers.²

²Les pre­scrip­tions de la FINMA en matière de place­ments col­lec­tifs de cap­itaux (art. 91 LP­CC) équi­val­ent à une norme compt­able re­con­nue pour les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux au sens de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux (LP­CC)³.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2013.