Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Lors de la nom­in­a­tion des membres de la Com­mis­sion ar­bit­rale fédérale pour la ges­tion de droits d'auteur et de droits voisins (Com­mis­sion ar­bit­rale), le Con­seil fédéral veille à ce que celle-ci soit com­posée de man­ière équi­lib­rée et re­présente équit­a­ble­ment les mi­lieux con­cernés, les quatre com­mun­autés lin­guistiques, les ré­gions du pays ain­si que les deux sexes.

²Le Con­seil fédéral désigne le présid­ent, les membres as­ses­seurs et leurs re­m­plaçants ain­si que les autres membres. Le vice-présid­ent est choisi parmi les membres as­ses­seurs.

³Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (dé­parte­ment) fait pub­li­er dans la Feuille fédérale les nom, prénom et dom­i­cile des membres nom­més pour la première fois.

⁴Le dé­parte­ment sou­met des pro­pos­i­tions au Con­seil fédéral pour les nom­in­a­tions et af­faires ad­min­is­trat­ives de son ressort.

¹La durée du man­dat, les mod­al­ités de dé­mis­sion et le cal­cul des in­dem­nités des membres de la Com­mis­sion ar­bit­rale sont réglées par l'or­don­nance du 3 juin 1996 sur les com­mis­sions¹.²

²Les membres de la Com­mis­sion ar­bit­rale sont sou­mis au secret de fonc­tion.

¹La dir­ec­tion ad­min­is­trat­ive de la Com­mis­sion ar­bit­rale in­combe au présid­ent. En cas d'em­pê­che­ment, il est re­m­placé par le vice-présid­ent.

²Le secrétari­at peut être amené à le second­er dans cette tâche (art. 4).

¹Le dé­parte­ment désigne le secrétari­at de la Com­mis­sion ar­bit­rale d'en­tente avec le présid­ent de ladite com­mis­sion; le secrétari­at est di­rigé par un secrétaire-jur­iste. Le dé­parte­ment met à la dis­pos­i­tion de la Com­mis­sion ar­bit­rale l'in­fra­struc­ture né­ces­saire.¹

^1bisLes rap­ports de trav­ail du per­son­nel du secrétari­at sont ré­gis par la lé­gis­la­tion sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion.²

²Dans l'ex­er­cice de ses fonc­tions, le secrétari­at est in­dépend­ant des autor­ités ad­min­is­trat­ives et n'est lié qu'aux dir­ect­ives du présid­ent.

³Le secrétaire-jur­iste re­m­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.

ré­dac­tion des dé­cisions, ob­ser­va­tions et com­mu­nic­a­tions aux parties et aux autor­ités;

b.

tenue des procès-verbaux;

c.

ges­tion de la doc­u­ment­a­tion, in­form­a­tion de la Com­mis­sion ar­bit­rale et mise à jour ré­dac­tion­nelle des dé­cisions des­tinées à la pub­lic­a­tion.

⁴Le secrétaire-jur­iste a voix con­sultat­ive lors des débats dont il tient le procès-verbal.

¹La Com­mis­sion ar­bit­rale pub­lie ses dé­cisions de prin­cipe dans des or­ganes of­fi­ciels ou non of­fi­ciels qui dif­fusent les in­form­a­tions re­l­at­ives à l'ad­min­is­tra­tion de la justice par la jur­idic­tion ad­min­is­trat­ive.

²Elle peut pub­li­er ses dé­cisions dans une base de don­nées sur son site In­ter­net.

La Com­mis­sion ar­bit­rale a son siège à Berne.

Du point de vue compt­able, la Com­mis­sion ar­bit­rale est con­sidérée comme une unité ad­min­is­trat­ive du dé­parte­ment. Ce­lui-ci in­scrit au budget les re­cettes et les dépenses de la com­mis­sion; dans les dépenses, les frais de per­son­nel et les frais de matéri­el font l'ob­jet de deux rub­riques dis­tinct­es.

¹Lors de la de­mande d'ap­prob­a­tion d'un tarif, les so­ciétés de ges­tion dé­posent les doc­u­ments re­quis ain­si qu'une brève de­scrip­tion du déroul­e­ment des né­go­ci­ations avec les as­so­ci­ations re­présent­at­ives des util­isateurs (art. 46, al. 2, LDA).

²Les de­mandes d'ap­prob­a­tion d'un nou­veau tarif doivent être présentées à la Com­mis­sion ar­bit­rale au moins sept mois av­ant l'en­trée en vi­gueur prévue dudit tarif. Le présid­ent peut déro­ger à ce délai dans les cas fondés.

³Si les né­go­ci­ations n'ont pas été menées avec la di­li­gence re­quise, le présid­ent peut ren­voy­er les doc­u­ments en fix­ant un délai sup­plé­mentaire.

¹Le présid­ent ouvre la procé­dure d'ap­prob­a­tion en désig­nant, con­formé­ment à l'art. 57 LDA, les membres de la Chambre ar­bit­rale et en fais­ant cir­culer parmi eux les ex­em­plaires des de­mandes avec les an­nexes et autres doc­u­ments éven­tuels.

²Le présid­ent re­met la de­mande d'ap­prob­a­tion d'un tarif aux as­so­ci­ations re­présent­at­ives des util­isateurs qui par­ti­cipent aux né­go­ci­ations avec les so­ciétés de ges­tion et leur fixe un délai équit­able pour lui faire part, sous forme écrite, de leurs ob­ser­va­tions.

³S'il ressort nette­ment de la de­mande d'ap­prob­a­tion que les né­go­ci­ations avec les as­so­ci­ations re­présent­at­ives des util­isateurs (art. 46, al. 2, LDA) ont abouti à un ac­cord, il n'est pas né­ces­saire de re­quérir des ob­ser­va­tions.

Les dé­cisions sont ren­dues par voie de cir­cu­la­tion pour autant que les as­so­ci­ations re­présent­at­ives des util­isateurs aient ac­cepté le tarif et qu'aucune de­mande de con­voc­a­tion de séance n'ait été présentée par un membre de la Chambre ar­bit­rale; les dé­cisions in­cid­entes sont ren­dues par voie de cir­cu­la­tion.

¹Le présid­ent fixe la date de la séance, con­voque les membres de la Chambre ar­bit­rale et com­mu­nique en temps utile la date de la séance aux so­ciétés de ges­tion et aux as­so­ci­ations des util­isateurs qui par­ti­cipent à la procé­dure.

²En règle générale, les séances ont lieu au siège de la Com­mis­sion ar­bit­rale (art. 6).

Les parties ont le droit d'être en­ten­dues or­ale­ment.

¹Lor­sque l'au­di­tion ne con­duit pas à un ac­cord entre les parties, la Chambre ar­bit­rale entre aus­sitôt en délibéra­tion.

²Les délibéra­tions et le vote fi­nal ont lieu en l'ab­sence des parties.

³Lor­squ'il y a égal­ité des voix, le présid­ent tranche.

¹Lor­sque la Chambre ar­bit­rale juge qu'un tarif ou cer­taines dis­pos­i­tions d'un tarif ne peuvent être ap­prouvés, elle donne al­ors l'oc­ca­sion à la so­ciété de ges­tion de mod­i­fi­er son pro­jet de tarif av­ant de pren­dre sa dé­cision, de telle sorte qu'une ap­prob­a­tion soit pos­sible.

²Si la so­ciété de ges­tion ne fait pas us­age de cette pos­sib­il­ité, la Chambre ar­bit­rale peut al­ors ap­port­er elle-même les modi­fic­a­tions né­ces­saires (art. 59, al. 2, LDA).

¹Le présid­ent no­ti­fie la dé­cision or­ale­ment à la fin de la séance ou par écrit dans le dis­pos­i­tif.¹

²Il ex­am­ine et ap­prouve lib­re­ment l'ex­posé écrit des mo­tifs de la dé­cision; si des ques­tions d'or­dre ré­dac­tion­nel se posent, celles-ci peuvent être sou­mises aux autres membres de la Chambre ar­bit­rale par voie de cir­cu­la­tion.²

³La no­ti­fic­a­tion de la dé­cision motivée par écrit est déter­min­ante pour le début du délai de re­cours.³

⁴Les membres de la Chambre ar­bit­rale ain­si que le secrétaire-jur­iste doivent y être men­tion­nés nom­mé­ment; la sig­na­ture du secrétaire-jur­iste fig­ure à côté de celle du présid­ent.

¹Les art. 1, let. a, 2 et 14 à 18 de l'or­don­nance du 10 septembre 1969 sur les frais et in­dem­nités en procé­dure ad­min­is­trat­ive¹ s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux taxes pour l'ex­a­men et l'ap­prob­a­tion des tarifs des so­ciétés de ges­tion (art. 55 à 60 LDA).

²Les dé­bours de la Com­mis­sion ar­bit­rale sont fac­turés sé­paré­ment. Ils com­prennent not­am­ment:

a.

les in­dem­nités journ­alières et les autres in­dem­nités;

b.

les frais oc­ca­sion­nés par l'ad­min­is­tra­tion des preuves, les en­quêtes sci­en­ti­fiques, les ex­a­mens par­ticuli­ers et l'ob­ten­tion des in­form­a­tions et des pièces né­ces­saires;

c.

les frais oc­ca­sion­nés par les travaux que la Com­mis­sion ar­bit­rale fait ex­écuter par des tiers;

d.

les frais de trans­mis­sion et de com­mu­nic­a­tion.

¹La so­ciété de ges­tion qui sou­met le tarif à ap­prob­a­tion paie les taxes et les dé­bours.

²Lor­sque plusieurs so­ciétés de ges­tion sont as­treintes au paiement des mêmes frais, elles en ré­pond­ent sol­idaire­ment.

³Dans les cas où cela paraît jus­ti­fié, la Com­mis­sion ar­bit­rale peut as­treindre les as­so­ci­ations re­présent­at­ives des util­isateurs par­ti­cipant à la procé­dure au paiement d'une partie des frais.

Les taxes et les dé­bours sont exi­gibles dès la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision motivée par écrit.

Dans la mesure où la présente or­don­nance ne con­tient pas de règle par­ticulière, les dis­pos­i­tions de l'or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments¹ sont ap­plic­ables.

¹L'In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle as­sume les tâches de l'ob­ser­vatoire au sens de l'art. 39b, al. 1, LDA.¹

²et³…²

⁴L'ob­ser­vatoire ne prélève pas de taxes pour ses activ­ités.

¹L'ob­ser­vatoire cla­ri­fie, sur la base de ses pro­pres ob­ser­va­tions (art. 39b, al. 1, let. a, LDA) ou sur celle d'an­nonces (art. 16g), s'il ex­iste des in­dices d'une util­isa­tion ab­us­ive de mesur­es tech­niques.

²S'il con­state de tels in­dices, il s'ef­force, en tant que mé­di­ateur (art. 39b, al. 1, let. b, LDA), de par­venir à un règle­ment ami­able avec les parties con­cernées.

³Il n'a pas le pouvoir de pren­dre des dé­cisions, ni de don­ner des in­struc­tions.¹

⁴Pour ex­er­cer ses at­tri­bu­tions, il peut aus­si faire ap­pel à des man­dataires qui ne font pas partie de l'Ad­min­is­tra­tion fédérale; ces per­sonnes sont tenues au secret.

¹Quiconque sup­pose que des mesur­es tech­niques sont util­isées de man­ière ab­us­ive peut l'an­non­cer par écrit à l'ob­ser­vatoire.

²L'ob­ser­vatoire con­firme la ré­cep­tion de l'an­nonce et l'ex­am­ine con­formé­ment à l'art. 16f, al. 1.

³Il in­forme les parties con­cernées du ré­sultat de sa véri­fic­a­tion.

¹L'util­isa­tion li­cite d'un lo­gi­ciel en vertu de l'art. 12, al. 2, LDA com­prend:

a.

l'util­isa­tion con­forme du pro­gramme par l'ac­quéreur lé­git­ime, y com­pris le chargement, l'af­fichage, le pas­sage, la trans­mis­sion ou le stock­age ain­si que la créa­tion d'un ex­em­plaire de trav­ail né­ces­saire à ces activ­ités;

b.

le con­trôle du fonc­tion­nement du pro­gramme ain­si que son ex­a­men ou ses tests dans le but de recherch­er des idées et des prin­cipes à la base d'un élé­ment de pro­gramme lor­sque cela s'ef­fec­tue dans le cadre d'opéra­tions dé­coulant d'une util­isa­tion con­forme.

²Aux ter­mes de l'art. 21, al. 1, LDA, les in­form­a­tions né­ces­saires sur les in­ter­faces sont celles qui sont in­dis­pens­ables à l'élab­or­a­tion de l'in­teropér­ab­il­ité d'un pro­gramme dévelop­pé in­dépen­dam­ment avec d'autres pro­grammes et qui ne sont pas lib­re­ment ac­cess­ibles à l'util­isateur du pro­gramme.

³Il y a at­teinte à l'ex­ploit­a­tion nor­male du pro­gramme au sens de l'art. 21, al. 2, LDA, not­am­ment lor­sque les in­form­a­tions des in­ter­faces ob­tenues lors du décrypt­age sont util­isées pour le dévelop­pe­ment, l'élab­or­a­tion et la com­mer­cial­isa­tion d'un pro­gramme dont l'ex­pres­sion est fon­da­mentale­ment sim­il­aire.

L'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes est ha­bil­itée à in­ter­venir en cas d'in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire dou­ani­er suisse et de sortie dudit ter­ritoire de produits lor­squ'il y a lieu de soupçon­ner que la mise en cir­cu­la­tion de ces produits contre­vi­ent à la lé­gis­la­tion suisse ré­gis­sant le droit d'auteur ou les droits voisins.

¹Le tit­u­laire des droits d'auteur ou des droits voisins, ou le pren­eur de li­cence ay­ant qual­ité pour agir (re­quérant) doit présenter la de­mande d'in­ter­ven­tion à la Dir­ec­tion générale des dou­anes.¹

^1bisLa Dir­ec­tion générale des dou­anes rend sa dé­cision sur la de­mande au plus tard 40 jours après ré­cep­tion de l'in­té­gral­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives.²

²La de­mande est val­able deux ans à moins qu'elle ait été dé­posée pour une péri­ode plus courte. Elle peut être ren­ou­velée.

¹Lor­sque le bur­eau de dou­ane re­tient des produits, il en as­sume la garde moy­en­nant le paiement d'une taxe ou con­fie cette tâche à un tiers aux frais du re­quérant.

²Il trans­met au re­quérant le nom et l'ad­resse du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire, une de­scrip­tion pré­cise et la quant­ité des produits re­tenus ain­si que le nom de l'ex­péditeur en Suisse ou à l'étranger des­dits produits.¹

³Lor­squ'il est ét­abli, av­ant l'échéance des délais prévus à l'art. 77, al. 2 et 2^bis2, LDA, que le re­quérant n'est pas à même d'ob­tenir des mesur­es pro­vi­sion­nelles, les produits sont im­mé­di­ate­ment libérés.³

¹Le re­quérant peut présenter une de­mande pour sol­li­citer la re­mise ou l'en­voi d'échan­til­lons à des fins d'ex­a­men ou l'in­spec­tion des produits re­tenus. Au lieu d'échan­til­lons, l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut aus­si lui re­mettre des pho­to­graph­ies des­dits produits si elles lui per­mettent d'ef­fec­tuer cet ex­a­men.

²Le re­quérant peut présenter cette de­mande à la Dir­ec­tion générale des dou­anes en même temps que la de­mande d'in­ter­ven­tion ou, pendant la réten­tion des produits, dir­ecte­ment au bur­eau de dou­ane qui re­tient les produits.

¹L'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits de la pos­sib­il­ité de re­fuser le prélève­ment d'échan­til­lons sur présent­a­tion d'une de­mande motivée. Elle lui im­partit un délai rais­on­nable pour présenter cette de­mande.

²Si l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes autor­ise le re­quérant à in­specter les produits re­tenus, elle tient compte, pour fix­er le mo­ment de l'in­spec­tion, de man­ière ap­pro­priée des in­térêts du re­quérant, d'une part, et de ceux du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire, d'autre part.

¹L'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes con­serve les échan­til­lons prélevés dur­ant un an à compt­er de la com­mu­nic­a­tion ad­ressée au déclar­ant, au pos­ses­seur ou au pro­priétaire con­formé­ment à l'art. 77, al. 1, LDA. Après ex­pir­a­tion de ce délai, elle in­vite le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire à repren­dre pos­ses­sion des échan­til­lons ou à sup­port­er les frais pour la pour­suite de leur con­ser­va­tion. Si le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire ne donne pas suite à cette in­vit­a­tion ou s'il ne fait pas con­naître sa dé­cision dans les 30 jours, l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes détru­it les échan­til­lons.

²Au lieu de pré­lever des échan­til­lons, l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut faire des pho­to­graph­ies des produits détru­its pour autant que cette mesure per­mette de garantir la con­ser­va­tion des moy­ens de preuve.

Les émolu­ments per­çus pour l'in­ter­ven­tion de l'Ad­min­is­tra­tion des dou­anes sont fixés dans l'or­don­nance du 4 av­ril 2007 sur les émolu­ments de l'Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes².

Sont ab­ro­gés:

a.

le règle­ment d'ex­écu­tion du 7 fév­ri­er 1941 de la loi fédérale con­cernant la per­cep­tion de droits d'auteur¹;

b.

l'or­don­nance du DFJP du 8 av­ril 1982 con­cernant l'oc­troi d'autor­isa­tions pour la per­cep­tion de droits d'auteur²;

c.

le règle­ment du 22 mai 1958 de la Com­mis­sion ar­bit­rale fédérale en matière de per­cep­tion de droits d'auteur³.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 1993.