Loi fédérale
sur la protection des topographies
de produits semi-conducteurs
(Loi sur les topographies, LTo)

¹ La présente loi protège les struc­tures tri­di­men­sion­nelles de produits semi-con­duc­teurs (to­po­graph­ies) quel que soit leur mode de fix­a­tion ou de cod­age et pour autant qu’elles ne soi­ent pas banales.

² Les to­po­graph­ies com­posées de parties banales sont protégées si la man­ière dont elles sont sélec­tion­nées ou dis­posées n’est pas banale.

¹ La présente loi s’ap­plique:

a.

aux to­po­graph­ies des pro­duc­teurs suisses et de ceux qui ont leur résid­ence ha­bituelle ou leur ét­ab­lisse­ment com­mer­cial en Suisse;

b.

aux to­po­graph­ies qui ont été mises en cir­cu­la­tion pour la première fois en Suisse;

c.

aux to­po­graph­ies qui sont protégées en Suisse en vertu de traités in­ter­na­tio­naux.

² Le Con­seil fédéral peut étendre le champ d’ap­plic­a­tion de tout ou partie de la pré­sente loi à des to­po­graph­ies d’autres pro­duc­teurs étrangers s’il est ét­abli que la réci­pro­cité est ou sera ac­cordée par l’Etat où le pro­duc­teur a sa résid­ence habituelle ou son ét­ab­lisse­ment com­mer­cial, ou par l’Etat où la to­po­graph­ie a été mise en cir­cula­tion pour la première fois.

³ Les ac­cords in­ter­na­tionaux sont réser­vés.

¹ Le tit­u­laire ori­gin­aire des droits est le pro­duc­teur.

² Par pro­duc­teur, on en­tend la per­sonne physique ou mor­ale qui a dévelop­pé la to­po­graph­ie à ses risques et périls.

Les droits sur les to­po­graph­ies sont cess­ibles et trans­miss­ibles par suc­ces­sion.

Le pro­duc­teur a le droit ex­clusif:

a.

de copi­er la to­po­graph­ie par quelque moy­en et sous quelque forme que ce soit;

b.⁴

de pro­poser au pub­lic, d’alién­er, de louer, de prêter ou de mettre de quelque autre man­ière en cir­cu­la­tion, ou d’im­port­er, d’ex­port­er ou de faire trans­iter à ces fins la to­po­graph­ie ou des cop­ies de celle-ci.

Les ex­em­plaires de la to­po­graph­ie qui ont été aliénés par le pro­duc­teur ou avec son con­sente­ment peuvent l’être à nou­veau ou, de quelque autre man­ière, être mis en cir­cu­la­tion.

¹ Il est li­cite de copi­er des to­po­graph­ies à des fins de recher­che et d’en­sei­gne­ment.

² Si les to­po­graph­ies font l’ob­jet d’un nou­veau dévelop­pe­ment, ce­lui-ci peut être ex­ploité de man­ière in­dépend­ante à con­di­tion qu’il ne soit pas banal.

¹ Il est li­cite de re­mettre en cir­cu­la­tion les produits semi-con­duc­teurs ac­quis de bonne foi, mais qui con­tiennent des cop­ies il­li­cites de to­po­graph­ies.

² Le pro­duc­teur a droit à une rémun­éra­tion équit­able. En cas de lit­ige, le juge dé­ter­mine si le droit à rémun­éra­tion est fondé et, dans l’af­firm­at­ive, fixe le mont­ant de celle-ci.

¹ La pro­tec­tion des to­po­graph­ies prend fin dix ans après que la de­mande d’en­re­gis­tre­ment a été re­con­nue val­able (art. 14) ou que les to­po­graph­ies ont été mises en cir­cu­la­tion pour la première fois, si cette dernière date est an­térieure à la première. L’al. 2 est réser­vé.

² La pro­tec­tion des to­po­graph­ies dont l’en­re­gis­trement n’a pas été de­mandé prend fin deux ans après que les to­po­graph­ies ont été mises en cir­cu­la­tion pour la première fois.

³ Dans tous les cas, la pro­tec­tion prend fin quin­ze ans après le dévelop­pe­ment de la to­po­graph­ie.

⁴ Le délai de pro­tec­tion com­mence à courir le 31 décembre de l’an­née dans laquelle s’est produit l’événe­ment déter­min­ant.

¹ Les ac­tions civiles en matière de pro­tec­tion des to­po­graph­ies sont ré­gies par les art. 61 à 66 de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur⁵.

² Les produits semi-con­duc­teurs ac­quis de bonne foi (art. 8) ne tombent pas sous le coup de la con­fis­ca­tion d’ex­em­plaires au sens de l’art. 63 de la loi sus­men­tion­née.

¹ Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment et sans droit:

a.

copie une to­po­graph­ie, par n’im­porte quel moy­en et sous quelque forme que ce soit;

b.

pro­pose au pub­lic, aliène, loue, prête ou, de quelque autre man­ière, met en cir­cu­la­tion une to­po­graph­ie ou l’im­porte à ces fins;

c.

re­fuse de déclarer aux autor­ités com­pétentes la proven­ance des ob­jets qui ont été produits ou mis en cir­cu­la­tion de man­ière il­li­cite et qui se trouvent en sa pos­ses­sion.

² Si l’auteur d’une in­frac­tion au sens de l’al. 1 agit par méti­er, il est pour­suivi d’of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.

L’in­ter­ven­tion de l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes est ré­gie par les art. 75 à 77hde la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur⁸.

L’In­sti­tut fédéral de la pro­priété in­tel­lec­tuelle⁹ (IPI)¹⁰ tient le re­gistre des to­po­gra­phies.

¹ La de­mande d’in­scrip­tion au re­gistre doit com­pren­dre pour chaque to­po­graph­ie:

a.

la de­mande d’en­re­gis­trement ain­si qu’une de­scrip­tion pré­cise de la topo­gra­ph­ie et de son us­age;

b.

les doc­u­ments né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion de la to­po­graph­ie;

c.

le cas échéant, la date de la première mise en cir­cu­la­tion de la to­po­graph­ie;

d.

les in­dic­a­tions per­met­tant d’ét­ab­lir qu’il s’agit d’une to­po­graph­ie protégée au sens de l’art. 2.

² Un émolu­ment doit être ver­sé pour chaque de­mande.

³ La de­mande est val­able dès que l’émolu­ment a été payé et que les pièces men­tion­nées à l’al. 1 ont été dé­posées.

¹ L’IPI in­scrit la to­po­graph­ie dans le re­gistre dès que la procé­dure af­férente à l’in­scrip­tion de la de­mande est achevée.

² Il procède à la ra­di­ation totale ou parti­elle de la to­po­graph­ie lor­sque:

a.

le pro­duc­teur le de­mande;

b.

la pro­tec­tion est ré­voquée par un juge­ment passé en force.

Contre émolu­ment, chacun peut con­sul­ter le re­gistre et les dossiers de de­mande et ob­tenir des ren­sei­gne­ments sur le con­tenu de ces doc­u­ments.

¹ Le Con­seil fédéral peut autor­iser l’IPI à régle­menter les com­mu­nic­a­tions par voie élec­tro­nique dans le cadre des dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

² Les dossiers peuvent être tenus et con­ser­vés sous forme élec­tro­nique.

³ Le re­gistre des to­po­graph­ies peut être tenu sous forme élec­tro­nique.

⁴ L’IPI peut rendre ses don­nées ac­cess­ibles aux tiers, not­am­ment en ligne; il peut ex­i­ger une rémun­éra­tion pour ce ser­vice.

⁵ Les pub­lic­a­tions de l’IPI peuvent être présentées sous forme élec­troni­que; la ver­sion élec­tro­nique ne fait cepend­ant foi que si les don­nées sont pub­liées ex­clusi­vement sous forme élec­tro­nique.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ La présente loi s’ap­plique égale­ment aux to­po­graph­ies qui ont été dévelop­pées av­ant son en­trée en vi­gueur.

² La pro­tec­tion des to­po­graph­ies qui ont été mises en cir­cu­la­tion av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi prend fin deux ans après l’en­trée en vi­gueur de celle-ci, à moins que les to­po­graph­ies en ques­tion n’aient fait l’ob­jet d’une de­mande d’in­scrip­tion au re­gistre dans ce délai.

¹ Les con­trats re­latifs aux droits sur les to­po­graph­ies con­clus av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi con­tin­u­ent de produire ef­fet selon les règles du droit an­té­rieur; il en va de même des act­es de dis­pos­i­tion passés sur la base de ces con­trats.

² Sauf stip­u­la­tion con­traire, ces con­trats ne s’ap­pli­quent pas aux droits in­staurés par la présente loi.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Elle entre en vi­gueur à la même date que la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur¹³.

Date de l’en­trée en vi­gueur:¹⁴ 1^er juil­let 1993
Art. 17: 1^er jan­vi­er 1994