Ordonnance
sur la protection des topographies de produits semi‑conducteurs
(Ordonnance sur les topographies, OTo)

¹ L’ex­écu­tion des tâches ad­min­is­trat­ives dé­coulant de la LTo et l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance in­combent à l’In­sti­tut fédéral de la Pro­priété in­tel­lec­tuelle (IPI)⁴.⁵

² Toute­fois, l’art. 12 LTo et les art. 16 à 19 de la présente or­don­nance sont du ressort de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF)⁶.

¹ Les écrits ad­ressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue of­fi­ci­elle suisse.

² Lor­sque les doc­u­ments re­mis à titre de preuve ne sont pas rédigés dans une langue of­fi­ci­elle, l’IPI peut ex­i­ger, en im­par­tis­sant un délai pour les produire, une tra­duc­tion et une cer­ti­fic­a­tion de con­form­ité; en l’ab­sence des pièces exigées, les doc­u­ments re­mis à titre de preuve sont réputés ne pas avoir été produits.

¹ Les doc­u­ments doivent être signés.

² Lor­squ’un doc­u­ment n’est pas val­able­ment signé, la date à laquelle ce­lui-ci a été présenté est re­con­nue à con­di­tion qu’un doc­u­ment au con­tenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’in­jonc­tion de l’IPI.

³ Il n’est pas ob­lig­atoire de sign­er la de­mande d’in­scrip­tion au re­gistre. L’IPI peut désign­er d’autres doc­u­ments qui ne doivent pas ob­lig­atoire­ment être signés.

¹ L’IPI peut autor­iser la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique.

² Il déter­mine les mod­al­ités tech­niques et les pub­lie de façon ap­pro­priée.

L’or­don­nance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes¹⁰ s’ap­plique aux taxes prévues par la LTo ou par la présente or­don­nance.

¹ Lor­sque plusieurs per­sonnes dé­posent une to­po­graph­ie, elles doivent soit désign­er celle d’entre elles à qui l’IPI peut en­voy­er toutes les com­mu­nic­a­tions, qui ont ef­fet pour chacune des per­sonnes, soit désign­er un man­dataire com­mun.

² Tant que l’une ou l’autre de ces op­tions n’a pas été chois­ie, l’IPI désigne une per­sonne comme des­tinataire des com­mu­nic­a­tions au sens de l’al. 1. Si l’une des autres per­sonnes s’y op­pose, l’IPI in­vite tous les in­téressés à agir con­formé­ment à l’al. 1.

¹ Les pièces né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion et à la re­présent­a­tion con­crète de la topo­graph­ie sont les suivantes:

a.

dess­ins ou pho­to­graph­ies de re­présent­a­tions (lay­outs) ser­vant à fab­riquer le produit semi-con­duc­teur;

b.

dess­ins ou pho­to­graph­ies de masques ou de parties de masques ser­vant à fabri­quer le produit semi-con­duc­teur;

c.

dess­ins ou pho­to­graph­ies de différentes couches du produit semi-con­duc­teur.

² En outre, des sup­ports de don­nées sur lesquels sont en­re­gis­trés des couches de la to­po­graph­ie sous une forme di­gitale ou leur tirage sur papi­er ain­si que le produit semi-con­duc­teur lui-même peuvent égale­ment être dé­posés.

³ Les pièces doivent être produites en format A4 (21 × 29,7 cm) ou pliées à ce for­mat. Les dess­ins, les plans ou les pho­to­graph­ies de grande sur­face qui ne peuvent pas être pliées, doivent être dé­posés sous forme de roul­eaux dont la lon­gueur et le dia­mètre n’ex­cèdent pas 1,5 m et 15 cm re­spect­ive­ment.

⁴ Dans la mesure où l’IPI ac­cepte que les pièces d’iden­ti­fic­a­tion lui soi­ent remi­ses par voie élec­tro­nique (art. 2b), il peut définir des ex­i­gences qui s’écartent de celles énon­cées dans le présent art­icle; il pub­lie celles-ci de façon ap­pro­priée.¹²

¹ L’IPI im­partit un délai au dé­posant pour com­pléter sa de­mande d’in­scrip­tion, lors­­qu’elle est in­com­plète ou la­cun­aire.

² Il n’entre pas en matière lor­sque la de­mande d’in­scrip­tion n’a pas été rec­ti­fiée à l’ex­pir­a­tion du délai. Il peut ex­cep­tion­nelle­ment im­partir des délais sup­plé­mentaires.¹³

L’IPI in­scrit au re­gistre les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le numéro d’en­re­gis­trement;

b.

la date de dépôt de la de­mande d’in­scrip­tion;

c.

le nom ou la rais­on so­ciale ain­si que l’ad­resse du dé­posant ou de son suc­ces­seur légal;

d.

le nom et l’ad­resse du pro­duc­teur;

e.

la désig­na­tion de la to­po­graph­ie;

f.

la date et le lieu de l’éven­tuelle première mise en cir­cu­la­tion com­mer­ciale de la to­po­graph­ie;

g.¹⁴

la date de la pub­lic­a­tion;

h.

le change­ment du dom­i­cile habituel ou de l’ét­ab­lisse­ment com­mer­cial de l’ay­ant droit;

h^bis.¹⁵

les modi­fic­a­tions re­l­at­ives au droit sur la to­po­graph­ie;

i.¹⁶

les droits con­cédés ain­si que les re­stric­tions au pouvoir de dis­pos­i­tion or­don­nées par des tribunaux ou des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion for­cée;

k.

la date de la ra­di­ation.

L’IPI tient un dossier pour chaque to­po­graph­ie.

¹ Les doc­u­ments re­mis à titre de preuve qui di­vulguent des secrets de fab­rica­tion ou d’af­faires sont, sur de­mande, classés sé­paré­ment lor­squ’ils sont ver­sés au dossier.

² Les pièces ser­vant à l’iden­ti­fic­a­tion de la to­po­graph­ie, men­tion­nées à l’art. 5, ne peuvent pas être dans leur to­tal­ité classées sé­paré­ment.

³ Le dossier fait état de l’ex­ist­ence des doc­u­ments classés sé­paré­ment.

⁴ Après avoir en­tendu les ay­ants droit in­scrits au re­gistre, l’IPI dé­cide d’autor­iser ou non la con­sulta­tion des doc­u­ments classés sé­paré­ment.

L’IPI con­firme l’en­re­gis­trement au dé­posant.

¹ L’IPI pub­lie les in­dic­a­tions in­scrites au re­gistre.

² Il déter­mine l’or­gane de pub­lic­a­tion.

³ Sur de­mande et contre in­dem­nisa­tion des frais, il ét­ablit des cop­ies sur papi­er de don­nées pub­liées ex­clus­ive­ment sous forme élec­tro­nique.¹⁹

⁴ …²⁰

¹ Sur la base d’une déclar­a­tion de l’ay­ant droit ou de toute autre pièce jugée suf­f­is­ante, l’IPI procède aux in­scrip­tions suivantes:

a.

la con­ces­sion de droits sur la to­po­graph­ie;

b.

les re­stric­tions au pouvoir de dis­pos­i­tion or­don­nées par des tribunaux ou des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion for­cée;

c.

les modi­fic­a­tions con­cernant des in­dic­a­tions portées au re­gistre.

² La ra­di­ation de l’in­scrip­tion d’une to­po­graph­ie est gra­tu­ite.

¹ À la de­mande des ay­ants droit, les er­reurs af­fect­ant l’en­re­gis­trement sont rec­ti­fiées sans re­tard.

² Lor­sque l’er­reur est im­put­able à l’IPI, elle est rec­ti­fiée d’of­fice.

L’IPI ét­ablit des ex­traits du re­gistre.

¹ L’IPI con­serve les doc­u­ments ain­si que les sup­ports de don­nées et les produits semi-con­duc­teurs dé­posés pendant vingt ans à compt­er du dépôt de la de­mande d’in­scrip­tion val­able.

² Les sup­ports de don­nées et les produits semi-con­duc­teurs non réclamés à l’ex­pira­tion du délai de con­ser­va­tion peuvent être restitués d’of­fice. Lor­squ’il est im­possible de trouver l’ad­resse des ay­ants droit, ils sont détru­its en même temps que les docu­ments.

L’OF­DF est ha­bil­ité à in­ter­venir en cas d’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire dou­ani­er et de sortie dudit ter­ritoire de produits semi-con­duc­teurs lor­squ’il y a lieu de soupçon­ner que la mise en cir­cu­la­tion de ces produits contre­vi­ent à la lé­gis­la­tion suisse sur la pro­tec­tion des to­po­graph­ies de produits semi-con­duc­teurs.

¹ Le pro­duc­teur ou le pren­eur de li­cence ay­ant qual­ité pour agir (re­quérant) doit présenter la de­mande d’in­ter­ven­tion à la Dir­ec­tion générale des dou­anes.²⁴

^1bis La Dir­ec­tion générale des dou­anes rend sa dé­cision sur la de­mande au plus tard 40 jours après ré­cep­tion de l’in­té­gral­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives.²⁵

² La de­mande est val­able deux ans à moins qu’elle ait été dé­posée pour une péri­ode plus courte. Elle peut être ren­ou­velée.

¹ Lor­sque le bur­eau de dou­ane re­tient des produits semi-con­duc­teurs, il les garde en dépôt contre per­cep­tion d’un émolu­ment ou con­fie cette tâche à un tiers au frais du re­quérant.

² Il trans­met au re­quérant le nom et l’ad­resse du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire, une de­scrip­tion pré­cise et la quant­ité des produits semi-con­duc­teurs re­tenus ain­si que le nom de l’ex­péditeur en Suisse ou à l’étranger des­dits produits.

³ S’il s’avère, av­ant l’échéance des délais prévus à l’art. 77, al. 2 et 2^bis de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur²⁷, que le re­quérant ne pourra pas ob­tenir des mesur­es pro­vi­sion­nelles, le bur­eau de dou­ane restitue les marchand­ises sans délai.

¹ Le re­quérant peut présenter une de­mande pour sol­li­citer la re­mise ou l’en­voi d’échan­til­lons à des fins d’ex­a­men ou l’in­spec­tion des produits semi-con­duc­teurs re­tenus. Au lieu d’échan­til­lons, l’OF­DF peut aus­si lui re­mettre des pho­to­graph­ies des­dits produits semi-con­duc­teurs si elles lui per­mettent d’ef­fec­tuer cet ex­a­men.

² Le re­quérant peut présenter cette de­mande à la Dir­ec­tion générale des dou­anes en même temps que la de­mande d’in­ter­ven­tion ou, pendant la réten­tion des produits semi-con­duc­teurs, dir­ecte­ment au bur­eau de dou­ane qui re­tient les produits semi-con­duc­teurs.

¹ L’OF­DF in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits semi-con­duc­teurs de la pos­sib­il­ité de re­fuser le prélève­ment d’échantil­lons sur présent­a­tion d’une de­mande motivée. Il lui im­partit un délai rais­on­nable pour présenter cette de­mande.

² Si l’OF­DF autor­ise le re­quérant à in­specter les produits semi-con­duc­teurs re­tenus, il tient compte, pour fix­er le mo­ment de l’in­spec­tion, de man­ière ap­pro­priée des in­térêts du re­quérant, d’une part, et de ceux du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire, d’autre part.

¹ L’OF­DF con­serve les échan­til­lons prélevés dur­ant un an à compt­er de la com­mu­nic­a­tion ad­ressée au déclar­ant, au pos­ses­seur ou au pro­priétaire con­formé­ment à l’art. 77, al. 1 de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur³¹. Après ex­pir­a­tion de ce délai, il in­vite le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire à repren­dre pos­ses­sion des échan­til­lons ou à sup­port­er les frais pour la pour­suite de leur con­ser­va­tion. Si le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire ne donne pas suite à cette in­vit­a­tion ou s’il ne fait pas con­naître sa dé­cision dans les 30 jours, l’OF­DF détru­it les échan­til­lons.

² Au lieu de pré­lever des échan­til­lons, l’OF­DF peut faire des pho­to­graph­ies des produits semi-con­duc­teurs détru­its pour autant que cette mesure per­mette de garantir la con­ser­va­tion des moy­ens de preuve.

Les émolu­ments per­çus pour l’in­ter­ven­tion de l’OF­DF sont fixés dans l’or­don­nance du 4 av­ril 2007 sur les émolu­ments de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières³³.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 1993.