SR 232_148 · Ordonnance de l’IPI<br/>sur les taxes<br/>(OTa-IPI) · OTa-IPI · 1 juillet 2019

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L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI),

vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)¹,

arrête:

¹ RS 172.010.31

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit les taxes que l’IPI perçoit pour ses activités relevant de la souveraineté de l’Etat; les conventions internationales applicables sont réservées.

Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments² est applicable.

² RS 172.041.1

Art. 3 Tarif des taxes

¹ Les taxes que l’IPI perçoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur (LDA)³, de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)⁴, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)⁵, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)⁶, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)⁷ et de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)⁸ ainsi qu’en vertu des ordonnances s’y rapportant figurent en annexe.

² L’IPI peut percevoir une taxe pour le traitement de demandes particulières et pour des prestations de services. Il en fixe le montant en fonction du temps de travail effectif et des débours. Le taux horaire est défini dans l’annexe au ch. 7.

³ Le Conseil de l’Institut peut adapter les taxes, pour le début d’un exercice de l’IPI, à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis le 1^er janvier 2017 ou depuis la dernière adaptation.

³ RS 231.1

⁴ RS 231.2

⁵ RS 232.11

⁶ RS 232.12

⁷ RS 232.14

⁸ RS 935.62

Art. 4 Paiement

¹ Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l’IPI.

² Les dispositions des actes législatifs mentionnés à l’art. 3, al. 1, sont réservées.

Art. 5 Modes de paiement

Les taxes doivent être payées en francs suisses:

a.: par un versement ou un virement sur un compte de l’IPI prévu à cet effet;
b.: par tout autre mode de paiement autorisé par l’IPI.

Art. 6 Données concernant le paiement

¹ Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l’effectue et les données permettant d’identifier l’objet du paiement. Au lieu de décrire la taxe, il est possible d’indiquer le code correspondant figurant en annexe.

² Si ces données font défaut, l’IPI invite la personne qui a effectué le paiement à lui communiquer par écrit l’objet du paiement. Si, à la date indiquée par l’IPI, cette personne n’a pas donné suite à l’invitation, le paiement est réputé non effectué.

Art. 7 Date et validité du paiement

¹ Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est inscrit au crédit d’un compte de l’IPI.

² Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, le montant dû est versé à La Poste Suisse ou débité en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’IPI.

Art. 8 Paiement par autorisation de débit

¹ En cas de paiement par un mode de paiement autorisé par l’IPI sur la base d’une autorisation de débit comme la carte de crédit ou l’avis de prélèvement, le paiement est réputé effectué à la réception par l’IPI de l’autorisation de débit afférente à la taxe concrète. Si l’autorisation concerne une taxe que l’IPI n’a pas encore facturée, le paiement est réputé effectué à la date de la facturation.

² Le paiement est valable uniquement si le montant, déduction faite, le cas échéant, de la commission perçue par le prestataire de services financiers, est inscrit au crédit d’un compte de l’IPI.

³ Si l’IPI est obligé, suite à une réclamation de la personne qui a effectué le paiement, de rembourser en totalité ou en partie la taxe au prestataire de services financiers, le paiement est réputé non effectué. Si l’IPI accorde à la personne débitrice un nouveau délai pour procéder au paiement de la taxe, il peut demander une taxe supplémentaire pour travaux administratifs; cette dernière s’élève à 10 % du montant dû, mais à 50 francs au moins.

⁴ L’IPI peut exiger que les autorisations de débit soient envoyées par voie électronique. Il publie les modalités techniques de manière appropriée.

Art. 9 Paiement effectué à temps

¹ Si la totalité de la taxe n’a pas été payée à la date indiquée, le paiement est réputé non effectué. L’IPI n’accepte pas de paiements partiels; si l’équité l’exige, il peut renoncer à recouvrer les impayés peu importants sans préjudice des droits de la personne débitrice.

² Il incombe à la personne débitrice de prouver que le paiement a été effectué à temps.

Art. 10 Réduction des taxes pour les communications par la voie électronique

¹ Lorsque les communications sont effectuées par la voie électronique, l’IPI peut accorder une réduction des taxes.

² La réduction ne dépassera pas 40 % de la taxe due initialement et ne sera en aucun cas supérieure à 200 francs.

Art. 11 Dispositions transitoires

¹ Les modalités de paiement et le montant des taxes dues en raison d’un événement qui s’est produit avant le 1^er janvier 2017 sont régis par l’ancien droit.

² La disposition transitoire figurant à l’al. 1 s’applique par analogie aux futures modifications des modalités de paiement et du montant des taxes.

Art. 12 Abrogation d’un autre acte

Le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle⁹ est abrogé.

⁹ [RO 1997 2173, 1999 2632, 2005 2323, 2006 4487, 2007 4477ch. VI, 2008 1897, 2011 2251, 2013 1307, 2016 1049]

Art. 13 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

(art. 3, al. 1 et 2, et 6, al. 1)

Article		Description de la taxe	Code	Fr.
Art. 28, al. 3 Art. 18, al. 1	LPM¹¹ OPM¹²	Taxe de dépôt	1000	550.–
Art. 18, al. 2	OPM	Surtaxe pour classe supplémentaire	1100	100.–
Art. 18a	OPM	Taxe pour procédure d’examen accélérée	1200	400.–
Art. 31, al. 2	LPM	Taxe d’opposition	1300	800.–
Art. 10, al. 2 Art. 26, al. 4	LPM OPM	Taxe de prolongation	1400	700.–
Art. 26, al. 5	OPM	Surtaxe pour paiement après l’échéance de l’enregistrement	1450	50.–
Art. 17a	OPM	Taxe de poursuite de la procédure	1500	100.–
Art. 45, al. 2 Art. 47, al. 4	LPM OPM	Taxe nationale pour une demande d’enregistrement international	1600	100.–
Art. 45, al. 2 Art. 8, al. 7	LPM PM¹³	Taxe individuelle pour la désignation de la Suisse
		– pour trois classes	1700	450.–
		– pour chaque classe supplémentaire	1730	50.–
		Taxe individuelle pour le renouvellement	1760	500.–
Art. 35a, al. 3	LPM	Taxe de radiation	1800	800.–
Art. 50a, al. 3 Art. 14	LPM O sur les AOP/IGP¹⁴	Taxes liées au registre des indications géographiques:
		– Taxe d’enregistrement	1900	4000.–
		– Taxe d’opposition	1930	2000.–
		– Taxe pour modification du cahier des charges	1960	800.–

¹¹ RS 232.11

¹² Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (RS 232.111).

¹³ Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (RS 0.232.112.4).

¹⁴ Ordonnance du 2 septembre 2015 sur les AOP et les IGP non agricoles (RS 232.112.2).

Article		Description de la taxe	Code	Fr.
Art. 17, al. 1	ODes¹⁵	Taxe d’enregistrement
Art. 19, al. 2 Art. 17, al. 2, let. a	LDes¹⁶ ODes	– Taxe de base pour la première période de protection (1^re à 5^e années)

		– pour un design déposé isolément ou pour le premier design d’un dépôt multiple	3000	200.–
		– pour chaque design supplémentaire d’un dépôt multiple	3100	100.–
		mais au maximum	3200	700.–
Art. 17, al. 2, let. b	ODes	– Taxe de publication pour chaque représentation supplémentaire dès la deuxième	3300	20.–
Art. 21, al. 3	ODes	Taxe de prolongation de la protection
		– pour les deuxième (6^e à 10^e années), troisième (11^e à 15^e années), quatrième (16^e à 20^e années) et cinquième périodes (21^e à 25^e années), par période de protection:
		– pour un design déposé isolément ou pour le premier design d’un dépôt multiple	3400	200.–
		– pour chaque design supplémentaire d’un dépôt multiple	3500	100.–
		mais au maximum	3600	700.–
Art. 21, al. 3	ODes	Surtaxe pour paiement après l’échéance de la période de protection	3650	50.–
Art. 31, al. 2	LDes	Taxe de poursuite de la procédure	3700	100.–

¹⁵ Ordonnance du 8 mars 2002 sur les designs (RS 232.121).

¹⁶ RS 232.12

Article		Description de la taxe	Code	Fr.
Art. 138, al. 1, let. c Art. 17a, al. 1, let. a Art. 49, al. 1 Art. 118, al. 1, let. a Art. 124, al. 1, let. c	LBI¹⁷ OBI¹⁸ OBI OBI OBI	Taxe de dépôt	2000	200.–
Art. 17a, al. 1, let. b Art. 31a Art. 53a, al. 1 Art. 61a, al. 2	OBI OBI OBI OBI	Taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la onzième	2030	50.–
Art. 53, al. 1 Art. 57, al. 2 Art. 59, al. 2	OBI OBI OBI	Taxe de recherche	2060	500.–
Art. 17a, al. 1, let. c Art. 61a	OBI OBI	Taxe d’examen	2100	500.–
Art. 63, al. 2	OBI	Taxe pour procédure d’examen accélérée	2150	200.–
Art. 73, al. 2	OBI	Taxe d’opposition	2200	800.–
Art. 17a, al. 1, let. e Art. 18 Art. 18a, al. 3 Art. 118, al. 2 Art. 118a	OBI OBI OBI OBI OBI	Annuités
		– pour la 4^e année à compter du dépôt	2340	100.–
		– pour la 5^e année à compter du dépôt	2350	120.–
		– pour la 6^e année à compter du dépôt	2360	140.–
		– pour la 7^e année à compter du dépôt	2370	160.–
		– pour la 8^e année à compter du dépôt	2380	180.–
		– pour la 9^e année à compter du dépôt	2390	220.–
		– pour la 10^e année à compter du dépôt	2400	260.–
		– pour la 11^e année à compter du dépôt	2410	300.–
		– pour la 12^e année à compter du dépôt	2420	340.–
		– pour la 13^e année à compter du dépôt	2430	400.–
		– pour la 14^e année à compter du dépôt	2440	460.–
		– pour la 15^e année à compter du dépôt	2450	520.–
		– pour la 16^e année à compter du dépôt	2460	600.–
		– pour la 17^e année à compter du dépôt	2470	680.–
		– pour la 18^e année à compter du dépôt	2480	760.–
		– pour la 19^e année à compter du dépôt	2490	860.–
		– pour la 20^e année à compter du dépôt	2500	960.–
Art. 18, al. 3	OBI	Surtaxe	2550	50.–
Art. 46a, al. 2	LBI	Taxe de poursuite de la procédure	2600	100.–
Art. 15, al. 2	OBI	Taxe de réintégration en l’état antérieur	2650	500.–
Art. 96, al. 3	OBI	Taxe de traitement d’une déclaration de renonciation partielle	2700	500.–
Art. 133, al. 2 Art. 121, al. 1	LBI OBI	Taxe de transmission	2800	100.–
Art. 140h, al. 1 Art. 140z	LBI LBI	Taxe de dépôt pour le certificat complémentaire de protection	2900	2500.–
Art. 140q Art. 127b, al. 3	LBI OBI	Taxe pour la demande de prolongation de la durée de protection du certificat complémentaire de protection	2905	1500.–
Art. 140h, al. 1 Art. 140z Art. 140q Art. 127l	LBI LBI LBI OBI OBI	Annuités pour le certificat complémentaire de protection	2910
		– pour la 1^re année		1060.–
		– pour la 2^e année		1160.–
		– pour la 3^e année		1260.–
		– pour la 4^e année		1360.–
		– pour la 5^e année		1460.–
		– pour la 6^e année		1560.–
Art. 127l, al. 5		Surtaxe	2950	50.–
Art. 140r, al. 2 Art. 127n, al. 3	LBI OBI	Demande de révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat complémentaire de protection	2960	800.–
Art. 140w Art. 127v, al. 2	LBI OBI	Taxe pour le certificat complémentaire de protection pédiatrique	2970	3000.–

¹⁷ RS 232.14

¹⁸ Ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets (RS 232.141).

Article

Description de la taxe

Code

Fr.

Art. 12, al. 1

Art. 19, al. 1

LCBr¹⁹

LCBr

Taxe d’inscription au registre des conseils en brevets

5000

200.–

¹⁹ RS 935.62

Article		Description de la taxe	Code	Fr.
Art. 13, al. 1	LIPI	Taxes pour les décisions prises en relation avec la surveillance des sociétés de gestion
		– par unité de temps de 5 minutes commencée	4000	15.–
		Recours à des experts externes	4100	frais

Article		Description de la taxe	Code	Fr.
Art. 14, al. 2	LTo²⁰	Taxe de dépôt	4500	450.–

²⁰ RS 231.2

Description de la taxe	Code	Fr.
Légalisation par la Chancellerie fédérale	5100	frais
Copies, traitement de demandes particulières et prestations de services au sens de l’art. 3, al. 2, en fonction du temps effectif
– par unité de temps de 5 minutes commencée	5200	15.–
Surtaxe pour les mandats urgents	5300	jusqu’à concurrence de 50 % de la taxe due initialement

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Ordonnance de l’IPI
sur les taxes
(OTa-IPI)

du 14 juin 2016 (Etat le 1 juillet 2019)^er
Approuvée par le Conseil fédéral le 2 décembre 2016

1

Annexe ¹⁰
¹⁰ Mise à jour selon le ch. I des O de l’IPI du 13 juin 2018, approuvé par le CF le 21 sept. 2018 (RO 2018 3569) et du 31 oct. 2018, approuvé par le CF le 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1^er juil. 2019 (RO 20191577).

Tarif des taxes

1. Taxes perçues en matière de marques et d’indications géographiques

2. Taxes perçues en matière de designs

3. Taxes perçues en matière de brevets d’invention

4. Taxes perçues en vertu de la loi sur les conseils en brevets

5. Taxes perçues en matière de droit d’auteur

6. Taxes perçues en matière de topographies

7. Diverses taxes de chancellerie