Ordonnance de l’IPI
sur les taxes
(OTa-IPI)

La présente or­don­nance ré­git les taxes que l’IPI per­çoit pour ses activ­ités rel­ev­ant de la souveraineté de l’Etat; les con­ven­tions in­ter­na­tionales ap­plic­ables sont réser­vées.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance, l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments² est ap­plic­able.

¹ Les taxes que l’IPI per­çoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur (LDA)³, de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur les to­po­graph­ies (LTo)⁴, de la loi du 28 août 1992 sur la pro­tec­tion des marques (LPM)⁵, de la loi du 5 oc­tobre 2001 sur les designs (LDes)⁶, de la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets (LBI)⁷ et de la loi du 20 mars 2009 sur les con­seils en brev­ets (LCBr)⁸ ain­si qu’en vertu des or­don­nances s’y rap­port­ant fig­urent en an­nexe.

² L’IPI peut per­ce­voir une taxe pour le traite­ment de de­mandes par­ticulières et pour des presta­tions de ser­vices. Il en fixe le mont­ant en fonc­tion du temps de trav­ail ef­fec­tif et des dé­bours. Le taux ho­raire est défini dans l’an­nexe au ch. 7.

³ Le Con­seil de l’In­sti­tut peut ad­apter les taxes, pour le début d’un ex­er­cice de l’IPI, à l’aug­ment­a­tion de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion lor­sque cette aug­ment­a­tion est d’au moins 5 % depuis le 1^er jan­vi­er 2017 ou depuis la dernière ad­apt­a­tion.

¹ Les taxes doivent être payées au plus tard à la date in­diquée par l’IPI.

² Les dis­pos­i­tions des act­es lé­gis­latifs men­tion­nés à l’art. 3, al. 1, sont réser­vées.

Les taxes doivent être payées en francs suisses:

a.

par un verse­ment ou un virement sur un compte de l’IPI prévu à cet ef­fet;

b.

par tout autre mode de paiement autor­isé par l’IPI.

¹ Tout paiement doit men­tion­ner le nom de la per­sonne qui l’ef­fec­tue et les don­nées per­met­tant d’iden­ti­fi­er l’ob­jet du paiement. Au lieu de décri­re la taxe, il est pos­sible d’in­diquer le code cor­res­pond­ant fig­ur­ant en an­nexe.

² Si ces don­nées font dé­faut, l’IPI in­vite la per­sonne qui a ef­fec­tué le paiement à lui com­mu­niquer par écrit l’ob­jet du paiement. Si, à la date in­diquée par l’IPI, cette per­sonne n’a pas don­né suite à l’in­vit­a­tion, le paiement est réputé non ef­fec­tué.

¹ Le paiement est réputé ef­fec­tué lor­squ’il est in­scrit au crédit d’un compte de l’IPI.

² Le délai de paiement est ob­ser­vé si, av­ant son échéance, le mont­ant dû est ver­sé à La Poste Suisse ou débité en Suisse d’un compte postal ou ban­caire en faveur de l’IPI.

¹ En cas de paiement par un mode de paiement autor­isé par l’IPI sur la base d’une autor­isa­tion de débit comme la carte de crédit ou l’avis de prélève­ment, le paiement est réputé ef­fec­tué à la ré­cep­tion par l’IPI de l’autor­isa­tion de débit af­férente à la taxe con­crète. Si l’autor­isa­tion con­cerne une taxe que l’IPI n’a pas en­core fac­turée, le paiement est réputé ef­fec­tué à la date de la fac­tur­a­tion.

² Le paiement est val­able unique­ment si le mont­ant, dé­duc­tion faite, le cas échéant, de la com­mis­sion per­çue par le prestataire de ser­vices fin­an­ci­ers, est in­scrit au crédit d’un compte de l’IPI.

³ Si l’IPI est ob­ligé, suite à une réclam­a­tion de la per­sonne qui a ef­fec­tué le paiement, de rem­bours­er en to­tal­ité ou en partie la taxe au prestataire de ser­vices fin­an­ci­ers, le paiement est réputé non ef­fec­tué. Si l’IPI ac­corde à la per­sonne débitrice un nou­veau délai pour procéder au paiement de la taxe, il peut de­mander une taxe sup­plé­mentaire pour travaux ad­min­is­trat­ifs; cette dernière s’élève à 10 % du mont­ant dû, mais à 50 francs au moins.

⁴ L’IPI peut ex­i­ger que les autor­isa­tions de débit soi­ent en­voyées par voie élec­tro­nique. Il pub­lie les mod­al­ités tech­niques de man­ière ap­pro­priée.

¹ Si la to­tal­ité de la taxe n’a pas été payée à la date in­diquée, le paiement est réputé non ef­fec­tué. L’IPI n’ac­cepte pas de paie­ments partiels; si l’équité l’ex­ige, il peut ren­on­cer à re­couvrer les im­payés peu im­port­ants sans préju­dice des droits de la per­sonne débitrice.

² Il in­combe à la per­sonne débitrice de prouver que le paiement a été ef­fec­tué à temps.

¹ Lor­sque les com­mu­nic­a­tions sont ef­fec­tuées par la voie élec­tro­nique, l’IPI peut ac­cord­er une ré­duc­tion des taxes.

² La ré­duc­tion ne dé­passera pas 40 % de la taxe due ini­tiale­ment et ne sera en aucun cas supérieure à 200 francs.

¹ Les mod­al­ités de paiement et le mont­ant des taxes dues en rais­on d’un événe­ment qui s’est produit av­ant le 1^er jan­vi­er 2017 sont ré­gis par l’an­cien droit.

² La dis­pos­i­tion trans­itoire fig­ur­ant à l’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie aux fu­tures modi­fic­a­tions des mod­al­ités de paiement et du mont­ant des taxes.

Le règle­ment du 28 av­ril 1997 sur les taxes de l’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle⁹ est ab­ro­gé.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2017.