Loi
sur la protection des armoiries de la Suisse
et des autres signes publics¹*
(Loi sur la protection des armoiries, LPAP)

La croix suisse con­siste en une croix blanche, ver­ticale et alésée, placée sur un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d’un six­ième plus longues que larges.

¹ Les ar­m­oir­ies de la Con­fédéra­tion suisse con­sist­ent en une croix suisse placée dans un écus­son tri­an­gu­laire.

² Le mod­èle fig­ur­ant à l’an­nexe 1 est déter­min­ant pour la forme, la couleur et les pro­por­tions.

¹ Le drapeau de la Con­fédéra­tion suisse con­siste en une croix suisse placée dans un car­ré.

² Le mod­èle fig­ur­ant à l’an­nexe 2 est déter­min­ant pour la forme, la couleur et les pro­por­tions.

³ Sont réser­vées:

a.

la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la nav­ig­a­tion mari­time sous pa­vil­lon suisse⁴ re­l­at­ives au pa­vil­lon mari­time de la Con­fédéra­tion suisse;

b.

la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avi­ation⁵ re­l­at­ives à la marque de na­tion­al­ité des aéronefs suisses;

c.

la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée⁶.

Le Con­seil fédéral désigne les autres em­blèmes de la Con­fédéra­tion; sont not­am­ment con­sidérés comme tels les signes fédéraux de con­trôle et de garantie.

Les ar­m­oir­ies, drapeaux et autres em­blèmes des can­tons, des com­munes et des autres col­lectiv­ités pub­liques re­con­nues par le droit can­ton­al sont définis par le droit can­ton­al.

Sont con­sidérés comme désig­na­tions of­fi­ci­elles les ter­mes suivants:

a.

«Con­fédéra­tion»;

b.

«fédéral»;

c.

«can­ton»;

d.

«can­ton­al»;

e.

«com­mune»;

f.

«com­mun­al»;

g.

tout autre ter­me per­met­tant de con­clure à une autor­ité suisse, à une activ­ité étatique ou semi-étatique.

Sont con­sidérés comme signes na­tionaux fig­ur­at­ifs ou verbaux suisses les signes qui ren­voi­ent à des sym­boles na­tionaux tels que des héros, des sites ou des monu­ments suisses.

¹ Les ar­m­oir­ies de la Con­fédéra­tion suisse, celles des can­tons, des com­munes et des autres col­lectiv­ités pub­liques re­con­nues par le droit can­ton­al, les élé­ments ca­ra­ctéristiques des ar­m­oir­ies can­tonales en re­la­tion avec un écus­son et les signes sus­cept­ibles d’être con­fon­dus avec eux ne peuvent être util­isés que par la col­lectiv­ité con­cernée.

² L’al. 1 est égale­ment ap­plic­able aux signes verbaux qui ren­voi­ent aux ar­m­oir­ies de la Con­fédéra­tion suisse ou aux ar­m­oir­ies d’un can­ton, d’une com­mune ou d’une autre col­lectiv­ité pub­lique re­con­nue par le droit can­ton­al.

³ Les signes visés aux al. 1 et 2 ne peuvent pas faire l’ob­jet d’une li­cence ni être trans­férés.

⁴ L’em­ploi des ar­m­oir­ies visées à l’al. 1 par d’autres per­sonnes que la col­lectiv­ité con­cernée est ad­mis dans les cas suivants:

a.

les ar­m­oir­ies sont util­isées à titre d’il­lus­tra­tion dans un dic­tion­naire, un ouv­rage de référence, un ouv­rage sci­en­ti­fique ou un ouv­rage sim­il­aire;

b.

elles sont util­isées à titre de décor­a­tion lors d’une fête ou d’une mani­fest­a­tion;

c.

elles sont util­isées pour dé­corer des ob­jets d’art ap­pli­qué tels que des gobelets, des vit­raux ou des mon­naies com­mé­m­or­atives pour des fêtes ou des mani­fest­a­tions;

d.

elles re­présen­tent un élé­ment du signe des brev­ets suisses, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets⁷;

e.

elles re­présen­tent un élé­ment d’une marque col­lect­ive ou d’une marque de garantie qui a été dé­posée par une col­lectiv­ité et qui, con­formé­ment au règle­ment de la marque, peut être util­isée par des par­ticuli­ers;

f.

elles peuvent con­tin­uer à être util­isées en vertu de l’art. 35.

⁵ Les can­tons, les com­munes et les autres col­lectiv­ités pub­liques re­con­nues par le droit can­ton­al peuvent ad­mettre l’em­ploi de leurs ar­m­oir­ies par d’autres per­sonnes dans d’autres cas.

¹ Les désig­na­tions of­fi­ci­elles et les ter­mes sus­cept­ibles d’être con­fon­dus avec elles ne peuvent être util­isés, seuls, que par la col­lectiv­ité con­cernée.

² Les désig­na­tions visées à l’al. 1 ne peuvent être util­isées par d’autres per­sonnes que la col­lectiv­ité con­cernée que si ces per­sonnes ex­er­cent une activ­ité étatique ou semi-étatique.

³ Les désig­na­tions visées à l’al. 1 peuvent être util­isées en com­binais­on avec d’autres élé­ments verbaux ou fig­ur­at­ifs pour autant qu’un tel em­ploi ne soit ni trompeur, ni con­traire à l’or­dre pub­lic, aux bonnes mœurs ou au droit.

Les drapeaux et les autres em­blèmes de la Con­fédéra­tion, ceux des can­tons, des com­munes et des autres col­lectiv­ités pub­liques re­con­nues par le droit can­ton­al ain­si que les signes sus­cept­ibles d’être con­fon­dus avec eux peuvent être util­isés pour autant qu’un tel em­ploi ne soit ni trompeur, ni con­traire à l’or­dre pub­lic, aux bonnes mœurs ou au droit.

Les signes na­tionaux fig­ur­at­ifs ou verbaux peuvent être util­isés pour autant qu’un tel em­ploi ne soit ni trompeur, ni con­traire à l’or­dre pub­lic, aux bonnes mœurs ou au droit.

Lor­squ’il est autor­isé par la présente loi, l’em­ploi d’ar­m­oir­ies, de drapeaux et d’autres em­blèmes suisses ne peut être in­ter­dit parce que le signe con­cerné est sus­cept­ible d’être con­fondu avec un signe pub­lic étranger.

Les signes visés aux art. 8, al. 1 et 2, 10 et 11 qui sont con­sidérés par les mi­lieux in­téressés comme une référence à la proven­ance géo­graph­ique des produits ou des ser­vices sont des in­dic­a­tions de proven­ance au sens de la loi du 28 août 1992 sur la pro­tec­tion des marques (LPM)⁸ et sont sou­mis aux art. 47 à 50 LPM.

¹ Les signes dont l’em­ploi est il­li­cite en vertu des art. 8 à 13 ne peuvent être en­re­gis­trés comme marque, design, rais­on de com­merce, nom d’as­so­ci­ation ou de fond­a­tion ni comme élé­ment de ceux-ci.

² L’in­ter­dic­tion d’en­re­gis­trement s’ap­plique égale­ment aux cas où l’em­ploi est ad­mis au sens de l’art. 8, al. 4 et 5.

³ Elle ne s’ap­plique pas aux signes dont le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice a ac­cordé le droit de pour­suivre l’us­age en vertu de l’art. 35.

¹ Les ar­m­oir­ies, les drapeaux et les autres em­blèmes des États étrangers, les signes sus­cept­ibles d’être con­fon­dus avec eux et les signes na­tionaux fig­ur­at­ifs ou verbaux des États étrangers ne peuvent être util­isés que par l’État con­cerné, sous réserve de l’art. 16.

² L’État con­cerné peut util­iser les signes visés à l’al. 1pour autant qu’un tel em­ploi ne soit ni trompeur, ni con­traire à l’or­dre pub­lic, aux bonnes mœurs ou au droit.

³ Les ar­m­oir­ies, les drapeaux et les autres em­blèmes d’autres col­lectiv­ités étrangères, not­am­ment de com­munes, peuvent être util­isés pour autant qu’un tel em­ploi ne soit ni trompeur, ni con­traire à l’or­dre pub­lic, aux bonnes mœurs ou au droit.

⁴ Les signes visés aux al. 1 et 3 qui sont con­sidérés par les mi­lieux in­téressés comme une référence à la proven­ance géo­graph­ique des produits ou des ser­vices sont des in­dic­a­tions de proven­ance au sens de la LPM⁹ et sont sou­mis aux art. 48, al. 5, et 49, al. 4, LPM.

¹ La col­lectiv­ité con­cernée peut autor­iser des tiers à util­iser ses signes. L’art. 15, al. 2 à 4, reste ap­plic­able.

² Sont not­am­ment con­sidérés comme une autor­isa­tion:

a.

l’at­test­a­tion par l’autor­ité étrangère com­pétente de l’en­re­gis­trement identique du signe comme marque, design, rais­on de com­merce ou nom d’as­so­ci­ation ou de fond­a­tion;

b.

tout autre doc­u­ment ét­abli par l’autor­ité étrangère com­pétente autor­is­ant l’em­ploi ou l’en­re­gis­trement du signe comme marque, design, rais­on de com­merce ou nom d’as­so­ci­ation ou de fond­a­tion.

Les signes dont l’em­ploi est il­li­cite en vertu de l’art. 15 ne peuvent être en­re­gis­trés comme marque, design, rais­on de com­merce, nom d’as­so­ci­ation ou de fond­a­tion ni comme élé­ment de ceux-ci.

¹ L’In­sti­tut fédéral de la pro­priété in­tel­lec­tuelle (IPI) tient une liste élec­tro­nique:

a.

des signes pub­lics suisses;

b.

des signes pub­lics qui lui sont com­mu­niqués par des États étrangers.

² Il rend cette liste ac­cess­ible en ligne.

³ Les can­tons com­mu­niquent à l’IPI les signes visés à l’art. 5.

Toute per­sonne qui util­ise un signe pub­lic doit ap­port­er la preuve qu’elle y est autor­isée.

¹ La per­sonne qui subit ou risque de subir une at­teinte dans ses in­térêts économiques en rais­on de l’em­ploi il­li­cite d’un signe pub­lic peut de­mander au juge:

a.

de l’in­ter­dire, si elle est im­min­ente;

b.

de la faire cess­er, si elle dure en­core;

c.

d’ex­i­ger de la partie défend­eresse qu’elle in­dique la proven­ance et la quant­ité des ob­jets sur lesquels un signe pub­lic a été il­li­cite­ment ap­posé et qui se trouvent en sa pos­ses­sion et qu’elle désigne les des­tinataires et la quant­ité des ob­jets qui ont été re­mis à des achet­eurs com­mer­ci­aux;

d.

d’en con­stater le ca­ra­ctère il­li­cite, si le trouble qu’elle a créé sub­siste.

² Sont réser­vées les ac­tions in­tentées en vertu du code des ob­lig­a­tions¹⁰ qui tendent not­am­ment au paiement de dom­mages-in­térêts, à la ré­par­a­tion du tort mor­al ain­si qu’à la re­mise du gain selon les dis­pos­i­tions sur la ges­tion d’af­faires.

Les ac­tions visées à l’art. 20, al. 1, peuvent être in­tentées par:

a.

les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles ou économiques que leurs stat­uts autoris­ent à défendre les in­térêts économiques de leurs membres;

b.

les or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale ou ré­gionale qui se con­sacrent stat­utaire­ment à la pro­tec­tion des con­som­mateurs.

¹ La col­lectiv­ité con­cernée peut in­tenter une ac­tion en vertu de l’art. 20, al. 1, contre tout em­ploi il­li­cite des signes visés aux art. 1 à 7 et 15.

² L’IPI peut in­tenter des ac­tions qui con­cernent la pro­tec­tion des signes visés aux art. 1 à 4 et 7 ou des désig­na­tions of­fi­ci­elles visées à l’art. 6, lor­sque l’util­isa­tion de ces signes ou désig­na­tions per­met de con­clure à une autor­ité na­tionale ou à une activ­ité étatique ou semi-étatique.

³ Les can­tons déter­minent qui peut in­tenter les ac­tions qui con­cernent la pro­tec­tion des signes visés à l’art. 5 ou des désig­na­tions of­fi­ci­elles visées à l’art. 6 lor­sque l’util­isa­tion de ces signes ou désig­na­tions per­met de con­clure à une autor­ité can­tonale ou com­mun­ale ou à une activ­ité étatique ou semi-étatique.

¹ Le juge peut or­don­ner la con­fis­ca­tion des ob­jets sur lesquels des signes pub­lics ou des signes sus­cept­ibles d’être con­fon­dus avec eux ont été il­li­cite­ment ap­posés, ain­si que des in­stru­ments, de l’outill­age et des autres moy­ens des­tinés prin­cip­ale­ment à leur fab­ric­a­tion.

² Il dé­cide si les signes pub­lics doivent être ren­dus mé­con­naiss­ables ou si les ob­jets doivent être mis hors d’us­age, détru­its ou util­isés d’une façon par­ticulière.

Chaque can­ton désigne pour l’en­semble de son ter­ritoire un tribunal unique char­gé de con­naître des ac­tions civiles rel­ev­ant de la présente loi.

Toute per­sonne qui de­mande des mesur­es pro­vi­sion­nelles peut en par­ticuli­er re­quérir du juge qu’il les or­donne dans l’un des buts suivants:

a.

as­surer la con­ser­va­tion des preuves;

b.

déter­miner la proven­ance des ob­jets port­ant il­li­cite­ment les signes pub­lics;

c.

préserv­er l’état de fait;

d.

as­surer à titre pro­vis­oire la préven­tion ou la ces­sa­tion du trouble.

Sur re­quête de la partie qui ob­tient gain de cause, le juge peut or­don­ner la pub­lic­a­tion du juge­ment aux frais de l’autre partie. Il déter­mine le mode et l’éten­due de la pub­lic­a­tion.

Le juge com­mu­nique ses dé­cisions gra­tu­ite­ment et en ver­sion in­té­grale à l’IPI dès qu’elles ont été ren­dues, y com­pris les dé­cisions pro­vi­sion­nelles et les dé­cisions de ray­er l’af­faire du rôle.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment et sans droit:

a.

ap­pose des signes pub­lics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de la présente loi ou des signes sus­cept­ibles d’être con­fon­dus avec eux sur des ob­jets, ou vend, met en vente, im­porte, ex­porte ou fait trans­iter des ob­jets ain­si mar­qués ou en met en cir­cu­la­tion de toute autre man­ière;

b.

util­ise les signes visés à la let. a sur des en­sei­gnes, des an­nonces, des pro­spect­us, des papi­ers de com­merce, des sites In­ter­net ou un sup­port équi­val­ent;

c.

util­ise les signes visés à la let. a pour fournir des ser­vices ou pour faire de la pub­li­cité pour des ser­vices;

d.

util­ise une désig­na­tion of­fi­ci­elle ou une désig­na­tion sus­cept­ible d’être con­fon­due avec celle-ci;

e.

util­ise un signe na­tion­al fig­ur­at­if ou verbal suisse ou étranger.

² Si l’auteur de l’in­frac­tion agit par méti­er, il en­court une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. …¹¹

³ L’art. 64 LPM¹² est réser­vé.

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹³ s’ap­pli­quent aux in­frac­tions com­mises dans une en­tre­prise par un sub­or­don­né, un man­dataire ou un re­présent­ant.

Même en cas d’ac­quitte­ment, le juge peut or­don­ner la con­fis­ca­tion ou la de­struc­tion des ob­jets sur lesquels des signes protégés en vertu de la présente loi ont été il­li­cite­ment ap­posésain­si que des in­stru­ments, de l’outill­age et des autres moy­ens des­tinés prin­cip­ale­ment à leur fab­ric­a­tion.

¹ La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

² L’IPI peut dénon­cer une in­frac­tion auprès des autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procé­dure.

¹ Les art. 70 à 72h LPM¹⁵ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’in­ter­ven­tion de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF).¹⁶

² Quiconque a qual­ité pour in­tenter une ac­tion civile selon les art. 20, 21 ou 22, peut présenter une de­mande d’in­ter­ven­tion.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées dans l’an­nexe 3.

¹ En dérog­a­tion à l’art. 8, les ar­m­oir­ies et les signes sus­cept­ibles d’être con­fon­dus avec elles util­isés jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi peuvent con­tin­uer à être util­isés pendant deux ans au plus à compt­er de cette date.

² Lor­sque des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice peut autor­iser, sur présent­a­tion d’une de­mande motivée, la pour­suite de l’us­age des ar­m­oir­ies de la Con­fédéra­tion suisse ou d’un signe sus­cept­ible d’être con­fondu avec elles. La de­mande doit être dé­posée au plus tard deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³ Les cir­con­stances sont réputées par­ticulières lor­sque les preuves suivantes sont fournies:

a.

les ar­m­oir­ies de la Con­fédéra­tion suisse ou un signe sus­cept­ible d’être con­fondu avec elles ont été util­isés de façon inin­ter­rompue et in­con­testée depuis 30 ans au moins par la même per­sonne ou par son suc­ces­seur légal pour des produits fab­riqués ou des ser­vices of­ferts par eux;

b.

il ex­iste un in­térêt digne de pro­tec­tion à la pour­suite de l’us­age.

⁴ Pour les marques de ser­vices, les cir­con­stances sont réputées par­ticulières lor­sque les preuves suivantes sont fournies:

a.

les ar­m­oir­ies de la Con­fédéra­tion suisse ou un signe sus­cept­ible d’être con­fondu avec elles con­stitu­ent un élé­ment d’une marque en­re­gis­trée ou dé­posée av­ant le 18 novembre 2009;

b.

il ex­iste un in­térêt digne de pro­tec­tion à la pour­suite de l’us­age.

⁵ Pour les ar­m­oir­ies des can­tons, des com­munes et des autres col­lectiv­ités pub­liques re­con­nues par le droit can­ton­al, l’autor­ité can­tonale com­pétente peut autor­iser la pour­suite de l’us­age sur de­mande. Le droit can­ton­al fixe les con­di­tions.

⁶ La pour­suite de l’us­age ne doit pas créer un risque de tromper­ie sur la proven­ance géo­graph­ique au sens des art. 47 à 50 LPM¹⁷, sur la na­tion­al­ité de la per­sonne qui util­ise le signe, de l’en­tre­prise, de la so­ciété, de l’as­so­ci­ation, de la fond­a­tion ou sur la situ­ation com­mer­ciale de la per­sonne qui util­ise le signe, not­am­ment sur de préten­dus rap­ports of­fi­ciels avec la Con­fédéra­tion ou un can­ton. Le droit de pour­suivre l’us­age ne peut être légué ou cédé qu’avec l’en­tre­prise ou la partie de l’en­tre­prise à laquelle le signe ap­par­tient.

Si des de­mandes d’en­re­gis­trement con­cernant des marques ou des designs ex­clus de l’en­re­gis­trement par l’an­cien droit, mais non par le nou­veau droit, sont pendantes le jour de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, elles sont réputées avoir été dé­posées ce même jour.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Elle entre en vi­gueur en même temps que la modi­fic­a­tion du 21 juin 2013¹⁸ de la loi du 28 août 1992 sur la pro­tec­tion des marques (LPM)¹⁹.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2017²⁰