Ordonnance
sur la protection des armoiries de la Suisse et
des autres signes publics
(Ordonnance sur la protection des armoiries, OPAP)

L’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle (IPI) ex­écute les travaux ad­min­is­trat­ifs dé­coulant de la LPAP et de la présente or­don­nance, à moins que cette com­pétence ne soit dé­volue à d’autres unités.

¹ Les écrits ad­ressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue of­fi­ci­elle de la Con­fédéra­tion.

² L’IPI peut ex­i­ger une tra­duc­tion des doc­u­ments re­mis à titre de preuve qui ne sont pas produits dans une langue of­fi­ci­elle, ain­si qu’une at­test­a­tion de la con­form­ité de celle-ci.

La col­lectiv­ité pub­lique con­cernée ain­si que les or­gan­isa­tions et les en­tre­prises dont le logo con­tient les ar­m­oir­ies de la Con­fédéra­tion suisse et qui as­sument des tâches pub­liques en tant qu’unités dev­en­ues autonomes sont aus­si autor­isées à util­iser leur logo pour les presta­tions com­mer­ciales qu’elles fourn­is­sent dans le cadre des bases lé­gales déter­min­antes.

Sont con­sidérés comme d’autres em­blèmes de la Con­fédéra­tion au sens de l’art. 4 LPAP:

a.

les marques définies à l’an­nexe 6, ch. 1.1 à 1.3, de l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 2006 sur les in­stru­ments de mesure (OIMes)², ain­si que les poinçons et les marques de véri­fic­a­tion que l’In­sti­tut fédéral de métro­lo­gie a définis sur la base des an­nexes 5, ch. 2.2, et 7, ch. 1.2, OIMes;

b.

les sym­boles des quatre classes d’ex­actitude pour les in­stru­ments de pesage à fonc­tion­nement non auto­matique que le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice a définis en vertu de l’art. 33 OIMes;

c.

les poinçons de garantie in­diqués à l’an­nexe II, ch. 1, de l’or­don­nance du 8 mai 1934 sur le con­trôle des métaux pré­cieux³;

d.

les sigles d’ac­crédit­a­tion fig­ur­ant dans l’an­nexe 4 de l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion⁴.

¹ La liste des signes pub­lics protégés con­tient pour chaque signe réper­tor­ié:

a.

la re­pro­duc­tion du signe, com­plétée le cas échéant par les di­men­sions de ses élé­ments; la liste peut con­tenir, à la place de la re­pro­duc­tion du signe, le blason­nement s’il s’agit d’une ar­m­oir­ie, ac­com­pag­né le cas échéant d’une re­pro­duc­tion ex­em­plaire du signe;

b.

le nom et l’ad­resse du ser­vice de la col­lectiv­ité com­pétent pour ce signe;

c.

l’in­dic­a­tion qu’il s’agit d’une ar­m­oir­ie, d’un drapeau, d’un signe de con­trôle ou de garantie of­fi­ciel ou d’un autre signe pub­lic.

² Le cas échéant, la liste con­tient en plus des in­dic­a­tions énumérées à l’al. 1 pour chaque signe réper­tor­ié:

a.

une énuméra­tion de tous les élé­ments du signe, l’in­dic­a­tion des couleurs du signe et une de­scrip­tion de la dis­pos­i­tion de ses élé­ments;

b.

la référence à l’acte qui régle­mente le signe;

c.

le numéro d’en­re­gis­trement des signes qui ont été en­re­gis­trés comme marques col­lect­ives ou comme marques de garantie par une col­lectiv­ité.

L’IPI donne des ren­sei­gne­ments sur le con­tenu de la liste.

L’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) est ha­bil­ité à in­ter­venir en cas d’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er ou de sortie dudit ter­ritoire de marchand­ises mu­nies il­li­cite­ment d’un signe pub­lic protégé suisse ou étranger, de même qu’en cas d’en­tre­posage de tell­es marchand­ises dans un en­trepôt dou­ani­er ou un dépôt franc.

¹ Les ay­ants droit au sens des art. 20, 21 ou 22 LPAP peuvent présenter une de­mande d’in­ter­ven­tion.

² Les de­mandes doivent être présentées à la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

³ La Dir­ec­tion générale des dou­anes se pro­nonce sur la de­mande au plus tard dans les 40 jours ouv­rables après ré­cep­tion de tous les doc­u­ments re­quis.

⁴ La de­mande est val­able deux ans, à moins qu’elle ne pré­voie une durée de valid­ité plus courte. Elle peut être ren­ou­velée.

Au de­meur­ant, l’in­ter­ven­tion de l’OF­DF est ré­gie par les art. 56 à 57 de l’or­don­nance du 23 décembre 1992 sur la pro­tec­tion des marques⁶.

Les délais im­partis par l’IPI av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance et qui courent à son en­trée en vi­gueur restent val­ables.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2017.