Ordonnance
sur la protection des données
(OPDo)

¹ Pour as­surer une sé­cur­ité adéquate des don­nées, le re­spons­able du traite­ment et le sous-trait­ant ét­ab­lis­sent le be­soin de pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles et déter­minent les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles ap­pro­priées à pren­dre par rap­port au risque en­couru.

² Le be­soin de pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles est évalué en fonc­tion des critères suivants:

a.

le type de don­nées traitées;

b.

la fi­nal­ité, la nature, l’éten­due et les cir­con­stances du traite­ment.

³ Le risque pour la per­son­nal­ité ou les droits fon­da­men­taux de la per­sonne con­cernée est évalué en fonc­tion des critères suivants:

a.

les causes du risque;

b.

les prin­cip­ales men­aces;

c.

les mesur­es prises ou prévues pour ré­duire le risque;

d.

la prob­ab­il­ité et la grav­ité d’une vi­ol­a­tion de la sé­cur­ité des don­nées, mal­gré les mesur­es prises ou prévues.

⁴ Lors de la déter­min­a­tion des mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles, les critères suivants sont de plus pris en compte:

a.

l’état des con­nais­sances;

b.

les coûts de mise en œuvre.

⁵ Le be­soin de pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles, le risque en­couru, ain­si que les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles sont réé­valués pendant toute la durée du traite­ment. En cas de be­soin, les mesur­es sont ad­aptées.

En fonc­tion du be­soin de pro­tec­tion, le re­spons­able du traite­ment et le sous-trait­ant prennent des mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles pour que les don­nées traitées:

a.

ne soi­ent ac­cess­ibles qu’aux per­sonnes autor­isées (con­fid­en­ti­al­ité);

b.

soi­ent dispon­ibles en cas de be­soin (dispon­ib­il­ité);

c.

ne puis­sent être modi­fiées sans droit ou par mégarde (in­té­grité);

d.

soi­ent traitées de man­ière à être traç­ables (traç­ab­il­ité).

¹ Pour as­surer la con­fid­en­ti­al­ité, le re­spons­able du traite­ment et le sous-trait­ant prennent des mesur­es ap­pro­priées afin que:

a.

les per­sonnes autor­isées n’aient ac­cès qu’aux don­nées per­son­nelles dont elles ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches (con­trôle de l’ac­cès aux don­nées);

b.

seules les per­sonnes autor­isées puis­sent ac­céder aux lo­c­aux et aux in­stall­a­tions util­isés pour le traite­ment de don­nées (con­trôle de l’ac­cès aux lo­c­aux et aux in­stall­a­tions);

c.

les per­sonnes non autor­isées ne puis­sent pas util­iser les sys­tèmes de traite­ment auto­mat­isé de don­nées per­son­nelles à l’aide d’in­stall­a­tions de trans­mis­sion (con­trôle d’util­isa­tion).

² Pour as­surer la dispon­ib­il­ité et l’in­té­grité, le re­spons­able du traite­ment et le sous-trait­ant prennent des mesur­es ap­pro­priées afin que:

a.

les per­sonnes non autor­isées ne puis­sent pas lire, copi­er, mod­i­fi­er, dé­pla­cer, ef­facer ou détru­ire des sup­ports de don­nées (con­trôle des sup­ports de don­nées);

b.

les per­sonnes non autor­isées ne puis­sent pas en­re­gis­trer, lire, mod­i­fi­er, ef­facer ou détru­ire des don­nées per­son­nelles dans la mé­m­oire (con­trôle de la mé­m­oire);

c.

les per­sonnes non autor­isées ne puis­sent pas lire, copi­er, mod­i­fi­er, ef­facer ou détru­ire des don­nées per­son­nelles lors de leur com­mu­nic­a­tion ou lors du trans­port de sup­ports de don­nées (con­trôle du trans­port);

d.

la dispon­ib­il­ité des don­nées per­son­nelles et l’ac­cès à celles-ci puis­sent être rap­idement res­taurés en cas d’in­cid­ent physique ou tech­nique (res­taur­a­tion);

e.

toutes les fonc­tions du sys­tème de traite­ment auto­mat­isé de don­nées per­son­nelles soi­ent dispon­ibles (dispon­ib­il­ité), que les dys­fonc­tion­ne­ments soi­ent sig­nalés (fiab­il­ité) et que les don­nées per­son­nelles stock­ées ne puis­sent pas être en­dom­magées en cas de dys­fonc­tion­ne­ments du sys­tème (in­té­grité des don­nées);

f.

les sys­tèmes d’ex­ploit­a­tion et les lo­gi­ciels d’ap­plic­a­tion soi­ent tou­jours main­tenus à jour en matière de sé­cur­ité et que les failles cri­tiques con­nues soi­ent cor­rigées (sé­cur­ité du sys­tème).

³ Pour as­surer la traç­ab­il­ité, le re­spons­able du traite­ment et le sous-trait­ant prennent des mesur­es ap­pro­priées afin que:

a.

il soit pos­sible de véri­fi­er quelles don­nées per­son­nelles sont sais­ies ou modi­fiées dans le sys­tème de traite­ment auto­mat­isé de don­nées, par quelle per­sonne et à quel mo­ment (con­trôle de la sais­ie);

b.

il soit pos­sible de véri­fi­er à qui sont com­mu­niquées les don­nées per­son­nelles à l’aide d’in­stall­a­tions de trans­mis­sion (con­trôle de la com­mu­nic­a­tion);

c.

les vi­ol­a­tions de la sé­cur­ité des don­nées puis­sent être rap­idement détectées (détec­tion) et que des mesur­es puis­sent être prises pour at­ténuer ou éliminer les con­séquences (ré­par­a­tion).

¹ Lors de traite­ments auto­mat­isés de don­nées sens­ibles à grande échelle ou de pro­fil­ages à risque élevé et lor­sque les mesur­es prévent­ives ne suf­fis­ent pas à garantir la pro­tec­tion des don­nées, le re­spons­able du traite­ment privé et son sous-trait­ant privé journ­alis­ent au moins l’en­re­gis­trement, la modi­fic­a­tion, la com­mu­nic­a­tion, l’ef­face­ment et la de­struc­tion des don­nées ain­si que l’ac­cès aux don­nées. La journ­al­isa­tion est not­am­ment né­ces­saire lor­sque, sans cette mesure, il n’est pas pos­sible de véri­fi­er a pos­teri­ori que les don­nées ont été traitées con­formé­ment aux fi­nal­ités pour lesquelles elles ont été col­lectées ou com­mu­niquées.²

² Lors de traite­ments auto­mat­isés de don­nées sens­ibles, de pro­fil­ages et de traite­ments auto­mat­isés de don­nées sou­mis à la dir­ect­ive (UE) 2016/680³, l’or­gane fédéral re­spons­able et son sous-trait­ant journ­alis­ent au moins l’en­re­gis­trement, la modi­fic­a­tion, la com­mu­nic­a­tion, l’ef­face­ment et la de­struc­tion des don­nées ain­si que l’ac­cès aux don­nées. Lors d’autres traite­ments auto­mat­isés de don­nées, ils évalu­ent au préal­able le risque pour les droits fon­da­men­taux des per­sonnes con­cernées. Ils déter­minent sur cette base, ain­si qu’en ten­ant compte de l’état des con­nais­sances et des coûts de mise en œuvre, si et dans quelle mesure les opéra­tions pré­citées doivent être journ­al­isées. Pour l’évalu­ation du risque, ils tiennent not­am­ment compte du type de don­nées traitées, ain­si que de la fi­nal­ité, de la nature, de l’éten­due et des cir­con­stances du traite­ment.⁴

^2bis L’ex­a­men de la journ­al­isa­tion au sens de l’al. 2 est con­signé par écrit. Le ré­sultat et le con­tenu de l’ex­a­men sont com­mu­niqués, sur de­mande, au Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (PFP­DT).⁵

³ Pour les don­nées per­son­nelles ac­cess­ibles à tout un chacun, l’en­re­gis­trement, la modi­fic­a­tion, l’ef­face­ment et la de­struc­tion des don­nées doivent au moins être journ­al­isés dans les cas prévus aux al. 1 et 2, 1^re phrase.⁶

⁴ La journ­al­isa­tion doit fournir des in­form­a­tions sur l’iden­tité de la per­sonne qui a ef­fec­tué le traite­ment, la nature, la date et l’heure du traite­ment et, cas échéant, l’iden­tité du des­tinataire des don­nées.

⁵ Les procès-verbaux de journ­al­isa­tion sont con­ser­vés dur­ant au moins un an, sé­paré­ment du sys­tème dans le­quel les don­nées per­son­nelles sont traitées. Ils sont ac­cess­ibles unique­ment aux or­ganes et aux per­sonnes char­gés de véri­fi­er l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles ou de préserv­er ou res­taurer la con­fid­en­ti­al­ité, l’in­té­grité, la dispon­ib­il­ité et la traç­ab­il­ité des don­nées, et ne peuvent être util­isés qu’à cette fin.

¹ Le re­spons­able du traite­ment privé et son sous-trait­ant privé ét­ab­lis­sent un règle­ment pour les traite­ments auto­mat­isés en cas:

a.

de traite­ment de don­nées sens­ibles à grande échelle, ou

b.

de pro­fil­age à risque élevé.

² Le règle­ment com­prend en par­ticuli­er des in­form­a­tions sur l’or­gan­isa­tion in­terne, sur les procé­dures de traite­ment et de con­trôle des don­nées, ain­si que sur les mesur­es vis­ant à garantir la sé­cur­ité des don­nées.

³ Le re­spons­able du traite­ment privé et son sous-trait­ant privé ac­tu­alis­ent régulière­ment le règle­ment. S’ils ont nom­mé un con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées, ils mettent le règle­ment à sa dis­pos­i­tion.

¹ L’or­gane fédéral re­spons­able et son sous-trait­ant ét­ab­lis­sent un règle­ment pour les traite­ments auto­mat­isés en cas:

a.

de traite­ment de don­nées sens­ibles;

b.

de pro­fil­age;

c.

de traite­ment de don­nées per­son­nelles au sens de l’art. 34, al. 2, let. c, LPD;

d.

d’ac­cès aux don­nées per­son­nelles ac­cordé aux can­tons, aux autor­ités étrangères, aux or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou aux per­sonnes privées;

e.

d’en­sembles de don­nées in­ter­con­nectés, ou

f.

d’ex­ploit­a­tion d’un sys­tème d’in­form­a­tion ou de ges­tion d’en­sembles de don­nées con­jointe­ment avec d’autres or­ganes fédéraux.

² Le règle­ment com­prend en par­ticuli­er des in­form­a­tions sur l’or­gan­isa­tion in­terne, sur les procé­dures de traite­ment et de con­trôle des don­nées, ain­si que sur les mesur­es vis­ant à garantir la sé­cur­ité des don­nées.

³ L’or­gane fédéral re­spons­able et son sous-trait­ant ac­tu­alis­ent régulière­ment le règle­ment et le mettent à la dis­pos­i­tion du con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées.

¹ L’autor­isa­tion préal­able du re­spons­able du traite­ment per­met­tant au sous-trait­ant de con­fi­er le traite­ment des don­nées à un tiers peut être de nature spé­ci­fique ou générale.

² En cas d’autor­isa­tion générale, le sous-trait­ant in­forme le re­spons­able du traite­ment lor­squ’il en­vis­age de re­courir à d’autres tiers ou de les re­m­pla­cer. Le re­spons­able du traite­ment peut s’op­poser à cette modi­fic­a­tion.

¹ Les États, les ter­ritoires, les sec­teurs déter­minés dans un État, et les or­gan­ismes in­ter­na­tionaux avec un niveau de pro­tec­tion adéquat sont men­tion­nés à l’an­nexe 1.

² Pour évalu­er si un État, un ter­ritoire, un sec­teur déter­miné dans un État, ou un or­gan­isme in­ter­na­tion­al garantit un niveau de pro­tec­tion adéquat, les critères suivants sont en par­ticuli­er pris en compte:

a.

les en­gage­ments in­ter­na­tionaux de l’État ou de l’or­gan­isme in­ter­na­tion­al, not­am­ment en matière de pro­tec­tion des don­nées;

b.

l’état de droit et le re­spect des droits de l’homme;

c.

la lé­gis­la­tion ap­plic­able, not­am­ment en matière de pro­tec­tion des don­nées, de même que sa mise en œuvre et la jur­is­pru­dence y re­l­at­ive;

d.

la garantie ef­fect­ive des droits des per­sonnes con­cernées et des voies de droit;

e.

le fonc­tion­nement ef­fec­tif d’une ou de plusieurs autor­ités in­dépend­antes char­gées de la pro­tec­tion des don­nées dans l’État con­cerné, ou auxquelles un or­gan­isme in­ter­na­tion­al est sou­mis, et dis­posant de pouvoirs et de com­pétences suf­f­is­ants.

³ Le PFP­DT est con­sulté lors de chaque évalu­ation. Les ap­pré­ci­ations ef­fec­tuées par des or­gan­ismes in­ter­na­tionaux ou des autor­ités étrangères char­gées de la pro­tec­tion des don­nées peuvent être prises en compte.⁷

⁴ L’adéqua­tion du niveau de pro­tec­tion est réé­valuée péri­od­ique­ment.

⁵ Les évalu­ations doivent être pub­liées.

⁶ Lor­sque l’évalu­ation visée à l’al. 4 ou que d’autres in­form­a­tions in­diquent que le niveau de pro­tec­tion adéquat n’est plus garanti, l’an­nexe 1 est modi­fiée sans ef­fet sur les com­mu­nic­a­tions de don­nées déjà ef­fec­tuées.

¹ Les clauses de pro­tec­tion des don­nées d’un con­trat au sens de l’art. 16, al. 2, let. b, LPD et les garanties spé­ci­fiques au sens de l’art. 16, al. 2, let. c, LPD com­prennent au moins les points suivants:

a.

l’ap­plic­a­tion des prin­cipes de licéité, de bonne foi, de pro­por­tion­nal­ité, de trans­par­ence, de fi­nal­ité et d’ex­actitude;

b.

les catégor­ies de don­nées com­mu­niquées et de per­sonnes con­cernées;

c.

le type et la fi­nal­ité de la com­mu­nic­a­tion des don­nées per­son­nelles;

d.

le cas échéant, le nom des États ou des or­gan­ismes in­ter­na­tionaux auxquels sont des­tinées les don­nées per­son­nelles, et les con­di­tions ap­plic­ables à la com­mu­nic­a­tion;

e.

les con­di­tions ap­plic­ables à la con­ser­va­tion, à l’ef­face­ment et à la de­struc­tion des don­nées per­son­nelles;

f.

les des­tinataires ou les catégor­ies de des­tinataires;

g.

les mesur­es vis­ant à garantir la sé­cur­ité des don­nées;

h.

l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les vi­ol­a­tions de la sé­cur­ité des don­nées;

i.

l’ob­lig­a­tion pour le des­tinataire, lor­squ’il est re­spons­able du traite­ment, d’in­form­er les per­sonnes con­cernées par le traite­ment des don­nées;

j.

les droits de la per­sonne con­cernée, en par­ticuli­er:

1.

le droit d’ac­cès et le droit à la re­mise ou à la trans­mis­sion des don­nées per­son­nelles,

2.

le droit de s’op­poser à la com­mu­nic­a­tion des don­nées,

3.

le droit de de­mander la rec­ti­fic­a­tion, l’ef­face­ment ou la de­struc­tion des don­nées,

4.

le droit de saisir en justice une autor­ité in­dépend­ante.

² Le re­spons­able du traite­ment ou, dans le cas de clauses de pro­tec­tion des don­nées d’un con­trat, le sous-trait­ant prend les mesur­es adéquates pour s’as­surer que le des­tinataire re­specte ces clauses ou les garanties spé­ci­fiques.

³ Une fois les clauses de pro­tec­tion des don­nées d’un con­trat ou les garanties spé­ci­fiques an­non­cées au PFP­DT, le devoir d’in­form­a­tion du re­spons­able du traite­ment est réputé égale­ment re­m­pli pour toutes les com­mu­nic­a­tions:

a.

qui se fond­ent sur les mêmes clauses ou garanties, pour autant que les catégor­ies de des­tinataires, les fi­nal­ités du traite­ment et les catégor­ies de don­nées com­mu­niquées soi­ent sim­il­aires, ou

b.

qui sont ef­fec­tuées au sein d’une même per­sonne mor­ale ou so­ciété ou entre des en­tre­prises ap­par­ten­ant au même groupe.

¹ Lor­sque le re­spons­able du traite­ment ou le sous-trait­ant com­mu­nique des don­nées per­son­nelles à l’étranger au moy­en de clauses types de pro­tec­tion des don­nées au sens de l’art. 16, al. 2, let. d, LPD, il prend les mesur­es adéquates pour s’as­surer que le des­tinataire les re­specte.

² Le PFP­DT pub­lie une liste des clauses types de pro­tec­tion des don­nées qu’il a ap­prouvées, ét­ablies ou re­con­nues. Il com­mu­nique le ré­sultat de l’ex­a­men sur les clauses types qui lui sont sou­mises dans un délai de 90 jours.

¹ Les règles d’en­tre­prise con­traignantes au sens de l’art. 16, al. 2, let. e, LPD s’ap­pli­quent à toutes les en­tre­prises ap­par­ten­ant au même groupe.

² Elles portent au moins sur les points men­tion­nés à l’art. 9, al. 1, ain­si que sur les points suivants:

a.

la struc­ture et les co­or­don­nées du groupe d’en­tre­prises et de chacune de ses en­tités;

b.

les mesur­es mises en place au sein des groupes d’en­tre­prises pour garantir le re­spect des règles d’en­tre­prise con­traignantes.

³ Le PFP­DT com­mu­nique le ré­sultat de l’ex­a­men sur les règles d’en­tre­prise con­traignantes qui lui sont sou­mises dans un délai de 90 jours.

¹ Des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées à l’étranger à con­di­tion qu’un code de con­duite ou qu’une cer­ti­fic­a­tion garan­tisse un niveau de pro­tec­tion ap­pro­prié.

² Le code de con­duite est préal­able­ment sou­mis au PFP­DT pour ap­prob­a­tion.

³ Le code de con­duite ou la cer­ti­fic­a­tion doit être as­sorti d’un en­gage­ment con­traignant et ex­écutoire par le­quel le re­spons­able du traite­ment ou le sous-trait­ant dans l’État tiers garantit qu’il ap­plique les mesur­es con­tenues dans ces in­stru­ments.

Le re­spons­able du traite­ment com­mu­nique aux per­sonnes con­cernées les in­form­a­tions sur la col­lecte de don­nées per­son­nelles de man­ière con­cise, trans­par­ente, com­préhens­ible et fa­cile­ment ac­cess­ible.

Le re­spons­able du traite­ment con­serve l’ana­lyse d’im­pact re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles pendant au moins deux ans après la fin du traite­ment des don­nées.

¹ L’an­nonce au PFP­DT d’une vi­ol­a­tion de la sé­cur­ité des don­nées com­prend les in­form­a­tions suivantes:

a.

la nature de la vi­ol­a­tion;

b.

dans la mesure du pos­sible, le mo­ment et la durée;

c.

dans la mesure du pos­sible, les catégor­ies et le nombre ap­prox­im­atif de don­nées per­son­nelles con­cernées;

d.

dans la mesure du pos­sible, les catégor­ies et le nombre ap­prox­im­atif de per­sonnes con­cernées;

e.

les con­séquences, y com­pris les risques éven­tuels, pour les per­sonnes con­cernées;

f.

les mesur­es prises ou prévues pour re­médi­er à cette dé­fail­lance et at­ténuer les con­séquences, y com­pris les risques éven­tuels;

g.

le nom et les co­or­don­nées d’une per­sonne de con­tact.

² Si le re­spons­able du traite­ment n’est pas en mesure d’an­non­cer sim­ul­tané­ment toutes les in­form­a­tions, il fournit les in­form­a­tions man­quantes dans les meil­leurs délais.

³ Si le re­spons­able du traite­ment est tenu d’in­form­er la per­sonne con­cernée, il lui com­mu­nique, dans un lan­gage simple et com­préhens­ible, au moins les in­form­a­tions visées à l’al. 1, let. a et e à g.

⁴ Le re­spons­able du traite­ment doc­u­mente les vi­ol­a­tions. La doc­u­ment­a­tion con­tient les faits re­latifs aux in­cid­ents, à leurs ef­fets et aux mesur­es prises. Elle est con­ser­vée pendant au moins deux ans à compt­er de la date d’an­nonce au sens de l’al. 1.

¹ Toute per­sonne qui de­mande au re­spons­able du traite­ment si des don­nées per­son­nelles la con­cernant sont traitées doit le faire par écrit. La de­mande peut être faite or­ale­ment moy­en­nant l’ac­cord du re­spons­able du traite­ment.

² Les ren­sei­gne­ments sont com­mu­niqués par écrit ou sous la forme dans laquelle les don­nées se présen­tent. D’en­tente avec le re­spons­able du traite­ment, la per­sonne con­cernée peut con­sul­ter ses don­nées sur place. Si elle y con­sent, les ren­sei­gne­ments peuvent lui être fournis or­ale­ment.

³ La de­mande de ren­sei­gne­ment et la com­mu­nic­a­tion des ren­sei­gne­ments peuvent être ef­fec­tuées par voie élec­tro­nique.

⁴ Les ren­sei­gne­ments sont com­mu­niqués sous une forme com­préhens­ible pour la per­sonne con­cernée.

⁵ Le re­spons­able du traite­ment prend des mesur­es adéquates pour iden­ti­fi­er la per­sonne con­cernée. Celle-ci est tenue de coopérer.

¹ Lor­sque plusieurs re­spons­ables trait­ent en com­mun des don­nées per­son­nelles, la per­sonne con­cernée peut ex­er­cer son droit d’ac­cès auprès de chacun d’eux.

² Si la de­mande de ren­sei­gne­ment porte sur des don­nées traitées par un sous-trait­ant, ce­lui-ci aide le re­spons­able du traite­ment à fournir les ren­sei­gne­ments pour autant qu’il ne ré­ponde pas lui-même à la de­mande pour le compte du re­spons­able du traite­ment.

¹ Les ren­sei­gne­ments sont fournis dans les 30 jours suivant la ré­cep­tion de la de­mande.

² Si les ren­sei­gne­ments ne peuvent être don­nés dans les 30 jours, le re­spons­able du traite­ment en in­forme la per­sonne con­cernée en lui in­di­quant le délai dans le­quel les ren­sei­gne­ments seront fournis.

³ Si le re­spons­able du traite­ment re­fuse, re­streint ou diffère le droit d’ac­cès, il le com­mu­nique dans le même délai.

¹ Si la com­mu­nic­a­tion des ren­sei­gne­ments oc­ca­sionne des ef­forts dis­pro­por­tion­nés, le re­spons­able du traite­ment peut ex­i­ger que la per­sonne con­cernée par­ti­cipe aux coûts de man­ière adéquate.

² Le mont­ant de la par­ti­cip­a­tion s’élève à 300 francs au max­im­um.

³ Le re­spons­able du traite­ment in­forme la per­sonne con­cernée du mont­ant av­ant de lui com­mu­niquer les ren­sei­gne­ments. Si la per­sonne con­cernée ne con­firme pas sa de­mande dans les 10 jours, celle-ci est con­sidérée comme re­tirée sans oc­ca­sion­ner de frais. Le délai prévu à l’art. 18, al. 1, com­mence à courir à l’ex­pir­a­tion du délai de réflex­ion de 10 jours.

¹ Sont con­sidérées comme des don­nées per­son­nelles que la per­sonne con­cernée a com­mu­niquées au re­spons­able du traite­ment:

a.

les don­nées qu’elle a mises à sa dis­pos­i­tion délibéré­ment et en con­nais­sance de cause;

b.

les don­nées que le re­spons­able du traite­ment a col­lectées au sujet de la per­sonne con­cernée et qui con­cernent son com­porte­ment dans le cadre de l’util­isa­tion d’un ser­vice ou d’un ap­par­eil.

² Ne sont pas con­sidérées comme des don­nées per­son­nelles que la per­sonne con­cernée a com­mu­niquées au re­spons­able du traite­ment, les don­nées per­son­nelles que ce­lui-ci a générées en évalu­ant les don­nées per­son­nelles mises à dis­pos­i­tion ou ob­ser­vées.

¹ Les formats élec­tro­niques couram­ment util­isés sont les formats qui per­mettent, moy­en­nant un ef­fort pro­por­tion­né, de trans­mettre les don­nées per­son­nelles en vue de leur réutil­isa­tion par la per­sonne con­cernée ou par un autre re­spons­able du traite­ment.

² Le droit à la re­mise ou à la trans­mis­sion des don­nées per­son­nelles ne crée pas d’ob­lig­a­tion pour le re­spons­able du traite­ment d’ad­op­ter ou de con­serv­er des sys­tèmes de traite­ment de don­nées tech­nique­ment com­pat­ibles.

³ L’ef­fort est dis­pro­por­tion­né lor­sque la trans­mis­sion de don­nées per­son­nelles à un autre re­spons­able du traite­ment n’est pas pos­sible pour des rais­ons tech­niques.

Les art. 16, al. 1 et 5, et 17 à 19 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­mise ou à la trans­mis­sion des don­nées per­son­nelles.

Le re­spons­able du traite­ment:

a.

met les res­sources né­ces­saires à la dis­pos­i­tion du con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées;

b.

donne ac­cès au con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées à tous les ren­sei­gne­ments, les doc­u­ments, les re­gis­tres des activ­ités de traite­ment et à toutes les don­nées per­son­nelles dont il a be­soin pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches;

c.

donne au con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées le droit d’in­form­er l’or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d’ad­min­is­tra­tion dans les cas im­port­ants.

Les en­tre­prises et autres or­gan­ismes de droit privé em­ploy­ant moins de 250 col­lab­or­at­eurs au 1^er jan­vi­er d’une an­née, ain­si que les per­sonnes physiques, sont déliés de leur ob­lig­a­tion de tenir un re­gistre des activ­ités de traite­ment, à moins que l’une des con­di­tions suivantes soit re­m­plie:

a.

le traite­ment porte sur des don­nées sens­ibles à grande échelle;

b.

le traite­ment con­stitue un pro­fil­age à risque élevé.

Tout or­gane fédéral désigne un con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées. Plusieurs or­ganes fédéraux peuvent désign­er en­semble un con­seiller.

¹ Le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

il dis­pose des con­nais­sances pro­fes­sion­nelles né­ces­saires;

b.

il ex­erce sa fonc­tion de man­ière in­dépend­ante par rap­port à l’or­gane fédéral et sans re­ce­voir d’in­struc­tion de ce­lui-ci.

² Il ac­com­plit les tâches suivantes:

a.

par­ti­ciper à l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées, en par­ticuli­er:

1.

en con­trôlant le traite­ment de don­nées per­son­nelles et en pro­posant des mesur­es cor­rect­ives lor­squ’une vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées est con­statée,

2.

en con­seil­lant le re­spons­able du traite­ment lors de l’ét­ab­lisse­ment de l’ana­lyse d’im­pact re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées et en véri­fi­ant son ex­écu­tion;

b.

ser­vir d’in­ter­locuteur pour les per­sonnes con­cernées;

c.

former et con­seiller les col­lab­or­at­eurs de l’or­gane fédéral en matière de pro­tec­tion des don­nées.

¹ L’or­gane fédéral:

a.

donne ac­cès au con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées à tous les ren­sei­gne­ments, les doc­u­ments, les re­gis­tres des activ­ités de traite­ment et à toutes les don­nées per­son­nelles dont il a be­soin pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches;

b.

veille à ce que le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées soit in­formé de toute vi­ol­a­tion de la sé­cur­ité des don­nées.

² Il pub­lie les co­or­don­nées du con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées en ligne et les com­mu­nique au PFP­DT.

Le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles est l’in­ter­locuteur du PFP­DT pour les ques­tions re­l­at­ives au traite­ment des don­nées par l’or­gane fédéral con­cerné.

L’or­gane fédéral in­dique au des­tinataire l’ac­tu­al­ité, la fiab­il­ité et l’ex­haustiv­ité des don­nées per­son­nelles qu’il com­mu­nique, dans la mesure où ces in­form­a­tions ne ressortent pas des don­nées elles-mêmes ou des cir­con­stances.

Si la per­sonne con­cernée n’est pas tenue de fournir des ren­sei­gne­ments, l’or­gane fédéral qui col­lecte sys­tématique­ment des don­nées per­son­nelles doit l’en in­form­er.

¹ L’or­gane fédéral re­spons­able an­nonce au PFP­DT les activ­ités prévues de traite­ment auto­mat­isé au mo­ment de l’ap­prob­a­tion du pro­jet ou de la dé­cision de le dévelop­per.

² L’an­nonce con­tient les in­dic­a­tions prévues à l’art. 12, al. 2, let. a à d, LPD, ain­si que la date prévue pour le début des activ­ités de traite­ment.

³ Le PFP­DT en­re­gistre cette an­nonce dans le re­gistre des activ­ités de traite­ment.

⁴ L’or­gane fédéral re­spons­able ac­tu­al­ise cette an­nonce lors du pas­sage à la phase de pro­duc­tion ou lor­sque le pro­jet est aban­don­né.

Un es­sai pi­lote est in­dis­pens­able si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

l’ac­com­p­lisse­ment des tâches né­ces­site l’in­tro­duc­tion d’in­nov­a­tions tech­niques dont les ef­fets doivent être évalués;

b.

l’ac­com­p­lisse­ment des tâches né­ces­site la prise de mesur­es or­gan­isa­tion­nelles ou tech­niques im­port­antes dont l’ef­fica­cité doit être ex­am­inée, not­am­ment dans le cadre d’une col­lab­or­a­tion entre les or­ganes fédéraux et les can­tons;

c.

l’ac­com­p­lisse­ment des tâches né­ces­site de rendre ac­cess­ibles en ligne les don­nées per­son­nelles.

¹ Av­ant de con­sul­ter les unités ad­min­is­trat­ives con­cernées, l’or­gane fédéral re­spons­able de l’es­sai pi­lote com­mu­nique au PFP­DT de quelle man­ière il est prévu d’as­surer que les con­di­tions de l’art. 35 LPD soi­ent re­m­plies et l’in­vite à pren­dre po­s­i­tion.

² Le PFP­DT prend po­s­i­tion sur le re­spect des con­di­tions de l’art. 35 LPD. À cet ef­fet, l’or­gane fédéral lui re­met tous les doc­u­ments né­ces­saires et en par­ticuli­er:

a.

un de­scrip­tif général de l’es­sai pi­lote;

b.

un rap­port dé­montrant que l’ac­com­p­lisse­ment des tâches lé­gales né­ces­site un traite­ment selon l’art. 34, al. 2, LPD et rend in­dis­pens­able une phase d’es­sai av­ant l’en­trée en vi­gueur de la loi au sens formel;

c.

un de­scrip­tif de l’or­gan­isa­tion in­terne et des pro­ces­sus de traite­ment et de con­trôle des don­nées;

d.

un de­scrip­tif des mesur­es de sé­cur­ité et de pro­tec­tion des don­nées;

e.

un pro­jet d’or­don­nance réglant les mod­al­ités de traite­ment ou les grandes lignes de cet acte lé­gis­latif;

f.

la plani­fic­a­tion des différentes phases de l’es­sai pi­lote.

³ Le PFP­DT peut ex­i­ger d’autres doc­u­ments et procéder à des véri­fic­a­tions com­plé­mentaires.

⁴ L’or­gane fédéral in­forme le PFP­DT de toute modi­fic­a­tion es­sen­ti­elle port­ant sur le re­spect des con­di­tions de l’art. 35 LPD. Si né­ces­saire, le PFP­DT prend à nou­veau po­s­i­tion.

⁵ La prise de po­s­i­tion du PFP­DT est an­nexée à la pro­pos­i­tion ad­ressée au Con­seil fédéral.

⁶ Le traite­ment auto­mat­isé est réglé par voie d’or­don­nance.

¹ L’or­gane fédéral re­spons­able sou­met le pro­jet de rap­port d’évalu­ation à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral au PFP­DT pour prise de po­s­i­tion.

² Il sou­met le rap­port d’évalu­ation ac­com­pag­né de la prise de po­s­i­tion du PFP­DT au Con­seil fédéral.

Lor­sque des don­nées per­son­nelles sont traitées à des fins ne se rap­port­ant pas à des per­sonnes, en par­ticuli­er à des fins de recher­che, de plani­fic­a­tion ou de stat­istique, et que le traite­ment sert égale­ment une autre fi­nal­ité, les dérog­a­tions prévues à l’art. 39, al. 2, LPD ne s’ap­pli­quent qu’au seul traite­ment ef­fec­tué à des fins ne se rap­port­ant pas à des per­sonnes.

¹ Le siège du PFP­DT est à Berne.

² Les rap­ports de trav­ail du per­son­nel du secrétari­at per­man­ent du PFP­DT sont ré­gis par la lé­gis­la­tion sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion. Le per­son­nel est as­suré auprès de la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion.

¹ Le PFP­DT com­mu­nique avec le Con­seil fédéral par l’in­ter­mé­di­aire du chance­li­er de la Con­fédéra­tion. Ce­lui-ci trans­met les pro­pos­i­tions, les prises de po­s­i­tions et les rap­ports au Con­seil fédéral sans les mod­i­fi­er.

² Le PFP­DT trans­met les rap­ports des­tinés à l’As­semblée fédérale par l’in­ter­mé­di­aire des Ser­vices du Par­le­ment.

Le PFP­DT rend compte chaque an­née au Con­seil fédéral des déclar­a­tions d’in­ten­tion re­l­at­ives à la coopéra­tion avec des autor­ités étrangères char­gées de la pro­tec­tion des don­nées qu’il a con­clues et modi­fiées.

¹ En matière de pro­tec­tion des don­nées, les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale com­mu­niquent au PFP­DT leurs dé­cisions sous forme an­onyme, ain­si que leurs dir­ect­ives.

² Les or­ganes fédéraux sou­mettent au PFP­DT tous leurs pro­jets lé­gis­latifs con­cernant le traite­ment de don­nées per­son­nelles, la pro­tec­tion des don­nées et l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels.

Le PFP­DT peut traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles, not­am­ment aux fins suivantes:

a.

ex­er­cer ses activ­ités de sur­veil­lance;

b.

ex­er­cer ses activ­ités de con­seil;

c.

col­laborer avec les autor­ités can­tonales, fédérales et étrangères;

d.

ex­écuter des tâches dans le cadre des dis­pos­i­tions pénales au sens de la LPD;

e.

mettre en œuvre des procé­dures de con­cili­ation et émettre des re­com­manda­tions au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence (LTrans)⁹;

f.

mettre en œuvre des évalu­ations au sens de la LTrans;

g.

mettre en œuvre des procé­dures de de­mande d’ac­cès au sens de la LTrans;

h.

in­form­er la sur­veil­lance par­le­mentaire;

i.

in­form­er le pub­lic;

j.

ex­er­cer ses activ­ités de form­a­tion.

Le PFP­DT ét­ablit un règle­ment pour tous les traite­ments auto­mat­isés; l’art. 6, al. 1, ne s’ap­plique pas.

¹ …¹¹

² Le PFP­DT in­vite l’Of­fice fédéral de la cy­ber­sé­cur­ité à se pro­non­cer av­ant d’or­don­ner à l’or­gane fédéral de pren­dre les mesur­es visées à l’art. 8 LPD.

¹ Le re­gistre des activ­ités de traite­ment des or­ganes fédéraux con­tient les in­form­a­tions fournies par les or­ganes fédéraux con­formé­ment aux art. 12, al. 2, LPD et 31, al. 2, de la présente or­don­nance.

² Il est pub­lié en ligne. Les in­scrip­tions au re­gistre con­cernant les activ­ités de traite­ment auto­mat­isé prévues, au sens de l’art. 31, ne sont pas pub­liées.

Si un code de con­duite est sou­mis au PFP­DT, ce­lui-ci in­dique dans sa prise de po­s­i­tion si le code de con­duite re­m­plit les con­di­tions de l’art. 22, al. 5, let. a et b, LPD.

¹ L’émolu­ment per­çu par le PFP­DT se cal­cule en fonc­tion du temps con­sac­ré.

² Le tarif ho­raire var­ie entre 150 et 250 francs, selon la fonc­tion ex­er­cée par la per­sonne con­cernée.

³ Pour les presta­tions d’une ampleur ex­traordin­aire, présent­ant des dif­fi­cultés par­ticulières ou ay­ant un ca­ra­ctère ur­gent, des sup­plé­ments pouv­ant at­teindre 50 % de l’émolu­ment prévu à l’al. 2 peuvent être per­çus.

⁴ Si la presta­tion du PFP­DT peut être réutil­isée à des fins com­mer­ciales par la per­sonne as­sujet­tie à l’émolu­ment, des sup­plé­ments pouv­ant at­teindre 100 % de l’émolu­ment prévu à l’al. 2 peuvent être per­çus.

⁵ L’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments¹² s’ap­plique pour le reste.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées à l’an­nexe 2.

¹ Pour les traite­ments auto­mat­isés de don­nées per­son­nelles plani­fiés ou ay­ant débuté av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 29 oc­tobre 2025, l’ex­a­men de la journ­al­isa­tion au sens de l’art. 4, al. 2, doit être ef­fec­tué d’ici au 31 décembre 2026. Si la journ­al­isa­tion s’avère né­ces­saire, elle doit être mise en œuvre d’ici au 31 décembre 2029. Les traite­ments auto­mat­isés de don­nées sens­ibles, les pro­fil­ages et les traite­ments auto­mat­isés de don­nées sou­mis à la dir­ect­ive (UE) 2016/680¹³ ne sont pas visés par la présente dis­pos­i­tion.¹⁴

² L’art. 8, al. 5, ne s’ap­plique pas aux évalu­ations ef­fec­tuées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

³ L’art. 31 ne s’ap­plique pas aux activ­ités de traite­ment auto­mat­isé prévues pour lesquelles l’ap­prob­a­tion du pro­jet ou la dé­cision de le dévelop­per a déjà été prise au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er septembre 2023.