Règlement
interne de la Commission de la concurrence
(Règlement interne COMCO, RI-COMCO)

¹ Le présent règle­ment ré­git l’or­gan­isa­tion et les com­pétences des autor­ités en matière de con­cur­rence, à sa­voir:

a.

de la Com­mis­sion de la con­cur­rence, com­posée de:

1.

la com­mis­sion plén­ière (com­mis­sion),

2.

la chambre pour les dé­cisions parti­elles et la chambre pour les con­cen­tra­tions d’en­tre­prises (chambres),

3.

la présid­ence;

b.

du secrétari­at.

² Il ré­git égale­ment la poli­tique d’in­form­a­tion des autor­ités en matière de con­cur­rence.

Le présent règle­ment s’ap­plique à toutes les com­pétences des autor­ités en matière de con­cur­rence prévues par la LCart et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si que par d’autres lois et des traités in­ter­na­tionaux, not­am­ment par:

a.

la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avi­ation²;

b.

la loi du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions³;

c.

la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion⁴;

d.

la loi fédérale du 20 décembre 1985 con­cernant la sur­veil­lance des prix (LSPr)⁵;

e.

la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur le marché in­térieur⁶;

f.

la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce⁷;

g.

la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture⁸;

h.

l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en⁹;

i.

l’ac­cord du 17 mai 2013 entre la Con­fédéra­tion suisse et l’Uni­on européenne con­cernant la coopéra­tion en matière d’ap­plic­a­tion de leurs droits de la con­cur­rence¹⁰.

Le siège de la Com­mis­sion de la con­cur­rence est à Berne.

¹ Le présid­ent con­voque la com­mis­sion. Elle doit être con­voquée lor­sque quatre membres le de­mandent.

² Le présid­ent di­rige les séances. Au début de la séance, il sou­met l’or­dre du jour pour dé­cision.

¹ Outre les membres de la com­mis­sion, le dir­ec­teur du secrétari­at (le dir­ec­teur) ain­si que le per­son­nel du secrétari­at désigné par lui par­ti­cipent aux séances, sauf dé­cision con­traire de la com­mis­sion.

² Le Sur­veil­lant des prix peut, avec voix con­sultat­ive, pren­dre part aux séances (art. 5, al. 2, deux­ième phrase LSPr¹¹); il peut aus­si se pro­non­cer par écrit ou se faire re­présenter.

³ Les séances ne sont pas pub­liques.

¹ Le quor­um est at­teint lor­sque:

a.

la moitié au moins des membres est présente; et

b.

plus de la moitié des membres présents sont des ex­perts in­dépend­ants.

² Si la moitié ou plus des membres présents ne sont pas des ex­perts in­dépend­ants, le quor­um peut être ét­abli par l’ex­clu­sion du nombre né­ces­saire de ces membres. Le ou les membres con­cernés sont tirés au sort.

³ La com­mis­sion prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité simple des membres présents. En cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante.

¹ Il est tenu un procès-verbal des séances. Le procès-verbal con­tient au moins les noms des par­ti­cipants à la séance, l’or­dre du jour, les re­quêtes dé­posées et les dé­cisions prises.

² La com­mis­sion ap­prouve le procès-verbal. La per­sonne qui l’a rédigé le signe.

¹ Pour des af­faires spé­ci­fiques, la com­mis­sion peut pren­dre ses dé­cisions par voie de cir­cu­la­tion, à moins que, dans les trois jours ouv­rables à compt­er de l’en­voi de la pro­pos­i­tion de dé­cision, quatre membres ne de­mandent la con­voc­a­tion d’une séance.

² Le présid­ent veille à l’in­form­a­tion des membres de la com­mis­sion, du Sur­veil­lant des prix ain­si que du dir­ec­teur et co­or­donne la prise de dé­cision.

³ Une dé­cision est prise lor­sque:

a.

la moitié au moins des membres par­ti­cipe au vote; et

b.

plus de la moitié des membres par­ti­cipant au vote sont des ex­perts in­dépend­ants.

⁴ La com­mis­sion prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité simple des membres par­ti­cipant au vote. En cas de d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante.

Les dé­cisions, re­com­manda­tions, avis et prises de po­s­i­tion de la com­mis­sion sont signés par le présid­ent et le dir­ec­teur.

¹ La com­mis­sion as­sume toutes les tâches et com­pétences des autor­ités en matière de con­cur­rence qui ne sont pas ex­pressé­ment at­tribuées à un autre or­gane ou au secré­tari­at.

² Ses tâches sont not­am­ment les suivantes:

a.

elle pub­lie les com­mu­nic­a­tions et fait des pro­pos­i­tions au Con­seil fédéral afin qu’il édicte les or­don­nances sur les catégor­ies d’ac­cords réputés jus­ti­fiés (art. 6 LCart);

b.

elle prend po­s­i­tion sur les procé­dures d’autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles fondées sur des in­térêts pub­lics pré­pondérants (art. 31 et 36 LCart) ain­si que les procé­dures devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou le Tribunal fédéral;

c.

elle ap­prouve la con­clu­sion et la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail du per­son­nel du secrétari­at, à partir de la classe de salaire 24, à l’ex­cep­tion de la dir­ec­tion (art. 24, al. 1, deux­ième partie de la phrase LCart);

d.

elle prend des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et con­trac­tuelles afin de sauve­garder les in­térêts des autor­ités en matière de con­cur­rence et afin d’éviter des con­flits d’in­térêts; elle édicte not­am­ment un code de con­duite pour les membres de la com­mis­sion ain­si que les col­lab­or­at­eurs du secrétari­at;

e.

elle dé­cide si des membres de la com­mis­sion, le per­son­nel du secrétari­at ou des ex­perts con­sultés doivent être déliés du secret de fonc­tion (art. 25 LCart);

f.

elle ap­prouve le concept in­terne d’in­form­a­tion (art. 32, let. d);

g.

elle défin­it les ob­jec­tifs généraux et pri­or­ités de son activ­ité ain­si que de celles du secrétari­at;

h.

elle émet des avis con­cernant des ques­tions jur­idiques de prin­cipe à l’in­ten­tion des autres or­ganes et du secrétari­at.

³ Elle peut con­fi­er à la présid­ence ou à des membres l’ex­a­men d’af­faires ou de catégor­ies d’af­faires ou créer des sous-com­mis­sions spé­ciales à cette fin.

⁴ Elle peut con­sul­ter des ex­perts ex­ternes.

¹ Les chambres sont con­stituées par la com­mis­sion.

² Chaque chambre se com­pose de trois membres de la com­mis­sion, dont:

a.

deux membres au moins sont des ex­perts in­dépend­ants; et

b.

un membre au moins fait partie de la présid­ence.

³ En cas d’ab­sence d’un membre de la chambre, la com­mis­sion peut désign­er parmi ses membres ce­lui qui le re­m­pla­cera pour une procé­dure par­ticulière.

¹ La présid­ence de la chambre est as­surée par un membre de la présid­ence de la com­mis­sion qui en fait partie.

² Si plusieurs membres de la présid­ence font partie de la chambre, la présid­ence se déter­mine d’abord selon le rang, en­suite selon l’an­cien­neté et en­fin selon l’âge.

¹ La chambre est con­voquée par son présid­ent. Elle est con­voquée lor­squ’un membre de la chambre le de­mande.

² Le présid­ent de la chambre di­rige les séances. Au début de la séance, il sou­met l’or­dre du jour pour dé­cision.

¹ Outre les membres de la chambre, le dir­ec­teur ain­si que le per­son­nel du secrétari­at désigné par lui par­ti­cipent à la séance, sauf dé­cision con­traire de la chambre.

² Le Sur­veil­lant des prix peut pren­dre part aux séances avec voix con­sultat­ive (art. 5, al. 2, deux­ième phrase LSPr¹²); il peut aus­si se pro­non­cer par écrit ou se faire re­présenter.

³ Les séances ne sont pas pub­liques.

¹ Le quor­um est at­teint lor­sque les trois membres sont présents.

² Une chambre prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité simple. En cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent de la chambre est pré­pondérante.

¹ Il est tenu un procès-verbal des séances. Le procès-verbal con­tient au moins les noms des par­ti­cipants à la séance, l’or­dre du jour, les re­quêtes dé­posées et les dé­cisions prises.

² La chambre ap­prouve le procès-verbal. La per­sonne qui l’a rédigé le signe.

¹ Pour des af­faires spé­ci­fiques, une chambre peut pren­dre des dé­cisions par voie de cir­cu­la­tion, à moins que, dans les trois jours ouv­rables à compt­er de l’en­voi de la pro­pos­i­tion de dé­cision, un membre ne de­mande une séance.

² Le présid­ent veille à l’in­form­a­tion des membres de la chambre, du Sur­veil­lant des prix ain­si que du dir­ec­teur et co­or­donne la prise de dé­cision.

³ Une dé­cision est prise lor­sque les trois membres par­ti­cipent au vote.

⁴ La chambre prend ses dé­cisions à ma­jor­ité simple. En cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante.

Les dé­cisions et prises de po­s­i­tion d’une chambre sont signées par le présid­ent et le dir­ec­teur.

¹ Sur pro­pos­i­tion du secrétari­at, la chambre pour les dé­cisions parti­elles clôt la procé­dure d’en­quête pour les parties con­cernées al­ors que l’en­quête est pour­suivie contre les autres.

² Elle dé­cide par dé­cision parti­elle sur:

a.

la clôture de la procé­dure; ou

b.

l’ap­prob­a­tion d’un ac­cord ami­able et les mesur­es à pren­dre (art. 30, al. 1, LCart), en par­ticuli­er les sanc­tions (art. 49a LCart) et les émolu­ments (art. 53a LCart).

³ L’art. 30, al. 2, LCart qui traite des prises de po­s­i­tion des par­ti­cipants à la procé­dure, des au­di­tions et des mesur­es sup­plé­mentaires pour les be­soins de l’en­quête est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁴ La chambre peut ren­voy­er la pro­pos­i­tion au secrétari­at et ex­i­ger que ce­lui-ci sou­mette, à la com­mis­sion, une pro­pos­i­tion pour dé­cision sim­ul­tanée con­cernant toutes les parties à la procé­dure.

⁵ Elle est com­pétente pour toutes les prises de po­s­i­tion en re­la­tion avec les dé­cisions parti­elles selon l’al. 1 dans les procé­dures devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Tribunal fédéral.

¹ La chambre pour les con­cen­tra­tions d’en­tre­prises dé­cide sur pro­pos­i­tion du secrétari­at s’il y a lieu de procéder à un ex­a­men de l’opéra­tion de con­cen­tra­tion (art. 32, al. 1, LCart).

² Le cas échéant, elle ouvre la procé­dure d’ex­a­men. Elle doit dans tous les cas ouv­rir une telle procé­dure si la ma­jor­ité des membres de la com­mis­sion le de­mande.

³ Le secrétari­at fait par­venir la pro­pos­i­tion à tous les membres de la com­mis­sion. Si un membre de la com­mis­sion, non membre de la chambre, souhaite de­mander un ex­a­men, il le com­mu­nique dans le délai fixé et in­dépen­dam­ment de la dé­cision de la chambre, aux autres membres de la com­mis­sion et au secrétari­at.

⁴ La chambre dé­cide de l’autor­isa­tion an­ti­cipée d’une con­cen­tra­tion lors de l’ex­a­men préal­able (art. 32, al. 2, LCart).

⁵ La com­mis­sion peut char­ger la chambre d’autres tâches dans le cadre de la procé­dure de con­trôle des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises. De tell­es tâches doivent être pub­liées dans la forme ap­pro­priée.

Les chambres peuvent con­sul­ter des ex­perts ex­ternes.

La présid­ence se com­pose du présid­ent et d’au moins un vice-présid­ent.

¹ Le présid­ent con­voque la présid­ence. La présid­ence est con­voquée si un membre de la présid­ence le de­mande.

² Le présid­ent di­rige les séances.

¹ Outre les membres de la présid­ence, le dir­ec­teur ain­si que le per­son­nel du secrétari­at désigné par lui par­ti­cipent aux séances, sauf dé­cision con­traire de la présid­ence.

² Les séances ne sont pas pub­liques.

Il n’est pas tenu de procès-verbal des séances, à moins qu’un membre de la présid­ence ne le de­mande ex­pressé­ment.

Les dé­cisions de per­quis­i­tion et de sais­ie (art. 42, al. 2, LCart) sont signées par un membre de la présid­ence.

¹ La présid­ence pré­pare les séances de la com­mis­sion avec le dir­ec­teur ain­si que le per­son­nel du secrétari­at désigné par lui.

² Elle en­tre­tient les re­la­tions avec les mi­lieux économiques et sci­en­ti­fiques, les ad­min­is­tra­tions et les autor­ités en matière de con­cur­rence étrangères ain­si que les autres cercles in­téressés.

³ Elle peut dis­cuter avec des membres de la com­mis­sion et du secrétari­at de ques­tions liées à une procé­dure en cours ou in­dépend­antes de toute procé­dure.

¹ Le présid­ent:

a.

as­sure la co­ordin­a­tion entre la com­mis­sion et le secrétari­at;

b.

as­sume, en tant que re­spons­able prin­cip­al, les tâches selon l’art. 27, al. 2, LCart et les co­or­donne avec les autres membres de la présid­ence et le dir­ec­teur;

c.

in­forme la com­mis­sion et le dir­ec­teur de ses activ­ités ain­si que des activ­ités de la présid­ence;

d.

veille à ce que la com­mis­sion soit in­formée de man­ière ap­pro­priée et en temps utile des activ­ités du secrétari­at;

e.

sur­veille la ges­tion du secrétari­at;

f.

peut aus­si, en de­hors des séances, dis­cuter avec des membres de la com­mis­sion et du secrétari­at de ques­tions liées à une procé­dure en cours ou in­dépend­antes de toute procé­dure.

² Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, le présid­ent peut se faire re­m­pla­cer par un vice-présid­ent.

En cas d’ur­gence par­ticulière, un membre de la présid­ence peut pren­dre les mesur­es né­ces­saires; il en in­forme aus­sitôt la com­mis­sion.

¹ Le secrétari­at se com­pose des per­sonnes suivantes:

a.

le dir­ec­teur;

b.

le dir­ec­teur sup­pléant;

c.

au moins un vice-dir­ec­teur;

d.

le chef des res­sources et de la lo­gistique;

e.

les col­lab­or­at­eurs.

² Il peut se di­viser en ser­vices.

³ Le comité de dir­ec­tion se com­pose des per­sonnes men­tion­nées à l’al. 1, let. a à d, ain­si que celles désignées par le dir­ec­teur.

¹ Outre les tâches dé­coulant de la loi, le secrétari­at as­sume les tâches suivantes:

a.

il ef­fec­tue des ob­ser­va­tions de marché;

b.

il in­forme la présid­ence de la clôture des en­quêtes préal­ables (art. 26 LCart);

c.

il ouvre, d’en­tente avec un membre de la présid­ence, les en­quêtes et les procé­dures de sanc­tion (art. 27, 53 et 57 LCart) et procède aux act­es d’in­vesti­ga­tion;

d.

il sou­met les af­faires pour dé­cision, avec une pro­pos­i­tion motivée, à la com­mis­sion, à la chambre com­pétente ou au membre de la présid­ence com­pétent. Lor­sque le cas crée un précédent ou si la pro­pos­i­tion con­tient un change­ment de pratique, il le sig­nale ex­pressé­ment;

e.

sur de­mande, il fournit aux membres de la com­mis­sion des in­form­a­tions sur les af­faires en cours qui sont de la com­pétence de la com­mis­sion;

f.

il peut aus­si, en de­hors des séances, dis­cuter avec la com­mis­sion, la présid­ence et le présid­ent des ques­tions liées à une procé­dure en cours ou in­dépend­antes de toute procé­dure.

² Il peut con­sul­ter des ex­perts ex­ternes.

Le dir­ec­teur:

a.

gère les af­faires du secrétari­at et ré­pond de ses activ­ités;

b.

fixe l’or­gan­isa­tion du secrétari­at et règle la délég­a­tion des com­pétences et le droit de sig­na­ture;

c.

con­clut, mod­i­fie ou ré­silie les rap­ports de trav­ail du per­son­nel du secrétari­at, à l’ex­cep­tion de la dir­ec­tion, sous réserve de l’ap­prob­a­tion né­ces­saire par la com­mis­sion (art. 10, al. 2, let. c);

d.

con­signe dans un concept les pro­ces­sus in­ternes d’in­form­a­tion et de dé­cision et le sou­met à la com­mis­sion pour ap­prob­a­tion;

e.

veille à une ap­plic­a­tion uni­forme du droit au sein du secrétari­at;

f.

or­gan­ise le trav­ail selon les pri­or­ités fixées par la com­mis­sion;

g.

in­forme, avec le per­son­nel du secrétari­at désigné par lui, la com­mis­sion, les chambres et la présid­ence de toute af­faire qui relève de leurs com­pétences et des activ­ités du secrétari­at en général;

h.

désigne le per­son­nel du secrétari­at ha­bil­ité à di­ri­ger des au­di­tions de parties et de té­moins;

i.

en­tre­tient, d’en­tente avec la présid­ence, les re­la­tions avec les mi­lieux économiques et sci­en­ti­fique, les ad­min­is­tra­tions et les autor­ités en matière de con­cur­rence étrangères ain­si que les autres cercles in­téressés.

La com­mis­sion fixe les prin­cipes de sa poli­tique d’in­form­a­tion (art. 48 et 49 LCart) dans un concept.

Les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles prévues dans les procé­dures selon le droit des car­tels ont lieu dans la Feuille fédérale et dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

¹ Les dé­cisions fi­nales et les ré­sultats de la procé­dure de con­trôle des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises sont pub­liés.

² Les autres dé­cisions et prises de po­s­i­tion, not­am­ment celles par ex­emple dé­coulant d’en­quêtes préal­ables et de con­seils, sont pub­liées dans la mesure où elles sont d’im­port­ance pour la pratique des autor­ités en matière de con­cur­rence.

¹ Le rap­port an­nuel au Con­seil fédéral (art. 49, al. 2, LCart) donne aux autor­ités poli­tiques et au pub­lic un aper­çu des activ­ités des autor­ités en matière de con­cur­rence.

² Il est rédigé par le secrétari­at et ap­prouvé par la com­mis­sion.

Le présid­ent et le dir­ec­teur sont re­spons­ables des re­la­tions avec les mé­di­as.

Le règle­ment in­terne de la Com­mis­sion de la con­cur­rence du 1^er juil­let 1996¹³ est ab­ro­gé.

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1^er novembre 2015.