Code de procédure civile

La présente loi règle la procé­dure ap­plic­able devant les jur­idic­tions can­tonales:

a.

aux af­faires civiles con­ten­tieuses;

b.

aux dé­cisions ju­di­ci­aires de la jur­idic­tion gra­cieuse;

c.

aux dé­cisions ju­di­ci­aires en matière de droit de la pour­suite pour dettes et la fail­lite;

d.

à l'ar­bit­rage.

Les traités in­ter­na­tionaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé (LDIP)¹ sont réser­vés.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, l'or­gan­isa­tion des tribunaux et des autor­ités de con­cili­ation relève des can­tons.

¹Le droit can­ton­al déter­mine la com­pétence matéri­elle et fonc­tion­nelle des tribunaux, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi.

²Si la com­pétence à rais­on de la matière dépend de la valeur li­ti­gieuse, celle-ci est cal­culée selon la présente loi.

¹Le droit can­ton­al in­stitue la jur­idic­tion com­pétente pour statuer en in­stance can­tonale unique sur:

a.

les lit­iges port­ant sur des droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle, y com­pris en matière de nullité, de tit­u­lar­ité et de li­cences d'ex­ploit­a­tion ain­si que de trans­fert et de vi­ol­a­tion de tels droits;

b.

les lit­iges rel­ev­ant du droit des car­tels;

c.

les lit­iges port­ant sur l'us­age d'une rais­on de com­merce;

d.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la con­cur­rence déloy­ale¹ lor­sque la valeur li­ti­gieuse dé­passe 30 000 francs ou que la Con­fédéra­tion ex­erce son droit d'ac­tion;

e.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la re­sponsab­il­ité civile en matière nuc­léaire²;

f.

les ac­tions contre la Con­fédéra­tion;

g.

la désig­na­tion d'un con­trôleur spé­cial en vertu de l'art. 697b du code des ob­lig­a­tions (CO)³;

h.⁴

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs⁵, de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses⁶ et de la loi du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers⁷;

i.⁸

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 21 juin 2013 sur la pro­tec­tion des ar­m­oir­ies⁹, de la loi fédérale du 25 mars 1954 con­cernant la pro­tec­tion de l'em­blème et du nom de la Croix-Rouge¹⁰ et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 con­cernant la pro­tec­tion des noms et em­blèmes de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies et d'autres or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales¹¹.

²Cette jur­idic­tion est égale­ment com­pétente pour statuer sur les mesur­es pro­vi­sion­nelles re­quises av­ant lit­is­pend­ance.

¹Les can­tons peuvent in­stituer un tribunal spé­cial qui statue en tant qu'in­stance can­tonale unique sur les lit­iges com­mer­ci­aux (tribunal de com­merce).

²Un lit­ige est con­sidéré comme com­mer­cial aux con­di­tions suivantes:

a.

l'activ­ité com­mer­ciale d'une partie au moins est con­cernée;

b.

un re­cours en matière civile au Tribunal fédéral peut être in­tenté contre la dé­cision;

c.

les parties sont in­scrites au re­gistre du com­merce suisse ou dans un re­gistre étranger équi­val­ent.

³Le de­mandeur peut agir soit devant le tribunal de com­merce soit devant le tribunal or­din­aire, si toutes les con­di­tions sont re­m­plies mais que seul le défendeur est in­scrit au re­gistre du com­merce suisse ou dans un re­gistre étranger équi­val­ent.

⁴Les can­tons peuvent égale­ment at­tribuer au tribunal de com­merce:

a.

les lit­iges men­tion­nés à l'art. 5, al. 1;

b.

les lit­iges rel­ev­ant du droit des so­ciétés com­mer­ciales et coopérat­ives.

⁵Le tribunal de com­merce est égale­ment com­pétent pour statuer sur les mesur­es pro­vi­sion­nelles re­quises av­ant lit­is­pend­ance.

Les can­tons peuvent in­stituer un tribunal qui statue en tant qu'in­stance can­tonale unique sur les lit­iges port­ant sur les as­sur­ances com­plé­mentaires à l'as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie¹.

¹Si la valeur li­ti­gieuse d'un lit­ige pat­ri­mo­ni­al est de 100 000 francs au moins, le de­mandeur peut, avec l'ac­cord du défendeur, port­er l'ac­tion dir­ecte­ment devant le tribunal supérieur.

²Ce tribunal statue en tant qu'in­stance can­tonale unique.

¹Un for n'est im­pérat­if que si la loi le pré­voit ex­pressé­ment.

²Les parties ne peuvent déro­ger à un for im­pérat­if.

¹Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, le for est:

a.

pour les ac­tions di­rigées contre une per­sonne physique, ce­lui de son dom­i­cile;

b.¹

pour les ac­tions di­rigées contre les per­sonnes mor­ales, les ét­ab­lisse­ments et les cor­por­a­tions de droit pub­lic ain­si que les so­ciétés en nom col­lec­tif ou en com­man­dite, ce­lui de leur siège;

c.

pour les ac­tions in­tentées contre la Con­fédéra­tion, le tribunal supérieur du can­ton de Berne ou du can­ton du dom­i­cile, du siège ou de la résid­ence habituelle du de­mandeur;

d.

pour les ac­tions in­tentées contre un can­ton, un tribunal du chef-lieu.

²Le dom­i­cile est déter­miné d'après le code civil (CC)². L'art. 24 CC n'est pas ap­plic­able.

¹Lor­sque le défendeur n'a pas de dom­i­cile, le for est ce­lui de sa résid­ence habituelle.

²Une per­sonne a sa résid­ence habituelle au lieu où elle vit pendant une cer­taine durée, même si cette durée est d'em­blée lim­itée.

³Si le défendeur n'a pas de résid­ence habituelle, le tribunal com­pétent est ce­lui de son derni­er lieu de résid­ence con­nu.

Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son ét­ab­lisse­ment ou sa suc­cur­s­ale est com­pétent pour statuer sur les ac­tions dé­coulant des activ­ités com­mer­ciales ou pro­fes­sion­nelles d'un ét­ab­lisse­ment ou d'une suc­cur­s­ale.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, est im­pérat­ive­ment com­pétent pour or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles:

a.

le tribunal com­pétent pour statuer sur l'ac­tion prin­cip­ale;

b.

le tribunal du lieu où la mesure doit être ex­écutée.

¹Une de­mande re­con­ven­tion­nelle peut être formée au for de l'ac­tion prin­cip­ale lor­squ'elle est dans une re­la­tion de con­nex­ité avec la de­mande prin­cip­ale.

²Ce for sub­siste même si la de­mande prin­cip­ale est li­quidée, pour quelque rais­on que ce soit.

¹Lor­sque l'ac­tion est in­tentée contre plusieurs con­sorts, le tribunal com­pétent à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les autres, à moins que sa com­pétence ne re­pose que sur une élec­tion de for.

²Lor­sque plusieurs préten­tions présent­ant un li­en de con­nex­ité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal com­pétent pour statuer sur l'une d'elles l'est pour l'en­semble.

Le tribunal com­pétent pour statuer sur l'ac­tion prin­cip­ale statue aus­si sur l'ap­pel en cause.

¹Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, les parties peuvent con­venir d'un for pour le règle­ment d'un différend présent ou à venir ré­sult­ant d'un rap­port de droit déter­miné. Sauf dis­pos­i­tion con­ven­tion­nelle con­traire, l'ac­tion ne peut être in­tentée que devant le for élu.

²La con­ven­tion doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moy­en per­met­tant d'en ét­ab­lir la preuve par un texte.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, le tribunal saisi est com­pétent lor­sque le défendeur procède sans faire de réserve sur la com­pétence.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, le tribunal ou l'autor­ité du dom­i­cile ou du siège du re­quérant est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les af­faires rel­ev­ant de la jur­idic­tion gra­cieuse.

Le tribunal du dom­i­cile ou du siège de l'une des parties est com­pétent pour statuer sur:

a.

les ac­tions fondées sur une at­teinte à la per­son­nal­ité;

b.

les re­quêtes en ex­écu­tion du droit de ré­ponse;

c.

les ac­tions en pro­tec­tion du nom et en con­test­a­tion d'un change­ment de nom;

d.

les ac­tions et re­quêtes fondées sur l'art. 15 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées¹.

Le tribunal du derni­er dom­i­cile con­nu d'une per­sonne dis­parue est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les re­quêtes en déclar­a­tion de décès ou d'ab­sence (art. 34 à 38 CC¹).

Le tribunal dans le ressort duquel les don­nées de l'état civil à mod­i­fi­er ont été ou auraient dû être en­re­gis­trées est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les ac­tions en modi­fic­a­tion du re­gistre.

¹Le tribunal du dom­i­cile de l'une des parties est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les re­quêtes et ac­tions fondées sur le droit du mariage ain­si que sur les re­quêtes en mesur­es pro­vi­sion­nelles.

²Le tribunal du dom­i­cile du débiteur est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les re­quêtes en sé­par­a­tion de bi­ens éman­ant de l'autor­ité de sur­veil­lance en matière de pour­suite pour dettes et la fail­lite.

Le tribunal du dom­i­cile de l'une des parties est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les re­quêtes et ac­tions en matière de parten­ari­at en­re­gis­tré ain­si que sur les re­quêtes en mesur­es pro­vi­sion­nelles.

Le tribunal du dom­i­cile de l'une des parties est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur l'ac­tion en con­stata­tion ou en con­test­a­tion de la fi­li­ation.

Le tribunal du dom­i­cile de l'une des parties est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les ac­tions in­dépend­antes en en­tre­tien in­tentées par des en­fants contre leurs père et mère et des ac­tions in­tentées contre des par­ents tenus de fournir des al­i­ments.

Le tribunal du dom­i­cile de l'une des parties est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les préten­tions de la mère non mar­iée.

¹Le tribunal du derni­er dom­i­cile du dé­funt est com­pétent pour statuer sur les ac­tions suc­cessor­ales ain­si que sur les ac­tions en li­quid­a­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al fais­ant suite au décès de l'un des con­joints ou de l'un des partenaires en­re­gis­trés.

²Les autor­ités du derni­er dom­i­cile du dé­funt sont im­pérat­ive­ment com­pétentes pour statuer sur les mesur­es en rap­port avec la dé­volu­tion. Si le décès n'est pas survenu au dom­i­cile, l'autor­ité du lieu du décès com­mu­nique le fait à l'autor­ité du dom­i­cile et prend les mesur­es né­ces­saires pour as­surer la con­ser­va­tion des bi­ens sis au lieu du décès.

³Les ac­tions in­dépend­antes re­l­at­ives à l'at­tri­bu­tion suc­cessor­ale d'une ex­ploit­a­tion ou d'un im­meuble ag­ri­cole peuvent aus­si être portées devant le tribunal du lieu où l'ob­jet est situé.

¹Le tribunal du lieu où un im­meuble est ou dev­rait être im­ma­tric­ulé au re­gistre fon­ci­er est com­pétent pour statuer sur:

a.

les ac­tions réelles;

b.

les ac­tions in­tentées contre des com­mun­autés de pro­priétaires par étage;

c.

les ac­tions en con­sti­tu­tion de droits de gages légaux.

²Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur peut aus­si statuer sur les autres ac­tions re­l­at­ives à des droits sur l'im­meuble.

³Lor­sque l'ac­tion con­cerne plusieurs im­meubles ou un im­meuble im­ma­tric­ulé dans plusieurs ar­ron­disse­ments, le tribunal du lieu où est situé l'im­meuble ay­ant la plus grande sur­face ou la plus grande sur­face de l'im­meuble est com­pétent.

⁴Le tribunal du lieu où un im­meuble est ou dev­rait être im­ma­tric­ulé au re­gistre fon­ci­er est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les af­faires de jur­idic­tion gra­cieuse port­ant sur des droits réels im­mob­iliers.

¹Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou ce­lui du lieu où le bi­en est situé est com­pétent pour statuer sur les ac­tions re­l­at­ives aux droits réels mo­biliers, à la pos­ses­sion et aux créances garanties par gage mo­bilier.

²Dans les af­faires rel­ev­ant de la jur­idic­tion gra­cieuse, le tribunal du dom­i­cile ou du siège du re­quérant ou ce­lui du lieu de situ­ation du bi­en est im­pérat­ive­ment com­pétent.

Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou ce­lui du lieu où la presta­tion ca­ra­ctéristique doit être ex­écutée est com­pétent pour statuer sur les ac­tions dé­coulant d'un con­trat.

¹En cas de lit­ige con­cernant les con­trats con­clus avec des con­som­mateurs, le for est:

a.

ce­lui du dom­i­cile ou du siège de l'une des parties lor­sque l'ac­tion est in­tentée par le con­som­mateur;

b.

ce­lui du dom­i­cile du défendeur lor­sque l'ac­tion est in­tentée par le fourn­is­seur.

²Sont réputés con­trats con­clus avec des con­som­mateurs les con­trats port­ant sur une presta­tion de con­som­ma­tion cour­ante des­tinée aux be­soins per­son­nels ou fa­mili­aux du con­som­mateur et qui a été of­ferte par l'autre partie dans le cadre de son activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale.

Le tribunal du lieu où est situé l'im­meuble est com­pétent pour statuer sur les ac­tions fondées sur un con­trat de bail à loy­er ou à fer­me.

¹Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou ce­lui du lieu où le trav­ail­leur ex­erce habituelle­ment son activ­ité pro­fes­sion­nelle est com­pétent pour statuer sur les ac­tions rel­ev­ant du droit du trav­ail.

²Le tribunal du lieu de l'ét­ab­lisse­ment com­mer­cial du bail­leur de ser­vices ou de l'in­ter­mé­di­aire avec le­quel le con­trat a été con­clu est égale­ment com­pétent pour statuer sur les ac­tions de de­mandeurs d'em­ploi ou de trav­ail­leurs rel­ev­ant de la loi du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l'em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices¹.

¹Ne peuvent ren­on­cer aux fors prévus aux art. 32 à 34 av­ant la nais­sance du lit­ige ou par ac­cept­a­tion ta­cite:

a.

les con­som­mateurs;

b.

les loc­ataires ou les fer­mi­ers d'hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux;

c.

les fer­mi­ers ag­ri­coles;

d.

les de­mandeurs d'em­ploi ou les trav­ail­leurs.

²L'élec­tion de for con­clue après la nais­sance du différend est réser­vée.

Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du ré­sultat de ce­lui-ci est com­pétent pour statuer sur les ac­tions fondées sur un acte il­li­cite.

Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou ce­lui du lieu où les mesur­es ont été or­don­nées est com­pétent pour statuer sur les ac­tions en dom­mages-in­térêts con­séc­ut­ives à des mesur­es pro­vi­sion­nelles in­jus­ti­fiées.

¹Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou ce­lui du lieu de l'ac­ci­dent est com­pétent pour statuer sur les ac­tions dé­coulant d'ac­ci­dents de véhicules à moteur ou de bi­cyclettes.

²En plus des tribunaux men­tion­nés à l'al. 1, le tribunal du siège d'une suc­cur­s­ale du défendeur est com­pétent pour statuer sur les ac­tions in­tentées contre le bur­eau na­tion­al d'as­sur­ance (art. 74 de la loi du 19 déc. 1958 sur la cir­cu­la­tion routière, LCR¹) ou le fonds na­tion­al de garantie (art. 76 LCR).

La com­pétence du tribunal pén­al pour statuer sur les con­clu­sions civiles est réser­vée.

Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou du siège de la so­ciété est com­pétent pour statuer sur les ac­tions en re­sponsab­il­ité fondées sur le droit des so­ciétés.

Le tribunal du siège d'un des sujets im­pli­qués est com­pétent pour statuer sur les ac­tions rel­ev­ant de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion¹.

¹Le tribunal du siège de la so­ciété est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur l'an­nu­la­tion de titres de par­ti­cip­a­tion.

²Le tribunal du lieu où un im­meuble est im­ma­tric­ulé au re­gistre fon­ci­er est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur l'an­nu­la­tion de titres de gages im­mob­iliers.

³Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du débiteur est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur l'an­nu­la­tion d'autres papi­ers-valeurs ou de po­lices d'as­sur­ance.

⁴Le tribunal du lieu où le paiement doit être ef­fec­tué est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur l'in­ter­dic­tion de pay­er les ef­fets de change et les chèques et sur leur an­nu­la­tion.

Le tribunal com­pétent à rais­on du lieu pour autor­iser la con­voc­a­tion de l'as­semblée des créan­ci­ers est déter­miné en vertu de l'art. 1165 CO¹.

Le tribunal du siège du tit­u­laire de l'autor­isa­tion con­cerné est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les ac­tions in­tentées par les in­ves­t­is­seurs ou par le re­présent­ant de la com­mun­auté des in­ves­t­is­seurs.

Le présent chapitre ré­git la com­pétence à rais­on du lieu en cas d'ac­tions fondées sur la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)¹, dans la mesure où la LP ne pré­voit pas de for.

¹Les ma­gis­trats et les fonc­tion­naires ju­di­ci­aires se ré­cusent dans les cas suivants:

a.

ils ont un in­térêt per­son­nel dans la cause;

b.

ils ont agi dans la même cause à un autre titre, not­am­ment comme membre d'une autor­ité, comme con­seil jur­idique d'une partie, comme ex­pert, comme té­moin ou comme mé­di­ateur;

c.

ils sont con­joints, ex-con­joints, partenaires en­re­gis­trés¹ ou ex-partenaires en­re­gis­trés d'une partie, de son re­présent­ant ou d'une per­sonne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autor­ité précédente ou mèn­ent de fait une vie de couple avec l'une de ces per­sonnes;

d.

ils sont par­ents ou al­liés en ligne dir­ecte, ou jusqu'au troisième de­gré en ligne col­latérale d'une partie;

e.

ils sont par­ents ou al­liés en ligne dir­ecte ou au deux­ième de­gré en ligne col­latérale d'un re­présent­ant d'une partie ou d'une per­sonne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autor­ité précédente;

f.

ils pour­raient être prévenus de toute autre man­ière, not­am­ment en rais­on d'un rap­port d'amitié ou d'in­im­itié avec une partie ou son re­présent­ant.

²Ne con­stitue pas à elle seule un mo­tif de ré­cus­a­tion not­am­ment la par­ti­cip­a­tion aux procé­dures suivantes:

a.

l'oc­troi de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire;

b.

la con­cili­ation;

c.

la main­levée au sens des art. 80 à 84 LP²;

d.

le pro­non­cé de mesur­es pro­vi­sion­nelles;

e.

la pro­tec­tion de l'uni­on con­ju­gale.

Le ma­gis­trat ou le fonc­tion­naire ju­di­ci­aire con­cerné fait état en temps utile d'un mo­tif de ré­cus­a­tion pos­sible et se ré­cuse lor­squ'il con­sidère que le mo­tif est réal­isé.

¹La partie qui en­tend ob­tenir la ré­cus­a­tion d'un ma­gis­trat ou d'un fonc­tion­naire ju­di­ci­aire la de­mande au tribunal aus­sitôt qu'elle a eu con­nais­sance du mo­tif de ré­cus­a­tion. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa de­mande.

²Le ma­gis­trat ou le fonc­tion­naire ju­di­ci­aire con­cerné se pro­nonce sur la de­mande de ré­cus­a­tion.

¹Si le mo­tif de ré­cus­a­tion in­voqué est con­testé, le tribunal statue.

²La dé­cision peut faire l'ob­jet d'un re­cours.

¹Les act­es de procé­dure auxquels a par­ti­cipé une per­sonne tenue de se ré­cuser doivent être an­nulés et ren­ou­velés si une partie le de­mande dans les dix jours après qu'elle a eu con­nais­sance du mo­tif de ré­cus­a­tion.

²Les mesur­es pro­batoires non ren­ou­velables peuvent être prises en con­sidéra­tion par le tribunal.

³Si un mo­tif de ré­cus­a­tion n'est dé­couvert qu'après la clôture de la procé­dure, les dis­pos­i­tions sur la ré­vi­sion sont ap­plic­ables.

Quiconque par­ti­cipe à la procé­dure doit se con­form­er aux règles de la bonne foi.

¹Les parties ont le droit d'être en­ten­dues.

²Elles ont not­am­ment le droit de con­sul­ter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun in­térêt pré­pondérant pub­lic ou privé ne s'y op­pose.

¹Les débats et une éven­tuelle com­mu­nic­a­tion or­ale du juge­ment sont pub­lics. Les dé­cisions doivent être ac­cess­ibles au pub­lic.

²Le droit can­ton­al déter­mine si les délibéra­tions sont pub­liques.

³Le huis clos total ou partiel peut être or­don­né lor­sque l'in­térêt pub­lic ou un in­térêt digne de pro­tec­tion de l'un des par­ti­cipants à la procé­dure l'ex­ige.

⁴Les procé­dures rel­ev­ant du droit de la fa­mille ne sont pas pub­liques.

¹Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fond­ent leurs préten­tions et produis­ent les preuves qui s'y rap­portent.

²Les dis­pos­i­tions pré­voy­ant l'ét­ab­lisse­ment des faits et l'ad­min­is­tra­tion des preuves d'of­fice sont réser­vées.

Le tribunal in­ter­pelle les parties lor­sque leurs act­es ou déclar­a­tions sont peu clairs, con­tra­dictoires, im­pré­cis ou mani­festement in­com­plets et leur donne l'oc­ca­sion de les cla­ri­fi­er et de les com­pléter.

Le tribunal ap­plique le droit d'of­fice.

¹Le tribunal ne peut ac­cord­er à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est de­mandé, ni moins que ce qui est re­con­nu par la partie ad­verse.

²Les dis­pos­i­tions pré­voy­ant que le tribunal n'est pas lié par les con­clu­sions des parties sont réser­vées.

¹Le tribunal n'entre en matière que sur les de­mandes et les re­quêtes qui sat­is­font aux con­di­tions de re­cevab­il­ité de l'ac­tion.

²Ces con­di­tions sont not­am­ment les suivantes:

a.

le de­mandeur ou le re­quérant a un in­térêt digne de pro­tec­tion;

b.

le tribunal est com­pétent à rais­on de la matière et du lieu;

c.

les parties ont la ca­pa­cité d'être partie et d'es­ter en justice;

d.

le lit­ige ne fait pas l'ob­jet d'une lit­is­pend­ance préexistante;

e.

le lit­ige ne fait pas l'ob­jet d'une dé­cision en­trée en force;

f.

les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été ver­sées.

Le tribunal ex­am­ine d'of­fice si les con­di­tions de re­cevab­il­ité sont re­m­plies.

Lor­sque les parties ont con­clu une con­ven­tion d'ar­bit­rage port­ant sur un lit­ige ar­bit­rable, le tribunal saisi décline sa com­pétence, sauf dans les cas suivants:

a.

le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;

b.

le tribunal con­state que, mani­festement, la con­ven­tion d'ar­bit­rage n'est pas val­able ou ne peut être ap­pli­quée;

c.

le tribunal ar­bit­ral, pour des rais­ons mani­festement dues au défendeur de la procé­dure ar­bit­rale, n'a pas pu être con­stitué.

¹L'in­stance est in­troduite par le dépôt de la re­quête de con­cili­ation, de la de­mande ou de la re­quête en justice, ou de la re­quête com­mune en di­vorce.

²Une at­test­a­tion de dépôt de l'acte in­tro­duc­tif d'in­stance est délivrée aux parties.

¹Si l'acte in­tro­duc­tif d'in­stance re­tiré ou déclaré ir­re­cev­able pour cause d'in­com­pétence est réin­troduit dans le mois qui suit le re­trait ou la déclar­a­tion d'ir­re­cevab­il­ité devant le tribunal ou l'autor­ité de con­cili­ation com­pétent, l'in­stance est réputée in­troduite à la date du premi­er dépôt de l'acte.

²Il en va de même lor­sque la de­mande n'a pas été in­troduite selon la procé­dure pre­scrite.

³Les délais d'ac­tion légaux de la LP¹ sont réser­vés.

¹La lit­is­pend­ance déploie en par­ticuli­er les ef­fets suivants:

a.

la même cause, op­posant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autor­ité;

b.

la com­pétence à rais­on du lieu est per­pétuée.

²Lor­squ'un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la de­mande, de l'ouver­ture de l'ac­tion ou d'un autre acte in­tro­duc­tif d'in­stance, le mo­ment déter­min­ant est le début de la lit­is­pend­ance au sens de la présente loi.

Le de­mandeur qui re­tire son ac­tion devant le tribunal com­pétent ne peut la réin­troduire contre la même partie et sur le même ob­jet que si le tribunal n'a pas no­ti­fié sa de­mande au défendeur ou si ce­lui-ci en a ac­cepté le re­trait.

La ca­pa­cité d'être partie est sub­or­don­née soit à la jouis­sance des droits civils, soit à la qual­ité de partie en vertu du droit fédéral.

¹L'ex­er­cice des droits civils con­fère la ca­pa­cité d'es­ter en justice.

²La per­sonne qui n'a pas l'ex­er­cice des droits civils agit par l'in­ter­mé­di­aire de son re­présent­ant légal.

³La per­sonne qui n'a pas l'ex­er­cice des droits civils peut, pour autant qu'elle soit cap­able de dis­cerne­ment:

a.

ex­er­cer ses droits stricte­ment per­son­nels de man­ière in­dépend­ante;

b.

ac­com­plir pro­vis­oire­ment les act­es né­ces­saires s'il y a péril en la de­meure.

¹Toute per­sonne cap­able d'es­ter en justice peut se faire re­présenter au procès.

²Sont autor­isés à re­présenter les parties à titre pro­fes­sion­nel:

a.

dans toutes les procé­dures, les avocats autor­isés à pratiquer la re­présent­a­tion en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre cir­cu­la­tion des avocats¹;

b.

devant l'autor­ité de con­cili­ation, dans les af­faires pat­ri­mo­niales sou­mises à la procé­dure sim­pli­fiée et dans les af­faires sou­mises à la procé­dure som­maire, les agents d'af­faires et les agents jur­idiques brev­etés, si le droit can­ton­al le pré­voit;

c.

dans les af­faires sou­mises à la procé­dure som­maire en vertu de l'art. 251, les re­présent­ants pro­fes­sion­nels au sens de l'art. 27 LP²;

d.

devant les jur­idic­tions spé­ciales en matière de con­trat de bail et de con­trat de trav­ail, les man­dataires pro­fes­sion­nelle­ment qual­i­fiés, si le droit can­ton­al le pré­voit.

³Le re­présent­ant doit jus­ti­fi­er de ses pouvoirs par une pro­cur­a­tion.

⁴Le tribunal peut or­don­ner la com­paru­tion per­son­nelle des parties qui sont re­présentées.

¹Si une partie est mani­festement in­cap­able de procéder elle-même, le tribunal peut l'in­viter à com­mettre un re­présent­ant. Si la partie ne donne pas suite à cette in­jonc­tion dans le délai im­parti, le tribunal en désigne un.

²Le tribunal avise l'autor­ité com­pétente lor­sque des mesur­es de pro­tec­tion lui parais­sent in­diquées.¹

¹Les parties à un rap­port de droit qui n'est sus­cept­ible que d'une dé­cision unique doivent agir ou être ac­tion­nées con­jointe­ment.

²Les act­es de procé­dure ac­com­plis en temps utile par l'un des con­sorts valent pour ceux qui n'ont pas agi, à l'ex­cep­tion des déclar­a­tions de re­cours.

¹Les per­sonnes dont les droits et les devoirs ré­sul­tent de faits ou de fonde­ments jur­idiques semblables peuvent agir ou être ac­tion­nées con­jointe­ment.

²La con­sorité simple est ex­clue lor­sque les causes relèvent de procé­dures différentes.

³Chaque con­sort peut procéder in­dépen­dam­ment des autres.

Les con­sorts peuvent com­mettre un re­présent­ant com­mun. Tant qu'aucun re­présent­ant n'est désigné, les no­ti­fic­a­tions sont ad­ressées à chaque con­sort.

¹La per­sonne qui prétend avoir un droit préfér­able ex­clu­ant totale­ment ou parti­elle­ment ce­lui des parties peut agir dir­ecte­ment contre elles devant le tribunal de première in­stance saisi du lit­ige.

²Le tribunal peut soit sus­pen­dre le procès jusqu'à ce que l'ac­tion de l'in­ter­ven­ant prin­cip­al fasse l'ob­jet d'un juge­ment en­tré en force soit joindre les deux causes.

Quiconque rend vraisemblable un in­térêt jur­idique à ce qu'un lit­ige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps in­ter­venir à titre ac­cessoire et présenter au tribunal une re­quête en in­ter­ven­tion à cet ef­fet.

¹La re­quête en in­ter­ven­tion in­dique le mo­tif de l'in­ter­ven­tion et la partie en faveur de laquelle elle est dé­posée.

²Le tribunal statue sur la re­quête après avoir en­tendu les parties. La dé­cision peut faire l'ob­jet d'un re­cours.

¹L'in­ter­ven­ant peut ac­com­plir tous les act­es de procé­dure com­pat­ibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie prin­cip­ale dont il sou­tient la cause; il peut not­am­ment faire valoir tous les moy­ens d'at­taque et de défense ain­si qu'in­ter­jeter re­cours.

²Les act­es de l'in­ter­ven­ant ne sont pas con­sidérés s'ils contre­dis­ent les déter­min­a­tions de la partie prin­cip­ale.

Un ré­sultat dé­fa­vor­able à la partie prin­cip­ale est op­pos­able à l'in­ter­ven­ant, sauf dans les cas suivants:

a.

l'état du procès au mo­ment de son in­ter­ven­tion ou les act­es ou omis­sions de la partie prin­cip­ale l'ont em­pêché de faire valoir des moy­ens d'agir et de défendre;

b.

la partie prin­cip­ale a omis, in­ten­tion­nelle­ment ou par grave nég­li­gence, de faire valoir des moy­ens d'agir ou de défendre que l'in­ter­ven­ant ne con­nais­sait pas.

¹Une partie peut dénon­cer l'in­stance à un tiers lor­squ'elle es­time, pour le cas où elle suc­comberait, qu'elle pour­rait faire valoir des préten­tions contre lui ou être l'ob­jet de préten­tions de sa part.

²Le tiers dénon­cé peut à son tour dénon­cer l'in­stance.

¹Le dénon­cé peut:

a.

in­ter­venir sans autre con­di­tion en faveur de la partie qui a dénon­cé l'in­stance;

b.

procéder à la place de la partie dénonçante si celle-ci y con­sent.

²Si le dénon­cé re­fuse d'in­ter­venir ou ne donne pas suite à la dénon­ci­ation, le procès suit son cours.

L'art. 77 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹Le dénonçant peut appel­er en cause le dénon­cé devant le tribunal saisi de la de­mande prin­cip­ale en fais­ant valoir les préten­tions qu'il es­time avoir contre lui pour le cas où il suc­comberait.

²L'ap­pelé en cause ne peut à son tour appel­er un tiers en cause.

³L'ap­pel en cause n'est pas ad­mis en procé­dure sim­pli­fiée ni en procé­dure som­maire.

¹La de­mande d'ad­mis­sion de l'ap­pel en cause doit être in­troduite avec la ré­ponse ou avec la réplique dans la procé­dure prin­cip­ale. Le dénonçant énonce les con­clu­sions qu'il en­tend pren­dre contre l'ap­pelé en cause et les motive suc­cincte­ment.

²Le tribunal donne l'oc­ca­sion à la partie ad­verse et à l'ap­pelé en cause de s'exprimer.

³Si l'ap­pel en cause est ad­mis, le tribunal fixe le mo­ment et l'éten­due de l'échange d'écrit­ures qui s'y rap­porte; l'art. 125 est réser­vé.

⁴La dé­cision d'ad­mis­sion de l'ap­pel en cause peut faire l'ob­jet d'un re­cours.

¹Lor­sque l'ob­jet li­ti­gieux est aliéné en cours d'in­stance, l'ac­quéreur peut repren­dre le procès en lieu et place de la partie qui se re­tire.

²La partie qui se sub­stitue ré­pond de l'en­semble des frais. La partie qui se re­tire du procès ré­pond sol­idaire­ment des frais en­cour­us jusqu'à la sub­sti­tu­tion.

³Sur re­quête de la partie ad­verse, le juge peut si né­ces­saire or­don­ner au repren­ant de con­stituer des sûretés en garantie de l'ex­écu­tion de la dé­cision.

⁴En l'ab­sence d'alién­a­tion de l'ob­jet du lit­ige, la sub­sti­tu­tion de partie est sub­or­don­née au con­sente­ment de la partie ad­verse; les dis­pos­i­tions spé­ciales pré­voy­ant la suc­ces­sion d'un tiers aux droits ou ob­lig­a­tions des parties sont réser­vées.

¹Le de­mandeur in­tente une ac­tion con­dam­natoire pour ob­tenir que le défendeur fasse, s'ab­s­tienne de faire ou tolère quelque chose.

²L'ac­tion tend­ant au paiement d'une somme d'ar­gent doit être chif­frée.

¹Si le de­mandeur est dans l'im­possib­il­ité d'artic­uler d'en­trée de cause le mont­ant de sa préten­tion ou si cette in­dic­a­tion ne peut être exigée d'em­blée, il peut in­tenter une ac­tion non chif­frée. Il doit cepend­ant in­diquer une valeur min­i­male comme valeur li­ti­gieuse pro­vis­oire.

²Une fois les preuves ad­min­is­trées ou les in­form­a­tions re­quises fournies par le défendeur, le de­mandeur doit chif­frer sa de­mande dès qu'il est en état de le faire. La com­pétence du tribunal saisi est main­tenue, même si la valeur li­ti­gieuse dé­passe sa com­pétence.

Une préten­tion di­vis­ible est sus­cept­ible d'une ac­tion parti­elle.

Le de­mandeur in­tente une ac­tion form­atrice pour ob­tenir la créa­tion, la modi­fic­a­tion ou la dis­sol­u­tion d'un droit ou d'un rap­port de droit déter­miné.

Le de­mandeur in­tente une ac­tion en con­stata­tion de droit pour faire con­stater par un tribunal l'ex­ist­ence ou l'in­ex­ist­ence d'un droit ou d'un rap­port de droit.

¹Les as­so­ci­ations et les autres or­gan­isa­tions d'im­port­ance na­tionale ou ré­gionale qui sont ha­bil­itées aux ter­mes de leurs stat­uts à défendre les in­térêts d'un groupe de per­sonnes déter­miné peuvent, en leur propre nom, agir pour l'at­teinte à la per­son­nal­ité des membres de ce groupe.

²Elles peuvent re­quérir du juge:

a.

d'in­ter­dire une at­teinte il­li­cite si elle est im­min­ente;

b.

de la faire cess­er si elle dure en­core;

c.

d'en con­stater le ca­ra­ctère il­li­cite, si le trouble qu'elle a créé sub­siste.

³Les dis­pos­i­tions spé­ciales sur le droit d'ac­tion des or­gan­isa­tions sont réser­vées.

Le de­mandeur peut réunir dans la même ac­tion plusieurs préten­tions contre le même défendeur pour autant que:

a.

le même tribunal soit com­pétent à rais­on de la matière;

b.

elles soi­ent sou­mises à la même procé­dure.

¹La valeur du lit­ige est déter­minée par les con­clu­sions. Les in­térêts et les frais de la procé­dure en cours ou d'une éven­tuelle pub­lic­a­tion de la dé­cision et, le cas échéant, la valeur ré­sult­ant des con­clu­sions sub­sidi­aires ne sont pas pris en compte.

²Lor­sque l'ac­tion ne porte pas sur le paiement d'une somme d'ar­gent déter­minée, le tribunal déter­mine la valeur li­ti­gieuse si les parties n'ar­riv­ent pas à s'en­tendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avan­cent est mani­festement er­ronée.

¹Les revenus et presta­tions péri­od­iques ont la valeur du cap­it­al qu'ils re­présen­tent.

²Si la durée des revenus et presta­tions péri­od­iques est in­déter­minée ou il­lim­itée, le cap­it­al est con­stitué du mont­ant an­nuel du revenu ou de la presta­tion mul­ti­plié par vingt; s'il s'agit de rentes viagères, le mont­ant du cap­it­al cor­res­pond à sa valeur ac­tu­al­isée.

¹En cas de con­sorité simple ou de cu­mul d'ac­tions, les préten­tions sont ad­di­tion­nées, à moins qu'elles ne s'ex­clu­ent.

²En cas de con­sorité simple, le type de procé­dure pour chaque préten­tion est main­tenu, mal­gré l'ad­di­tion des valeurs li­ti­gieuses.

¹Lor­sque la de­mande prin­cip­ale et la de­mande re­con­ven­tion­nelle s'op­posent, la valeur li­ti­gieuse se déter­mine d'après la préten­tion la plus élevée.

²Lor­sque les de­mandes re­con­ven­tion­nelle et prin­cip­ale ne s'ex­clu­ent pas, leurs valeurs li­ti­gieuses re­spect­ives sont ad­di­tion­nées pour déter­miner les frais.

¹Les frais com­prennent:

a.

les frais ju­di­ci­aires;

b.

les dépens.

²Les frais ju­di­ci­aires com­prennent:

a.

l'émolu­ment for­faitaire de con­cili­ation;

b.

l'émolu­ment for­faitaire de dé­cision;

c.

les frais d'ad­min­is­tra­tion des preuves;

d.

les frais de tra­duc­tion;

e.

les frais de re­présent­a­tion de l'en­fant (art. 299 et 300).

³Les dépens com­prennent:

a.

les dé­bours né­ces­saires;

b.

le dé­fraiement d'un re­présent­ant pro­fes­sion­nel;

c.

lor­squ'une partie n'a pas de re­présent­ant pro­fes­sion­nel, une in­dem­nité équit­able pour les dé­marches ef­fec­tuées, dans les cas où cela se jus­ti­fie.

Les can­tons fix­ent le tarif des frais.

Le tribunal in­forme la partie qui n'est pas as­sistée d'un avocat sur le mont­ant prob­able des frais¹ et sur l'as­sist­ance ju­di­ci­aire.

Le tribunal peut ex­i­ger du de­mandeur une avance à con­cur­rence de la to­tal­ité des frais ju­di­ci­aires présumés.

¹Le de­mandeur doit, sur re­quête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:

a.

il n'a pas de dom­i­cile ou de siège en Suisse;

b.

il paraît in­solv­able, not­am­ment en rais­on d'une mise en fail­lite, d'une procé­dure con­cordataire en cours ou de la déliv­rance d'act­es de dé­faut de bi­ens;

c.

il est débiteur de frais d'une procé­dure an­térieure;

d.

d'autres rais­ons font ap­par­aître un risque con­sidér­able que les dépens ne soi­ent pas ver­sés.

²Les con­sorts né­ces­saires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l'une des con­di­tions ci-des­sus est réal­isée pour chacun d'eux.

³Il n'y a pas lieu de fournir des sûretés:

a.

dans la procé­dure sim­pli­fiée, à l'ex­cep­tion des af­faires pat­ri­mo­niales visées à l'art. 243, al. 1;

b.

dans la procé­dure de di­vorce;

c.

dans la procé­dure som­maire, à l'ex­cep­tion de la procé­dure ap­plic­able dans les cas clairs (art. 257).

¹Les sûretés peuvent être fournies en es­pèces ou sous forme de garantie d'une banque ét­ablie en Suisse ou d'une so­ciété d'as­sur­ance autor­isée à ex­er­cer en Suisse.

²Elles peuvent être aug­mentées, ré­duites ou supprimées par le tribunal.

¹Le tribunal im­partit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.

²Il peut or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles av­ant la fourniture des sûretés.

³Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai sup­plé­mentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la de­mande ou la re­quête.

¹Chaque partie avance les frais d'ad­min­is­tra­tion des preuves qu'elle re­quiert.

²Lor­sque les parties re­quièrent les mêmes moy­ens de preuve, chacune avance la moitié des frais.

³Si l'avance n'est pas fournie par une partie, elle peut l'être par l'autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas ad­min­is­trées. L'ad­min­is­tra­tion des preuves dans les af­faires dans lesquelles le tribunal doit ét­ab­lir les faits d'of­fice est réser­vée.

Les dé­cisions re­l­at­ives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours.

¹Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la dé­cision fi­nale.

²En cas de dé­cision in­cid­ente (art. 237), les frais en­cour­us jusqu'à ce mo­ment peuvent être ré­partis.

³La dé­cision sur les frais des mesur­es pro­vi­sion­nelles peut être ren­voyée à la dé­cision fi­nale.

⁴En cas de ren­voi de la cause, la jur­idic­tion supérieure peut déléguer la ré­par­ti­tion des frais de la procé­dure de re­cours à la jur­idic­tion précédente.

¹Les frais ju­di­ci­aires sont fixés et ré­partis d'of­fice.

²Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.

¹Les frais sont mis à la charge de la partie suc­com­bante. La partie suc­com­bante est le de­mandeur lor­sque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de dés­istement d'ac­tion; elle est le défendeur en cas d'ac­qui­esce­ment.

²Lor­squ'aucune des parties n'ob­tient en­tière­ment gain de cause, les frais sont ré­partis selon le sort de la cause.

³Lor­sque plusieurs per­sonnes par­ti­cipent au procès en tant que parties prin­cip­ales ou ac­cessoires, le tribunal déter­mine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir pour sol­idaire­ment re­spons­ables.

¹Le tribunal peut s'écarter des règles générales et ré­partir les frais selon sa libre ap­pré­ci­ation dans les cas suivants:

a.

le de­mandeur ob­tient gain de cause sur le prin­cipe de ses con­clu­sions mais non sur leur mont­ant, ce­lui-ci étant trib­utaire de l'ap­pré­ci­ation du tribunal ou dif­fi­cile à chif­frer;

b.

une partie a in­tenté le procès de bonne foi;

c.

le lit­ige relève du droit de la fa­mille;

d.

le lit­ige relève d'un parten­ari­at en­re­gis­tré;

e.

la procé­dure est dev­en­ue sans ob­jet et la loi n'en dis­pose pas autre­ment;

f.

des cir­con­stances par­ticulières rendent la ré­par­ti­tion en fonc­tion du sort de la cause in­équit­able.

²Les frais ju­di­ci­aires qui ne sont pas im­put­ables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du can­ton si l'équité l'ex­ige.

Les frais causés inutile­ment sont mis à la charge de la per­sonne qui les a en­gendrés.

¹Les parties qui transigent en justice sup­portent les frais con­formé­ment à la trans­ac­tion.

²Les art. 106 à 108 sont ap­plic­ables dans les cas suivants:

a.

la trans­ac­tion ne règle pas la ré­par­ti­tion des frais;

b.

elle dé­fa­vor­ise de man­ière unilatérale la partie au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire.

La dé­cision sur les frais ne peut être at­taquée sé­paré­ment que par un re­cours.

¹Les frais ju­di­ci­aires sont com­pensés avec les avances fournies par les parties. La per­sonne à qui in­combe la charge des frais verse le mont­ant rest­ant.

²La partie à qui in­combe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été al­loués.

³Les dis­pos­i­tions sur l'as­sist­ance ju­di­ci­aire sont réser­vées.

¹Le tribunal peut ac­cord­er un sursis ou, lor­sque la partie est dur­able­ment dé­pour­vue de moy­ens, ren­on­cer aux créances en frais ju­di­ci­aires.

²Ces créances se pre­scriv­ent par dix ans à compt­er de la fin du procès.

³L'in­térêt moratoire est de 5 %.

¹Il n'est pas al­loué de dépens en procé­dure de con­cili­ation. L'in­dem­nisa­tion par le can­ton du con­seil jur­idique com­mis d'of­fice est réser­vée.

²Il n'est pas per­çu de frais ju­di­ci­aires pour:

a.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égal­ité¹;

b.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égal­ité pour les han­di­capés²;

c.

les lit­iges port­ant sur des baux à loy­er ou à fer­me d'hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux ou des baux à fer­me ag­ri­coles;

d.

les lit­iges port­ant sur un con­trat de trav­ail ou rel­ev­ant de la loi du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l'em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices³, lor­sque la valeur li­ti­gieuse n'ex­cède pas 30 000 francs;

e.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 17 décembre 1993 sur la par­ti­cip­a­tion⁴;

f.

les lit­iges port­ant sur des as­sur­ances com­plé­mentaires à l'as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie⁵.

Il n'est pas per­çu de frais ju­di­ci­aires dans la procé­dure au fond pour:

a.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égal­ité¹;

b.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égal­ité pour les han­di­capés²;

c.

les lit­iges port­ant sur un con­trat de trav­ail ou rel­ev­ant de la loi du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l'em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices³, lor­sque la valeur li­ti­gieuse n'ex­cède pas 30 000 francs;

d.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 17 décembre 1993 sur la par­ti­cip­a­tion⁴;

e.

les lit­iges port­ant sur des as­sur­ances com­plé­mentaires à l'as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie⁵.

Les frais ju­di­ci­aires peuvent, même dans les procé­dures gra­tu­ites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.

¹Les can­tons peuvent pré­voir des dis­penses de frais plus larges.

²Les dis­penses de frais que le can­ton pré­voit pour lui-même, ses com­munes et d'autres cor­por­a­tions de droit can­ton­al valent égale­ment pour la Con­fédéra­tion.

Une per­sonne a droit à l'as­sist­ance ju­di­ci­aire aux con­di­tions suivantes:

a.

elle ne dis­pose pas de res­sources suf­f­is­antes;

b.

sa cause ne paraît pas dé­pour­vue de toute chance de suc­cès.

¹L'as­sist­ance ju­di­ci­aire com­prend:

a.

l'ex­onéra­tion d'avances et de sûretés;

b.

l'ex­onéra­tion des frais ju­di­ci­aires;

c.

la com­mis­sion d'of­fice d'un con­seil jur­idique par le tribunal lor­sque la défense des droits du re­quérant l'ex­ige, en par­ticuli­er lor­sque la partie ad­verse est as­sistée d'un avocat; l'as­sist­ance d'un con­seil jur­idique peut déjà être ac­cordée pour la pré­par­a­tion du procès.

²L'as­sist­ance ju­di­ci­aire peut être ac­cordée totale­ment ou parti­elle­ment.

³Elle ne dis­pense pas du verse­ment des dépens à la partie ad­verse.

¹La re­quête d'as­sist­ance ju­di­ci­aire peut être présentée av­ant ou pendant la lit­is­pend­ance.

²Le re­quérant jus­ti­fie de sa situ­ation de for­tune et de ses revenus et ex­pose l'af­faire et les moy­ens de preuve qu'il en­tend in­voquer. Il peut in­diquer dans sa re­quête le nom du con­seil jur­idique qu'il souhaite.

³Le tribunal statue sur la re­quête en procé­dure som­maire. La partie ad­verse peut être en­ten­due. Elle le sera tou­jours si l'as­sist­ance ju­di­ci­aire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.

⁴L'as­sist­ance ju­di­ci­aire est ex­cep­tion­nelle­ment ac­cordée avec ef­fet rétro­ac­tif.

⁵L'as­sist­ance ju­di­ci­aire doit faire l'ob­jet d'une nou­velle re­quête pour la procé­dure de re­cours.

⁶Il n'est pas per­çu de frais ju­di­ci­aires pour la procé­dure d'as­sist­ance ju­di­ci­aire, sauf en cas de mauvaise foi ou de com­porte­ment téméraire.

Le tribunal re­tire l'as­sist­ance ju­di­ci­aire lor­sque les con­di­tions d'oc­troi ne sont plus re­m­plies ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont ja­mais été.

Les dé­cisions re­fusant ou re­tir­ant totale­ment ou parti­elle­ment l'as­sist­ance ju­di­ci­aire peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours.

¹Lor­sque la partie au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire suc­combe, les frais sont li­quidés comme suit:

a.

le con­seil jur­idique com­mis d'of­fice est rémun­éré équit­a­ble­ment par le can­ton;

b.

les frais ju­di­ci­aires sont à la charge du can­ton;

c.

les avances que la partie ad­verse a fournies lui sont restituées;

d.

la partie au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire verse les dépens à la partie ad­verse.

²Lor­sque la partie au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire ob­tient gain de cause, le con­seil jur­idique com­mis d'of­fice est rémun­éré équit­a­ble­ment par le can­ton si les dépens ne peuvent être ob­tenus de la partie ad­verse ou qu'ils ne le seront vraisemblable­ment pas. Le can­ton est sub­ro­gé à con­cur­rence du mont­ant ver­sé à compt­er du jour du paiement.

¹Une partie est tenue de rem­bours­er l'as­sist­ance ju­di­ci­aire dès qu'elle est en mesure de le faire.

²La créance du can­ton se pre­scrit par dix ans à compt­er de la fin du procès.

¹Le tribunal con­duit le procès. Il prend les dé­cisions d'in­struc­tion né­ces­saires à une pré­par­a­tion et à une con­duite rap­ides de la procé­dure.

²La con­duite du procès peut être déléguée à l'un des membres du tribunal.

³Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une con­cili­ation des parties.

Pour sim­pli­fi­er le procès, le tribunal peut not­am­ment:

a.

lim­iter la procé­dure à des ques­tions ou des con­clu­sions déter­minées;

b.

or­don­ner la di­vi­sion de causes;

c.

or­don­ner la jonc­tion de causes;

d.

ren­voy­er la de­mande re­con­ven­tion­nelle à une procé­dure sé­parée.

¹Le tribunal peut or­don­ner la sus­pen­sion de la procé­dure si des mo­tifs d'op­por­tun­ité le com­mandent. La procé­dure peut not­am­ment être sus­pen­due lor­sque la dé­cision dépend du sort d'un autre procès.

²L'or­don­nance de sus­pen­sion peut faire l'ob­jet d'un re­cours.

¹Lor­sque des ac­tions con­nexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieure­ment peut trans­mettre l'ac­tion au tribunal saisi en premi­er lieu, avec l'ac­cord de ce­lui-ci.

²L'or­don­nance de ren­voi peut faire l'ob­jet d'un re­cours.

¹Quiconque, au cours de la procé­dure devant le tribunal, en­fre­int les con­ven­ances ou per­turbe le déroul­e­ment de la procé­dure est puni d'un blâme ou d'une amende dis­cip­lin­aire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, or­don­ner l'ex­pul­sion de la per­sonne con­cernée de l'audi­ence.

²Le tribunal peut re­quérir l'as­sist­ance de la po­lice.

³La partie ou son re­présent­ant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende dis­cip­lin­aire de 2000 francs au plus; l'amende est de 5000 francs au plus en cas de ré­cidive.

⁴L'amende dis­cip­lin­aire peut faire l'ob­jet d'un re­cours.

La procé­dure est con­duite dans la langue of­fi­ci­elle du can­ton dans le­quel l'af­faire est jugée. Les can­tons qui re­con­nais­sent plusieurs langues of­fi­ci­elles règlent leur util­isa­tion dans la procé­dure.

¹Les act­es sont ad­ressés au tribunal sous forme de doc­u­ments papi­er ou élec­tro­niques. Ils doivent être signés.

²Lor­squ'ils sont trans­mis par voie élec­tro­nique, les act­es doivent être mu­nis de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée de l'ex­péditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique². Le Con­seil fédéral règle:

a.

le format des act­es et des pièces jointes;

b.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

c.

les con­di­tions auxquelles le tribunal peut ex­i­ger, en cas de problème tech­nique, que des doc­u­ments lui soi­ent ad­ressés ultérieure­ment sur papi­er.

Un ex­em­plaire des act­es et des pièces qui ex­ist­ent sur sup­port papi­er est dé­posé pour le tribunal¹ et un ex­em­plaire pour chaque partie ad­verse; à dé­faut, le tribunal peut ac­cord­er à la partie un délai sup­plé­mentaire ou faire les cop­ies utiles aux frais de cette dernière.

¹Le tribunal fixe un délai pour la rec­ti­fic­a­tion des vices de forme telle l'ab­sence de sig­na­ture ou de pro­cur­a­tion. A dé­faut, l'acte n'est pas pris en con­sidéra­tion.

²L'al. 1 s'ap­plique égale­ment aux act­es il­lis­ibles, in­con­ven­ants, in­com­préhens­ibles ou pro­lixes.

³Les act­es ab­usifs ou in­troduits de man­ière procé­dur­ière sont ren­voyés à l'ex­péditeur.

La cita­tion in­dique:

a.

le nom et l'ad­resse de la per­sonne citée à com­paraître;

b.

l'ob­jet du lit­ige et les parties;

c.

la qual­ité en laquelle la per­sonne est citée à com­paraître;

d.

le lieu, la date et l'heure de la com­paru­tion;

e.

l'acte de procé­dure pour le­quel elle est citée;

f.

les con­séquences d'une non com­paru­tion;

g.

la date de la cita­tion et la sig­na­ture du tribunal.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, la cita­tion doit être ex­pédiée dix jours au moins av­ant la date de com­paru­tion.

Le tribunal peut ren­voy­er la date de com­paru­tion pour des mo­tifs suf­f­is­ants:

a.

d'of­fice;

b.

lor­sque la de­mande en est faite av­ant cette date.

Le tribunal no­ti­fie aux per­sonnes con­cernées not­am­ment:

a.

les cita­tions;

b.

les or­don­nances et les dé­cisions;

c.

les act­es de la partie ad­verse.

Lor­sque la partie est re­présentée, les act­es sont no­ti­fiés à son re­présent­ant.

¹Les cita­tions, les or­don­nances et les dé­cisions sont no­ti­fiées par en­voi re­com­mandé ou d'une autre man­ière contre ac­cusé de ré­cep­tion.

²L'acte est réputé no­ti­fié lor­squ'il a été re­mis au des­tinataire, à un de ses em­ployés ou à une per­sonne de seize ans au moins vivant dans le même mén­age. L'or­dre don­né par le tribunal de no­ti­fi­er l'acte per­son­nelle­ment au des­tinataire est réser­vé.

³L'acte est en outre réputé no­ti­fié:

a.

en cas d'en­voi re­com­mandé, lor­sque ce­lui-ci n'a pas été re­tiré: à l'ex­pir­a­tion d'un délai de sept jours à compt­er de l'échec de la re­mise, si le des­tinataire devait s'at­tendre à re­ce­voir la no­ti­fic­a­tion;

b.

lor­sque le des­tinataire à qui il doit être re­mis per­son­nelle­ment re­fuse de le ré­cep­tion­ner et que le re­fus est con­staté par le por­teur: le jour du re­fus de ré­cep­tion­ner.

⁴Les autres act­es peuvent être no­ti­fiés par en­voi postal nor­mal.

¹Les cita­tions, les or­don­nances et les dé­cisions peuvent être no­ti­fiées par voie élec­tro­nique avec l'ac­cord de la per­sonne con­cernée. Elles sont mu­nies d'une sig­na­ture élec­tro­nique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique².

²Le Con­seil fédéral règle:

a.

le type de sig­na­ture à util­iser;

b.

le format des cita­tions, des or­don­nances et des dé­cisions ain­si que des pièces jointes;

c.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

d.

le mo­ment auquel la cita­tion, l'or­don­nance ou la dé­cision est réputée no­ti­fiée.

Le tribunal peut or­don­ner aux parties dont le dom­i­cile ou le siège se trouve à l'étranger d'élire en Suisse un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion.

¹La no­ti­fic­a­tion est ef­fec­tuée par pub­lic­a­tion dans la feuille of­fi­ci­elle can­tonale ou dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce:

a.

lor­sque le lieu de sé­jour du des­tinataire est in­con­nu et n'a pu être déter­miné en dépit des recherches qui peuvent rais­on­nable­ment être exigées;

b.

lor­squ'une no­ti­fic­a­tion n'est pas pos­sible ou présente des dif­fi­cultés ex­traordin­aires;

c.

lor­sque la partie dom­i­ciliée à l'étranger n'a pas élu de dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse mal­gré l'in­jonc­tion du tribunal.

²L'acte est réputé no­ti­fié le jour de la pub­lic­a­tion.

¹Les délais déclenchés par la com­mu­nic­a­tion ou la sur­ven­ance d'un événe­ment courent dès le len­de­main de celles-ci.

²Lor­squ'un délai est fixé en mois, il ex­pire le jour du derni­er mois cor­res­pond­ant au jour où il a com­mencé à courir. En l'ab­sence d'une telle date, il ex­pire le derni­er jour du mois.

³Si le derni­er jour est un samedi, un di­manche ou un jour férié re­con­nu par le droit fédéral ou le droit can­ton­al du siège du tribunal, le délai ex­pire le premi­er jour ouv­rable qui suit.

¹Les act­es doivent être re­mis au plus tard le derni­er jour du délai soit au tribunal soit à l'at­ten­tion de ce derni­er, à la poste suisse ou à une re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire suisse.

²En cas de trans­mis­sion élec­tro­nique, le mo­ment déter­min­ant pour l'ob­ser­va­tion d'un délai est ce­lui où est ét­abli l'ac­cusé de ré­cep­tion qui con­firme que la partie a ac­com­pli toutes les étapes né­ces­saires à la trans­mis­sion.¹

³Un paiement au tribunal est ef­fec­tué dans le délai pre­scrit lor­sque le mont­ant est ver­sé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d'un compte ban­caire ou postal en Suisse le derni­er jour du délai au plus tard.

¹Les délais légaux ne peuvent pas être pro­longés.

²Les délais fixés ju­di­ci­aire­ment peuvent être pro­longés pour des mo­tifs suf­f­is­ants, lor­sque la de­mande en est faite av­ant leur ex­pir­a­tion.

¹Les délais légaux et les délais fixés ju­di­ci­aire­ment ne courent pas:

a.

du sep­tième jour av­ant Pâques au sep­tième jour qui suit Pâques in­clus;

b.

du 15 juil­let au 15 août in­clus;

c.

du 18 décembre au 2 jan­vi­er in­clus.

²La sus­pen­sion des délais ne s'ap­plique pas:

a.

à la procé­dure de con­cili­ation;

b.

à la procé­dure som­maire.

³Les parties sont ren­dues at­tent­ives aux ex­cep­tions prévues à l'al. 2.

⁴Les dis­pos­i­tions de la LP¹ sur les féries et la sus­pen­sion des pour­suites sont réser­vées.

¹Lor­squ'un acte est no­ti­fié pendant la sus­pen­sion d'un délai, le délai court à compt­er du jour qui suit la fin de la sus­pen­sion.

²Le tribunal ne tient pas d'audi­ence dur­ant la sus­pen­sion d'un délai, à moins que les parties n'y con­sen­tent.

¹Une partie est dé­fail­lante lor­squ'elle omet d'ac­com­plir un acte de procé­dure dans le délai pre­scrit ou ne se présente pas lor­squ'elle est citée à com­paraître.

²La procé­dure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du dé­faut, à moins que la loi n'en dis­pose autre­ment.

³Le tribunal rend les parties at­tent­ives aux con­séquences du dé­faut.

¹Le tribunal peut ac­cord­er un délai sup­plé­mentaire ou citer les parties à une nou­velle audi­ence lor­sque la partie dé­fail­lante en fait la re­quête et rend vraisemblable que le dé­faut ne lui est pas im­put­able ou n'est im­put­able qu'à une faute légère.

²La re­quête est présentée dans les dix jours qui suivent ce­lui où la cause du dé­faut a dis­paru.

³Si une dé­cision a été com­mu­niquée, la resti­tu­tion ne peut être re­quise que dans les six mois qui suivent l'en­trée en force de la dé­cision.

Le tribunal donne à la partie ad­verse l'oc­ca­sion de s'exprimer et statue défin­it­ive­ment sur la resti­tu­tion.

¹La preuve a pour ob­jet les faits per­tin­ents et con­testés.

²La preuve peut égale­ment port­er sur l'us­age, les us­ages lo­c­aux et, dans les lit­iges pat­ri­mo­ni­aux, le droit étranger.

Les faits no­toires ou no­toire­ment con­nus du tribunal et les règles d'ex­péri­ence générale­ment re­con­nues ne doivent pas être prouvés.

¹Toute partie a droit à ce que le tribunal ad­min­istre les moy­ens de preuve adéquats pro­posés régulière­ment et en temps utile.

²Le tribunal ne prend en con­sidéra­tion les moy­ens de preuve ob­tenus de man­ière il­li­cite que si l'in­térêt à la mani­fest­a­tion de la vérité est pré­pondérant.

¹Le tribunal ad­min­istre les preuves d'of­fice lor­sque les faits doivent être ét­ab­lis d'of­fice.

²Il peut les ad­min­is­trer d'of­fice lor­squ'il ex­iste des mo­tifs sérieux de douter de la véra­cité d'un fait non con­testé.

Les or­don­nances de preuves sont ren­dues av­ant l'ad­min­is­tra­tion des preuves. Elles désignent en par­ticuli­er les moy­ens de preuve ad­mis et déter­minent pour chaque fait à quelle partie in­combe la preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modi­fiées ou com­plétées en tout temps.

¹L'ad­min­is­tra­tion des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.

²Une partie peut re­quérir pour de justes mo­tifs que les preuves soi­ent ad­min­is­trées par le tribunal qui statue sur la cause.

³Les parties ont le droit de par­ti­ciper à l'ad­min­is­tra­tion des preuves.

Le tribunal or­donne les mesur­es pro­pres à éviter que l'ad­min­is­tra­tion des preuves ne porte at­teinte à des in­térêts dignes de pro­tec­tion des parties ou de tiers, not­am­ment à des secrets d'af­faires.

Le tribunal ét­ablit sa con­vic­tion par une libre ap­pré­ci­ation des preuves ad­min­is­trées.

¹Le tribunal ad­min­istre les preuves en tout temps:

a.

lor­sque la loi con­fère le droit d'en faire la de­mande;

b.

lor­sque la mise en danger des preuves ou un in­térêt digne de pro­tec­tion est rendu vraisemblable par le re­quérant.

²Les dis­pos­i­tions sur les mesur­es pro­vi­sion­nelles sont ap­plic­ables.

Lor­squ'une per­sonne mor­ale est partie au procès, ses or­ganes sont traités comme une partie dans la procé­dure d'ad­min­is­tra­tion des preuves.