La procé­dure sim­pli­fiée s’ap­plique aux procé­dures in­dépend­antes.

¹ Le tribunal ét­ablit les faits d’of­fice.

² Les parties et les tiers doivent se prêter aux ex­a­mens né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de la fi­li­ation et y col­laborer, dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger. Les dis­pos­i­tions con­cernant le droit des parties et des tiers de ne pas col­laborer ne sont pas ap­plic­ables.

³ Le tribunal n’est pas lié par les con­clu­sions des parties.

¹ Le tribunal en­tend les par­ents per­son­nelle­ment pour ré­gler le sort des en­fants.

² Il peut ex­hort­er les par­ents à tenter une mé­di­ation.

¹ Les en­fants sont en­ten­dus per­son­nelle­ment et de man­ière ap­pro­priée par le tribunal ou un tiers nom­mé à cet ef­fet, pour autant que leur âge ou d’autres justes mo­tifs ne s’y op­posent pas.

² Lors de l’au­di­tion, seules les in­form­a­tions né­ces­saires à la dé­cision sont con­signées au procès-verbal. Elles sont com­mu­niquées aux par­ents et au cur­at­eur.

³ L’en­fant cap­able de dis­cerne­ment peut in­ter­jeter un re­cours contre le re­fus d’être en­tendu.

¹ Le tribunal or­donne si né­ces­saire la re­présent­a­tion de l’en­fant et désigne un cur­at­eur ex­péri­menté dans le do­maine de l’as­sist­ance et en matière jur­idique.

² Le tribunal ex­am­ine s’il doit in­stituer une cur­a­telle, en par­ticuli­er dans les cas suivants:

a.¹⁴⁶

les par­ents dé­posent des con­clu­sions différentes re­l­at­ives:

1.

à l’at­tri­bu­tion de l’autor­ité par­entale,

2.

à l’at­tri­bu­tion de la garde,

3.

à des ques­tions im­port­antes con­cernant les re­la­tions per­son­nelles,

4.

à la par­ti­cip­a­tion à la prise en charge,

5.

à la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien;

b.¹⁴⁷

l’autorité de protection de l’enfant ou le père ou la mère le requièrent;

c.

le tribunal, sur la base de l’audition des parents ou de l’enfant ou pour d’autres raisons:

1.¹⁴⁸

doute sérieuse­ment du bi­en-fondé des con­clu­sions com­munes des par­ents con­cernant les points énon­cés à la let. a,

2.

envisage d’ordonner une mesure de protection de l’enfant.

³ Sur de­mande de l’en­fant cap­able de dis­cerne­ment, le tribunal désigne un re­présent­ant. L’en­fant peut former un re­cours contre le re­jet de sa de­mande.

Le re­présent­ant de l’en­fant peut dé­poser des con­clu­sions et in­ter­jeter re­cours lor­squ’il s’agit:

a.

de dé­cisions re­l­at­ives à l’at­tri­bu­tion de l’autor­ité par­entale;

b.

de dé­cisions re­l­at­ives à l’at­tri­bu­tion de la garde;

c.

de ques­tions im­port­antes con­cernant les re­la­tions per­son­nelles;

d.

de la par­ti­cip­a­tion à la prise en charge;

e.

de la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien;

f.

de mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant.

La dé­cision est com­mu­niquée:

a.

aux père et mère;

b.

à l’enfant, s’il est âgé de quatorze ans au moins;

c.¹⁵⁰

le cas échéant, au cur­at­eur si la dé­cision con­cerne:

1.

l’at­tri­bu­tion de l’autor­ité par­entale,

2.

l’at­tri­bu­tion de la garde,

3.

des ques­tions im­port­antes con­cernant les re­la­tions per­son­nelles,

4.

la par­ti­cip­a­tion à la prise en charge,

5.

la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien,

6.

des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant.

La con­ven­tion d’en­tre­tien ou la dé­cision qui fixe les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien in­dique:

a.

les élé­ments du revenu et de la for­tune de chaque par­ent et de chaque en­fant pris en compte dans le cal­cul;

b.

le mont­ant at­tribué à chaque en­fant;

c.

le mont­ant né­ces­saire pour as­surer l’en­tre­tien con­ven­able de chaque en­fant;

d.

si et dans quelle mesure les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien doivent être ad­aptées aux vari­ations du coût de la vie.

¹ La procé­dure som­maire s’ap­plique en par­ticuli­er:

a.

aux décisions prises en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants¹⁵⁴et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants¹⁵⁵;

b.

au versement à l’enfant d’une contribution extraordinaire nécessaire pour couvrir des besoins extraordinaires et imprévus (art. 286, al. 3, CC¹⁵⁶);

c.

à l’avis aux débiteurs et à la fourniture de sûretés en garantie de l’entretien de l’enfant, hors procès relatif à l’obligation alimentaire des père et mère (art. 291 et 292 CC).

² Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants et les Con­ven­tions de La Haye sur la pro­tec­tion des en­fants et des adultes¹⁵⁷ sont réser­vées.

¹ Si la fi­li­ation est ét­ablie, le défendeur peut être tenu de con­sign­er ou d’avan­cer des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien équit­ables.

² Lor­sque la de­mande d’al­i­ments est in­troduite avec l’ac­tion en pa­tern­ité, le défendeur doit, sur re­quête du de­mandeur:

a.

con­sign­er les frais d’ac­couche­ment et des con­tri­bu­tions équit­ables pour l’en­tre­tien de la mère et de l’en­fant, lor­sque la pa­tern­ité est vraisemblable;

b.

con­tribuer de man­ière équit­able à l’en­tre­tien de l’en­fant, lor­sque la pa­tern­ité est présumée et que cette pré­somp­tion n’est pas in­firm­ée par les preuves im­mé­di­ate­ment dispon­ibles.

¹ Le tribunal com­pétent pour statuer sur l’ac­tion en pa­tern­ité se pro­nonce égale­ment sur la con­sig­na­tion, le paiement pro­vis­oire des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien, le verse­ment des mont­ants con­signés et le rem­bourse­ment des paie­ments pro­vis­oires.

² Le tribunal com­pétent pour statuer sur la de­mande d’al­i­ments se pro­nonce égale­ment sur l’autor­ité par­entale et sur les autres points con­cernant le sort des en­fants.¹⁵⁹

La procé­dure som­maire s’ap­plique not­am­ment:¹⁶⁰

a.

à la fixation des contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la communauté et l’injonction aux débiteurs (art. 13, al. 2 et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, LPart¹⁶¹);

b.

à l’octroi à un des partenaires du pouvoir de disposer du logement commun (art. 14, al. 2, LPart);

c.

à l’extension ou au retrait du pouvoir d’un des partenaires de représenter la communauté (art. 15, al. 2, let. a, et 4, LPart);

d.

à l’injonction adressée à l’un des partenaires de fournir à l’autre des renseignements sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 16, al. 2, LPart);

e.

à la fixation, la modification ou la suppression de la contribution pécuniaire et au règlement de l’utilisation du logement et du mobilier de ménage (art. 17, al. 2 et 4, LPart);

f.

à l’obligation des partenaires de collaborer à l’établissement d’un inventaire (art. 20, al. 1, LPart);

g.

à la restriction du pouvoir d’un des partenaires de disposer de certains biens (art. 22, al. 1, LPart);

h.

à l’octroi de délais pour le remboursement de dettes entre les partenaires (art. 23, al. 1, LPart).

Les art. 272 et 273 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure.

Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure de di­vorce s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la dis­sol­u­tion et à l’an­nu­la­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré.

Lor­squ’une per­sonne a ad­op­té l’en­fant mineur de son partenaire en­re­gis­tré, les art. 295 à 302 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ L’ap­pel est re­cev­able contre:

a.

les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;

b.

les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.

² Dans les af­faires pat­ri­mo­niales, l’ap­pel est re­cev­able si la valeur li­ti­gieuse au derni­er état des con­clu­sions est de 10 000 francs au moins.

L’ap­pel n’est pas re­cev­able:¹⁶³

a.

contre les décisions du tribunal de l’exécution;

b.

dans les affaires suivantes relevant de la LP¹⁶⁴:

1.

la révocation de la suspension (art. 57dLP),

2.

la recevabilité d’une opposition tardive (art. 77 LP),

3.

la mainlevée (art. 80 à 84 LP),

4.

l’annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP),

5.

la recevabilité de l’opposition dans la poursuite pour effet de change (art. 185 LP),

6.¹⁶⁵

le séquestre (art. 272 et 278 LP),

7.¹⁶⁶

les dé­cisions pour lesquelles le tribunal de la fail­lite ou du con­cord­at est com­pétent selon la LP.

L’ap­pel peut être formé pour:

a.

violation du droit;

b.

constatation inexacte des faits.

¹ L’ap­pel, écrit et motivé, est in­troduit auprès de l’in­stance d’ap­pel dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision motivée ou de la no­ti­fic­a­tion postérieure de la mo­tiv­a­tion (art. 239).

² La dé­cision qui fait l’ob­jet de l’ap­pel est jointe au dossier.

¹ L’in­stance d’ap­pel no­ti­fie l’ap­pel à la partie ad­verse pour qu’elle se déter­mine par écrit, sauf si l’ap­pel est mani­festement ir­re­cev­able ou in­fondé.

² La ré­ponse doit être dé­posée dans un délai de 30 jours.

¹ La partie ad­verse peut former un ap­pel joint dans la ré­ponse.

² L’ap­pel joint devi­ent ca­duc dans les cas suivants:

a.

l’instance de recours déclare l’appel principal irrecevable;

b.

l’appel principal est rejeté parce que manifestement infondé;

c.

l’appel principal est retiré avant le début des délibérations.

¹ Si la dé­cision a été ren­due en procé­dure som­maire, le délai pour l’in­tro­duc­tion de l’ap­pel et le dépôt de la ré­ponse est de dix jours.

² L’ap­pel joint est ir­re­cev­able.

¹ L’ap­pel sus­pend la force de chose jugée et le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision dans la mesure des con­clu­sions prises en ap­pel.

² L’in­stance d’ap­pel peut autor­iser l’ex­écu­tion an­ti­cipée. Elle or­donne au be­soin des mesur­es con­ser­vatoires ou la fourniture de sûretés.

³ L’ef­fet sus­pensif ne peut pas être re­tiré dans les cas où l’ap­pel porte sur une dé­cision form­atrice.

⁴ L’ap­pel n’a pas d’ef­fet sus­pensif lor­squ’il a pour ob­jet des dé­cisions port­ant sur:

a.

le droit de réponse;

b.

des mesures provisionnelles.

⁵ L’ex­écu­tion des mesur­es pro­vi­sion­nelles peut ex­cep­tion­nelle­ment être sus­pen­due si la partie con­cernée risque de subir un préju­dice dif­fi­cile­ment ré­par­able.

¹ L’in­stance d’ap­pel peut or­don­ner des débats ou statuer sur pièces.

² Elle peut or­don­ner un deux­ième échange d’écrit­ures.

³ Elle peut ad­min­is­trer les preuves.

¹ Les faits et moy­ens de preuve nou­veaux ne sont pris en compte qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

ils sont in­voqués ou produits sans re­tard;

b.

ils ne pouv­aient être in­voqués ou produits devant la première in­stance bi­en que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la di­li­gence re­quise.

² La de­mande ne peut être modi­fiée que si:

a.

les con­di­tions fixées à l’art. 227, al. 1, sont re­m­plies;

b.

la modi­fic­a­tion re­pose sur des faits ou des moy­ens de preuve nou­veaux.

¹ L’in­stance d’ap­pel peut:

a.

confirmer la décision attaquée;

b.

statuer à nouveau;

c.

renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:

1.

un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé,

2.

l’état de fait doit être complété sur des points essentiels.

² L’in­stance d’ap­pel com­mu­nique sa dé­cision aux parties avec une mo­tiv­a­tion écrite.

³ Si l’in­stance d’ap­pel statue à nou­veau, elle se pro­nonce sur les frais de la première in­stance.

Le re­cours est re­cev­able contre:

a.

les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel;

b.

les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance:

1.

dans les cas prévus par la loi,

2.

lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;

c.

le retard injustifié du tribunal.

Le re­cours est re­cev­able pour:

a.

violation du droit;

b.

constatation manifestement inexacte des faits.

¹ Le re­cours, écrit et motivé, est in­troduit auprès de l’in­stance de re­cours dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision motivée ou de la no­ti­fic­a­tion postérieure de la mo­tiv­a­tion (art. 239).

² Le délai est de dix jours pour les dé­cisions prises en procé­dure som­maire et les or­don­nances d’in­struc­tion, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

³ La dé­cision ou l’or­don­nance at­taquée doit être jointe au dossier, pour autant qu’elle soit en mains du re­cour­ant.

⁴ Le re­cours pour re­tard in­jus­ti­fié peut être formé en tout temps.

¹ L’in­stance de re­cours no­ti­fie le re­cours à la partie ad­verse pour qu’elle se déter­mine par écrit, sauf si le re­cours est mani­festement ir­re­cev­able ou in­fondé.

² La ré­ponse doit être dé­posée dans le même délai que le re­cours.

Le re­cours joint est ir­re­cev­able.

L’in­stance de re­cours peut in­viter l’in­stance précédente à don­ner son avis.

¹ Le re­cours ne sus­pend pas la force de chose jugée et le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision at­taquée.

² L’in­stance de re­cours peut sus­pen­dre le ca­ra­ctère ex­écutoire. Elle or­donne au be­soin des mesur­es con­ser­vatoires ou la fourniture de sûretés.

¹ Les con­clu­sions, les allég­a­tions de faits et les preuves nou­velles sont ir­re­cev­ables.

² Les dis­pos­i­tions spé­ciales de la loi sont réser­vées.

¹ L’in­stance de re­cours de­mande le dossier à l’in­stance précédente.

² Elle peut statuer sur pièces.

³ Si elle ad­met le re­cours, elle:

a.

annule la décision ou l’ordonnance d’instruction et renvoie la cause à l’instance précédente;

b.

rend une nouvelle décision, si la cause est en état d’être jugée.

⁴ Si l’in­stance de re­cours con­state un re­tard in­jus­ti­fié, elle peut im­partir à l’in­stance précédente un délai pour traiter la cause.

⁵ L’in­stance de re­cours com­mu­nique sa dé­cision aux parties avec une mo­tiv­a­tion écrite.

¹ Lor­sque le re­cours est di­rigé contre une dé­cision du tribunal de l’ex­écu­tion au sens des art. 38 à 52 de la Con­ven­tion du 30 oc­tobre 2007 con­cernant la com­pétence ju­di­ci­aire, la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des dé­cisions en matière civile et com­mer­ciale (Con­ven­tion de Lugano)¹⁶⁹, l’in­stance de re­cours ex­am­ine avec un plein pouvoir de cog­ni­tion les mo­tifs de re­fus prévus par la Con­ven­tion de Lugano.

² Le re­cours a un ef­fet sus­pensif. Les mesur­es con­ser­vatoires, en par­ticuli­er le séquestre visé à l’art. 271, al. 1, ch. 6, LP¹⁷⁰, sont réser­vées.

³ En cas de re­cours contre la déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire, le délai est régi par l’art. 43, par. 5, de la Con­ven­tion de Lugano.

¹ Une partie peut de­mander la ré­vi­sion de la dé­cision en­trée en force au tribunal qui a statué en dernière in­stance:

a.

lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;

b.

lorsqu’une procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;

c.

lorsqu’elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable.

² La ré­vi­sion pour vi­ol­a­tion de la con­ven­tion du 4 novembre 1950 de sauve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­mentales (CEDH)¹⁷¹ peut être de­mandée aux con­di­tions suivantes:

a.¹⁷²

la Cour européenne des droits de l’homme a con­staté, dans un ar­rêt défin­i­tif (art. 44 CEDH), une vi­ol­a­tion de la CEDH ou de ses pro­to­coles, ou a con­clu le cas par un règle­ment ami­able (art. 39 CEDH);

b.

une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;

c.

la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

¹ Le délai pour de­mander la ré­vi­sion est de 90 jours à compt­er de ce­lui où le mo­tif de ré­vi­sion est dé­couvert; la de­mande est écrite et motivée.

² Le droit de de­mander la ré­vi­sion se périme par dix ans à compt­er de l’en­trée en force de la dé­cision, à l’ex­cep­tion des cas prévus à l’art. 328, al. 1, let. b.

Le tribunal no­ti­fie la de­mande en ré­vi­sion à la partie ad­verse pour qu’elle se déter­mine, sauf si la de­mande est mani­festement ir­re­cev­able ou in­fondée.

¹ La de­mande en ré­vi­sion ne sus­pend pas la force de chose jugée et le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision.

² Le tribunal peut sus­pen­dre le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision. Il or­donne au be­soin des mesur­es con­ser­vatoires ou la fourniture de sûretés.

La dé­cision sur la de­mande en ré­vi­sion peut faire l’ob­jet d’un re­cours.

¹ Si le tribunal ac­cepte la de­mande en ré­vi­sion, il an­nule la dé­cision an­térieure et statue à nou­veau.

² Il statue égale­ment dans la nou­velle dé­cision sur les frais de la procé­dure an­térieure.

³ Il com­mu­nique sa dé­cision aux parties avec une mo­tiv­a­tion écrite.

¹ Si le dis­pos­i­tif de la dé­cision est peu clair, con­tra­dictoire ou in­com­plet ou qu’il ne cor­res­pond pas à la mo­tiv­a­tion, le tribunal procède, sur re­quête ou d’of­fice, à l’in­ter­préta­tion ou à la rec­ti­fic­a­tion de la dé­cision. La re­quête in­dique les pas­sages con­testés ou les modi­fic­a­tions de­mandées.

² Les art. 330 et 331 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie. En cas d’er­reurs d’écrit­ure ou de cal­cul, le tribunal peut ren­on­cer à de­mander aux parties de se déter­miner.

³ La dé­cision d’in­ter­préta­tion ou de rec­ti­fic­a­tion peut faire l’ob­jet d’un re­cours.

⁴ La dé­cision in­ter­prétée ou rec­ti­fiée est com­mu­niquée aux parties.

¹ Les dé­cisions sont ex­écutées selon les dis­pos­i­tions du présent chapitre.

² Les dé­cisions port­ant sur le verse­ment d’une somme ou la fourniture de sûretés sont ex­écutées selon les dis­pos­i­tions de la LP¹⁷³.

³ La re­con­nais­sance, la déclar­a­tion de force ex­écutoire et l’ex­écu­tion des dé­cisions étrangères sont ré­gies par le présent chapitre, à moins qu’un traité in­ter­na­tion­al ou la LDIP¹⁷⁴ n’en dis­pose autre­ment.

¹ Une dé­cision est ex­écutoire:

a.

lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal n’a pas suspendu l’exécution (art. 325, al. 2, et 331, al. 2);

b.

lorsqu’elle n’est pas encore entrée en force mais que son exécution anticipée a été prononcée.

² Le tribunal qui a rendu la dé­cision à ex­écuter en at­teste sur de­mande le ca­ra­ctère ex­écutoire.

¹ Si le tribunal qui a rendu la dé­cision a or­don­né les mesur­es d’ex­écu­tion né­ces­saires (art. 236, al. 3), la dé­cision peut être ex­écutée dir­ecte­ment.

² La partie suc­com­bante peut de­mander la sus­pen­sion de l’ex­écu­tion auprès du tribunal de l’ex­écu­tion; l’art. 341 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Si la dé­cision ne peut être ex­écutée dir­ecte­ment, une re­quête d’ex­écu­tion est présentée au tribunal de l’ex­écu­tion.

² Le re­quérant doit ét­ab­lir les con­di­tions de l’ex­écu­tion et fournir les doc­u­ments né­ces­saires.

¹ Un des tribunaux suivants est im­pérat­ive­ment com­pétent pour or­don­ner les mesur­es d’ex­écu­tion ou sus­pen­dre l’ex­écu­tion:

a.

le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante;

b.

le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées;

c.

le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue.

² Le tribunal rend sa dé­cision en procé­dure som­maire.

Le tribunal de l’ex­écu­tion peut or­don­ner des mesur­es con­ser­vatoires, si né­ces­saire sans en­tendre préal­able­ment la partie ad­verse.

¹ Le tribunal de l’ex­écu­tion ex­am­ine le ca­ra­ctère ex­écutoire d’of­fice.

² Il fixe à la partie suc­com­bante un bref délai pour se déter­miner.

³ Sur le fond, la partie suc­com­bante peut unique­ment alléguer que des faits s’op­posant à l’ex­écu­tion de la dé­cision se sont produits après la no­ti­fic­a­tion de celle-ci, par ex­emple l’ex­tinc­tion, le sursis, la pre­scrip­tion ou la pér­emp­tion de la presta­tion due. L’ex­tinc­tion et le sursis doivent être prouvés par titres.

Les dé­cisions pré­voy­ant une presta­tion con­di­tion­nelle ou sub­or­don­née à contre-presta­tion ne peuvent être ex­écutées que lor­sque le tribunal de l’ex­écu­tion con­state que la con­di­tion est re­m­plie ou que la contre-presta­tion a été régulière­ment of­ferte, ex­écutée ou garantie.

¹ Lor­sque la dé­cision pre­scrit une ob­lig­a­tion de faire, de s’ab­stenir ou de tolérer, le tribunal de l’ex­écu­tion peut:

a.

assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP¹⁷⁶;

b.

prévoir une amende d’ordre de 5000 francs au plus;

c.

prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’inexécution;

d.

prescrire une mesure de contrainte telle que l’enlèvement d’une chose mobilière ou l’expulsion d’un immeuble;

e.

ordonner l’exécution de la décision par un tiers.

^1bis Lor­sque la dé­cision pré­voit une in­ter­dic­tion au sens de l’art. 28b CC¹⁷⁷, le tribunal char­gé de statuer sur l’ex­écu­tion peut or­don­ner, à la re­quête du de­mandeur, une sur­veil­lance élec­tro­nique au sens de l’art. 28c CC.¹⁷⁸

² La partie suc­com­bante et les tiers sont tenus de fournir tous ren­sei­gne­ments utiles et de tolérer les per­quis­i­tions né­ces­saires.

³ La per­sonne char­gée de l’ex­écu­tion peut re­quérir l’as­sist­ance de l’autor­ité com­pétente.

¹ Lor­sque la con­dam­na­tion porte sur une déclar­a­tion de volonté, la dé­cision tient lieu de déclar­a­tion dès qu’elle devi­ent ex­écutoire.

² Lor­sque la déclar­a­tion con­cerne une in­scrip­tion dans un re­gistre pub­lic, tel que le re­gistre fon­ci­er ou le re­gistre du com­merce, le tribunal qui a rendu la dé­cision donne les in­struc­tions né­ces­saires à la per­sonne char­gée de tenir le re­gistre.

¹ La partie qui a ob­tenu gain de cause peut ex­i­ger:

a.

des dommages-intérêts, si la partie succombante n’exécute pas les mesures prescrites par le tribunal;

b.

la conversion de la prestation due en une prestation en argent.

² Le tribunal de l’ex­écu­tion déter­mine le mont­ant de la presta­tion en argent.

Les tiers peuvent former un re­cours contre les dé­cisions d’ex­écu­tion qui portent at­teinte à leurs droits.

Les titres au­then­tiques re­latifs à des presta­tions de toute nature peuvent être ex­écutés comme des dé­cisions aux con­di­tions suivantes:

a.

la partie qui s’oblige a expressément déclaré dans le titre qu’elle reconnaissait l’exécution directe de la prestation;

b.

la cause juridique de la prestation est mentionnée dans le titre;

c.

la prestation due est:

1.

suffisamment déterminée dans le titre,

2.

reconnue dans le titre par la partie qui s’oblige,

3.

exigible.

Ne sont pas dir­ecte­ment ex­écutoires les titres re­latifs à des presta­tions:

a.

relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité¹⁷⁹;

b.

découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et de bail à ferme agricole;

c.

relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation¹⁸⁰;

d.

découlant d’un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services¹⁸¹;

e.

découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32).

Le titre ex­écutoire port­ant sur une presta­tion en ar­gent vaut titre de main­levée défin­it­ive au sens des art. 80 et 81 LP¹⁸².

¹ Si l’ex­écu­tion porte sur une presta­tion autre qu’une presta­tion en ar­gent, l’of­fi­ci­er pub­lic, sur re­quête de l’ay­ant droit, no­ti­fie à la per­sonne qui s’est ob­ligée une copie du titre cer­ti­fiée con­forme et lui fixe un délai de 20 jours pour ex­écuter la presta­tion. Une copie de la no­ti­fic­a­tion est ad­ressée à l’ay­ant droit.

² Si la presta­tion n’est pas ex­écutée dans le délai fixé, l’ay­ant droit peut présenter une re­quête d’ex­écu­tion au tribunal de l’ex­écu­tion.

¹ La partie suc­com­bante ne peut op­poser à son ob­lig­a­tion que des ob­jec­tions qu’elle peut prouver im­mé­di­ate­ment.

² Si l’ob­lig­a­tion con­siste en une déclar­a­tion de volonté, la dé­cision du tribunal de l’ex­écu­tion en tient lieu. Ce­lui-ci prend les mesur­es re­quises en vertu de l’art. 344, al. 2.

Une dé­cision ju­di­ci­aire con­cernant la presta­tion due est réser­vée dans tous les cas. La partie qui s’est ob­ligée peut en par­ticuli­er agir en tout temps pour faire con­stater l’in­ex­ist­ence, l’ex­tinc­tion ou la sus­pen­sion de la presta­tion.

¹ Les dis­pos­i­tions de la présente partie s’ap­pli­quent aux procé­dures devant les tribunaux ar­bit­raux ay­ant leur siège en Suisse, sauf si les dis­pos­i­tions du chapitre 12 de la LDIP¹⁸³ sont ap­plic­ables.

² Les parties peuvent, par une déclar­a­tion dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou dans une con­ven­tion ultérieure, ex­clure l’ap­plic­a­tion de la présente partie et con­venir que les dis­pos­i­tions du chapitre 12 de la LDIP sont ap­plic­ables. La déclar­a­tion doit sat­is­faire aux con­di­tions de forme de l’art. 358.¹⁸⁴

L’ar­bit­rage peut avoir pour ob­jet toute préten­tion qui relève de la libre dis­pos­i­tion des parties.

¹ Le siège du tribunal ar­bit­ral est fixé par les parties ou par l’or­gane qu’elles ont désigné. À dé­faut, le siège est fixé par le tribunal ar­bit­ral.

² Si les parties, l’or­gane qu’elles ont désigné ou le tribunal ar­bit­ral ne par­vi­ennent pas à fix­er le siège, ce­lui-ci est au for de l’autor­ité ju­di­ci­aire qui, à dé­faut d’ar­bit­rage, serait com­pétente pour statuer sur le lit­ige.

³ Lor­sque plusieurs autor­ités ju­di­ci­aires sont com­pétentes, le siège du tribunal ar­bit­ral est au for de la première autor­ité sais­ie en vertu de l’art. 356.

⁴ Sauf con­ven­tion con­traire des parties, le tribunal ar­bit­ral peut tenir audi­ence, ad­min­is­trer des preuves et délibérer en tout autre lieu.

¹ Le can­ton dans le­quel le tribunal ar­bit­ral a son siège désigne un tribunal supérieur com­pétent pour:

a.

statuer sur les recours et les demandes en révision;

b.

recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire.

² Le can­ton du siège du tribunal ar­bit­ral désigne un tribunal différent ou com­posé différem­ment, qui, en in­stance unique:

a.

nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres;

b.

prolonge la mission du tribunal arbitral;

c.

assiste le tribunal arbitral dans l’accomplissement de tout acte de procédure.

³ L’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente statue en procé­dure som­maire, sauf dans le cas prévu à l’al. 1, let. a.¹⁸⁵

¹ La con­ven­tion d’ar­bit­rage peut port­er sur des lit­iges existants ou fu­turs ré­sult­ant d’un rap­port de droit déter­miné.

² La valid­ité de la con­ven­tion ne peut pas être con­testée pour le mo­tif que le con­trat prin­cip­al ne serait pas val­able.

¹ La con­ven­tion d’ar­bit­rage est passée en la forme écrite ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte.

² Les dis­pos­i­tions de la présente partie s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux clauses d’ar­bit­rage prévues dans des act­es jur­idiques unilatéraux ou des stat­uts.¹⁸⁷

¹ Si la valid­ité de la con­ven­tion d’ar­bit­rage, son con­tenu, sa portée ou la con­sti­tu­tion régulière du tribunal sont con­testés devant le tribunal ar­bit­ral, ce­lui-ci statue par une dé­cision in­cid­ente ou dans la dé­cision sur le fond.

² L’ex­cep­tion d’in­com­pétence du tribunal ar­bit­ral doit être soulevée préal­able­ment à toute défense au fond.

¹ Les parties peuvent con­venir lib­re­ment du nombre d’ar­bitres. À dé­faut de con­ven­tion, les ar­bitres sont au nombre de trois.

² Lor­sque les parties sont conv­en­ues d’un nombre pair d’ar­bitres, il est présumé qu’un ar­bitre sup­plé­mentaire doit être désigné en qual­ité de présid­ent.

¹ Les ar­bitres sont nom­més con­formé­ment à la con­ven­tion passée entre les parties.

² À dé­faut de con­ven­tion, chaque partie désigne un nombre égal d’ar­bitres; ceux-ci choisis­sent, à l’un­an­im­ité, une autre per­sonne en qual­ité de présid­ent.

³ Lor­squ’un ar­bitre est désigné par sa fonc­tion, le tit­u­laire de la fonc­tion qui a ac­cepté le man­dat ar­bit­ral est nom­mé.

⁴ Dans les lit­iges re­latifs aux baux à loy­er ou à fer­me d’hab­it­a­tions, seule l’autor­ité de con­cili­ation peut être désignée comme tribunal ar­bit­ral.

¹ Lor­sque la con­ven­tion d’ar­bit­rage ne pré­voit pas d’autre or­gane de nom­in­a­tion ou si ce­lui-ci ne nomme pas les membres dans un délai rais­on­nable, l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2, procède à la nom­in­a­tion, sur re­quête de l’une des parties, dans les cas suivants:

a.

les parties ne peuvent s’entendre sur la nomination de l’arbitre unique ou du président;

b.

une partie omet de désigner un arbitre dans les 30 jours à compter de celui où elle a été appelée à le faire;

c.

les arbitres désignés ne peuvent s’entendre sur le choix d’un président dans les 30 jours qui suivent leur nomination.

² En cas d’ar­bit­rage mul­ti­part­ite, l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2, peut nom­mer tous les ar­bitres.

³ Lor­squ’une autor­ité ju­di­ci­aire est ap­pelée à nom­mer un ar­bitre, elle procède à la nom­in­a­tion, sauf si un ex­a­men som­maire dé­montre qu’il n’ex­iste aucune con­ven­tion d’ar­bit­rage entre les parties.

¹ Toute per­sonne à laquelle est pro­posé un man­dat d’ar­bitre doit révéler sans re­tard l’ex­ist­ence des faits qui pour­raient éveiller des doutes lé­git­imes sur son in­dépend­ance ou son im­par­ti­al­ité.¹⁸⁸

² Cette ob­lig­a­tion per­dure jusqu’à la clôture de la procé­dure ar­bit­rale.

¹ Les ar­bitres con­firment l’ac­cept­a­tion de leur man­dat.

² Le tribunal ar­bit­ral est réputé con­stitué lor­sque tous les ar­bitres ont ac­cepté leur man­dat.

¹ Le tribunal ar­bit­ral peut désign­er un secrétaire.

² Les art. 363, al. 1, et 367 à 369 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Les parties peuvent lim­iter, dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou dans un ac­cord ultérieur, la durée de la mis­sion du tribunal ar­bit­ral.

² Le délai dans le­quel le tribunal ar­bit­ral est tenu de rendre sa sen­tence peut être pro­longé:

a.

par convention entre les parties;

b.

à la demande de l’une d’elles ou du tribunal arbitral, par une décision de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2.

¹ Un ar­bitre peut être ré­cusé dans les cas suivants:

a.

faute des qualifications convenues entre les parties;

b.

en présence d’un motif de récusation prévu par le règlement d’arbitrage adopté par les parties;

c.

en cas de doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité.

² Une partie ne peut ré­cuser un ar­bitre qu’elle a désigné ou con­tribué à désign­er que pour un mo­tif dont, bi­en qu’ay­ant fait preuve de la di­li­gence re­quise, elle n’a eu con­nais­sance qu’après la nom­in­a­tion.¹⁸⁹ Le mo­tif de la ré­cus­a­tion est com­mu­niqué sans délai au tribunal ar­bit­ral et à la partie ad­verse.

¹ Une partie peut ré­cuser le tribunal ar­bit­ral si l’autre partie a ex­er­cé une in­flu­ence pré­pondérante sur la nom­in­a­tion des membres. La ré­cus­a­tion est com­mu­niquée sans délai au tribunal ar­bit­ral et à la partie ad­verse.

² Le nou­veau tribunal ar­bit­ral est con­stitué selon la procé­dure prévue aux art. 361 et 362.

³ Les membres du tribunal ar­bit­ral ré­cusé peuvent être désignés à nou­veau.

¹ Les parties peuvent con­venir lib­re­ment de la procé­dure de ré­cus­a­tion.

² Si aucune procé­dure n’a été conv­en­ue et que la procé­dure ar­bit­rale n’est pas en­core ter­minée, la de­mande de ré­cus­a­tion, écrite et motivée, doit être ad­ressée à l’ar­bitre dont la ré­cus­a­tion est de­mandée dans les 30 jours qui suivent ce­lui où la partie re­quérante a pris con­nais­sance du mo­tif de ré­cus­a­tion ou aurait pu en pren­dre con­nais­sance si elle avait fait preuve de la di­li­gence re­quise; la de­mande est com­mu­niquée aux autres ar­bitres dans le même délai.¹⁹⁰

³ La partie re­quérante peut, dans les 30 jours suivant le dépôt de la de­mande, de­mander à l’or­gane désigné par les parties de statuer ou, à dé­faut d’un tel or­gane, à l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2.¹⁹¹

⁴ Sauf con­ven­tion con­traire des parties, le tribunal ar­bit­ral peut, pendant la procé­dure de ré­cus­a­tion, con­tin­uer la procé­dure et rendre une sen­tence avec la par­ti­cip­a­tion de l’ar­bitre visé par la ré­cus­a­tion.

⁵ La dé­cision sur la ré­cus­a­tion ne peut être re­vue qu’à la faveurd’un re­cours contre la première sen­tence at­taquable.

¹ Tout ar­bitre peut être ré­voqué par ac­cord écrit entre les parties.

² Sauf con­ven­tion con­traire des parties, lor­squ’un ar­bitre n’est pas en mesure de re­m­p­lir sa mis­sion en temps utile ou ne s’en ac­quitte pas avec la di­li­gence re­quise, il peut être des­titué, à la de­mande d’une partie, par l’or­gane désigné par les parties ou, à dé­faut, par l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2.¹⁹²

³ L’art. 369, al. 5, s’ap­plique au re­cours contre la dé­cision de ré­voca­tion.

¹ Lor­squ’un ar­bitre doit être re­m­placé, la procé­dure prévue pour sa nom­in­a­tion est ap­plic­able, à moins que les parties n’en aient convenu ou n’en con­vi­ennent autre­ment.

² Si le re­m­place­ment ne peut être ef­fec­tué selon cette procé­dure, le nou­vel ar­bitre est nom­mé par l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2, sauf si la con­ven­tion l’ex­clut ou que le re­trait d’un membre du tribunal ar­bit­ral la rend caduque.

³ Le tribunal ar­bit­ral re­con­stit­ué dé­cide, à dé­faut d’en­tente entre les parties, dans quelle mesure les act­es auxquels a par­ti­cipé l’ar­bitre re­m­placé sont réitérés.

⁴ Le re­m­place­ment d’un ar­bitre ne sus­pend pas le délai dans le­quel le tribunal ar­bit­ral doit rendre sa sen­tence.

¹ L’in­stance ar­bit­rale est pendante:

a.

dès qu’une partie saisit le tribunal arbitral désigné dans la convention d’arbitrage;

b.

si la convention d’arbitrage ne désigne aucun tribunal arbitral, dès qu’une partie engage la procédure de constitution du tribunal arbitral ou la procédure de conciliation préalable convenue entre les parties.

² Lor­sque les parties dé­posent des de­mandes identiques devant une autor­ité ju­di­ci­aire et un tribunal ar­bit­ral, ce­lui qui a été saisi en second sus­pend d’of­fice la procé­dure jusqu’à droit con­nu sur la com­pétence du premi­er saisi.

¹ Les parties peuvent:

a.

régler elles-mêmes la procédure arbitrale;

b.

régler la procédure en se référant à un règlement d’arbitrage;

c.

soumettre la procédure arbitrale à la loi de procédure de leur choix.

² Si les parties n’ont pas réglé la procé­dure, celle-ci est fixée par le tribunal ar­bit­ral.

³ Le présid­ent du tribunal ar­bit­ral peut tranch­er lui-même cer­taines ques­tions de procé­dure s’il y est autor­isé par les parties ou par les autres membres du tribunal.

⁴ Le tribunal ar­bit­ral garantit l’égal­ité entre les parties et leur droit d’être en­ten­dues en procé­dure con­tra­dictoire.

⁵ Chaque partie peut se faire re­présenter.

⁶ Toute vi­ol­a­tion des règles de procé­dure doit être in­voquée im­mé­di­ate­ment après avoir été con­statée ou au mo­ment où elle aurait pu être con­statée en fais­ant preuve de la di­li­gence re­quise; à dé­faut, elle ne peut l’être par la suite.¹⁹³

¹ L’autor­ité ju­di­ci­aire ou, sauf con­ven­tion con­traire des parties, le tribunal ar­bit­ral peut, à la de­mande d’une partie, or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles, not­am­ment aux fins de con­serv­er des moy­ens de preuve.

² Si la per­sonne visée ne se sou­met pas à une mesure or­don­née par le tribunal ar­bit­ral, ce­lui-ci ou une partie peut de­mander à l’autor­ité ju­di­ci­aire de rendre les or­don­nances né­ces­saires; si la de­mande est dé­posée par une partie, celle-ci doit re­quérir l’as­sen­ti­ment du tribunal ar­bit­ral.

³ Le tribunal ar­bit­ral ou l’autor­ité ju­di­ci­aire peuvent as­treindre le re­quérant à fournir des sûretés si les mesur­es pro­vi­sion­nelles risquent de caus­er un dom­mage à la partie ad­verse.

⁴ Le re­quérant ré­pond du dom­mage causé par des mesur­es pro­vi­sion­nelles in­jus­ti­fiées. Toute­fois, s’il prouve qu’il les a de­mandées de bonne foi, le tribunal ar­bit­ral ou l’autor­ité ju­di­ci­aire peuvent ré­duire les dom­mages-in­térêts ou ne pas en al­louer. La partie lésée peut faire valoir ses préten­tions dans la procé­dure ar­bit­rale pendante.

⁵ Les sûretés sont libérées dès qu’il est ét­abli qu’aucune ac­tion en dom­mages-in­térêts ne sera in­tentée; en cas d’in­cer­ti­tude, le tribunal ar­bit­ral im­partit à l’in­téressé un délai pour agir.

¹ Le tribunal ar­bit­ral procède lui-même à l’ad­min­is­tra­tion des preuves.

² Lor­sque l’ad­min­is­tra­tion des preuves ou l’ac­com­p­lisse­ment de tout autre acte de procé­dure né­ces­site l’ap­pui d’autor­ités étatiques, le tribunal ar­bit­ral peut re­quérir le con­cours de l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2. Une partie peut égale­ment sol­li­citer son con­cours avec l’as­sen­ti­ment du tribunal ar­bit­ral.

³ Les ar­bitres peuvent as­sister aux act­es de procé­dure de l’autor­ité ju­di­ci­aire et poser des ques­tions.

¹ La procé­dure d’ar­bit­rage peut être in­troduite par ou contre des con­sorts aux con­di­tions suivantes:

a.

toutes les parties sont liées entre elles par une ou plusieurs conventions d’arbitrage concordantes;

b.

les prétentions élevées par ou contre elles sont identiques ou connexes.

² Les préten­tions con­nexes entre les mêmes parties peuvent être jointes dans un même ar­bit­rage pour autant qu’elles fas­sent l’ob­jet de con­ven­tions d’ar­bit­rage con­cord­antes entre ces parties.

³ L’in­ter­ven­tion et l’ap­pel en cause d’un tiers doivent être prévus par une con­ven­tion d’ar­bit­rage entre le tiers et les parties en lit­ige et sont sou­mis à l’as­sen­ti­ment du tribunal ar­bit­ral.

¹ Le tribunal ar­bit­ral est com­pétent pour statuer sur l’ex­cep­tion de com­pens­a­tion même si la créance qui la fonde ne tombe pas sous le coup de la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou fait l’ob­jet d’une autre con­ven­tion d’ar­bit­rage ou d’une pro­rog­a­tion de for.

² La re­con­ven­tion est re­cev­able si elle porte sur une préten­tion couverte par une con­ven­tion d’ar­bit­rage con­cord­ante.

¹ Le tribunal ar­bit­ral peut or­don­ner l’avance des frais de procé­dure présumés et sub­or­don­ner la pour­suite de la procé­dure au verse­ment de l’avance. Sauf con­ven­tion con­traire des parties, il fixe le mont­ant à la charge de chacune des parties.

² Si une partie ne verse pas l’avance de frais qui lui in­combe, l’autre partie peut avan­cer la to­tal­ité des frais ou ren­on­cer à l’ar­bit­rage. Dans ce cas, cette dernière peut in­troduire un nou­vel ar­bit­rage ou procéder devant l’autor­ité ju­di­ci­aire pour la même con­test­a­tion.

Si le de­mandeur paraît in­solv­able, le tribunal ar­bit­ral peut or­don­ner, sur de­mande du défendeur, que des sûretés soi­ent fournies pour ses dépens présumés dans un délai déter­miné. L’art. 378, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

L’as­sist­ance ju­di­ci­aire est ex­clue.

¹ Le tribunal ar­bit­ral statue:

a.

selon les règles de droit choisies par les parties;

b.

en équité si les parties l’y ont autorisé.

² À dé­faut de choix ou d’autor­isa­tion, il statue selon le droit qu’une autor­ité ju­di­ci­aire aurait ap­pli­qué.

¹ Les ar­bitres par­ti­cipent aux délibéra­tions et dé­cisions du tribunal ar­bit­ral.

² Si un ar­bitre re­fuse de par­ti­ciper à des délibéra­tions ou à une dé­cision, les autres peuvent délibérer ou pren­dre des dé­cisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autre­ment.

³ La sen­tence est ren­due à la ma­jor­ité des voix, à moins que les parties en aient convenu autre­ment.

⁴ Si aucune ma­jor­ité ne se dé­gage, la sen­tence est ren­due par le présid­ent.

Sauf con­ven­tion con­traire des parties, le tribunal ar­bit­ral peut lim­iter la procé­dure à des ques­tions ou des con­clu­sions déter­minées.

¹ La sen­tence ar­bit­rale con­tient:

a.

la composition du tribunal arbitral;

b.

l’indication du siège du tribunal arbitral;

c.

la désignation des parties et de leurs représentants;

d.

les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger;

e.

sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d’équité;

f.

le dispositif sur le fond et sur le montant et la répartition des frais du tribunal et des dépens;

g.

la date à laquelle elle est rendue.

² La sen­tence est signée; la sig­na­ture du présid­ent suf­fit.

Lor­sque les parties mettent fin au lit­ige pendant la procé­dure d’ar­bit­rage, le tribunal ar­bit­ral leur en donne acte, sur re­quête, sous la forme d’une sen­tence.

¹ Un ex­em­plaire de la sen­tence est no­ti­fié à chacune des parties.

² Chaque partie peut dé­poser, à ses frais, un ex­em­plaire de la sen­tence auprès de l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 1.

³ Ce tribunal cer­ti­fie, à la re­quête d’une partie, que la sen­tence est ex­écutoire.

Dès qu’elle a été com­mu­niquée, la sen­tence déploie les mêmes ef­fets qu’une dé­cision ju­di­ci­aire en­trée en force et ex­écutoire.

¹ Toute partie peut de­mander au tribunal ar­bit­ral:

a.

de rectifier toute erreur de calcul ou erreur rédactionnelle entachant la sentence;

b.

d’interpréter certains passages de la sentence;

c.

de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale, mais omis dans la sentence.

² La de­mande est ad­ressée au tribunal ar­bit­ral dans les 30 jours qui suivent la dé­couverte de l’er­reur, des pas­sages à in­ter­préter ou des com­plé­ments à ap­port­er mais au plus tard dans l’an­née qui suit la no­ti­fic­a­tion de la sen­tence.

³ La de­mande ne sus­pend pas les délais de re­cours. Un nou­veau délai de re­cours com­mence à courir pour le pas­sage de la sen­tence qui a été rec­ti­fié ou in­ter­prété et pour la sen­tence ad­di­tion­nelle.¹⁹⁴

¹ La sen­tence ar­bit­rale peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral.

² La procé­dure est ré­gie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁹⁵ sauf dis­pos­i­tion con­traire du présent chapitre.

¹ Les parties peuvent, par une déclar­a­tion ex­presse dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou dans une con­ven­tion con­clue ultérieure­ment, con­venir que la sen­tence ar­bit­rale peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le tribunal can­ton­al com­pétent en vertu de l’art. 356, al. 1.

² La procé­dure est ré­gie par les art. 319 à 327, sauf dis­pos­i­tion con­traire du présent chapitre. La dé­cision du tribunal can­ton­al est défin­it­ive.

Le re­cours n’est re­cev­able qu’après épuise­ment des voies de re­cours ar­bit­rales prévues dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage.

Le re­cours est re­cev­able pour:

a.

les sentences partielles ou finales;

b.

les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l’art. 393, let. a et b.

Les mo­tifs suivant sont re­cev­ables:

a.

l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;

b.

le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;

c.

le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;

d.

l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradictoire n’a pas été respecté;

e.

la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu’elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu’elle constitue une violation manifeste du droit ou de l’équité;

f.

les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

Le Tribunal fédéral ou le tribunal can­ton­al peuvent, après au­di­tion des parties, ren­voy­er la sen­tence au tribunal ar­bit­ral et lui im­partir un délai pour la rec­ti­fier ou la com­pléter.

¹ Si la sen­tence n’est ni ren­voyée au tribunal ar­bit­ral pour com­plé­ment ou rec­ti­fic­a­tion ni rec­ti­fiée ou com­plétée dans le délai im­parti, le Tribunal fédéral ou le tribunal can­ton­al statue; s’il ad­met le re­cours, il an­nule la sen­tence.

² Lor­sque la sen­tence est an­nulée, les ar­bitres statu­ent à nou­veau en se con­form­ant aux con­sidérants de l’ar­rêt de ren­voi. L’art. 371 s’ap­plique si le tribunal ar­bit­ral ne com­prend plus le nombre d’ar­bitres re­quis.¹⁹⁶

³ L’an­nu­la­tion peut se lim­iter à cer­tains chefs du dis­pos­i­tif de la sen­tence, sauf si les autres en dépendent.

⁴ Lor­sque la sen­tence est at­taquée au mo­tif que les dépenses et les hon­o­raires des ar­bitres sont mani­festement ex­ces­sifs, le Tribunal fédéral ou le tribunal can­ton­al peuvent en fix­er le mont­ant.

¹ Une partie peut, pour l’une des rais­ons suivantes, de­mander au tribunal com­pétent en vertu de l’art. 356, al. 1, la ré­vi­sion d’une sen­tence en­trée en force:

a.

elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’a pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence;

b.

une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;

c.

elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable;

d.¹⁹⁷

bi­en que les parties aient fait preuve de la di­li­gence re­quise, un mo­tif de ré­cus­a­tion au sens de l’art. 367, al. 1, let. c, n’est dé­couvert qu’après la clôture de la procé­dure ar­bit­rale et aucune autre voie de droit n’est ouverte.

² La ré­vi­sion pour vi­ol­a­tion de la CEDH¹⁹⁸ peut être de­mandée aux con­di­tions suivantes:

a.¹⁹⁹

la Cour européenne des droits de l’homme a con­staté, dans un ar­rêt défin­i­tif (art. 44 CEDH), une vi­ol­a­tion de la CEDH ou de ses pro­to­coles, ou a con­clu le cas par un règle­ment ami­able (art. 39 CEDH);

b.

une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;

c.

la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

¹ La de­mande de ré­vi­sion est dé­posée dans les 90 jours à compt­er de la dé­couverte du mo­tif de ré­vi­sion.

² Le droit de de­mander la ré­vi­sion se périme par dix ans à compt­er de l’en­trée en force de la sen­tence, à l’ex­cep­tion des cas prévus à l’art. 396, al. 1, let. b.

La procé­dure est ré­gie par les art. 330 et 331.

¹ Si la de­mande de ré­vi­sion est ad­mise, la sen­tence ar­bit­rale est an­nulée et la cause ren­voyée au tribunal ar­bit­ral pour qu’il statue à nou­veau.

² Si le tribunal ar­bit­ral ne com­prend plus le nombre d’ar­bitres re­quis, l’art. 371 est ap­plic­able.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Il met à dis­pos­i­tion des for­mules pour les act­es des parties et du tribunal. Les for­mules des­tinées aux parties doivent être con­çues de sorte à pouvoir être util­isées par des per­sonnes n’ay­ant pas de con­nais­sances jur­idiques.

³ Le Con­seil fédéral peut déléguer l’édic­tion de pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives à l’Of­fice fédéral de la justice.

¹ Les can­tons peuvent men­er des pro­jets pi­lotes avec l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

² Le Con­seil fédéral peut déléguer à l’Of­fice fédéral de la justice la com­pétence d’ap­prouver ces pro­jets.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées dans l’an­nexe 1.

La co­ordin­a­tion de la présente loi avec d’autres act­es lé­gis­latifs est réglée dans l’an­nexe 2.

¹ Les procé­dures en cours à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies par l’an­cien droit de procé­dure jusqu’à la clôture de l’in­stance.

² La com­pétence à rais­on du lieu est ré­gie par le nou­veau droit. Toute­fois, la com­pétence con­férée en ap­plic­a­tion de l’an­cien droit est main­tenue.

¹ Les re­cours sont ré­gis par le droit en vi­gueur au mo­ment de la com­mu­nic­a­tion de la dé­cision aux parties.

² La ré­vi­sion de dé­cisions com­mu­niquées en ap­plic­a­tion de l’an­cien droit est ré­gie par le nou­veau droit.

La valid­ité d’une clause d’élec­tion de for est déter­minée selon le droit en vi­gueur au mo­ment de son ad­op­tion.

¹ La valid­ité des con­ven­tions d’ar­bit­rage con­clues av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi est déter­minée selon le droit le plus fa­vor­able.

² Les procé­dures d’ar­bit­rage pendantes à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies par l’an­cien droit. Les parties peuvent toute­fois con­venir de l’ap­plic­a­tion du nou­veau droit.

³ Le droit en vi­gueur au mo­ment de la com­mu­nic­a­tion de la sen­tence s’ap­plique aux voies de re­cours.

⁴ Les procé­dures ju­di­ci­aires visées à l’art. 356 qui sont pendantes à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies par l’an­cien droit.

Les act­es des procé­dures en cours ac­com­plis après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 28 septembre 2012 sont ré­gis par le nou­veau droit.

¹ Les procé­dures en cours à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 mars 2015 sont ré­gies par le nou­veau droit.

² Les parties peuvent présenter de nou­velles con­clu­sions sur les ques­tions touchées par la modi­fic­a­tion du droit ap­plic­able; les points du juge­ment qui ne font pas l’ob­jet d’un re­cours sont défin­i­tifs, pour autant qu’ils n’aient pas de li­en matéri­el si étroit avec des ques­tions en­core ouvertes qu’une ap­pré­ci­ation glob­ale se jus­ti­fie.

¹ Les procé­dures de di­vorce en cours à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 19 juin 2015 sont ré­gies par le nou­veau droit.

² Les parties peuvent présenter de nou­velles con­clu­sions sur les ques­tions touchées par la modi­fic­a­tion du droit ap­plic­able; les points du juge­ment qui ne font pas l’ob­jet d’un re­cours sont défin­i­tifs, pour autant qu’ils n’aient pas de li­en matéri­el si étroit avec des ques­tions en­core ouvertes qu’une ap­pré­ci­ation glob­ale se jus­ti­fie.

Les procé­dures pendantes sont sou­mises au nou­veau droit dès l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 14 décembre 2018.

Le nou­veau droit est ap­plic­able aux procé­dures pendantes lors de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 septembre 2020.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2011²⁰⁶