¹ La procé­dure de di­vorce sur de­mande unilatérale est ap­plic­able par ana­lo­gie aux ac­tions en sé­par­a­tion et en an­nu­la­tion du mariage.

² Une ac­tion en sé­par­a­tion peut être trans­formée en ac­tion en di­vorce tant que les délibéra­tions n’ont pas com­mencé.

La procé­dure sim­pli­fiée s’ap­plique aux de­mandes de con­tri­bu­tion d’en­tre­tien des en­fants mineurs et ma­jeurs et aux autres procé­dures in­dépend­antes con­cernant les en­fants.

¹ Le tribunal ex­am­ine les faits d’of­fice.²²⁹

² Les parties et les tiers doivent se prêter aux ex­a­mens né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de la fi­li­ation et y col­laborer, dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger. Les dis­pos­i­tions con­cernant le droit des parties et des tiers de ne pas col­laborer ne sont pas ap­plic­ables.

³ Le tribunal n’est pas lié par les con­clu­sions des parties.

¹ Le tribunal en­tend les par­ents per­son­nelle­ment pour ré­gler le sort des en­fants.

² Il peut ex­hort­er les par­ents à tenter une mé­di­ation.

¹ Les en­fants sont en­ten­dus per­son­nelle­ment et de man­ière ap­pro­priée par le tribunal ou un tiers nom­mé à cet ef­fet, pour autant que leur âge ou d’autres justes mo­tifs ne s’y op­posent pas.

^1bis Le re­cours à des moy­ens élec­tro­niques de trans­mis­sion du son et de l’im­age est in­ter­dit.²³⁰

² Lors de l’au­di­tion, seules les in­form­a­tions né­ces­saires à la dé­cision sont con­signées au procès-verbal. Elles sont com­mu­niquées aux par­ents et au cur­at­eur.

³ L’en­fant cap­able de dis­cerne­ment peut in­ter­jeter un re­cours contre le re­fus d’être en­tendu.

¹ Le tribunal or­donne si né­ces­saire la re­présent­a­tion de l’en­fant et désigne un cur­at­eur ex­péri­menté dans le do­maine de l’as­sist­ance et en matière jur­idique.

² Le tribunal ex­am­ine s’il doit in­stituer une cur­a­telle, en par­ticuli­er dans les cas suivants:

a.²³¹

les par­ents dé­posent des con­clu­sions différentes re­l­at­ives:

1.

à l’at­tri­bu­tion de l’autor­ité par­entale,

2.

à l’at­tri­bu­tion de la garde,

3.

à des ques­tions im­port­antes con­cernant les re­la­tions per­son­nelles,

4.

à la par­ti­cip­a­tion à la prise en charge,

5.

à la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien;

b.²³²

l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant ou le père ou la mère le re­quièrent;

c.

le tribunal, sur la base de l’au­di­tion des par­ents ou de l’en­fant ou pour d’autres rais­ons:

1.²³³

doute sérieuse­ment du bi­en-fondé des con­clu­sions com­munes des par­ents con­cernant les points énon­cés à la let. a,

2.

en­vis­age d’or­don­ner une mesure de pro­tec­tion de l’en­fant.

³ Sur de­mande de l’en­fant cap­able de dis­cerne­ment, le tribunal désigne un re­présent­ant. L’en­fant peut former un re­cours contre le re­jet de sa de­mande.

Le re­présent­ant de l’en­fant peut dé­poser des con­clu­sions et in­ter­jeter ap­pel ou re­cours lor­squ’il s’agit:²³⁵

a.

de dé­cisions re­l­at­ives à l’at­tri­bu­tion de l’autor­ité par­entale;

b.

de dé­cisions re­l­at­ives à l’at­tri­bu­tion de la garde;

c.

de ques­tions im­port­antes con­cernant les re­la­tions per­son­nelles;

d.

de la par­ti­cip­a­tion à la prise en charge;

e.

de la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien;

f.

de mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant.

La dé­cision est com­mu­niquée:

a.

aux père et mère;

b.

à l’en­fant, s’il est âgé de quat­orze ans au moins;

c.²³⁶

le cas échéant, au cur­at­eur si la dé­cision con­cerne:

1.

l’at­tri­bu­tion de l’autor­ité par­entale,

2.

l’at­tri­bu­tion de la garde,

3.

des ques­tions im­port­antes con­cernant les re­la­tions per­son­nelles,

4.

la par­ti­cip­a­tion à la prise en charge,

5.

la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien,

6.

des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant.

La con­ven­tion d’en­tre­tien ou la dé­cision qui fixe les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien in­dique:

a.

les élé­ments du revenu et de la for­tune de chaque par­ent et de chaque en­fant pris en compte dans le cal­cul;

b.

le mont­ant at­tribué à chaque en­fant;

c.

le mont­ant né­ces­saire pour as­surer l’en­tre­tien con­ven­able de chaque en­fant;

d.

si et dans quelle mesure les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien doivent être ad­aptées aux vari­ations du coût de la vie.

¹ La procé­dure som­maire s’ap­plique en par­ticuli­er:

a.

aux dé­cisions prises en ap­plic­a­tion de la con­ven­tion de La Haye du 25 oc­tobre 1980 sur les as­pects civils de l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants²⁴⁰ et de la con­ven­tion européenne du 20 mai 1980 sur la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des dé­cisions en matière de garde des en­fants et le ré­t­ab­lisse­ment de la garde des en­fants²⁴¹;

b.

au verse­ment à l’en­fant d’une con­tri­bu­tion ex­traordin­aire né­ces­saire pour couv­rir des be­soins ex­traordin­aires et im­prévus (art. 286, al. 3, CC²⁴²);

c.

à l’avis aux débiteurs et à la fourniture de sûretés en garantie de l’en­tre­tien de l’en­fant, hors procès re­latif à l’ob­lig­a­tion al­i­mentaire des père et mère (art. 291 et 292 CC).

² Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants et les Con­ven­tions de La Haye sur la pro­tec­tion des en­fants et des adultes²⁴³ sont réser­vées.

¹ Si la fi­li­ation est ét­ablie, le défendeur peut être tenu de con­sign­er ou d’avan­cer des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien équit­ables.

² Lor­sque la de­mande d’al­i­ments est in­troduite avec l’ac­tion en pa­tern­ité, le défendeur doit, sur re­quête du de­mandeur:

a.

con­sign­er les frais d’ac­couche­ment et des con­tri­bu­tions équit­ables pour l’en­tre­tien de la mère et de l’en­fant, lor­sque la pa­tern­ité est vraisemblable;

b.

con­tribuer de man­ière équit­able à l’en­tre­tien de l’en­fant, lor­sque la pa­tern­ité est présumée et que cette pré­somp­tion n’est pas in­firm­ée par les preuves im­mé­di­ate­ment dispon­ibles.

¹ Le tribunal com­pétent pour statuer sur l’ac­tion en pa­tern­ité se pro­nonce égale­ment sur la con­sig­na­tion, le paiement pro­vis­oire des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien, le verse­ment des mont­ants con­signés et le rem­bourse­ment des paie­ments pro­vis­oires.

² Le tribunal com­pétent pour statuer sur la de­mande d’al­i­ments se pro­nonce égale­ment sur l’autor­ité par­entale et sur les autres points con­cernant le sort des en­fants.Lor­sque le li­en de fi­li­ation est ét­abli, les par­ents ont qual­ité de parties. Les rôles de de­mandeur et de défendeur dans la procé­dure peuvent être at­tribués par le tribunal.²⁴⁵

La procé­dure som­maire s’ap­plique:²⁴⁶

a.

à la fix­a­tion des con­tri­bu­tions pé­cuni­aires dues pour l’en­tre­tien de la com­mun­auté et l’in­jonc­tion aux débiteurs (art. 13, al. 2 et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, LPart²⁴⁷);

b.

à l’oc­troi à un des partenaires du pouvoir de dis­poser du lo­ge­ment com­mun (art. 14, al. 2, LPart);

c.

à l’ex­ten­sion ou au re­trait du pouvoir d’un des partenaires de re­présenter la com­mun­auté (art. 15, al. 2, let. a, et 4, LPart);

d.

à l’in­jonc­tion ad­ressée à l’un des partenaires de fournir à l’autre des ren­sei­gne­ments sur ses revenus, ses bi­ens et ses dettes (art. 16, al. 2, LPart);

e.

à la fix­a­tion, la modi­fic­a­tion ou la sup­pres­sion de la con­tri­bu­tion pé­cuni­aire et au règle­ment de l’util­isa­tion du lo­ge­ment et du mo­bilier de mén­age (art. 17, al. 2 et 4, LPart);

f.

à l’ob­lig­a­tion des partenaires de col­laborer à l’ét­ab­lisse­ment d’un in­ventaire (art. 20, al. 1, LPart);

g.

à la re­stric­tion du pouvoir d’un des partenaires de dis­poser de cer­tains bi­ens (art. 22, al. 1, LPart);

h.

à l’oc­troi de délais pour le rem­bourse­ment de dettes entre les partenaires (art. 23, al. 1, LPart).

Les art. 272 et 273 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure.

Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure de di­vorce s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la dis­sol­u­tion et à l’an­nu­la­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré.

Lor­squ’une per­sonne a ad­op­té l’en­fant mineur de son partenaire en­re­gis­tré, les art. 295 à 302 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ L’ap­pel est re­cev­able contre:

a.

les dé­cisions fi­nales et les dé­cisions in­cid­entes de première in­stance;

b.

les dé­cisions de première in­stance sur les mesur­es pro­vi­sion­nelles.

² Dans les af­faires pat­ri­mo­niales, l’ap­pel est re­cev­able si la valeur li­ti­gieuse au derni­er état des con­clu­sions est de 10 000 francs au moins.

L’ap­pel n’est pas re­cev­able:²⁵⁰

a.

contre les dé­cisions du tribunal de l’ex­écu­tion;

b.

dans les af­faires suivantes rel­ev­ant de la LP²⁵¹:

1.

la ré­voca­tion de la sus­pen­sion (art. 57d LP),

2.

la re­cevab­il­ité d’une op­pos­i­tion tar­dive (art. 77 LP),

3.

la main­levée (art. 80 à 84 LP),

4.

l’an­nu­la­tion ou la sus­pen­sion de la pour­suite (art. 85 LP),

5.

la re­cevab­il­ité de l’op­pos­i­tion dans la pour­suite pour ef­fet de change (art. 185 LP),

6.²⁵²

le séquestre (art. 272 et 278 LP),

7.²⁵³

les dé­cisions pour lesquelles le tribunal de la fail­lite ou du con­cord­at est com­pétent selon la LP.

L’ap­pel peut être formé pour:

a.

vi­ol­a­tion du droit;

b.

con­stata­tion in­ex­acte des faits.

¹ L’ap­pel, écrit et motivé, est in­troduit auprès de l’in­stance d’ap­pel dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision motivée ou de la no­ti­fic­a­tion postérieure de la mo­tiv­a­tion (art. 239).

² La dé­cision qui fait l’ob­jet de l’ap­pel est jointe au dossier.

¹ L’in­stance d’ap­pel no­ti­fie l’ap­pel à la partie ad­verse pour qu’elle se déter­mine par écrit, sauf si l’ap­pel est mani­festement ir­re­cev­able ou in­fondé.

² La ré­ponse doit être dé­posée dans un délai de 30 jours.

¹ La partie ad­verse peut former un ap­pel joint dans la ré­ponse.

² L’ap­pel joint devi­ent ca­duc dans les cas suivants:

a.

l’in­stance de re­cours déclare l’ap­pel prin­cip­al ir­re­cev­able;

b.²⁵⁵

…

c.

l’ap­pel prin­cip­al est re­tiré av­ant le début des délibéra­tions.

¹ Si la dé­cision a été ren­due en procé­dure som­maire, le délai pour l’in­tro­duc­tion de l’ap­pel et le dépôt de la ré­ponse est de dix jours. L’ap­pel joint est ir­re­cev­able.²⁵⁶

² Lors de lit­iges rel­ev­ant du droit de la fa­mille visés aux art. 271, 276, 302 et 305, le délai pour l’in­tro­duc­tion de l’ap­pel et le dépôt de la ré­ponse est de 30 jours dans un cas comme dans l’autre. L’ap­pel joint est re­cev­able.²⁵⁷

¹ L’ap­pel sus­pend la force de chose jugée et le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision dans la mesure des con­clu­sions prises en ap­pel.

² L’ap­pel n’a pas d’ef­fet sus­pensif lor­squ’il a pour ob­jet des dé­cisions port­ant sur:

a.

le droit de ré­ponse;

b.

des mesur­es pro­vi­sion­nelles;

c.

l’avis aux débiteurs;

d.

la fourniture de sûretés en garantie de la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien.²⁵⁸

³ L’ap­pel a tou­jours un ef­fet sus­pensif lor­squ’il porte sur une dé­cision form­atrice.²⁵⁹

⁴ Si la partie con­cernée risque de subir un préju­dice dif­fi­cile­ment ré­par­able, l’in­stance d’ap­pel peut, sur de­mande:

a.

autor­iser l’ex­écu­tion an­ti­cipée et or­don­ner au be­soin des mesur­es con­ser­vatoires ou la fourniture de sûretés, ou

b.

ex­cep­tion­nelle­ment sus­pen­dre le ca­ra­ctère ex­écutoire dans les cas prévus à l’al. 2.²⁶⁰

⁵ L’in­stance d’ap­pel peut dé­cider av­ant le dépôt de l’ap­pel. Sa dé­cision devi­ent caduque si la mo­tiv­a­tion de la dé­cision de première in­stance n’est pas de­mandée ou si aucun ap­pel n’a été in­troduit à l’échéance du délai.²⁶¹

¹ L’in­stance d’ap­pel peut or­don­ner des débats ou statuer sur pièces.

² Elle peut or­don­ner un deux­ième échange d’écrit­ures.

³ Elle peut ad­min­is­trer les preuves.

¹ Les faits et moy­ens de preuve nou­veaux ne sont pris en compte qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

ils sont in­voqués ou produits sans re­tard;

b.

ils ne pouv­aient être in­voqués ou produits devant la première in­stance bi­en que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la di­li­gence re­quise.

^1bis Lor­squ’elle doit ex­am­iner les faits d’of­fice, l’in­stance d’ap­pel ad­met des faits et moy­ens de preuve nou­veaux jusqu’aux délibéra­tions.²⁶²

² La de­mande ne peut être modi­fiée que si:

a.

les con­di­tions fixées à l’art. 227, al. 1, sont re­m­plies;

b.

la modi­fic­a­tion re­pose sur des faits ou des moy­ens de preuve nou­veaux.

¹ L’in­stance d’ap­pel peut:

a.

con­firmer la dé­cision at­taquée;

b.

statuer à nou­veau;

c.

ren­voy­er la cause à la première in­stance dans les cas suivants:

1.

un élé­ment es­sen­tiel de la de­mande n’a pas été jugé,

2.

l’état de fait doit être com­plété sur des points es­sen­tiels.

² La dé­cision est com­mu­niquée aux parties et motivée selon l’art. 239 qui s’ap­plique par ana­lo­gie.²⁶³

³ Si l’in­stance d’ap­pel statue à nou­veau, elle se pro­nonce sur les frais de la première in­stance.

Le re­cours est re­cev­able contre:

a.

les dé­cisions fi­nales, in­cid­entes et pro­vi­sion­nelles de première in­stance qui ne peuvent faire l’ob­jet d’un ap­pel;

b.

les autres dé­cisions et or­don­nances d’in­struc­tion de première in­stance:

1.

dans les cas prévus par la loi,

2.

lor­squ’elles peuvent caus­er un préju­dice dif­fi­cile­ment ré­par­able;

c.

le re­tard in­jus­ti­fié du tribunal.

Le re­cours est re­cev­able pour:

a.

vi­ol­a­tion du droit;

b.

con­stata­tion mani­festement in­ex­acte des faits.

¹ Le re­cours, écrit et motivé, est in­troduit auprès de l’in­stance de re­cours dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision motivée ou de la no­ti­fic­a­tion postérieure de la mo­tiv­a­tion (art. 239).

² Le délai est de dix jours pour les dé­cisions prises en procé­dure som­maire, ain­si que les autres dé­cisions et or­don­nances d’in­struc­tion de première in­stance, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.²⁶⁴

³ La dé­cision ou l’or­don­nance at­taquée doit être jointe au dossier, pour autant qu’elle soit en mains du re­cour­ant.

⁴ Le re­cours pour re­tard in­jus­ti­fié peut être formé en tout temps.

¹ L’in­stance de re­cours no­ti­fie le re­cours à la partie ad­verse pour qu’elle se déter­mine par écrit, sauf si le re­cours est mani­festement ir­re­cev­able ou in­fondé.

² La ré­ponse doit être dé­posée dans le même délai que le re­cours.

Le re­cours joint est ir­re­cev­able.

L’in­stance de re­cours peut in­viter l’in­stance précédente à don­ner son avis.

¹ Le re­cours ne sus­pend pas la force de chose jugée et le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision at­taquée.

² L’in­stance de re­cours peut, sur de­mande, sus­pen­dre le ca­ra­ctère ex­écutoire si la partie con­cernée risque de subir un préju­dice dif­fi­cile­ment ré­par­able. Elle peut dé­cider av­ant le dépôt du re­cours. Elle or­donne au be­soin des mesur­es con­ser­vatoires ou la fourniture de sûretés. Sa dé­cision devi­ent caduque si la mo­tiv­a­tion de la dé­cision de première in­stance n’est pas de­mandée ou si aucun re­cours n’a été in­troduit à l’échéance du délai.²⁶⁵

¹ Les con­clu­sions, les allég­a­tions de faits et les preuves nou­velles sont ir­re­cev­ables.

² Les dis­pos­i­tions spé­ciales de la loi sont réser­vées.

¹ L’in­stance de re­cours de­mande le dossier à l’in­stance précédente.

² Elle peut statuer sur pièces.

³ Si elle ad­met le re­cours, elle:

a.

an­nule la dé­cision ou l’or­don­nance d’in­struc­tion et ren­voie la cause à l’in­stance précédente;

b.

rend une nou­velle dé­cision, si la cause est en état d’être jugée.

⁴ Si l’in­stance de re­cours con­state un re­tard in­jus­ti­fié, elle peut im­partir à l’in­stance précédente un délai pour traiter la cause.

⁵ La dé­cision est com­mu­niquée aux parties et motivée selon l’art. 239 qui s’ap­plique par ana­lo­gie.²⁶⁶

¹ Lor­sque le re­cours est di­rigé contre une dé­cision du tribunal de l’ex­écu­tion au sens des art. 38 à 52 de la Con­ven­tion du 30 oc­tobre 2007 con­cernant la com­pétence ju­di­ci­aire, la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des dé­cisions en matière civile et com­mer­ciale (Con­ven­tion de Lugano)²⁶⁸, l’in­stance de re­cours ex­am­ine avec un plein pouvoir de cog­ni­tion les mo­tifs de re­fus prévus par la Con­ven­tion de Lugano.

² Le re­cours a un ef­fet sus­pensif. Les mesur­es con­ser­vatoires, en par­ticuli­er le séquestre visé à l’art. 271, al. 1, ch. 6, LP²⁶⁹, sont réser­vées.

³ En cas de re­cours contre la déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire, le délai est régi par l’art. 43, par. 5, de la Con­ven­tion de Lugano.

¹ Une partie peut de­mander la ré­vi­sion de la dé­cision en­trée en force au tribunal qui a statué en dernière in­stance:

a.²⁷⁰

lor­squ’elle dé­couvre après coup des faits per­tin­ents ou des moy­ens de preuve con­clu­ants qu’elle n’avait pu in­voquer dans la procé­dure précédente bi­en qu’elle ait agi avec la di­li­gence re­quise, à l’ex­clu­sion des faits et moy­ens de preuve postérieurs à la dé­cision;

b.

lor­squ’une procé­dure pénale ét­ablit que la dé­cision a été in­flu­encée au préju­dice du re­quérant par un crime ou un délit, même si aucune con­dam­na­tion n’est in­terv­en­ue; si l’ac­tion pénale n’est pas pos­sible, la preuve peut être ad­min­is­trée d’une autre man­ière;

c.²⁷¹

lor­squ’elle fait valoir que l’ac­qui­esce­ment, le dés­istement d’ac­tion ou la trans­ac­tion ju­di­ci­aire n’est pas val­able en rais­on de vices formels ou matéri­els;

d.²⁷²

lor­squ’elle dé­couvre un mo­tif de ré­cus­a­tion après la clôture de la procé­dure et qu’elle n’a pas d’autre voie de droit.

² La ré­vi­sion pour vi­ol­a­tion de la con­ven­tion du 4 novembre 1950 de sauve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­mentales (CEDH)²⁷³ peut être de­mandée aux con­di­tions suivantes:

a.²⁷⁴

la Cour européenne des droits de l’homme a con­staté, dans un ar­rêt défin­i­tif (art. 44 CEDH), une vi­ol­a­tion de la CEDH ou de ses pro­to­coles, ou a con­clu le cas par un règle­ment ami­able (art. 39 CEDH);

b.

une in­dem­nité n’est pas de nature à re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion;

c.

la ré­vi­sion est né­ces­saire pour re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion.

¹ Le délai pour de­mander la ré­vi­sion est de 90 jours à compt­er de ce­lui où le mo­tif de ré­vi­sion est dé­couvert; la de­mande est écrite et motivée.

² Le droit de de­mander la ré­vi­sion se périme par dix ans à compt­er de l’en­trée en force de la dé­cision, à l’ex­cep­tion des cas prévus à l’art. 328, al. 1, let. b.

Le tribunal no­ti­fie la de­mande en ré­vi­sion à la partie ad­verse pour qu’elle se déter­mine, sauf si la de­mande est mani­festement ir­re­cev­able ou in­fondée.

¹ La de­mande en ré­vi­sion ne sus­pend pas la force de chose jugée et le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision.

² Le tribunal peut sus­pen­dre le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision. Il or­donne au be­soin des mesur­es con­ser­vatoires ou la fourniture de sûretés.

La dé­cision sur la de­mande en ré­vi­sion peut faire l’ob­jet d’un re­cours.

¹ Si le tribunal ac­cepte la de­mande en ré­vi­sion, il an­nule la dé­cision an­térieure et statue à nou­veau.

² Il statue égale­ment dans la nou­velle dé­cision sur les frais de la procé­dure an­térieure.

³ Il com­mu­nique sa dé­cision aux parties avec une mo­tiv­a­tion écrite.

¹ Si le dis­pos­i­tif de la dé­cision est peu clair, con­tra­dictoire ou in­com­plet ou qu’il ne cor­res­pond pas à la mo­tiv­a­tion, le tribunal procède, sur re­quête ou d’of­fice, à l’in­ter­préta­tion ou à la rec­ti­fic­a­tion de la dé­cision. La re­quête in­dique les pas­sages con­testés ou les modi­fic­a­tions de­mandées.

² Les art. 330 et 331 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie. En cas d’er­reurs d’écrit­ure ou de cal­cul, le tribunal peut ren­on­cer à de­mander aux parties de se déter­miner.

³ La dé­cision d’in­ter­préta­tion ou de rec­ti­fic­a­tion peut faire l’ob­jet d’un re­cours.

⁴ La dé­cision in­ter­prétée ou rec­ti­fiée est com­mu­niquée aux parties.

¹ Les dé­cisions sont ex­écutées selon les dis­pos­i­tions du présent chapitre.

² Les dé­cisions port­ant sur le verse­ment d’une somme ou la fourniture de sûretés sont ex­écutées selon les dis­pos­i­tions de la LP²⁷⁵.

³ La re­con­nais­sance, la déclar­a­tion de force ex­écutoire et l’ex­écu­tion des dé­cisions étrangères sont ré­gies par le présent chapitre, à moins qu’un traité in­ter­na­tion­al ou la LDIP²⁷⁶ n’en dis­pose autre­ment.

¹ Une dé­cision est ex­écutoire:

a.

lor­squ’elle est en­trée en force et que le tribunal n’a pas sus­pendu le ca­ra­ctère ex­écutoire (art. 315, al. 4, 325, al. 2 et 331, al. 2), ou

b.

lor­squ’elle n’est pas en­core en­trée en force mais que le ca­ra­ctère ex­écutoire an­ti­cipé a été pro­non­cé.²⁷⁷

² Le tribunal qui a rendu la dé­cision à ex­écuter en at­teste sur de­mande le ca­ra­ctère ex­écutoire.

³Une dé­cision com­mu­niquée sans mo­tiv­a­tion écrite (art. 239) est ex­écutoire aux con­di­tions posées à l’al. 1.²⁷⁸

¹ Si le tribunal qui a rendu la dé­cision a or­don­né les mesur­es d’ex­écu­tion né­ces­saires (art. 236, al. 3), la dé­cision peut être ex­écutée dir­ecte­ment.

² La partie suc­com­bante peut de­mander la sus­pen­sion de l’ex­écu­tion auprès du tribunal de l’ex­écu­tion; l’art. 341 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Si la dé­cision ne peut être ex­écutée dir­ecte­ment, une re­quête d’ex­écu­tion est présentée au tribunal de l’ex­écu­tion.

² Le re­quérant doit ét­ab­lir les con­di­tions de l’ex­écu­tion et fournir les doc­u­ments né­ces­saires.

¹ Un des tribunaux suivants est im­pérat­ive­ment com­pétent pour or­don­ner les mesur­es d’ex­écu­tion ou sus­pen­dre l’ex­écu­tion:

a.

le tribunal du dom­i­cile ou du siège de la partie suc­com­bante;

b.

le tribunal du lieu où les mesur­es doivent être ex­écutées;

c.

le tribunal du lieu où la dé­cision à ex­écuter a été ren­due.

² Le tribunal rend sa dé­cision en procé­dure som­maire.

Le tribunal de l’ex­écu­tion peut or­don­ner des mesur­es con­ser­vatoires, si né­ces­saire sans en­tendre préal­able­ment la partie ad­verse.

¹ Le tribunal de l’ex­écu­tion ex­am­ine le ca­ra­ctère ex­écutoire d’of­fice.

² Il fixe à la partie suc­com­bante un bref délai pour se déter­miner.

³ Sur le fond, la partie suc­com­bante peut unique­ment alléguer que des faits s’op­posant à l’ex­écu­tion de la dé­cision se sont produits après la no­ti­fic­a­tion de celle-ci, par ex­emple l’ex­tinc­tion, le sursis, la pre­scrip­tion ou la pér­emp­tion de la presta­tion due. L’ex­tinc­tion et le sursis doivent être prouvés par titres.

Les dé­cisions pré­voy­ant une presta­tion con­di­tion­nelle ou sub­or­don­née à contre-presta­tion ne peuvent être ex­écutées que lor­sque le tribunal de l’ex­écu­tion con­state que la con­di­tion est re­m­plie ou que la contre-presta­tion a été régulière­ment of­ferte, ex­écutée ou garantie.

¹ Lor­sque la dé­cision pre­scrit une ob­lig­a­tion de faire, de s’ab­stenir ou de tolérer, le tribunal de l’ex­écu­tion peut:

a.

as­sortir la dé­cision de la men­ace de la peine prévue à l’art. 292 CP²⁸⁰;

b.

pré­voir une amende d’or­dre de 5000 francs au plus;

c.

pré­voir une amende d’or­dre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’in­exécu­tion;

d.

pre­scri­re une mesure de con­trainte telle que l’en­lève­ment d’une chose mo­bilière ou l’ex­pul­sion d’un im­meuble;

e.

or­don­ner l’ex­écu­tion de la dé­cision par un tiers.

^1bis Lor­sque la dé­cision pré­voit une in­ter­dic­tion au sens de l’art. 28b CC²⁸¹, le tribunal char­gé de statuer sur l’ex­écu­tion peut or­don­ner, à la re­quête du de­mandeur, une sur­veil­lance élec­tro­nique au sens de l’art. 28c CC.²⁸²

² La partie suc­com­bante et les tiers sont tenus de fournir tous ren­sei­gne­ments utiles et de tolérer les per­quis­i­tions né­ces­saires.

³ La per­sonne char­gée de l’ex­écu­tion peut re­quérir l’as­sist­ance de l’autor­ité com­pétente.

¹ Lor­sque la con­dam­na­tion porte sur une déclar­a­tion de volonté, la dé­cision tient lieu de déclar­a­tion dès qu’elle devi­ent ex­écutoire.

² Lor­sque la déclar­a­tion con­cerne une in­scrip­tion dans un re­gistre pub­lic, tel que le re­gistre fon­ci­er ou le re­gistre du com­merce, le tribunal qui a rendu la dé­cision donne les in­struc­tions né­ces­saires à la per­sonne char­gée de tenir le re­gistre.

¹ La partie qui a ob­tenu gain de cause peut ex­i­ger:

a.

des dom­mages-in­térêts, si la partie suc­com­bante n’ex­écute pas les mesur­es pre­scrites par le tribunal;

b.

la con­ver­sion de la presta­tion due en une presta­tion en ar­gent.

² Le tribunal de l’ex­écu­tion déter­mine le mont­ant de la presta­tion en ar­gent.

Les tiers peuvent former un re­cours contre les dé­cisions d’ex­écu­tion qui portent at­teinte à leurs droits.

Les titres au­then­tiques re­latifs à des presta­tions de toute nature peuvent être ex­écutés comme des dé­cisions aux con­di­tions suivantes:

a.

la partie qui s’ob­lige a ex­pressé­ment déclaré dans le titre qu’elle re­con­nais­sait l’ex­écu­tion dir­ecte de la presta­tion;

b.

la cause jur­idique de la presta­tion est men­tion­née dans le titre;

c.

la presta­tion due est:

1.

suf­f­is­am­ment déter­minée dans le titre,

2.

re­con­nue dans le titre par la partie qui s’ob­lige,

3.

exi­gible.

Ne sont pas dir­ecte­ment ex­écutoires les titres re­latifs à des presta­tions:

a.

rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égal­ité²⁸³;

b.

dé­coulant de con­trats de bail à loy­er ou à fer­me d’hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux et de bail à fer­me ag­ri­cole;

c.

rel­ev­ant de la loi du 17 décembre 1993 sur la par­ti­cip­a­tion²⁸⁴;

d.

dé­coulant d’un con­trat de trav­ail ou rel­ev­ant de la loi du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l’em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices²⁸⁵;

e.

dé­coulant de con­trats con­clus avec des con­som­mateurs (art. 32).

Le titre ex­écutoire port­ant sur une presta­tion en ar­gent vaut titre de main­levée défin­it­ive au sens des art. 80 et 81 LP²⁸⁶.

¹ Si l’ex­écu­tion porte sur une presta­tion autre qu’une presta­tion en ar­gent, l’of­fi­ci­er pub­lic, sur re­quête de l’ay­ant droit, no­ti­fie à la per­sonne qui s’est ob­ligée une copie du titre cer­ti­fiée con­forme et lui fixe un délai de 20 jours pour ex­écuter la presta­tion. Une copie de la no­ti­fic­a­tion est ad­ressée à l’ay­ant droit.

² Si la presta­tion n’est pas ex­écutée dans le délai fixé, l’ay­ant droit peut présenter une re­quête d’ex­écu­tion au tribunal de l’ex­écu­tion.

¹ La partie suc­com­bante ne peut op­poser à son ob­lig­a­tion que des ob­jec­tions qu’elle peut prouver im­mé­di­ate­ment.

² Si l’ob­lig­a­tion con­siste en une déclar­a­tion de volonté, la dé­cision du tribunal de l’ex­écu­tion en tient lieu. Ce­lui-ci prend les mesur­es re­quises en vertu de l’art. 344, al. 2.

Une dé­cision ju­di­ci­aire con­cernant la presta­tion due est réser­vée dans tous les cas. La partie qui s’est ob­ligée peut en par­ticuli­er agir en tout temps pour faire con­stater l’in­ex­ist­ence, l’ex­tinc­tion ou la sus­pen­sion de la presta­tion.

¹ Les dis­pos­i­tions de la présente partie s’ap­pli­quent aux procé­dures devant les tribunaux ar­bit­raux ay­ant leur siège en Suisse, sauf si les dis­pos­i­tions du chapitre 12 de la LDIP²⁸⁷ sont ap­plic­ables.

² Les parties peuvent, par une déclar­a­tion dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou dans une con­ven­tion ultérieure, ex­clure l’ap­plic­a­tion de la présente partie et con­venir que les dis­pos­i­tions du chapitre 12 de la LDIP sont ap­plic­ables. La déclar­a­tion doit sat­is­faire aux con­di­tions de forme de l’art. 358.²⁸⁸

L’ar­bit­rage peut avoir pour ob­jet toute préten­tion qui relève de la libre dis­pos­i­tion des parties.

¹ Le siège du tribunal ar­bit­ral est fixé par les parties ou par l’or­gane qu’elles ont désigné. À dé­faut, le siège est fixé par le tribunal ar­bit­ral.

² Si les parties, l’or­gane qu’elles ont désigné ou le tribunal ar­bit­ral ne par­vi­ennent pas à fix­er le siège, ce­lui-ci est au for de l’autor­ité ju­di­ci­aire qui, à dé­faut d’ar­bit­rage, serait com­pétente pour statuer sur le lit­ige.

³ Lor­sque plusieurs autor­ités ju­di­ci­aires sont com­pétentes, le siège du tribunal ar­bit­ral est au for de la première autor­ité sais­ie en vertu de l’art. 356.

⁴ Sauf con­ven­tion con­traire des parties, le tribunal ar­bit­ral peut tenir audi­ence, ad­min­is­trer des preuves et délibérer en tout autre lieu.

¹ Le can­ton dans le­quel le tribunal ar­bit­ral a son siège désigne un tribunal supérieur com­pétent pour:

a.

statuer sur les re­cours et les de­mandes en ré­vi­sion;

b.

re­ce­voir la sen­tence en dépôt et at­test­er son ca­ra­ctère ex­écutoire.

² Le can­ton du siège du tribunal ar­bit­ral désigne un tribunal différent ou com­posé différem­ment, qui, en in­stance unique:

a.

nomme, ré­cuse, des­titue ou re­m­place des ar­bitres;

b.

pro­longe la mis­sion du tribunal ar­bit­ral;

c.

as­siste le tribunal ar­bit­ral dans l’ac­com­p­lisse­ment de tout acte de procé­dure.

³ L’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente statue en procé­dure som­maire, sauf dans le cas prévu à l’al. 1, let. a.²⁸⁹ L’art. 251a, al. 2, est ap­plic­able.²⁹⁰

¹ La con­ven­tion d’ar­bit­rage peut port­er sur des lit­iges existants ou fu­turs ré­sult­ant d’un rap­port de droit déter­miné.

² La valid­ité de la con­ven­tion ne peut pas être con­testée pour le mo­tif que le con­trat prin­cip­al ne serait pas val­able.

¹ La con­ven­tion d’ar­bit­rage est passée en la forme écrite ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte.

² Les dis­pos­i­tions de la présente partie s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux clauses d’ar­bit­rage prévues dans des act­es jur­idiques unilatéraux ou des stat­uts.²⁹²

¹ Si la valid­ité de la con­ven­tion d’ar­bit­rage, son con­tenu, sa portée ou la con­sti­tu­tion régulière du tribunal sont con­testés devant le tribunal ar­bit­ral, ce­lui-ci statue par une dé­cision in­cid­ente ou dans la dé­cision sur le fond.

² L’ex­cep­tion d’in­com­pétence du tribunal ar­bit­ral doit être soulevée préal­able­ment à toute défense au fond.

¹ Les parties peuvent con­venir lib­re­ment du nombre d’ar­bitres. À dé­faut de con­ven­tion, les ar­bitres sont au nombre de trois.

² Lor­sque les parties sont conv­en­ues d’un nombre pair d’ar­bitres, il est présumé qu’un ar­bitre sup­plé­mentaire doit être désigné en qual­ité de présid­ent.

¹ Les ar­bitres sont nom­més con­formé­ment à la con­ven­tion passée entre les parties.

² À dé­faut de con­ven­tion, chaque partie désigne un nombre égal d’ar­bitres; ceux-ci choisis­sent, à l’un­an­im­ité, une autre per­sonne en qual­ité de présid­ent.

³ Lor­squ’un ar­bitre est désigné par sa fonc­tion, le tit­u­laire de la fonc­tion qui a ac­cepté le man­dat ar­bit­ral est nom­mé.

⁴ Dans les lit­iges re­latifs aux baux à loy­er ou à fer­me d’hab­it­a­tions, seule l’autor­ité de con­cili­ation peut être désignée comme tribunal ar­bit­ral.

¹ Lor­sque la con­ven­tion d’ar­bit­rage ne pré­voit pas d’autre or­gane de nom­in­a­tion ou si ce­lui-ci ne nomme pas les membres dans un délai rais­on­nable, l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2, procède à la nom­in­a­tion, sur re­quête de l’une des parties, dans les cas suivants:

a.

les parties ne peuvent s’en­tendre sur la nom­in­a­tion de l’ar­bitre unique ou du présid­ent;

b.

une partie omet de désign­er un ar­bitre dans les 30 jours à compt­er de ce­lui où elle a été ap­pelée à le faire;

c.

les ar­bitres désignés ne peuvent s’en­tendre sur le choix d’un présid­ent dans les 30 jours qui suivent leur nom­in­a­tion.

² En cas d’ar­bit­rage mul­ti­part­ite, l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2, peut nom­mer tous les ar­bitres.

³ Lor­squ’une autor­ité ju­di­ci­aire est ap­pelée à nom­mer un ar­bitre, elle procède à la nom­in­a­tion, sauf si un ex­a­men som­maire dé­montre qu’il n’ex­iste aucune con­ven­tion d’ar­bit­rage entre les parties.

¹ Toute per­sonne à laquelle est pro­posé un man­dat d’ar­bitre doit révéler sans re­tard l’ex­ist­ence des faits qui pour­raient éveiller des doutes lé­git­imes sur son in­dépend­ance ou son im­par­ti­al­ité.²⁹³

² Cette ob­lig­a­tion per­dure jusqu’à la clôture de la procé­dure ar­bit­rale.

¹ Les ar­bitres con­firment l’ac­cept­a­tion de leur man­dat.

² Le tribunal ar­bit­ral est réputé con­stitué lor­sque tous les ar­bitres ont ac­cepté leur man­dat.

¹ Le tribunal ar­bit­ral peut désign­er un secrétaire.

² Les art. 363, al. 1, et 367 à 369 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Les parties peuvent lim­iter, dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou dans un ac­cord ultérieur, la durée de la mis­sion du tribunal ar­bit­ral.

² Le délai dans le­quel le tribunal ar­bit­ral est tenu de rendre sa sen­tence peut être pro­longé:

a.

par con­ven­tion entre les parties;

b.

à la de­mande de l’une d’elles ou du tribunal ar­bit­ral, par une dé­cision de l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2.

¹ Un ar­bitre peut être ré­cusé dans les cas suivants:

a.

faute des qual­i­fic­a­tions conv­en­ues entre les parties;

b.

en présence d’un mo­tif de ré­cus­a­tion prévu par le règle­ment d’ar­bit­rage ad­op­té par les parties;

c.

en cas de doutes lé­git­imes sur son in­dépend­ance ou son im­par­ti­al­ité.

² Une partie ne peut ré­cuser un ar­bitre qu’elle a désigné ou con­tribué à désign­er que pour un mo­tif dont, bi­en qu’ay­ant fait preuve de la di­li­gence re­quise, elle n’a eu con­nais­sance qu’après la nom­in­a­tion.²⁹⁴ Le mo­tif de la ré­cus­a­tion est com­mu­niqué sans délai au tribunal ar­bit­ral et à la partie ad­verse.

¹ Une partie peut ré­cuser le tribunal ar­bit­ral si l’autre partie a ex­er­cé une in­flu­ence pré­pondérante sur la nom­in­a­tion des membres. La ré­cus­a­tion est com­mu­niquée sans délai au tribunal ar­bit­ral et à la partie ad­verse.

² Le nou­veau tribunal ar­bit­ral est con­stitué selon la procé­dure prévue aux art. 361 et 362.

³ Les membres du tribunal ar­bit­ral ré­cusé peuvent être désignés à nou­veau.

¹ Les parties peuvent con­venir lib­re­ment de la procé­dure de ré­cus­a­tion.

² Si aucune procé­dure n’a été conv­en­ue et que la procé­dure ar­bit­rale n’est pas en­core ter­minée, la de­mande de ré­cus­a­tion, écrite et motivée, doit être ad­ressée à l’ar­bitre dont la ré­cus­a­tion est de­mandée dans les 30 jours qui suivent ce­lui où la partie re­quérante a pris con­nais­sance du mo­tif de ré­cus­a­tion ou aurait pu en pren­dre con­nais­sance si elle avait fait preuve de la di­li­gence re­quise; la de­mande est com­mu­niquée aux autres ar­bitres dans le même délai.²⁹⁵

³ La partie re­quérante peut, dans les 30 jours suivant le dépôt de la de­mande, de­mander à l’or­gane désigné par les parties de statuer ou, à dé­faut d’un tel or­gane, à l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2.²⁹⁶

⁴ Sauf con­ven­tion con­traire des parties, le tribunal ar­bit­ral peut, pendant la procé­dure de ré­cus­a­tion, con­tin­uer la procé­dure et rendre une sen­tence avec la par­ti­cip­a­tion de l’ar­bitre visé par la ré­cus­a­tion.

⁵ La dé­cision sur la ré­cus­a­tion ne peut être re­vue qu’à la faveurd’un re­cours contre la première sen­tence at­taquable.

¹ Tout ar­bitre peut être ré­voqué par ac­cord entre les parties. L’ac­cord est sou­mis à la forme re­quise pour la con­ven­tion d’ar­bit­rage.²⁹⁷

² Sauf con­ven­tion con­traire des parties, lor­squ’un ar­bitre n’est pas en mesure de re­m­p­lir sa mis­sion en temps utile ou ne s’en ac­quitte pas avec la di­li­gence re­quise, il peut être des­titué, à la de­mande d’une partie, par l’or­gane désigné par les parties ou, à dé­faut, par l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2.²⁹⁸

³ L’art. 369, al. 5, s’ap­plique au re­cours contre la dé­cision de ré­voca­tion.

¹ Lor­squ’un ar­bitre doit être re­m­placé, la procé­dure prévue pour sa nom­in­a­tion est ap­plic­able, à moins que les parties n’en aient convenu ou n’en con­vi­ennent autre­ment.

² Si le re­m­place­ment ne peut être ef­fec­tué selon cette procé­dure, le nou­vel ar­bitre est nom­mé par l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2, sauf si la con­ven­tion l’ex­clut ou que le re­trait d’un membre du tribunal ar­bit­ral la rend caduque.

³ Le tribunal ar­bit­ral re­con­stit­ué dé­cide, à dé­faut d’en­tente entre les parties, dans quelle mesure les act­es auxquels a par­ti­cipé l’ar­bitre re­m­placé sont réitérés.

⁴ Le re­m­place­ment d’un ar­bitre ne sus­pend pas le délai dans le­quel le tribunal ar­bit­ral doit rendre sa sen­tence.

¹ L’in­stance ar­bit­rale est pendante:

a.

dès qu’une partie sais­it le tribunal ar­bit­ral désigné dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage;

b.

si la con­ven­tion d’ar­bit­rage ne désigne aucun tribunal ar­bit­ral, dès qu’une partie en­gage la procé­dure de con­sti­tu­tion du tribunal ar­bit­ral ou la procé­dure de con­cili­ation préal­able conv­en­ue entre les parties.

² …²⁹⁹

¹ Les parties peuvent:

a.

ré­gler elles-mêmes la procé­dure ar­bit­rale;

b.

ré­gler la procé­dure en se référant à un règle­ment d’ar­bit­rage;

c.

sou­mettre la procé­dure ar­bit­rale à la loi de procé­dure de leur choix.

² Si les parties n’ont pas réglé la procé­dure, celle-ci est fixée par le tribunal ar­bit­ral.

³ Le présid­ent du tribunal ar­bit­ral peut tranch­er lui-même cer­taines ques­tions de procé­dure s’il y est autor­isé par les parties ou par les autres membres du tribunal.

⁴ Le tribunal ar­bit­ral garantit l’égal­ité entre les parties et leur droit d’être en­ten­dues en procé­dure con­tra­dictoire.

⁵ Chaque partie peut se faire re­présenter.

⁶ Toute vi­ol­a­tion des règles de procé­dure doit être in­voquée im­mé­di­ate­ment après avoir été con­statée ou au mo­ment où elle aurait pu être con­statée en fais­ant preuve de la di­li­gence re­quise; à dé­faut, elle ne peut l’être par la suite.³⁰⁰

¹ L’autor­ité ju­di­ci­aire ou, sauf con­ven­tion con­traire des parties, le tribunal ar­bit­ral peut, à la de­mande d’une partie, or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles, not­am­ment aux fins de con­serv­er des moy­ens de preuve.

² Si la partie con­cernée ne se sou­met pas à une mesure or­don­née par le tribunal ar­bit­ral, ce­lui-ci ou une partie peut de­mander à l’autor­ité ju­di­ci­aire de rendre les or­don­nances né­ces­saires.³⁰¹

³ Le tribunal ar­bit­ral ou l’autor­ité ju­di­ci­aire peuvent as­treindre le re­quérant à fournir des sûretés si les mesur­es pro­vi­sion­nelles risquent de caus­er un dom­mage à la partie ad­verse.

⁴ Le re­quérant ré­pond du dom­mage causé par des mesur­es pro­vi­sion­nelles in­jus­ti­fiées. Toute­fois, s’il prouve qu’il les a de­mandées de bonne foi, le tribunal ar­bit­ral ou l’autor­ité ju­di­ci­aire peuvent ré­duire les dom­mages-in­térêts ou ne pas en al­louer. La partie lésée peut faire valoir ses préten­tions dans la procé­dure ar­bit­rale pendante.

⁵ Les sûretés sont libérées dès qu’il est ét­abli qu’aucune ac­tion en dom­mages-in­térêts ne sera in­tentée; en cas d’in­cer­ti­tude, le tribunal ar­bit­ral im­partit à l’in­téressé un délai pour agir.

¹ Le tribunal ar­bit­ral procède lui-même à l’ad­min­is­tra­tion des preuves.

² Lor­sque l’ad­min­is­tra­tion des preuves ou l’ac­com­p­lisse­ment de tout autre acte de procé­dure né­ces­site l’ap­pui d’autor­ités étatiques, le tribunal ar­bit­ral peut re­quérir le con­cours de l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2. Une partie peut égale­ment sol­li­citer son con­cours avec l’as­sen­ti­ment du tribunal ar­bit­ral.

³ Les ar­bitres peuvent as­sister aux act­es de procé­dure de l’autor­ité ju­di­ci­aire et poser des ques­tions.

¹ La procé­dure d’ar­bit­rage peut être in­troduite par ou contre des con­sorts aux con­di­tions suivantes:

a.

toutes les parties sont liées entre elles par une ou plusieurs con­ven­tions d’ar­bit­rage con­cord­antes;

b.

les préten­tions élevées par ou contre elles sont identiques ou con­nexes.

² Les préten­tions con­nexes entre les mêmes parties peuvent être jointes dans un même ar­bit­rage pour autant qu’elles fas­sent l’ob­jet de con­ven­tions d’ar­bit­rage con­cord­antes entre ces parties.

³ L’in­ter­ven­tion et l’ap­pel en cause d’un tiers doivent être prévus par une con­ven­tion d’ar­bit­rage entre le tiers et les parties en lit­ige et sont sou­mis à l’as­sen­ti­ment du tribunal ar­bit­ral.

¹ Le tribunal ar­bit­ral est com­pétent pour statuer sur l’ex­cep­tion de com­pens­a­tion même si la créance qui la fonde ne tombe pas sous le coup de la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou fait l’ob­jet d’une autre con­ven­tion d’ar­bit­rage ou d’une pro­rog­a­tion de for.

² La re­con­ven­tion est re­cev­able si elle porte sur une préten­tion couverte par une con­ven­tion d’ar­bit­rage con­cord­ante.

¹ Le tribunal ar­bit­ral peut or­don­ner l’avance des frais de procé­dure présumés et sub­or­don­ner la pour­suite de la procé­dure au verse­ment de l’avance. Sauf con­ven­tion con­traire des parties, il fixe le mont­ant à la charge de chacune des parties.

² Si une partie ne verse pas l’avance de frais qui lui in­combe, l’autre partie peut avan­cer la to­tal­ité des frais ou ren­on­cer à l’ar­bit­rage. Dans ce cas, cette dernière peut in­troduire un nou­vel ar­bit­rage ou procéder devant l’autor­ité ju­di­ci­aire pour la même con­test­a­tion.

Si le de­mandeur paraît in­solv­able, le tribunal ar­bit­ral peut or­don­ner, sur de­mande du défendeur, que des sûretés soi­ent fournies pour ses dépens présumés dans un délai déter­miné. L’art. 378, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

L’as­sist­ance ju­di­ci­aire est ex­clue.

¹ Le tribunal ar­bit­ral statue:

a.

selon les règles de droit chois­ies par les parties;

b.

en équité si les parties l’y ont autor­isé.

² À dé­faut de choix ou d’autor­isa­tion, il statue selon le droit qu’une autor­ité ju­di­ci­aire aurait ap­pli­qué.

¹ Les ar­bitres par­ti­cipent aux délibéra­tions et dé­cisions du tribunal ar­bit­ral.

² Si un ar­bitre re­fuse de par­ti­ciper à des délibéra­tions ou à une dé­cision, les autres peuvent délibérer ou pren­dre des dé­cisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autre­ment.

³ La sen­tence est ren­due à la ma­jor­ité des voix, à moins que les parties en aient convenu autre­ment.

⁴ Si aucune ma­jor­ité ne se dé­gage, la sen­tence est ren­due par le présid­ent.

Sauf con­ven­tion con­traire des parties, le tribunal ar­bit­ral peut lim­iter la procé­dure à des ques­tions ou des con­clu­sions déter­minées.

¹ La sen­tence ar­bit­rale con­tient:

a.

la com­pos­i­tion du tribunal ar­bit­ral;

b.

l’in­dic­a­tion du siège du tribunal ar­bit­ral;

c.

la désig­na­tion des parties et de leurs re­présent­ants;

d.

les con­clu­sions des parties ou, à dé­faut, la ques­tion à juger;

e.

sauf si les parties y ren­on­cent ex­pressé­ment, les con­stata­tions de fait, les con­sidérants en droit et, le cas échéant, les mo­tifs d’équité;

f.

le dis­pos­i­tif sur le fond et sur le mont­ant et la ré­par­ti­tion des frais du tribunal et des dépens;

g.

la date à laquelle elle est ren­due.

² La sen­tence est signée; la sig­na­ture du présid­ent suf­fit.

Lor­sque les parties mettent fin au lit­ige pendant la procé­dure d’ar­bit­rage, le tribunal ar­bit­ral leur en donne acte, sur re­quête, sous la forme d’une sen­tence.

¹ Un ex­em­plaire de la sen­tence est no­ti­fié à chacune des parties.

² Chaque partie peut dé­poser, à ses frais, un ex­em­plaire de la sen­tence auprès de l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 1.

³ Ce tribunal cer­ti­fie, à la re­quête d’une partie, que la sen­tence est ex­écutoire.

Dès qu’elle a été com­mu­niquée, la sen­tence déploie les mêmes ef­fets qu’une dé­cision ju­di­ci­aire en­trée en force et ex­écutoire.

¹ Toute partie peut de­mander au tribunal ar­bit­ral:

a.

de rec­ti­fier toute er­reur de cal­cul ou er­reur ré­dac­tion­nelle en­tachant la sen­tence;

b.

d’in­ter­préter cer­tains pas­sages de la sen­tence;

c.

de rendre une sen­tence ad­di­tion­nelle sur des chefs de de­mande ex­posés au cours de la procé­dure ar­bit­rale, mais omis dans la sen­tence.

² La de­mande est ad­ressée au tribunal ar­bit­ral dans les 30 jours qui suivent la dé­couverte de l’er­reur, des pas­sages à in­ter­préter ou des com­plé­ments à ap­port­er mais au plus tard dans l’an­née qui suit la no­ti­fic­a­tion de la sen­tence.

³ La de­mande ne sus­pend pas les délais de re­cours. Un nou­veau délai de re­cours com­mence à courir pour le pas­sage de la sen­tence qui a été rec­ti­fié ou in­ter­prété et pour la sen­tence ad­di­tion­nelle.³⁰²

¹ La sen­tence ar­bit­rale peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral.

² La procé­dure est ré­gie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³⁰³ sauf dis­pos­i­tion con­traire du présent chapitre.

¹ Les parties peuvent, par une déclar­a­tion ex­presse dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou dans une con­ven­tion con­clue ultérieure­ment, con­venir que la sen­tence ar­bit­rale peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le tribunal can­ton­al com­pétent en vertu de l’art. 356, al. 1.

² La procé­dure est ré­gie par les art. 319 à 327, sauf dis­pos­i­tion con­traire du présent chapitre. La dé­cision du tribunal can­ton­al est défin­it­ive.

Le re­cours n’est re­cev­able qu’après épuise­ment des voies de re­cours ar­bit­rales prévues dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage.

Le re­cours est re­cev­able pour:

a.

les sen­tences parti­elles ou fi­nales;

b.

les sen­tences in­cid­entes pour les mo­tifs énon­cés à l’art. 393, let. a et b.

Les mo­tifs suivant sont re­cev­ables:

a.

l’ar­bitre unique a été ir­régulière­ment désigné ou le tribunal ar­bit­ral ir­régulière­ment com­posé;

b.

le tribunal ar­bit­ral s’est déclaré à tort com­pétent ou in­com­pétent;

c.

le tribunal ar­bit­ral a statué au-delà des de­mandes dont il était saisi ou a omis de se pro­non­cer sur un des chefs de la de­mande;

d.

l’égal­ité des parties ou leur droit d’être en­ten­dues en procé­dure con­tra­dictoire n’a pas été re­specté;

e.

la sen­tence est ar­bit­raire dans son ré­sultat parce qu’elle re­pose sur des con­stata­tions mani­festement con­traires aux faits ré­sult­ant du dossier ou parce qu’elle con­stitue une vi­ol­a­tion mani­feste du droit ou de l’équité;

f.

les dépenses et les hon­o­raires des ar­bitres fixés par le tribunal ar­bit­ral sont mani­festement ex­ces­sifs.

Le Tribunal fédéral ou le tribunal can­ton­al peuvent, après au­di­tion des parties, ren­voy­er la sen­tence au tribunal ar­bit­ral et lui im­partir un délai pour la rec­ti­fier ou la com­pléter.

¹ Si la sen­tence n’est ni ren­voyée au tribunal ar­bit­ral pour com­plé­ment ou rec­ti­fic­a­tion ni rec­ti­fiée ou com­plétée dans le délai im­parti, le Tribunal fédéral ou le tribunal can­ton­al statue; s’il ad­met le re­cours, il an­nule la sen­tence.

² Lor­sque la sen­tence est an­nulée, les ar­bitres statu­ent à nou­veau en se con­form­ant aux con­sidérants de l’ar­rêt de ren­voi. L’art. 371 s’ap­plique si le tribunal ar­bit­ral ne com­prend plus le nombre d’ar­bitres re­quis.³⁰⁴

³ L’an­nu­la­tion peut se lim­iter à cer­tains chefs du dis­pos­i­tif de la sen­tence, sauf si les autres en dépendent.

⁴ Lor­sque la sen­tence est at­taquée au mo­tif que les dépenses et les hon­o­raires des ar­bitres sont mani­festement ex­ces­sifs, le Tribunal fédéral ou le tribunal can­ton­al peuvent en fix­er le mont­ant.

¹ Une partie peut, pour l’une des rais­ons suivantes, de­mander au tribunal com­pétent en vertu de l’art. 356, al. 1, la ré­vi­sion d’une sen­tence en­trée en force:

a.³⁰⁵

elle dé­couvre après coup des faits per­tin­ents ou des moy­ens de preuve con­clu­ants qu’elle n’a pu in­voquer dans la procé­dure précédente bi­en qu’elle ait fait preuve de la di­li­gence re­quise, à l’ex­clu­sion des faits ou moy­ens de preuve postérieurs à la sen­tence;

b.

une procé­dure pénale ét­ablit que la sen­tence a été in­flu­encée au préju­dice du re­cour­ant par un crime ou un délit, même si aucune con­dam­na­tion n’est in­terv­en­ue; si l’ac­tion pénale n’est pas pos­sible, la preuve peut être ad­min­is­trée d’une autre man­ière;

c.

elle fait valoir que le dés­istement d’ac­tion, l’ac­qui­esce­ment ou la trans­ac­tion ju­di­ci­aire n’est pas val­able;

d.³⁰⁶

bi­en que les parties aient fait preuve de la di­li­gence re­quise, un mo­tif de ré­cus­a­tion au sens de l’art. 367, al. 1, let. c, n’est dé­couvert qu’après la clôture de la procé­dure ar­bit­rale et aucune autre voie de droit n’est ouverte.

² La ré­vi­sion pour vi­ol­a­tion de la CEDH³⁰⁷ peut être de­mandée aux con­di­tions suivantes:

a.³⁰⁸

la Cour européenne des droits de l’homme a con­staté, dans un ar­rêt défin­i­tif (art. 44 CEDH), une vi­ol­a­tion de la CEDH ou de ses pro­to­coles, ou a con­clu le cas par un règle­ment ami­able (art. 39 CEDH);

b.

une in­dem­nité n’est pas de nature à re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion;

c.

la ré­vi­sion est né­ces­saire pour re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion.

¹ La de­mande de ré­vi­sion est dé­posée dans les 90 jours à compt­er de la dé­couverte du mo­tif de ré­vi­sion.

² Le droit de de­mander la ré­vi­sion se périme par dix ans à compt­er de l’en­trée en force de la sen­tence, à l’ex­cep­tion des cas prévus à l’art. 396, al. 1, let. b.

La procé­dure est ré­gie par les art. 330 et 331.

¹ Si la de­mande de ré­vi­sion est ad­mise, la sen­tence ar­bit­rale est an­nulée et la cause ren­voyée au tribunal ar­bit­ral pour qu’il statue à nou­veau.

² Si le tribunal ar­bit­ral ne com­prend plus le nombre d’ar­bitres re­quis, l’art. 371 est ap­plic­able.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Il met à dis­pos­i­tion des for­mules pour les act­es des parties et du tribunal. Les for­mules des­tinées aux parties doivent être con­çues de sorte à pouvoir être util­isées par des per­sonnes n’ay­ant pas de con­nais­sances jur­idiques.

^2bis Le Con­seil fédéral met à la dis­pos­i­tion du pub­lic des in­form­a­tions sur les frais, l’as­sist­ance ju­di­ci­aire et les pos­sib­il­ités d’ob­tenir un fin­ance­ment pour men­er le procès.³⁰⁹

³ Il peut déléguer à l’Of­fice fédéral de la justice la com­pétence d’édicter des pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives et celle d’in­form­er le pub­lic et de mettre des for­mu­laires à sa dis­pos­i­tion.³¹⁰

¹ Les can­tons peuvent men­er des pro­jets pi­lotes avec l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

² Le Con­seil fédéral peut déléguer à l’Of­fice fédéral de la justice la com­pétence d’ap­prouver ces pro­jets.

La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent con­jointe­ment avec les tribunaux à l’ét­ab­lisse­ment de stat­istiques suf­f­is­antes sur le nombre de cas et sur les in­dic­ateurs re­latifs à l’ap­plic­a­tion de la présente loi, not­am­ment sur le nombre, la nature, la matière, la durée et les coûts des procé­dures.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées dans l’an­nexe 1.

La co­ordin­a­tion de la présente loi avec d’autres act­es lé­gis­latifs est réglée dans l’an­nexe 2.

¹ Les procé­dures en cours à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies par l’an­cien droit de procé­dure jusqu’à la clôture de l’in­stance.

² La com­pétence à rais­on du lieu est ré­gie par le nou­veau droit. Toute­fois, la com­pétence con­férée en ap­plic­a­tion de l’an­cien droit est main­tenue.

¹ Les voies de droit sont ré­gies par le droit en vi­gueur au mo­ment de la com­mu­nic­a­tion de la dé­cision aux parties.³¹³

² La ré­vi­sion de dé­cisions com­mu­niquées en ap­plic­a­tion de l’an­cien droit est ré­gie par le nou­veau droit.

La valid­ité d’une clause d’élec­tion de for est déter­minée selon le droit en vi­gueur au mo­ment de son ad­op­tion.

¹ La valid­ité des con­ven­tions d’ar­bit­rage con­clues av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi est déter­minée selon le droit le plus fa­vor­able.

² Les procé­dures d’ar­bit­rage pendantes à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies par l’an­cien droit. Les parties peuvent toute­fois con­venir de l’ap­plic­a­tion du nou­veau droit.

³ Le droit en vi­gueur au mo­ment de la com­mu­nic­a­tion de la sen­tence s’ap­plique aux voies de re­cours.

⁴ Les procé­dures ju­di­ci­aires visées à l’art. 356 qui sont pendantes à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies par l’an­cien droit.

Les act­es des procé­dures en cours ac­com­plis après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 28 septembre 2012 sont ré­gis par le nou­veau droit.

¹ Les procé­dures en cours à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 mars 2015 sont ré­gies par le nou­veau droit.

² Les parties peuvent présenter de nou­velles con­clu­sions sur les ques­tions touchées par la modi­fic­a­tion du droit ap­plic­able; les points du juge­ment qui ne font pas l’ob­jet d’un re­cours sont défin­i­tifs, pour autant qu’ils n’aient pas de li­en matéri­el si étroit avec des ques­tions en­core ouvertes qu’une ap­pré­ci­ation glob­ale se jus­ti­fie.

¹ Les procé­dures de di­vorce en cours à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 19 juin 2015 sont ré­gies par le nou­veau droit.

² Les parties peuvent présenter de nou­velles con­clu­sions sur les ques­tions touchées par la modi­fic­a­tion du droit ap­plic­able; les points du juge­ment qui ne font pas l’ob­jet d’un re­cours sont défin­i­tifs, pour autant qu’ils n’aient pas de li­en matéri­el si étroit avec des ques­tions en­core ouvertes qu’une ap­pré­ci­ation glob­ale se jus­ti­fie.

Les procé­dures pendantes sont sou­mises au nou­veau droit dès l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 14 décembre 2018.

Le nou­veau droit est ap­plic­able aux procé­dures pendantes lors de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 septembre 2020.

Les art. 8, al. 2, 2^e phrase, 63, al. 1, 118, al. 2, 2^e phrase, 141a, 141b, 143, al. 1^bis, 149, 167a, 170a, 176, al. 3, 176a, 177, 187, al. 1, 3^e phrase, et 2, 193, 198, let. b^bis, f, h et i, 199, al. 3, 206, al. 4, 210, al. 1, phrase in­tro­duct­ive et let. c, 239, al. 1, 298, al. 1^bis, 315, al. 2 à 5, 317, al. 1^bis, 318, al. 2, 325, al. 2, 327, al. 5, et 336, al. 1 et 3, s’ap­pli­quent égale­ment aux procé­dures en cours à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 17 mars 2023.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2011³²⁰