Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite

¹La présente or­don­nance règle les mod­al­ités de la com­mu­nic­a­tion par voie élec­tro­nique entre les parties et les autor­ités, dans le cadre de procé­dures ré­gies par le CPC, la LP ou le CPP.

²Elle ne s’ap­plique pas aux procé­dures devant le Tribunal fédéral.

Peut être re­con­nue toute plate­forme de mes­sager­ie sé­cur­isée qui:

a.¹

util­ise pour la sig­na­ture et le chif­fre­ment des clés cryp­to­graph­iques basées sur des cer­ti­ficats délivrés par un fourn­is­seur de ser­vices de cer­ti­fic­a­tion re­con­nu (fourn­is­seur re­con­nu) con­formé­ment à la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique (SC­SE)²;

b.³

délivre sans délai une quit­tance lors du dépôt d’écrits sur la plate­forme ou lors de leur re­mise au des­tinataire avec in­dic­a­tion du mo­ment de la ré­cep­tion des écrits ou de leur re­mise par la plate­forme; cette quit­tance et le mo­ment de la ré­cep­tion des écrits ou de leur re­mise, at­testé par un horod­ateur syn­chron­isé, doivent être mu­nis d’un cachet élec­tro­nique régle­menté (art. 2, let. d, SC­SE);

c.

ét­ablit quels doc­u­ments ont été trans­mis;

d.⁴

em­pêche de man­ière ap­pro­priée l’ac­cès aux écrits et aux cita­tions à com­paraître, or­don­nances, dé­cisions et autres act­es of­fi­ciels (com­mu­nic­a­tions) par des tiers non autor­isés; lor­sque la plate­forme de mes­sager­ie sé­cur­isée se trouve à l’ex­térieur du do­maine protégé de l’autor­ité con­cernée, les écrits et com­mu­nic­a­tions ne doivent y être dé­posés que sous une forme chif­frée et n’être lis­ibles que par l’autor­ité et le des­tinataire;

e.

as­sure le chif­fre­ment des com­mu­nic­a­tions selon les normes tech­niques de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

f.

est apte à com­mu­niquer avec les autor­ités fédérales selon les normes tech­niques de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en matière de trans­mis­sion sé­cur­isée des don­nées;

g.

as­sure l’échange de don­nées avec les autres plate­formes et per­met l’util­isa­tion gra­tu­ite des fonc­tions de trans­mis­sion et des réper­toires des par­ti­cipants.

¹Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) statue sur les de­mandes de re­con­nais­sance. Il peut ré­gler les mod­al­ités de la procé­dure de re­con­nais­sance et not­am­ment définir:¹

a.

les ex­i­gences à re­m­p­lir sous l’angle fonc­tion­nel et opéra­tion­nel;

b.

les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les fonc­tions de trans­mis­sion et les réper­toires des par­ti­cipants, et

b.

les in­form­a­tions à joindre à la de­mande.

²Il peut re­tirer la re­con­nais­sance s’il con­state d’of­fice ou sur dénon­ci­ation que les con­di­tions énumérées à l’art. 2 ne sont plus re­m­plies.

³L’émolu­ment dû pour la dé­cision est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré; le tarif ho­raire s’élève à 250 francs. Au de­meur­ant, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments² sont ap­plic­ables.

Les écrits peuvent être com­mu­niqués à une autor­ité à l’ad­resse de cette dernière sur la plate­forme re­con­nue qu’elle util­ise.

¹La Chan­celler­ie fédérale pub­lie sur in­ter­net un réper­toire des ad­resses des autor­ités.

²Le réper­toire in­dique pour chaque autor­ité:

a.

l’ad­resse du site in­ter­net;

b.

l’ad­resse où les écrits peuvent être com­mu­niqués par voie élec­tro­nique;

c.

l’ad­resse où fig­urent les cer­ti­ficats qui doivent être util­isés pour véri­fi­er la sig­na­ture élec­tro­nique.

³La Chan­celler­ie fédérale peut ré­gler l’in­scrip­tion des ad­resses dans le réper­toire et leur ac­tu­al­isa­tion.

¹Les parties com­mu­niquent leurs écrits et les pièces an­nexées dans le format PDF.

²Le DFJP peut, par voie d’or­don­nance, autor­iser les parties à com­mu­niquer les don­nées af­férentes à la procé­dure et l’écrit s’y rap­port­ant, sous une forme struc­turée. Il fixe les spé­ci­fic­a­tions tech­niques et le format des don­nées.¹

Le cer­ti­ficat qual­i­fié con­ten­ant la clé de véri­fic­a­tion de sig­na­ture est joint à l’en­voi s’il n’est pas ac­cess­ible sur la plate­forme de mes­sager­ie util­isée par l’autor­ité ni men­tion­né dans l’an­nuaire du fourn­is­seur re­con­nu.

¹Une autor­ité peut ex­i­ger que des écrits et des an­nexes lui soi­ent ad­ressés ultérieure­ment sur papi­er si, en rais­on de problèmes tech­niques:

a.

elle ne peut pas les ouv­rir, ou

b.

elle ne peut pas les af­fich­er à l’écran ou les im­primer sous une forme lis­ible.

²Elle in­vite les parties à la procé­dure con­cernées à lui ad­ress­er les doc­u­ments sur papi­er dans un délai rais­on­nable en leur in­di­quant les mo­tifs de sa de­mande.

¹Le mo­ment déter­min­ant pour l’ob­ser­va­tion d’un délai est ce­lui où la plate­forme de mes­sager­ie util­isée par les parties à la procé­dure délivre la quit­tance qui ét­ablit qu’elle a reçu l’écrit à l’at­ten­tion de l’autor­ité (quit­tance de dépôt).

²Le DFJP règle la man­ière de con­sign­er dans la quit­tance le mo­ment du dépôt.

¹Quiconque en­tend se faire no­ti­fi­er des com­mu­nic­a­tions par voie élec­tro­nique doit se faire en­re­gis­trer sur une plate­forme re­con­nue.¹

²Les parties qui se sont fait en­re­gis­trer sur la plate­forme peuvent re­ce­voir les com­mu­nic­a­tions par voie élec­tro­nique, à con­di­tion qu’elles aient ac­cepté cette forme de no­ti­fic­a­tion dans la procé­dure en cause ou, de man­ière générale, dans le cadre de l’en­semble des procé­dures se déroul­ant devant une autor­ité déter­minée.

³Toute per­sonne qui est régulière­ment partie à une procé­dure devant une autor­ité déter­minée ou qui re­présente régulière­ment des parties devant elle peut de­mander à cette autor­ité de lui no­ti­fi­er par voie élec­tro­nique les com­mu­nic­a­tions af­férentes à une procé­dure don­née ou à l’en­semble des procé­dures.

⁴L’ac­cept­a­tion peut être ré­voquée en tout temps.

⁵L’ac­cept­a­tion et la ré­voca­tion doivent être com­mu­niquées par écrit ou sous une autre forme per­met­tant d’en garder une trace écrite; elles peuvent aus­si être com­mu­niquées par or­al et con­signées au procès-verbal.

¹La no­ti­fic­a­tion passe par une plate­forme re­con­nue.

²Les com­mu­nic­a­tions sont en format PDF/A, les pièces an­nexées en format PDF.

³Les com­mu­nic­a­tions sont mu­nies d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée (art. 2, let. e, SC­SE¹).²

⁴L’autor­ité peut mu­nir les cop­ies élec­tro­niques de ses com­mu­nic­a­tions d’un cachet élec­tro­nique régle­menté (art. 2, let. d, SC­SE).³

¹La no­ti­fic­a­tion est réputée avoir lieu au mo­ment où elle est téléchar­gée par le des­tinataire depuis la plate­forme.

²Si l’en­voi a lieu dans une boîte postale élec­tro­nique du des­tinataire, qui a été ouverte, après iden­ti­fic­a­tion du déten­teur, sur une plate­forme re­con­nue, les dis­pos­i­tions du CPC et du CPP con­cernant la no­ti­fic­a­tion en cas d’en­voi re­com­mandé sont ap­plic­ables par ana­lo­gie (art. 138, al. 3, let. a, CPC et art. 85, al. 4, let. a, CPP).

¹Les parties peuvent ex­i­ger que l’autor­ité leur no­ti­fie égale­ment par voie élec­tro­nique des or­don­nances et dé­cisions qui leur ont été no­ti­fiés sous une autre forme.

²L’autor­ité joint au doc­u­ment élec­tro­nique l’at­test­a­tion selon laquelle ce­lui-ci est con­forme à l’or­don­nance ou à la dé­cision.

¹L’autor­ité véri­fie la sig­na­ture élec­tro­nique quant à:

a.

l’in­té­grité du doc­u­ment;

b.

l’iden­tité du sig­nataire;

c.

la valid­ité et la qual­ité de la sig­na­ture élec­tro­nique, y com­pris celles d’éven­tuels at­tributs ay­ant une portée jur­idique;

d.

la date et l’heure de la sig­na­ture élec­tro­nique, y com­pris la qual­ité de ces in­form­a­tions.

²Elle joint au doc­u­ment im­primé le ré­sultat de la véri­fic­a­tion de la sig­na­ture et l’at­test­a­tion selon laquelle ce doc­u­ment est con­forme à l’écrit com­mu­niqué par voie élec­tro­nique.

³L’at­test­a­tion est datée et signée, avec in­dic­a­tion de l’iden­tité de la per­sonne qui l’a signée.

¹Les can­tons peuvent, avec l’autor­isa­tion du DFJP, re­courir égale­ment à des sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion autres que les plate­formes re­con­nues de mes­sager­ie sé­cur­isée.

²Les dis­pos­i­tions des sec­tions 1 à 4 sur les plate­formes de mes­sager­ie sé­cur­isée et leur re­con­nais­sance s’ap­pli­quent à ces sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion et à l’autor­isa­tion du DFJP, sous réserve des al­inéas qui suivent.

³L’autor­isa­tion est délivrée lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le sys­tème pi­lote sert à test­er des solu­tions tech­niques;

b.

les con­di­tions fixées à l’art. 2, let. a à e, sont re­m­plies;

c.

les don­nées sont trans­mises par le bi­ais des pages in­ter­net du can­ton;

d.

le champ d’ap­plic­a­tion du sys­tème est défini.

⁴Le champ d’ap­plic­a­tion du sys­tème est pub­lié dans le réper­toire des ad­resses des autor­ités en plus des in­dic­a­tions fig­ur­ant à l’art. 5.

⁵Les parties peuvent choisir entre la trans­mis­sion élec­tro­nique de leurs écrits par le bi­ais des plate­formes re­con­nues et l’util­isa­tion d’un autre sys­tème de com­mu­nic­a­tion qui couvre le champ d’ap­plic­a­tion visé.

⁶Les com­mu­nic­a­tions peuvent être no­ti­fiées aux parties par le bi­ais d’un sys­tème de com­mu­nic­a­tion autre que les plate­formes re­con­nues si l’ac­cept­a­tion des parties (art. 9) porte sur ce sys­tème. Si le des­tinataire est en­re­gis­tré à la fois sur une plate­forme re­con­nue et auprès d’un autre sys­tème de com­mu­nic­a­tion, il peut choisir la voie par laquelle les com­mu­nic­a­tions lui sont no­ti­fiées.

¹Le DFJP fixe les spé­ci­fic­a­tions tech­niques, les mod­al­ités d’or­gan­isa­tion et le format des don­nées ap­plic­ables à l’échange de doc­u­ments en matière de pour­suite et de fail­lite entre les per­sonnes physiques et mor­ales de droit pub­lic ou de droit privé, d’une part, et les of­fices des pour­suites et des fail­lites, d’autre part, au sein d’un réseau d’util­isateurs défini dont ils sont membres.¹

²Il déter­mine la plate­forme et la sig­na­ture élec­tro­nique basée sur un cer­ti­ficat éman­ant d’un fourn­is­seur re­con­nu qui doivent être util­isées.

³Une boîte postale élec­tro­nique est ouverte pour chaque par­ti­cipant au réseau sur la plate­forme.

¹Sur de­mande, le DFJP peut re­con­naître pro­vis­oire­ment une plate­forme si, après un ex­a­men som­maire, il ressort de la de­mande qu’elle re­m­plit prob­able­ment les con­di­tions énon­cées à l’art. 2.

²Les re­con­nais­sances pro­vis­oires au sens de l’al. 1 et de l’an­cien droit sont val­ables jusqu’à la dé­cision défin­it­ive, mais jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.²

Pour les quit­tances au sens de l’art. 2, let. b, l’ap­pos­i­tion d’une sig­na­ture élec­tro­nique avancée (art. 2, let. b, SC­SE²), basée sur un cer­ti­ficat éman­ant d’un fourn­is­seur re­con­nu, est suf­f­is­ante jusqu’au 31 décembre 2018.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2011.