Ordonnance
sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites
(OCDoc)

Les pièces de chaque pour­suite et de chaque fail­lite doivent être classées de man­ière à rendre leur con­sulta­tion aisée et sont à con­serv­er en­semble.

¹ Les pièces des pour­suites li­quidées peuvent être détru­ites après l’écoule­ment de dix ans, à compt­er du jour de la li­quid­a­tion.

² Les livres des pour­suites, avec les re­gis­tres des per­sonnes qu’ils con­cernent, seront con­ser­vés pendant trente ans dès leur clôture.

³ De­meurent réser­vées les dis­pos­i­tions de l’autor­ité can­tonale com­pétente, re­l­at­ives à la con­ser­va­tion des re­gis­tres ac­cessoires prévus par le droit can­ton­al, qui déroge­raient aux présentes pre­scrip­tions.

Les pièces re­l­at­ives aux pact­es de réserve de pro­priété radiés peuvent être détru­ites après l’écoule­ment de dix ans, à compt­er du jour de la ra­di­ation.

¹ Avec l’ac­cord de l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance, les pièces qui doivent être con­ser­vées peuvent être en­re­gis­trées sur des sup­ports d’im­ages ou de don­nées; les ori­gin­aux peuvent être en­suite détru­its.

² L’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance veille à ce que les pre­scrip­tions de l’or­don­nance du 2 juin 1976² con­cernant l’en­re­gis­trement des doc­u­ments à con­serv­er soi­ent re­spectées.

La forme, la tenue et la con­ser­va­tion des pièces de la fail­lite sont ré­gies par les art. 10, 13, 14 et 15ade l’or­don­nance du 13 juil­let 1911³ sur l’ad­min­is­tra­tion des of­fices de fail­lite.

L’or­don­nance du Tribunal fédéral du 14 mars 1938⁴ sur la con­ser­va­tion des pièces re­l­at­ives aux pour­suites et aux fail­lites est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1997.