Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

¹La présente or­don­nance règle les émolu­ments et in­dem­nités per­çus par les of­fices, autor­ités et autres or­ganes qui, en ap­plic­a­tion de la LP ou d'autres act­es lé­gis­latifs fédéraux, ef­fec­tu­ent des opéra­tions dans le cadre d'une ex­écu­tion for­cée, d'un con­cord­at ou d'un sursis ex­traordin­aire.

²Un émolu­ment de 150 francs au plus peut être per­çu pour les opéra­tions qui ne sont pas tari­fées dans la présente or­don­nance; l'autor­ité de sur­veil­lance peut fix­er des émolu­ments plus élevés lor­sque la dif­fi­culté de l'af­faire, le volume de trav­ail fourni ou le temps con­sac­ré le jus­ti­fie.

L'autor­ité de sur­veil­lance veille à l'ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance; le droit de re­courir contre une dé­cision ren­due en matière de plainte (art. 18 et 19 LP) ap­par­tient aux fonc­tion­naires des of­fices des pour­suites et des fail­lites, aux ad­min­is­trat­eurs spé­ci­aux de la fail­lite, aux com­mis­saires et aux li­quid­ateurs.

Une partie peut de­mander que soit ét­abli, à ses frais, un dé­compte dé­taillé des frais, le­quel men­tionne les art­icles de la présente or­don­nance qui ont été ap­pli­qués; l'émolu­ment est fixé selon l'art. 9.

¹Lor­sque l'émolu­ment est cal­culé d'après la durée de l'opéra­tion, il n'est pas tenu compte du temps pris par la course ou le dé­place­ment.

²Toute frac­tion de demi-heure compte pour une demi-heure.

³La durée de l'opéra­tion doit fig­urer dans le procès-verbal con­cernant ladite opéra­tion.

¹Lor­sque l'émolu­ment est cal­culé d'après le nombre de pages d'un doc­u­ment, toute frac­tion de page compte pour une page.

²Les pages qui ne con­tiennent que des textes types, tels que des textes de loi et des ex­plic­a­tions, ne sont pas prises en compte.

Lor­sque l'émolu­ment est cal­culé d'après le mont­ant de la créance fais­ant l'ob­jet de la pour­suite, il n'est pas tenu compte des in­térêts qui ne sont pas chif­frés.

L'émolu­ment pour une no­ti­fic­a­tion sur re­quête d'un autre of­fice, y com­pris l'en­re­gis­trement, est de 10 francs.

L'émolu­ment est doublé pour les opéra­tions qui doivent être ex­écutées en de­hors des lo­c­aux de l'of­fice entre 20 heures et 7 heures, le di­manche ou un jour lé­gale­ment férié (art. 56, ch. 1, LP).

¹L'émolu­ment pour l'ét­ab­lisse­ment des pièces ne fais­ant pas l'ob­jet d'une tari­fic­a­tion spé­ciale est de:

a.

8 francs par page, jusqu'à 20 ex­em­plaires;

b.

4 francs par page pour tout ex­em­plaire sup­plé­mentaire.

²L'ét­ab­lisse­ment de pièces con­cernant l'en­caisse­ment et le verse­ment d'ar­gent et l'ét­ab­lisse­ment d'ex­em­plaires du dossier sont gra­tu­its.

³L'émolu­ment pour l'ét­ab­lisse­ment de pho­to­cop­ies de pièces existantes est de 2 francs par pho­to­copie.

⁴Un émolu­ment de 5 francs au plus peut être per­çu par l'of­fice pour les for­mules de réquis­i­tion qu'il re­m­plit lui-même.

¹Un émolu­ment de 5 francs peut être per­çu pour toute com­mu­nic­a­tion télé­pho­nique.

²Un émolu­ment de 1 franc peut être per­çu pour tout en­voi de télé­copie. Pour tout en­voi de plus de cinq pages, l'émolu­ment est aug­menté de 1 franc pour cinq pages sup­plé­mentaires.

L'émolu­ment pour une pub­lic­a­tion est de 40 francs au plus; lor­sque l'opéra­tion dé­passe une demi-heure, l'émolu­ment est aug­menté de 40 francs pour chaque demi-heure sup­plé­mentaire.

¹L'émolu­ment pour la con­sulta­tion de pièces ou pour les ren­sei­gne­ments don­nés sur leur con­tenu est de 9 francs; la con­sulta­tion de titres de créances (art. 73 LP) et les ren­sei­gne­ments qui les con­cernent sont gra­tu­its.

²Lor­sque l'opéra­tion dé­passe une demi-heure, l'émolu­ment est aug­menté de 40 francs pour chaque demi-heure sup­plé­mentaire.

³Si un ren­sei­gne­ment écrit est de­mandé, l'émolu­ment est aug­menté des émolu­ments fixés à l'art. 9.

¹L'émolu­ment pour l'ét­ab­lisse­ment d'un ex­trait du re­gistre de l'of­fice des pour­suites est un for­fait de 17 francs, quel que soit le nombre de pages.

²Si l'ex­trait du re­gistre est en­voyé au re­quérant par poste, télé­copie ou cour­ri­er élec­tro­nique, l'émolu­ment est de 18 francs, en­voi com­pris. Si le re­quérant souhaite un en­voi par cour­ri­er re­com­mandé, l'émolu­ment est de 22 francs, en­voi com­pris.

³Aucun émolu­ment n'est prélevé auprès des autor­ités ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives pour l'ét­ab­lisse­ment d'un ex­trait du re­gistre de l'of­fice des pour­suites lor­sque le droit fédéral pré­voit que ces autor­ités doivent être in­formées.²

¹Un émolu­ment for­faitaire de 40 francs est per­çu pour la de­mande au sens de l'art. 8a, al. 3, let. d, LP. L'émolu­ment couvre toutes les étapes ultérieures de la procé­dure et tous les dépens.

²L'émolu­ment doit être payé par le de­mandeur dans tous les cas et in­dépen­dam­ment de l'is­sue de la procé­dure.

¹Sous réserve des al. 2 et 3, tous les dé­bours, tels les frais ad­min­is­trat­ifs, les taxes de télé­com­mu­nic­a­tions, les taxes postales, les hon­o­raires des ex­perts, les frais d'in­ter­ven­tion de la po­lice et les frais ban­caires, doivent être rem­boursés. Les frais sup­plé­mentaires d'un en­voi contre rem­bourse­ment sont sup­portés par la partie qui les a oc­ca­sion­nés.

²Lor­sque la no­ti­fic­a­tion est faite par l'of­fice, il n'est dû que le mont­ant des taxes postales évitées de la sorte.

³Ne donnent pas lieu à rem­bourse­ment:

a.

les frais de matéri­el et de mul­ti­plic­a­tion de pièces sou­mises à émolu­ment;

b.

les frais généraux de télé­com­mu­nic­a­tions;

c.¹

les taxes des comptes postaux, sous réserve de l'art. 19, al. 3;

d.

les frais de l'en­voi re­com­mandé en cas de no­ti­fic­a­tion par l'of­fice d'un com­mandement de pay­er, d'un avis de sais­ie ou d'une com­min­a­tion de fail­lite;

e.²

l'émolu­ment pour l'util­isa­tion du réseau e-LP prévu à l'art. 15a.

⁴Lor­sque l'of­fice util­ise un ser­vice spé­cial de la Poste suisse pour ex­pédi­er un com­mandement de pay­er, un avis de sais­ie ou une com­min­a­tion de fail­lite, il peut fac­turer les coûts ex­céd­ant les frais de l'en­voi re­com­mandé à la partie qui les a oc­ca­sion­nés, après au moins un échec de la re­mise.³

¹L'in­dem­nité de dé­place­ment, y com­pris les frais de trans­port, est de 2 francs par kilo­mètre par­couru à l'al­ler et au re­tour.

²Les in­dem­nités pour les re­pas, les nu­itées et les dépenses ac­cessoires sont fixées selon l'or­don­nance du DFF du 6 décembre 2001 con­cernant l'or­don­nance sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (O-OP­ers)¹.²

³L'autor­ité de sur­veil­lance peut, dans des cas par­ticuli­ers, aug­menter de man­ière adéquate l'in­dem­nité, lor­sque le ca­ra­ctère isolé d'un en­droit en­traîne une perte de temps ou des frais pour lesquels l'in­dem­nité cal­culée selon les al. 1 et 2 ap­par­aît mani­festement in­suf­f­is­ante.

¹Lor­sque plusieurs opéra­tions sont né­ces­saires, elles doivent si pos­sible être com­binées; l'in­dem­nité de dé­place­ment est ré­partie à parts égales entre les différentes opéra­tions.

²Lor­squ'il est procédé à des opéra­tions dans plusieurs en­droits, l'in­dem­nité est ré­partie entre les différentes opéra­tions en fonc­tion de l'éloigne­ment.

¹Si la réquis­i­tion de pour­suite ou la de­mande d'ex­trait du re­gistre de l'of­fice des pour­suites est ét­ablie selon la norme e-LP, l'Of­fice fédéral de la justice (OFJ) per­çoit de l'of­fice des pour­suites les émolu­ments suivants:

²Si un can­ton ex­ploite une ap­plic­a­tion cent­rale pour tous les of­fices des pour­suites et que les émolu­ments visés à l'al. 1 puis­sent être fac­turés en une fois, l'OFJ tient compte, pour le cal­cul des émolu­ments, de toutes les de­mandes, tous of­fices con­fon­dus.

³Les par­ti­cipants au réseau e-LP doivent un émolu­ment unique de 500 francs pour le rac­cor­de­ment au réseau.

⁴A partir de la deux­ième an­née civile, un émolu­ment de 200 francs par an­née est per­çu de chaque par­ti­cipant au réseau e-LP pour ren­ou­velle­ment de l'ac­cès au réseau.

⁵La per­cep­tion des émolu­ments in­combe à l'OFJ ou à un ser­vice désigné par ce derni­er.

¹L'émolu­ment pour la ré­dac­tion d'un com­mandement de pay­er, son ét­ab­lisse­ment en double ex­em­plaire, son en­re­gis­trement et sa no­ti­fic­a­tion est fonc­tion du mont­ant de la créance:

²L'émolu­ment pour l'ét­ab­lisse­ment de chaque double sup­plé­mentaire s'élève à la moitié de l'émolu­ment fixé à l'al. 1.

³L'émolu­ment pour chaque tent­at­ive de no­ti­fic­a­tion est de 7 francs.

⁴L'émolu­ment pour l'en­re­gis­trement d'une réquis­i­tion de pour­suite re­tirée av­ant l'ét­ab­lisse­ment du com­mandement de pay­er est de 5 francs, quel que soit le mont­ant de la créance.

L'émolu­ment pour la con­stata­tion des baux à loy­er et à fer­me ay­ant pour ob­jet des im­meubles est de 40 francs par demi-heure.

Les opéra­tions re­l­at­ives à l'op­pos­i­tion sont gra­tu­ites.

¹L'émolu­ment pour l'en­caisse­ment d'un paiement et la re­mise du mont­ant en­cais­sé à un créan­ci­er est fonc­tion du mont­ant en ques­tion:

²Les verse­ments ef­fec­tués par l'of­fice à une caisse de dépôts et leur re­trait sont gra­tu­its (art. 9 LP).

³Les frais de l'en­voi au créan­ci­er des mont­ants en­cais­sés sont à la charge de ce derni­er.

¹L'émolu­ment pour l'ex­écu­tion de la sais­ie, y com­pris la ré­dac­tion du procès-verbal de sais­ie, est fonc­tion du mont­ant de la créance:

²En cas de sais­ie in­fructueuse, l'émolu­ment s'élève à la moitié de l'émolu­ment fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tent­at­ive in­fructueuse de sais­ie, l'émolu­ment est de 10 francs.

³Lor­sque l'ex­écu­tion de la sais­ie prend plus d'une heure, l'émolu­ment est aug­menté de 40 francs pour chaque demi-heure sup­plé­mentaire.

⁴L'émolu­ment pour l'en­re­gis­trement d'une réquis­i­tion de con­tin­uer la pour­suite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de re­trait de la réquis­i­tion de con­tin­uer la pour­suite ou par suite de sus­pen­sion ou d'an­nu­la­tion de la pour­suite, il n'est pas procédé à une sais­ie.

L'émolu­ment pour l'ex­écu­tion du séquestre et pour l'in­ventaire des ob­jets sou­mis à réten­tion est fixé selon l'art. 20.

¹L'émolu­ment pour le com­plé­ment de sais­ie (art. 110 et 111 LP), pour la sais­ie com­plé­mentaire d'of­fice (art. 145 LP) ou à la re­quête d'un créan­ci­er est fixé selon l'art­icle 20.

²L'émolu­ment pour l'in­scrip­tion de la par­ti­cip­a­tion d'un créan­ci­er sup­plé­mentaire à la sais­ie, sans com­plé­ment de celle-ci, est de 6 francs.

³L'émolu­ment pour la ré­vi­sion de sais­ies de revenus (art. 93 LP) s'élève à la moitié de l'émolu­ment fixé à l'art. 20, al. 1.

¹La sais­ie opérée sim­ul­tané­ment en vertu de plusieurs créances contre le même débiteur est con­sidérée comme une seule sais­ie. L'émolu­ment est fonc­tion du mont­ant total des créances.

²Les émolu­ments et les dé­bours sont ré­partis entre les pour­suites au pro­rata du mont­ant des créances.

³Si un créan­ci­er oc­ca­sionne des émolu­ments et des dé­bours sup­plé­mentaires, ceux-ci sont ré­partis selon le prin­cipe de l'auteur-payeur.

L'émolu­ment pour la copie du procès-verbal de sais­ie (art. 112 LP) ou du com­plé­ment de sais­ie (art. 113 LP) est fixé selon l'art. 9, al. 1.

L'émolu­ment pour la présent­a­tion des preuves de la préten­tion d'un tiers dans la procé­dure de sais­ie, de séquestre ou de réten­tion est à la charge du re­quérant; il est fixé selon l'art. 12.

¹L'émolu­ment men­suel pour la garde de titres sais­is, séquestrés ou re­mis en vue de la réal­isa­tion d'un gage mo­bilier est de 0,3 pour mille de la valeur boursière ou, si celle-ci ne peut être ét­ablie, de la valeur d'es­tim­a­tion, mais de 500 francs au plus, en tout, par dépôt.

²L'émolu­ment men­suel pour la garde de titres de gage réclamés au créan­ci­er dans la pour­suite en réal­isa­tion de gage im­mob­ilier est de 0,1 pour mille de la valeur nom­inale, mais de 500 francs au plus, en tout, par dépôt.

³L'émolu­ment men­suel pour la garde de tout autre ob­jet de valeur est de 5 francs.

⁴Pour la garde d'ob­jets d'us­age cour­ant ou de con­som­ma­tion, l'of­fice fixe un émolu­ment con­ven­able en ten­ant compte de la valeur d'es­tim­a­tion.

¹L'émolu­ment pour la gérance d'im­meubles, y com­pris la con­clu­sion de con­trats de bail à loy­er ou à fer­me, la tenue des livres et de la compt­ab­il­ité, est de 5 % des loy­ers ou fer­mages per­çus ou à per­ce­voir pendant la durée de la gérance.

²Lor­sque l'im­meuble n'est pas util­isé, l'émolu­ment an­nuel est de 1 pour mille de sa valeur d'es­tim­a­tion.

³Les dépenses ef­fect­ives d'ad­min­is­tra­tion (dé­bours, paie­ments comptants) ont valeur de frais.

⁴L'autor­ité de sur­veil­lance peut, dans des cas par­ticuli­ers, aug­menter l'émolu­ment dans la mesure né­ces­saire.

Les émolu­ments et dé­bours pour l'es­tim­a­tion des gages mo­biliers et des im­meubles dans la pour­suite en réal­isa­tion de gage, y com­pris l'ét­ab­lisse­ment d'un procès-verbal d'es­tim­a­tion, sont fixés selon l'art. 20.

¹L'émolu­ment pour l'ét­ab­lisse­ment de l'état des charges est de 300 francs pour chaque im­meuble.

²L'émolu­ment pour l'ét­ab­lisse­ment des con­di­tions d'en­chères est de 150 francs pour chaque im­meuble.

³L'émolu­ment pour l'ét­ab­lisse­ment de con­di­tions d'en­chères spé­ciales pour des meubles est de 100 francs.

⁴L'émolu­ment pour la mise au net de l'état des charges et des con­di­tions d'en­chères en vue d'en­chères ultérieures s'élève à la moitié des émolu­ments fixés aux al. 1 et 2.

¹L'émolu­ment pour la pré­par­a­tion et la dir­ec­tion d'en­chères, de ventes de gré à gré ou de li­quid­a­tions, y com­pris la ré­dac­tion du procès-verbal, est fonc­tion:

a.

en cas d'en­chères, du prix total d'ad­ju­dic­a­tion;

b.

en cas de vente de gré à gré, du prix total;

c.

en cas de li­quid­a­tion, du produit total de la vente.

²Il est le suivant:

³L'émolu­ment ne peut en aucun cas ex­céder le produit de la réal­isa­tion.

⁴S'il n'y a pas d'ac­quéreur, l'émolu­ment est cal­culé d'après la valeur d'es­tim­a­tion et ré­duit de moitié; il ne dé­passera toute­fois pas 1000 francs.

⁵Lor­sque la réal­isa­tion dure plus d'une heure, l'émolu­ment est aug­menté de 40 francs pour chaque demi-heure sup­plé­mentaire.

⁶Les frais pour les aux­ili­aires et pour les lo­c­aux ont valeur de dé­bours.

⁷L'émolu­ment pour l'en­re­gis­trement de la réquis­i­tion de réal­isa­tion est de 5 francs lor­sque, par suite de paiement, de re­trait de la réquis­i­tion ou de sus­pen­sion de l'ex­écu­tion, la réal­isa­tion n'a pas lieu. Lor­sque le re­trait ou le paiement n'in­ter­vi­ent qu'après la pub­lic­a­tion, l'émolu­ment est cal­culé selon l'al. 4.

Si des ob­jets proven­ant de plusieurs pour­suites sont réal­isés en même temps, les frais de réal­isa­tion sont cal­culés d'après le produit total de la réal­isa­tion. Ce mont­ant est ré­parti entre les différentes pour­suites au pro­rata du prix des divers ob­jets ou, à dé­faut d'ac­quéreur, au pro­rata de leur valeur d'es­tim­a­tion.

L'émolu­ment pour la double com­mu­nic­a­tion du trans­fert de pro­priété au con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er et pour la réquis­i­tion des ra­di­ations et muta­tions né­ces­saires au re­gistre fon­ci­er (art. 150, al. 3, LP) est de 100 francs.

L'émolu­ment pour le re­couvre­ment du produit de la réal­isa­tion et des paie­ments proven­ant de sais­ies de revenus et pour leur re­mise à un créan­ci­er est fixé selon l'art. 19; les mont­ants des dettes déléguées ne sont pas con­sidérés comme produit de la réal­isa­tion.

¹L'émolu­ment pour l'ét­ab­lisse­ment d'un état de col­loc­a­tion et d'un tableau de dis­tri­bu­tion est de:

a.

25 francs pour la première page, lor­squ'il s'agit de meubles et de créances;

b.

70 francs pour la première page, lor­squ'il s'agit d'im­meubles, soit ex­clus­ive­ment, soit con­jointe­ment avec des meubles ou des créances;

c.

8 francs pour chaque page sup­plé­mentaire.

²L'émolu­ment pour le dé­compte d'une sais­ie de revenu est de 10 francs par pour­suite si aucun tableau de dis­tri­bu­tion n'est né­ces­saire.

¹L'émolu­ment pour la ces­sion d'une créance du débiteur à titre de da­tion en paiement (art. 131, al. 1, LP) est fixé, par ana­lo­gie, selon l'art. 19, al. 1.

²L'émolu­ment pour la ces­sion d'une créance du débiteur en vue d'en­caisse­ment (art. 131, al. 2, LP) est de 20 francs.

L'émolu­ment pour con­stater qu'une créance qui devait être réglée en es­pèces l'est d'une autre man­ière est de 20 francs.

¹L'émolu­ment pour les opéra­tions re­l­at­ives à l'in­scrip­tion de pact­es de réserve de pro­priété au sens de l'or­don­nance du 19 décembre 1910¹ con­cernant l'in­scrip­tion des pact­es de réserve de pro­priété est à la charge du re­quérant; il est le suivant:

²La ra­di­ation d'une in­scrip­tion et l'at­test­a­tion d'opéra­tions au sens de l'al. 1, let. a et b, sur le con­trat, sont gra­tu­ites.

³En cas de vente de la même chose à plusieurs ac­quéreurs dom­i­ciliés dans le même ar­ron­disse­ment, il n'est dû qu'un seul émolu­ment.

¹L'émolu­ment pour la fix­a­tion du min­im­um in­saisiss­able en de­hors de l'ex­écu­tion for­cée est à la charge du re­quérant; il est de 40 francs.

²Lor­sque l'opéra­tion dure plus d'une heure, l'émolu­ment est de 40 francs pour chaque demi-heure sup­plé­mentaire.

L'émolu­ment pour l'ét­ab­lisse­ment d'une com­min­a­tion de fail­lite est fixé selon l'art. 16.

L'émolu­ment pour l'ét­ab­lisse­ment d'un in­ventaire des bi­ens (art. 162 et 163 LP) est de 40 francs par demi-heure.

La ra­di­ation d'un acte de dé­faut de bi­ens est gra­tu­ite.

L'émolu­ment pour toute in­scrip­tion non tari­fée aux art­icles 16 à 41 est de 5 francs.

Les émolu­ments fixés aux art. 44 à 46 s'ap­pli­quent aus­si bi­en à l'ad­min­is­tra­tion or­din­aire qu'à l'ad­min­is­tra­tion spé­ciale de la fail­lite.

L'émolu­ment est de 50 francs par demi-heure pour:

a.

la fer­meture, la mise sous scellés et les autres mesur­es de sûreté;

b.

l'in­ter­rog­atoire du failli ou d'autres per­sonnes;

c.

l'ét­ab­lisse­ment et l'es­tim­a­tion des ac­tifs;

d.

la mise au net de l'in­ventaire;

e.

l'ét­ab­lisse­ment d'une liste pro­vis­oire des créan­ci­ers.

L'émolu­ment pour l'élab­or­a­tion du rap­port à l'as­semblée des créan­ci­ers, la présid­ence de celle-ci et la tenue du procès-verbal est fonc­tion des ac­tifs révélés par l'in­ventaire:

¹L'émolu­ment est de:

a.

20 francs pour l'in­scrip­tion et la véri­fic­a­tion de chaque créance, y com­pris la ré­dac­tion, la mise au net et le dépôt de l'état de col­loc­a­tion;

b.

20 francs pour une dé­cision au sujet d'une re­ven­dic­a­tion;

c.

200 francs pour chacune des opéra­tions suivantes: l'ét­ab­lisse­ment du compte fi­nal, l'ét­ab­lisse­ment du tableau de dis­tri­bu­tion et l'ét­ab­lisse­ment du rap­port fi­nal des­tiné au juge de la fail­lite; lor­sque l'opéra­tion dure plus d'une heure, l'émolu­ment est aug­menté de 50 francs pour chaque demi-heure sup­plé­mentaire;

d.

20 francs pour la ces­sion d'une préten­tion à la re­quête d'un créan­ci­er.

²Au sur­plus, les émolu­ments sont cal­culés, par ana­lo­gie, selon:

a.

les art. 26 et 27 pour la garde et la gérance des bi­ens com­posant l'ac­tif;

b.

l'art. 19 pour l'en­caisse­ment de créances de tout genre et pour le règle­ment de dettes de la masse;

c.

les art. 29, 30, 32 et 36 pour la réal­isa­tion de l'ac­tif;

d.

l'art. 33 pour la dis­tri­bu­tion des den­iers.

³L'in­dem­nité par demi-heure de séance est de:

a.

60 francs pour le présid­ent et le secrétaire de la com­mis­sion de sur­veil­lance;

b.

50 francs pour les autres membres de la com­mis­sion de sur­veil­lance et l'ad­min­is­trat­eur de la fail­lite lor­squ'il ne fait pas of­fice de secrétaire.

⁴Lor­sque des opéra­tions ont lieu en de­hors des séances, l'in­dem­nité pour le présid­ent et les autres membres de la com­mis­sion de sur­veil­lance se monte à 50 francs par demi-heure.

¹Lor­squ'il s'agit de procé­dures qui re­quièrent des en­quêtes par­ticulières aux fins d'ét­ab­lir les faits ou le droit, l'autor­ité de sur­veil­lance fixe la rémun­éra­tion pour l'ad­min­is­tra­tion or­din­aire ou spé­ciale; ce fais­ant, elle tient not­am­ment compte de la dif­fi­culté et de l'im­port­ance de l'af­faire, du volume de trav­ail fourni et du temps con­sac­ré.

²En outre, s'agis­sant de tell­es procé­dures, l'autor­ité de sur­veil­lance peut re­lever le tarif des in­dem­nités des membres de la com­mis­sion de sur­veil­lance (art. 46, al. 3 et 4), que l'ad­min­is­tra­tion soit or­din­aire ou spé­ciale.

Sous réserve d'autres dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance, l'émolu­ment pour les dé­cisions ju­di­ci­aires ren­dues dans une procé­dure som­maire en matière de pour­suite (art. 251 du code de procé­dure civile du 19 déc. 2008, CPC¹) est fonc­tion de la valeur li­ti­gieuse: ²

L'émolu­ment pour la dé­cision de ré­voca­tion de la sus­pen­sion des pour­suites (art. 57d LP) est de 40 à 150 francs.

L'émolu­ment pour la dé­cision d'ouver­ture de la fail­lite est de:

a.

40 à 200 francs pour les cas non li­ti­gieux;

b.

50 à 500 francs pour les cas li­ti­gieux.

L'émolu­ment est de 40 à 200 francs pour:

a.

les mesur­es con­ser­vatoires;

b.

la sus­pen­sion de la fail­lite;

c.

l'ap­plic­a­tion de la procé­dure som­maire;

d.

la ré­voca­tion de la fail­lite;

e.

la clôture de la fail­lite.

L'émolu­ment pour les dé­cisions du juge du con­cord­at est de 200 à 2500 francs; dans des cas par­ticuli­ers, ce juge peut fix­er un mont­ant pouv­ant al­ler jusqu'à 5000 francs.

¹Le juge du con­cord­at fixe de man­ière for­faitaire les hon­o­raires du com­mis­saire et, en cas de con­cord­at par aban­don d'ac­tif, ceux des li­quid­ateurs et des membres de la com­mis­sion de sur­veil­lance.

²En cas d'ho­mo­log­a­tion d'un con­cord­at dans la procé­dure de fail­lite, l'autor­ité de sur­veil­lance fixe de man­ière for­faitaire les hon­o­raires des per­sonnes char­gées de l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite.

³En fix­ant les hon­o­raires en vertu des al. 1 et 2, l'autor­ité tient not­am­ment compte de la dif­fi­culté et de l'im­port­ance de l'af­faire, du volume de trav­ail fourni, du temps con­sac­ré ain­si que des dépenses en­gagées.

¹L'émolu­ment pour l'autor­isa­tion, la pro­long­a­tion ou la ré­voca­tion du sursis est de 40 à 200 francs.

²L'art. 55 est ap­plic­able par ana­lo­gie à la fix­a­tion des hon­o­raires du com­mis­saire.

Les émolu­ments et hon­o­raires dans la procé­dure de sursis ex­traordin­aire sont fixés, par ana­lo­gie, selon les art. 40, 54 et 55.

¹La jur­idic­tion supérieure à laquelle sont déférées les dé­cisions ren­dues dans une procé­dure som­maire en matière de pour­suite (art. 251 CPC¹) peut pré­lever un émolu­ment n'ex­céd­ant pas une fois et demie l'émolu­ment que peut pré­lever l'autor­ité de première in­stance. ²

²Sont gra­tu­ites:

a.

la procé­dure de plainte devant l'autor­ité de sur­veil­lance et le re­cours contre une dé­cision sur la plainte (art. 17 à 19 LP);

b. ³

dans les procé­dures de sursis, de fail­lite et de con­cord­at con­cernant les banques, la procé­dure de re­cours devant le juge du sursis, le juge de la fail­lite et le juge du con­cord­at.

¹…¹

²Dans la procé­dure de plainte au sens des art. 17 à 19 LP, il ne peut être al­loué aucun dépens.

¹L'or­don­nance du 7 juil­let 1971¹ sur les frais ap­plic­able à la loi fédérale sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite est ab­ro­gée. Elle s'ap­plique cepend­ant aux opéra­tions ef­fec­tuées jusqu'au 31 décembre 1996 et pour lesquelles le dé­compte sera ét­abli plus tard.

²La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1997.