Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés

¹La sais­ie des droits du débiteur dans une suc­ces­sion non partagée, dans une in­di­vi­sion, dans une so­ciété en nom col­lec­tif, dans une so­ciété en com­man­dite ou dans une com­mun­auté ana­logue, ne peut port­er que sur le produit lui re­ven­ant dans la li­quid­a­tion de la com­mun­auté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.

²Cette dis­pos­i­tion s'ap­plique égale­ment à la part que pos­sède le débiteur dans une so­ciété simple, lor­sque le con­trat de so­ciété ne pré­voit pas ex­pressé­ment que les bi­ens so­ci­aux sont la cop­ro­priété des as­so­ciés.

³Les revenus péri­od­iques que le débiteur re­tire de la com­mun­auté (in­térêts, hon­o­raires, par­ti­cip­a­tion aux bénéfices), ne peuvent être sais­is sé­paré­ment à fu­tur que pour une péri­ode d'une an­née.

¹L'of­fice des pour­suites com­pétent pour saisir une part de com­mun­auté ou les revenus en proven­ant, est l'of­fice du dom­i­cile du débiteur, lors même que les bi­ens de la com­mun­auté (meubles ou im­meubles) sont situés en tout ou en partie dans un autre ar­ron­disse­ment.

²L'of­fice du derni­er dom­i­cile du dé­funt est com­pétent pour saisir une part de com­mun­auté dans une suc­ces­sion non partagée ou les revenus en proven­ant si le débiteur a son dom­i­cile à l'étranger. Si le dé­funt n'a pas eu son derni­er dom­i­cile en Suisse et que les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses sont com­pétentes en vertu de l'art. 87 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé¹, l'of­fice de chaque ar­ron­disse­ment dans le­quel sont situés des bi­ens est com­pétent.²

La part du débiteur dans la com­mun­auté doit être sais­ie av­ant les bi­ens qui sont re­vendiqués par des tiers, mais pour le reste elle n'est sais­ie qu'en dernière ligne et si la sais­ie des revenus ne suf­fit pas pour couv­rir la créance fais­ant l'ob­jet de la pour­suite.

S'il ré­sulte de l'in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er que le débiteur pos­sède sur un im­meuble, non pas une quote-part déter­minée de cop­ro­priété, mais un droit de pro­priété com­mune, le créan­ci­er peut néan­moins ex­i­ger la sais­ie d'une part de cop­ro­priété, pour­vu qu'il rende vraisemblable que l'in­scrip­tion est in­ex­acte. Est com­pétent pour opérer cette sais­ie l'of­fice des pour­suites du lieu de situ­ation de la chose (cf. art. 23d de l'O du TF du 23 av­ril 1920² sur la réal­isa­tion for­cée des im­meubles). En pareil cas, il sera toute­fois fixé im­mé­di­ate­ment au créan­ci­er un délai, con­formé­ment à l'art. 108 LP, pour ouv­rir ac­tion contre les autres pro­priétaires com­muns in­scrits au re­gistre fon­ci­er. Si le créan­ci­er n'util­ise pas le délai ou s'il est débouté en justice, la sais­ie de la cop­ro­priété tombe et il y a lieu de saisir la part du débiteur dans la com­mun­auté à laquelle l'im­meuble ap­par­tient.

¹Lor­squ'il y a lieu de saisir les droits du débiteur sur des bi­ens con­stitu­ant une pro­priété com­mune, le procès-verbal de sais­ie doit men­tion­ner les noms de tous les membres de la com­mun­auté, ain­si que la nature de celle-ci. Le débiteur est tenu de fournir tous ren­sei­gne­ments utiles à ce sujet. Les élé­ments du pat­rimoine com­mun ne sont ni spé­ci­fiés ni es­timés sé­paré­ment.

²Une re­stric­tion du droit de dis­poser des im­meubles fais­ant partie des bi­ens com­muns n'est pas an­notée au re­gistre fon­ci­er. L'art. 98, al. 1, 3 et 4 LP n'est pas ap­plic­able aux ob­jets mo­biliers com­pris dans le pat­rimoine com­mun.

³Lor­sque la valeur de la part de com­mun­auté ne peut pas être déter­minée sans des recherches ap­pro­fon­dies, il suf­fit que le procès-verbal de sais­ie in­dique si, après sais­ie de la part de com­mun­auté, les créances des saisis­sants parais­sent suf­f­is­am­ment couvertes par la valeur d'es­tim­a­tion de tous les ob­jets sais­is ou si au con­traire le procès-verbal de sais­ie doit être con­sidéré comme un acte de dé­faut de bi­ens pro­vis­oire.

¹La sais­ie d'une part de com­mun­auté ou des revenus en proven­ant est portée à la con­nais­sance des autres membres de la com­mun­auté. Ceux-ci sont in­vités à re­mettre à l'avenir en mains de l'of­fice des pour­suites les revenus échéant au débiteur. Ils sont avisés, de plus, d'avoir à faire dorénav­ant à l'of­fice et non au débiteur toutes com­mu­nic­a­tions des­tinées à ce derni­er et re­l­at­ives à la com­mun­auté, et d'avoir à de­mander l'as­sen­ti­ment de l'of­fice pour toute dé­cision con­cernant les bi­ens com­muns, qui ex­i­gerait le con­cours du débiteur.

²Lor­squ'il s'agit d'une suc­ces­sion non partagée, un re­présent­ant de la com­mun­auté héréditaire peut être désigné, con­formé­ment à l'art. 602 CC¹, s'il n'en a pas déjà été con­stitué un. La sais­ie lui sera al­ors no­ti­fiée à charge de sauve­garder les droits des créan­ci­ers saisis­sants.

Le créan­ci­er ne peut don­ner l'aver­tisse­ment prévu à l'art. 575, al. 2, CO² pour la dis­sol­u­tion d'une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite qu'après avoir formé la réquis­i­tion de vente et lor­sque les pour­par­lers devant l'of­fice des pour­suites ou devant l'autor­ité de sur­veil­lance, prévus aux art. 9 et 10 ci-des­sous, n'ont pas abouti à un ac­cord.

¹L'art. 116 LP, re­latif à la réquis­i­tion de vente en matière de bi­ens meubles, créances et autres droits, est ap­plic­able à la réal­isa­tion de la part du débiteur, lors même qu'il y a des im­meubles dans la com­mun­auté.¹

²Les revenus du pat­rimoine com­mun qui échoi­ent au débiteur après la sais­ie de sa part dans la li­quid­a­tion de la com­mun­auté, peuvent être re­mis aux créan­ci­ers saisis­sants en dé­duc­tion de leurs préten­tions, sans qu'il soit né­ces­saire de re­quérir spé­ciale­ment la réal­isa­tion de ces revenus et même lor­sque le procès-verbal de sais­ie ne les men­tionne pas ex­pressé­ment.

¹Lor­sque la réal­isa­tion d'une part de la com­mun­auté est re­quise, l'of­fice des pour­suites es­saie tout d'abord d'amen­er entre les créan­ci­ers saisis­sants, le débiteur et les autres membres de la com­mun­auté une en­tente ami­able à l'ef­fet soit de désintéress­er les créan­ci­ers, soit de dis­soudre la com­mun­auté et de déter­miner la part du produit de la li­quid­a­tion qui re­vi­ent au débiteur.

²Les membres de la com­mun­auté sont tenus de produire les livres et toutes pièces pro­pres à déter­miner la valeur de li­quid­a­tion. Toute­fois les créan­ci­ers ne peuvent con­sul­ter ces livres et ces pièces qu'avec l'as­sen­ti­ment de tous les membres de la com­mun­auté.

³L'autor­ité can­tonale de sur­veil­lance peut se char­ger elle-même ou char­ger l'autor­ité in­férieure de sur­veil­lance de con­duire les pour­par­lers de con­cili­ation.

¹Si l'en­tente ami­able recher­chée a échoué, l'of­fice des pour­suites ou l'autor­ité qui a con­duit les pour­par­lers in­vite les créan­ci­ers saisis­sants, le débiteur et les membres de la com­mun­auté à lui sou­mettre dans les dix jours leurs pro­pos­i­tions en vue des mesur­es ultérieures de réal­isa­tion; après l'ex­pir­a­tion du délai, le dossier com­plet de la pour­suite est trans­mis à l'autor­ité de sur­veil­lance com­pétente aux ter­mes de l'art. 132 LP. Celle-ci peut en­tamer à nou­veau des pour­par­lers de con­cili­ation.

²L'autor­ité de sur­veil­lance dé­cid­era, en ten­ant compte autant que pos­sible des pro­pos­i­tions des in­téressés, si la part de com­mun­auté sais­ie doit être ven­due aux en­chères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la dis­sol­u­tion de la com­mun­auté et à la li­quid­a­tion du pat­rimoine com­mun con­formé­ment aux dis­pos­i­tions qui ré­gis­sent la com­mun­auté dont il s'agit.

³Dans la règle, la vente aux en­chères ne doit être or­don­née que si la valeur de la part sais­ie peut être déter­minée ap­prox­im­at­ive­ment au moy­en des ren­sei­gne­ments ob­tenus lors de la sais­ie ou au cours des pour­par­lers ami­ables. L'autor­ité de sur­veil­lance a le droit d'or­don­ner de nou­velles en­quêtes à ce sujet et not­am­ment la prise d'in­ventaire du pat­rimoine com­mun.

⁴Un délai doit être im­parti aux créan­ci­ers qui re­quièrent la dis­sol­u­tion de la com­mun­auté pour ef­fec­tuer l'avance des frais; ils seront avisés qu'à dé­faut de paiement de cette avance, la part de com­mun­auté sera ven­due aux en­chères comme telle.¹

¹En cas de vente aux en­chères, en ap­plic­a­tion de l'art. 10 ci-des­sus, il sera ex­pressé­ment spé­ci­fié que l'ob­jet mis en vente est la part du débiteur dans la li­quid­a­tion de la com­mun­auté et cette com­mun­auté sera ex­acte­ment désignée avec in­dic­a­tion des noms de ceux qui la com­posent. Ces derniers seront in­formés par avis spé­cial du jour et du lieu de la vente, en con­form­ité de l'art. 125, al. 3 LP.

²L'ad­ju­dicataire reçoit de l'of­fice des pour­suites un cer­ti­ficat con­statant qu'il est sub­ro­gé au droit du débiteur de de­mander le part­age de la com­mun­auté et de touch­er le produit de la li­quid­a­tion.

Si l'autor­ité de sur­veil­lance or­donne la dis­sol­u­tion et la li­quid­a­tion de la com­mun­auté, l'of­fice des pour­suites ou, en cas de désig­na­tion d'un ad­min­is­trat­eur par l'autor­ité de sur­veil­lance, cet ad­min­is­trat­eur pren­dra les mesur­es jur­idiques né­ces­saires pour procéder à la dis­sol­u­tion et à la li­quid­a­tion et ex­er­cera à cet ef­fet tous les droits ap­par­ten­ant au débiteur. S'il s'agit d'une com­mun­auté héréditaire, l'of­fice re­querra le part­age, avec le con­cours de l'autor­ité com­pétente aux ter­mes de l'art. 609 CC¹.

¹Si l'un des membres de la com­mun­auté s'op­pose à la dis­sol­u­tion, l'of­fice de­mandera aux créan­ci­ers s'ils veu­lent faire valoir à leurs risques et périls, con­formé­ment à l'art. 131, al. 2 LP, le droit du débiteur à la dis­sol­u­tion de la com­mun­auté et à la li­quid­a­tion du pat­rimoine com­mun. Si aucun des créan­ci­ers ne fait us­age de cette fac­ulté dans le délai fixé, la part de com­mun­auté sera ven­due aux en­chères.

²La ces­sion du droit de re­quérir la li­quid­a­tion est ex­clue s'agis­sant de parts à des suc­ces­sions non partagées auxquelles le débiteur par­ti­cipe in­con­test­a­ble­ment, mais que les cohérit­i­ers re­fusent de part­ager. L'art. 131, al. 2, troisième phrase, LP est ap­plic­able par ana­lo­gie aux créan­ci­ers qui ont fait l'avance des frais de la procé­dure né­ces­saire à l'ob­ten­tion du part­age de la suc­ces­sion.¹

¹Si, dans la li­quid­a­tion du pat­rimoine com­mun, la valeur de la part sais­ie n'est pas ver­sée en es­pèces, l'of­fice des pour­suites procédera im­mé­di­ate­ment et sans réquis­i­tion spé­ciale des créan­ci­ers à la réal­isa­tion des bi­ens re­présent­ant la part sais­ie.

²Les créan­ci­ers autor­isés con­formé­ment à l'art. 131, al. 2 LP à faire valoir le droit du débiteur à la dis­sol­u­tion de la com­mun­auté sont tenus de mettre ces bi­ens à la dis­pos­i­tion de l'of­fice des pour­suites afin qu'il procède à leur réal­isa­tion; s'il s'agit d'es­pèces, ils peuvent garder la somme né­ces­saire pour couv­rir leurs frais et leurs créances, mais ils doivent produire leur dé­compte à l'of­fice des pour­suites et lui restituer l'ex­cédent.¹

³Pour la réal­isa­tion, l'of­fice ob­servera les dis­pos­i­tions des art. 92, 119, al. 2, 122, al. 2, 125 à 131, 132a, 134 à 143b LP et, par ana­lo­gie, de l'art. 15, let. a de l'or­don­nance du Tribunal fédéral du 23 av­ril 1920² sur la réal­isa­tion for­cée des im­meubles. Les bi­ens doivent être es­timés av­ant d'être réal­isés; l'es­tim­a­tion sera com­mu­niquée au débiteur et à tous les créan­ci­ers saisis­sants.³

¹En cas de fail­lite, le mode de réal­isa­tion des parts de com­mun­auté com­prises dans la masse sera déter­miné par l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite, sous réserve des com­pétences de la com­mis­sion de sur­veil­lance et de l'as­semblée des créan­ci­ers.

²Les dis­pos­i­tions de l'art. 9, al. 2 et de l'art. 11 de la présente or­don­nance sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹La présente or­don­nance en­trera en vi­gueur le 1^er av­ril 1923.

²…¹