Ordonnance
relative au code pénal et au code pénal militaire
(O-CP-CPM)

La présente or­don­nance règle:

a.

la com­pétence en matière d’ex­écu­tion et la prise en charge des frais en cas de pro­non­cé de peines d’en­semble, de ré­voca­tion du sursis et de réinté­gra­tion;

b.

le con­cours de plusieurs sanc­tions au sens du CP;

c.

le con­cours, lors de l’ex­écu­tion, de sanc­tions pro­non­cées par des autor­ités de différents can­tons;

c^bis.³

le début de la durée de l’ex­pul­sion;

d.

les mesur­es à pren­dre en cas de pro­non­cé d’une in­ter­dic­tion de con­duire ain­si que le mont­ant de la rémun­éra­tion des détenus et l’util­isa­tion qu’ils peuvent en faire;

e.

l’ap­plic­a­tion par ana­lo­gie des présentes dis­pos­i­tions à l’ex­écu­tion des juge­ments ren­dus par les tribunaux milit­aires ou par le Tribunal pén­al fédéral.

¹ Le can­ton dont le tribunal a fixé une peine d’en­semble selon les art. 46, al. 1, 62a, al. 2, et 89, al. 6, CP est com­pétent pour l’ex­écu­tion de celle-ci.

² Il prend à sa charge les frais d’ex­écu­tion. Le produit des peines pé­cuni­aires lui est dé­volu.

¹ Si le sursis dont est as­sorti une peine (peine pé­cuni­aire, trav­ail d’in­térêt général ou peine privat­ive de liber­té) est ré­voqué sans qu’il y ait fix­a­tion d’une peine d’en­semble au sens de l’art. 46, al. 1, CP, le can­ton dont le tribunal a pro­non­cé la peine est com­pétent pour l’ex­écu­tion de celle-ci.

² Si la réinté­gra­tion dans l’ex­écu­tion de la peine d’une per­sonne libérée con­di­tion­nelle­ment est or­don­née sans qu’il y ait fix­a­tion d’une peine d’en­semble au sens de l’art. 89, al. 6, CP, le can­ton qui a as­suré l’ex­écu­tion de la peine privat­ive de liber­té subie jusqu’a la libéra­tion con­di­tion­nelle est com­pétent pour l’ex­écu­tion du solde de la peine.

³ Si l’ex­écu­tion d’une peine privat­ive de liber­té, sus­pen­due par une mesure, est or­don­née sans qu’il y ait fix­a­tion d’une peine d’en­semble au sens de l’art. 62a, al. 2, CP, le can­ton dont le tribunal a pro­non­cé la peine privat­ive de liber­té est com­pétent pour l’ex­écu­tion du solde de celle-ci.

⁴ Les frais d’ex­écu­tion sont ré­partis au pro­rata entre les can­tons con­cernés.

Si, lors de l’ex­écu­tion, il y a con­cours de plusieurs peines privat­ives de liber­té, elles sont ex­écutées sim­ul­tané­ment, con­formé­ment aux art. 76 à 79, CP, leur durée totale étant déter­min­ante.

¹ La date la plus proche de la libéra­tion con­di­tion­nelle d’une per­sonne con­dam­née à des peines privat­ives de liber­té d’une durée lim­itée et ex­écut­ables sim­ul­tané­ment se déter­mine d’après la durée totale de ces peines.

² En cas de con­cours, lors de l’ex­écu­tion, d’une peine privat­ive de liber­té à vie avec une ou plusieurs peines privat­ives de liber­té d’une durée lim­itée, la date la plus proche de la libéra­tion con­di­tion­nelle au sens de l’art. 86, al. 5, CP se déter­mine en ajoutant re­spect­ive­ment 15 ans et 10 ans aux deux tiers ou à la moitié de la durée totale des dernières peines citées qui doivent être subies sim­ul­tané­ment.

³ Dans le cal­cul selon les al. 1 et 2, il y a lieu d’in­clure les soldes de peines dûs à la ré­voca­tion de la libéra­tion con­di­tion­nelle. En re­vanche, il n’y a pas à in­clure les parties en cas de sursis partiel à ex­écuter.

¹ Si, lors de l’ex­écu­tion, il y a con­cours de plusieurs mesur­es théra­peut­iques au sens des art. 59 à 61 et 63, CP, qui sont identiques, celles-ci sont fu­sion­nées et ex­écutées à titre de mesure unique.

² Si, lors de l’ex­écu­tion, il y a con­cours de plusieurs mesur­es théra­peut­iques au sens des art. 59 à 61 et 63 CP, qui sont différentes, l’autor­ité com­pétente or­donne l’ex­écu­tion de la mesure la plus ur­gente ou la plus ap­pro­priée et sus­pend l’ex­écu­tion des autres; s’il se révèle que plusieurs des mesur­es en con­cours sont aus­si ur­gentes ou ap­pro­priées les unes que les autres, l’autor­ité com­pétente or­donne leur ex­écu­tion con­jointe à con­di­tion qu’il ex­iste un ét­ab­lisse­ment ap­pro­prié.

³ Si, au cours de l’ex­écu­tion de mesur­es or­don­nées en vertu de l’al. 2, des mesur­es qui ont été sus­pen­dues ap­par­ais­sent tout aus­si ur­gentes ou ap­pro­priées, voire plus ur­gentes ou ap­pro­priées, l’autor­ité com­pétente or­donne leur ex­écu­tion par­allèle­ment aux mesur­es ex­écutées jusqu’al­ors ou en lieu et place de celles-ci.

⁴ Les art. 62 à 62d, 63a et 63b CP s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la fin des mesur­es déjà ex­écutées et à l’ex­écu­tion des mesur­es qui ont été sus­pen­dues. En cas d’ap­plic­a­tion des art. 62c, al. 3, 4 et 6, et 63b, al. 4 et 5, CP, le tribunal com­pétent pour statuer est ce­lui qui a or­don­né la mesure qui a été ex­écutée.

¹ Lor­squ’il y a con­cours de mesur­es de mesur­es théra­peut­iques au sens des art. 59 à 61 et 63 CP avec un in­terne­ment au sens de l’art. 64, al. 1, CP, l’autor­ité com­pétente as­sure l’ex­écu­tion de l’in­terne­ment et sus­pend celle des autres mesur­es. L’ex­écu­tion de l’in­terne­ment est ré­gie par les art. 64 à 65 CP.

² Le tribunal qui a or­don­né l’in­terne­ment déter­mine au sens de l’art. 65, al. 1, CP si et dans quelle mesure il est né­ces­saire d’ex­écuter ultérieure­ment les mesur­es théra­peut­iques sus­pen­dues.

³ La levée de l’in­terne­ment pour mise à l’épreuve subie avec suc­cès au sens de l’art. 64a, al. 5, CP en­traîne la levée des mesur­es théra­peut­iques qui avaient été sus­pen­dues selon l’al. 1.

¹ Lor­sque, au cours de l’ex­écu­tion, il y a con­cours de plusieurs in­terne­ments au sens de l’art. 64, al. 1, CP, ceux-ci sont fu­sion­nés et ex­écutés à titre d’in­terne­ment unique.

² L’ex­écu­tion des peines privat­ives de liber­té pro­non­cées en même temps que l’in­terne­ment précède l’ex­écu­tion de ce­lui-ci.

³ L’art. 64, al. 2 et 3, CP est ap­plic­able par ana­lo­gie. La date la plus proche de la libéra­tion con­di­tion­nelle au sens de l’art. 64, al. 3, CP se déter­mine d’après la durée totale de l’en­semble des peines privat­ives de liber­té.

¹ Lor­sque, au cours de l’ex­écu­tion, il y a con­cours de mesur­es théra­peut­iques in­sti­tu­tion­nelles au sens des art. 59 à 61 CP avec des peines privat­ives de liber­té, l’ex­écu­tion des­dites mesur­es précède celle des peines. L’autor­ité com­pétente sus­pend l’ex­écu­tion des peines privat­ives de liber­té pro­non­cées en même temps que les mesur­es ou entrant en con­cours avec ces dernières. Les art. 62 à 62d CP s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la fin de l’ex­écu­tion des mesur­es et à l’ex­écu­tion des peines privat­ives de liber­té qui a été sus­pen­due. En cas d’ap­plic­a­tion de l’art. 62c, al. 3, 4 et 6, CP, le tribunal com­pétent pour statuer est ce­lui qui a or­don­né la mesure qui a été ex­écutée.

² Lor­sque, au cours de l’ex­écu­tion, il y a con­cours de l’in­terne­ment au sens de l’art. 64, al. 1, CP avec des peines privat­ives de liber­té, l’ex­écu­tion de ces peines précède celle de l’in­terne­ment.

¹ Lor­sque, au cours de l’ex­écu­tion, il y a con­cours de mesur­es am­bu­latoires au sens de l’art. 63 CP avec des peines privat­ives de liber­té, l’autor­ité com­pétente:

a.

as­sure l’ex­écu­tion sim­ul­tanée des mesur­es am­bu­latoires et des peines privat­ives de liber­té; ou

b.

or­donne l’ex­écu­tion de la mesure ou de la peine privat­ive de liber­té la plus ur­gente ou la plus ap­pro­priée et sus­pend l’ex­écu­tion des autres sanc­tions.

² Le tribunal qui a or­don­né la mesure ou la peine qui a été ex­écutée déter­mine si et dans quelle mesure il est né­ces­saire d’ex­écuter ultérieure­ment les mesur­es ou les peines sus­pen­dues selon l’al. 1, let. b.

¹ Lor­sque, au cours de l’ex­écu­tion, il y a con­cours de travaux d’in­térêt général, ceux-ci sont ex­écutés con­jointe­ment. L’autor­ité d’ex­écu­tion peut pro­longer de man­ière ap­pro­priée les délais fixés aux art. 38 et 107, al. 2, CP, si la durée totale des travaux d’in­térêt général ex­cède 720 heures ou 360 heures, re­spect­ive­ment.

² Le tribunal qui a or­don­né le trav­ail d’in­térêt général ay­ant le premi­er ac­quis force ex­écutoire statue sur la con­ver­sion ultérieure de cette sanc­tion en peine pé­cuni­aire ou peine privat­ive de liber­té au sens de l’art. 39 CP ou sur l’ex­écu­tion de l’amende selon l’art. 107, al. 3, CP.

¹ Lor­sque, au cours de l’ex­écu­tion, il y a con­cours de travaux d’in­térêt général avec des peines privat­ives de liber­té, l’autor­ité com­pétente as­sure en pri­or­ité l’ex­écu­tion de la sanc­tion la plus ur­gente ou la plus ap­pro­priée.

² Lor­sque, au cours de l’ex­écu­tion, il y a con­cours de travaux d’in­térêt général avec des mesur­es théra­peut­iques in­sti­tu­tion­nelles au sens des art. 59 à 61 CP, seules, ou avec de tell­es mesur­es et des peines privat­ives de liber­té, l’ex­écu­tion des mesur­es précède celle des peines. L’art. 9, al. 1, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Lor­squ’il y a con­cours d’ex­pul­sions, celles-ci sont fu­sion­nées pour la durée de leur ex­écu­tion sim­ul­tanée.

² Si une ex­pul­sion non ob­lig­atoire doit être ex­écutée en même temps qu’une ex­pul­sion ob­lig­atoire, le re­port de l’ex­écu­tion est régi par l’art. 66d CP.

Lor­sque, au cours de l’ex­écu­tion, il y a con­cours d’une ex­pul­sion avec des peines ou des mesur­es en­traîn­ant une priva­tion de liber­té, l’art. 66c, al. 2 et 3, CP s’ap­plique.

Lor­sque les sanc­tions qui sont en con­cours, lors de l’ex­écu­tion, ont été in­f­ligées par des juge­ments ren­dus par des autor­ités de différents can­tons, celles-ci se con­cer­tent lor­squ’il s’agit de statuer sur:

a.

l’ex­écu­tion des sanc­tions les plus ur­gentes ou les plus ap­pro­priées;

b.

l’ex­écu­tion sim­ul­tanée de plusieurs sanc­tions.

Sauf con­ven­tion con­traire des can­tons con­cernés quant à la com­pétence en matière d’ex­écu­tion, est com­pétent:

a.

pour l’ex­écu­tion con­jointe de peines privat­ives de liber­té con­com­it­antes (art. 4): le can­ton dont le tribunal a pro­non­cé la sanc­tion ou la peine d’en­semble (art. 46, al. 1, 62a, al. 2, et 89, al. 6, CP) la plus longue;

b.

pour l’ex­écu­tion de mesur­es identiques (art. 6, al. 1, et art. 8), l’ex­écu­tion sim­ul­tanée de mesur­es théra­peut­iques différentes (art. 6, al. 2) ou de mesur­es am­bu­latoires et de peines privat­ives de liber­té (art. 10, al. 1, let. a), ou l’ex­écu­tion con­jointe de travaux d’in­térêt général (art. 11): le can­ton dans le­quel a été pro­non­cé le juge­ment en­tré en force en premi­er lieu;

c.

en cas de con­cours de travaux d’in­térêt général et de peines privat­ives de liber­té (art. 12, al. 1): le can­ton dont le tribunal a pro­non­cé la sanc­tion qui est ex­écutoire en premi­er lieu;

d.

dans les cas visés à l’art. 6, al. 3: le can­ton qui est com­pétent pour l’ex­écu­tion selon l’art. 6, al. 2;

e.

dans les autres cas (art. 6, al. 2, art. 7, 9 et 10, al. 1, let. b): le can­ton dont le tribunal a pro­non­cé les sanc­tions qui sont ex­écutoires.

¹ Lor­sque, au cours de l’ex­écu­tion, il y a con­cours d’une ex­pul­sion avec des peines ou des mesur­es en­traîn­ant une priva­tion de liber­té or­don­nées par un autre can­ton, l’art. 66c, al. 2 et 3, CP s’ap­plique.

² Le can­ton qui a or­don­né une ex­pul­sion est com­pétent pour l’ex­écu­tion de celle-ci lor­squ’elle est con­com­it­ante d’une peine ou d’une mesure en­traîn­ant une priva­tion de liber­té or­don­née par un autre can­ton.

³ Le can­ton qui a or­don­né l’ex­pul­sion qui ex­pire en derni­er, dès lors que des ex­pul­sions doivent être ex­écutées sim­ul­tané­ment, est com­pétent pour l’ex­écu­tion d’ex­pul­sions con­com­it­antes or­don­nées par différents can­tons. Les can­tons peuvent con­clure des con­ven­tions dérog­atoires.

Le can­ton qui as­sume la re­sponsab­il­ité de l’ex­écu­tion con­jointe de sanc­tions dis­pose des com­pétences dé­cision­nelles né­ces­saires à cette ex­écu­tion, y com­pris en ce qui con­cerne les sanc­tions pro­non­cées dans les autres can­tons.

¹ Les frais d’ex­écu­tion des mesur­es, y com­pris de l’ex­pul­sion, sont à la charge du can­ton qui as­sume la re­sponsab­il­ité de cette ex­écu­tion en vertu de la présente or­don­nance ou d’une con­ven­tion.⁷

² Les frais d’ex­écu­tion des sanc­tions sont ré­partis au pro­rata entre les can­tons con­cernés.

³ Les frais d’ex­écu­tion de l’in­terne­ment sont ré­partis à parts égales entre les can­tons qui l’ont pro­non­cé.

Lor­sque, pour l’ex­écu­tion con­jointe de travaux d’in­térêt général, il est fait ap­plic­a­tion de l’art. 11, al. 2, le produit des peines pé­cuni­aires ou des amendes est ré­parti au pro­rata entre les can­tons con­cernés.

La date de sortie du ter­ritoire au sens de l’art. 66c, al. 5, CP, est la date de dé­part ef­fect­ive. Si cette date est in­con­nue, on con­sidère comme date de dé­part celle fixée par l’autor­ité d’ex­écu­tion, sauf s’il s’avère après coup que la per­sonne con­dam­née n’a pas quit­té la Suisse.

¹ À l’en­trée en force du juge­ment, le juge an­nonce sans délai l’in­ter­dic­tion de con­duire qu’il a or­don­née en vertu de l’art. 67e CP à l’autor­ité com­pétente selon l’art. 7, al. 1, de l’or­don­nance du 30 novembre 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion⁹.¹⁰

² L’autor­ité com­pétente:

a.

fixe la date à laquelle l’in­ter­dic­tion produit ef­fet;

b.

com­mu­nique la date à la per­sonne con­dam­née et lui en­joint de lui re­mettre son per­mis d’élève con­duc­teur ou son per­mis de con­duire;

c.¹¹

trans­met les don­nées re­l­at­ives à l’in­ter­dic­tion de con­duire au sys­tème d’in­for­ma­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion.

Les can­tons fix­ent le mont­ant de la rémun­éra­tion visée à l’art. 83 CP et règlent l’util­isa­tion de celle-ci par le détenu.

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ex­écu­tion des sanc­tions qui sont pro­non­cées par:

a.

les tribunaux milit­aires;

b.

le Tribunal pén­al fédéral.

² Lor­squ’il est fait ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de la sec­tion 2 ou de la sec­tion 4, les sanc­tions pro­non­cées par les tribunaux milit­aires ou par le Tribunal pén­al fédéral sont con­sidérées comme ay­ant été in­f­ligées par le tribunal du can­ton com­pétent pour leur ex­écu­tion selon l’art. 212 de la procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979¹² ou selon l’art. 241 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procé­dure pénale¹³. Les tribunaux milit­aires ou le Tribunal pén­al fédéral de­meurent toute­fois com­pétents pour ar­rêter les dé­cisions visées aux art. 6, al. 4, 2^e phrase, 7, al. 2, 9, al. 1, dernière phrase, 10, al. 2, et 11, al. 2.

³ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales d’autres act­es lé­gis­latifs fédéraux, en ce qui con­cerne l’in­dem­nisa­tion des can­tons pour cette ex­écu­tion.

Les or­don­nances suivantes sont ab­ro­gées:

1.

l’or­don­nance (1) du 13 novembre 1973 re­l­at­ive au code pén­al suisse¹⁴;

2.

l’or­don­nance (2) du 6 décembre 1982 re­l­at­ive au code pén­al¹⁵;

3.

l’or­don­nance (3) du 16 décembre 1985 re­l­at­ive au code pén­al¹⁶.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2007.