Bei grossen Gesetzen wie OR und ZGB kann dies bis zu 30 Sekunden dauern
Section 1 Dispositions générales |
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle l’octroi par la Confédération d’aides financières à des organisations qui mettent en œuvre des mesures en Suisse en vue de protéger certaines minorités contre des attaques relevant du terrorisme ou de l’extrémisme violent au sens de l’art. 19, al. 2, let. a et e, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement2. 2 RS 121 |
Art. 3 Minorités
1 On entend par minorités au sens de la présente ordonnance les groupes de personnes qui, en Suisse:
2 Le besoin de protection particulier est admis quand une minorité est exposée à une menace d’attaques relevant du terrorisme ou de l’extrémisme violent qui dépasse la menace générale touchant le reste de la population. |
Section 2 Mesures |
Art. 4
|
Section 3 Aides financières |
Art. 5 Principes
1 Les aides financières de la Confédération sont accordées sous réserve des propositions et arrêtés annuels relatifs aux crédits des organes compétents de la Confédération en matière de budget et de plan financier. 2 Il n’existe pas de droit à recevoir des aides financières. 3 Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, l’autorité compétente pour rendre la décision (art. 11, al. 6) établit un ordre de priorité sur la base de l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)4. Les critères pour établir l’ordre de priorité sont:
4 RS 616.1 |
Art. 6 Conditions matérielles
1Une aide financière peut être octroyée pour des mesures préventives uniques ou récurrentes:
2 Une aide financière n’est octroyée que si une vérification de la réalisation et de l’impact de la mesure est prévue, adaptée à l’ampleur de la mesure. 3 Aucune aide financière n’est octroyée:
|
Art. 7 Limite des aides financières
1 Les aides financières de la Confédération octroyées en vertu de la présente ordonnance et d’autres actes de la Confédération couvrent au total un maximum de 50 % des coûts imputables de chaque mesure. 2 Sont imputables les coûts directement liés à la préparation, à la réalisation et à l’évaluation de la mesure. |
Art. 8 Calcul
Les aides financières sont calculées sur la base des éléments suivants:
|
Section 4 Procédure d’octroi des aides financières |
Art. 9 Bases, forme juridique et durée de validité
1 La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu5. 2 Les aides financières sont octroyées:
3 Un contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible. 4 La décision ou le contrat fixe notamment:
5 RS 616.1 |
Art. 10 Demandes
1 Les demandes d’aides financières sont déposées auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol) au plus tard le 30 juin de l’année précédant le début de la mesure à soutenir. 2 Les demandes contiennent:
|
Art. 11 Examen des demandes et décision
1 fedpol réceptionne les demandes d’aides financières, en accuse réception, vérifie si elles sont complètes et, au besoin, réclame les éléments manquants et requiert des informations complémentaires. 2 Il examine les demandes au fond. 3 Il requiert une appréciation du Service de renseignement de la Confédération (SRC) sur l’existence d’un besoin de protection particulier. Le SRC consulte les autorités cantonales et communales de sécurité compétentes. 4 fedpol peut se procurer des informations supplémentaires auprès des autorités cantonales ou locales, ou auprès de tiers en accord avec le demandeur. 5 Il peut instituer un groupe de suivi qui apprécie les demandes sur la base de l’ordre de priorité et qui émet à son intention une recommandation quant aux mesures devant être financées en priorité. 6 Il décide de l’octroi d’aides financières et rend la décision ou conclut le contrat. |
Art. 12 Obligation de renseigner et de rendre compte
1 Les bénéficiaires des aides financières sont tenus en tout temps de renseigner fedpol quant à l’utilisation de celles-ci et de lui donner accès aux documents pertinents. 2 Ils doivent remettre à fedpol un rapport et un décompte final qui présentent le déroulement et le résultat de la mesure soutenue financièrement et qui rendent compte de l’utilisation, conforme à la décision ou au contrat, de l’aide financière. |
Section 5 Voies de droit |
Section 6 Dispositions finales |
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 novembre 2019.er |
Notiz entfernen
Sind Sie sicher?