Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)

¹ La présente loi:

a.

ré­git les sanc­tions ap­plic­ables à quiconque com­met, av­ant l’âge de 18 ans, un acte pun­iss­able en vertu du code pén­al (CP)³ ou d’une autre loi fédérale;

b.⁴

…

² Les dis­pos­i­tions ci-après du CP, ap­plic­ables par ana­lo­gie, com­plètent la présente loi:

a.

art. 1 à 33 (champ d’ap­plic­a­tion et con­di­tions de la ré­pres­sion), à l’ex­cep­tion de l’art. 20 (doute sur la re­sponsab­il­ité de l’auteur);

b.

art. 47, 48 et 51 (fix­a­tion de la peine);

c.

art. 56, al. 2, 5 et 6 et art. 56a (prin­cipes ap­plic­ables aux mesur­es);

d.

art. 69 à 73 (con­fis­ca­tion et al­loc­a­tion au lésé);

e.

art. 74 (prin­cipes de l’ex­écu­tion);

f.

art. 83 (rémun­éra­tion);

g.

art. 84 (re­la­tions avec le monde ex­térieur);

h.

art. 85 (con­trôles et in­spec­tions);

i.

art. 92 (in­ter­rup­tion de l’ex­écu­tion);

i^bis.⁵

art. 92a (droit à l’in­form­a­tion);

j.⁶

art. 98, 99, al. 2, 100 et 101, al. 1, let. a à d, 2 et 3 (pre­scrip­tion);

k.⁷

art. 103, 104 et 105, al. 2 (con­tra­ven­tions);

l.

art. 110 (défin­i­tions);

m.

art. 111 à 332 (Livre 2: Dis­pos­i­tions spé­ciales);

n.⁸

art. 333 à 392 (Livre 3: En­trée en vi­gueur et ap­plic­a­tion du code pén­al), à l’ex­cep­tion des art. 380 (Frais), 387, al. 1, let. d, et 2 (Dis­pos­i­tions com­plé­mentaires du Con­seil fédéral) et 388, al. 3 (Ex­écu­tion des juge­ments an­térieurs);

o.⁹

…

³ Lors de l’ap­plic­a­tion de ces dis­pos­i­tions du CP, les prin­cipes définis à l’art. 2 doivent être pris en compte et l’âge et le de­gré de dévelop­pe­ment du mineur doivent peser en sa faveur.

¹ La pro­tec­tion et l’édu­ca­tion du mineur sont déter­min­antes dans l’ap­plic­a­tion de la présente loi.

² Une at­ten­tion par­ticulière est vouée aux con­di­tions de vie et à l’en­viron­nement fa­mili­al du mineur, ain­si qu’au dévelop­pe­ment de sa per­son­nal­ité.

¹ La présente loi s’ap­plique à quiconque com­met un acte pun­iss­able entre 10 et 18 ans.

² Lor­sque plusieurs in­frac­tions com­mises av­ant et après l’âge de 18 ans doivent être jugées en même temps et que les autor­ités n’ont eu con­nais­sance d’un acte com­mis av­ant l’âge de 18 ans qu’après l’ouver­ture d’une procé­dure pour un acte com­mis après l’âge de 18 ans, le CP¹⁰ est seul ap­plic­able en ce qui con­cerne les peines et les mesur­es, et la procé­dure est ré­gie par le code de procé­dure pénale¹¹.¹²

Si l’autor­ité com­pétente con­state au cours d’une procé­dure qu’un acte a été com­mis par un en­fant de moins de dix ans, elle avise ses re­présent­ants légaux. S’il ap­par­aît que l’en­fant a be­soin d’une aide par­ticulière, elle avise égale­ment l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant ou le ser­vice d’aide à la jeun­esse désigné par le droit can­ton­al.¹³

Pendant l’in­struc­tion, l’autor­ité com­pétente peut or­don­ner, à titre pro­vi­sion­nel, les mesur­es de pro­tec­tion visées aux art. 12 à 15.

¹ L’autor­ité com­pétente or­donne une en­quête sur la situ­ation per­son­nelle du mineur, not­am­ment sur son en­viron­nement fa­mili­al, édu­catif, scol­aire et pro­fes­sion­nel, si cette en­quête est né­ces­saire pour statuer sur la mesure de pro­tec­tion ou la peine à pro­non­cer. Une ob­ser­va­tion am­bu­latoire ou in­sti­tu­tion­nelle peut être or­don­née à cet ef­fet.

² L’en­quête peut être con­fiée à une per­sonne ou à un ser­vice dis­posant des com­pétences re­quises.

³ S’il ex­iste une rais­on sérieuse de douter de la santé physique ou psychique du mineur ou si le place­ment en ét­ab­lisse­ment ouvert en vue du traite­ment d’un trouble psychique ou le place­ment en ét­ab­lisse­ment fer­mé parais­sent in­diqués, l’autor­ité com­pétente or­donne une ex­pert­ise médicale ou psy­cho­lo­gique.

⁴ Si les con­di­tions visées à l’art. 25a, al. 1, let. a à c, sont re­m­plies, l’autor­ité com­pétente or­donne une ex­pert­ise sur la men­ace que le mineur re­présente pour des tiers.¹⁵

¹ Si le mineur a com­mis un acte pun­iss­able et que l’en­quête sur sa situ­ation per­son­nelle con­clut à la né­ces­sité d’une prise en charge édu­cat­ive ou théra­peut­ique par­ticulière, l’autor­ité de juge­ment or­donne les mesur­es de pro­tec­tion exigées par les cir­con­stances, que le mineur ait agi de man­ière coup­able ou non. Si plusieurs mesur­es de pro­tec­tion sont né­ces­saires, l’autor­ité de juge­ment peut les or­don­ner en­semble.¹⁶

² Si le mineur n’a pas sa résid­ence habituelle en Suisse, l’autor­ité de juge­ment peut ren­on­cer à or­don­ner une mesure de pro­tec­tion.

¹ Si le mineur a agi de man­ière coup­able, l’autor­ité de juge­ment pro­nonce une peine, en plus d’une mesure de pro­tec­tion ou comme seule mesure. L’art. 21 sur l’ex­emp­tion de peine est réser­vé.

² Ne peut agir de man­ière coup­able que le mineur qui pos­sédait la fac­ulté d’ap­pré­ci­er le ca­ra­ctère il­li­cite de son acte et de se déter­miner d’après cette ap­pré­ci­ation.

¹ S’il y a lieu de sup­poser que les déten­teurs de l’autor­ité par­entale ou les par­ents nour­ri­ci­ers pren­dront les mesur­es né­ces­saires pour as­surer au mineur une prise en charge édu­cat­ive ou théra­peut­ique ap­pro­priée, l’autor­ité de juge­ment désigne une per­sonne ou un ser­vice doté des com­pétences re­quises qui aura un droit de re­gard et d’in­form­a­tion. L’autor­ité de juge­ment peut ad­ress­er des in­struc­tions aux par­ents.

² Si le mineur est sous tu­telle ou si le jeune adulte est sous cur­a­telle, il n’est pas pos­sible d’or­don­ner une sur­veil­lance.¹⁷

³ Aucune sur­veil­lance ne peut être or­don­née après la ma­jor­ité de l’in­téressé sans son con­sente­ment.

¹ Si la sur­veil­lance prévue à l’art. 12 ne suf­fit pas, l’autor­ité de juge­ment désigne une per­sonne à même de second­er les par­ents dans leur tâche édu­cat­ive et d’ap­port­er une as­sist­ance per­son­nelle au mineur.

² L’autor­ité de juge­ment peut con­férer à la per­sonne char­gée de cette as­sist­ance cer­tains pouvoirs en rap­port avec l’édu­ca­tion, le traite­ment et la form­a­tion du mineur et lim­iter l’autor­ité par­entale en con­séquence. Elle peut con­fi­er à cette per­sonne la ges­tion du revenu proven­ant du trav­ail du mineur, en dérog­a­tion à l’art. 323, al. 1, du code civil (CC)¹⁸.

³ Si le mineur est sous tu­telle ou si le jeune adulte est sous cur­a­telle, l’as­sist­ance per­son­nelle ne peut pas être or­don­née.¹⁹

⁴ Aucune as­sist­ance per­son­nelle ne peut être or­don­née après la ma­jor­ité de l’in­téressé sans son con­sente­ment.

¹ Si le mineur souf­fre de troubles psychiques, de troubles du dévelop­pe­ment de sa per­son­nal­ité, de tox­icodépend­ance ou d’une autre ad­dic­tion, l’autor­ité de juge­ment peut or­don­ner un traite­ment am­bu­latoire.

² …²⁰

¹ Si l’édu­ca­tion ou le traite­ment exigés par l’état du mineur ne peuvent être as­surés autre­ment, l’autor­ité de juge­ment or­donne son place­ment. Ce place­ment s’ef­fec­tue chez des par­ticuli­ers ou dans un ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion ou de traite­ment en mesure de fournir la prise en charge édu­cat­ive ou théra­peut­ique re­quise.

² L’autor­ité de juge­ment ne peut or­don­ner le place­ment en ét­ab­lisse­ment fer­mé que:

a.

si la pro­tec­tion per­son­nelle ou le traite­ment du trouble psychique du mineur l’ex­i­gent im­pérat­ive­ment, ou

b.

si l’état du mineur re­présente une grave men­ace pour des tiers et que cette mesure est né­ces­saire pour les protéger.

³ Av­ant d’or­don­ner le place­ment en ét­ab­lisse­ment ouvert en vue du traite­ment d’un trouble psychique ou le place­ment en ét­ab­lisse­ment fer­mé, l’autor­ité de juge­ment re­quiert une ex­pert­ise médicale ou psy­cho­lo­gique si celle-ci n’a pas été ef­fec­tuée en vertu de l’art. 9, al. 3.

⁴ Si le mineur est sous tu­telle ou si le jeune adulte est sous cur­a­telle, l’autor­ité de juge­ment com­mu­nique la dé­cision de place­ment à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant ou de l’adulte.²¹

⁵ Si le place­ment en ét­ab­lisse­ment fer­mé a été or­don­né en rais­on d’un as­sas­sin­at (art. 112 CP²²) et dans le but de protéger des tiers d’une grave men­ace de la part du mineur, il peut être pour­suivi aux con­di­tions de l’art. 19c sous la forme d’un in­terne­ment au sens de l’art. 64, al. 1, CP.²³

¹ Pour la durée du place­ment, l’autor­ité d’ex­écu­tion règle l’ex­er­cice du droit des par­ents et des tiers d’en­tre­t­enir des re­la­tions per­son­nelles avec le mineur en vertu des art. 273 ss CC²⁴.

² Le mineur qui ex­écute une mesure dis­cip­lin­aire ne peut être isolé qu’à titre ex­cep­tion­nel des autres pen­sion­naires, et pendant sept jours con­sécu­tifs au plus.

³ Si le mineur a 17 ans, la mesure peut être ex­écutée ou pour­suivie dans un ét­ab­lisse­ment pour jeunes adultes (art. 61 CP²⁵).

⁴ L’ex­écu­tion des mesur­es peut être con­fiée à des ét­ab­lisse­ments privés.²⁶

¹ L’autor­ité de juge­ment peut in­ter­dire au mineur d’ex­er­cer une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou une activ­ité non pro­fes­sion­nelle or­gan­isée s’il y a lieu de craindre qu’il com­mette des act­es d’or­dre sexuel avec des mineurs ou d’autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables dans l’ex­er­cice de cette activ­ité.

² S’il y a lieu de craindre que le mineur com­mette une in­frac­tion s’il est en con­tact avec une ou plusieurs per­sonnes déter­minées ou avec les membres d’un groupe déter­miné, l’autor­ité de juge­ment peut lui in­ter­dire de pren­dre con­tact avec ces per­sonnes ou de fréquenter cer­tains lieux.

³ L’autor­ité d’ex­écu­tion désigne une per­sonne dotée des com­pétences re­quises qui ac­com­pagne le mineur pendant l’in­ter­dic­tion et fait rap­port à cette autor­ité.

⁴ L’autor­ité com­pétente peut or­don­ner l’util­isa­tion d’un ap­par­eil tech­nique fixé à l’auteur pour l’ex­écu­tion de l’in­ter­dic­tion visée à l’al. 2. Cet ap­par­eil peut not­am­ment ser­vir à loc­al­iser l’auteur.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion dé­cide qui est char­gé d’ex­écuter le traite­ment am­bu­latoire et le place­ment.

² Elle sur­veille l’ap­plic­a­tion de toutes les mesur­es. Elle donne les in­struc­tions né­ces­saires et déter­mine la fréquence à laquelle il doit lui être fait rap­port.

³ Pendant l’ex­écu­tion des mesur­es, le mineur doit re­ce­voir une in­struc­tion et une form­a­tion adéquates.

¹ Si les cir­con­stances chan­gent, la mesure or­don­née peut être re­m­placée par une autre mesure. Si la nou­velle mesure est plus sévère, elle est or­don­née par l’autor­ité de juge­ment.

² Le change­ment de mesure peut être re­quis par le mineur ou par ses re­présent­ants légaux.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion ex­am­ine chaque an­née si et quand la mesure peut être levée. Elle la lève si son ob­jec­tif est at­teint ou s’il est ét­abli qu’elle n’a plus d’ef­fet édu­catif ou théra­peut­ique.

^1bis Si le place­ment en ét­ab­lisse­ment fer­mé a été or­don­né en rais­on d’un as­sas­sin­at (art. 112 CP²⁸) et dans le but de protéger des tiers d’une grave men­ace de la part du mineur, l’autor­ité d’ex­écu­tion prend la dé­cision en se fond­ant sur l’évalu­ation de la com­mis­sion prévue à l’art. 91a CP²⁹.³⁰

² Toutes les mesur­es prennent fin lor­sque l’in­téressé at­teint l’âge de 25 ans.³¹

³ …³²

⁴ …³³

¹ Si la fin d’une mesure de pro­tec­tion ex­pose le mineur ou le jeune adulte à un grave danger ou porte at­teinte à la sé­cur­ité d’autrui et qu’il ne peut y être paré d’une autre man­ière, l’autor­ité d’ex­écu­tion re­quiert en temps utile le pro­non­cé des mesur­es ap­pro­priées de pro­tec­tion de l’en­fant ou de l’adulte.

² L’autor­ité d’ex­écu­tion ne peut re­quérir une mesure du CP³⁵ sur la base des art. 19bet 19c que si les con­di­tions pour pro­non­cer des mesur­es de pro­tec­tion de l’adulte ne sont pas réunies ou si de tell­es mesur­es ne suf­fis­ent pas pour préserv­er la sé­cur­ité d’autrui d’un grave danger.

¹ Si la fin d’une in­ter­dic­tion au sens de l’art. 16a ex­pose la sé­cur­ité d’autrui à un grave danger, l’autor­ité d’ex­écu­tion de­mande au tribunal pour adultes du dom­i­cile du jeune adulte d’or­don­ner une in­ter­dic­tion au sens de l’art. 67, al. 2, ou 67b, al. 1,CP³⁷.

² À la de­mande de l’autor­ité d’ex­écu­tion, le tribunal pour adultes peut pro­longer les in­ter­dic­tions en vertu des art. 67, al. 2^bis, et 67b, al. 5, CP.

³ Il peut étendre les in­ter­dic­tions ou or­don­ner une nou­velle in­ter­dic­tion à la de­mande de l’autor­ité d’ex­écu­tion en vertu de l’art. 67d, al. 1, CP.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion de­mande au tribunal pour adultes du dom­i­cile du jeune adulte d’or­don­ner un in­terne­ment au sens de l’art. 64, al. 1, CP³⁹ av­ant la fin du place­ment en ét­ab­lisse­ment fer­mé ou d’une priva­tion de liber­té qui est ex­écutée à l’is­sue de cette mesure:

a.

si le jeune adulte a com­mis un as­sas­sin­at (art. 112 CP) après avoir at­teint l’âge de 16 ans;

b.

si, en rais­on de cette in­frac­tion, il a été or­don­né un place­ment qui a été ex­écuté en ét­ab­lisse­ment fer­mé pour protéger autrui d’une grave men­ace;

c.

si, à la fin d’un place­ment en ét­ab­lisse­ment fer­mé ou une fois que la priva­tion de liber­té, à l’is­sue de cette mesure, a été ex­écutée, il est sérieuse­ment à craindre qu’il com­mette à nou­veau un as­sas­sin­at (art. 112 CP), et

d.

s’il est ma­jeur.

² L’autor­ité d’ex­écu­tion ap­puie sa re­quête:

a.

sur le rap­port de la dir­ec­tion de l’ét­ab­lisse­ment char­gé de l’ex­écu­tion;

b.

sur l’ex­pert­ise ét­ablie par un ex­pert in­dépend­ant au sens de l’art. 56, al. 3 et 4, CP;

c.

sur l’évalu­ation de la com­mis­sion prévue à l’art. 91a CP⁴⁰, et

d.

sur l’au­di­tion du jeune adulte.

³ Si le tribunal pour adultes or­donne un in­terne­ment au sens de l’art. 64, al. 1, CP, il lève le place­ment en ét­ab­lisse­ment fer­mé en­core existant.

¹ L’autor­ité pénale des mineurs peut:

a.

lor­sque des mesur­es ne relèvent pas de sa com­pétence, de­mander à l’autor­ité civile de les or­don­ner, de les changer ou de les lever;

b.

faire des pro­pos­i­tions en vue de la désig­na­tion d’un tu­teur ou re­quérir un change­ment de re­présent­ant légal.

² L’autor­ité pénale des mineurs peut trans­férer à l’autor­ité civile la com­pétence d’or­don­ner des mesur­es de pro­tec­tion si des rais­ons ma­jeures le jus­ti­fi­ent, not­am­ment:

a.

s’il y a lieu de pren­dre des mesur­es en faveur de frères et sœurs qui n’ont pas com­mis d’in­frac­tion;

b.

s’il paraît né­ces­saire de main­tenir des mesur­es civiles or­don­nées an­térieure­ment;

c.

si une procé­dure de re­trait de l’autor­ité par­entale a été in­troduite.

³ Si l’autor­ité civile ren­once à or­don­ner elle-même des mesur­es afin d’as­surer la cohérence de la dé­marche, elle peut de­mander à l’autor­ité pénale des mineurs d’or­don­ner, de changer ou de lever les mesur­es de pro­tec­tion visées à l’art. 10 et aux art. 12 à 19.

⁴ L’autor­ité civile et l’autor­ité pénale des mineurs se com­mu­niquent leurs dé­cisions.

¹ L’autor­ité de juge­ment ren­once à pro­non­cer une peine:

a.

si la peine risque de com­pro­mettre l’ob­jec­tif visé par une mesure de pro­tec­tion déjà or­don­née ou qui sera or­don­née dans la procé­dure en cours;

b.

si la culp­ab­il­ité du mineur et les con­séquences de l’acte sont peu im­port­ants;

c.⁴¹

si le mineur a ré­paré lui-même le dom­mage dans la mesure de ses moy­ens ou a fourni un ef­fort par­ticuli­er pour com­penser le tort causé, et que:

1.

la réprim­ande visée à l’art. 22 est la seule peine en­vis­age­able,

2.

l’in­térêt pub­lic et l’in­térêt du lésé à pour­suivre le mineur pénale­ment sont peu im­port­ants, et

3.

le mineur a ad­mis les faits;

d.

si le mineur a été dir­ecte­ment at­teint par les con­séquences de son acte au point qu’une peine serait in­ap­pro­priée;

e.

si le mineur a déjà été suf­f­is­am­ment puni par ses par­ents, par une autre per­sonne re­spons­able de son édu­ca­tion ou par des tiers, ou

f.

si une péri­ode re­l­at­ive­ment longue s’est écoulée depuis l’acte, si le com­porte­ment du mineur a don­né sat­is­fac­tion et si l’in­térêt pub­lic et l’in­térêt du lésé à pour­suivre le mineur pénale­ment sont peu im­port­ants.

² L’autor­ité de juge­ment peut égale­ment ren­on­cer à pro­non­cer une peine si l’in­frac­tion est déjà pour­suivie dans l’Etat étranger où le mineur a sa résid­ence habituelle ou si cet Etat s’est déclaré prêt à la pour­suivre.

³ …⁴²

¹ L’autor­ité de juge­ment déclare le mineur coup­able et pro­nonce une réprim­ande s’il y a lieu de présumer que cette peine suf­fira à dé­tourn­er le mineur de com­mettre de nou­velles in­frac­tions. La réprim­ande con­siste en une ré­proba­tion formelle de l’acte com­mis.

² L’autor­ité de juge­ment peut en plus im­poser au mineur un délai d’épreuve de six mois à deux ans as­sorti de règles de con­duite. Si, pendant le délai d’épreuve, le mineur com­met de man­ière coup­able un acte pun­iss­able ou ne se con­forme pas aux règles de con­duite, l’autor­ité de juge­ment peut pro­non­cer une peine autre que la réprim­ande.

¹ Le mineur peut être as­treint à fournir une presta­tion per­son­nelle au profit d’une in­sti­tu­tion so­ciale, d’une œuvre d’util­ité pub­lique, de per­sonnes ay­ant be­soin d’aide ou du lésé, à con­di­tion que le béné­fi­ci­aire de la presta­tion per­son­nelle donne son con­sente­ment. La presta­tion doit être ad­aptée à l’âge et aux ca­pa­cités du mineur. Elle n’est pas rémun­érée.

² La par­ti­cip­a­tion à des cours ou à d’autres activ­ités ana­logues peut aus­si être or­don­née au titre de presta­tion per­son­nelle.

³ La presta­tion per­son­nelle dure au max­im­um dix jours. Si le mineur a com­mis un crime ou un délit et qu’il avait quin­ze ans le jour où il l’a com­mis, la presta­tion per­son­nelle peut être or­don­née pour une durée de trois mois au plus et être as­sortie d’une ob­lig­a­tion de résid­ence.

⁴ Si la presta­tion n’est pas ac­com­plie dans le délai im­parti ou si elle est in­suf­f­is­ante, l’autor­ité d’ex­écu­tion ad­resse au mineur un aver­tisse­ment et lui fixe un ul­time délai.

⁵ Lor­sque l’aver­tisse­ment reste sans ef­fet et que le mineur n’avait pas quin­ze ans le jour où il a com­mis l’acte, l’autor­ité d’ex­écu­tion peut as­treindre le mineur à ac­com­plir la presta­tion sous sa sur­veil­lance dir­ecte ou sous la sur­veil­lance d’une per­sonne désignée par ses soins.

⁶ Lor­sque l’aver­tisse­ment reste sans ef­fet et que le mineur avait quin­ze ans le jour où il a com­mis l’acte, l’autor­ité de juge­ment con­ver­tit:

a.

en amende la presta­tion per­son­nelle or­don­née pour dix jours au plus;

b.

en amende ou priva­tion de liber­té la presta­tion per­son­nelle or­don­née pour plus de dix jours. La priva­tion de liber­té ne peut dé­pass­er la durée de la presta­tion con­ver­tie.

¹ Est pass­ible d’une amende le mineur qui avait quin­ze ans le jour où il a com­mis l’acte. L’amende est de 2000 francs au plus. L’autor­ité de juge­ment en fixe le mont­ant en ten­ant compte de la situ­ation per­son­nelle du mineur.

² L’autor­ité d’ex­écu­tion fixe le délai de paiement; elle peut ac­cord­er des pro­long­a­tions de délai et autor­iser le paiement par acomptes.

³ A la de­mande du mineur, l’autor­ité d’ex­écu­tion peut con­ver­tir tout ou partie de l’amende en presta­tion per­son­nelle, à moins qu’elle n’ait été pro­non­cée en lieu et place d’une presta­tion per­son­nelle non ex­écutée.

⁴ L’autor­ité de juge­ment peut ré­duire l’amende si la situ­ation qui a déter­miné la fix­a­tion de son mont­ant s’est détéri­orée depuis le juge­ment sans qu’il y ait faute du mineur.

⁵ Si le mineur n’ac­quitte pas l’amende dans le délai im­parti, l’autor­ité de juge­ment la con­ver­tit en priva­tion de liber­té de 30 jours au plus. La con­ver­sion est ex­clue si le mineur est in­solv­able sans qu’il y ait faute de sa part.

¹ Est pass­ible d’une priva­tion de liber­té d’un jour à un an le mineur qui a com­mis un crime ou un délit s’il avait quin­ze ans le jour où il l’a com­mis.

² Est con­dam­né à une priva­tion de liber­té de quatre ans au plus le mineur qui avait seize ans le jour de l’in­frac­tion:

a.

s’il a com­mis un crime pour le­quel le droit ap­plic­able aux adultes pré­voit une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins;

b.

s’il a com­mis une in­frac­tion prévue aux art. 122, 140, al. 3, ou 184 CP⁴³ en fais­ant preuve d’une ab­sence par­ticulière de scru­pules, not­am­ment si son mo­bile, sa façon d’agir ou le but de l’acte révèlent des dis­pos­i­tions d’es­prit haute­ment ré­préhens­ibles.

¹ Dans le juge­ment de con­dam­na­tion, le tribunal des mineurs réserve la pos­sib­il­ité d’or­don­ner un in­terne­ment au sens de l’art. 64, al. 1, CP⁴⁵ une fois que le mineur aura at­teint l’âge de 18 ans:

a.

s’il a com­mis un as­sas­sin­at (art. 112 CP);

b.

s’il a été con­dam­né à une priva­tion de liber­té d’au moins trois ans pour cette in­frac­tion;

c.

si aucun place­ment n’est or­don­né au sens de l’art. 15, et

d.

si en rais­on des cir­con­stances dans lesquelles il a com­mis l’in­frac­tion et de sa per­son­nal­ité au mo­ment du juge­ment de con­dam­na­tion, il faut con­sidérer qu’il re­présente une grave men­ace pour des tiers.

² Si, dans le cadre d’une même procé­dure, il a été pro­non­cé contre le mineur une priva­tion de liber­té pour plusieurs in­frac­tions, l’autor­ité de juge­ment déter­mine la part de la peine qui cor­res­pond à l’as­sas­sin­at. Cette part déter­mine si la con­di­tion de l’al. 1, let. b, est re­m­plie.

³ La réserve est val­able jusqu’à la libéra­tion défin­it­ive de la priva­tion de liber­té. Si, pendant l’ex­écu­tion d’un juge­ment con­ten­ant une réserve, un nou­veau juge­ment est rendu en vertu de cette loi pour une in­frac­tion du même mineur, la réserve vaut aus­si jusqu’à la fin de l’ex­écu­tion du nou­veau juge­ment.

⁴ L’autor­ité d’ex­écu­tion lève la réserve si le mineur ne re­présente pas une grave men­ace pour des tiers. Elle ex­am­ine chaque an­née si la réserve peut être levée, pour ce faire elle se fonde:

a.

sur le rap­port de la dir­ec­tion de l’ét­ab­lisse­ment char­gé de l’ex­écu­tion ain­si que sur ce­lui de la per­sonne qui ac­com­pagne le mineur;

b.

sur une ex­pert­ise;

c.

sur l’au­di­tion du mineur si le main­tien de la réserve est en­visagé.

A la de­mande du mineur, l’autor­ité de juge­ment peut con­ver­tir une priva­tion de liber­té de trois mois au plus en une presta­tion per­son­nelle de durée égale, à moins que la priva­tion de liber­té n’ait été pro­non­cée en lieu et place d’une presta­tion per­son­nelle non ex­écutée. La con­ver­sion peut être or­don­née im­mé­di­ate­ment pour toute la durée de la priva­tion de liber­té ou après coup pour le solde de la peine.

¹ La priva­tion de liber­té qui ne dé­passe pas un an peut être ex­écutée sous forme de semi-déten­tion (art. 77bCP⁴⁶). Si la priva­tion de liber­té ne dé­passe pas un mois, elle peut être ex­écutée sous forme de journées sé­parées. Dans ce cas, la peine est frac­tion­née en plusieurs péri­odes de déten­tion et ex­écutée les jours de re­pos ou de va­cances du mineur.⁴⁷

² La priva­tion de liber­té est ex­écutée dans un ét­ab­lisse­ment pour mineurs qui doit as­surer à chaque mineur une prise en charge édu­cat­ive ad­aptée à sa per­son­nal­ité et, not­am­ment, un en­cadre­ment propre à pré­parer son in­té­gra­tion so­ciale après sa libéra­tion.

³ L’ét­ab­lisse­ment doit être à même de fa­vor­iser le dévelop­pe­ment de la per­son­nal­ité du mineur. Ce derni­er doit avoir la pos­sib­il­ité d’y en­tre­pren­dre, d’y pour­suivre ou d’y ter­miner une form­a­tion ou d’y ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive si la pos­sib­il­ité de fréquenter une école, de suivre un ap­pren­tis­sage ou d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive en de­hors de l’ét­ab­lisse­ment ne peut être en­visagée.

⁴ Un traite­ment doit être prodigué au mineur pour autant que son état l’ex­ige et qu’il y soit ouvert.

⁵ Si la priva­tion de liber­té dure plus d’un mois, une per­sonne dotée des com­pétences re­quises et in­dépend­ante de l’in­sti­tu­tion ac­com­pagne le mineur et l’aide à faire valoir ses in­térêts.

⁶ L’ex­écu­tion des peines peut être con­fiée à des ét­ab­lisse­ments privés.⁴⁸

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion de­mande d’or­don­ner un in­terne­ment au sens de l’art 64, al. 1, CP⁵⁰ au tribunal pour adultes du dom­i­cile du mineur con­dam­né, av­ant la fin de la priva­tion de liber­té:

a.

si un in­terne­ment a été réser­vé en vertu de l’art. 25a;

b.

s’il est sérieuse­ment à craindre qu’à la fin de la priva­tion de liber­té, le mineur con­dam­né com­mette à nou­veau un as­sas­sin­at (art. 112 CP);

c.

si les con­di­tions d’une mesure ap­pro­priée de pro­tec­tion de l’adulte en vertu du droit civil ne sont pas réunies, et

d.

si le mineur con­dam­né est ma­jeur à sa libéra­tion.

² L’autor­ité d’ex­écu­tion ap­puie sa re­quête:

a.

sur le rap­port de la dir­ec­tion de l’ét­ab­lisse­ment char­gé de l’ex­écu­tion;

b.

sur l’ex­pert­ise ét­ablie par un ex­pert in­dépend­ant au sens de l’art. 56, al. 3 et 4, CP;

c.

sur l’évalu­ation de la com­mis­sion prévue à l’art. 91a CP⁵¹, et

d.

sur l’au­di­tion du jeune adulte.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion peut libérer con­di­tion­nelle­ment le mineur qui a subi la moitié de la priva­tion de liber­té, mais au moins deux se­maines, s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il com­mette d’autres crimes ou dél­its.

² L’autor­ité d’ex­écu­tion ex­am­ine d’of­fice si le mineur peut être libéré con­di­tion­nelle­ment. Elle de­mande un rap­port à la dir­ec­tion de l’ét­ab­lisse­ment et à la per­sonne char­gée d’ac­com­pag­n­er le mineur. Si elle a l’in­ten­tion de re­fuser la libéra­tion con­di­tion­nelle, le mineur doit être en­tendu.

³ Si la priva­tion de liber­té a été pro­non­cée en vertu de l’art. 25, al. 2, l’autor­ité d’ex­écu­tion prend une dé­cision en se fond­ant sur l’évalu­ation de la com­mis­sion prévue à l’art. 91a CP⁵².⁵³

⁴ Si la libéra­tion con­di­tion­nelle a été re­fusée, l’autor­ité com­pétente doit réex­am­iner au moins une fois tous les six mois la pos­sib­il­ité de l’ac­cord­er.

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion im­partit au mineur libéré con­di­tion­nelle­ment un délai d’épreuve égal à la durée du solde de sa peine; ce délai est toute­fois de six mois au moins et de deux ans au plus.

² L’autor­ité d’ex­écu­tion peut im­poser des règles de con­duite au mineur libéré con­di­tion­nelle­ment. Ces règles con­cernent not­am­ment la par­ti­cip­a­tion à des activ­ités de loisirs, la ré­par­a­tion du dom­mage, la fréquent­a­tion d’ét­ab­lisse­ments pub­lics, la con­duite de véhicules à moteur ou l’ab­stin­ence de sub­stances modi­fi­ant l’état de con­science.

³ L’autor­ité d’ex­écu­tion désigne une per­sonne dotée des com­pétences re­quises qui ac­com­pagne le mineur pendant le délai d’épreuve et fait rap­port à ladite autor­ité.

Le mineur libéré con­di­tion­nelle­ment est libéré défin­it­ive­ment s’il a subi la mise à l’épreuve avec suc­cès.

¹ Si, dur­ant le délai d’épreuve, le mineur libéré con­di­tion­nelle­ment com­met un crime ou un délit ou s’il per­siste, au mé­pris d’un aver­tisse­ment formel, à vi­ol­er les règles de con­duite qui lui ont été im­posées et qu’il y a lieu de craindre qu’il com­mette de nou­velles in­frac­tions, l’autor­ité qui con­naît de la nou­velle in­frac­tion, ou l’autor­ité d’ex­écu­tion s’il y a vi­ol­a­tion des règles de con­duite, or­donne l’ex­écu­tion de tout ou partie du solde de la peine (réinté­gra­tion). L’ex­écu­tion parti­elle ne peut être or­don­née qu’une fois.

² Si, en rais­on de la nou­velle in­frac­tion, les con­di­tions d’une priva­tion de liber­té fer­me sont réunies et que celle-ci entre en con­cours avec le solde de la peine devenu ex­écutoire à la suite de la ré­voca­tion, l’autor­ité de juge­ment pro­nonce une peine d’en­semble en ap­plic­a­tion de l’art. 34. Les dis­pos­i­tions sur la libéra­tion con­di­tion­nelle sont ap­plic­ables à cette peine.

³ Si le mineur a com­mis un crime ou un délit ou a vi­olé des règles de con­duites pendant le délai d’épreuve mais qu’il n’y a pas lieu de s’at­tendre à ce qu’il com­mette de nou­velles in­frac­tions, l’autor­ité de juge­ment, ou l’autor­ité d’ex­écu­tion s’il y a vi­ol­a­tion de règles de con­duites, ren­once à or­don­ner la réinté­gra­tion. Elle peut ad­ress­er un aver­tisse­ment au mineur et pro­longer le délai d’épreuve d’un an au plus. Si la pro­long­a­tion in­ter­vi­ent après l’ex­pir­a­tion du délai d’épreuve, elle court à compt­er du jour où elle est or­don­née.

⁴ La réinté­gra­tion ne peut être or­don­née que dans les deux ans qui suivent l’ex­pir­a­tion du délai d’épreuve.

⁵ Si une nou­velle in­frac­tion com­mise pendant la libéra­tion con­di­tion­nelle doit être jugée d’après le CP⁵⁴, l’autor­ité de juge­ment ap­plique l’art. 89 CP à la ré­voca­tion.

¹ Le place­ment prime une priva­tion de liber­té ex­écutoire pro­non­cée con­jointe­ment ain­si qu’une priva­tion de liber­té qui doit être ex­écutée en rais­on d’une ré­voca­tion ou d’une réinté­gra­tion.

² S’il est mis fin au place­ment parce qu’il a at­teint son ob­jec­tif, la priva­tion de liber­té n’est plus ex­écutée.

³ S’il est mis fin au place­ment pour un autre mo­tif, l’autor­ité de juge­ment dé­cide si la priva­tion de liber­té doit être ex­écutée et dans quelle mesure elle doit l’être. En pareil cas, la durée du place­ment est im­putée sur la priva­tion de liber­té. Si le place­ment en ét­ab­lisse­ment fer­mé, or­don­né en rais­on d’un as­sas­sin­at (art. 112 CP⁵⁵) et dans le but de protéger des tiers d’une grave men­ace par le mineur, est levé pour un autre mo­tif, l’autor­ité d’ex­écu­tion or­donne l’ex­écu­tion du solde de la peine.⁵⁶

⁴ Si un traite­ment am­bu­latoire, une as­sist­ance per­son­nelle ou une sur­veil­lance sont en con­cours avec une priva­tion de liber­té ex­écutoire pro­non­cée con­jointe­ment ou avec une priva­tion de liber­té qui doit être ex­écutée en rais­on d’une ré­voca­tion ou d’une réinté­gra­tion, l’autor­ité de juge­ment peut sus­pen­dre l’ex­écu­tion de la priva­tion de liber­té. Si ces mesur­es de pro­tec­tion sont levées, les al. 2 et 3 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

La presta­tion per­son­nelle visée à l’art. 23, al. 2, et la priva­tion de liber­té peuvent être cu­mulées avec l’amende.

¹ Si le mineur est jugé sim­ul­tané­ment pour plusieurs act­es pun­iss­ables, l’autor­ité de juge­ment peut soit cu­muler les peines en ap­plic­a­tion de l’art. 33, soit fix­er une peine d’en­semble en aug­ment­ant dans une juste pro­por­tion la peine la plus grave lor­sque le mineur re­m­plit les con­di­tions de plusieurs peines de même genre.

² La peine d’en­semble ne doit pas pun­ir le mineur plus sévère­ment qu’il ne l’aurait été si les di­verses in­frac­tions avaient fait l’ob­jet de juge­ments dis­tincts. Elle ne doit pas dé­pass­er le max­im­um légal du genre de la peine.

³ Les al. 1 et 2 sont ap­plic­ables égale­ment lor­sque le mineur est jugé sim­ul­tané­ment pour des act­es com­mis av­ant et après la lim­ite d’âge déter­min­ante pour la con­dam­na­tion à une presta­tion per­son­nelle d’une durée de trois mois au plus (art. 23, al. 3), à une amende (art. 24, al. 1) ou à une priva­tion de liber­té (art. 25, al. 1 et 2).

¹ L’autor­ité de juge­ment sus­pend totale­ment ou parti­elle­ment l’ex­écu­tion d’une amende, d’une presta­tion per­son­nelle ou d’une priva­tion de liber­té de 30 mois au plus lor­squ’une peine fer­me ne paraît pas né­ces­saire pour dé­tourn­er le mineur d’autres crimes ou dél­its.

² Les art. 29 à 31 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux peines sus­pen­dues. Si une priva­tion de liber­té est sus­pen­due parti­elle­ment, les art. 28 à 31 ne s’ap­pli­quent pas à la partie de la peine qui doit être ex­écutée.

¹ L’ac­tion pénale se pre­scrit:

a.

par cinq ans si l’in­frac­tion est pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té de plus de trois ans en vertu du droit ap­plic­able aux adultes;

b.

par trois ans si l’in­frac­tion est pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus en vertu du droit ap­plic­able aux adultes;

c.

par un an si l’in­frac­tion est pass­ible d’une autre peine en vertu du droit ap­plic­able aux adultes.

^1bis La pre­scrip­tion ne court plus si, av­ant son échéance, un juge­ment de première in­stance a été rendu.⁵⁷

² En cas d’in­frac­tions prévues aux art. 111 à 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, CP⁵⁸ di­rigées contre un en­fant de moins de 16 ans, la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale court en tout cas jusqu’au jour où la vic­time a 25 ans.⁵⁹

³ La pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale en cas d’in­frac­tions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 CP di­rigées contre un en­fant de moins de 16 ans est fixée selon l’al. 2 si l’in­frac­tion a été com­mise av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et que la pre­scrip­tion n’est pas en­core échue à cette date.⁶⁰

¹ La peine se pre­scrit:

a.

par quatre ans si une priva­tion de liber­té de plus de six mois a été pro­non­cée;

b.

par deux ans si une autre peine a été pro­non­cée.

² L’ex­écu­tion de toute peine pro­non­cée en vertu de la présente loi prend fin lor­sque la per­sonne con­dam­née at­teint l’âge de 25 ans.

Après con­sulta­tion des can­tons, le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

l’ex­écu­tion des peines d’en­semble et des peines sup­plé­mentaires, ain­si que des peines et des mesur­es ex­écut­ables sim­ul­tané­ment;

b.

la prise en charge de l’ex­écu­tion de peines et de mesur­es par un autre can­ton.

…⁶⁴

¹ Si les mesur­es édu­cat­ives, les traite­ments spé­ci­aux et les pun­i­tions dis­cip­lin­aires or­don­nées en vertu des an­ciens art. 84, 85 et 87 CP⁶⁵ à l’égard d’en­fants qui avaient moins de dix ans le jour de l’in­frac­tion n’ont pas été ex­écutés ou ne l’ont été que parti­elle­ment, ils ne sont plus ex­écutés après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² S’il ap­par­aît que l’en­fant a be­soin d’une aide par­ticulière, l’autor­ité d’ex­écu­tion en in­forme l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant ou le ser­vice d’aide à la jeun­esse désigné par le droit can­ton­al.⁶⁶

¹ Les dis­pos­i­tions ci-après s’ap­pli­quent au mineur con­dam­né à la déten­tion en vertu de l’an­cien art. 95, ch. 1, al. 1, CP⁶⁷:

a.

art. 26, en ce qui con­cerne l’ex­écu­tion de la priva­tion de liber­té sous forme de presta­tion per­son­nelle;

b.

art. 27, al. 1, en ce qui con­cerne l’ex­écu­tion de la priva­tion de liber­té par journées sé­parées ou sous forme de semi-déten­tion;

c.

art. 27, al. 5, en ce qui con­cerne la désig­na­tion d’une per­sonne d’ac­com­pag­ne­ment;

d.

art. 28 à 31, en ce qui con­cerne la libéra­tion con­di­tion­nelle.

² L’an­cien art. 95, ch. 3, al. 1, CP⁶⁸ reste ap­plic­able jusqu’à ce que les can­tons aient mis en place les ét­ab­lisse­ments des­tinés à l’ex­écu­tion de la priva­tion de liber­té prévue à l’art. 27 de la présente loi (art. 48). La priva­tion de liber­té est ex­écutée dans la mesure du pos­sible con­formé­ment à l’art. 27, al. 2 à 4, de la présente loi.

¹ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux mesur­es de pro­tec­tion (art. 10 et 12 à 20) sont ap­plic­ables égale­ment aux act­es com­mis ou jugés av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Les mesur­es de pro­tec­tion or­don­nées pour des act­es com­mis av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi par des mineurs de moins de 15 ans prennent fin au plus tard lor­squ’ils at­teignent l’âge de 20 ans.

² Les traite­ments spé­ci­aux visés aux an­ciens art. 85 et 92 CP⁶⁹ sont pour­suivis sous forme de traite­ment am­bu­latoire (art. 14) ou de place­ment (art. 15). Si les con­di­tions d’ap­plic­a­tion de ces mesur­es ne sont pas re­m­plies, l’autor­ité d’ex­écu­tion avise l’autor­ité civile com­pétente du can­ton.

Les can­tons créent les ét­ab­lisse­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion du place­ment (art. 15) et de la priva­tion de liber­té (art. 27) au plus tard dix ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

L’art. 19, al. 2, dans sa ver­sion du 19 juin 2015, s’ap­plique aux mineurs qui ont fait l’ob­jet d’une mesure av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 19 juin 2015.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Elle entre en vi­gueur en même temps que les modi­fic­a­tions du 13 décembre 2002 du code pén­al⁷¹ et du 21 mars 2003 du code pén­al milit­aire⁷².

³ Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2007⁷³